CCPE(2016)1Prov

Strasbourg, 28 janvier 2016

CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS NB_CE(CCPE)

Questionnaire en vue de la préparation de l’Avis No. 11 du CCPE :

« La qualité et l’efficacité du travail des procureurs,

y compris dans le domaine de la criminalité organisée et de la lutte contre le terrorisme »

1.         Le ministère public de votre pays travaille-t-il  de manière stratégique pour assurer la qualité du travail des procureurs? Si oui, de quelle manière?

Non. Compte tenu des effectifs du Parquet Général de Monaco (4 magistrats), cela n’est pas nécessaire, la qualité du travail du Parquet étant discutée au cours de réunions hebdomadaires réunissant tous ses membres.

2.         Quels critères sont essentiels dans votre pays pour assurer la plus haute qualité et l'efficacité du travail des procureurs: indépendance, impartialité, ressources humaines et matérielles, conditions de travail, etc.? Veuillez décrire brièvement.

Le ministère public n’est pas indépendant mais l’autorité hiérarchique de laquelle il dépend, le directeur des services judiciaires, n’est pas membre du gouvernement monégasque et ne relève que de l’autorité du Prince Souverain Qui le nomme.

En effet, conformément au principe de la séparation des pouvoirs prévu par la Constitution et appliqué à Monaco, le Directeur des Services Judiciaires ne siège pas au Conseil de Gouvernement. De même, en application de l’article 46 de la Constitution du 17 décembre 1962, modifiée, les ordonnances souveraines concernant les services judiciaires ne font pas l’objet de délibérations en Conseil de Gouvernement mais sont prises par le Prince sur le rapport du Directeur des Services Judiciaires.

Bien que placé sous la direction et le contrôle du Procureur Général, lequel est lui-même placé sous l’autorité du Directeur des Services Judiciaires, chaque magistrat du Parquet dispose d’une entière liberté de parole à l’audience en vertu de l’adage « la plume est serve mais la parole est libre ». Ce statut et cette liberté de parole sont aujourd’hui affirmés par l’article 8 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature.

A noter que les magistrats du Parquet Général font partie intégrante du corps judiciaire et sont régis par le statut de la magistrature qui s’applique tant aux magistrats du siège, juges, qu’aux magistrats du parquet, procureurs.

A ce titre, ils bénéficient des mêmes conditions de recrutement, de nomination, de promotion, de rémunération et de cessation de fonction que les juges.

Ils prêtent le même serment d’entrée en fonction : «Je jure de respecter les institutions de la Principauté et de veiller à la juste application de la loi.

Je jure aussi de remplir mes fonctions en toute impartialité, avec diligence, d’observer les devoirs qu’elles m’imposent, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat».

Les conditions de service, les règles éthiques et déontologiques, les incompatibilités et les incapacités sont donc identiques pour les magistrats et les procureurs.

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des  procureurs, comme des juges, est exercé par le Haut Conseil de la magistrature, sur saisine du Directeur des Services Judiciaires. Le Haut Conseil de la magistrature est alors présidé par le Premier Président de la Cour de révision.

S’agissant des ressources humaines et matérielles, la Direction des Services Judiciaires établit le budget des services judiciaires monégasques. Le budget est ensuite soumis à l’avis technique du Département des Finances et de l’Economie, puis il est soumis à S.A.S. le Prince pour approbation ; le budget des services judiciaires ainsi validé est intégré au budget général de l’Etat. Il est ensuite présenté au vote du Conseil National (Parlement).

La gestion du budget est ensuite assurée par la Direction des Services Judiciaires.

En cas de besoin en ressources humaines et / ou matériels, le Parquet Général se concerte avec la Direction des Services Judiciaires qui prendra toute mesure à sa disposition pour répondre au mieux au bon fonctionnement du ministère public.

S’agissant du système informatique, la Justice dispose d’un serveur informatique indépendant  et d’une ligne budgétaire propre à l’informatique sur laquelle sont prises les dépenses relatives à des logiciels spécifiques, contrats de maintenance et matériels dédiés au fonctionnement de la justice tels que webcams, matériel d’enregistrement pour les auditions de mineurs, vidéoconférence, etc…

Les frais nécessaires au bon fonctionnement des procédures judiciaires sont, autant que faire se peut, engagés à la discrétion du ministère public.

3.         Existe-t-il des indicateurs, formels ou informels, utilisés dans votre pays afin d'évaluer la qualité et l'efficacité du travail des procureurs, par exemple, le nombre d'affaires examinées, la durée de l'examen, la complexité des affaires examinées  etc.? Veuillez décrire brièvement.

Le Ministère public dispose d’indicateurs statistiques lui permettant d’évaluer les durées d’examen des procédures comme leur nombre

4.         Existe-t-il une procédure formelle ou informelle pour l'évaluation du travail des procureurs : quelle est la fréquence de l'évaluation, qui fait les évaluations, et avec quelles conséquences? Les procureurs ont-ils le droit de présenter des objections formelles ou informelles concernant les résultats de l'évaluation et de ses conséquences?

En application des dispositions de loi n°1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, les magistrats du ministère public sont évalués tous les deux ans de manière contradictoire par le Procureur Général. Ils peuvent faire des observations en cas de désaccord avec l’évaluation.

5.         Concernant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, des conditions, critères, procédures ou indicateurs spécifiques sont-ils établis pour les procureurs dans votre pays afin de:

- faciliter leur travail? Oui, notamment au travers de réunions régulières avec les acteurs de la place impliqués dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

- évaluer leur travail? Il existe des statistiques de suivi de ces procédures.

6.         Y a-t-il dans votre pays des réformes législatives récentes visant à lutter plus efficacement contre le crime organisé et le terrorisme ? Comment ces réformes influencent-elles la qualité et l'efficacité du travail des procureurs? Veuillez décrire brièvement.

La loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d’enquête  a introduit  dans le droit procédural en matière pénale des outils pour lutter contre la criminalité organisée au titre desquels peuvent être cités les enquêtes discrètes (infiltrations), les sonorisations et les fixations d’images de certains lieux ou véhicules et la possibilité de mettre sur pied des équipes communes d’enquête. Ont également été insérées dans le droit monégasque la possibilité d’effectuer des témoignages anonymes ou d’utiliser la vidéoconférence.

   Ces nouvelles mesures sont destinées à faciliter les enquêtes en matière de délinquance et criminalité organisée en offrant aux organes de poursuite et d’enquête l’opportunité d’utiliser des technologies modernes et d’améliorer l’efficacité des enquêtes.

   Ces mesures étaient également destinées à doter les autorités d’une législation et de moyens techniques performants pour répondre au mieux aux demandes d’entraide judiciaire internationale en matière pénale dans lesquelles l’utilisation de telles techniques seraient sollicitées.

7.         Pensez-vous que les conventions internationales actuelles, ainsi que les organisations internationales comme Eurojust, Europol et Interpol, sont suffisantes pour lutter efficacement contre le crime organisé et le terrorisme?

Oui, à la condition que les pays concernés coopèrent concrètement avec ces organisations.

8.         Quels sont les principaux défis dans votre pays concernant la qualité et l'efficacité du travail des procureurs et, en particulier, de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme?

La qualité  du travail du ministère public dépend essentiellement de la bonne coopération internationale plutôt que de difficultés internes d’ordre juridique ou pratique.