CCPE-BU(2017)1

Strasbourg, 14 février 2017

                               

CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS (CCPE)

Questionnaire en vue de la préparation de l’Avis No. 12(2017) du CCPE :

« Les droits des victimes, des témoins et des personnes vulnérables »

Dans vos réponses, veuillez ne pas envoyer des extraits de votre législation, mais décrire la situation de façon brève et concise, y compris concernant la pratique actuelle.

Introduction

L’Avis concerne, en général, les droits des victimes, des témoins et des personnes vulnérables dans le cadre de la procédure pénale et, en particulier, le rôle des procureurs dans la protection de ces droits.

La première section concerne la définition des victimes, des témoins et des personnes vulnérables tels qu’ils existent dans les différents Etats membres du Conseil de l'Europe. La deuxième section traite de leurs droits. La troisième section concerne le rôle des procureurs dans la protection de ces droits. Cette section, en raison du mandat du CCPE, constitue l'élément clé de l'Avis.

Le Bureau et le Secrétariat du CCJE vous remercient vivement de votre coopération et de vos contributions.

1. Définitions

1.1      Existe-t-il dans votre pays une définition de la victime ou du témoin d'un crime? Si oui, est-elle inscrite dans la loi, dans d’autres instruments juridiques?  

a.    Il n’existe pas de définition générale du terme « victime », cependant nous pouvons considérer que la victime est toute personne qui a souffert des dommages ou des préjudices comme conséquence de la commission d’un délit ou d’une contravention pénale, tenant compte des articles 14 à 18 du Code de Procédure Pénale qui permet l’exercice de l’action pénale (se constituer en accusation au même niveau que le Ministère Public) et/ou civile (formuler la réclamation des dommages et intérêts dérivés de l’infraction pénale) de ces personnes.

Toutefois, la Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l’éradication de la violence de genre et de la violence domestique définit dans son article 2 les victimes par rapport à cette loi, comme la personne objet de violences décrites dans la loi comme violence de genre, domestique ou sexuelle, indépendantment de leur âge, ainsi que leurs fils et filles mineurs.

b.    Notre législation considère comme témoin toute personne susceptible d’apporter des indications sur l’infraction objet d’investigation (article 26.1.a du Code de Procédure Pénale), ainsi que toute personne la déclaration de laquelle est estimée utile par la juge d’instruction, en particulier la personne qui a porté plainte (article 66 du même code), pour déterminer la nature de l’infraction pénale et en identifier les auteurs. Les témoins ont l’obligation de déclarer (sauf, les prêtres et les avocats qui connaissent les faits en raison de leur profession, les ascendants et les descendants en ligne directe, le conjoint ou la personne en situation de fait équivalent, et les frères et sœurs de la personne inculpé ou investiguée) et peuvent être conduits et obligés à comparaître, et en tout cas sont obligés de prêter serment de dire la vérité, sous peine de commettre le délit de faux témoignage.

De la même manière, il faut signaler que toute personne qui est témoin de la commission d’un délit ou qui en a connaissance, a l’obligation de porter plainte devant la police ou l’autorité judiciaire (sauf, les prêtres et les avocats qui connaissent les faits en raison de leur profession, le conjoint ou la personne en situation de fait équivalent, et les autres parents jusqu’au troisième degrés de consanguinité, affinité ou adoption), ainsi que les médecins, les infermières et toute personne du monde sanitaire que à connaissance d’une mort, blessure ou maladie suspecte d’être conséquence d’une infraction pénale ou d’un accident.

1.2      Existe-t-il dans votre pays des régimes spéciaux pour les victimes de certains types de crimes, par exemple la violence domestique, les abus sexuels, la traite d'êtres humains? Si oui, pouvez-vous les énumérer?

En effet, la loi détermine qui peuvent être les personnes victimes de violences domestiques (art. 114.1 du Code Pénal) : celui qui est ou a été, le conjoint ou la personne en situation de fait équivalent, les ascendants, les descendants, les frères et sœurs de l’agresseur ou du conjoint ou de la personne en situation de fait équivalent, ou toute autre personne sujette à la garde de l’agresseur ou du conjoint ou de la personne en situation de fait équivalent, ou toute autre personne qui habite avec l’agresseur. Il faut noter sur ce point que si la victime de l’agression est un mineur ou l’agression s’est commise devant lui, l’auteur encourt la peine dans sa moitié supérieure.

En ce qui concerne les délits contre la liberté sexuelle, la protection spéciale de certaines victimes protégées de manière accrue (relation familiale ou d’autorité avec les auteurs ; victimes vulnérables définies selon ce qui sera exposé postérieurement (mineurs de 14 ans, maladie, incapacité ou situation); mise en danger de la victime) se fait à travers l’aggravation des peines encourues par les auteurs, et avec la prévision de circonstances aggravantes et de peines complémentaires spécifiques (de privations de droits de famille, ou même de privation de charges publiques ou professionnelles).

De la même façon sont protégées les victimes de trafic d’immigrants clandestins, de trafic d’êtres humains ayant comme fins l’extraction d’organes ou ayant comme fin l’exploitation sexuelle.

Il convient de remarquer que de manière générale les victimes ou les témoins de tout type de délit peuvent bénéficier d’une mesure d’éloignement du présumé responsable pénal pendant la phase instruction, sous forme de condition à la liberté provisoire du prévenu ; de la même manière, et une foi le prévenu condamné, si le tribunal décide d’imposer une peine avec sursis, celle-ci peut être assortie de l’obligation de ne pas s’approcher à la victime, sous peine de révocation de la liberté conditionnelle : ce type de mesure en faveur de la victime peut aussi être imposée comme peine complémentaire.

De la même manière, il faut remarquer les prévisions de Code Pénal en matière de protection des témoins et des victimes, étant punible d’une peine d’emprisonnement, celui qui moyennant violence ou intimidation influence ou tente d’influencer une personne qui porte plainte, une partie au procès ou un témoin, à fin qu’il modifie son actuation procédurale.

Toutefois, sont en vigueur en Andorre les traités faits sous l’égide du Conseil de l’Europe, de Lanzarote sur la protection des enfants contre l’exploitation i l’abus sexuel, et d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes i la violence domestique, et leurs dispositions sont directement applicables.

1.3      Existe-t-il dans votre pays une définition des personnes vulnérables, en général ou notamment dans le cadre de la procédure pénale? Si oui, est-elle inscrite dans la loi, dans d’autres instruments juridiques?

Même si ni notre Code Pénal ni notre Code de Procédure Pénale ne prévoit pas en tant que telle une définition de « personne vulnérable », l’article 30 du Code Pénal dispose comme circonstance aggravante que la victime soit spécialement vulnérable tenant compte de son âge, sa condition physique ou psychique, son incapacité ou toute autre circonstance semblable, ce qui revient à définir en quelque sorte le terme personne vulnérable.

Par ailleurs, l’article 33 du même texte vient à compléter cette définition en explicitant ce qu’il convient entendre par personne incapable en raison d’une procédure pénale, définition qui va plus loin que la définition classique : sera considéré personne incapable, en droit pénal, toute personne qui souffre d’une maladie ou anomalie physique ou psychique persistante qui l‘impossibilite de s’autogouverner, ayant été ou pas declarée son incapacité.

2. Les droits des victimes, des témoins et des personnes vulnérables

2.1      Existe-t-il dans votre pays des droits spécifiques pour les victimes, les témoins et les personnes vulnérables dans le cadre de la procédure pénale, en plus des droits de l’homme en général?

Il n’existe pas dans notre législation de prévisions spécifiques concernant les droits des victimes, des témoins ou des personnes vulnérables, outre la protection des droits de l’homme en général.

Cependant, il est nécessaire de noter certaines prévisions :

-       La victime a le droit de déposer plainte avec constitution de partie civile, ce qui lui confère le statut de partie au procès et d’accusation au même terme que le Ministère Public : elle peut donc solliciter une peine, et maintenir l’accusation même si le procureur n’en formule pas, le tout représenté par un avocat. En outre, la victime peut formuler réclamation en dommages et intérêts pour les préjudices soufferts en raison des infractions pénales dont elle a été victime soit en se constituant en accusation comme décrit ci-dessus, soit en se constituant en simple partie civil (dans ce cas, la victime sera considéré partie au procès que pour effectuer une réclamation en dommages et intérêts), soit réserver ses actions en réclamation et exercer ses droits par la voie civile : dans les deux premiers cas, la victime à travers de son avocat pourra demander que soit pratiqués les preuves nécessaires pour soutenir ses prétentions, limités toutefois à l’intérêt de l’instruction et à leur qualité de partie civile ou d’accusation. Cette qualité lui permet de participer activement aussi au jugement.

-       Notre législation prévoit aussi que les victimes de violence domestique, ont droit à que leurs données personnelles n’apparaissent pas dans la procédure.

-       Les témoins ne disposent non plus de droits spécifiques, sauf le droit qui les dispense de déclarer dans les cas cités ci-dessus, et la protection des agents de police et du corps pénitencier qui doivent s’identifier que par leur numéro de matricule, sauf cause justifiée ou intérêt légitime.

2.2      Si oui, sont-ils inscrits dans la loi ou dans d’autres instruments juridiques?

Les prévisions législatives énoncées ci-dessus sont contenues dans le Code de Procédure Pénale.

2.3      Veuillez énumérer brièvement ces droits spécifiques (ex. le droit à la protection, à être traité équitablement et avec dignité, à être informé, à être présent et entendu lors des procédures judiciaires, à demander réparation, le droit au respect de la vie privée, à porter plainte contre la violation ou le déni de leurs droits).

La réponse au point 2.1 contient les informations requises : il convient cependant de préciser que quand la victime est entendue pendant l’instruction elle est obligatoirement informée des disposions de l’article 18 du Code de Procédure Pénale, c’est-à-dire de son droit à réparation. C’est à ce moment que lui sont offertes les différentes possibilités pour formuler sa réclamation (en se constituant en partie civile ou en accusation, en demandant que soit le Ministère Public qui réclame en son nom, ou en réservant ses actions pour la voie civile) ou pour renoncer a rien réclamer.

Il est évident que le témoin ou la victime, avant sa déclaration, est informée de son droit à ne pas déclarer quand les conditions prévues (et spécifiés ci-dessus) sont remplies, mais s’ils conviennent à déclarer, ils sont obligés de dire la vérité.

Les victimes, de nationalité andorrane ou les étrangers disposant d’un permis de résidence en Andorre, en situation économiquement difficile, peuvent bénéficier d’aides sociales.

De la même façon, les victimes de violence domestique peuvent aussi bénéficier de logement d’accueillement ou d’un logement de protection.

En outre, à fin de protéger la vie privée, il faut remarquer que notre législation prévoit que les audiences concernant les mineurs auteurs d’infraction soient tenues a huit clos ; de la même manière, un Tribunal pénal peut convenir qu’une audience quel que soit la matière soit tenue aussi à porte fermé, notamment dans les cas où la victime soit mineur, ou dans des cas de délits sexuels.

2.4      Comment les victimes, les témoins et les personnes vulnérables sont-ils informés de leurs droits? Existe-t-il des mécanismes formels ou informels, un accès gratuit aux informations et bases de données pertinentes, etc.?

La réponse est contenue au paragraphe précédent. L’accès des victimes, témoins ou personnes vulnérables à ces droits sont l’accès à la loi qui peut se faire de manière gratuite à travers internet.

Toutefois, il existe un service d’Attention et de médiation près de l’Administration de Justice, composé par un juriste, un psychologue et un travailleur social, qui a -entre autre- comme mission l’attention personnalisée des victimes d’infraction pénale en les informant et les accompagnant en relation aux moyens et les mécanismes institutionnels, professionnels et législatifs qui existent pour leur permettre l’exercice et la défense de ses droits et intérêts, et aussi en relation avec les moyens sociaux qu’elles peuvent bénéficier. En outre, ce service peut reconduire les victimes vers les administrations, les institutions ou les professionnels adéquats, et les informer des mesures de protection prévues par la loi à leur égard.

2.5      Quelles sont les sanctions prévues pour la violation de ces droits?

Il n’y a pas de sanctions spécifiques prévues dans notre législation : cependant, en pratique le Ministère Public veille et insiste dans toutes les procédures pénales aux fins que le Juge d’Instruction notifie formellement à la victime son droit à réclamer.

Il ne faut pas oublier que tout acteur judiciaire encours une éventuelle sanction disciplinaire en cas de non respect des droits de la victime.

2.6      Existe-t-il dans votre pays des droits spécifiques pour les personnes vulnérables en raison de leur âge (enfants, personnes âgées) ou d'un handicap (physique ou mental), en tant que victimes ou témoins?

Outre les droits antérieurement cités, il faut noter que les mineurs ou les personnes incapables sont amenées à déclarer avec leur représentant légal.

De la même manière et en cas d’impossibilité, le juge d’instruction ou le tribunal peut se déplacer auprès du témoin ou de la victime pour lui prendre déclaration.

Il faut noter en tout cas que les victimes vulnérables sont protégées indirectement par les peines encourues par les auteurs, non seulement par le fait de l’existence d’une circonstance aggravante générale, mais aussi dans certains délits per l’existence de peines aggravées quand la victime est spécialement vulnérable.

Au point de vue procédural et dans la pratique, cette situation spécifique de la victime est tenue en compte en procurent les assistances nécessaires (ex. interrogatoires moyennant l’assistance de psychologues ou travailleurs sociaux ; éviter la confrontation visuelle directe avec l’auteur…).

2.7      Lorsqu’une décision, rendue en matière pénale, est susceptible d’affecter les droits ou la situation d’une personne vulnérable, celle-ci est-elle portée à la connaissance des autres instances traitant des droits de cette personne (par ex. une mesure d’interdiction de contact avec sa femme pour un mari en cas de violence domestique à l’instance chargée de statuer sur la garde des enfants)?

Dans tous les cas où cela est nécessaire, la décision judiciaire est communiquée à la victime, aux autres instances judiciaires ayant intérêt, au registre civil, ou au cas échéant aux services sociaux, ainsi qu’à la police qui devra contrôler le respect des mesures fixées. La communication au juge des mineurs se fait dans tous les cas où un mineur est mis en cause ou en cas d’un mineur victime, à fin de déterminer si il existe un risque pour le mineur qui nécessite d’une protection espécifique.

2.8      Ces personnes vulnérables peuvent-elles témoigner seules ou uniquement après avoir été autorisées par leurs représentants légaux et, dans ce dernier cas, dans quelles conditions?

Seules les personnes déclarées incapables ou les mineurs sont amenés à déclarer avec leur représentant légal, sans que soit nécessaire ni le consentement, ni l’autorisation de ce dernier.

2.9      Le refus de témoigner est-il possible, par exemple en ce qui concerne les enfants ou les handicapés mentaux? Dans quelles conditions?

Comme nous avons fait mentions ci-dessus, tout personne témoin ou victime est obligé de déclarer, sauf les prêtres et les avocats qui connaissent les faits en raison de leur profession, les ascendants et les descendants en ligne directe, le conjoint ou la personne en situation de fait équivalent, et les frères et sœurs de la personne inculpé ou investiguée).

En cas de doute sur les facultés des handicapés et des enfants, un médecin va examiner le témoin, et le Juge d’Instruction ou le Tribunal décidera sur leur possibilité de déclarer ou pas, et sont prises les mesures procédurales adéquates à cette fin (assistance d’un psychologue dans les interrogatoires …).

2.10    Qui procède à l'évaluation des personnes vulnérables et comment le risque est-il évalué? La personne vulnérable peut-elle avoir un rôle dans l'évaluation de ce risque? Quelles sont les mesures de protection qui peuvent être adoptées et par qui?

Comme il en ressort des réponses précédentes et surtout de notre définition de personne vulnérable, leur évaluation est toujours effectuée par un médecin légiste, à fin de pouvoir appliquer les peines aggravées.

Il n’existe aucune autre disposition concernant la protection du témoin ou de la victime en général; toutefois, dans la pratique peuvent être instaurées (et cela a été le cas) -au cas par cas- des mesures de protection pour la protection d’un témoin ou d’une victime, quel que soit sa circonstance personnelle, et aussi bien dans la phase d’investigation policière que dans la phase du jugement ou après celle-ci.

2.11    Existe-t-il dans votre pays des procédures spéciales permettant les témoignages filmés, enregistrés et/ou cachés derrière un écran? Si oui, dans quelles circonstances?

Même si la législation ne prévoit pas expressément de telles procédures, dans la pratique le témoignage de la victime ou du témoin derrière d’un écran pour éviter le contact visuel avec l’inculpé peut être assurée sous demande des personnes amenés à témoigner.

De la même façon, dans certains types de délits, notamment dans les cas d’infractions contre les mineurs (agressions, atteintes sexuelles…), le recours à la filmations des victimes est de plus en plus fréquent à fin d’éviter que celles-ci soit amenés à déclarer de façon répétitive devant la police, pendant la procédure d’instruction et devant l’organe de Jugement : cependant, et même si le respect du contradictoire a eu lieu en phase d’instruction, la jurisprudence veut que si la défense le requiert, la répétition de l’interrogatoire à l’audience soit nécessaire pour que le respect des droits de la défense soit assuré. Tout de même, il faut noter en ce sens que tant la jurisprudence constitutionnelle, comme celle des tribunaux d’instance ou de recours, a cautionnée que la confrontation de la victime et de l’auteur n’est cependant pas nécessaire, ce qui prévient la victimisation de la victime.

2.12    Comment la prévention de la victimisation répétée est-elle assurée?

La réponse est contenue au paragraphe précédent.

2.13    Les droits des victimes, des témoins et des personnes vulnérables sont-ils prévus uniquement pour les citoyens ou aussi pour les étrangers? Dans quelles circonstances?

Dans tous les cas, et sous les conditions explicitées ci-dessus, les droits des victimes, des témoins et des personnes vulnérables sont assurés aussi bien aux citoyens qu’aux étrangers, sans distinction : dans le cas où une victime est entendue par Commission Rogatoire Internationale, le Juge d’Instruction sollicite dans sa demande d’entraide judiciaire, que soit notifié son droit à réclamation.

3. Rôle des procureurs dans la protection des droits des victimes, des témoins et des personnes vulnérables

3.1      Comment les droits des victimes, des témoins et des personnes vulnérables sont-ils appliqués et garantis dans le cadre de la procédure pénale? Quel est le rôle des procureurs en la matière?

Considérant qu’une des missions du Ministère Public décrite par la Loi est d’exercer la réclamation civile au nom de la victime, dans la procédure pénale, à chaque fois que celle-ci n’a pas renoncé, ou ne l’a pas exercé, ou n’a pas choisi la voie civile pour l’exercer, les procureurs sont tenus de veiller à ce que soit notifier le droit à la réclamation de la victime, ce que comporte à solliciter cette notification à la victime si cela n’a pas été fait.

De la même manière, le Ministère Public veille sur les intérêts des mineurs, des personnes absentes et des incapables, et participe dans toutes les procédures civiles où elles ont un intérêt, et donc est un garant de leurs droits.

3.2      Ce rôle des procureurs est-il inscrit dans la loi ou dans d’autres instruments juridiques? Ce rôle est-il inscrit dans les règles de déontologie des procureurs?

C’est la Loi du Ministère Public du 12 décembre de 1996 qui prévoit ses obligations.

Le recueil de règles déontologiques des procureurs ne fait pas d’allusion directe aux droits des victimes, témoins ou personnes vulnérables : toutefois ces règles mettent en avant le respect des droits de toutes les parties au procès, ainsi que la nécessité d’écoute.

3.3      Comment ce rôle est-il exercé dans la pratique? Comment les procureurs collaborent-ils avec d'autres organes de l'État pour remplir ce rôle? Les procureurs ont-ils des fonctions de supervision ou de surveillance?

La réponse est contenue au paragraphe 3.1.

Toutefois, les procureurs veillent au respect des droits de la victime dès le début de l’enquête en assurant une collaboration permanente avec la police à fin que soit assurée la protection de la victime dans les cas nécessaires, que celle-ci soit informé de ses droits, que la victime soit visitée par un médecin légiste quand cela est nécessaire…

3.4      Les victimes, les témoins et les personnes vulnérables peuvent-ils saisir directement le procureur pour la protection de leurs droits?

Les victimes peuvent dans tous les cas porter plainte simple devant le Ministère Public, aussi bien que devant la police ou directement devant le juge de permanence: cependant aucune disposition légale ne prévoit une interaction directe avec la victime ; pourtant, rien n’interdit que la victime puisse apporter la documentation nécessaire à fin que le procureur puisse effectuer la réclamation nécessaire en son nom, ce qui en pratique c’est déjà fait.

Toute personne, y compris les victimes, les personnes vulnérables et les témoins, peuvent se présenter devant le Ministère Public pour faire part de leurs inquiétudes qui seront résoutes en fonction des nécessitées de la procédure, ou ces personnes seront redirigées vers l’organe ou l’institution compétent.

Les témoins qui saisiraient directement le Ministère Public dans une affaire en cours d’instruction seraient reconduits devant le Juge d’Instruction pour qu’il soit écouté ; un témoin que saisit le Ministère Public dans une affaire dont aucun juge d’instruction n’ai connaissance, provoquera l’ouverture d’une enquête dirigée par le procureur.

Cependant, il faut rappeler que notre législation n’attribue aucun droit particulier aux témoins.

3.5      Les procureurs peuvent-ils agir de leur propre initiative pour protéger les droits des victimes, des témoins et des personnes vulnérables?

Le Ministère Public doit veiller pour le respect des institutions constitutionnelles i des droits fondamentaux et les libertés publiques, et pour ce faire doit intervenir dans toutes les procédures pénales pour faire respecter la loi, et donc pour protéger les droits de tous les personnes intervenantes dans une procédure pénale.

3.6      Pour l'assistance aux victimes, aux témoins et aux personnes vulnérables, les procureurs coopèrent-ils avec d'autres organes de l'État, des instances privées ou des ONG?

 

La collaboration des procureurs et de la police dans ce domaine est continue, ainsi qu’avec les services sociaux quand ceci s’avère nécessaire, devant être signalé que la loi du Ministère Public prévoit que le Procureur peut demander dans tous les cas la coopération des autorités et tout organisme officiel, des fonctionnaires et des agents de l’administration, pour accomplir les missions qui lui sont propres, ce qui peut inclure la protection des témoins et des témoins.

3.7      Les procureurs bénéficient-ils d’une formation spécifique concernant la protection des droits des victimes, des témoins et des personnes vulnérables? Cette formation implique-t-elle également le personnel du Parquet et les services de police? Les procureurs jouent-ils un rôle dans la mise en œuvre de cette formation?

À ce jour aucune formation spécifique concernant la protection des droits des victimes, des témoins et des personnes vulnérables, n’a été effectuée auprès du Parquet ni des Services de Police.

Cependant, dans le cadre de la formation continue, les procureurs et la police ont assisté à de nombreuses et diverses formations, sur de différents domaines, où est traitée la problématique concernant le droit des victimes en ce qui concerne le domaine spécifique de la formation concrète.

3.8      Tout autre point que vous voulez soulever.