Strasbourg, le 8 octobre 2009 T-PVS/Files (2009) 19
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CONVENTION RELATIVE À LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE
ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE
Comité permanent
29e réunion
Berne, 23-26 novembre 2009
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Plainte en attente
Impacts sur la tortue d'Hermann du projet de construction de logements dans la commune de Ramatuelle (Var) - France
Rapport de l’ONG
L’Association « Vivre dans la presqu’île de Saint Tropez »
VIVRE DANS LA PRESQU’ÎLE DE SAINT TROPEZ
L’association a pour objet de contribuer au respect du site exceptionnel de la presqu’île de Saint Tropez, la Baie de Cavalaire et leurs environs, à leur rayonnement artistique et culturel, à leur équilibre naturel et humain.
La Croix Valmer, le 28 septembre 2009
Conseil de l’Europe
Secretary of the Bern Convention / Secrétaire de la Convention de Berne
Françoise BAUER
Biological Diversity Unit / Unité de la diversité biologique
Directorate General IV / Direction Générale IV
Council of Europe / Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Madame,
La commune de Ramatuelle à voté en Conseil municipal le 28 juillet 2009 l’approbation du dossier de demande de dérogation pour la destruction d’espèces protégées et de leur habitats. Ce dossier est soumis au Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) et sera étudié prochainement. Le président du CNPN est le ministre français de l’Ecologie et du développement Durable Monsieur Jean Louis BORLOO.
Après étude complète du dossier et des cartes d’impact, il apparaît que cette zone à forte densité de plusieurs espèces faunes et flores protégées par les conventions européennes (notamment Convention de BERNE n° 118/ 2005 du Conseil de l’Europe) serait très fortement impactée par la poursuite du projet immobilier projeté par la commune.
Voici nos remarques qui seront également transmises au Ministère concerné ainsi qu’aux services départementaux de la DREAL (Direction Régionale de l’environnement).
Notre association est opposée à la poursuite du projet et souhaite attirer votre attention sur les vices du dossier à savoir :
1) La commune justifie de la localisation du projet en évoquant qu’il n’existe aucune autre alternative de terrain. La commune, depuis l’origine du projet, n’a jamais explicité cet argument, ni démontré qu’elle avait envisagé d’autres alternatives terrain, y compris sur des projets de taille inférieure. En conséquence, la commune ne peut justifier de la demande de dérogation déposée au CNPN, car l’ensemble des terrains à proximité du village de Ramatuelle n’ont pas fait l’objet d’études réelles et sérieuses. Nous rappelons que la commune de Ramatuelle s’étend sur plus de 3557 hectares.
2) Les règles de coupures d’urbanisation (loi littoral) ne sont également pas respectées (projet situé à plus de deux kilomètres du village). De plus, le manque de proximité du hameau avec le village génèrerait des déplacements nombreux en véhicules (Pour rappel le projet prévoit 2 à 3 emplacements de parkings / logement soit plus de 300 parkings..).
3) L’ensemble des conclusions du rapport de 72 pages (rapport BIOTOPE de juin 2009) démontre que le Biotope du secteur y est exceptionnel aussi bien en faune qu’en flore et que l’impact du projet immobilier est fort à très fort. Cela démontre aussi que les associations qui se sont mobilisées sur ce projet avaient un diagnostic correct dans leur conviction que le biotope est exceptionnel sur le secteur des combes Jauffret.
4) Les mesures de compensation ne sont pas assez précises (localisation des terrains, biotope existant, prise en charge financière non précisée).
5) Les mesures de surveillance de l’évolution Faune / flore sur le secteur des Combes Jauffret et sur la zone dite de « compensation » sont trop imprécises et ne permettent pas de chiffrer l’impact financier de ces mesures ainsi que la prise en charge de ces dépenses (promoteur, contribuable etc..),
6) Les mesures de débroussaillement à proximité du lotissement (zone des 50 mètres), même en cas de débroussaillement manuel, sont incompatibles avec la géo-localisation des espèces faunes et flore dans cette bande de 50 mètres. En effet, la suppression des herbes hautes (espace de déplacement des tortues en période printanière) et des fleurs répertoriées (Isoète de Durieu en grand nombre) ne feraient que radicaliser la destruction progressive du biotope existant. Au contraire il faudrait protéger ce secteur par un APB et une interdiction de débroussaillement.
7) Les mesures de clôture des terrains (après construction) sont imprécises « un petit mur avec grillage »… ce qui aurait pour conséquence une destruction rapide de l’environnement faune /flore autour des constructions.
Au regard de toutes ces imprécisions et de la preuve qui est faite que ce secteur représente un biotope exceptionnel, il nous apparaît déraisonnable que le CNPN puisse accepter ce dossier de demande de dérogation déposé par la commune de Ramatuelle.
Cette mesure serait contraire aux engagements européens de la France en matière de protection et de sauvegarde d’espèces protégées. Nous rappelons que lors de la 28 eme réunion du Comité permanent (24-27 novembre 2008), le rapport précisait les étapes et évolutions des stratégies et propositions françaises en matière de respect des recommandations n° 118 (2005) sur la protection de la tortue d’Hermann. Des projets de corridors écologiques devaient permettre de relier divers groupes de populations en dehors des réserves naturelles. La densité très forte de tortues Hermann inventoriée sur le site des Combes Jauffret doit convaincre les autorités françaises de refuser la demande dérogation déposée par la commune auprès du CNPN et au contraire protéger ce secteur par des mesures appropriées (Arrêté de Protection Biotope et corridors écologiques).
Les recommandations n° 138 -2008 sur la stratégie européenne de conservation des plantes 2008-2014 sont également remises en cause dans ce projet immobilier qui a un impact fort sur plusieurs espèces flore endémiques protégées au niveau français et européen.
Nous vous demandons officiellement d’acter que notre association s’oppose au dossier déposé au Conseil National de Protection de la Nature (ministère de l’environnement et du développement Durable / Ministre Monsieur Jean Louis BORLOO) par la commune de Ramatuelle.
Nous sollicitons le Conseil pour que ce dossier (qui a déjà fait l’objet de plusieurs demandes et informations auprès du Conseil de l’Europe depuis 2007 notamment par l’association Les Amis de Ramatuelle) soit mis à l’ordre du jour du prochain Comité Permanent car il y a maintenant urgence à agir avant que la commune ne finalise sa révision de PLU et poursuive ce projet de construction au détriment des législations européennes et engagements français en vigueur.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
Dominique VOILLEMOT
Président
VIVRE DANS LA PRESQU’ÎLE DE SAINT TROPEZ. Courrier et Secrétariat Général : Yvonne TRIAY, villa ALTAÏR, 9 Boulevard Electra, Domaine Meï Lésé.83420 La Croix Valmer. Tel : 04 94 54 38 78