Résolution 186 (2004)1
sur la Convention du Conseil de l’Europe sur l’autonomie régionale – état d’avancement du projet

Le Congrès, saisi d’une proposition de la Chambre des régions,

1. Compte tenu de sa Recommandation 34 (1997) invitant le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à adopter une charte européenne sur l’autonomie régionale sous forme de convention internationale;

2. Rappelant la Recommandation 1349 (1997) de l’Assemblée parlementaire et l’Avis no 300 du 13 décembre 2000 du Comité des régions de l’Union européenne, qui tous expriment leur soutien au projet de charte européenne sur l’autonomie régionale en vue de son adoption rapide sous forme de convention;

3. Compte tenu de ses Résolutions 146 (2002) et 161 (2003) portant sur l’état d’avancement des travaux intergouvernementaux relatifs à l’adoption d’une convention du Conseil de l’Europe sur l’autonomie régionale;

4. Ayant à l’esprit l’avis exprimé devant le Congrès, au cours de 2003, par les représentants d’un certain nombre de gouvernements – notamment le Royaume-Uni, la Hongrie et l’Italie – en ce qui concerne l’éventuelle adoption d’une convention du Conseil de l’Europe sur l’autonomie régionale;

5. Compte tenu:

a. de la proposition du Gouvernement de la Hongrie d’organiser la 14Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales à Budapest au cours de la première partie de 2005;

b. que le 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe se tiendra à Varsovie (Pologne) au cours de 2005;

6. Ayant examiné le rapport de Giovanni Di Stasi (Italie, R, SOC) et Karsten Behr (Allemagne R, PPE, DC), rapporteurs, faisant le point sur l’état
de préparation d’une convention du Conseil de l’Europe sur l’autonomie régionale faisant suite à la 10e session plénière du Congrès (Strasbourg, 20-22 mai 2003),

7. Constate avec satisfaction que, conformément aux décisions prises à l’occasion de la 13e Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales (Helsinki, 27-28 juin 2002) et au mandat octroyé par le Comité des Ministres sur la base de ces décision2, le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR), aidé par son Comité d’experts sur le cadre et la structure des collectivités locales et régionales (LR-FS):

a. a mené à terme la préparation d’un projet de convention sur l’autonomie régionale et d’un projet de recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur l’autonomie régionale;

réunion (Strasbourg, 17-19 mai 2004) et qu’il les a transmis au Comité des Ministres conjointement à un rapport d’activité;

8. Souhaite féliciter le CDLR pour avoir été capable d’élaborer un projet de convention sur l’autonomie régionale:

a. fondé sur les concepts de base et les principes d’ores et déjà établis par le CDLR, en tenant compte du projet de charte approuvé par le Congrès en 1997;

b.
stipulant expressément que tout Etat a le droit d’établir ou non des collectivités régionales;

c. prévoyant «un système à la carte» par lequel, à certaines conditions, les Etats contractants peuvent décider de ratifier uniquement les dispositions qu’ils estiment mieux s’adapter à leur propre ordonnancement juridique et à leur organisation administrative et territoriale;

d. contenant une disposition préliminaire accordant aux Etats la possibilité d’accepter, s’agissant des collectivités régionales, uniquement les principes généraux de la convention, en se limitant pour le reste, s’ils le souhaitent, aux garanties juridiques figurant dans la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122);

9. Concernant en particulier la relation entre le projet de convention sur l’autonomie régionale et la Charte européenne de l’autonomie locale, estime que, conformément aux propositions déjà exprimées dans sa Résolution 161 (2003), l’on peut également prendre en compte une solution par laquelle les Etats, pour leurs collectivités régionales, disposent d’options alternatives, à savoir:

a. ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (sur la base de l’article 13);

b. ratification de la convention sur l’autonomie régionale; ou

>c. ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale en référence à certaines régions et ratification de la convention sur l’autonomie régionale en référence à d’autres régions, et ce, en raison de leur statut particulier; le cas échéant, d’autres régions encore peuvent être exclues du champ d’application des deux instruments;

10. Considère que le projet de convention approuvé par le CDLR constitue d’ores et déjà un compromis juridique susceptible de faciliter l’acceptation d’une convention du Conseil de l’Europe sur l’autonomie régionale à coté de la Charte européenne de l’autonomie locale, déjà en vigueur;

11. Reste en revanche convaincu que l’adoption d’une recommandation du Comité des Ministres sur l’autonomie régionale pourrait causer un déséquilibre institutionnel dans le cadre du droit européen, car un tel texte, compte tenu de l’existence de la Charte européenne de l’autonomie locale, établirait une hiérarchie normative internationale entre les pouvoirs locaux et les pouvoirs régionaux à l’échelle continentale;

12. Afin de mieux expliquer le projet de convention, ses fondements politiques et ses mécanismes juridiques, est prêt à soutenir l’organisation d’une réunion ministérielle informelle de mi-parcours pouvant faciliter une décision positive de la part des ministres compétents puis du Comité des Ministres;

13. Compte tenu de ce qui précède, invite les représentants:

des collectivités régionales des Etats membres du Conseil de l’Europe;

b. des délégations nationales auprès du Congrès;

c. >du Comité des régions de l’Union européenne;

d.
1 Discussion et approbation par la Chambre des régions le 26 mai 2004 et adoption par la Commission permanente du Congrès le 27 mai 2004 (voir document CPR (11) 2, projet de recommandation présenté par G. Di Stasi (Italie, R, SOC) et K. Behr (Allemagne, R, PPE/DC), rapporteurs).
2 Décision no CM/850/10.10.2002.