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DÉLÉGUÉS DES MINISTRES |
Décisions |
CM/Del/Dec(2025)1520/2.3 |
24 février 2025 |
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1520e réunion, 24 et 26 février 2025 2.3 Conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine Document de référence |
Décisions
S’étant réunis en ce 24 février 2025 dans le contexte des trois années de l’agression à grande échelle de la Fédération de Russie contre l’Ukraine,
Rappelant que lors de leur 4e Sommet tenu à Reykjavík les 16 et 17 mai 2023, les chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe ont exprimé leur détermination à rester unis face à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine et leur soutien sans réserve à l'Ukraine et à son peuple,
Se référant à leurs précédentes décisions concernant l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, en particulier celles condamnant dans les termes les plus forts possibles la guerre d'agression à grande échelle de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, ainsi que celle affirmant leur attachement indéfectible à l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues,
Déterminés à poursuivre leurs efforts en vue de s’assurer que la Fédération de Russie soit pleinement tenue de rendre des comptes pour son agression contre l’Ukraine,
Les Délégués
1. se félicitent du rapport du Secrétaire Général« Trois ans de guerre d’agression de la Russie – L’action du Conseil de l’Europe en faveur de l’Ukraine », et attendent avec intérêt le prochain rapport annuel du Secrétaire Général sur la situation des droits humains dans les territoires de l’Ukraine temporairement contrôlés ou occupés par la Fédération de Russie ;
2. se félicitent de la récente nomination de l’Envoyée spéciale du Secrétaire Général sur la situation des enfants d'Ukraine ;
3. condamnent les pratiques actuelles de déportation forcée, d'adoption illégale et de modification de l'identité des enfants ukrainiens mises en œuvre par les autorités russes, et demandent le retour immédiat et inconditionnel en Ukraine de tous les enfants ukrainiens déportés ou transférés de force ;
4. expriment leurs vives préoccupations concernant la situation des civils ukrainiens retenus en captivité par la Fédération de Russie ;
5. rappellent que le droit international humanitaire interdit la capture et le maintien en captivité de civils en tant qu’otages ;
6. appellent instamment les autorités de la Fédération de Russie à traiter les civils ukrainiens retenus en captivité conformément au droit international des droits humains et au droit international humanitaire ;
7. s’engagent à poursuivre les efforts pour assurer la remise en liberté des civils ukrainiens maintenus en captivité par la Fédération de Russie et demandent instamment leur libération immédiate et inconditionnelle ;
8. condamnent le ciblage systématique des infrastructures civiles vitales et la destruction délibérée de l’héritage culturel ukrainien ;
9. s’engagent à amener les responsables de crimes et de violations du droit international des droits humains et du droit international humanitaire à rendre des comptes pour leurs actes ;
10. conviennent de revenir sur cette question et sur les mesures spécifiques à prendre pour aider l’Ukraine à contrer l’agression de la Fédération de Russie dans le contexte de la préparation de la 134e Session du Comité des Ministres (Luxembourg, 13-14 mai 2025).