Strasbourg, le 16 octobre 2009 T-PVS/Files (2009) 27
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CONVENTION RELATIVE À LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE
ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE
Comité permanent
29e réunion
Berne, 23-26 novembre 2009
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Plainte en attente
Impact sur la tortue d’Hermann (Testudo hermanni):
(1) d'une usine de traitement des déchets dans la commune de Cabasse et
(2) d'un projet de construction de logements dans la commune de Ramatuelle (Var)
(France)
Document prepared by:
le ministère de l’Ecologie et du Développement durable de la France
I. Projet immobilier sur la commune de Ramatuelle
Plainte concernant le projet immobilier Combes Jauffret sur la commune de Ramatuelle
Un pré-diagnostic écologique a été effectué en juillet 2007 par le bureau d'études ECOMED pour le compte de la commune de RAMATUELLE. Malgré la période peu favorable, des spécimens de Tortue d'Hermann ainsi qu'une espèce végétale protégée ont été observés sur le site, d'autres espèces protégées et patrimoniales étant citées comme potentielles. C'est pourquoi la DIREN a demandé à la commune de RAMATUELLE d'effectuer un diagnostic faune-flore-habitats complet, aux périodes favorables et selon des protocoles scientifiquement validés. Ce diagnostic a été confié au bureau d'études Biotope.
Les résultats provisoires de ce diagnostic ont été présentés à la DIREN en mai dernier, au cours d'une réunion de travail. Ils confirment que plusieurs espèces végétales et animales protégées sont présentes sur le secteur d'étude, et que celui-ci présente en particulier un fort enjeu pour la protection de la Tortue d'Hermann (la densité horaire de rencontres est importante, et il s’agit d’une zone de reproduction avérée). Ces données sont confirmées par l'étude menée par ECOMED à la demande de l'Association des Amis de Ramatuelle, ainsi que par des observations effectuées par la SOPTOM.
La commune a donc été informée par la DIREN des importantes difficultés que soulève le projet de ZAC sur ce secteur au vu des enjeux de préservation de la biodiversité et, en particulier, de la protection de la Tortue d'Hermann.
Toutefois, la municipalité a souhaité poursuivre ce projet de construction de logements sociaux qui revêt pour elle un enjeu majeur. Soucieuse d'intégrer au mieux les enjeux de préservation de la biodiversité, la commune retravaille complètement le projet initial en intégrant les résultats du diagnostic écologique afin de supprimer, ou de réduire et compenser les impacts sur la nature, et en particulier sur les espèces protégées.
Les premiers résultats de ce travail ont été présentés à la DIREN dans le courant du mois de janvier 2009. Mais ce n'est qu'une fois le nouveau projet connu et l'analyse complète des impacts effectuée qu'il sera possible de se prononcer sur l'acceptabilité de ce projet au vu des enjeux de protection de la biodiversité. En tout état de cause, s’il y a lieu, l’administration veillera bien évidemment au respect rigoureux des éventuelles procédures réglementaires de demande de dérogation à la protection des espèces et de leurs habitats.
II. Projet de CET sur la commune de Cabasse
Plainte concernant le projet de Centre d’enfouissement technique sur la commune de Cabasse
Réponse des autorités françaises
Objet : plainte concernant le défrichement à venir de plus de 26 hectares de forêt et d'habitats semi-forestiers à Cabasse (Département du Var) visant à permettre l'exploitation d'une carrière et d'un centre de traitement et de stockage de déchets. Le plaignant souligne que l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement a été précédé des avis défavorables des autorités environnementales concernées. Les avis défavorables auraient été motivés par les raisons suivantes : le défrichement impacterait de manière significative la population résidente de tortues d'Hermann.
1. Informations exhaustives relatives à la relation entre le projet de défrichement et le Plan national de restauration de la Tortue d’Hermann en voie d’adoption définitive
Concernant la protection de la tortue d'Hermann, le projet se situe sur les franges d'un noyau de population identifié dans le cadre du plan national de restauration et, en particulier, d'un des trois derniers noyaux de population du Var sur substrat calcaire (cf. pièce jointe n°2 du Cd-rom).
Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs du plan de restauration au travers du programme FEDER « Des tortues et des hommes », des inventaires complémentaires ont été menés en 2009 sur les zones calcaires (Flassans et environs) afin d'étudier l'évolution de la situation depuis 2001. Les résultats seront disponibles au dernier trimestres 2009.
2. Chronologie détaillée de la procédure d’autorisation de défrichement ayant mené à l’arrêté du 29 janvier 2009, de celles concernant l’autorisation des installations de la société SITA Sud et les servitudes d’utilité publique afférentes, et de celle concernant le déplacement des individus issus d’espèces protégées
2.1. Procédure de défrichement
La société SITA Sud a déposé auprès du Préfet du Var le 21 mai 2008 une demande d’autorisation de défrichement, pour une surface de 26,3 ha, datée du 30 avril 2008. Le Préfet en a accusé réception le 28 mai 2008.
Par arrêté du 25 juillet 2008, le Préfet du Var a ouvert une enquête publique sur les communes de Cabasse et de Flassans du 18 août au 19 septembre 2008.
Les inventaires réalisés dans le cadre de l'étude d'impact pour le défrichement ont mis en évidence la présence d'individus de tortue d'Hermann sur la zone d'emprise du projet, située à proximité immédiate d'une zone de reproduction identifiée en 2001 par la Station d'Observation et de Protection des Tortues des Maures (SOPTOM) mais ne l'impactant pas directement.
Parallèlement, la société SITA SUD a également fait une demande de dérogation pour le déplacement d’individus de Tortue d’Hermann .Le 16 octobre 2008, l’expert délégué du conseil national de la protection de la nature a donné un avis favorable à cette demande .
Prenant en considération cet avis, le préfet a donc pris un arrêté le 26 janvier 2009 autorisant le défrichement nécessaire à la réalisation du projet de la société SITA SUD. Cet arrêté prévoit expressément que les travaux de défrichement ne pourront être effectués qu'après l'obtention par la société SITA Sud de la dérogation préfectorale pour le déplacement des espèces protégées sur le site (voir arrêté préfectoral du 26 janvier 2009 en pièce jointe).
Compte tenu de la nature des travaux de défrichement et de leur situation géographique, le projet de défrichement n’est pas susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 ; il n’y avait donc pas lieu de réaliser une évaluations de ses incidences.
2.2.Procédure conjointe concernant l’autorisation d’exploiter une carrière, l’autorisation d’exploiter un centre de traitement et de stockage des déchets (installations classées pour la protection de l’environnement) et l’institution de servitudes d’utilité publique
La société SITA Sud a fait une demande le 30 janvier 2007, en vue d'obtenir l'autorisation pour exploiter une carrière de matériaux, une plate-forme de traitement de matériaux et de constitution de stocks, une installation de stockage de déchets non dangereux (ultimes) permettant d'accueillir 150 000 tonnes/an sur une durée de 16 ans, une installation de tri et de valorisation de déchets non dangereux, ainsi que l'institution de servitudes d'utilité publique sur les communes de Cabasse et de Flassans, dans une bande de 200 mètre autour du site de stockage de déchets.
Cette demande a fait l’objet d’une procédure d’enquête publique conjointe du 2 juin 2008 au 4 juillet 2008, au titre d’une part de la législation sur les installations classées et d’autre part de la législation sur les servitudes d’utilité publique.
Le commissaire enquêteur a rendu un avis défavorable le 6 août 2008 sur les deux volets du dossier.
De plus, par délibération en date du 8 août 2008, le conseil municipal de Cabasse, commune d'implantation de l'installation de stockage de déchets non dangereux, a décidé d'abandonner la procédure de révision simplifiée initialement engagée pour rendre le projet compatible avec le document d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols) opposable.
Par courrier du 14 août 2008, le Préfet du Var a invité la société SITA Sud à reconsidérer son projet au regard des orientations de la révision du plan départemental d'élimination des déchets du Var et du principe retenu par le conseil général de privilégier le concept de « territorialisation » de l'élimination des déchets par bassins de vie.
La société SITA Sud a transmis à la préfecture du Var en octobre 2008 un courrier indiquant sa décision de réduire les dimensions de son projet initial pour le ramener à une capacité d'accueil de 80 000 tonnes par an, et en février 2009 une copie d'une tierce expertise, réalisée par le BRGM.
A ce jour, aucune décision n'a été arrêtée. Le dossier doit encore être examiné, d'une part par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa configuration « formation spécialisée des carrières », et d'autre part par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
2.3. Procédure concernant la dérogation à l’interdiction de porter atteinte à l’intégrité d’une espèce animale protégée par la loi
Cette procédure est le préalable à la mise en œuvre des autorisations administratives susvisées (défrichement, autorisation au titre des installations classées).
En 2006, des études faune-flore menées par la société SITA Sud dans le cadre de l'étude d'impact de son projet ont mis en évidence la présence de deux tortues d'Hermann sur la zone d'emprise envisagée. S’étant vue présenter ces éléments, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) a demandé un complément d'inventaire afin, d'une part, de préciser les enjeux relatifs à la tortue d'Hermann sur l'emprise du projet et de la piste d'accès sur la base d'un inventaire complet et de prospections ciblées, et, d'autre part, de vérifier l'absence d'autres espèces protégées susceptibles d'être impactées.
Ces inventaires complémentaires, réalisés en octobre 2006, ont été joints au dossier de demande d'autorisation d'exploiter conjoint à la carrière et au centre de traitement des déchets (cf. pièce n°3 du Cd-rom).
Les inventaires réalisés ayant confirmé la présence d'au moins cinq individus de tortue d'Hermann sur la zone d'emprise du projet et de quatre individus à proximité du projet de piste, la DREAL a demandé à la société SITA Sud de déposer un dossier de demande de dérogation relatif aux impacts sur cette espèce, en application des articles L411-1 et 2 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007.
Le dossier de demande de dérogation a été déposé à la préfecture du Var par la société SITA Sud le 17 décembre 2007.
Le 6 février 2008, la DREAL, dans le cadre de son instruction, a consulté pour avis le groupe de travail « espèces protégées » du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), lequel a émis d’importantes réserves sur le projet et demandé des compléments au dossier (cf. compte-rendu de la réunion ; pièce n°4 du Cd-rom). La société SITA Sud a donc été invitée par courrier du 1er avril 2008 à produire un complément d'information permettant de répondre à l'attente du CRSPN (cf. pièce n°5 du Cd-rom). La société SITA Sud a fait procéder à des inventaires complémentaires et a déposé, à l'issue de ces inventaires, un dossier de demande de dérogation complété le 17 juillet 2008 (cf. pièce n°1 du Cd-rom).
La DREAL a émis son avis le 1er août 2008 (cf. pièce n°6 du Cd-rom) sur la demande de SITA Sud du 17 juillet 2007. Elle a considéré que les impacts du projet, après application de l'ensemble des mesures de réduction et de compensation et, sous réserve de l'examen à venir des compléments demandés, restaient mesurés et que ce projet était acceptable.
La société SITA Sud a apporté le 22 août 2008 des réponses aux compléments demandés (cf. pièce n°7 du Cd-rom).
Le « groupe de travail espèces protégées » du CSRPN a émis le 29 août 2009 un avis défavorable sur le projet (sur la base du dossier complété, cf. pièce n°8 du Cd-rom), considérant que le dossier sous-évaluait la valeur patrimoniales des lieux et ne proposait pas de mesures compensatoires opérationnelles à la hauteur des enjeux.
Le dossier complet (demande de dérogation formulée par SITA Sud et compléments, avis DREAL, avis du groupe de travail du CSRPN, avis de l'association CEEP) a été examiné par la commission faune du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN).
Sur la base des délibérations de la commission, l'expert délégué faune du CNPN a rendu le 16 octobre 2008 un avis favorable sous réserve de la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures (cf. pièce n°9 du Cd-rom). Cet avis vaut avis du CNPN, du fait de la délégation de compétences dont bénéficie l’expert délégué faune.
A ce jour, le Préfet du Var n'a pas délivré à la société SITA Sud l'autorisation de déplacer, par dérogation exceptionnelle, les individus de tortue d'Hermann présents sur les terrains visés par son projet. En effet, SITA Sud lui a fait part de son intention de réduire les dimensions de son projet initial.
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Ainsi, l’ensemble des procédures à mener dans le cadre de ce projet ont été scrupuleusement instruites avec la plus grande vigilance de la part des services de l’Etat. Les autorités françaises sont conscientes que ce projet se situe sur un territoire d’une grande richesse biologique, et également que la garantie d’une politique de traitement des déchets appropriée constitue un enjeu particulièrement crucial dans le département du Var. Elles sont donc attachées à ce que les projets de traitement des déchets soient compatibles avec les objectifs de protection des espèces et des habitats.
Enfin, les autorités françaises croient utile de souligner que ce projet s’inscrit dans les orientations de la révision du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés adoptées par le Conseil général. En effet, l’un des enjeux principaux de la gestion des déchets dans ce département est l’émergence de solutions alternatives au centre de stockage de déchets ultimes du Balançan, situé au cœur de la plaine des Maures, et qui fait l’objet d’une attention particulière de la Commission, ainsi que du Comité permanent de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe. De tels projets alternatifs s’inscrivent naturellement dans le respect des engagements communautaires et internationaux de la France.