Conférence ministérielle informelle
10 décembre 2025
Conclusions
Les participants à la Conférence informelle des Ministres du Conseil de l’Europe,
Réaffirmant leur engagement profond et constant à l'égard de la Convention européenne des droits de l'homme (« la Convention ») et de la Cour européenne des Droits de l’Homme (« la Cour »), comme l’ont déjà affirmé la Déclaration de Reykjavík lors du 4e Sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe, en particulier son Annexe IV, ainsi que les conférences de haut niveau sur le système de la Convention dont sont issues la Déclaration de Copenhague de 2018, la Déclaration de Bruxelles de 2015, la Déclaration de Brighton de 2012, la Déclaration d’Izmir de 2011 et la Déclaration d’Interlaken de 2010 ;
Conscients de la nécessité de préserver l’intégrité du système de la Convention, en tant que pierre angulaire de la protection des droits humains en Europe, ainsi que du rôle central de la Convention dans le maintien et la promotion de la sécurité démocratique et de la paix sur l’ensemble du continent ;
Réaffirmant leur ferme engagement à respecter et à maintenir l'État de droit aux niveaux national et international, notamment en respectant l'indépendance, l’impartialité et l’autorité de la Cour, et réaffirmant l'importance de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de manière à donner pleinement effet à la Convention et l’obligation inconditionnelle des États de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ;
Soulignant la nécessité d’avoir un système de la Convention effectif, ciblé et équilibré, permettant à la Cour de concentrer ses efforts sur l’identification des violations graves ou répandues, sur les problèmes systémiques et structurels et sur les questions importantes relatives à l’interprétation et à l’application de la Convention, tout en préservant le droit de recours individuel ;
Réitérant la nature subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention et le rôle premier joué par les autorités nationales, à savoir les gouvernements, les tribunaux et les parlements, et leur marge d’appréciation dans la garantie et la protection des droits humains au niveau national, tels que renforcés par l’entrée en vigueur du Protocole n° 15 à la Convention ;
Notant avec préoccupation les défis graves et complexes posés par la migration irrégulière, tels que l'instrumentalisation de la migration, le trafic illicite de migrants, la traite des êtres humains et d’autres activités criminelles dans ce contexte ;
Considérant les défis liés à l’expulsion et au retour d’étrangers condamnés pour des infractions graves, tout en respectant les droits humains ;
Rappelant la responsabilité fondamentale des gouvernements d'assurer la sécurité nationale, la sûreté publique et le bien-être économique du pays, ainsi que leur droit souverain de protéger leurs frontières, tout en respectant sans discrimination les valeurs fondamentales des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit, et conscients des défis de nature financière rencontrés par la coopération multilatérale en matière de migration ;
Eu égard, à ce sujet, à la note conceptuelle présentée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe lors de la réunion des Délégués des Ministres le 7 octobre 2025 à Malte (SG/Inf(2025)29) ;
Convaincus de la nécessité de poursuivre le dialogue politique sur cette question dans le cadre institutionnel du Conseil de l’Europe,
Invitent le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à :
b) réitérer son soutien à l’élaboration d’une nouvelle recommandation sur la prévention et la lutte contre le trafic illicite de migrants, dans le plein respect de leurs droits humains ;
d) encourager le Secrétaire Général à engager des discussions au niveau international relatives à la migration.