Recommandation 50 (1998)1 sur la coopération décentralisée et les flux migratoires dans le bassin méditerranéen.

Le Congrès,

1. Prenant acte du Rapport sur la Conférence intitulée "Les collectivités locales et régionales face aux flux migratoires méditerranéens : de l'intolérance au développement" qui s'est déroulée à Bari (Italie) les 2-3 octobre 1997, présenté par M. Salvatore Distaso, Président de la Région Pouilles ;

2. Se félicitant du succès de cette Conférence, co-organisée par le Congrès et la Région Pouilles ;

3. Tenant compte de la déclaration finale adoptée à l'issue des travaux de la Conférence (en annexe) et notamment :

a) de l'initiative, prise par la Région Pouilles, en sa qualité de région frontalière, d'accueillir un observatoire interrégional des migrations méditerranéennes, initiative à laquelle le Congrès a décidé d'apporter un soutien politique par le biais de son patronage ;

b) de la nécessité d'offrir, dans le cadre de son Groupe de travail sur la coopération "euro-med" en matière de démocratie locale un cadre de coordination aux initiatives de coopération décentralisée, locale et régionale, en vue de promouvoir la démocratie locale et le partenariat interrégional entre les rives nord, sud et est du bassin méditerranéen ;

4. Rappelant :

a) les Résolutions 162 (1985), 200 (1989), 256 (1993) et 36 (1996) du CPLRE concernant les quatre Conférences des régions méditerranéennes organisées conjointement par le Congrès et l'Assemblée parlementaire depuis 1985 et notamment les éléments de ces résolutions relatifs aux phénomènes migratoires et à la coopération décentralisée en Méditerranée ;

b) la Recommandation 1329 (1997) de l'Assemblée parlementaire relative au suivi de la Conférence méditerranéenne sur la population, les migrations et le développement tenue à Palma de Majorque les 15-17 octobre 1996 et notamment la proposition visant à favoriser la création d'un observatoire chargé de fournir des données statistiques comparatives sur les tendances démographiques et socioéconomiques et sur les flux migratoires dans la région méditerranéenne ainsi que l'encouragement à l'établissement de liens directs entre les pouvoirs locaux et régionaux des rives de la Méditerranée ;

c) la décision du Comité des Ministres relative au suivi de la Conférence mentionnée au paragraphe 4(b) ci-dessus, invitant notamment son Groupe de travail sur la coopération dans le bassin méditerranéen (GT-Med) à reprendre l'examen de la question des flux migratoires en Méditerranée et d'en faire rapport ainsi que l'intérêt manifesté par le Comité des Ministres pour un resserrement des liens entre l'Europe et le sud et l'est de la Méditerranée ;

5. Ayant à l'esprit :

a) la Charte européenne de l'autonomie locale, à ce jour ratifiée par 30 Etats membres du Conseil de l'Europe et en particulier ses articles 10 (paragraphe 3) qui prévoit que les collectivités locales peuvent, dans les conditions éventuellement prévues par la loi, coopérer avec les collectivités locales d'autres Etats, 3 (paragraphe 1) sur le concept d'autonomie locale et 4 (paragraphe 3) sur le principe de subsidiarité ;

b) la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, dite Convention de Madrid, à ce jour ratifiée par 20 Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que son deuxième protocole additionnel sur la coopération interterritoriale, récemment ouvert à la signature ;

c) la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local;

d) le paragraphe 13 de la Recommandation 20 (1996) du Congrès sur la Charte européenne de l'autonomie locale invitant le Comité des Ministres à porter modification de la Charte en vue de l'adhésion à celle-ci d'Etats non membres ayant des relations de coopération avec les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

6. Convaincu qu'en matière de flux migratoires, le principe de subsidiarité doit être considéré comme le fondement des relations entre l'Etat et les collectivités locales et régionales car, pour ce qui concerne notamment le bassin méditerranéen, celles-ci :

a) sont, dans la plupart des cas, en raison du caractère frontalier de leur territoire, les autorités les plus directement impliquées ;

b) ont souvent des compétences importantes dans les domaines de l'assistance sociale, la promotion économique, l'emploi, la police, l'éducation et la formation ;

c) bénéficient d'une position très favorable, en raison de la proximité des acteurs économiques et sociaux, pour la mise en place de programmes d'action commerciaux et humanitaires ;

d) sont les mieux placées pour utiliser de façon optimale les fonds octroyés par les gouvernements et les organismes de coopération internationale ;

7. Constatant :

a) les responsabilités croissantes des collectivités locales et régionales face aux flux migratoires méditerranéens ;

b) la multiplication récente des relations de coopération décentralisée, spontanées et non coordonnées, entre les collectivités locales et régionales des rives de la Méditerranée ;

c) la persistance des déséquilibres à l'origine des phénomènes migratoires dans le bassin méditerranéen tels que les écarts de croissance démographique et économique, l'instabilité politique, le non respect des droits fondamentaux de la personne ;

d) la nécessité de disposer, dans le domaine des flux migratoires, particulièrement à l'échelle des collectivités territoriales, de statistiques fiables permettant les comparaisons nationales et l'élaboration de politiques d'intervention plus adaptées dans ce domaine ;

e) la nécessité de traiter, dans toute situation, la question des flux migratoires dans le respect de la dignité humaine des migrants, de favoriser l'intégration des populations migrantes tout en luttant fermement contre toutes les personnes ayant recours, de manière organisée, à l'emploi illégal de main-d'oeuvre étrangère ;

8. Considérant que :

a) un renforcement de la coopération avec les pays du sud et de l'est du bassin méditerranéen passe notamment par l'approfondissement de l'autonomie des collectivités territoriales de ces pays ainsi que par une plus grande participation de ces derniers aux activités du Conseil de l'Europe et notamment du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe ;

b) il est essentiel, dans les domaines des flux migratoires et de la coopération décentralisée en Méditerranée, de mettre en oeuvre un cadre opérationnel au sein du Conseil de l'Europe en vue d'assurer la participation directe des collectivités locales et régionales des rives de la Méditerranée à des actions coordonnées dans les domaines susmentionnés ;

9. Recommande à la Commission européenne, notamment dans le cadre des accords euro-méditerranéens d'association, de l'Agenda 2000 et de ses programmes MEDA et Ecos-Ouverture Méditerranée, de coopérer étroitement avec les instances concernées du Conseil de l'Europe en vue de mettre en oeuvre des projets visant à renforcer la coopération décentralisée et la promotion de la démocratie locale dans les pays du sud et de l'est du bassin méditerranéen et en particulier :

a) de soutenir politiquement et financièrement les activités de coopération du Congrès et notamment de son Groupe de Travail sur la coopération "euro-med" en matière de démocratie locale afin de réaliser les objectifs mentionnés dans le paragraphe 3(b) de la présente recommandation et le paragraphe 9 de sa Rrésolution 69 (1998) ;

b) d'apporter un soutien financier à l'initiative de la Région Pouilles d'accueillir un observatoire interrégional des migrations méditerranéennes (cf. paragraphe 3(a) ci-dessus);

10. Recommande au Comité des Ministres :

a) d'apporter un soutien politique à l'initiative de la Région Pouilles d'accueillir un observatoire interrégional des migrations méditerranéennes (cf. paragraphe 3(a) ci-dessus);

b) de considérer une augmentation substantielle des crédits du Congrès alloués à la coopération Nord-Sud et notamment à la coopération décentralisée des collectivités locales et régionales des rives nord et sud du bassin méditerranéen (article 5210 du budget du Congrès);

c) d'inscrire, à l'ordre du jour d'une prochaine réunion quadripartite entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, l'examen par cette dernière de son possible soutien aux propositions contenues dans la présente recommandation ;

d) de poursuivre effectivement l'examen de la question des flux migratoires en Méditerranée dans le cadre de son Groupe de Travail sur la coopération dans le bassin méditerranéen (GT-Med) et d'associer étroitement l'Assemblée parlementaire et le Congrès aux activités de ce Groupe de travail ;

e) d'inviter les Etats membres concernés à :

I- ratifier la Charte européenne de l'autonomie locale et notamment son article 10, paragraphe 3 ;

II- ratifier la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local ainsi que la Convention sur le statut des travailleurs migrants ;

III- ratifier la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, dite de Convention de Madrid, ainsi que ses deux protocoles additionnels ;

IV- renforcer et préciser les compétences spécifiques des collectivités territoriales en matière de gestion des flux migratoires en leur fournissant les ressources financières nécessaires à l'exercice de ces compétences ;

V- reconnaître le statut de région frontalière aux collectivités régionales qui, par leur position maritime, doivent faire face à des afflux importants de populations migrantes;

11. Recommande au Fonds de Développement Social du Conseil de l'Europe de poursuivre et renforcer son action de soutien financier en faveur de projets destinés à améliorer les conditions de vie et de travail des migrants dans les collectivités locales et régionales des pays membres du Fonds.

ANNEXE

DECLARATION FINALE de la Conférence internationale "Les collectivités locales et régionales face aux flux migratoires méditerranéens : de l'intolérance au développement"
Bari, (Italie), 2-3 octobre 1997

Les participants à la Conférence de Bari "Les collectivités locales et régionales face aux flux migratoires méditerranéens : de l'intolérance au développement", représentants d'autorités locales et régionales, de parlements nationaux, de gouvernements et d'organisations européennes et non gouvernementales :

1. Remercient vivement le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe et la Région Pouilles pour l'organisation de cette conférence. Ils tiennent en particulier à exprimer leur reconnaissance aux autorités régionales pour l'accueil chaleureux qui leur a été réservé.

2. Ayant échangé leurs expériences respectives et proposé des solutions en vue d'une meilleure gestion des phénomènes migratoires et de leurs conséquences dans le pays de départ des migrants comme dans le pays d'accueil ;

3. Constatent :

- que les collectivités locales et régionales européennes sont de plus en plus disposées à assurer des responsabilités en application du principe de subsidiarité ;

- qu'en ce qui concerne les causes des phénomènes migratoires, ces dernières découlent des déséquilibres démographiques et sociaux-économiques entre les pays du pourtour méditerranéen, ainsi que de l'instabilité de la situation politique et institutionnelle dans certains d'entre eux.

4. Estiment, compte tenu de ce qui précède, que :

a. en ce qui concerne les pays de départ des migrants, une situation de paix et de vie démocratique, constitue la conditio sine qua non de leur développement économique durable, sur la base d'investissements et d'échanges économiques. Ils ont remarqué que les "Ambassades de la Démocratie Locale" établies sous les auspices du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe pourraient être un instrument utile à cette fin ;

b. en ce qui concerne les pays de destination des migrants :

- les politiques nationales et européennes concernant l'immigration constituent des instruments d'intervention nécessaires mais non suffisants et que les autorités locales et régionales, en application du principe de subsidiarité, doivent pouvoir participer à la gestion des flux migratoires sur la base d'un renforcement de leurs compétences et de leurs moyens financiers, notamment par rapport à leurs possibilités de co-financement dans le cadre de l'attribution des fonds européens;

- les villes et régions méditerranéennes européennes constituent des zones frontalières et qu'il est indispensable en application de la Convention de Madrid de 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de son protocole 2 qui traite de la coopération interterritoriale, que ces dernières renforcent leur collaboration notamment sur la base d'accords de partenariat, de jumelages et de toutes autres formes de coopération ;

- il convient de lutter contre toute forme de racisme et d'intolérance en considérant que les migrants ne sont pas des données statistiques mais des êtres humains et par conséquent doivent être accueillis dans le respect de leurs droits fondamentaux et compte tenu aussi de l'intérêt de ne pas limiter la libre circulation aux seuls biens et capitaux mais de l'étendre aussi à toutes les personnes ;

- la question des flux migratoires n'est pas à considérer comme un problème d'ordre public, que le traitement des clandestins doit s'inscrire dans le respect de la dignité humaine, ceux-ci ne sont pas par définition des criminels, et qu'il y a lieu de donner priorité, de l'échelon local jusqu'au niveau international, à une politique ferme de lutte contre les trafiquants de main d'oeuvre, les pourvoyeurs, les bailleurs et tous ceux qui s'inscrivent dans l'organisation du travail clandestin, y compris les entreprises qui en profitent.

5. Prennent note avec intérêt de la disponibilité de la Région Pouilles, en sa qualité de région frontalière, à accueillir un observatoire interrégional des migrations méditerranéennes, outil d'évaluation et de recommandation des politiques de mobilité et d'insertion des populations concernées.

6. Dans le cadre de la construction européenne les participants :

a. reconnaissent l'importance de l'intégration des pays de l'Europe centrale et orientale, mais considèrent que l'évolution de la situation démographique, politique et économique dans le bassin méditerranéen mérite une attention aussi soutenue;

b. estiment nécessaire l'adaptation des concepts juridiques de nationalité et de citoyenneté, afin que chaque individu puisse vivre de plein droit avec des identités multiples et une concertation entre les pays d'accueil et les pays d'origine, en associant les collectivités locales et régionales des deux rives de la Méditerranée.

7. Considèrent que la participation active des étrangers à la vie publique locale constitue un facteur important d'intégration des immigrés et, de ce fait, invitent les Etats membres du Conseil de l'Europe à signer et ratifier la Convention sur la participation des étrangers, ainsi que la Convention sur le statut des travailleurs migrants. De manière complémentaire, il y a lieu de favoriser l'acquisition de la nationalité dans les différents pays européens, préalable à la constitution d'une citoyenneté européenne.

8. Considèrent que le Conseil de l’Europe, conformément à son rôle de précurseur dans la gestion solidaire des questions européennes et parallèlement à ses activités d'appui au développement au profit des pays de l'Europe centrale et orientale, peut contribuer à la promotion et, le cas échéant, à la coordination de certains projets de coopération décentralisée visant la gestion des flux migratoires par les collectivités territoriales des rives nord, est et sud par l'intermédiaire de son Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux et de son Centre Nord-Sud. Ce dernier, par l'intermédiaire de sa structure quadripartite (Gouvernements, parlementaires, pouvoirs locaux et régionaux et ONG) pourrait contribuer à l'information, l'éducation et la sensibilisation du public aux questions liées aux migrations dans le bassin méditerranéen.

8. Recommandent au Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe :

a. de développer davantage ses relations avec les interlocuteurs des pays de la rive sud et est de la Méditerranée, afin de mettre en oeuvre une coopération décentralisée, locale et régionale, en vue de promouvoir la démocratie et le partenariat interrégional.

b. de s'investir pour que les principes démocratiques de la Charte européenne de l'autonomie locale soient connus et pris en compte également dans les pays de la rive Sud du bassin méditerranéen, conformément aux recommandations contenues dans les conclusions de la Conférence sur "la démocratie locale Nord-Sud : la Charte européenne de l'autonomie locale en action" qui s'est tenue à Malte du 14 au 16 mars 1996 ;

c. de contribuer, dans le cadre d'une politique méditerranéenne du Conseil de l'Europe, à la promotion et, le cas échéant, à la coordination des projets de coopération mis en place par les collectivités territoriales du pourtour méditerranéen, notamment dans les domaines des phénomènes migratoires.

10. Prennent acte de l'action de soutien financier du Fonds de Développement Social du Conseil de l'Europe en faveur de projets destinés à améliorer les conditions de vie et de travail de migrants dans les pays membres du Fonds et souhaitent que ce Fonds continue et renforce autant que possible cette action dans le cadre de ses dispositions statutaires. Ils invitent à cet effet non seulement les gouvernements, mais aussi les régions et les pouvoirs locaux à tenir compte des possibilités de recours au Fonds pour la réalisation d'investissements dans ce domaine.

11. Lancent un appel à l’Union Européenne afin qu'elle contribue à la mise en place de règles communes concernant les flux migratoires dans le bassin méditerranéen et reconnaisse le caractère frontalier des collectivités territoriales méditerranéennes lorsqu'elles entreprennent des actions de coopération transfrontalière ou interterritoriale, afin de promouvoir des projets concrets d'accueil des immigrants et de développement des pays d'origine.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 28 mai 1998, 3e séance (voir doc. CG (5) 12, projet de Recommandation présenté par Salvatore DISTASO, Rapporteur).