CCPE(2016)1Prov

Strasbourg, 28 janvier 2016

CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS (CCPE)

Questionnaire en vue de la préparation de l’Avis No. 11 du CCPE : « La qualité et l’efficacité du travail des procureurs, y compris dans le domaine de la criminalité organisée et de la lutte contre le terrorisme »

1.         Le ministère public de votre pays travaille-t-il  de manière stratégique pour assurer la qualité du travail des procureurs? Si oui, de quelle manière?

Le travail des Procureurs s’organise d’après les directives du Procureur Général ; on essaye de privilégier un nombre d’affaires équitables entre procureurs ainsi que le fait qu’un des procureurs ait connu de l’affaire dans sa permanence, ce qui conduit à optimiser les recours. Le Procureur Général prend connaissance des Arrêts rendus ce qui lui permet de voir la qualité du travail des procureurs, et contrôle le travail des procureurs à l’aide d’une fiche d’affaires restantes. Le nombre absolu de membres du Parquet (5) permet la coordination des matières diverses et variées où participe le Parquet et la distribution équitable des charges de travail entre ses membres et en faveur d’une meilleure qualité de travail.

2.         Quels critères sont essentiels dans votre pays pour assurer la plus haute qualité et l'efficacité du travail des procureurs: indépendance, impartialité, ressources humaines et matérielles, conditions de travail, etc.? Veuillez décrire brièvement.

L’indépendance et impartialité des Procureurs assure l’efficacité du travail ainsi que le sentiment de contribuer à rendre une bonne justice. Quant aux conditions matérielles, nous sommes dans notre pays (Andorre) en phase de débuter (2017) la construction d’un nouveau Palais de Justice. Le Ministère Public participe à l’agencement des locaux du Parquet et donne son avis sur les parties communes (salles d’audience, salles d’interrogatoire des gardes à vue, archives, …) ce qui permet, à un niveau purement matériel de pourvoir à des besoins d’espace, de commodité et d’efficacité de notre travail, le Conseil Supérieur de la Magistrature concédant toute son écoute à nos avis.

Quant aux besoins en ressources humaines, c’est un aspect indéniable pour l’efficacité du travail du Ministère Public. Le Procureur Général se charge de faire la demande de personnel administratif et de nouveaux procureurs pour assurer l’efficacité, et est régulièrement entendu sur cet aspect.

3.         Existe-t-il des indicateurs, formels ou informels, utilisés dans votre pays afin d'évaluer la qualité et l'efficacité du travail des procureurs, par exemple, le nombre d'affaires examinées, la durée de l'examen, la complexité des affaires examinées  etc.? Veuillez décrire brièvement.

Le travail des procureurs au niveau du nombre d’affaires est contrôlé à l’aide d’un compteur statistique. Vu les dimensions de notre pays, la complexité des affaires est connue de tous, il n’existe pas, à proprement parler, d’indicateurs pour la complexité, même si le procureur Général reste au courant. La difficulté d’une affaire se mesure également au nombre de classeurs qu’elle comporte ce qui est également compté.

Le Procureur Général est au courant des affaires assignées à chaque substitut puisque c’est par des critères que lui-même établit (souvent numériques) que les affaires sont distribuées. Il participe également, autant qu’il le peut aux réunions des Substituts avec les services de Polices, les services sociaux, … ou alors le Substitut lui fait des comptes rendus des réunions pour qu’il puisse en mesurer l’impact, l’efficacité et avoir un certain contrôle sur la situation.

Actuellement la nouvelle régulation de la carrière des Procureurs doit permettre l’établissement d’objectifs au début de chaque année judiciaire de forme raisonnée et raisonnable entre le Procureur Général et le Conseil Supérieur de la Magistrature.

4.         Existe-t-il une procédure formelle ou informelle pour l'évaluation du travail des procureurs : quelle est la fréquence de l'évaluation, qui fait les évaluations, et avec quelles conséquences? Les procureurs ont-ils le droit de présenter des objections formelles ou informelles concernant les résultats de l'évaluation et de ses conséquences?

Dernièrement, un règlement a été voté, en application de la Loi Qualifiée de la Justice, sur le Service d’Inspection de l’Administration de Justice qui aura lieu régulièrement tous les années, pour évaluer l’efficacité du travail de la Justice en général (et également du Parquet) et extraordinairement en cas de nécessité sur une section ou organe judiciaire spécifiquement, les Inspecteurs sont chargés d’en évaluer l’efficacité et mentionner les aspects qui ne fonctionnent pas, en proposant des solutions. Le Parquet qui est également inspecté de la même façon que les Tribunaux de première instance ou supérieurs, aura, en cas de signalement d’un problème, avoir son mot à dire vu qu’une période d’allégations est prévue dans toute procédure d’inspection.

5.         Concernant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, des conditions, critères, procédures ou indicateurs spécifiques sont-ils établis pour les procureurs dans votre pays afin de:

- faciliter leur travail?

- évaluer leur travail?

Des formations dans ce domaine sont proposées et dernièrement nous avons eu droit à une enquête sur nos besoins précis en cette matière, ce qui devrait promouvoir l’établissement de formations fonctionnelles et spécifiques en la matière.   

6.         Y a-t-il dans votre pays des réformes législatives récentes visant à lutter plus efficacement contre le crime organisé et le terrorisme ? Comment ces réformes influencent-elles la qualité et l'efficacité du travail des procureurs? Veuillez décrire brièvement.

Des réformes législatives au niveau du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale sont régulières de façon à rendre plus ample et plus faciles les poursuites contre le terrorisme et le crime organisé. Il faut signaler que dernièrement la réforme de l’article 409 du Code pénal rend plus aisé la poursuite puisque l’éventail des délits origine a été élargi et présente moins d’objections qu’auparavant.

La Principauté  d’Andorre a également souscrit les Conventions Internationales de lutte contre le Terrorisme et le Crime organisé, et d’après la Convention de l’année 1959 d’entraide judiciaire pénale européenne, le Ministère Public est également autorité judiciaire ce qui rend plus aisée notre tâche.

Le Procureur Général participe à la Commission permanente de Prévention du Blanchiment et contre le financement du terrorisme régulièrement dans tous les aspects qui affectent la Justice, s’assurant ainsi un niveau de connaissance transversale et efficace dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

7.         Pensez-vous que les conventions internationales actuelles, ainsi que les organisations internationales comme Eurojust, Europol et Interpol, sont suffisantes pour lutter efficacement contre le crime organisé et le terrorisme?

Eurojust est indéniablement un grand pôle de connexion pour la lutte contre la criminalité organisée le terrorisme et l’aide au niveau des traductions aide notablement les différents pays concernés pour pouvoir agir rapidement et de façon plus efficace. Bien que la principauté d’Andorre ne soit pas État partie d’EURJUST, nous y participons, invités par les États qui y sont partie et nous avons la faculté également de les faire à travers d’IBERRED et les accords que ce dernier organisme a avec EUROJUST.

Andorre n’est pas partie d’Europol, mais elle l’est d’Interpol ce qui contribue au transfert d’information rapide qui facilite notre tâche, mais ce sont réellement les déplacements physiques des différentes Autorités Judiciaires qui vont rendre la tâche des procureurs plus efficace et plus rapide quant ‘à la transmission d’information nécessaire pour les poursuites judiciaires.

8.         Quels sont les principaux défis dans votre pays concernant la qualité et l'efficacité du travail des procureurs et, en particulier, de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme?

La formation globale dans ce domaine et une mise à jour constante, avec des séminaires pratiques, devrait avoir lieu régulièrement pour rendre plus efficace la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, qui utilise des méthodologies différentes de façon incessante.