Comité des Ministres
Décisions adoptées
Compilation 2010 – 2014
TABLE DES MATIERES
2. Liste des affaires classées par pays
3. Tableau-index des affaires et des réunions du Comité des Ministres
4. Liste des décisions adoptées par le Comité des Ministres (même ordre que le tableau
Afin de naviguer dans le document, reportez-vous à la liste des affaires classées par pays.
Cliquez sur l’affaire souhaitée.
Une fois dans le tableau-index, vous avez accès à toutes les réunions au cours desquelles l’affaire a fait l’objet d’une décision du Comité des Ministres.
Pour afficher la décision adoptée au cours d’une réunion donnée, clliquez sur le nom de l’affaire dans la ligne correspondante.
2010
1078e réunion (DH), 4-6 mars 2010
1086e réunion (DH), 2-4 juin 2010
1092e réunion (DH), 15-17 septembre 2010
1100e réunion (DH), 2-4 décembre 2010
2011
1108e réunion (DH), 6-10 mars 2011
1115e réunion (DH), 7-8 juin 2011
1120e réunion (DH), 13-14 septembre 2011
1128e réunion (DH), 29 novembre-2 décembre 2011
2012
1136e réunion (DH), 6-8 mars 2012
1144e réunion (DH), 4-6 juin 2012
1150e réunion (DH), 24-26 septembre 2012
1157e réunion (DH), 4-6 décembre 2012
2013
1164e réunion (DH), 5-7 mars 2013
1172e réunion (DH), 4-6 juin 2013
1179e réunion (DH), 24-26 septembre 2013
1186e réunion (DH), 3-5 décembre 2013
2014
1193e réunion (DH), 4-6 mars 2014
1201e réunion (DH), 3-5 juin 2014
1208e réunion (DH), 23-25 septembre 2014
1214e réunion (DH), 2-4 décembre 2014
Liste des affaires classées par pays
Albanie
Allemagne
Arménie
Azerbaidjan
Belgique
Belgique et Grèce
Bosnie-herzégovine
Bulgarie
Association pour l’intégration européenne et les droits de l’Homme et Ekimdjiev
Organisation Macédonienne Unie Illinden et autres
Chypre et Fédération de Russie
Croatie
Espagne
Fédération de Russie
France
Géorgie
Grèce
Vassilios Athanasiou et autres
Hongrie
Irlande
Italie
Centro Europa 7 S.R.L. et Di Stefano
Lituanie
Ex-République yougoslave de Macédoine
Association de citoyens Radko & Paunkovski
Malte
Norvège
Pologne
Portugal
République de Moldova
République de Moldova et Fédération de Russie
République Slovaque
République Tchèque
Roumanie
Association « 21 décembre 1989 »
Royaume-Uni
Serbie
Slovénie
Turquie
Ukraine
2. TABLEAU-INDEX DES AFFAIRES ET DÉCISIONS ADOPTÉES EN RÉUNION CM
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Année |
Réunion |
Affaire |
Etat |
Arrêt définitif le |
Violation |
Action requise |
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1108 (6-10 mars 2011) |
CAKA BERHANI (GROUPE) |
ALBANIE |
08/03/2010 04/10/2010 |
Caractère inéquitable de procédures pénales à l’encontre des requérants |
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2011 |
1115 (7-8 juin 2011) |
(GROUPE) |
ALBANIE |
08/03/2010 |
Caractère inéquitable de procédures pénales à l’encontre des requérants |
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2011 |
1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
(GROUPE) |
ALBANIE |
08/03/2010 |
Caractère inéquitable de procédures pénales à l’encontre des requérants |
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2012 |
1150 (24-26 septembre 2012) |
(GROUPE) |
ALBANIE |
08/03/2010 |
Caractère inéquitable de procédures pénales à l’encontre des requérants |
Suivi en particulier des demandes de réouverture des procédures nationales litigieuses, conformément à la décision adoptée lors de la 1128e réunion |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
(GROUPE) |
ALBANIE |
08/03/2010 |
Caractère inéquitable de procédures pénales à l’encontre des requérants (Violations des Articles 6§1 et 6§3(d)). |
Suivi de la décision adoptée à la 1150e réunion, en particulier des demandes de réouverture des procédures nationales litigieuses et des motifs pour lesquels certains des requérants ayant obtenu la réouverture sont toujours détenus à ce jour. |
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2014 |
1193 (4-6 mars 2014) |
(GROUPE) |
ALBANIE |
08/03/2010 |
Caractère inéquitable des procédures pénales à l’encontre des requérants (violations des articles 6§1 et 6§3(d)). |
Demander instamment aux autorités de fournir, sans plus de délai, des informations sur la situation des requérants toujours détenus et sur les mesures de caractère général. |
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1086 (2 juin 2010) |
DRIZA (+ 4 affaires) |
ALBANIE |
02/06/2008 |
Non-exécution de décisions définitives internes concernant le droit des requérants à l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) du fait de la nationalisation de biens immobiliers durant le régime communiste. |
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2010 |
1100 (2 décembre 2010) |
DRIZA (+ 5 affaires) |
ALBANIE |
02/06/2008 |
Non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste. |
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2011 |
1108 (6-10 mars 2011) |
(+ 5 autres affaires) |
ALBANIE |
02/06/2008 |
Non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste |
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2011 |
1115 (7-8 juin 2011) |
DRIZA (GROUPE) |
ALBANIE |
02/06/2008 |
Non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste. |
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2011 |
1120 (13-14 septembre 2011) |
DRIZA (GROUPE) |
ALBANIE |
02/06/2008 |
Non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste |
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2012 |
1144 (4-6 juin 2012) |
DRIZA (GROUPE) |
ALBANIE |
02/06/2008 |
Non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste |
Evaluation de l’état d’exécution de ce groupe d’affaires et de la stratégie envisagée par les autorités pour le futur – suivi de la mission à Tirana fin mars. |
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2012 |
1150 (24-26 septembre 2012) |
DRIZA (GROUPE) |
ALBANIE |
02/06/2008 |
Non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1144e réunion DH, invitant notamment les autorités à fournir au Comité, en temps utile pour la réunion de septembre, des informations sur les résultats obtenus suite aux démarches entreprises pour établir la liste des décisions définitives accordant une restitution ou compensation pour des biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
DRIZA (GROUPE) |
ALBANIE |
02/06/2008 |
Non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1150e réunion DH, invitant notamment les autorités à informer le Comité des prochaines démarches accomplies en vue de l’exécution des décisions définitives judiciaires déjà identifiées et à préciser quand elles seront en mesure d’arrêter une liste certaine des décisions administratives définitives à exécuter. |
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1164 (5-7 mars 2013) |
ALBANIE |
02/06/2008 17/12/2012 |
Ces affaires concernent la non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste (Violation des articles 6§1, 1, Protocole n°1, et 13). La Cour européenne dans l’arrêt pilote Manushaqe Puto et autres, a fixé un délai de 18 mois aux autorités pour mettre en place un mécanisme effectif d’indemnisation. |
Suivi de la décision adoptée à la 1157e réunion demandant aux autorités d’accomplir rapidement des progrès concrets et en particulier : - d’établir la liste des décisions définitives, - de finaliser la carte d’évaluation foncière, - puis, sur la base de ces éléments, de calculer le coût de l’exécution des décisions, de façon à pouvoir définir les ressources nécessaires, arrêter le mécanisme d’exécution définitif et, de leur propre initiative, exécuter les décisions en question. |
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2013 |
1172 (4-6 juin 2013) |
ALBANIE |
02/06/2008 17/12/2012 |
Ces affaires concernent la non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste (violation des articles 6§1, 1, Protocole n°1, et 13). La Cour européenne dans l’arrêt pilote Manushaqe Puto et autres, a fixé un délai de 18 mois aux autorités pour mettre en place un mécanisme effectif d’indemnisation |
Examen de l’état d’exécution de ce groupe d’affaires et de la réaction appropriée à apporter à l’absence de progrès significatif en dépit des demandes répétées du Comité (sur la base d’un projet de résolution intérimaire) |
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2013 |
1186 (3-5 décembre 2013) |
ALBANIE |
02/06/2008 17/12/2012 |
Non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste (violation des articles 6§1, 1, Protocole n°1, et 13). Dans l’arrêt pilote Manushaqe Puto et autres, la Cour a demandé la mise en place d’un mécanisme effectif d’indemnisation pour le 17 juin 2014 |
Exprimer une vive préoccupation en raison de l’absence de progrès suffisant dans la mise en place d’un mécanisme effectif d’indemnisation, malgré les demandes répétées du Comité, en dernier lieu dans la Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)115, et de la proximité de la date limite fixée par la Cour pour la mise en œuvre de l'arrêt Manushaqe Puto. |
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2014 |
1193 (4-6 mars 2014) |
ALBANIE |
02/06/2008 17/12/2012 |
Non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste (violation des articles 6§1, 1, Protocole n° 1, et 13). Dans l’arrêt pilote Manushaqe Puto et autres, la Cour a demandé la mise en place d’un mécanisme effectif d’indemnisation pour le 17 juin 2014. |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1186e réunion et évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’arrêt pilote. |
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2014 |
1201 (3-5 juin 2014) |
ALBANIE |
17/12/2012 02/06/2008 |
Non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste (violation des articles 6§1, 1, Protocole n° 1, et 13). Dans l’arrêt pilote Manushaqe Puto et autres, la Cour a demandé la mise en place d’un mécanisme effectif d’indemnisation pour le 17 juin 2014. |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1193e réunion et évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d’action présenté par les autorités lors du dernier examen. |
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1164 (5-7 mars 2013) |
ALBANIE |
02/06/2008 07/10/2009 |
Mauvais traitements subis par les requérants en raison de l’absence de soins médicaux appropriés pendant leur détention (violation de l’article 3) Illégalité de la détention du requérant dans l’affaire Grori, détention fondée sur des traités non encore entrés en vigueur dans l’Etat défendeur (violation de l’article 5§1). Manquement de l’Etat à observer rapidement une mesure provisoire ordonnée par la Cour européenne exigeant le transfert du requérant vers un hôpital civil (violation de l’article 34) |
Plan d’action soumis en novembre 2011. Retard dans la soumission d’informations complémentaires nécessaires à l’évaluation par le Comité de l’état d’exécution de ces affaires. |
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2014 |
1208 (23-25 septembre 2014) |
ALBANIE |
02/06/2008 07/10/2009 |
Mauvais traitements subis par les requérants en raison de l’absence de soins médicaux appropriés pendant leur détention (violation de l’article 3) Illégalité de la détention du requérant dans l’affaire Grori, détention fondée sur des traités non encore entrés en vigueur dans l’Etat défendeur (violation de l’article 5§1). Manquement de l’Etat à observer rapidement une mesure provisoire ordonnée par la Cour européenne exigeant le transfert du requérant vers un hôpital civil (violation de l’article 34) |
Bilans d’actions soumis le 25/06/2014. Évaluation des informations fournies. |
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1100 (2 décembre 2010) |
ALBANIE |
01/12/2008 |
Violation du droit du requérant à un procès équitable et non-respect du principe de sécurité juridique en raison de l'annulation d'une décision judiciaire définitive par laquelle il avait été acquitté de meurtre (violation de l'article 6§1). |
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2011 |
1108 (6-10 mars 2011) |
ALBANIE |
01/12/2008 |
Violation du droit du requérant à un procès équitable et non-respect du principe de sécurité juridique en raison de l'annulation d'une décision judiciaire définitive par laquelle il avait été acquitté de meurtre (violation de l'article 6§1). |
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2011 |
1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
ALBANIE |
01/12/2008 |
Violation du droit du requérant à un procès équitable et non-respect du principe de sécurité juridique en raison de l'annulation d'une décision judiciaire définitive par laquelle il avait été acquitté de meurtre (violation de l'article 6§1). |
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1136 (6-8 mars 2012) |
ALLEMAGNE |
10/05/2010 |
Imposition illégale ou prolongation d’une "détention de sûreté" sur la base de modifications législatives avec effet rétroactif |
Bilan des mesures prises à ce jour |
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2014 |
1201 (3-5 juin 2014) |
(GROUPE) |
ALLEMAGNE |
10/05/2010 |
Imposition ou prolongation illégale d’une « détention de sûreté » sur la base de modifications législatives, avec effet rétroactif. |
A la lumière des mesures prises, proposition de transfert en procédure standard. |
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1108 (6-10 mars 2011) |
ALLEMAGNE |
08/06/2006 02/12/2010 |
Violation du droit à un procès équitable en raison de la durée excessive des procédures et du droit à un recours effectif à cet égard (violation des articles 6§1 et 13). |
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1115 (7-8 juin 2011) |
(GROUPE) |
ALLEMAGNE |
02/12/2010 |
Violations du droit à un procès équitable en raison de la durée excessive des procédures et du droit à un recours effectif à cet égard (violation des articles 6§1 et 13). |
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2011 |
1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
(GROUPE) |
ALLEMAGNE |
02/12/2010 |
Violations du droit à un procès équitable en raison de la durée excessive des procédures et du droit à un recours effectif à cet égard (violation des articles 6§1 et 13). |
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1078 (4 mars 2010) |
ARMENIE |
17/09/2008 |
Violation du droit de la société requérante à la liberté d’expression du fait du refus, à sept reprises en 2002 et 2003, de la Commission nationale de télévision et de radiodiffusion (CNTR) de lui accorder une licence de radiodiffusion (violation de l’article 10). |
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2010 |
1092 (15 septembre 2010) |
ARMENIE |
17/09/2008 |
Violation du droit de la société requérante à la liberté d’expression du fait du refus, à sept reprises en 2002 et 2003, de la Commission nationale de télévision et de radiodiffusion (CNTR) de lui accorder une licence de radiodiffusion (violation de l’article 10). |
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1172 (4-6 juin 2013) |
(GROUPE) |
ARMENIE |
23/09/2009 |
Violations du droit des requérants au respect de leurs biens en raison de l’expropriation de leur appartement ou de la privation de leur droit d’usage de leur appartement, dans des conditions non prévues par la loi (Article 1 du Protocole n° 1). |
Prendre note du bilan d’action fourni par les autorités arméniennes pour l’exécution de ce groupe d’affaires et charger le Secrétariat de présenter une évaluation détaillée dudit bilan d’action au plus tard lors de la réunion DH de décembre 2013. |
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2013 |
1186 (3-5 décembre 2013) |
(GROUPE) |
ARMENIE |
23/09/2009 |
Violations du droit des requérants au respect de leurs biens en raison de l’expropriation de leur appartement ou de la privation de leur droit d’usage de leur appartement, dans des conditions non prévues par la loi (Article 1 du Protocole n° 1). |
Suivi de la décision adoptée à la 1172e réunion. |
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1100 (2 décembre 2010) |
AZERBAIDJAN |
04/10/2010 |
Violations du droit du requérant à la liberté d’expression en raison de sa condamnation à une peine d’emprisonnement pour avoir publié, inter alia, deux articles dans le journal Realny Azerbaijan (violations de l’article 10) |
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2011 |
1108 (6-10 mars 2011) |
AZERBAIDJAN |
4/10/2010 |
Violations du droit du requérant à la liberté d’expression en raison de sa condamnation à une peine d’emprisonnement pour avoir publié, inter alia, deux articles dans le journal Realny Azerbaijan (violations de l’article 10) |
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1214 (2-4 décembre 2014) |
AZERBAIDJAN |
13/10/2014 |
Emprisonnement pour d’autres raisons que celles autorisées par l’article 5, c’est-à-dire pour sanctionner le requérant pour avoir critiqué le gouvernement (article 18 combiné avec article 5). |
Premier examen, en particulier de la question des mesures individuelles et mesures générales concernant l’article 18 combiné avec l’article 5§1. |
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1078 (4 mars 2010) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
18/03/2009 |
Violation du droit à la liberté d'expression |
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2011 |
1115 (7-8 juin 2011) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
04/10/2010 18/03/2009 |
Violation du droit à la liberté d'expression |
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2011 |
1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
18/03/2009 |
Violation du droit à la liberté d'expression |
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2012 |
1136 (6-8 mars 2012) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
18/03/2009 |
Violation du droit à la liberté d'expression |
Faire le bilan des mesures générales envisagées et souligner la nécessité d’adopter des mesures supplémentaires |
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2012 |
1144 (4-6 juin 2012) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
18/03/2009 |
Violation du droit à la liberté d'expression |
Evaluation de l’état d’avancement dans l’adoption des mesures générales, à la suite des questions soulevées par le Comité lors de sa 1136e réunion |
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2012 |
1150 (24-26 septembre 2012) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
18/03/2009 |
Violation du droit à la liberté d'expression |
Evaluation de l’état d’avancement dans l’adoption des mesures générales, suivant la décision adoptée lors de la 1144e réunion |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
18/03/2009 |
Violation du droit à la liberté d'expression |
Evaluation de l’état d’avancement dans l’adoption des mesures générales (en particulier en ce qui concerne la coopération avec la Commission de Venise sur l’élaboration de la loi sur la diffamation), suivant la décision adoptée lors de la 1150e réunion |
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2013 |
1172 (4-6 juin 2013) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
18/03/2009 |
Violation du droit à la liberté d'expression |
Faire le point sur l’état d’avancement de la préparation de la loi relative à la diffamation. |
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2013 |
1179 (24-26 septembre 2013) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
18/03/2009 |
Violation du droit à la liberté d'expression. |
Examen d’un projet de résolution intérimaire au vu de l’absence d’informations fournies en réponse à la décision adoptée par le Comité lors de la 1172e réunion. |
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2013 |
1186 (3-5 décembre 2013) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
18/03/2009 |
Violation du droit à la liberté d'expression. |
Suivi de la décision adoptée à la 1179e réunion. |
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2014 |
1188 Réunion ordinaire (15 janvier 2014) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
18/03/2009 04/10/2010 |
Violation du droit à la liberté d'expression. |
Suivi de la décision adoptée à la 1179e réunion. |
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2014 |
1193 (4-6 mars 2014) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
18/03/2009 04/10/2010 |
Violation du droit à la liberté d'expression, application arbitraire de la loi. |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1188e réunion. |
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2014 |
1201 (3-5 juin 2014) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
18/03/2009 04/10/2010 |
Violation du droit à la liberté d'expression, application arbitraire de la loi. |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1193e réunion. |
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2014 |
1208 (23-25 septembre 2014) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
18/03/2009 04/10/2010 |
Violation du droit à la liberté d’expression, application arbitraire de la loi. |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1201e réunion. Adoption d’une Résolution intérimaire |
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2014 |
1214 (2-4 décembre 2014) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
18/03/2009 04/10/2010 |
Violation du droit à la liberté d’expression, application arbitraire de la loi. |
Suivi de la résolution intérimaire adoptée à la 1208e réunion. |
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1108 (6-10 mars 2011) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
03/03/2010 |
Non-exécution des décisions de justice définitives ordonnant l'éviction des personnes déplacées internes qui occupaient de manière illégale les appartements des requérants. |
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2012 |
1144 (4-6 juin 2012) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
03/03/2010 |
Non-exécution des décisions de justice définitives ordonnant l'éviction des personnes déplacées internes qui occupaient de manière illégale les appartements des requérants. |
Faire le bilan des mesures individuelles et générales prises jusqu’à présent |
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1086 (2 juin 2010) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
02/07/2009 |
Usage excessif de la force l’encontre des requérants (dont deux sont des journalistes) pendant des manifestations et absence d’enquête effective à cet égard (violations de l’article 3 sous son volet matériel et procédural). Violation de l’article 10 en raison du recours à la force à l’encontre du requérant, journaliste (affaire Najafli). |
||
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2013 |
1172 (4-6 juin 2013) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
02/07/2009 |
Usage excessif de la force l’encontre des requérants (dont deux sont des journalistes) pendant des manifestations et absence d’enquête effective à cet égard (violations de l’article 3 sous son volet matériel et procédural). Violation de l’article 10 en raison du recours à la force à l’encontre du requérant, journaliste (affaire Najafli). |
Examen de l’état d’exécution de ce groupe d’affaires sur la base aussi des récents plans d’action présentés. |
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1179 (24-26 septembre 2013) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
08/07/2010 |
Différentes irrégularités dans le cadre des élections de 2005 et absence de garanties contre l’arbitraire. |
Evaluation des mesures prises et identification des questions en suspens. |
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2013 |
1186 (3-5 décembre 2013) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
08/07/2010 |
Différentes irrégularités dans le cadre des élections de 2005 et absence de garanties contre l’arbitraire. |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1179e réunion. |
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2014 |
1193 (4-6 mars 2014) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
08/07/2010 |
Différentes irrégularités dans le cadre des élections de 2005 et absence de garanties contre l’arbitraire. |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1186e réunion. |
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2014 |
1201 (3-5 juin 2014) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
08/07/2010 |
Différentes irrégularités dans le cadre des élections de 2005 et absence de garanties contre l’arbitraire. |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1193e réunion. |
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2014 |
1208 (23-25 septembre 2014) |
(GROUPE) |
AZERBAIDJAN |
08/07/2010 |
Différentes irrégularités dans le cadre des élections de 2005 et absence de garanties contre l’arbitraire. |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1201e réunion. |
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1179 (24-26 septembre 2013) |
(GROUPE) |
BELGIQUE |
28/07/2005 |
Durée excessive des procédures civiles et pénales (article 6§1) et, dans plusieurs affaires, absence de recours effectif (article 13). |
Appeler une mise à jour des informations sur les mesures individuelles et générales, en vue de pouvoir évaluer dans un avenir proche si la clôture du groupe est possible. |
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1144 (4-6 juin 2012) |
BELGIQUE |
30/04/2012 |
Retour forcé du requérant vers l’Irak, précédé de détentions illégale |
Examen des informations fournies sur les mesures individuelles |
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2012 |
1150 (24-26 septembre 2012) |
BELGIQUE |
30/04/2012 |
Retour forcé du requérant vers l’Irak, précédé de périodes de détentions illégales |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1144e réunion DH, invitant les autorités « à fournir en urgence des informations concrètes sur les mesures individuelles prises ou envisagées en réponse au constat de violation de l’article 3 » |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
BELGIQUE |
30/04/2012 |
Retour forcé du requérant vers l’Irak, précédé de périodes de détentions illégales |
Suivi des décisions adoptées lors des 1144e et 1150e réunions DH, invitant les autorités « à fournir en urgence des informations concrètes sur les mesures individuelles prises ou envisagées en réponse au constat de violation de l’article 3 » |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
BELGIQUE |
30/04/2012 |
Retour forcé du requérant vers l’Irak, précédé de périodes de détentions illégales. |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1157e réunion, en particulier en ce qui concerne les recherches des autorités belges pour déterminer si le requérant court un risque de traitements inhumains ou dégradants en Irak en vue d’évaluer, le cas échéant, l’opportunité de mesures supplémentaires. |
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2013 |
1172 (4-6 juin 2013) |
BELGIQUE |
30/04/2012 |
Retour forcé du requérant vers l’Irak, précédé de périodes de détentions illégales. |
Evaluation des progrès accomplis concernant les mesures individuelles. |
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2014 |
1208 (23-25 septembre 2013) |
BELGIQUE |
30/04/2012 |
Retour forcé du requérant vers l’Irak, précédé de périodes de détentions illégales. |
Evaluation des informations soumises sur les mesures individuelles et générales. |
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1108 (6-10 mars 2011) |
BELGIQUE ET GRECE |
21/01/2011 |
Expulsion d’un demandeur d’asile de Belgique vers la Grèce |
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2011 |
1115 (7-8 juin 2011) |
BELGIQUE ET GRECE |
21/01/2011 |
Expulsion d’un demandeur d’asile de Belgique vers la Grèce |
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2011 |
1120 (13-14 septembre 2011) |
BELGIQUE ET GRECE |
21/01/2011 |
Expulsion d’un demandeur d’asile de Belgique vers la Grèce |
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2012 |
1144 (4-6 juin 2012) |
BELGIQUE ET GRECE |
21/01/2011 |
Expulsion d’un demandeur d’asile de Belgique vers la Grèce |
Examen d’un mémorandum du Secrétariat présentant une évaluation détaillée des plans d’action, conformément à la décision adoptée lors de la 1120e réunion |
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2012 |
1150 (24-26 septembre 2012) |
BELGIQUE ET GRECE |
21/01/2011 |
Expulsion d’un demandeur d’asile de Belgique vers la Grèce |
Evaluation, conformément à la décision prise lors de la 1144e réunion DH, des informations relatives à la jurisprudence récente du Conseil du Contentieux des étrangers fournies par les autorités belges en réponse à la violation de l'article 13 |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
BELGIQUE ET GRECE |
21/01/2011 |
Expulsion d’un demandeur d’asile de Belgique vers la Grèce. |
Evaluation des questions en suspens identifiées dans les memoranda (2012)19 and (2012)26 à la lumière des décisions adoptées lors de la 1144e réunion (concernant la Grèce) et la 1150e réunion (concernant la Belgique). |
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2013 |
1186 (3-5 décembre 2013) |
BELGIQUE ET GRECE |
21/01/2011 |
Expulsion d’un demandeur d’asile de Belgique vers la Grèce. |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1164e réunion. |
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2014 |
1201 (3-5 juin 2014) |
BELGIQUE ET GRECE |
21/01/2011 |
Expulsion d’un demandeur d’asile de Belgique vers la Grèce. |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1186e réunion. |
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2014 |
1214 (2-4 décembre 2014) |
BELGIQUE ET GRECE |
21/01/2011 |
Expulsion d’un demandeur d’asile de Belgique vers la Grèce. |
Belgique : évaluation des informations soumises sur le dernier point sous examen (recours effectif) ; Adoption d’une résolution finale pour la Belgique Grèce : évaluation des mesures générales concernant les conditions de vie des demandeurs d'asile (y compris les mineurs non accompagnés) et identification des questions en suspens. |
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1150 (24-26 septembre 2012) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
09/07/2012 |
Violation potentielle de l’article 3 de la Convention au cas où le requérant serait expulsé vers la Syrie. |
Il est attendu des autorités de Bosnie-Herzégovine qu’elles donnent des assurances que le requérant ne sera pas expulsé vers la Syrie |
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2014 |
1201 (3-5 juin 2014) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
09/07/2012 |
Violation potentielle de l’article 3 de la Convention au cas où le requérant serait expulsé vers la Syrie. |
Proposition de transférer cette affaire en procédure standard |
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1150 (24-26 septembre 2012) |
(GROUPE) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
28/06/2010 |
Non-exécution de décisions de justice internes définitives accordant des indemnités pour dommages de guerre |
Evaluation des progrès accomplis dans l’adoption des mesures générales |
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1086 (2 juin 2010) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
20/02/2008 |
Violation du droit d'accès du requérant à un tribunal (violation de l'article 6 § 1) |
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2011 |
1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
(GROUPE) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
20/02/2008 |
Violation du droit d'accès du requérant à un tribunal (violation de l'article 6 § 1) |
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2012 |
1136 (6-8 mars 2012) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
20/02/2008 |
Discrimination dans la jouissance des droits à pensions |
Evaluation des progrès réalisés dans l'adoption de mesures générales |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
20/02/2008 |
Discrimination dans la jouissance des droits à pensions |
Evaluation des mesures générales adoptées et éventuelle clôture de ces affaires. Résolution finale CM/ResDH(2012)148 |
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1086 (2 juin 2010) |
(+ 3 affaires) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
09/03/2009 |
Manquement ou retard substantiel de l'administration à se conformer à des arrêts internes définitifs concernant les « vieux » comptes de dépôt en devises |
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1186 (3-5 décembre 2013) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
18/07/2013 |
Violation du principe de non-rétroactivité des peines dans des affaires concernant des crimes de guerre (violation de l’article 7). |
Examen du plan d’action. |
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1078 (4 mars 2010) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
22/12/2009 |
Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités |
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2010 |
1086 (2 juin 2010) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
22/12/2009 |
Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités |
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2010 |
1100 (2 décembre 2010) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
22/12/2009 |
Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités |
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2011 |
1108 (6-10 mars 2011) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
22/12/2009 |
Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités |
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2011 |
1115 (7-8 juin 2011) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
22/12/2009 |
Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités |
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2011 |
1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
22/12/2009 |
Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités |
Adoption Résolution intérimaire |
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2012 |
1136 (6-8 mars 2012) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
22/12/2009 |
Violation du droit à des élections libres ; discrimination de minorités |
Suivi de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)291 (lien externe) |
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2012 |
1144 (4-6 juin 2012) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
22/12/2009 |
Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités |
Suivi de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)291 et de la décision adoptée lors de la 1137e réunion (réunion régulière) |
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2012 |
1150 (24-26 septembre 2012) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
22/12/2009 |
Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités |
Suivi de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)291 et de la décision adoptée lors de la 1147e réunion (réunion régulière) |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
22/12/2009 |
Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités |
Suivi de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)291 et de la décision adoptée lors de la 1150e réunion. Adoption Résolution intérimaire CM/ResDH(2012)233 |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
22/12/2009 |
Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités. |
Suivi de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2012)233 et de la décision adoptée lors de la 1157e réunion. |
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2013 |
1169 Réunion ordinaire (30 Avril 2013) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
22/12/2009 |
Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités. |
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2013 |
1170 Réunion ordinaire (07 mai 2013) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
22/12/2009 |
Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités. |
Reprendre l’examen de cette affaire à la lumière des discussions intervenues lors de la présente réunion. |
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2013 |
1172 (4-6 juin 2013) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
22/12/2009 |
Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités. |
Suivi des décisions adoptées lors de la 1170e réunion |
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2013 |
1179 (24-26 septembre 2013) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
22/12/2009 |
Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités. |
Tenir un échange de vues sur la mise en œuvre de cet arrêt avec le ministre responsable de Bosnie-Herzégovine, à la lumière de la décision adoptée lors de la 1172e réunion. |
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2013 |
1186 (3-5 décembre 2013) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
22/12/2009 |
Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités. |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1179e réunion. Adoption Résolution intérimaire |
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2014 |
1193 (4-6 mars 2014) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
22/12/2009 |
Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités. |
Suivi de la résolution intérimaire adoptée lors de la 1186e réunion. |
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2014 |
1214 (2-4 décembre 2014) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
22/12/2009 |
Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités. |
Encourager les autorités et dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à intensifier leurs efforts, à la suite des récentes élections, en vue de parvenir à un consensus sur les amendements constitutionnels. |
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1086 (2 juin 2010) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
03/02/2010 |
Violation du droit au respect des biens (« anciens dépôts » d'économies en devises) du requérant en raison d'une mauvaise application de la législation interne (violation de l'article 1er du Protocole n° 1). |
Tenir le Comité des Ministres informé des développements concernant le versement des termes impayés au titre des « anciens dépôts » en Fédération de Bosnie-Herzégovine |
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1136 (6-8 mars 2012) |
(GROUPE) |
BULGARIE |
20/09/2002 |
Expulsion d'étrangers pour des motifs de sécurité nationale |
Evaluation des progrès réalisés et indication des questions en suspens |
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2013 |
1179 (24-26 septembre 2013) |
(GROUPE) |
BULGARIE |
20/09/2002 |
Absence de protection adéquate contre l’arbitraire dans des procédures concernant des mesures d’expulsion pour des motifs de sécurité nationale. |
Evaluation des progrès réalisés et identification des questions encore en suspens dans ce groupe |
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1164 (5-7 mars 2013) |
ASSOCIATION POUR L’INTEGRATION EUROPEENNE ET LES DROITS DE L’HOMME ET EKIMDJIEV (GROUPE) |
BULGARIE |
30/01/2008 |
Absence de garanties suffisantes contre le risque d’abus dans le fonctionnement du système de surveillance secrète en Bulgarie. |
Evaluation des mesures législatives prises et des informations fournies par les autorités bulgares et identification des questions encore ouvertes. |
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1179 (24-26 septembre 2013) |
(GROUPE) |
BULGARIE |
24/07/2008 |
Défaillances constatées dans le contrôle juridictionnel pratiqué en matière d’expulsion pour des motifs de sécurité nationale. |
Evaluation des progrès réalisés et identification des questions encore en suspens dans ce groupe. |
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1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
BULGARIE |
10/08/2011 10/08/2011 03/07/2003 08/10/2004 |
Durée excessive des procédures judiciaires, arrêts pilotes, le délai expire en août 2012 |
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2012 |
1136 (6-8 mars 2012) |
BULGARIE |
10/08/2011 10/08/2011 03/07/2003 08/10/2004 |
Durée excessive des procédures judiciaires, arrêts pilotes, le délai expire en août 2012 |
Evaluation des progrès réalisés pour l'adoption d'un recours effectif |
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2012 |
1150 (24-26 septembre 2012) |
BULGARIE |
10/08/2011 10/08/2011 03/07/2003 08/10/2004 |
Durée excessive des procédures judiciaires, arrêts pilotes, le délai a expiré en août 2012 |
Evaluation de la loi adoptée par les autorités bulgares en réponse aux arrêts pilotes Dimitrov et Hamanov et Finger et d'un nouveau projet de loi soumis au Parlement bulgare |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
BULGARIE |
10/08/2011 10/08/2011 03/07/2003 08/10/2004 |
Durée excessive des procédures judiciaires, arrêts pilotes, le délai a expiré en août 2012 |
Evaluation des recours adoptés ou prévus par les autorités bulgares en réponse aux arrêts pilotes Dimitrov et Hamanov et Finger et des mesures prises afin de réduire la durée des procédures judiciaires |
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2013 |
1179 (24-26 septembre 2013) |
BULGARIE |
10/08/2011 10/08/2011 03/07/2003 08/10/2004 |
Durée excessive des procédures judiciaires, arrêts pilotes, le délai a expiré en août 2012. |
Evaluation des progrès réalisés dans l’exécution de ces affaires, notamment à la lumière des décisions d’irrecevabilité rendues par la Cour le 18 juin 2013 dans les affaires Balakchiev et Valcheva et Abrashev au sujet des recours compensatoires mis en place en 2012. |
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1136 (6-8 mars 2012) |
BULGARIE |
20/04/2011 |
Menottage systématique d’un prisonnier |
Insister sur la demande de recevoir d'urgence des clarifications complémentaires sur la situation du requérant |
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1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
(GROUPE) |
BULGARIE |
18/04/2005 |
Conditions de détention dans des établissements de détention provisoire et dans des prisons (surpeuplement, conditions sanitaires et matérielles insatisfaisantes, menottage systématique d’un prisonnier) et absence de recours effectif à cet égard |
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2012 |
1144 (4-6 juin 2012) |
BULGARIE |
18/04/2005 |
Conditions de détention dans des établissements de détention provisoire et dans des prisons (surpeuplement, conditions sanitaires et matérielles insatisfaisantes, menottage systématique d’un prisonnier) et absence de recours effectif à cet égard |
Evaluation dues bilans d’action révisés fournis par les autorités le 12/04/2012 15/05/2012 au regard notamment des questions en suspens identifiées dans le mémorandum du Secrétariat (CM/Inf/DH(2011)45) |
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2013 |
1172 (4-6 juin 2013) |
(GROUPE) |
BULGARIE |
18/04/2005 |
Conditions de détention dans des établissements de détention provisoire et dans des prisons (surpeuplement, conditions sanitaires et matérielles insatisfaisantes) et absence de recours effectif à cet égard. |
Evaluation de l’état d’avancement de l’adoption des mesures générales (les autorités ont soumis un plan d’action révisé le 09/04/2013). |
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1100 (2 décembre 2010) |
(GROUPE) |
BULGARIE |
03/07/2003 |
Durée de procédures pénales et d’absence de recours effectif. |
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1115 (7-8 juin 2011) |
(GROUPE) |
BULGARIE |
06/07/2005 |
Usage injustifié et/ou disproportionné d'armes à feu par la police ou la police militaire |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
(GROUPE) |
BULGARIE |
06/07/2005 |
Usage injustifié et/ou disproportionné d'armes à feu par la police ou la police militaire |
Evaluation du nouveau cadre légal régissant l'usage d'armes à feu par la police et identification des questions en suspens |
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1186 (3-5 décembre 2013) |
ORGANISATION MACEDONIENNE UNIE ILINDEN ET AUTRES (GROUPE) |
BULGARIE |
19/04/2006 |
Refus injustifiés des tribunaux d’enregistrer en 1998-99 et 2002-04 une association visant « la reconnaissance de la minorité macédonienne de Bulgarie », fondés sur des considérations de sécurité nationale, de protection de l’ordre public et des droits d’autrui (idées séparatistes alléguées), ainsi que sur l’interdiction constitutionnelle pour les associations de poursuivre des buts politiques (violations de l'art. 11). |
Evaluation de l’état d’exécution et transfert de la procédure standard à la procédure soutenue. |
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2014 |
1193 (4-6 mars 2014) |
ORGANISATION MACEDONIENNE UNIE ILINDEN ET AUTRES (GROUPE) |
BULGARIE |
19/04/2006 |
Refus injustifiés des tribunaux, en 1998-99 et 2002-04, d’enregistrer une association visant « la reconnaissance de la minorité macédonienne de Bulgarie », refus fondés d’une part sur des considérations de sécurité nationale, de protection de l’ordre public et des droits d’autrui (idées séparatistes alléguées), et d’autre part sur l’interdiction constitutionnelle pour les associations de poursuivre des buts politiques (violations de l'art. 11). |
Suivi de la décision de revoir la question d’un éventuel transfert en procédure soutenue. |
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2014 |
1214 (2-4 décembre 2014) |
ORGANISATION MACEDONIENNE UNIE ILINDEN ET AUTRES (GROUPE) |
BULGARIE |
19/04/2006 |
Refus injustifiés des tribunaux, en 1998-99 et 2002-04, d’enregistrer une association visant « la reconnaissance de la minorité macédonienne de Bulgarie », refus fondés d’une part sur des considérations de sécurité nationale, de protection de l’ordre public et des droits d’autrui (idées séparatistes alléguées), et d’autre part sur l’interdiction constitutionnelle pour les associations de poursuivre des buts politiques (violations de l'art. 11). |
Evaluation des mesures supplémentaires prises par les autorités bulgares depuis décembre 2013 et proposition de transfert en procédure soutenue. |
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1115 (7-8 juin 2011) |
BULGARIE |
11/05/2010 |
Violation du droit au respect de sa vie familiale. La Cour a conclu également que la procédure de contrôle judiciaire de l'ordre d'expulsion n'a pas constitué un recours effectif au sens de l'article. L'affaire concerne également l'illégalité de la détention du requérant dans l'attente de l'expulsion et l'absence d'examen rapide par un tribunal de la légalité de cette détention. |
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1115 (7-8 juin 2011) |
(GROUPE) |
BULGARIE |
04/10/2000 |
Décès ou mauvais traitements survenus sous la responsabilité des forces de l'ordre et absence d’enquête effective. |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
(GROUPE) |
BULGARIE |
04/10/2000 |
Décès ou mauvais traitements survenus sous la responsabilité des forces de l'ordre et absence d’enquête effective. |
Evaluation des mesures générales prises et identification des questions en suspens |
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1092 (15 septembre 2010) |
CHYPRE ET FEDERATION DE RUSSIE |
10/05/2010 |
Absence d'enquête effective de la part des autorités chypriotes sur la mort de la fille du requérant en 2001. Cette dernière a voyagé de la Fédération de Russie à Chypre avec un visa d'« artiste » et est décédée là-bas dans des circonstances non élucidées (violation de l'article 2, volet procédural) ; manquement des autorités chypriotes à leur obligation positive de mettre en place un dispositif légal et administratif adapté à la lutte contre la traite d'êtres humains et l'exploitation résultant du système des visas « d'artistes » et manquement de la police à son devoir de protéger la fille du requérant par des mesures spécifiques adéquates (violation de l'article 4). Absence d'enquête effective de la part des autorités russes sur le recrutement de la fille du requérant en Russie (violation de l'article 4, volet procédural). Détention arbitraire et irrégulière de la fille du requérant par la police chypriote, sans fondement en droit interne, et acceptation par les autorités qu'elle soit par la suite séquestrée, de manière arbitraire et illégale, dans un appartement privé (violation de l'article 5§1). |
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2010 |
1100 (2 décembre 2010) |
CHYPRE ET FEDERATION DE RUSSIE |
10/05/2010 |
Voir ci-dessus |
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2011 |
1115 7-8 juin 2011) |
CHYPRE ET FEDERATION DE RUSSIE |
10/05/2010 |
Voir ci-dessus |
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2012 |
1136 (6-8 mars 2012) |
CHYPRE ET FEDERATION DE RUSSIE |
10/05/2010 |
Voir ci-dessus |
(uniquement mesures individuelles) Evaluation des avancées dans l'enquête chypriote. Bilan de tous développements récents présentés par les autorités chypriotes et russes au cours du débat |
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2012 |
1144 (4-6 juin 2012) |
CHYPRE ET FEDERATION DE RUSSIE |
10/05/2010 |
Voir ci-dessus |
Examen des mesures générales, conformément à la décision adoptée lors de la réunion de mars 2012, sur la base d’un mémorandum du Secrétariat concernant Chypre (en cours de rédaction) |
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2012 |
1150 (24-26 septembre 2012) |
CHYPRE ET FEDERATION DE RUSSIE |
10/05/2010 |
Voir ci-dessus |
Examen des mesures individuelles, conformément à la décision adoptée lors de la 1136e réunion DH (pour mémoire : lors de la 1144e réunion DH, les Délégués ont décidé de clore l’examen des mesures générales à l’égard des deux Etats défendeurs) |
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1100 (2 décembre 2010) |
CROATIE |
16/03/2010 |
Discrimination des roms dans l'éducation primaire |
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2011 |
1108 (6-10 mars 2011) |
CROATIE |
16/03/2010 |
Discrimination des roms dans l'éducation primaire |
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2011 |
1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
CROATIE |
16/03/2010 |
Discrimination des roms dans l'éducation primaire |
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2012 |
1136 (6-8 mars 2012) |
CROATIE |
16/03/2010 |
Discrimination des roms dans l'éducation primaire |
Au vu des développements intervenus, proposition de transfert de l’affaire en procédure standard |
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2012 |
1150 (24-26 septembre 2012) |
(GROUPE) |
CROATIE |
20/04/2011 |
Absence d'enquête effective et indépendante sur des crimes commis au cours de la guerre pour la patrie en Croatie (1991-1995) (violations de l'article 2 sous son volet procédural) |
Faire le bilan des progrès accomplis dans l'adoption des mesures individuelles et générales |
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2014 |
1208 (23-25 septembre 2014) |
(GROUPE) |
CROATIE |
20/04/2011 |
Absence d'enquête effective et indépendante sur des crimes commis au cours de la guerre pour la patrie en Croatie (1991-1995) (violations de l'article 2 sous son volet procédural) |
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1186 (3-5 décembre 2013) |
ESPAGNE |
21/10/2013 |
Application rétroactive d’une nouvelle jurisprudence du Tribunal suprême (dite la « doctrine Parot ») qui n’était pas prévisible pour la requérante - qui purgeait une peine suite à de multiples condamnations – et qui a eu pour effet de lui refuser la mise en liberté anticipée (violations des articles 7 et 5§1). |
Evaluation des informations fournies les 31 octobre et 15 novembre 2013 et classification de l’affaire |
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1150 (24-26 septembre 2012) |
ESPAGNE |
18/01/2012 |
Violation du droit au respect de la vie privée et familiale du fait que, depuis 2001, le requérant et sa famille souffrent du bruit produit par le bar musical installé sur la terrasse d'une discothèque située à 3-4 mètres de leur domicile (article 8). |
Proposition de transfert en procédure standard |
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1144 (4-6 juin 2012) |
FEDERATION DE RUSSIE |
11/04/2011 |
Interdictions répétées d’organiser des défilés de la Gay Pride |
Evaluation du bilan d’action fourni par les autorités russes |
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2012 |
1150 (24-26 septembre 2012) |
FEDERATION DE RUSSIE |
11/04/2011 |
Interdictions répétées d’organiser des défilés de la Gay Pride |
Nouvel examen de la situation à la lumière des informations complémentaires à fournir par les autorités (dans leur décision adoptée à la 1144e réunion DH, les Délégués ont souligné le besoin de recevoir certaines informations, notamment de nature statistique) |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
FEDERATION DE RUSSIE |
11/04/2011 |
Interdictions répétées d’organiser des défilés de la Gay Pride (violation de l'article 11; violation de l'article 13 en combinaison avec l'article 11; violation de l'article 14 en combinaison avec l'article 11). |
Suivi de la décision adoptée à la 1150e réunion : évaluation de la situation notamment à la lumière des informations fournies par les autorités russes le 25/01/2013 (DH-DD(2013)67) en réponse à l’invitation du Comité de présenter un plan d’action global pour l’exécution de cette affaire. |
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2013 |
1172 (4-6 juin 2013) |
FEDERATION DE RUSSIE |
11/04/2011 |
Interdictions répétées d’organiser des défilés de la Gay Pride (violation de l'article 11; violation de l'article 13 en combinaison avec l'article 11; violation de l'article 14 en combinaison avec l'article 11). |
Suivi de la décision adoptée à la 1150e réunion : évaluation du reste des informations fournies par les autorités russes le 25/01/2013 (DH-DD(2013)67) en réponse à l’invitation du Comité de présenter un plan d’action global pour l’exécution de cette affaire (la question relative aux soi-disant lois anti-propagande a été examinée à la 1164e réunion). |
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2013 |
1179 (24-26 septembre 2013) |
FEDERATION DE RUSSIE |
11/04/2011 |
Interdictions répétées d’organiser des défilés de la Gay Pride (violation de l'article 11; violation de l'article 13 en combinaison avec l'article 11; violation de l'article 14 en combinaison avec l'article 11). |
Evaluation de l’influence de la récente loi fédérale interdisant la soi-disant « promotion des relations sexuelles non traditionnelles » parmi les mineurs sur l’exécution du présent arrêt. |
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2014 |
1193 (4-6 mars 2014) |
FEDERATION DE RUSSIE |
11/04/2011 |
Interdictions répétées d’organiser des défilés de la Gay Pride (violation de l'article 11; violation de l'article 13 en combinaison avec l'article 11; violation de l'article 14 en combinaison avec l'article 11). |
Faire le bilan du plan d’action à jour fourni récemment, en particulier en ce qui concerne l’application de la loi fédérale interdisant la « promotion des relations sexuelles non-traditionnelles » auprès des mineurs (en vigueur depuis le 30/06/2013). |
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2014 |
1208 (23-25 septembre 2014) |
FEDERATION DE RUSSIE |
11/04/2011 |
Interdictions répétées d’organiser des marches en faveur des droits des homosexuels (violation de l’article 11 ; violation de l’article 13 en combinaison avec l’article 11 ; violation de l’article 14 en combinaison avec l’article 11) |
Examiner les informations fournies dans la réponse à la dernière décision du Comité de mars 2014. |
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1157 (4-6 décembre 2012) |
FEDERATION DE RUSSIE |
27/12/2011 |
La Cour a constaté qu’il y aurait une violation de l’article 8 si le requérant, un ressortissant camerounais et père des deux enfants russes, était renvoyé de Russie ; son éloignement a été ordonné en 2007 par un tribunal interne pour infraction au droit de séjour des étrangers. |
Proposition de transfert de la procédure standard en procédure soutenue. Conformément aux informations fournies le 5/10/2012, toutes les décisions concernant le renvoi du requérant ont été annulées. Cependant, aucune information n’a été fournie sur le fait de savoir si la situation du requérant a été régularisée. Par conséquent, il semblerait que le requérant continue à courir le risque d’être renvoyé de Russie en violation de l’article 8 de la Convention. |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
FEDERATION DE RUSSIE |
27/12/2011 |
La Cour a constaté qu’il y aurait une violation de l’article 8 si le requérant, un ressortissant camerounais et père des deux enfants russes, était renvoyé de Russie ; son éloignement a été ordonné en 2007 par un tribunal interne pour infraction au droit de séjour des étrangers. |
Suivi de la décision adoptée à la 1157e réunion : évaluation de la situation concernant les mesures individuelles |
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2014 |
1214 (2-4 décembre 2014) |
FEDERATION DE RUSSIE |
27/12/2011 |
Violation de l’article 8 si le requérant, un ressortissant camerounais, entretenant de solides liens familiaux en Fédération de Russie (une épouse russe et deux enfants mineurs) était renvoyé de la Fédération de Russie |
Appeler instamment les autorités russes à régulariser la situation du requérant en Fédération de Russie et, en ce qui concerne les mesures générales, demander des clarifications concernant des amendements législatifs introduits en 2013. |
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1144 (4-6 juin 2012) |
FEDERATION DE RUSSIE |
10/04/2012 |
Problème structurel souligné par la Cour européenne, en appliquant la procédure d’arrêt pilote : mauvaises conditions de détention provisoire dans les centres de détention provisoire relevant de l’autorité du Ministère de la Justice (article 3) et défaut de voie de recours effective à ce titre (article 13) |
Premier examen afin de souligner l’importance de se conformer dans les délais impartis à l’arrêt pilote rendu par la Cour |
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2012 |
1150 (24-26 septembre 2012) |
FEDERATION DE RUSSIE |
10/04/2012 |
Problème structurel souligné par la Cour européenne, par application de la procédure d’arrêt pilote : mauvaises conditions de détention provisoire dans les centres de détention provisoire relevant de l’autorité du Ministère de la Justice (article 3) et absence de recours effectif à cet égard (article 13) |
Evaluation de l’état de préparation du calendrier contraignant pour la mise en place des recours internes requis par la Cour (la date limite étant le 10 octobre 2012). La Cour a indiqué que ce calendrier doit être élaboré en coopération avec le Comité des Ministres |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
FEDERATION DE RUSSIE |
10/04/2012 |
Problème structurel souligné par la Cour européenne, par application de la procédure d’arrêt pilote : mauvaises conditions de détention provisoire dans les centres de détention provisoire relevant de l’autorité du Ministère de la Justice (article 3) et absence de recours effectif à cet égard (article 13) |
Evaluation préliminaire du plan d’action fourni par les autorités le 10/10/2012, c’est-à-dire dans les délais fixés par la Cour dans son arrêt pilote. |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
FEDERATION DE RUSSIE |
10/04/2012 |
Problème structurel souligné par la Cour européenne, par application de la procédure d’arrêt pilote : mauvaises conditions de détention provisoire dans les centres de détention provisoire relevant de l’autorité du Ministère de la Justice (article 3) et absence de recours effectif à cet égard (article 13). |
Des clarifications complémentaires sont attendues sur les conditions de détention actuelles de M. Ananyev |
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2014 |
1201 (3-5 juin 2014) |
FEDERATION DE RUSSIE |
10/04/2012 |
Problème structurel souligné par la Cour européenne, par application de la procédure d’arrêt pilote : mauvaises conditions de détention provisoire dans les centres de détention provisoire relevant de l’autorité du Ministère de la Justice (article 3) et absence de recours effectif à cet égard (article 13). |
Faire le bilan des mesures envisagées à l’égard de la mise en place des recours internes effectifs avec effets préventifs et compensatoires. |
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1078 (4 mars 2010) |
FEDERATION DE RUSSIE |
04/05/2009 |
Manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à l’obligation de se conformer à des arrêts internes définitifs. |
Voir Résolution intérimaire du CM lors de la 1072e réunion. |
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2010 |
1086 (2 juin 2010) |
FEDERATION DE RUSSIE |
04/05/2009 |
Manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à l’obligation de se conformer à des arrêts internes définitifs. |
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2011 |
1120 (13-14 septembre 2011) |
FEDERATION DE RUSSIE |
04/05/2009 |
Violation du droit du requérant à un tribunal faute pour les autorités publiques de s'être conformées aux décisions de justice définitives leur ordonnant de payer au requérant des indemnisations et allocations pour les préjudices à sa santé, ainsi que des dommages et intérêts pour le retard dans leur exécution , et absence de recours effectif s'agissant du non-respect prolongé des jugements rendus en sa faveur. |
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2011 |
1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
FEDERATION DE RUSSIE |
04/05/2009 |
Violation du droit du requérant à un tribunal faute pour les autorités publiques de s'être conformées aux décisions de justice définitives leur ordonnant de payer au requérant des indemnisations et allocations pour les préjudices à sa santé, ainsi que des dommages et intérêts pour le retard dans leur exécution , et absence de recours effectif s'agissant du non-respect prolongé des jugements rendus en sa faveur. |
Adoption de Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)293 |
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1186 (3-5 décembre 2013) |
FEDERATION DE RUSSIE |
19/10/2012 |
Violation du droit des requérants, élèves ou parents d’élèves d’écoles de langue moldave/roumaine situées dans la région transnistrienne de la République de Moldova, à l’instruction (violation de l’article 2 du Protocole n° 1 par la Fédération de Russie). |
Inviter instamment les autorités russes à soumettre rapidement des informations pertinentes, sous forme de plan ou bilan d’action. |
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2014 |
1193 (6 mars 2014) |
FEDERATION DE RUSSIE |
19/10/2012 |
Violation du droit des requérants, élèves ou parents d’élèves d’écoles de langue moldave/roumaine situées dans la région transnistrienne de la République de Moldova, à l’instruction (violation de l’article 2 du Protocole n° 1 par la Fédération de Russie). |
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2014 |
1201 (3-5 juin 2014) |
FEDERATION DE RUSSIE |
19/10/2012 |
Violation du droit des requérants, élèves ou parents d’élèves d’écoles de langue moldave/roumaine situées dans la région transnistrienne de la République de Moldova, à l’instruction (violation de l’article 2 du Protocole n° 1 par la Fédération de Russie). |
Suivi des décisions adoptées lors des 1186e et 1193e réunions. |
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2014 |
1208 (23-25 septembre 2014) |
FEDERATION DE RUSSIE |
19/10/2012 |
Violation du droit à l’instruction des requérants, élèves ou parents d’élèves d’écoles de langue moldave/roumaine situées dans la région transnistrienne de la République de Moldova, (violation de l’article 2 du Protocole n°1 par la Fédération de Russie) |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1201e réunion. Adoption d’une Résolution intérimaire |
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2014 |
1214 (2-4 décembre 2014) |
FEDERATION DE RUSSIE |
19/10/2012 |
Violation du droit à l’instruction des requérants, élèves ou parents d’élèves d’écoles de langue moldave/roumaine situées dans la région transnistrienne de la République de Moldova, (violation de l’article 2 du Protocole n°1 par la Fédération de Russie) |
Suivi de la résolution intérimaire adoptée lors de la 1208e réunion. |
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1136 (6-8 mars 2012) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
30/01/2008 |
Affaires concernant des extraditions |
Evaluation des progrès accomplis dans l'adoption des mesures individuelles et générales |
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2012 |
1144 (4-6 juin 2012) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
30/01/2008 |
Différentes violations dans le cadre de procédures d’extraditions (articles 3, 5 et 13) |
Suivi de la décision adoptée à la dernière 1136e réunion sur deux aspects soulevés par l’affaire Iskandarov: état d’avancement de l’enquête interne sur son enlèvement et mesures générales afin de prévenir de nouvelles violations similaires. |
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2012 |
1150 (24-26 septembre 2012) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
30/01/2008 |
Différentes violations dans le cadre de procédures d’extraditions (articles 3, 5 et 13) |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1144e réunion DH, sur deux aspects soulevés par l’affaire Iskandarov: état d’avancement de l’enquête interne sur son enlèvement et mesures générales afin de prévenir de nouvelles violations similaires |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
30/01/2008 |
Différentes violations dans le cadre de procédures d’extraditions (articles 3, 5 et 13) ; enlèvement et transfert illégal au Tadjikistan du requérant dont l’extradition avait été officiellement refusée dans l’affaire Iskandarov |
Examen des mesures générales prises afin de prévenir de nouvelles violations similaires à celles constatées dans l’arrêt Iskandarov à la lumière des informations selon lesquelles un nouvel incident de ce type se serait récemment produit |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
30/01/2008 |
Différentes violations dans le cadre de procédures d’extraditions (articles 3, 5 et 13) ; enlèvement et transfert illégal au Tadjikistan du requérant dont l’extradition avait été officiellement refusée dans l’affaire Iskandarov. |
Suivi de la décision adoptée à la 1157e réunion : les autorités russes ont été invitées à adopter des mesures protectrices concernant des personnes dans les situations similaires. Depuis lors, un nouvel incident a été signalé par la Cour |
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2013 |
1172 (4-6 juin 2013) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
30/01/2008 |
Différentes violations dans le cadre de procédures d’extraditions (articles 3, 5 et 13) ; enlèvement et transfert illégal au Tadjikistan des requérants malgré le refus officiel de leur extradition (affaires Iskandarov et Abdulkhakov) et l’indication par la Cour d’une mesure provisoire (affaire Abdulkhakov). |
Examen des mesures prises par les autorités russes en réponse aux allégations qu’un autre incident similaire a failli avoir lieu le 8/03/2013 concernant un autre requérant dont l’affaire a été jugée par la Cour en 2010 (affaire Yuldashev c. la Fédération de Russie). Aucun autre incident n’a été signalé depuis. |
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2013 |
1176 Réunion ordinaire (10 juillet 2013) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
30/01/2008 |
Différentes violations dans le cadre de procédures d’extraditions (articles 3, 5 et 13) ; enlèvement et transfert illégal au Tadjikistan des requérants malgré le refus officiel de leur extradition (affaires Iskandarov et Abdulkhakov) et l’indication par la Cour d’une mesure provisoire (affaire Abdulkhakov). |
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2013 |
1179 (24-26 septembre 2013) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
30/01/2008 |
Différentes violations dans le cadre de procédures d’extraditions (articles 3, 5 et 13) ; enlèvement et transfert illégaux des requérants au Tadjikistan et en Ouzbékistan malgré le refus officiel de les extrader (affaires Iskandarov et Abdulkhakov) en violation d’une mesure provisoire indiquée par la Cour (affaire Abdulkhakov). |
Evaluation de la situation à la lumière d’un projet de résolution intérimaire. Adoption Résolution intérimaire |
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2013 |
1186 (5 décembre 2013) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
30/01/2008 |
Différentes violations dans le cadre de procédures d’extraditions (articles 3, 5 et 13) ; enlèvement et transfert illégaux des requérants au Tadjikistan et en Ouzbékistan malgré le refus officiel de les extrader (affaires Iskandarov et Abdulkhakov) en violation d’une mesure provisoire indiquée par la Cour (affaire Abdulkhakov). |
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2014 |
1193 (4-6 mars 2014) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
30/01/2008 |
Différentes violations dans le cadre de procédures d’extradition (articles 3, 5, 13 et 34). Indications sous l’angle de l’article 46, notamment afin d’assurer une protection efficace contre des enlèvements et transferts illégaux, ainsi que des enquêtes effectives relatives à de telles allégations. |
Suivi de la décision de la 1186e réunion et faire le bilan des informations récentes fournies, à la lumière des indications données par la Cour sous l’angle de l’article 46 dans l’arrêt Savriddin Zhurayev. |
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2014 |
1201 (3-5 juin 2014) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
30/01/2008 |
Différentes violations dans le cadre de procédures d’extradition (articles 3, 5, 13 et 34). Indications sous l’angle de l’article 46, notamment afin d’assurer une protection efficace contre des enlèvements et transferts illégaux, ainsi que des enquêtes effectives relatives à de telles allégations. |
Evaluation de la situation à la lumière d’un nouvel incident d’enlèvement allégué |
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2014 |
1208 (23-25 septembre 2014) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
30/01/2008 |
Différentes violations dans le cadre de procédures d’extradition (articles 3, 5, 13 et 34) Indications sous l’angle de l’article 46, afin notamment d’assurer une protection efficace contre des enlèvements et transferts illégaux, ainsi que des enquêtes effectives relatives à de telles allégations. |
Suivi des décisions adoptées lors des décisions de mars et juin 2014. |
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2014 |
1214 (2-4 décembre 2014) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
30/01/2008 |
Différentes violations dans le cadre de procédures d’extradition (articles 3, 5, 13 et 34) Indications sous l’angle de l’article 46, afin notamment d’assurer une protection efficace contre des enlèvements et transferts illégaux, ainsi que des enquêtes effectives relatives à de telles allégations. |
Examiner les informations qui sont attendues des autorités russes d’ici le 9 novembre 2014, en réponse à la dernière décision adoptée lors de la 1208e réunion. |
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1179 (24-26 septembre 2013) |
FEDERATION DE RUSSIE |
06/03/2012 |
Dépossession disproportionnée de la requérante du droit de propriété sur son appartement (article 1 du Protocole n° 1) ; ordonnance d’expulsion non nécessaire dans une société démocratique (article 8). |
Proposition de transfert de procédure soutenue en procédure standard suite à l’adoption des mesures individuelles levant le caractère urgent à la base de la classification initiale en procédure soutenue (plus de risque d’expulsion). |
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1078 (4 mars 2010) |
FEDERATION DE RUSSIE |
15/10/02 |
Mauvaises conditions de détention des requérants, qualifiées de traitement dégradant |
Résolution intérimaire précédente Adoption nouvelle Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)35 |
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1100 (2 décembre 2010) |
FEDERATION DE RUSSIE |
03/09/2010 |
Violation du droit de requête individuelle des requérants en raison de l'expulsion du premier requérant vers l'Ouzbékistan en décembre 2007 pour violation des règles de résidence, ordonnée en dépit de l'indication adressée au gouvernement russe par la Cour au titre de l'article 39 de son règlement (mesures provisoires) de ne pas procéder à l'expulsion de l'intéressé tant que la Cour n'aurait pas statué sur l'affaire (violation de l'art. 34). |
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1144 (4-6 juin 2012) |
FEDERATION DE RUSSIE |
14/09/2011 |
Violation du droit de la requérante au respect de sa vie familiale en raison du manquement des autorités à leur obligation d’exécuter le jugement relatif à l’obtention par la requérante de la garde de son fils (article 8). |
Transfert de la procédure soutenue en procédure standard à la suite de l’adoption des mesures individuelles requises |
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1078 (4 mars 2010) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
06/07/2005 |
Groupe d’affaires concernant les actions des forces de sécurité en République tchétchène |
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2010 |
1086 (2 juin 2010) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
06/07/2005 |
Groupe d’affaires concernant les actions des forces de sécurité en République tchétchène |
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2010 |
1100 (2 décembre 2010) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
06/07/2005 |
Groupe d’affaires concernant les actions des forces de sécurité en République tchétchène |
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2011 |
1115 (7-8 juin 2011) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
06/07/2005 |
Groupe d’affaires concernant les actions des forces de sécurité en République tchétchène |
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2011 |
1120 (13-14 septembre 2011) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
06/07/2005 |
Groupe d’affaires concernant les actions des forces de sécurité en République tchétchène |
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2011 |
1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
06/07/2005 |
Groupe d’affaires concernant les actions des forces de sécurité en République tchétchène |
Adoption Résolution intérimaire |
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2012 |
1144 (4-6 juin 2012) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
06/07/2005 |
Groupe d’affaires concernant les actions des forces de sécurité en République tchétchène |
Suivi de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)292 (lien externe) |
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2012 |
1150 (24-26 septembre 2012) |
(GROUPE) ISAYEVA ET ABUYEVA ET AUTRES |
FEDERATION DE RUSSIE |
06/07/2005 06/07/2005 11/04/2011 |
Groupe d’affaires concernant les actions des forces de sécurité en République tchétchène Manquement à l’obligation de planifier et d’exécuter une opération militaire dans le village Katyr Yurt en février 2000 avec les précautions nécessaires pour épargner la vie des civils ; à cet égard absence d’enquête effective et absence de recours effectif. Dans l’affaire Abouyeva et autres, la Cour a considéré sous l’article 46 de la Convention que les autorités ont manifestement ignoré ses constats faits dans l’arrêt Isayeva dans le cadre de la deuxième enquête |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1144e réunion DH, invitant notamment les autorités à fournir un certain nombre de clarifications sur les questions soulevées dans le cadre des enquêtes internes (par ex. prescription, application de l’amnistie, etc.) |
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2014 |
1193 (4-6 mars 2014) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
06/07/2005 |
Groupe d’affaires concernant les actions des forces de sécurité, principalement en Tchétchénie (Art. 2, 3, 5, 6, 8, 13, 38 + Art. 1 of Prot. No 1). Mesures spécifiques indiquées sous l’angle de l’article 46 concernant les souffrances continues des familles des personnes disparues et concernant l’inefficacité des enquêtes pénales sur tous les abus. |
Faire le bilan du plan d’action le plus récent, en particulier à la lumière des indications spécifiques fournies par la Cour sous l’angle de l’article 46 dans l’arrêt Aslakhanova et autres. |
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2014 |
1208 (23-25 septembre 2014) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
06/07/2005 |
Groupe d’affaires concernant les actions des forces de sécurité, principalement en Tchétchénie (articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 38 + article 1 du Protocole n°1) |
Examiner les informations fournies dans la réponse à la dernière décision du Comité de mars 2014 relative à la question de la recherche des personnes disparues. |
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1150 (24-26 septembre 2012) |
FEDERATION DE RUSSIE |
15/09/2011 |
Discrimination du requérant, un étranger résident en Russie avec sa femme et son enfant, due au refus des autorités de lui accorder un permis de résidence en raison de sa séropositivité (articles 14 combiné avec 8). |
Transfert de l’affaire de la procédure soutenue en procédure standard à la suite de l’adoption des mesures individuelles (permis de résidence délivré le 21/03/2012). |
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1157 (4-6 décembre 2012) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
08/03/2012 |
Violation du droit au respect de la vie familiale des requérants en raison du refus des autorités d’accorder un permis de résidence au premier requérant basé sur des considérations de sécurité nationale, et de son renvoi subséquent en Chine lesquels n’avaient pas été entourés de garanties procédurales adéquates et n’étaient pas « nécessaire dans une société démocratique » (article 8). |
Aucune information n’a été fournie sur la situation actuelle du premier requérant, en particulier sur le fait de savoir s’il peut revenir en Russie. Un plan d’action sur les mesures générales doit également être fourni. Proposition de transfert de l’affaire Liu et Liu de procédure standard à procédure soutenue |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
08/03/2012 |
Violation du droit au respect de la vie familiale des requérants en raison du refus des autorités d’accorder un permis de résidence au premier requérant basé sur des considérations de sécurité nationale, et de son renvoi subséquent en Chine lesquels n’avaient pas été entourés de garanties procédurales adéquates et n’étaient pas « nécessaire dans une société démocratique » (article 8). |
Suivi de la décision adoptée à la 1157e réunion |
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2013 |
1179 (24-26 septembre 2013) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
08/03/2012 |
Violation du droit au respect de la vie familiale des requérants en raison du refus des autorités d’accorder un permis de résidence au premier requérant basé sur des considérations de sécurité nationale, et de son renvoi subséquent en Chine lesquels n’avaient pas été entourés de garanties procédurales adéquates et n’étaient pas « nécessaire dans une société démocratique » (article 8). |
Décision de report de l’examen de l’affaire. |
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1100 (2 décembre 2010) |
FEDERATION DE RUSSIE |
26/04/2006 |
Mauvais traitements infligés aux requérants durant leur garde à vue et l’absence d’enquête effective. |
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2014 |
1201 (3-5 juin 2014) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
26/04/2006 |
Torture ou traitements inhumains/dégradants infligés en garde à vue afin d’obtenir des aveux et absence d’enquêtes effectives (violations matérielles et procédurales de l’article 3) garde à vue arbitraire et/ou non-reconnue par la police (violation de l’article 5§1) ; utilisation lors de procédures pénales d’aveux obtenus en violation de l'article 3 (violation de l’article 6§1) ; l’absence de recours effectif pour demander une indemnisation pour mauvais traitements (violation de l’article 13). |
Faire le bilan des mesures adoptées jusque-là et identifier les questions en suspens. |
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1078 (4 mars 2010) |
(GROUPE) |
FEDERATION DE RUSSIE |
03/12/2003 |
Annulation de décisions judiciaires définitives à la suite de procédures de contrôle en révision (aspects civils) |
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1214 (2-4 décembre 2014) |
FEDERATION DE RUSSIE |
13/02/2013 |
Violation du droit au respect à la vie familiale de la requérante en raison du manquement des autorités à leur obligation d’exécuter l'arrêt ordonnant la résidence de son enfant mineur avec elle (article 8). |
Examiner les développements récents en ce qui concerne les mesures individuelles et la proposition de transférer la question des mesures individuelles en procédure standard. |
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1108 (6-10 mars 2011) |
FRANCE |
23/12/2010 |
Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale du requérant, à cause de la mesure d'expulsion définitive du territoire français prononcée à son encontre (violation de l'article 8). |
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2011 |
1115 (7-8 juin 2011) |
FRANCE |
23/12/2010 |
Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale du requérant, à cause de la mesure d'expulsion définitive du territoire français prononcée à son encontre (violation de l'article 8). |
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2011 |
1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
FRANCE |
23/12/2010 |
Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale du requérant, à cause de la mesure d'expulsion définitive du territoire français prononcée à son encontre (violation de l'article 8). |
Adoption des mesures individuelles propres à faire cesser la violation de la Convention. |
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1164 (5-7 mars 2013) |
FRANCE |
26/07/2007 |
Absence d’un recours de plein droit suspensif contre une décision de 2005 de refus d’admission du requérant (demandeur d’asile à la frontière) sur le territoire français (violation de l’article 13 combiné avec l’article 3). |
Evaluation de la proposition des autorités de mettre un terme à la surveillance de cette affaire, à la lumière du bilan d’action des autorités, des soumissions de plusieurs ONG et institutions nationales pour les droits de l’homme, ainsi que d’un mémorandum préparé par le Secrétariat. (Affaire actuellement classifiée en procédure standard) |
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1157 (4-6 décembre 2012) |
GEORGIE |
26/07/2011 |
Violation du volet procédural de l'article 2 de la Convention faute d'avoir conduit une enquête effective concernant la mort du fils des requérants. Violation également de l’article 38. |
Plan d’action consolidé attendu pour le 25 novembre 2012 suite à la demande des autorités d’extension du délai de soumission. Prendre note du plan d’action consolidé qui sera soumis et charger le Secrétariat d’en préparer une évaluation pour la réunion de mars. |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
Intégré au groupe Gharibashvili (1208e réunion) |
GEORGIE |
26/07/2011 |
Violation du volet procédural de l'article 2 de la Convention faute d'avoir conduit une enquête effective concernant la mort du fils des requérants. Violation également de l’article 38. |
Evaluation du plan d’action présenté au Comité le 3/12/2012 et de sa mise à jour à la lumière de la décision adoptée lors de la 1157e réunion. |
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1078 (4 mars 2010) |
GEORGIE |
30/01/2008 |
Atteinte au droit d'accès à un tribunal, et partant au droit à un procès équitable, en raison de l'impossibilité pour le requérant de poursuivre une action indemnitaire parce que la Cour Suprême a refusé de l'exonérer des frais de justice (violation de l'article 6 § 1). |
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1208 (23-25 septembre 2014) |
(GROUPE) |
GEORGIE |
29/10/2008 |
Absence d’enquêtes effectives sur les allégations d’atteinte à la vie ou de mauvais traitements ; recours excessif à la force par la police durant l’arrestation et/ou lors de la garde à vue. |
Evaluation des mesures prises et des questions en suspens. |
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1100 (2 décembre 2010) |
GEORGIE |
2/05/2010 |
Atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens (violation de l'article 1 du Protocole n° 1) |
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2011 |
1108 (6-10 mars 2011) |
GEORGIE |
02/05/2010 |
Atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens (violation de l'article 1 du Protocole n° 1) |
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2011 |
1115 (7-8 juin 2011) |
GEORGIE |
02/05/2010 |
Atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens (violation de l'article 1 du Protocole n° 1) |
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1108 (6-10 mars 2011) |
(GROUPE) |
GEORGIE |
27/01/2010 20/01/2010 |
Atteinte au droit des requérants à un procès équitable |
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2011 |
1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
(GROUPE) |
GEORGIE |
27/01/2010 20/01/2010 |
Atteinte au droit des requérants à un procès équitable |
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1214 (2-4 décembre 2014) |
(GROUPE) |
GRECE |
06/10/2006 |
Non-respect par l'administration des décisions de justice internes et absence de recours effectif. |
Faire le point sur les mesures individuelles et générales à la lumière des développements récents dans la jurisprudence de la Cour et au niveau national |
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1086 (2 juin 2010) |
GRECE |
11/01/2008 |
Dissolution et refus d'enregistrement d'associations fondées par des personnes appartenant à la minorité musulmane de Thrace. |
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2010 |
1100 (2 décembre 2010) |
GRECE |
11/01/2008 |
Violation du droit à la liberté d’association |
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2011 |
1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
GRECE |
11/01/2008 |
Violation du droit à la liberté d’association |
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2012 |
1144 (4-6 juin 2012) |
GRECE |
11/01/2008 |
Violation du droit à la liberté d’association |
Faire le bilan des développements sur les mesures individuelles et générales |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
GRECE |
11/01/2008 |
Violation du droit à la liberté d’association |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1144e réunion concernant les mesures individuelles et générales. |
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2013 |
1172 (4-6 juin 2013) |
GRECE |
11/01/2008 |
Violation du droit à la liberté d’association |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1157e réunion concernant les mesures individuelles et générales. |
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2013 |
1186 (3-5 décembre 2013) |
GRECE |
11/01/2008 |
Violation du droit à la liberté d’association |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1172e réunion. |
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2014 |
1201 (3-5 juin 2014) |
GRECE |
11/01/2008 |
Violation du droit à la liberté d’association |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1186e réunion. Adoption Résolution intérimaire |
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1164 (5-7 mars 2013) |
GRECE |
30/01/2013 10/07/2003 |
Durée excessive des procédures civiles et absence de recours effectif (arrêt pilote), délai fixé au 30/01/2014. |
Premier examen de l’affaire. Souligner l’importance de se conformer à l’arrêt pilote dans le délai établi par la Cour. |
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1157 (4-6 décembre 2012) |
(GROUPE) |
GRECE |
20/12/2004 |
Groupe d’affaires concernant en particulier les mauvais traitements par la police et l’absence d’enquêtes effectives |
Evaluation des informations consolidées fournies sur les mesures individuelles et générales sur la base d’un mémorandum. |
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1150 (24-26 septembre 2012) |
GRECE |
03/07/2012 19/08/2005 |
Durée excessive des procédures pénales et absence de recours effectif (arrêt pilote), délai fixé au 03/07/2013. |
Souligner l’importance de se conformer en temps voulu à l'arrêt pilote et inviter les autorités grecques à tenir le Comité régulièrement informé de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures envisagées |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
GRECE |
03/07/2012 19/08/2005 |
Durée excessive des procédures pénales et absence de recours effectif (arrêt pilote), délai fixé au 03/07/2013. |
Souligner l’importance de prendre rapidement les mesures nécessaires en vue d’instaurer, avant l’expiration du délai établi par la Cour (03/07/2013), un recours effectif et charger le Secrétariat de préparer une évaluation du plan d’action présenté par les autorités. |
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2013 |
1172 (4-6 juin 2013) |
GRECE |
03/07/2012 19/08/2005 |
Durée excessive des procédures pénales et absence de recours effectif (arrêt pilote) (délai fixé au 03/07/2013). |
Souligner l’importance de prendre rapidement les mesures nécessaires en vue d’instaurer, dans le délai fixé par la Cour (03/07/2013), un recours effectif et faire le point sur les autres mesures présentées par les autorités dans leur plan d’action. |
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2013 |
1179 (24-26 septembre 2013) |
GRECE |
03/07/2012 19/08/2005 30/01/2013 10/07/2003 |
Durée excessive des procédures pénales (affaire Michelioudakis) et civiles (affaire Glykantzi) et absence de recours effectif (arrêts pilotes) (délai fixé au 30/01/2014). |
Souligner l’importance d’introduire rapidement, dans le nouveau délai fixé par la Cour (30/01/2014) un recours effectif afin de se conformer aux deux arrêts pilotes (Michelioudakis et Glykantzi) et faire le point sur les autres mesures présentées par les autorités dans leur plan d’action dans l’affaire Glykantzi. |
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2013 |
1186 (3-5 décembre 2013) |
GRECE |
03/07/2012 19/08/2005 30/01/2013 10/07/2003 |
Durée excessive des procédures pénales (affaire Michelioudakis) et civiles (affaire Glykantzi) et absence de recours effectif (arrêts pilotes) (délai fixé au 30/01/2014). |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1179e réunion. |
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2014 |
1193 (4-6 mars 2014) |
GRECE |
03/07/2012 19/08/2005 30/01/2013 10/07/2003 |
Durée excessive des procédures pénales (affaire Michelioudakis, groupe Diamantides n° 2) et civiles (affaire Glykantzi, groupe Konti-Arvaniti) et absence de recours effectif (arrêts pilotes) (délai fixé au 30/01/2014). |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1186e réunion. |
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2014 |
1214 (2-4 décembre 2014) |
GRECE |
03/07/2012 19/08/2005 30/01/2013 10/07/2003 |
Durée excessive des procédures pénales (affaire Michelioudakis, groupe Diamantides n° 2) et civiles (affaire Glykantzi, groupe Konti-Arvaniti) et absence de recours effectif (arrêts pilotes) (délai fixé au 30/01/2014). |
Proposition de transfert en procédure standard |
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1172 (4-6 juin 2013) |
(GROUPE) |
GRECE |
20/06/2011 |
Conditions de détention inhumaines et/ou dégradantes (surpeuplement) en particulier concernant la prison d’Ioannina (Article 46) |
Evaluation du plan d’action et des informations additionnelles soumises dans ce groupe d’affaires |
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1100 (2 décembre 2010) |
GRECE |
05/09/2008 |
Non-scolarisation d’enfants roms, puis scolarisation dans des classes spéciales installées dans une annexe au bâtiment principal de l’école primaire |
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1115 (7-8 juin 2011) |
GRECE |
21/03/2011 11/06/2004 |
Durée excessive des procédures, arrêt pilote, le délai expire en mars 2012 |
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2011 |
1120 (13-14 septembre 2011) |
GRECE |
21/03/2011 11/06/2004 |
Durée excessive des procédures, arrêt pilote, le délai expire en mars 2012 |
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2012 |
1136 (6-8 mars 2012) |
GRECE |
21/03/2011 11/06/2004 |
Durée excessive des procédures, arrêt pilote, le délai expire en mars 2012 |
Evaluation des progrès accomplis pour l'adoption d'un recours effectif |
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2014 |
1193 (4-6 mars 2014) |
GRECE |
21/03/2011 11/06/2004 |
Durée excessive des procédures devant les juridictions administratives et absence de recours effectif (arrêt pilote) |
Proposition de transfert en procédure standard. |
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1193 (4-6 mars 2014) |
HONGRIE |
29/04/2013 |
Placement discriminatoire des requérants roms pendant leur enseignement primaire dans une école spécialisée pour enfants handicapés mentaux (art. 2 du Prot. n° 1 combiné avec art. 14). |
Evaluation des mesures signalées jusqu'à présent et identification de mesures en suspens. |
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1172 (4-6 juin 2013) |
HONGRIE |
24/07/2012 |
Manquement des autorités à leur obligation de protéger la requérante des violences de son ex-compagnon en dépit des requêtes répétées de celle-ci (article 8). |
Evaluation des mesures prises et identification des mesures en suspens, notamment en ce qui concerne la situation actuelle de la requérante. |
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2014 |
1201 (3-5 juin 2014) |
HONGRIE |
24/07/2012 |
Manquement des autorités à leur obligation de protéger la requérante des violences de son ex-compagnon en dépit des requêtes répétées de celle-ci (article 8). |
A la lumière des développements, proposition de transfert en procédure standard. |
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1172 (4-6 juin 2013) |
HONGRIE |
29/04/2013 |
Violation du droit à la vie de quatre des cinq requérants en raison de leur exclusion du programme de protection des témoins (article 2). |
Des informations sont attendues sur les mesures individuelles urgentes prises pour garantir une protection adéquate à ces requérants. |
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2013 |
1179 (24-26 septembre 2013) |
HONGRIE |
29/04/2013 |
Violation du droit à la vie d’une mère et de ses enfants en raison de leur exclusion de la protection des témoins à titre de sanction du non-respect de l’accord de protection par le père (article 2). |
Evaluation des mesures prises pour garantir une protection adéquate à ces requérants et identification de celles toujours en suspens. |
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2014 |
1208 (23-25 septembre 2014) |
HONGRIE |
29/04/2013 |
Violation du droit à la vie d’une mère et de ses enfants en raison de leur exclusion de la protection des témoins à titre de sanction du non-respect de l’accord de protection par le père (article 2). |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1179e réunion. |
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2014 |
1214 (2-4 décembre 2014) |
HONGRIE |
29/04/2013 |
Violation du droit à la vie d’une mère et de ses enfants en raison de leur exclusion de la protection des témoins à titre de sanction du non-respect de l’accord de protection par le père (article 2). |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1208e réunion et proposition de transfert en procédure standard |
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1136 (6-8 mars 2012) |
(GROUPE) |
HONGRIE |
09/07/2003 |
Durée excessive des procédures |
Au vu du problème que la durée excessive des procédures judiciaires continue de poser en Hongrie, proposition de transférer le groupe en procédure soutenue |
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1120 (13-14 septembre 2011) |
IRLANDE |
16/12/2010 |
Absence de régime juridique ou réglementaire permettant l’accès à l’avortement légal quand la vie de la mère est en danger |
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2012 |
1136 (6-8 mars 2012) |
IRLANDE |
16/12/2010 |
Absence de régime juridique ou réglementaire permettant l’accès à l’avortement légal quand la vie de la mère est en danger |
Evaluation du calendrier pour l’adoption des mesures générales concrètes, telles que présentées dans le plan d’action révisé. |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
IRLANDE |
16/12/2010 |
Absence de régime juridique ou réglementaire permettant l’accès à l’avortement légal quand la vie de la mère est en danger |
Evaluation de l’état d’avancement dans l’adoption des mesures générales (un plan d’action mis à jour est attendu le 30 novembre 2012). |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
IRLANDE |
16/12/2010 |
Absence de régime juridique ou réglementaire permettant l’accès à l’avortement légal quand la vie de la mère est en danger. |
Evaluation de l’état d’avancement de l’adoption des mesures générales (un plan d’action mis à jour est attendu le 8 février 2013). |
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2013 |
1172 (4-6 juin 2013) |
IRLANDE |
16/12/2010 |
Absence de régime juridique ou réglementaire permettant l’accès à l’avortement légal quand la vie de la mère est en danger. |
Evaluation préliminaire des informations présentées dans le plan d’action mis à jour soumis le 8 mai 2013). |
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2014 |
1214 (2-4 décembre 2014) |
IRLANDE |
16/12/2010 |
Absence de régime juridique ou réglementaire permettant l’accès à l’avortement légal quand la vie de la mère est en danger. |
Evaluation du bilan d’action et proposition d’adopter une résolution finale. |
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1078 (4 mars 2010) |
ITALIE |
06/07/2009 |
Expulsion des requérants vers la Tunisie où ils risquent de subir des mauvais traitements ; non-respect des mesures provisoires de la Cour européenne indiquant aux autorités italiennes de ne pas expulser les requérants (violations des articles 3 et 34). |
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2010 |
1086 (2 juin 2010) |
ITALIE |
06/07/2009 |
Expulsion des requérants vers la Tunisie où ils risquent de subir des mauvais traitements ; non-respect des mesures provisoires de la Cour européenne indiquant aux autorités italiennes de ne pas expulser les requérants (violations des articles 3 et 34). |
Adoption d’une Résolution intérimaire |
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2010 |
1092 (15 septembre 2010) |
ITALIE |
06/07/2009 |
Expulsion des requérants vers la Tunisie où ils risquent de subir des mauvais traitements ; non-respect des mesures provisoires de la Cour européenne indiquant aux autorités italiennes de ne pas expulser les requérants (violations des articles 3 et 34). |
Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)83 |
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2011 |
1108 (6-10 mars 2011) |
ITALIE |
06/07/2009 13/07/2010 |
Expulsion des requérants vers la Tunisie où ils risquent de subir des mauvais traitements ; non-respect des mesures provisoires de la Cour européenne indiquant aux autorités italiennes de ne pas expulser les requérants (violations des articles 3 et 34). |
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1201 (3-5 juin 2014) |
ITALIE |
07/06/2012 |
Impossibilité pour la société requérante de s’engager dans le secteur de la télédiffusion entre 1999 et 2009, en raison de déficiences du cadre législatif adopté pour redistribuer des fréquences dans ce secteur et pour assurer un pluralisme effectif dans les médias (violations de l’article 10 et de l’article 1 du Protocole nº 1). |
Inviter instamment les autorités italiennes à soumettre des informations sur les mesures prises ou envisagées pour l’exécution de l’arrêt, sous forme de plan ou bilan d’action. |
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1179 (24-26 septembre 2013) |
CIRILLO |
ITALIE |
29/04/2013 |
Traitement inhumain et dégradant subi par le requérant en raison de l’inadéquation des soins médicaux dispensés en détention (violation de l’article 3). |
Evaluation des mesures individuelles prises et envisagées afin d’assurer au requérant un accès régulier aux soins médicaux dont il a besoin en détention. Evaluation de l’opportunité d’examiner l’ensemble des affaires ayant trait à l’assistance médicale en milieu carcéral en Italie selon l’axe de surveillance soutenue. |
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1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
ITALIE |
29/03/2006 20/06/2011 |
Durée excessive des procédures judiciaires ; montant insuffisant et retard dans le paiement d'indemnités accordées dans le cadre du recours Pinto ; durée excessive des procédures Pinto (violations des articles 6, §1 et/ou 1 du Protocole nº 1). |
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2012 |
1136 (6-8 mars 2012) |
ITALIE |
15/11/1996 17/10/2003 29/03/2006 20/06/2011 |
Durée excessive des procédures judiciaires ; montant insuffisant et retard dans le paiement d'indemnités accordées dans le cadre du recours Pinto |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1128e réunion et évaluation des informations complémentaires soumises ; discussion des suites à donner à la lettre de la Cour |
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2012 |
1144 (4-6 juin 2012) |
GROUPES DE DUREE DE PROCEDURES JUDICIAIRES ET PROCEDURE PINTO |
ITALIE |
15/11/1996 |
Durée excessive des procédures judiciaires ; montant insuffisant et retard dans le paiement d'indemnités accordées dans le cadre du recours Pinto. |
Examen du plan d’action reçu le 30 mars 2012 des autorités italiennes et en particulier de la question du recours Pinto, conformément à la décision adoptée lors de la réunion de mars 2012. |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
GROUPES DE DUREE DE PROCEDURES JUDICIAIRES ET PROCEDURE PINTO |
ITALIE |
15/11/1996 17/10/03 29/03/2006 20/06/2011 |
Durée excessive des procédures judiciaires ; montant insuffisant et retard dans le paiement d'indemnités accordées dans le cadre du recours Pinto ; durée excessive des procédures Pinto (violations des articles 6, §1 et/ou 1 du Protocole nº 1). |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1144e réunion et évaluation des récentes modifications apportées à la loi Pinto (voir DD-DH(2012)806F) et DD-DH(2012)1001F). |
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2013 |
1172 (4-6 juin 2013) |
GROUPES DE DUREE DE PROCEDURES JUDICIAIRES ET PROCEDURE PINTO |
ITALIE |
15/11/1996 17/10/2003 29/03/2006 20/06/2011 |
Durée excessive des procédures judiciaires ; montant insuffisant et retard dans le paiement d'indemnités accordées dans le cadre du recours Pinto ; durée excessive des procédures Pinto (violations des articles 6, §1 et/ou 1 du Protocole nº 1). |
Suivi de la réforme du système de financement prévu par la loi « Pinto », annoncée par les autorités en novembre 2012. Evaluation des développements dans l’adoption des mesures visant à remédier au problème structurel de la durée excessives des procédures judiciaires, à la lumière des informations soumises par les autorités le 10 avril 2013 et de l’évaluation de l’état d’exécution présentée par le Service de l’Exécution dans le mémorandum CM/Inf/DH(2013)21 |
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1144 (4-6 juin 2012) |
ITALIE |
23/02/2011 |
Interception en mer et renvoi vers la Lybie de 11 Somaliens et 13 Erythréens |
Informations attendues sur les mesures individuelles urgentes |
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2012 |
1150 (24-26 septembre 2012) |
ITALIE |
23/02/2011 |
Interception en mer et renvoi vers la Libye de 11 Somaliens et 13 Erythréens |
Informations attendues notamment sur les mesures individuelles urgentes. Lors de la 1144e réunion DH, les Délégués ont décidé de « suivre de près les développements et [ont invité] les autorités italiennes à fournir rapidement toute nouvelle information pertinente » |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
ITALIE |
23/02/2011 |
Interception en mer et renvoi vers la Libye de 11 Somaliens et 13 Erythréens |
Au titre des mesures individuelles, rappeler la décision adoptée lors de la 1150e réunion et inviter instamment les autorités italiennes à obtenir les informations et assurances requises. Une évaluation approfondie des informations transmises sur les mesures générales sera présentée à la 1164e réunion (mars 2012). |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
ITALIE |
23/02/2012 |
Interception en mer et renvoi vers la Libye de 11 Somaliens et 13 Erythréens. |
Evaluation des progrès accomplis dans l’état d’exécution, notamment en ce qui concerne les mesures individuelles. |
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2014 |
1208 (23-25 septembre 2014) |
ITALIE |
23/02/2012 |
Interception en mer et renvoi vers la Libye de 11 Somaliens et 13 Erythréens. |
Evaluation du bilan d’action. |
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1100 (2 décembre 2010) |
(+ 23 affaires) |
ITALIE |
17/10/03 |
Restrictions apportées aux droits individuels des requérants dans le cadre de procédures de faillite et, dans certains cas, la durée excessive des procédures judiciaires depuis les années 1990 (violations des articles 6§1, 8, 13, 1 du Protocole n° 1, 3 du Protocole n° 1, et 2 du Protocole n° 4). |
Adoption d’une Résolution intérimaire |
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1193 (4-6 mars 2014) |
ITALIE |
03/12/2013 |
Arrêt pilote : Intervention législative qui a privé les requérants, de façon rétroactive, de la réévaluation annuelle de la partie complémentaire d’une indemnité qui leur est versée pour avoir été accidentellement contaminés par différents virus à la suite de transfusions sanguines ou de l’administration de produits dérivés du sang, et qui a généré des différences de traitement injustifiées entre des personnes se trouvant dans des situations comparables (violations de l’article 6§1 et de l’article 1 du Protocole n° 1 seul ou combiné avec l’article 14). Les autorités italiennes sont tenues de fixer, dans les six mois à partir du jour où l’arrêt est devenu définitif, en coopération avec le Comité des Ministres, un délai impératif dans lequel elles s’engagent à garantir la réalisation effective et rapide du droit à la réévaluation, par des mesures législatives et administratives appropriées. |
En appeler aux autorités italiennes pour qu’elles soumettent d’urgence un plan d’action présentant les mesures générales envisagées pour l’exécution de l’arrêt et le délai proposé pour leur adoption. |
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2014 |
1199 Réunion ordinaire (13 mai 2014) |
ITALIE |
03/12/2013 |
L’affaire concerne une intervention législative qui a annulé de façon rétroactive et discriminatoire le bénéfice d’une réévaluation annuelle basée sur le taux d’inflation de la partie complémentaire (« l’IIS ») d’une indemnité versée aux requérants ou à leurs proches décédés pour avoir subi des contaminations virales accidentelles à la suite de transfusions sanguines ou de l’administration de produits dérivés du sang2 (violations de l’article 6§1 et de l’article 1 du Protocole n° 1 seul ou combiné avec l’article 14). |
Les autorités italiennes doivent indiquer d’urgence les mesures générales requises au niveau régional, ainsi que le calendrier envisagé pour leur adoption |
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2014 |
1208 (23-25 septembre 2014) |
ITALIE |
03/12/2013 |
L’affaire concerne une intervention législative qui a annulé de façon rétroactive et discriminatoire le bénéfice d’une réévaluation annuelle basée sur le taux d’inflation de la partie complémentaire (« l’IIS ») d’une indemnité versée aux requérants ou à leurs proches décédés pour avoir subi des contaminations virales accidentelles à la suite de transfusions sanguines ou de l’administration de produits dérivés du sang2 (violations de l’article 6§1 et de l’article 1 du Protocole n° 1 seul ou combiné avec l’article 14). |
Reprendre l’examen de l’affaire à la lumière des informations attendues de la part des autorités en vue de fixer le délai pour l’adoption des mesures générales, tel que requis par l’arrêt de la Cour européenne. |
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2014 |
1214 (2-4 décembre 2014) |
ITALIE |
03/12/2013 |
Arrêt pilote : Intervention législative qui a privé les requérants, de façon rétroactive et discriminatoire, de la réévaluation annuelle de la partie complémentaire d’une indemnité qui leur est versée pour avoir été accidentellement contaminés par différents virus à la suite de transfusions sanguines ou de l’administration de produits dérivés du sang (violations de l’article 6§1 et de l’article 1 du Protocole n° 1 seul ou combiné avec l’article 14). Les autorités italiennes étaient tenues de fixer, avant le 3 juin 2014, en coopération avec le Comité des Ministres, un délai impératif dans lequel elles s’engagent à garantir la réalisation effective et rapide du droit à la réévaluation, par des mesures législatives et administratives appropriées. |
Suivi de la décision adoptée par le Comité lors du dernier examen de l’affaire. Examen de l’affaire à la lumière des informations attendues de la part des autorités en vue de fixer un délai pour l’adoption des mesures générales encore à prendre. |
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1108 (6-10 mars 2011) |
ITALIE |
28/02/2008 |
Risque pour les requérants d’être soumis à de mauvais traitements, en cas d’expulsion (violations potentielles de l’article 3). |
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1164 (5-7 mars 2013) |
ITALIE |
12/10/2011 |
Décision ordonnant le retour chez son père en Italie d’un enfant mineur vivant avec sa mère en Lettonie, prise sans considération adéquate de l’intérêt supérieur de l’enfant. |
Evaluation des informations soumises par les autorités italiennes sur les progrès dans la mise en œuvre des mesures individuelles. |
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2014 |
1193 (4-6 mars 2014) |
ITALIE |
12/10/2011 |
Décisions rendues en 2008 et 2009 ordonnant le retour chez son père en Italie d’un enfant mineur vivant avec sa mère en Lettonie, et prises sans considération adéquate de l’intérêt supérieur de l’enfant (violation de l’article 8). |
Examen de la possibilité de clore cette affaire à la suite de l’adoption de la mesure individuelle urgente requise (l’annulation de la décision ordonnant le retour de l’enfant en Italie). |
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1136 (6-8 mars 2012) |
ITALIE |
06/11/2009 |
Conditions de détention inhumaines ou dégradantes (surpeuplement) |
Demander des informations complémentaires pour compléter celles fournies dans le plan d'action, en particulier sur l'impact des mesures adoptées et envisagées |
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2012 |
1150 (24-26 septembre 2012) |
ITALIE |
06/11/2009 |
Conditions de détention inhumaines ou dégradantes (surpeuplement) |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1136e réunion DH, au cours de laquelle les Délégués ont pris note du plan d’action soumis et sollicité des informations complémentaires |
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2013 |
1172 (4-6 juin 2013) |
ITALIE |
06/11/2009 |
Conditions de détention inhumaines ou dégradantes (surpeuplement). |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1150e réunion, demandant des informations et des clarifications sur le plan d’action, et pour prendre en compte l’arrêt pilote Torreggiani et autres |
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1193 (4-6 mars 2014) |
ITALIE |
27/05/2013 06/11/2009 |
Traitement inhumain et dégradant des requérants en raison de leur emprisonnement dans des conditions inappropriées, dues en particulier au surpeuplement. Arrêt pilote fixant au 27/05/ 2014 le délai pour l’introduction d’un recours ou d’une combinaison de recours effectifs. |
Évaluation des progrès accomplis et identification des questions en suspens. |
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2014 |
1201 (3-5 juin 2014) |
ITALIE |
27/05/2013 |
Traitement inhumain et dégradant des requérants en raison de leur emprisonnement dans des conditions inappropriées, dues en particulier au surpeuplement. Arrêt pilote fixant au 27/05/2014 le délai pour l’introduction d’un recours ou d’une combinaison de recours effectifs. |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014) et évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’arrêt pilote. |
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2014 |
1214 (2-4 décembre 2014) |
ITALIE |
27/05/2013 |
Traitement inhumain et dégradant des requérants en raison de leur emprisonnement dans des conditions inappropriées, dues en particulier au surpeuplement. Arrêt pilote fixant au 27/05/2014 le délai pour l’introduction d’un recours ou d’une combinaison de recours effectifs. |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1201e réunion (juin 2014), évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’arrêt pilote et proposition de transfert des affaires en procédure standard. |
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2014 |
1208 (23-25 septembre 2014) |
LITUANIE |
31/03/2008 |
Manquement de l’Etat à son obligation d’assurer le respect de la vie privée en raison de l’absence de législation d’application qui permettrait à un transexuel de subir une opération de conversion sexuelle complète et de faire changer ses documents officiels (violation de l’article 8) |
Proposition de transfert en procédure soutenue. Premier examen. |
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1208 (23-25 septembre 2014) |
LITUANIE |
06/01/2011 |
Inéligibilité définitive et irréversible à un mandat parlementaire frappant le requérant destitué de sa fonction présidentielle à l’issue d’une procédure de destitution (violation de l’article 3 du Protocole n°1) |
Proposition de transfert en procédure soutenue. Premier examen. |
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1115 (7-8 juin 2011) |
L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE |
15/04/2009 |
Dissolution injustifiée de l’association requérante sans expliquer en quoi la négation de l'identité culturelle macédonienne par l'association était synonyme de renversement par la violence de l'ordre constitutionnel |
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2012 |
1144 (4-6 juin 2012) |
L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE |
15/04/2009 |
Dissolution injustifiée de l’association requérante sans expliquer en quoi la négation de l'identité culturelle macédonienne par l'association était synonyme de renversement par la violence de l'ordre constitutionnel |
Faire le bilan des progrès accomplis dans l'adoption des mesures individuelles et générales. |
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1193 (4-6 mars 2014) |
L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE |
13/12/2012 |
Diverses violations liées à une opération de « remise » secrète de la CIA. |
Exprimer sa préoccupation étant donné qu’aucun plan / bilan d’action n’a été présenté jusqu’à présent. |
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1164 (5-7 mars 2013) |
MALTE |
17/10/2012 |
Déchéance automatique et permanente des droits parentaux d’une mère après sa condamnation pénale pour mauvais traitement sur ses enfants (violation article 8) et absence d’accès à un tribunal pour contester l’ordre définitif de placement de ses enfants (violation de l’article 6§1). |
Plan d'action reçu le 13.02.13, incluant des informations sur les mesures individuelles urgentes requises pour donner à la requérante la possibilité de contester la déchéance permanente de ses droits parentaux. |
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1214 (2-4 décembre 2014) |
(GROUPE) |
MALTE |
09/12/2013 |
Manquement du système national dans son ensemble à son obligation de protéger les requérants, des demandeurs d’asile, contre les détentions arbitraires ; absence de voies de recours effectives permettant de contester à bref délai la légalité de leur détention ; conditions de détention inappropriées pour les demandeurs d’asile (violations des articles 5§1 et 5§4 ainsi que de l’article 3) |
Evaluation des plans d’action afin d’identifier les questions en suspens et de demander des informations complémentaires aux autorités. |
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1186 (3-5 décembre 2013) |
NORVEGE |
22/10/2012 |
Violation du droit à la propriété des bailleurs en raison d'une disposition législative permettant aux locataires de demander une prolongation sans limitation de durée, et aux mêmes conditions, de certains baux de longue durée, avec pour conséquence que les loyers dus ne correspondaient pas à la valeur réelle des terrains (article 1 du Protocole n° 1) |
Evaluation des mesures signalées jusqu'à présent. |
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1201 (3-5 juin 2014) |
(GROUPE) |
POLOGNE |
12/07/2007 |
Mauvais traitements infligés par la police – entre 1997 et 2002 – et défaut d’enquête effective à ce titre (violations procédurale et matérielle de l’article 3). |
Proposition de transfert en procédure soutenue à la lumière du nouvel arrêt rendu dans l’affaire Przemyk |
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1179 (24-26 septembre 2013) |
(GROUPE) |
POLOGNE |
11/05/2003 |
Durées excessives des procédures devant les juridictions et autorités administratives (article 6§1) et absence de recours effectif (article 13). |
Évaluation de l’état d’exécution de ce groupe d’affaires et des questions en suspens |
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1186 (3-5 décembre 2013) |
POLOGNE |
22/11/2010 |
Discrimination d'un élève non croyant en raison de l'absence de note dans ses bulletins scolaires dans la rubrique «religion/morale» en conséquence de l’absence de cours de morale alternatif au cours de religion. |
Évaluation des progrès accomplis et identification des questions en suspens. |
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2014 |
1201 (3-5 juin 2014) |
POLOGNE |
22/11/2010 |
Discrimination d'un élève non croyant en raison de l'absence de note dans ses bulletins scolaires dans la rubrique « religion/morale » en conséquence de l’absence de cours de morale alternatif au cours de religion. |
Evaluation des dernières informations soumises et proposition d’adopter une résolution finale. Adoption d’une Résolution finale |
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1208 (23-25 septembre 2014) |
POLOGNE |
17/07/2012 |
Imposition rigide du régime de « détenu dangereux », dépassant les exigences légitimes de sécurité en détention (violation de l’article 3). Restrictions imposée au droit de visite des requérants en raison de leur qualification de « détenu dangereux » et absence de conditions appropriées pour ces visites (violation de l’article 8) |
Evaluation du plan d’action et demande d’informations supplémentaires (en particulier sur les modificiations législatives envisagées). |
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1115 (7-8 juin 2011) |
POLOGNE |
28/04/2008 |
Violation continue du droit de la requérante au respect de ses biens en raison de restrictions apportées au droit d'usage des propriétaires (violation de l'article 1 du Protocole n° 1). |
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1078 (4 mars 2010) |
(+ 2 affaires) |
POLOGNE |
03/05/2009 |
Conditions de détention inhumaines ou dégradantes (absence de soins médicaux appropriés). |
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2011 |
1120 (13-14 septembre 2011) |
KAPRYKOWSKI (GROUPE) |
POLOGNE |
03/05/2009 |
Conditions de détention inhumaines ou dégradantes (absence de soins médicaux appropriés). |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
KAPRYKOWSKI (GROUPE) |
POLOGNE |
03/05/2009 |
Conditions de détention inhumaines ou dégradantes (absence de soins médicaux appropriés). |
Evaluation des développements intervenus depuis l’évaluation préliminaire par le Comité du plan d’action soumis dans ce groupe d’affaires. |
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1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
KUDLA (GROUPE) FUCHS (GROUPE) |
POLOGNE |
26/10/2000 30/10/1998 11/05/2003 |
Durées excessives des procédures pénales et civiles (article 6§1) et absence de recours effectif (article 13). |
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2013 |
1179 (24-26 septembre 2013) |
PODBIELSKI (GROUPE) |
POLOGNE |
26/10/2000 30/10/1998 |
Durées excessives des procédures pénales et civiles (article 6§1) et absence de recours effectif (article 13). |
Évaluation des plans d’actions soumis par les autorités en 2011 et 2013. |
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1078 (4 mars 2010) |
ORCHOWSKI (+ 1 affaire) |
POLOGNE |
22/01/2010 |
Conditions de détention inhumaines ou dégradantes (surpeuplement). |
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2011 |
1120 (13-14 septembre 2011) |
ORCHOWSKI (GROUPE) |
POLOGNE |
22/01/2010 |
Conditions de détention inhumaines ou dégradantes (surpeuplement). |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
ORCHOWSKI (GROUPE) |
POLOGNE |
22/01/2010 |
Conditions de détention inhumaines ou dégradantes (surpeuplement). |
Evaluation des développements intervenus depuis l’évaluation préliminaire par le Comité du bilan d’action soumis dans ce groupe d’affaires. |
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1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
(GROUPE) |
POLOGNE |
11/07/2000 |
Durée excessive des détentions provisoires |
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2012 |
1136 (6-8 mars 2012) |
(GROUPE) |
POLOGNE |
11/07/2000 |
Durée excessive des détentions provisoires |
Prendre note des mesures prises et des plans pour des futures actions futures et envisager le transfert de ce groupe en procédure standard |
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1115 (7-8 juin 2011) |
POLOGNE |
24/09/2007 |
Atteinte au respect de la vie privée de la requérante en raison de l'absence, en 2000, de cadre juridique approprié pour l'exercice du droit à l'avortement thérapeutique (violation de l'art. 8). |
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1208 (23-25 septembre 2014) |
POLOGNE |
24/09/2007 28/11/2011 |
Absence de cadre juridique approprié pour l’exercice du droit à l’avortement thérapeutique en cas de désaccord entre la patiente et le médecin spécialiste (Tysiac) et défaut d’accès aux tests prénataux permettant à une femme de prendre une décision éclairée sur l’opportunité de procéder à un avortement, dans le délai légal (R.R.) |
Evaluation des mesures générales (bilans d’action soumis le 23/11/2013) et proposition de transfert des affaires en procédure standard. |
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1078 (4 mars 2010) |
OLIVEIRA MODESTO (+ 24 affaires) |
PORTUGAL |
08/09/00 |
Durée de procédures judiciaires |
Résolution intérimaire |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
PORTUGAL |
08/09/2000 |
Durée excessive des procédures judiciaires. |
Evaluation des mesures prises pour remédier aux déficiences structurelles mises en évidence par ce groupe d’affaires (voir également Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)34). |
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1186 (3-5 décembre 2013) |
PALADI (GROUPE) |
REPUBLIQUE DE MOLDOVA |
19/09/2007 |
Affaires concernant principalement les mauvaises conditions de détention, y compris l’absence d’accès adéquat aux soins médicaux, et l’absence de recours effectifs (articles 3 + 13), ainsi que le non-respect d’une mesure intérimaire portant sur les soins médicaux (article 34). |
Faire le bilan des informations récentes fournies par les autorités moldaves. |
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1100 (2 décembre 2010) |
(GROUPE) |
REPUBLIQUE DE MOLDOVA |
04/07/2006 |
Mauvais traitement, torture et atteintes au droit à la vie pendant la garde à vue et absence d’enquêtes effectives à cet égard (article 2 + 3) ; absence de recours effectif (article 13) |
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2014 |
1208 (23-25 septembre 2014) |
(GROUPE) |
REPUBLIQUE DE MOLDOVA |
04/07/2006 |
Mauvais traitement, torture et atteintes au droit à la vie pendant la garde à vue et absence d’enquêtes effectives à cet égard (article 2 + 3) ; absence de recours effectif (article 13) |
Faire le bilan du plan d’action mis à jour de juin 2014 afin d’identifier les questions en suspens. |
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1193 (4-6 mars 2014) |
(GROUPE) |
REPUBLIQUE DE MOLDOVA |
28/08/2013 |
Manquement des autorités à leur obligation de protéger des femmes victimes de violence domestique par leurs (ex-) maris (article 3 + 8) ; attitude discriminatoire des autorités internes par rapport aux victimes, en tant que femmes (article 14 combiné avec l’article 3). |
Premier examen pour faire le bilan de la situation actuelle des requérantes. |
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1078 (4 mars 2010) |
REPUBLIQUE DE MOLDOVA |
28/10/2009 |
Non-exécution des jugements internes définitifs |
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2010 |
1086 (2 juin 2010) |
REPUBLIQUE DE MOLDOVA |
28/10/2009 |
Non-exécution des jugements internes définitifs |
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2010 |
1100 (2 décembre 2010) |
REPUBLIQUE DE MOLDOVA |
28/10/2009 |
Non-exécution des jugements internes définitifs |
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2011 |
1108 (6-10 mars 2011) |
REPUBLIQUE DE MOLDOVA |
28/10/2009 |
Non-exécution des jugements internes définitifs |
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2011 |
1115 (7-8 juin 2011) |
REPUBLIQUE DE MOLDOVA |
28/10/2009 |
Non-exécution des jugements internes définitifs |
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2011 |
1120 (13-14 septembre 2011) |
REPUBLIQUE DE MOLDOVA |
28/10/2009 |
Non-exécution des jugements internes définitifs |
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2012 |
1136 (6-8 mars 2012) |
REPUBLIQUE DE MOLDOVA |
28/10/2009 |
Non-exécution des jugements internes définitifs |
Evaluation des progrès réalisés dans l'adoption d'un recours effectif à la lumière de la décision de la Cour dans l'affaire Balan, et proposition de transfert en procédure standard |
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1214 (2-4 décembre 2014) |
(GROUPE) |
REPUBLIQUE DE MOLDOVA |
04/01/2006 |
Diverses violations de l’article 5, découlant principalement de la détention provisoire sans décision judiciaire, de l’absence de motivation pertinente et suffisante de la détention, de l’absence d’examen à bref délai de la décision de mise en détention (article 5 §§1, 3 et 4) |
Faire le bilan du plan d’action mis à jour de septembre 2014 afin d’identifier les questions en suspens |
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1172 (4-6 juin 2013) |
REPUBLIQUE DE MOLDOVA |
06/03/2012 |
Mauvais traitement par la police lors des événements ayant suivi les élections en avril 2009 et enquête ineffective (art. 3) |
Faire le bilan des informations fournies par les autorités |
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1193 (4-6 mars 2014) |
REPUBLIQUE DE MOLDOVA + FEDERATION DE RUSSIE |
08/07/2004 15/11/2011 |
Ilaşcu : violations par la République de Moldova et de la Fédération de Russie : détention illégale et arbitraire des requérants en « République moldave de Transnistrie » ; mauvais traitements subis dans ce contexte ; entraves à leur droit de recours individuel (articles 3, 5 et 34). Libération immédiate des requérants demandée par la Cour. Ivanţoc : absence de libération immédiate de deux requérants suite à l’arrêt Ilaşcu (violations des articles 3, 5, 8 et 13 par la Fédération de Russie ; non-violation par la République de Moldova). |
Examen du projet de résolution finale et des amendements proposés par la République de Moldova (DH‑DD(2013)1297). Adoption d’une Résolution finale |
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1100 (2 décembre 2010) |
(GROUPE) |
REPUBLIQUE SLOVAQUE |
28/05/2006 |
Violations par la République slovaque de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, en raison des durées excessives de procédures civiles Violation de l’article 13 de la Convention en raison de l’absence de recours interne efficace contre la durée excessive des procédures |
Résolution intérimaire |
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1157 (4-6 décembre 2012) |
REPUBLIQUE SLOVAQUE |
24/09/2012 |
Expulsion du requérant vers l’Algérie où il se trouvait exposé à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3. Violation de l’article 34 car l’expulsion a eu lieu en dépit des indications de la Cour européenne au titre de l’article 39, et défaut d’un recours effectif à cet égard - violation de l’article 13 |
Examen du plan d’action fourni par les autorités qui inclut des informations sur la situation actuelle du requérant. |
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2014 |
1214 (2-4 décembre 2014) |
REPUBLIQUE SLOVAQUE |
24/09/2012 |
Expulsion du requérant vers l’Algérie où il se trouvait exposé à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3. Violation de l’article 34 car l’expulsion a eu lieu en dépit des indications de la Cour européenne au titre de l’article 39, et défaut d’un recours effectif à cet égard - violation de l’article 13 |
Examen du bilan d’action fourni par les autorités, en particulier les mesures adoptées en réponse à la violation de l’article 13. |
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1100 (2 décembre 2010) |
REPUBLIQUE TCHEQUE |
Grande Chambre |
Discrimination des requérants dans l’exercice de leur droit à l’éducation en raison de leur origine rom |
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2011 |
1115 (7-8 juin 2011) |
REPUBLIQUE TCHEQUE |
13/11/2007 |
Discrimination des requérants dans l’exercice de leur droit à l’éducation en raison de leur origine rom |
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2011 |
1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
REPUBLIQUE TCHEQUE |
13/11/2007 |
Discrimination des requérants dans l’exercice de leur droit à l’éducation en raison de leur origine rom |
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2012 |
1144 (4-6 juin 2012) |
REPUBLIQUE TCHEQUE |
13/11/2007 |
Discrimination des requérants dans l’exercice de leur droit à l’éducation en raison de leur origine rom |
Examen de l’état d’exécution, conformément à la décision adoptée en décembre 2011. Réponses attendues aux questions soulevées dans le mémorandum du Secrétariat et aux questions précises posées par certaines délégations (circulées lors de la réunion de mars) |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
REPUBLIQUE TCHEQUE |
13/11/2007 |
Discrimination des requérants dans l’exercice de leur droit à l’éducation en raison de leur origine rom |
Examen de l’état d’exécution, conformément à la décision adoptée en juin 2012 à la lumière du plan d’action consolidé. |
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2013 |
1186 (3-5 décembre 2013) |
REPUBLIQUE TCHEQUE |
13/11/2007 |
Discrimination des requérants dans l’exercice de leur droit à l’éducation du fait de leur scolarisation dans des écoles spéciales (écoles pour enfants ayant des besoins spéciaux y compris des enfants ayant un handicap mental ou social) entre 1996 et 1999, en raison de leur origine rom (violation de l'article 14 combiné à l'article 2 du Protocole n° 1). |
Evaluation des informations fournies en juin et octobre 2013 concernant la mise en œuvre du plan d’action consolidé des autorités tchèques. |
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2014 |
1201 (3-5 juin 2014) |
REPUBLIQUE TCHEQUE |
13/11/2007 |
Discrimination des requérants dans l’exercice de leur droit à l’éducation du fait de leur scolarisation dans des écoles spéciales (écoles pour enfants ayant des besoins spéciaux y compris des enfants ayant un handicap mental ou social) entre 1996 et 1999, en raison de leur origine rom (violation de l'article 14 combiné à l'article 2 du Protocole n° 1). |
Suivi de la décision prise à la 1186e réunion et évaluation du plan d’action mis à jour, dont la soumission est attendue. |
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1115 (7-8 juin 2011) |
(GROUPE) |
ROUMANIE |
05/10/2004 |
Décès ou mauvais traitements survenus sous la responsabilité des forces de l'ordre ; inefficacité des enquêtes et de voies de recours internes. |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
(GROUPE) |
ROUMANIE |
05/01/2005 |
Décès ou mauvais traitements survenus sous la responsabilité des forces de l'ordre ; inefficacité des enquêtes et de voies de recours internes. |
Evaluation de l’état d’exécution et de la nécessité de mesures générales additionnelles, à la lumière des informations fournies dans le plan d’action présenté par les autorités le 9/01/2013 (DH-DD(2013)35E). |
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1136 (6-8 mars 2012) |
ASSOCIATION « 21 DECEMBRE 1989 » (GROUPE) |
ROUMANIE |
28/11/2011 |
Absence d’enquête effective sur la répression violente des manifestations antigouvernementales de 1989, risque d’expiration des délais de prescription |
Evaluation du plan d’action soumis par les autorités |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
ASSOCIATION « 21 DECEMBRE 1989 » (GROUPE) |
ROUMANIE |
28/11/2011 |
Absence d’enquête effective sur la répression violente des manifestations antigouvernementales de décembre 1989 (violation procédurale de l’article 2) ; absence de garanties dans la législation applicable en matière de mesures de surveillance secrète (violation de l’article 8). |
Evaluation des informations transmises par les autorités dans le plan d’action révisé du 19 octobre 2012 (DH-DD(2012)1000F) quant à l’état d’avancement de l’enquête pénale ; demande d’informations complémentaires s’agissant des mesures générales en cours d’adoption en réponse aux constats de la Cour sous l’article 8. |
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2014 |
1201 (3-5 juin 2014) |
ASSOCIATION « 21 DECEMBRE 1989 » (GROUPE) |
ROUMANIE |
28/11/2011 |
Inefficacité des enquêtes pénales sur la répression violente des manifestations antigouvernementales qui ont entouré la chute du régime communiste en Roumanie (violations procédurales de l’article 2); absence de garanties dans la législation applicable en matière de mesures de surveillance secrète basées sur des considérations de sécurité nationale (violation de l’article 8). |
Evaluation des dernières mesures adoptées par les autorités, présentées dans le plan d’action révisé du 3 avril 2014, à la lumière notam-ment de l’exigence d’indépendance de l’enquête qui résulte des arrêts de la Cour européenne |
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1115 (7-8 juin 2011) |
(GROUPE) |
ROUMANIE |
06/03/2008 |
Conditions de détention dans des prisons et des dépôts de la police (surpeuplement, conditions matérielles et d’hygiène précaires) et absence de recours effectif à cet égard ; insuffisance des soins médicaux prodigués à certains requérants et autres défaillances en matière de protection des droits des détenus |
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2012 |
1144 (4-6 juin 2012) |
(GROUPE) |
ROUMANIE |
06/03/2008 |
Conditions de détention dans des prisons et des dépôts de la police (surpeuplement, conditions matérielles et d’hygiène précaires) et absence de recours effectif à cet égard ; insuffisance des soins médicaux prodigués à certains requérants et autres défaillances en matière de protection des droits des détenus |
Suivi de la mise en œuvre des mesures annoncées dans le plan d’action du 7 avril 2011 visant les prisons : un plan d’action révisé a été fourni le 29 mars 2012 (visant à la fois les prisons et les dépôts de la police). Evaluation de l’état d’exécution de ce groupe d’affaires, sur la base du mémorandum du Secrétariat (CM/Inf/DH(2012)13) |
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1186 (3-5 décembre 2013) |
ROUMANIE |
26/10/2011 |
Manquement des autorités à leur obligation de protéger l'intégrité physique et psychique de la requérante, attaquée par une meute de chiens errants à Bucarest, en 2000 (violation de l'article 8) ; défaut d'accès à un tribunal notamment en raison du rejet de la demande civile de la requérante sans examen au fond, au motif qu'elle n'avait pas identifié l'autorité contre laquelle elle aurait dû diriger son action (violation de l'article 6§1). |
Evaluation de l’état d’exécution sur la base du plan d’action révisé soumis par les autorités le 08/10/2013. |
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1120 (13-14 septembre 2011) |
(GROUPE) |
ROUMANIE |
05/07/2005 |
Mauvaises conditions de vie et discrimination de villageois Roms, à la suite de la destruction de leurs maisons, lors de violences interethniques qui ont eu lieu entre 1990 et 1993 dans les villages de Hădăreni (département de Mureş), Plăieşii de Sus et Caşinul Nou (département de Harghita) et Bolintin Deal (département de Giurgiu) |
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2012 |
1144 (4-6 juin 2012) |
(GROUPE) |
ROUMANIE |
05/07/2005 |
Mauvaises conditions de vie et discrimination de villageois Roms, à la suite de la destruction de leurs maisons, lors de violences interethniques qui ont eu lieu entre 1990 et 1993 dans les villages de Hădăreni (département de Mureş), Plăieşii de Sus et Caşinul Nou (département de Harghita) et Bolintin Deal (département de Giurgiu) |
Suivi de la mise en œuvre du plan d’action révisé du 12/09/2011. Des informations additionnelles ont été fournies en février 2012 (voir |
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2014 |
1193 (4-6 mars 2014) |
(GROUPE) |
ROUMANIE |
05/07/2005 |
Conséquences des violences à caractère racial, commises entre 1990 et 1993, à l'encontre de villageois d'origine rom, en particulier les mauvaises conditions de vie suite à la destruction de leurs maisons, et attitude générale discriminatoire des autorités, y compris leur incapacité prolongée à mettre un terme aux violations des droits des requérants (articles 3, 6, 8, 13, et 14 combiné avec les articles 6 et 8). |
Suivi de la décision adoptée à la 1144e réunion, pour réagir au retard dans la mise en œuvre des mesures générales restant à être adoptées au niveau de la localité de HădărenI. |
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2014 |
1214 (2-4 décembre 2014) |
(GROUPE) |
ROUMANIE |
05/07/2005 |
Conséquences des violences à caractère racial, commises entre 1990 et 1993, à l'encontre de villageois d'origine rom, en particulier les mauvaises conditions de vie suite à la destruction de leurs maisons, et attitude générale discriminatoire des autorités, y compris leur incapacité prolongée à mettre un terme aux violations des droits des requérants (articles 3, 6, 8, 13, et 14 combiné avec les articles 6 et 8). |
Intervention du Comité nécessaire au vu du retard dans la mise en œuvre des mesures générales restant à être adoptées au niveau de la localité de Hădăreni. |
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1128 (29 nov.- 2 déc. 2011) |
(GROUPE) (GROUPE) |
ROUMANIE |
03/07/2006 04/11/2005 |
Durée excessive des procédures civiles (groupe Nicolau) et pénales (groupe Stoianova et Nedelcu) et absence de recours effectif. |
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2013 |
1179 (24-26 septembre 2013) |
(GROUPE) |
ROUMANIE |
03/07/2006 04/11/2005 |
Durée excessive des procédures civiles (groupe Nicolau) et pénales (groupe Stoianova et Nedelcu) et absence de recours effectif. |
Evaluation de l’état d’exécution de ces groupes d’affaires (évaluation du plan d’action révisé soumis par les autorités le 26/06/2013). |
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1157 (4-6 décembre 2012) |
ROUMANIE |
07/09/2011 |
Décès du fils du requérant survenu sous la responsabilité de l'Etat (en prison) et inefficacité de l'enquête sur les circonstances du décès (violations substantielle et procédurale de l'article 2) ; absence d'un recours effectif permettant aux proches d'obtenir réparation, à défaut d'une enquête pénale efficace (violation de l'article 13). |
Evaluation en particulier des progrès enregistrés dans l'enquête pénale sur les circonstances du décès du fils du requérant, à la lumière du plan d'action révisé présenté le 24 octobre 2012 par les autorités DH-DD(2012)1005E) ; demande d’informations complémentaires s’agissant des mesures générales |
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1150 (24-26 septembre 2012) |
(GROUPE) |
ROUMANIE |
6/12/2005 |
Manquement ou retard des autorités publiques ou d’autres personnes morales relevant de la responsabilité de l’Etat à l’obligation de se conformer à des décisions définitives de justice |
Evaluation du plan d’action soumis par les autorités le 16 janvier 2012, sur la base d’un mémorandum préparé par le Secrétariat |
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1078 (4 mars 2010) |
STRAIN (GROUPE) |
ROUMANIE |
30/11/2005 |
Absence de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés, revendus par la suite par l'Etat à des tiers |
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2010 |
1100 (2 décembre 2010) |
STRAIN (GROUPE) |
ROUMANIE |
30/11/2005 |
Absence de restitution ou indemnisation pour des biens nationalisés. |
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2011 |
1115 (7-8 juin 2011) |
ROUMANIE |
30/11/2005 |
Restitution/indemnisation des biens nationalisés, arrêt pilote, le délai prolongé expire en avril 2013 |
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1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
ROUMANIE |
30/11/2005 |
Restitution/indemnisation des biens nationalisés, arrêt pilote, le délai prolongé expire en avril 2013 |
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2012 |
1136 (6-8 mars 2012) |
ROUMANIE |
30/11/2005 12/01/2011 |
Restitution/indemnisation des biens nationalisés, arrêt pilote, le délai expire en juillet 2012 |
Evaluation des progrès réalisés dans l’adoption des mesures générales |
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2012 |
1144 (4-6 juin 2012) |
ROUMANIE |
30/11/2005 12/01/2011 |
Restitution/indemnisation des biens nationalisés, arrêt pilote, le délai expire en juillet 2012 |
Examen du projet de loi élaboré en réponse à l’arrêt pilote, soumis par les autorités, conformément à la décision adoptée lors de la réunion de mars. Evaluation de la situation à la lumière d’un mémorandum du Secrétariat (CM/Inf/DH(2012)18) |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
ROUMANIE |
30/11/2005 12/01/2011 |
Restitution/indemnisation des biens nationalisés, arrêt pilote, le délai prolongé expire en avril 2013 |
Evaluation de la situation à la lumière des informations sur les mesures générales soumises par les autorités le 15 octobre 2012. |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
ROUMANIE |
30/11/2005 |
Restitution/indemnisation des biens nationalisés, arrêt pilote, le délai prolongé expire en avril 2013. |
Evaluation de la situation vu l’absence d’information de la part des autorités depuis le dernier examen du Comité des Ministres. |
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2013 |
1172 (4-6 juin 2013) |
ROUMANIE |
30/11/2005 12/01/2011 |
Restitution/indemnisation des biens nationalisés, arrêt pilote, le délai prolongé expire en mai 2013. |
Evaluation de la nouvelle loi adoptée par les autorités en vue d’exécuter l’arrêt pilote. |
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2014 |
1214 (2-4 décembre 2014) |
(GROUPE) |
ROUMANIE |
30/11/2005 12/01/2011 |
Restitution/indemnisation des biens nationalisés, arrêt pilote, le délai prolongé expire en mai 2013. |
Suivi de la décision adoptée par le Comité lors du dernier examen de ce groupe d’affaires. Evaluation des mesures générales prises par les autorités pour répondre à l’arrêt pilote et de celles envisagées pour résoudre les questions en suspens identifiées par la Cour européenne dans son arrêt de suivi de l’arrêt pilote. Adoption d’une résolution finale au titre de 85 affaires de ce groupe |
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1208 (23-25 septembre 2014) |
ROUMANIE |
01/01/2014 25/05/2014 |
Mauvais traitements en prison en raison d’une prise en charge inadéquate des pathologies psychiatriques des requérants (violations de l’article 3) Absence d’enquête au sujet d’allégations de mauvais traitements par des codétenus (violation procédure de l’article 3 dans l’affaire Țicu). |
Evaluation des mesures présentées dans le plan d’action fourni par les autorités le 02/07/2014 et des informations supplémentaires sur les mesures individuelles fournies le 2/09/2014. |
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1144 (4-6 juin 2012) |
ROYAUME-UNI |
07/07/2011 |
Internement d’un civil irakien de 2004 à 2007 dans un centre de détention des forces militaires britanniques en Irak |
Faire le bilan du plan d’action reçu le 30 mars 2012 |
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2013 |
1172 (4-6 juin 2013) |
ROYAUME-UNI |
07/07/2011 |
Internement d’un civil irakien de 2004 à 2007 dans un centre de détention des forces militaires britanniques en Irak. |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1144e réunion (juin 2012) et évaluation du plan d’action actualisé. Examen de la possibilité de transférer cette affaire en procédure standard |
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1100 (2 décembre 2010) |
ROYAUME-UNI |
04/10/2010 |
Transfert des requérants par les autorités du Royaume-Uni aux autorités irakiennes afin qu'ils soient jugés pour crimes de guerre, malgré le fait que la Cour européenne ait demandé à titre de mesure provisoire qu'ils soient maintenus en détention par les autorités britanniques (violations des articles 3, 34 et 13). |
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2011 |
1108 (6-10 mars 2011) |
ROYAUME-UNI |
04/10/2010 |
Transfert des requérants par les autorités du Royaume-Uni aux autorités irakiennes afin qu'ils soient jugés pour crimes de guerre, malgré le fait que la Cour européenne ait demandé à titre de mesure provisoire qu'ils soient maintenus en détention par les autorités britanniques (violations des articles 3, 34 et 13). |
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2011 |
1115 (7-8 juin 2011) |
ROYAUME-UNI |
04/10/2010 |
Transfert des requérants par les autorités du Royaume-Uni aux autorités irakiennes afin qu'ils soient jugés pour crimes de guerre, malgré le fait que la Cour européenne ait demandé à titre de mesure provisoire qu'ils soient maintenus en détention par les autorités britanniques (violations des articles 3, 34 et 13). |
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1144 (4-6 juin 2012) |
ROYAUME-UNI |
07/07/2011 |
Action des forces militaires britanniques en Irak en 2003 |
Faire le bilan du plan d’action reçu le 30 mars 2012 |
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2014 |
1208 (23-25 septembre 2014) |
ASWAT Premier examen – Point reporté. |
ROYAUME-UNI |
09/09/2013 |
Violation de l’article 3 si le requérant venait à être extradé vers les Etats-Unis d’Amérique en raison de son état de santé mentale et de l’incertitude entourant ses conditions de détention et les services médicaux dont il disposerait aux Etats-Unis. |
Evaluation des informations soumises sur les mesures individuelles et générales et proposition d’adopter une résolution finale. |
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1201 (3-5 juin 2014) |
(GROUPE) |
ROYAUME-UNI |
04/08/2001 |
Groupe d’affaires concernant les actions des forces de sécurité en Irlande du Nord dans les années 1980 et 1990 (Art. 2). |
Faire le bilan des plans d’action les plus récents fournis, en particulier à la lumière des indications fournies par la Cour au titre de l’article 46 dans l’arrêt McCaughey et autres. |
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1078 (4 mars 2010) |
Précédente résolution intérimaire CM/ResDH(2009)160 |
ROYAUME-UNI |
06/10/2005 |
Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison (violation de l'article 3 du Protocole n° 1). Arrêt pilote du 23/11/2010, Greens et M.T. (60041/08 et 60054/08, définitif le 11/04/2011). |
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2010 |
1086 (2 juin 2010) |
ROYAUME-UNI |
06/10/2005 |
Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison (violation de l'article 3 du Protocole n° 1). Arrêt pilote du 23/11/2010, Greens et M.T. (60041/08 et 60054/08, définitif le 11/04/2011). |
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)160 (lien externe) |
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2010 |
1092 (15 septembre 2010) |
ROYAUME-UNI |
06/10/2005 |
Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison (violation de l'article 3 du Protocole n° 1). Arrêt pilote du 23/11/2010, Greens et M.T. (60041/08 et 60054/08, définitif le 11/04/2011). |
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2010 |
1100 (2 décembre 2010) |
ROYAUME-UNI |
06/10/2005 |
Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison (violation de l'article 3 du Protocole n° 1). Arrêt pilote du 23/11/2010, Greens et M.T. (60041/08 et 60054/08, définitif le 11/04/2011). |
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2011 |
1108 (6-10 mars 2011) |
ROYAUME-UNI |
06/10/2005 |
Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison (violation de l'article 3 du Protocole n° 1). Arrêt pilote du 23/11/2010, Greens et M.T. (60041/08 et 60054/08, définitif le 11/04/2011). |
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2011 |
1115 (7-8 juin 2011) |
ROYAUME-UNI |
06/10/2005 |
Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison (violation de l'article 3 du Protocole n° 1). Arrêt pilote du 23/11/2010, Greens et M.T. (60041/08 et 60054/08, définitif le 11/04/2011). |
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2011 |
1120 (13-14 septembre 2011) |
ROYAUME-UNI |
06/10/2005 |
Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison (violation de l'article 3 du Protocole n° 1). Arrêt pilote du 23/11/2010, Greens et M.T. (60041/08 et 60054/08, définitif le 11/04/2011). |
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2012 |
1150 (24-26 septembre 2012) |
ROYAUME-UNI |
06/10/2005 |
Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison (violation de l'article 3 du Protocole n° 1). Arrêt pilote du 23/11/2010, Greens et M.T. (60041/08 et 60054/08, définitif le 11/04/2011). |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1120e réunion DH de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires lorsque l’arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Scoppola n° 3 contre l’Italie aura été rendu, réactivant le délai de 6 mois fixé aux autorités du Royaume-Uni par l’arrêt pilote Greens et M.T. pour la présentation de propositions législatives (l’arrêt Scoppola a été rendu le 22 mai 2012) |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
ROYAUME-UNI |
06/10/2005 |
Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison (violation de l'article 3 du Protocole n° 1). Arrêt pilote du 23/11/2010, Greens et M.T. (60041/08 et 60054/08, définitif le 11/04/2011). |
Suivi de la décision adoptée à la 1150e réunion DH. Examen de l’état d’exécution de ce groupe d’affaires, le délai imparti aux autorités pour l’introduction de propositions législatives ayant expiré le 23 novembre 2012. |
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2013 |
1179 (24-26 septembre 2013) |
ROYAUME-UNI |
06/10/2005 |
Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison (violation de l'article 3 du Protocole n° 1). Arrêt pilote du 23/11/2010, Greens et M.T. (60041/08 et 60054/08, définitif le 11/04/2011). |
Suivi de la décision adoptée à la 1157e réunion invitant les autorités à soumettre des informations sur les progrès réalisés et le calendrier proposé pour la promulgation des propositions législatives. |
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2013 |
1186 (3-5 décembre 2013) |
HIRST N° 2 (GROUPE) |
ROYAUME-UNI |
06/10/2005 |
Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison (violation de l'article 3 du Protocole n° 1). Arrêt pilote du 23/11/2010, Greens et M.T. (60041/08 et 60054/08, définitif le 11/04/2011). |
Suivi de la décision adoptée à la 1179e réunion invitant les autorités à soumettre des informations sur le calendrier proposé pour la promulgation des propositions législatives. |
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2014 |
1193 (4-6 mars 2014) |
HIRST N° 2 (GROUPE) |
ROYAUME-UNI |
06/10/2005 |
Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison (violation de l'article 3 du Protocole n° 1). Arrêt pilote du 23/11/2010, Greens et M.T. (60041/08 et 60054/08, définitif le 11/04/2011). |
Inviter instamment les autorités à adopter la recommandation du comité parlementaire britannique : déposer, dès le début de la session parlementaire 2014, un projet de loi finalisé proposant d’exécuter l’arrêt. |
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2014 |
1208 (23-25 septembre 2014) |
(GROUPE) |
ROYAUME-UNI |
06/10/2005 |
Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison (violation de l'article 3 du Protocole n° 1). Arrêt pilote du 23/11/2010, Greens et M.T. (60041/08 et 60054/08, définitif le 11/04/2011). |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1193e réunion ; appeler les autorités à déposer un projet de loi au Parlement sans plus de retard. |
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1144 (4-6 juin 2012) |
ROYAUME-UNI |
09/05/2012 |
Violation potentielle de l'article 6 si le requérant était renvoyé vers la Jordanie. |
Examen des informations fournies sur les mesures individuelles |
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2013 |
1179 (24-26 septembre 2013) |
ROYAUME-UNI |
09/05/2012 |
Violation de l’article 6 si le requérant venait à être éloigné vers Jordan. |
Evaluation des informations soumises sur les mesures individuelles et générales et proposition d’adopter une résolution finale. Adoption d’une Résolution Finale. |
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1078 (4 mars 2010) |
ROYAUME-UNI |
04/12/2008 |
Atteinte au droit au respect de la vie privée des requérants, (violation de l'art. 8). |
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2011 |
1115 (7-8 juin 2011) |
ROYAUME-UNI |
04/12/2008 |
Atteinte injustifiée au droit au respect de la vie privée des requérants, en raison de la conservation pour une période illimitée d'échantillons biologiques, d'empreintes digitales et de profils ADN prélevés sur ceux-ci en 2001, lors de leur arrestation pour des infractions dont ils n'ont pas été reconnus coupables par la suite (violation de l'art. 8). |
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2012 |
1150 (24-26 septembre 2012) |
ROYAUME-UNI |
04/12/2008 |
Atteinte injustifiée au droit au respect de la vie privée des requérants, en raison de la conservation pour une période illimitée d'échantillons biologiques, d'empreintes digitales et de profils ADN prélevés sur ceux-ci en 2001, lors de leur arrestation pour des infractions dont ils n'ont pas été reconnus coupables par la suite (violation de l'art. 8). |
Evaluation de l’état d’exécution de cette affaire, à la lumière des mesures législatives adoptées en Angleterre et au Pays de Galles et des réponses apportées par les autorités aux questions soulevées dans le mémorandum du Secrétariat (CM/Inf/DH(2011)22rev). Examen de la possibilité de transférer cette affaire en procédure standard |
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1214 (2-4 décembre 2014) |
SERBIE |
16/07/2014 |
Violations du droit des requérants au respect de leurs biens en raison de l’impossibilité de retirer les « anciens » fonds d’épargne en devises qu’ils avaient déposés auprès de succursales en Bosnie-Herzégovine de banques constituées respectivement en Serbie et Slovénie (violations de l’article 1 du Protocole n° 1). |
Souligner l’importance d’une mise en œuvre en temps voulu de l’arrêt pilote et inviter les autorités serbes et slovènes à fournir des informations au Comité sur les mesures envisagées. |
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1086 (2 juin 2010) |
(+ 11 affaires) |
SERBIE |
21/09/07 |
Manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des décisions définitives |
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2011 |
1108 (6-10 mars 2011) |
SERBIE |
21/09/2007 |
Non-exécution de décisions judiciaires ou administratives définitives |
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2011 |
1120 (13-14 septembre 2011) |
SERBIE |
21/09/2007 |
Non-exécution de décisions judiciaires ou administratives définitives |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
SERBIE |
21/09/07 |
Non-exécution de décisions judiciaires ou administratives définitives |
Evaluation des progrès accomplis dans l’adoption des mesures générales à la suite de la décision adoptée lors de la 1120e réunion en soulignant l’importance de résoudre la question de non-exécution des décisions rendues contre des entreprises sociales |
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1157 (4-6 décembre 2012) |
SERBIE |
24/09/2012 |
Violation du droit des requérants au respect de leurs biens dans la mesure où le versement de leurs pensions, perçues au Kosovo* a été suspendu pendant plus d’une dizaine d’années en violation du droit interne applicable |
Souligner l’importance de se conformer en temps voulu à l'arrêt et inviter les autorités serbes à fournir au Comité des informations sur les mesures envisagées. |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
SERBIE |
24/09/2012 |
Violation du droit des requérants au respect de leurs biens dans la mesure où le versement de leurs pensions, perçues au Kosovo* a été suspendu pendant plus d’une dizaine d’années en violation du droit interne applicable. |
Souligner l’importance de se conformer en temps voulu à l'arrêt (le nouveau délai fixé par la Cour pour prendre les mesures nécessaires expirera le 24/09/2013). |
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2013 |
1172 (4-6 juin 2013) |
SERBIE |
24/09/2012 |
Violation du droit des requérants au respect de leurs biens dans la mesure où le versement de leurs pensions, perçues au Kosovo* a été suspendu pendant plus d’une dizaine d’années en violation du droit interne applicable. Le nouveau délai fixé par la Cour pour prendre les mesures nécessaires expirera le 24/09/2013. |
Faire le point des mesures prises et identifier des questions en suspens. |
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2013 |
1179 (24-26 septembre 2013) |
SERBIE |
24/09/2012 |
Violation du droit des requérants au respect de leurs biens dans la mesure où le versement de leurs pensions, perçues au Kosovo* a été suspendu pendant plus d’une dizaine d’années en violation du droit interne applicable. Le nouveau délai fixé par la Cour pour prendre les mesures nécessaires expirera le 24/09/2013. |
Exprimer une vive préoccupation en raison de l’absence de progrès suffisant pour assurer la reprise des versements de pensions et arriérés concernés, en particulier au vu du délai fixé par la Cour européenne (le 24/09/2013). |
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2013 |
1186 (3-5 décembre 2013) |
SERBIE |
24/09/2012 |
Violation du droit des requérants au respect de leurs biens dans la mesure où le versement de leurs pensions, perçues au Kosovo* a été suspendu pendant plus d’une dizaine d’années en violation du droit interne applicable. Le nouveau délai fixé par la Cour pour prendre les mesures nécessaires expirera le 24/09/2013. |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1179e réunion. |
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1193 (4-6 mars 2014) |
SERBIE |
09/09/2013 |
Violation du droit au respect de la vie familiale de la requérante en raison du manquement persistant de l’Etat à son obligation de lui donner des informations crédibles sur le sort de son fils, qui serait décédé à la maternité en 1983. Son corps ne lui a pas été remis, le lieu où il aurait été enterré ne lui a pas été communiqué, et sa mort n’a pas fait l’objet d’une enquête appropriée et n’a pas été officiellement enregistrée (violation de l’article 8). |
Inviter les autorités à soumettre un plan d’action. |
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2014 |
1208 (23-25 septembre 2014) |
SERBIE |
09/09/2013 |
Violation du droit au respect de la vie familiale de la requérante en raison du manquement persistant de l’Etat à son obligation de lui donner des informations crédibles sur le sort de son fils, qui serait décédé à la maternité en 1983. Son corps ne lui a pas été remis, le lieu où il aurait été enterré ne lui a pas été communiqué, et sa mort n’a pas fait l’objet d’une enquête appropriée et n’a pas été officiellement enregistrée (violation de l’article 8). |
Faire le bilan des mesures envisagées et inviter instamment les autorités serbes à les adopter sans plus de retard. |
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2014 |
1214 (2-4 décembre 2014) |
SERBIE |
09/09/2013 |
Violation du droit au respect de la vie familiale de la requérante en raison du manquement persistant de l’Etat à son obligation de lui donner des informations crédibles sur le sort de son fils, qui serait décédé à la maternité en 1983. Son corps ne lui a pas été remis, le lieu où il aurait été enterré ne lui a pas été communiqué, et sa mort n’a pas fait l’objet d’une enquête appropriée et n’a pas été officiellement enregistrée (violation de l’article 8). |
Faire le bilan des mesures envisagées et identifier les questions en suspens. |
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1150 (24-26 septembre 2012) |
SLOVENIE |
26/06/2012 |
Violation du droit à la vie privée et familiale des « personnes effacées » (c’est-à-dire « l’effacement » du statut de résident d’une catégorie entière d’anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie au moment de la déclaration d’indépendance de la Slovénie). |
Souligner l’importance de se conformer en temps voulu à l'arrêt pilote et inviter les autorités slovènes à fournir au Comité des informations sur les mesures envisagées |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
SLOVENIE |
26/06/2012 |
Violation du droit à la vie privée et familiale des « personnes effacées » (c’est-à-dire « l’effacement » du statut de résident d’une catégorie entière d’anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie au moment de la déclaration d’indépendance de la Slovénie). |
Vu le délai fixé par la Cour pour l’instauration d’un système d’indemnisation (26 juin 2013), décider à quel moment reprendre cette affaire en vue d’évaluer le plan d’action soumis tardivement par les autorités. |
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2013 |
1172 (4-6 juin 2013) |
SLOVENIE |
26/06/2012 |
Violation du droit à la vie privée et familiale des « personnes effacées » (c’est-à-dire « l’effacement » du statut de résident d’une catégorie entière d’anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie au moment de la déclaration d’indépendance de la Slovénie). Le délai fixé par la Cour pour l’instauration d’un système d’indemnisation expirera le 26/06/2013. |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1164e réunion et l’examen de l’état d’exécution, en particulier en vue di délai fixé par la Cour européenne pour exécution de cet arrêt (26 juin 2013). |
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2013 |
1179 (24-26 septembre 2013) |
SLOVENIE |
26/06/2012 |
Violation du droit à la vie privée et familiale à la suite de « l’effacement » du statut de résident d’une catégorie entière d’anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie au moment de la déclaration d’indépendance de la Slovénie. Le délai fixé par la Cour pour l’instauration d’un système d’indemnisation a expiré le 26/06/2013. |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1172e réunion. |
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2013 |
1186 (3-5 décembre 2013) |
SLOVENIE |
26/06/2012 |
Violation du droit à la vie privée et familiale à la suite de « l’effacement » du statut de résident d’une catégorie entière d’anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie au moment de la déclaration d’indépendance de la Slovénie. Le délai fixé par la Cour pour l’instauration d’un système d’indemnisation a expiré le 26/06/2013. |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1179e réunion. |
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1078 (4 mars 2010) |
TURQUIE |
10/05/2001 |
Violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre. Précédente Résolution intérimaire : |
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2010 |
1086 (2 juin 2010) |
TURQUIE |
10/05/2001 |
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2010 |
1092 (15 septembre 2010) |
TURQUIE |
10/05/2001 |
Violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre. |
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2011 |
1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
TURQUIE |
10/05/2001 |
14 violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre |
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2012 |
1136 (6-8 mars 2012) |
TURQUIE |
10/05/2001 |
14 violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre |
Poursuite des débats de la 1128e réunion concernant les questions relatives au droit de propriété des personnes déplacées, au droit de propriété des personnes enclavées et aux personnes disparues. |
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1144 (4-6 juin 2012) |
TURQUIE |
10/05/2001 18/09/2009 |
14 violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre Absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974 |
Poursuite des débats de la 1136e réunion, conformément à la décision adoptée lors de cette réunion. Examen des questions en suspens de l’affaire Varnava dans le cadre des discussions sur les questions relatives aux personnes disparues dans l’affaire Chypre contre Turquie. |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
TURQUIE |
10/05/2001 18/09/2009 |
14 violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre Absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974 |
Poursuite des débats de la 1144e réunion, conformément à la décision adoptée lors de cette réunion. Examen des questions en suspens de l’affaire Varnava dans le cadre des discussions sur les questions relatives aux personnes disparues dans l’affaire Chypre contre Turquie. |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
TURQUIE |
10/05/2001 18/09/2009 |
14 violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre. Absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974. |
Poursuite des débats de la 1157e réunion, conformément à la décision adoptée lors de cette réunion. Examen des questions en suspens de l’affaire Varnava dans le cadre des discussions sur les questions relatives aux personnes disparues dans l’affaire Chypre contre Turquie. |
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2013 |
1172 (4-6 juin 2013) |
TURQUIE |
10/05/2001 18/09/2009 |
14 violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre. Absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974. |
Poursuite des débats de la 1164e réunion, conformément à la décision adoptée lors de cette réunion (plus particulièrement examen de la question des droits de propriété des personnes enclavées sur la base du document d’information préparé par le Secrétariat). Examen de la question du paiement de la satisfaction équitable dans l’affaire Varnava. |
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2013 |
1186 (3-5 décembre 2013) |
TURQUIE |
10/05/2001 18/09/2009 |
14 violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre. Absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974. |
Poursuite des discussions sur les personnes disparues, conformément à la décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013). Examen de la question du paiement de la satisfaction équitable dans l’affaire Varnava. |
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2014 |
1193 (4-6 mars 2014) |
TURQUIE |
10/05/2001 |
14 violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre: questions relatives aux droits de propriété des personnes déplacées. |
Poursuite des discussions sur les droits de propriété des personnes déplacées, conformément à la décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013). |
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2014 |
1201 (3-5 juin 2014) |
TURQUIE |
10/05/2001 |
14 violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre. - droit de propriété des déplacés : 1208e réunion (septembre 2014), à la lumière de tous les faits pertinents, ou, en tout état de cause, au plus tard lors de leur réunion DH en mars 2015 - droit de propriété des enclavées : 1201e réunion (juin 2014) - personnes disparues : 1214e réunion (décembre 2014) |
Pas d’examen proposé Poursuite des discussions, conformément à la décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013). |
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2014 |
1214 (2-4 décembre 2014) |
TURQUIE |
10/05/2001 |
14 violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre. |
Décider de l’ordre et du calendrier d’examen des trois volets de l’arrêt au principal (personnes disparues, droits de propriété des personnes enclavées et droits de propriété des personnes déplacées) sur la base d’un mémorandum préparé par le Secrétariat. |
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1172 (4-6 juin 2013) |
TURQUIE |
28/04/2003 |
Durée excessive de la détention provisoire et absence de raisons suffisantes justifiant l’extension de telle détention ; absence de recours effectif et absence de droit à réparation (Article 5 §§ 3, 4 et 5) |
Faire le point des mesures prises et identifier les questions en suspens |
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1201 (3-5 juin 2014) |
ÜRPER ET AUTRES (GROUPE) |
TURQUIE |
09/06/1998 |
Violations du droit à la liberté d’expression |
Faire le bilan des mesures déjà prises et identifier les questions en suspens |
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1150 (24-26 septembre 2012) |
(GROUPE) |
TURQUIE |
21/03/2005 20/06/2012 |
Durée excessive des procédures judiciaires, absence de recours effectif (arrêt pilote, délai fixé au 20/06/2013) |
Un plan d’action consolidé énumérant les mesures prises ou envisagées (y compris la mise en place d’un recours effectif) est attendu |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
(GROUPE) |
TURQUIE |
21/03/2005 20/06/2012 |
Durée excessive des procédures judiciaires, absence de recours effectif (arrêt pilote, délai fixé au 20/06/2013). |
Faire le point sur les mesures présentées par les autorités turques dans leur plan d’action. |
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1179 (24-26 septembre 2013) |
TURQUIE |
05/03/2007 |
Violation du droit à la liberté de réunion, mauvais traitement des requérants en raison de la force excessive utilisée pendant les manifestations et absence d’enquêtes effectives à cet égard. |
Transfert de la procédure standard à la procédure soutenue |
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2014 |
1208 (23-25 septembre 2014) |
(GROUPE) |
TURQUIE |
05/03/2007 |
Violation du droit à la liberté de réunion, mauvais traitement des requérants en raison de la force excessive utilisée pendant les manifestations et absence d’enquêtes effectives à cet égard. |
Faire le bilan des mesures en réponse à la décision du Comité adoptée en septembre 2013. |
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1078 (4 mars 2010) |
HULKI GUNES (+ 3 affaires |
TURQUIE |
19/09/03 |
Caractère inéquitable des procédures pénales (les requérants ont été condamnés à de longues peines de prison sur la base de déclarations de gendarmes ou d'autres personnes qui n'ont jamais comparu devant le tribunal, ou sur la base de déclarations obtenues sous la contrainte et en l'absence d'avocat) ; mauvais traitements infligés aux requérants lors de leur garde à vue ; défaut d'indépendance et d'impartialité des cours de sûreté de l'Etat ; durée excessive des procédures pénales ; absence de recours effectif (violations des articles 6§§1 et 3, et articles 3 et 13). |
Résolution intérimaire |
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2010 |
1086 (2 juin 2010) |
HULKI GUNES (+ 3 affaires |
TURQUIE |
19/09/03 |
Caractère inéquitable de procédures pénales |
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2010 |
1100 (2 décembre 2010) |
HULKI GUNES (+ 3 affaires |
TURQUIE |
19/09/03 |
Caractère inéquitable de procédures pénales |
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2011 |
1108 (6-10 mars 2011) |
TURQUIE |
19/09/2003 |
Caractère inéquitable de procédures pénales |
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2011 |
1120 (13-14 septembre 2011) |
TURQUIE |
19/09/2003 |
Caractère inéquitable de procédures pénales |
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2011 |
1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
TURQUIE |
19/09/2003 |
Caractère inéquitable de procédures pénales |
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2012 |
1136 (6-8 mars 2012) |
TURQUIE |
19/09/2003 |
Caractère inéquitable de procédures pénales |
Suivi des questions soulevées lors des 1120e et 1128e réunions |
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2012 |
1144 (4-6 juin 2012) |
TURQUIE |
19/09/2003 |
Caractère inéquitable de procédures pénales |
Suivi des questions soulevées lors de la 1136e réunion |
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2012 |
1150 (24-26 septembre 2012) |
TURQUIE |
19/09/2003 |
Caractère inéquitable de procédures pénales |
Suivi des questions soulevées lors de la 1144e réunion |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
TURQUIE |
19/09/2003 |
Caractère inéquitable de procédures pénales |
Etat d’avancement dans la prise des mesures législatives (suivi des questions soulevées lors de la 1150e réunion) |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
TURQUIE |
19/09/2003 |
Iniquité des procédures pénales. |
Souligner l’importance de l’adoption du projet de loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants sans plus de retard. |
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2013 |
1172 (4-6 juin 2013) |
TURQUIE |
19/09/2003 |
Iniquité des procédures pénales. |
Débat à la demande des autorités turques |
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1078 (4 mars 2010) |
KAKOULLI et 2 affaires |
TURQUIE |
22/02/2006 |
Meurtre en 1996 de l'époux et père des requérantes par des soldats en faction le long de la ligne de cessez-le-feu à Chypre et défaut d'enquête effective et impartiale sur ce meurtre (violation de l'art. 2). |
||
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1086 (2 juin 2010) |
TURQUIE |
18/12/1996 |
Refus continu opposé aux requérants d'accéder à leurs biens situés dans la partie nord de Chypre et perte de la maîtrise de ces biens en résultant (art. 1, Prot. 1). Violation du droit au respect du domicile des requérants dans certaines affaires (art. 8). |
Résolution intérimaire DH(99)680, DH(2000)105, ResDH(2001)80 |
||
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2010 |
1092 (15 septembre 2010) |
TURQUIE |
18/12/1996 |
Refus continu opposé aux requérants d'accéder à leurs biens situés dans la partie nord de Chypre et perte de la maîtrise de ces biens en résultant (art. 1, Prot. 1). Violation du droit au respect du domicile des requérants dans certaines affaires (art. 8). |
||
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1078 (4 mars 2010) |
TURQUIE |
24/04/2006 |
Mauvais traitement en raison des condamnations répétitives pour avoir refusé d'effectuer son service militaire |
Résolution intérimaire |
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2010 |
1086 (2 juin 2010) |
TURQUIE |
24/04/2006 |
Mauvais traitement en raison des condamnations répétitives pour avoir refusé d'effectuer son service militaire |
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)45,(lien externe) |
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2010 |
1100 (2 décembre 2010) |
TURQUIE |
24/04/2006 |
Mauvais traitement en raison des condamnations répétitives pour avoir refusé d'effectuer son service militaire |
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2011 |
1108 (6-10 mars 2011) |
TURQUIE |
24/04/2006 |
Mauvais traitement en raison des condamnations répétitives pour avoir refusé d'effectuer son service militaire |
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2011 |
1115 (7-8 juin 2011) |
TURQUIE |
24/04/2006 |
Mauvais traitement en raison des condamnations répétitives pour avoir refusé d'effectuer son service militaire |
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2011 |
1120 (13-14 septembre 2011) |
TURQUIE |
24/04/2006 |
Mauvais traitement en raison des condamnations répétitives pour avoir refusé d'effectuer son service militaire |
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2011 |
1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
TURQUIE |
24/04/2006 |
Mauvais traitement en raison des condamnations répétitives pour avoir refusé d'effectuer son service militaire |
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2012 |
1136 (6-8 mars 2012) |
TURQUIE |
24/04/2006 |
Mauvais traitement en raison des condamnations répétitives pour avoir refusé d'effectuer son service militaire |
Suivi des questions soulevées lors des 1120e et 1128e réunions |
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2012 |
1144 (4-6 juin 2012) |
TURQUIE |
24/04/2006 |
Mauvais traitement en raison des condamnations répétées pour avoir refusé d'effectuer son service militaire |
Suivi des questions soulevées lors de la 1136e réunion |
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2012 |
1150 (24-26 septembre 2012) |
TURQUIE |
24/04/2006 |
Mauvais traitement en raison des condamnations répétées pour avoir refusé d'effectuer son service militaire |
Suivi des questions soulevées lors de la 1144e réunion |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
TURQUIE |
24/04/2006 |
Condamnations répétées et poursuites pour avoir refusé d'effectuer le service militaire (violations de l’article 3 et/ou 9 de la Convention) |
Evaluation des informations fournies sur la situation actuelle des requérants et nécessité de souligner l’importance de l’adoption des mesures générales |
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2010 |
1078 (4 mars 2010) |
TURQUIE |
18/09/2009 |
Absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974. |
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2013 |
1179 (24-26 septembre 2013) |
TURQUIE |
18/09/2009 |
Absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974. |
Examen de la question du paiement de la satisfaction équitable. Adoption Résolution intérimaire |
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1078 (4 mars 2010) |
TURQUIE |
22/03/2006 23/05/2007 |
Refus continu opposé aux requérants d'accéder à leurs biens situés dans la partie nord de Chypre et perte de la maîtrise de ces biens en résultant (art. 1, Prot. 1). Violation du droit au respect du domicile des requérants dans certaines affaires (art. 8). |
Adoption Résolution intérimaire |
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2010 |
1086 (2 juin 2010) |
TURQUIE |
22/03/2006 23/05/2007 |
Refus continu opposé aux requérants d'accéder à leurs biens situés dans la partie nord de Chypre et perte de la maîtrise de ces biens en résultant (art. 1, Prot. 1). Violation du droit au respect du domicile des requérants dans certaines affaires (art. 8). |
||
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2010 |
1092 (15 septembre 2010) |
TURQUIE |
22/03/2006 23/05/2007 |
Refus continu opposé aux requérants d'accéder à leurs biens situés dans la partie nord de Chypre et perte de la maîtrise de ces biens en résultant (art. 1, Prot. 1). Violation du droit au respect du domicile des requérants dans certaines affaires (art. 8). |
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2014 |
1193 (4-6 mars 2014) |
(GROUPE) |
TURQUIE |
18/09/2009 22/03/2006 23/05/2007 |
Absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974. Refus continu opposé aux requérants d'accéder à leurs biens situés dans la partie nord de Chypre et perte de la maîtrise de ces biens en résultant (art. 1, Prot. 1). Violation du droit au respect du domicile des requérants dans certaines affaires (art. 8). |
Examen de la question du paiement de la satisfaction. |
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2014 |
1201 (3-5 juin 2014) |
(GROUPE) |
TURQUIE |
18/09/2009 22/03/2006 23/05/2007 |
Absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974. Refus continu opposé aux requérants d'accéder à leurs biens situés dans la partie nord de Chypre et perte de la maîtrise de ces biens en résultant (art. 1, Prot. 1). Violation du droit au respect du domicile des requérants dans certaines affaires (art. 8). |
Examen de la question du paiement de la satisfaction équitable |
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2014 |
1208 (23-25 septembre 2014) |
(GROUPE) |
TURQUIE |
18/09/2009 22/03/2006 23/05/2007 |
Absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974. Refus continu opposé aux requérants d'accéder à leurs biens situés dans la partie nord de Chypre et perte de la maîtrise de ces biens en résultant (art. 1, Prot. 1). Violation du droit au respect du domicile des requérants dans certaines affaires (art. 8). |
Examen de la question du paiement de la satisfaction équitable. Adoption d’une Résolution intérimaire |
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2014 |
1214 (2-4 décembre 2014) |
(GROUPE) |
TURQUIE |
18/09/2009 22/03/2006 23/05/2007 |
Absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974. Refus continu opposé aux requérants d'accéder à leurs biens situés dans la partie nord de Chypre et perte de la maîtrise de ces biens en résultant (art. 1, Prot. 1). Violation du droit au respect du domicile des requérants dans certaines affaires (art. 8). |
Examen de la question du paiement de la satisfaction équitable |
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1208 (23-25 septembre 2014) |
TURQUIE |
18/03/2013 |
Violation du droit du requérant à la liberté d’expression en raison d’une décision d’un tribunal national de bloquer l’accès à Google Sites, un « site hôte ». |
Souligner la nécessité de mesures législatives tout en notant avec satisfaction les dernières décisions de la Cour constitutionnelle turque. |
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1115 (7-8 juin 2011) |
UKRAINE |
08/02/2006 |
Manquement à l’obligation de protéger la vie d'un journaliste connu pour son attitude critique vis-à-vis des autorités ; enquête ineffective sur son enlèvement et meurtre |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
UKRAINE |
08/02/2006 |
Manquement à l’obligation de protéger la vie d'un journaliste connu pour son attitude critique vis-à-vis des autorités ; enquête ineffective sur son enlèvement et meurtre |
Faire le bilan des développements récents relatifs aux enquêtes continues et aux procédures liées devants les juridictions internes. |
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2013 |
1172 (4-6 juin 2013) |
UKRAINE |
08/02/2006 |
Manquement à l’obligation de protéger la vie d'un journaliste connu pour son attitude critique vis-à-vis des autorités ; enquête ineffective sur son enlèvement et meurtre ; traitement dégradant de sa veuve ; absence de recours effectif (art. 2, 3 + 13) |
Suivi de la décision adoptée lors de la réunion en décembre 2012 |
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1120 (13-14 septembre 2011) |
(GROUPE) |
UKRAINE |
10/5/2011 |
Détentions provisoires illégales et/ou d’une durée excessive |
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1172 (4-6 juin 2013) |
AFANASYEV (GROUPE) |
UKRAINE |
15/08/2012 05/07/2005 |
Mauvais traitement par la police et enquêtes ineffectives sur de telles plaintes (art. 3 + 13) |
Evaluation des mesures générales adoptées et identification des questions en suspens |
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2014 |
1201 (3-5 juin 2014) |
AFANASYEV (GROUPE) |
UKRAINE |
15/08/2012 |
Mauvais traitement par la police et enquêtes ineffectives sur de telles plaintes (art. 3 + 13) |
Faire le bilan des mesures prises contre les mauvais traitements et d’identifier les questions en suspense, notamment sur la mise en œuvre de ces mesures dans la pratique. |
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2011 |
1128 (29 nov.-2déc. 2011) |
(GROUPE) |
UKRAINE |
10/5/2011 |
Détentions provisoires illégales et/ou d’une durée excessive |
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2012 |
1144 (4-6 juin 2012) |
(GROUPE) |
UKRAINE |
10/05/2011 |
Détentions provisoires illégales et/ou d’une durée excessive |
Faire le bilan de la mise en œuvre de la stratégie et des mesures adoptées jusqu’à présent |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
(GROUPE) |
UKRAINE |
10/05/2011 |
Détentions provisoires illégales et/ou arbitraires et/ou d’une durée excessive (article 5). |
Bilan des mesures communiquées jusqu’à présent et nécessité de souligner l’importance de fournir des précisions complémentaires ainsi que des informations relatives à un nombre de questions en suspens. |
|
1164 (5-7 mars 2013) |
UKRAINE |
19/11/2012 |
Restrictions à la liberté également pour d’autres raisons que celles autorisées par la Convention (article 18 combiné avec l’article 5). |
Premier examen par le Comité de l’affaire qui soulève des problèmes complexes au vu de la violation constatée sous l’angle de l’article 18. |
||
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2013 |
1172 (4-6 juin 2013) |
UKRAINE |
19/11/2012 |
Restrictions à la liberté également pour d’autres raisons que celles autorisées par l’article 5 (art. 18 combiné avec art. 5). |
Suivi de la décision adoptée en mars 2013, en particulier en ce qui concerne les informations demandées aux autorités ukrainiennes sur les mesures d’exécution spéciales requises au vu de la violation constatée sous l’angle de l’article 18 combiné avec l’article 5. |
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2012 |
1136 (6-8 mars 2012) |
NAUMENKO SVETLANA (GROUPE) MERIT (GROUPE) |
UKRAINE |
30/03/2005 |
Durée excessive des procédures |
Nécessité d’obtenir des informations mises à jour (notamment sur l'introduction d'un recours effectif) |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
MERIT (GROUPE) |
UKRAINE |
30/03/2005 |
Durée excessive des procédures judiciaires et absence de recours effectif (article 6§1 + 13). |
Demande de fournir des précisions concernant les mesures notifiées jusqu’à présent et nécessité de souligner l’urgence d’introduire des recours internes effectifs. |
|
2013 |
1179 (24-26 septembre 2013) |
MERIT (GROUPE) |
UKRAINE |
30/03/2005 |
Durée excessive des procédures judiciaires et absence de recours effectif (articles 6§1 + 13). |
Inviter instamment les autorités à fournir les informations demandées par le Comité et insister sur la nécessité d’introduire des recours internes. |
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1144 (4-6 juin 2012) |
ISAYEV (GROUPE) |
UKRAINE |
12/10/2005 |
Mauvaises conditions de détention et défaut d’assistance médicale adéquate |
Faire le bilan des mesures adoptées et envisagées |
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1172 (4-6 juin 2013) |
UKRAINE |
27/05/2013 |
Révocation illégale du requérant de ses fonctions de juge à la Cour suprême (art. 6 + 8) |
Premier examen : mesures individuelles urgentes (réintégration du requérant dans ses fonctions antérieures de juge à la Cour suprême) ; mesures générales complexes urgentes (graves dysfonctionnements du système judiciaire ukrainien). |
||
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2013 |
1179 (24-26 septembre 2013) |
UKRAINE |
27/05/2013 |
Révocation illégale du requérant de ses fonctions de juge à la Cour suprême (articles 6 + 8). |
Suivi de la décision adoptée en juin 2013, notamment afin d’examiner les progrès réalisés en vue de se conformer à la mesure individuelle urgente indiquée par la Cour |
|
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2013 |
1186 (3-5 décembre 2013) |
UKRAINE |
27/05/2013 |
Révocation illégale du requérant de ses fonctions de juge à la Cour suprême (articles 6 + 8). |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1179e réunion. |
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2014 |
1193 (4-6 mars 2014) |
UKRAINE |
27/05/2013 |
Révocation illégale du requérant de ses fonctions de juge à la Cour suprême (articles 6 + 8). |
Inviter instamment les autorités ukrainiennes à se conformer, sans plus de retard, aux indications données par la Cour sous l’angle de l’article 46 en ce qui concerne les mesures individuelles urgentes. |
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2014 |
1201 (3-5 juin 2014) |
UKRAINE |
27/05/2013 |
Révocation illégale du requérant de ses fonctions de juge à la Cour suprême (articles 6 + 8). |
Noter les progrès accomplis pour se conformer aux indications données par la Cour sous l’angle de l’article 46 en ce qui concerne les mesures individuelles urgentes. |
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2014 |
1208 (23-25 septembre 2014) |
UKRAINE |
27/05/2013 |
Révocation illégale du requérant de ses fonctions de juge à la Cour suprême (articles 6 + 8). |
Noter l’absence de progrès concernant les mesures individuelles et le défaut d’informations concernant les mesures générales. |
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2014 |
1214 (2-4 décembre 2014) |
UKRAINE |
27/05/2013 |
Révocation illégale du requérant de ses fonctions de juge à la Cour suprême (articles 6 + 8). |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1208e réunion. Résolution intérimaire CM/ResDH(2014)275 |
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1179 (24-26 septembre 2013) |
UKRAINE |
30/07/2013 |
Restrictions à la liberté également pour d’autres raisons que celles autorisées par l’article 5 (article 18 combiné avec article 5). |
Premier examen, en particulier de la question des mesures individuelles |
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2013 |
1186 (3-5 décembre 2013) |
UKRAINE |
30/07/2013 |
Restrictions à la liberté également pour d’autres raisons que celles autorisées par l’article 5 (article 18 combiné avec article 5). |
Evaluation des réponses fournies par les autorités ukrainiennes aux demandes du Comité soulevées lors de sa dernière décision. |
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2014 |
1193 (4-6 mars 2014) |
UKRAINE |
30/07/2013 |
Restrictions à la liberté également pour des raisons autres que celles autorisées par l’article 5 (article 18 combiné avec article 5). |
Suivi de la décision adoptée lors de la 1186e réunion. |
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1193 (4-6 mars 2014) |
NAYDYON (GROUPE) |
UKRAINE |
26/10/2012 14/01/2011 |
Refus des autorités de fournir aux requérants, pendant qu’ils étaient en détention, des copies des documents pour leurs requêtes devant la Cour européenne (article 34). |
Faire le bilan des informations reçues jusque-là et identifier les questions en suspens. |
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1179 (24-26 septembre 2013) |
UKRAINE |
11/07/2013 |
Condamnation administrative du requérant pour avoir tenu une manifestation pacifique malgré l’absence de loi régissant la tenue des réunions publiques (article 11 + 7) ; plusieurs violations du droit à un procès équitable (article 6§§1 + 3). |
Premier examen : réformes spécifiques à adopter d’urgence afin d’assurer la conformité de la législation et pratique ukrainiennes avec les exigences des articles 7 et 11 (problème structurel découlant de l’absence de cadre juridique régissant l’exercice du droit à la liberté de réunion) |
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2014 |
1193 (4-6 mars 2014) |
UKRAINE |
11/07/2013 |
Condamnation administrative du requérant pour avoir tenu une manifestation pacifique malgré l’absence de loi régissant la tenue des réunions publiques (article 11 + 7) ; plusieurs violations du droit à un procès équitable (article 6§§1 + 3). |
Faire le bilan du plan d’action et des développements législatifs récents à l’égard de l’exercice du droit à la liberté de réunion. |
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2014 |
1201 (3-5 juin 2014) |
UKRAINE |
11/07/2013 |
Condamnation administrative du requérant pour avoir tenu une manifestation pacifique malgré l’absence de loi régissant la tenue des réunions publiques (article 11 + 7) ; plusieurs violations du droit à un procès équitable (article 6§§1 + 3). |
Suivi de la décision adoptée en mars 2014, en particulier concernant les mesures générales. |
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1078 (4 mars 2010) |
ZHOVNER (GROUPE) |
UKRAINE |
15/01/2010 |
Problème structurel important de non-exécution ou de retard dans l’exécution des décisions judiciaires internes, pour la plupart rendues à l’encontre de l’Etat et à l’encontre des entreprises d’Etat, et absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6§1, 13 et article 1 du Protocole n° 1). |
Précédente Résolution intérimaire |
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2010 |
1086 (2 juin 2010) |
ZHOVNER (GROUPE) |
UKRAINE |
15/01/2010 |
Problème structurel important de non-exécution ou de retard dans l’exécution des décisions judiciaires internes, pour la plupart rendues à l’encontre de l’Etat et à l’encontre des entreprises d’Etat, et absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6§1, 13 et article 1 du Protocole n° 1). |
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2010 |
1092 (15 septembre 2010) |
ZHOVNER (GROUPE) |
UKRAINE |
15/01/2010 |
Problème structurel important de non-exécution ou de retard dans l’exécution des décisions judiciaires internes, pour la plupart rendues à l’encontre de l’Etat et à l’encontre des entreprises d’Etat, et absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6§1, 13 et article 1 du Protocole n° 1). |
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2010 |
1100 (2 décembre 2010) |
ZHOVNER (GROUPE) |
UKRAINE |
15/01/2010 |
Problème structurel important de non-exécution ou de retard dans l’exécution des décisions judiciaires internes, pour la plupart rendues à l’encontre de l’Etat et à l’encontre des entreprises d’Etat, et absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6§1, 13 et article 1 du Protocole n° 1). |
Adoption Résolution intérimaire |
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2011 |
1108 (6-10 mars 2011) |
UKRAINE |
13/01/2010 29/09/2004 |
Non-exécution des arrêts internes définitifs, arrêt pilote, délai expiré en juillet 2011 |
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2011 |
1115 (7-8 juin 2011) |
ZHOVNER (GROUPE) |
UKRAINE |
15/01/2010 29/09/2004 |
Non-exécution des arrêts internes définitifs, arrêt pilote, délai expiré en juillet 2011 |
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2011 |
1120 (13-14 septembre 2011) |
ZHOVNER (GROUPE) |
UKRAINE |
15/01/2010 29/09/2004 |
Non-exécution des arrêts internes définitifs, arrêt pilote, délai expiré en juillet 2011 |
Adoption Résolution intérimaire |
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2012 |
1136 (6-8 mars 2012) |
ZHOVNER (GROUPE) |
UKRAINE |
15/01/2010 29/09/2004 |
Non-exécution des arrêts internes définitifs, arrêt pilote, délai expiré en juillet 2011 |
Informations attendues sur le point de savoir si le projet de loi prévoyant un recours effectif a été adopté ; à défaut, si une stratégie alternative est envisagée. |
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2012 |
1144 (4-6 juin 2012) |
ZHOVNER (GROUPE) |
UKRAINE |
15/01/2010 29/09/2004 |
Non-exécution de décisions judiciaires internes, arrêt pilote, le délai a expiré en juillet 2011 |
Des informations sont attendues sur l’adoption du projet de loi prévoyant un recours (y compris la version révisée du texte du projet de loi ainsi que son calendrier d’adoption) |
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2012 |
1150 (24-26 septembre 2012) |
ZHOVNER (GROUPE) |
UKRAINE |
15/01/2010 29/09/2004 |
Non-exécution de décisions judiciaires internes, arrêt pilote, le délai a expiré en juillet 2011 |
Evaluation de la situation à la lumière des développements récents (adoption en juin 2012 de la loi prévoyant un recours). |
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2012 |
1157 (4-6 décembre 2012) |
ZHOVNER (GROUPE) |
UKRAINE |
15/01/2010 29/09/2004 |
Non-exécution de décisions judiciaires internes, arrêt pilote, dont le délai a expiré en juillet 2011 |
Suivi des questions soulevées lors de la 1150e réunion Adoption Résolution intérimaire |
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2013 |
1164 (5-7 mars 2013) |
ZHOVNER (GROUPE) |
UKRAINE |
15/01/2010 29/09/2004 |
Non-exécution de décisions judiciaires internes (art. 6§1 + 1P1), arrêt pilote, dont le délai a expiré en juillet 2011 |
Evaluation mise à jour des mesures prises jusqu’à présent et des mesures encore envisagées au vu des informations les plus récentes fournies par les autorités ukrainiennes |
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2013 |
1186 (3-5 décembre 2013) |
ZHOVNER (GROUPE) |
UKRAINE |
15/01/2010 29/09/2004 |
Non-exécution de décisions judiciaires internes contre l’Etat ou les entreprises publiques (art. 6§1 + 1P1), arrêt pilote, dont le délai a expiré en juillet 2011. |
Faire le bilan des derniers développements dans la mise en place d’un recours interne. |
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2014 |
1214 (2-4 décembre 2014) |
ZHOVNER (GROUPE) |
UKRAINE |
15/01/2010 29/09/2004 |
Non-exécution de décisions judiciaires internes contre l’Etat ou les entreprises publiques (art. 6§1 + 1P1), arrêt pilote, dont le délai a expiré en juillet 2011. |
Suivi de la dernière décision adoptée à la réunion de décembre 2013 et faire le bilan des derniers développements concernant le fonctionnement du recours interne introduit. |
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Requête : 44023/02 847/05 Définitif le 08/03/2010 04/10/2010 |
CAKA et BERHANI c. l’Albanie |
Procédure soutenue |
1108e réunion - (8-10 mars 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. rappellent que, dans ses arrêts, la Cour européenne a estimé que si elle constate qu’un requérant a été condamné sans bénéficier des garanties d'un procès équitable, la forme la plus appropriée de réparation serait, en principe, un procès de novo ou la réouverture de la procédure, en temps opportun et en conformité avec les exigences de l'article 6 de la Convention ;
2. notent à cet égard que les autorités ont exprimé leur volonté de modifier le Code de procédure pénale afin de permettre la réouverture des procédures pénales ;
3. en conséquence, invitent instamment l'Etat défendeur à agir sans tarder, et à fournir au Comité des informations sur les résultats obtenus ;
4. encouragent les autorités à fournir des informations sur les mesures générales prises ou envisagées pour prévenir des violations similaires, en particulier sur la formation des juges et d’autres autorités concernées par les arrêts.
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. rappellent que les requérants ont été condamnés à des peines d’emprisonnement au terme de procédures pénales jugées inéquitables par la Cour européenne et notent qu’actuellement seul le requérant Lika est en liberté conditionnelle jusqu’à la fin de sa peine, alors que les requérants Caka et Berhani sont détenus et que le requérant Laska, temporairement placé en liberté conditionnelle, doit retourner en prison ;
2. rappellent que la Cour européenne a estimé que la forme la plus appropriée de réparation serait un procès de novo ou la réouverture de la procédure - si les requérants en font la demande - en temps opportun et en conformité avec les exigences de l'article 6 de la Convention ;
3. relèvent avec satisfaction qu’en attendant les modifications législatives annoncées par les autorités lors du précédent examen de ces questions, la Cour Constitutionnelle, dans sa décision n° 20 du 1/06/2011 rendue dans l’affaire Xheraj, a considéré que les articles 10 et 450 (a) du Code de procédure pénale constituent une base légale permettant la réouverture d’une procédure pénale suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et a renvoyé cette affaire devant la Cour Suprême pour qu’elle statue sur sa réouverture ;
4. en conséquence, tout en soulignant l’urgence de remédier à la situation des requérants, invitent l'Etat défendeur à tenir le Comité informé des suites données à la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle par la Cour Suprême dans les affaires pendantes devant le Comité dont elle est ou sera saisie.
1128e réunion – (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. prennent note des plans d’action révisés fournis par les autorités albanaises le 12 octobre 2011 ;
2. rappellent que la Cour européenne a estimé que la forme la plus appropriée de réparation serait un procès de novo ou la réouverture de la procédure - si les requérants en font la demande - en temps opportun et en conformité avec les exigences de l'article 6 de la Convention ;
3. notent qu’à la suite de l’arrêt du 1er juin 2011 de la Cour constitutionnelle, les requérants Caka, Laska, Lika et Berhani ont demandé la réouverture de leur affaire à la Cour suprême, que leurs recours ont été enregistrés et que le Président de la Cour suprême a confirmé que la Cour suprême traiterait ces dossiers en priorité ;
4. en conséquence, tout en rappelant l’urgence de remédier à la situation des requérants, invitent l’Etat défendeur à tenir le Comité informé de la suite de ces procédures devant la Cour suprême ;
5. invitent plus généralement l’Etat défendeur à continuer à informer le Comité des développements dans le processus législatif concernant l'introduction dans le Code de procédure pénale d’une possibilité de réouverture des procédures à la suite d'un arrêt de la Cour européenne, et rappellent que des informations complémentaires sont également attendues sur l’adoption des mesures de caractère général.
1150e réunion (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action révisé (Caka, Berhani, Laska et Lika, Shkalla) DH-DD(2012)786E Communication des autorités DH-DD(2012)724E Communication des autorités DH-DD(2012)731E Décision adoptée lors de la 1128e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec intérêt, en ce qui concerne les mesures de caractère individuel, les décisions de réouverture des affaires Caka, Berhani et Laska et Lika adoptées par la Cour suprême suite à la décision de la Cour constitutionnelle, en donnant effet direct à la Convention et à la jurisprudence de la Cour ;
2. rappelant l’importance de la présomption d’innocence, soulignent, en attendant l’issue des nouvelles procédures engagées, que les seules décisions initiales, prononcées dans le cadre des procédures contraires à la Convention, ne suffisent plus à justifier la détention continue des requérants ;
3. notent, dans ce contexte, que le système juridique albanais comporte une possibilité, pour les requérants toujours détenus malgré la réouverture de leurs procédures, de demander, selon l’évolution de leur situation, leur remise en liberté ainsi que l’exige la Convention en attendant une décision définitive ;
4. soulignant l’importance de mener rapidement à terme les procédures en réexamen, invitent les autorités à informer le Comité de tout développement dans la situation individuelle des requérants ;
5. rappellent leur invitation aux autorités albanaises de continuer à informer le Comité des développements dans le processus législatif concernant la codification de la réouverture de procédures ;
6. rappellent, en ce qui concerne les mesures de caractère général, que des informations complémentaires sont également attendues sur l'adoption des mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements graves révélés par les arrêts de la Cour ;
7. décident de faire le point sur les progrès accomplis dans ce groupe d’affaires au plus tard lors de la réunion de mars 2013 (DH), à la lumière des plans d’action annoncés par les autorités.
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action révisé (Caka, Berhani, Laska et Lika, Shkalla) (24/08/2012) DH-DD(2012)786E Plan d’action révisé (20/02/2013) DH-DD(2013)195rev2 Communication de l’Albanie (11/07/2012) DH-DD(2012)724E Communication de l’Albanie (06/08/2012) DH-DD(2012)731E Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec intérêt que les requérants dans les affaires Laska & Lika et Berhani ont été libérés en attendant l’issue des procédures rouvertes suite à l’arrêt de la Cour européenne ;
2. notent également que dans l’affaire Caka, après réouverture de la procédure litigieuse, la condamnation du requérant a été confirmée ; relèvent toutefois que cette décision a fait l’objet d’un recours devant la Cour Suprême, le requérant alléguant que la nouvelle procédure n’a pas remédié aux lacunes identifiées par la Cour européenne ;
3. constatent avec regret que la Cour Suprême a rejeté la demande de réouverture de la procédure pénale déposée par le requérant Shkalla, lui imposant de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle ; déplorent que dans ces circonstances, le requérant reste détenu sur la base de la décision initiale, en violation du principe de la présomption d’innocence ;
4. réaffirment l’importance de mener rapidement à terme les procédures en réexamen, en remédiant autant que possible aux lacunes constatées par la Cour européenne dans les procédures initiales ; dans ce contexte, expriment leur inquiétude face aux retards et incertitudes qui entourent la réouverture des procédures dans ce groupe d’affaires et invitent instamment les autorités albanaises à les informer sans délai de toute évolution dans la situation des requérants ;
5. encouragent également les autorités albanaises à intensifier leurs efforts pour mener à terme les modifications du code de procédure pénale envisagées en vue de codifier la procédure de réouverture et à tenir le Comité informé de tout développement à cet égard.
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communications de l’Albanie Communication concernant le groupe Caka (13/01/2014) DH-DD(2014)132 Plan d’action (Caka) (19/08/2013) DH-DD(2013)1033 Plan d’action (Berhani) (19/08/2013) DH-DD(2013)1032 Plan d’action (Cani) (19/08/2013) DH-DD(2013)1031 Plan d’action (Laska and Lika) (19/08/2013) DH-DD(2013)1028 Plan d’action (Shkalla) (19/08/2013) DH-DD(2013)1030 Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) |
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Requête |
Affaire |
Arrêt du |
Définitif le |
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44023/02 |
CAKA |
08/12/2009 |
08/03/2010 |
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847/05 |
BERHANI |
27/05/2010 |
04/10/2010 |
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11006/06 |
CANI |
06/03/2012 |
06/06/2012 |
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12315/04 |
LASKA ET LIKA |
20/04/2010 |
20/07/2010 |
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26866/05 |
SHKALLA |
10/05/2011 |
10/08/2011 |
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33192/07+ |
KAÇIU ET KOTORRI |
25/06/2013 |
09/12/2013 |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que les requérants de ce groupe d’affaires ont tous été condamnés à des peines d’emprisonnement au terme de procédures jugées inéquitables par la Cour européenne ;
2. déplorent vivement que le requérant Shkalla soit encore détenu sur la base de la décision critiquée par l’arrêt de la Cour, nonobstant ses efforts, depuis 2011, pour obtenir un réexamen de son affaire ;
3. invitent instamment les autorités à fournir sans délai des informations sur les développements dans les procédures en cours concernant les requérants de ce groupe d’affaires, en particulier s’agissant de la procédure pendante devant la Cour Suprême concernant M. Caka ;
4. invitent instamment les autorités à avancer rapidement dans l’adoption d’une législation codifiant la procédure de réouverture ;
5. rappellent par ailleurs avec fermeté qu’ils ont déjà plusieurs fois invité les autorités albanaises à soumettre des informations complémentaires sur l'adoption de mesures de caractère général concernant l’équité des procédures, mesures dont l’importance doit à nouveau être soulignée vu la gravité des dysfonctionnements constatés dans les procédures dans ces affaires ;
6. relevant avec préoccupation que le récent arrêt Kaciu et Kotorri concerne également l’usage d’éléments de preuve obtenus par la torture, des mauvais traitements infligés par la police et le défaut d’accès à un avocat en garde à vue, encouragent les autorités albanaises à fournir rapidement des informations sur les mesures individuelles et générales prises ou envisagées à l’égard de ces questions complexes ;
7. décident de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires lors de l’une de leurs prochaines réunions, à la lumière des informations à fournir par les autorités.
* * *
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Requête : 33771/02 Définitif le 02/06/2008 |
DRIZA et 5 autres c. l’Albanie |
Problème structurel |
1086e réunion - (3 juin 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
5 affaires contre l’Albanie
- 5 affaires portant sur la non-exécution de décisions définitives internes concernant le droit des requérants à l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) du fait de la nationalisation de biens immobiliers durant le régime communiste
33771/02 Driza, arrêt du 13/11/2007, définitif le 02/06/2008
7352/03 Beshiri et autres, arrêt du 22/08/2006, définitif le 12/02/2007
38222/02 Ramadhi et 5 autres, arrêt du 13/11/2007, définitif le 02/06/2008
45264/04 Hamzaraj n° 1, arrêt du 03/02/2009, définitif le 06/07/2009
12306/04 Nuri, arrêt du 03/02/2009, définitif le 06/07/2009
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait au problème systémique de la non‑exécution d'arrêts et de décisions administratives internes définitives ordonnant la restitution de biens nationalisés durant le régime communiste ou l’indemnisation des anciens propriétaires ;
2. se félicitent des mesures générales adoptées jusqu'à présent par les autorités albanaises pour remédier à cet important problème et prennent note des questions encore en suspens ;
3. relèvent cependant qu’afin d’évaluer pleinement la pertinence des mesures proposées par les autorités, il convient de disposer d’informations et explications complémentaires, ainsi que d’un plan/bilan d’action complet sur ces mesures ;
4. notent que des informations complémentaires sont également encore attendues sur les mesures individuelles concernant les requérants dans les affaires Driza et Ramadhi ;
5. décident de déclassifier le mémorandum préparé par le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne (CM/Inf/DH(2010)20), présentant les mesures proposées par les autorités albanaises et les questions en suspens, et de reprendre l'examen de ces affaires lors de leur 1100e réunion (décembre 2010) (DH), à la lumière d’un plan d’action/bilan d’action à fournir par les autorités albanaises sur les mesures individuelles et générales.
1100e réunion– (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
- 6 affaires contre l’Albanie
- 6 affaires portant sur la non-exécution de décisions définitives internes concernant le droit des requérants à la restitution ou à l'indemnisation du fait de la nationalisation de biens immobiliers durant le régime communiste
33771/02 Driza, arrêt du 13/11/2007, définitif le 02/06/2008
7352/03 Beshiri et autres, arrêt du 22/08/2006, définitif le 12/02/2007
38222/02 Ramadhi et 5 autres, arrêt du 13/11/2007, définitif le 02/06/2008
45264/04 Hamzaraj n° 1, arrêt du 03/02/2009, définitif le 06/07/2009
12306/04 Nuri, arrêt du 03/02/2009, définitif le 06/07/2009
35720/04+ Vrioni et autres, arrêt du 29/09/2009, définitif le 29/12/2009[1]
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait au problème systémique de la non‑exécution d'arrêts et de décisions administratives internes définitives, ordonnant la restitution de biens nationalisés durant le régime communiste ou l’indemnisation des anciens propriétaires ;
2. notent avec intérêt les plan et bilan d’action préliminaires présentés par les autorités albanaises, contenant les propositions formulées par le comité interministériel ayant pour mission spécifique d’identifier une stratégie globale pour résoudre ces questions ;
3. soulignent cependant l’importance cruciale de remédier rapidement à la situation incriminée par les arrêts de la Cour européenne, génératrice de très nombreuses violations similaires ; encouragent par conséquent les autorités à adopter, sans plus tarder, un plan d’action complet, fondé sur une stratégie cohérente et globale et assorti d’un calendrier détaillé pour sa mise en œuvre ;
4. décident de reprendre l'examen de ces points lors de leur 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière du plan d’action/bilan d’action complet à fournir par les autorités albanaises sur les mesures générales.
1108e réunion – (10 mars 2011) XListe des décisionsX
- 6 affaires contre l'Albanie
33771/02 DRIZA, arrêt du 13/11/2007, définitif le 02/06/2008
7352/03 BESHIRI ET AUTRES, arrêt du 22/08/2006, définitif le 12/02/2007
38222/02 RAMADHI ET 5 AUTRES, arrêt du 13/11/2007, définitif le 02/06/2008
45264/04 HAMZARAJ n° 1, arrêt du 03/02/2009, définitif le 06/07/2009
12306/04 NURI, arrêt du 03/02/2009, définitif le 06/07/2009
35720/04 VRIONI ET AUTRES, arrêt du 29/09/2009, définitif le 29/12/20091 et du 07/12/2010, éventuellement définitif le 07/03/2011 CM/Inf/DH(2010)20
Décision
Les Délégués,
1. soulignent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait au problème systémique de la non-exécution d'arrêts et de décisions administratives internes définitives, ordonnant la restitution de biens nationalisés durant le régime communiste ou l’indemnisation des anciens propriétaires ;
2. rappellent leur décision prise à la 1100e réunion (novembre-décembre 2010) et invitent instamment une nouvelle fois les autorités albanaises à adopter, sans plus tarder, un plan d’action complet, fondé sur une stratégie cohérente et globale et assorti d’un calendrier détaillé pour sa mise en œuvre.
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. saluent la soumission par les autorités albanaises, le 2/05/2011, d’un plan d’action visant à remédier au problème structurel de la non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l'indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste ;
2. chargent le Secrétariat d’en faire une évaluation détaillée en vue d’un examen plus approfondi lors de leur 1120e réunion (septembre 2011) (DH) ;
3. dans cette perspective, invitent les autorités à soumettre les informations complémentaires qui sont encore attendues sur les mesures individuelles concernant les requérants Driza, Gjonbocari et Vrioni et autres.
1120e réunion - (13-14 septembre 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. se félicitent des différentes réformes envisagées par les autorités albanaises pour simplifier le cadre législatif et mettre en place un mécanisme d’indemnisation simple et clair, et notent avec intérêt l’élaboration d’une carte standard et la création d’une base de donnée informatisée qui recense les informations topographiques et la situation juridique de chaque demande d’indemnisation ;
2. invitent les autorités à apporter des précisions sur la procédure qui sera suivie pour définir le coût global du processus d’indemnisation ainsi que sur le calendrier prévisionnel y afférent ;
3. encouragent les autorités à accélérer la mise en place du fond d’indemnisation en nature et le parachèvement du processus de première inscription des biens au registre foncier pour l’ensemble du territoire de l’Albanie, qui revêt une importance cruciale pour la sécurité des titres de propriétés ;
4. soulignent également l’importance d’assurer l’existence d’un recours judiciaire contre les décisions administratives rendues sur les demandes d’indemnisation et réitèrent leur demande d’information sur l’applicabilité et l’efficacité des recours juridiques existants en cas de non-exécution des décisions internes définitives ;
5. décident de déclassifier le mémorandum (CM/Inf/DH(2011)36) préparé par le Secrétariat et demandent aux autorités albanaises de tenir le Comité régulièrement informé de la mise en œuvre du plan d’action, à la lumière également des questions soulevées dans le mémorandum.
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d'action (mesures générales du groupe Driza) DH-DD(2011)316 Plan d’action (mesures individuelles, affaire Driza) DH-DD(2011)663E Plan d’action (mesures individuelles, affaire Gjonbocari) DH-DD(2011)662E Plan d’action (mesures individuelles, affaire Vrioni et autres) DH-DD(2011)661E Document d’information : CM/Inf/DH(2011)36 Décision adoptée lors de la 1120e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note de l’élaboration par les autorités albanaises du projet de stratégie globale relative aux droits de propriété (2012-2020), dans lequel elles intègrent les mesures de caractère général pour l’exécution des présents arrêts ;
2. soulignent l’importance qui s’attache, dans le contexte d’un projet de cette ampleur, à ce que les autorités gardent en vue l’obligation juridique qui leur incombe d’éviter de nouvelles violations similaires, en particulier en exécutant les décisions internes (administratives ou judiciaires) définitives relatives au droit à la restitution ou l’indemnisation de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste et en mettant en place un recours effectif en la matière ;
3. insistent sur la nécessité pour les autorités albanaises d’accomplir rapidement des progrès concrets à cet égard et en particulier :
- d’établir la liste des décisions définitives,
- de finaliser la carte d’évaluation foncière,
- puis, sur la base de ces éléments, de calculer le coût de l’exécution des décisions, de façon à pouvoir définir les ressources nécessaires, arrêter le mécanisme d’exécution définitif et, de leur propre initiative, exécuter les décisions en question ;
4. saluent à cet égard les informations fournies en réunion sur les démarches déjà en cours en vue d'établir la liste des décisions définitives, cette première étape étant cruciale pour l’exécution des arrêts de ce groupe ;
5. encouragent les autorités à fournir au Comité, en temps utile pour le prochain examen de ce groupe d’affaires, des informations sur les résultats obtenus sur ce point et à tenir le Comité régulièrement informé des mesures prises en vue de réaliser les étapes suivantes dans les meilleurs délais possibles ;
6. rappellent que des informations sont également attendues sur la mise en place d’un recours effectif pour se plaindre de la non-exécution des décisions internes définitives, ainsi que sur les mesures individuelles encore en suspens ;
7. décident de faire le point sur les progrès accomplis dans ce groupe d’affaires lors de leur 1150e réunion (septembre 2012) (DH).
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d'action (mesures générales du groupe Driza) DH-DD(2011)316 Plan d’action (mesures individuelles, affaire Driza) DH-DD(2011)663E Plan d’action (mesures individuelles, affaire Gjonbocari) DH-DD(2011)662E Plan d’action (mesures individuelles, affaire Vrioni et autres) DH-DD(2011)661E Communication des autorités DH-DD(2012)729 + annexe 1 et annexe 2 Communication des autorités DH-DD(2012)785 Document d’information : CM/Inf/DH(2011)36 Décision adoptée lors de la 1144e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent avoir invité les autorités albanaises, lors de leur 1144e réunion (juin 2012), à :
- établir la liste des décisions définitives à exécuter,
- finaliser la carte d’évaluation foncière,
- puis, sur la base de ces éléments, calculer le coût de l’exécution des décisions, de façon à pouvoir définir les ressources nécessaires, arrêter le mécanisme d’exécution définitif et, de leur propre initiative, exécuter les décisions en question ;
2. prennent note de l’adoption, le 27 juin 2012, par le Conseil des Ministres albanais de la stratégie globale sur les droits de propriété (2012-2020) ;
3. relèvent que les autorités albanaises ont établi une liste de 639 décisions de justice définitives rendues entre 1995 et 2011, et invitent les autorités à informer le Comité des prochaines démarches accomplies en vue de l’exécution de ces décisions ;
4. prennent note des indications provisoires fournies concernant le nombre total de décisions administratives rendues entre 1993 et 2011 et invitent à cet égard les autorités albanaises à préciser quand elles seront en mesure d’arrêter une liste certaine des décisions administratives définitives à exécuter ;
5. considérant l’importance cruciale pour la viabilité du système de la Convention d’éviter l’afflux de requêtes répétitives auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, insistent fortement sur l’importance de tenir compte des conclusions de la Cour sur le terrain de l’article 13 (recours effectif) ;
6. plus généralement, tout en notant les avancées obtenues grâce au soutien du Fonds Fiduciaire « Droits de l’Homme » (projet HRTF 1), se disent préoccupés par l’absence de résultat concret à ce stade, alors que le premier arrêt de ce groupe est définitif depuis plus de cinq ans ;
7. relèvent que la Cour a rendu le 31 juillet 2012 l’arrêt pilote Manushaqe Puto et autres contre Albanie concernant ces questions, lequel n’est pas encore définitif ;
8. concernant les mesures individuelles, prennent note des informations données en réunion concernant l’affaire Caush Driza ; relèvent que d’après les informations précédemment fournies par les autorités albanaises, toutes les mesures individuelles ont été adoptées dans les affaires Beshiri et autres, Bushati et autres, Hamzaraj (n° 1), Nuri, Ramadhi et cinq autres, et Vrioni et autres ; et rappellent que des informations complémentaires sont attendues sur les mesures individuelles encore en suspens dans les affaires Driza et Gjonbocari ;
9. décident de faire le point sur les progrès accomplis dans ce groupe d’affaires lors de leur 1157e réunion (décembre 2012) (DH).
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d'action (mesures générales du groupe Driza) DH-DD(2011)316 Plan d’action (mesures individuelles, affaire Driza) DH-DD(2011)663E Plan d’action (mesures individuelles, affaire Gjonbocari) DH-DD(2011)662E Plan d’action mis à jour (mesures individuelles, affaire Gjonbocari) DH-DD(2012)1031E Plan d’action (mesures individuelles, affaire Vrioni et autres) DH-DD(2011)661E Plan d’action mis à jour (mesures individuelles, affaire Çaush Driza) DH-DD(2012)1004revE Plan d’action (affaire Gjyli) DH-DD(2012)1090 Communication des autorités DH-DD(2012)729 + annexe 1 et annexe 2 Communication des autorités DH-DD(2012)785 Communication des autorités DH-DD(2012)1091 Document d’information : CM/Inf/DH(2011)36 Décision adoptée lors de la 1150e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. soulignent à nouveau l’urgence de prendre toutes mesures générales nécessaires afin de garantir de manière efficace le droit à l'indemnisation reconnu par des décisions internes définitives ;
2. prennent note des informations fournies par les autorités albanaises sur les récentes mesures adoptées pour la mise en œuvre de leur stratégie intersectorielle ; déplorent cependant l’absence de progrès dans l’adoption des mesures identifiées comme essentielles par le Comité et notent à cet égard que l’arrêt pilote rendu par la Cour européenne en la matière (non encore définitif) fixe aux autorités albanaises un délai de dix-huit mois pour mettre en place un mécanisme effectif d’indemnisation ;
3. réitèrent par conséquent leurs demandes adressées aux autorités albanaises lors de leur 1144e réunion (juin 2012) (DH) :
- d’établir la liste définitive de toutes les décisions judiciaires et administratives à exécuter;
- de finaliser la carte d’évaluation foncière ;
- sur la base de ces éléments, de calculer le coût de l’exécution des décisions, de façon à pouvoir définir les ressources nécessaires ;
- d’arrêter le mécanisme de compensation qui doit tenir compte des conclusions de la Cour sur le terrain de l’article 13 de la Convention ;
- et enfin, de leur propre initiative, d’exécuter sans plus tarder les décisions en question ;
4. compte tenu de l’urgence de progresser concrètement, invitent les autorités à se fixer des délais réalistes mais aussi contraignants pour chacune de ces étapes encore inachevées ; les invitent également à mettre à jour le plan d’action concernant ce groupe d’affaires, y compris s’agissant du calendrier ainsi fixé ;
5. rappellent que des informations sont attendues sur les mesures individuelles encore en suspens dans les affaires Driza, Gjonboçari et Çaush Driza ;
6. décident de faire le point sur les progrès accomplis dans ce groupe d’affaires lors de leur 1164e réunion (mars 2013) (DH).
5. demandent instamment à toutes les autorités ukrainiennes de se conformer sans plus attendre à leur obligation en vertu de la Convention d’assurer l’exécution des décisions de justice internes dans les affaires qui figurent ci-dessous annexées à la présente décision.
* * *
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Requête : 604/07, 33771/02 Arrêt définitif : 17/12/2012, 02/06/2008 |
MANUSHAQE PUTO ET AUTRES c. Albanie GROUPE DRIZA c. Albanie |
Procédure soutenue : problème complexe/arrêt pilote |
1164e réunion – (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information : CM/Inf/DH(2011)36 Plan d'action (mesures générales du groupe Driza) (06/05/2011) DH-DD(2011)316 Plan d’action (mesures individuelles, affaire Driza) (23/08/2011) DH-DD(2011)663E Plan d’action (mesures individuelles, affaire Gjonbocari) (23/08/2011) DH-DD(2011)662E, (05/11/2012) Plan d’action (mesures individuelles, affaire Vrioni et autres) (23/08/2011) DH-DD(2011)661E Plan d’action (mesures individuelles, affaire Çaush Driza) (05/11/2012) DH-DD(2012)1004revE Plan d’action ( affaire Çaush Driza) (25/02/2013) DH-DD(2013)232E Plan d’action (affaire Gjyli) DH-DD(2012)1090 Communication de l’Albanie (02/08/2012) DH-DD(2012)729 + appendix 1 and appendix 2 Communication de l’Albanie (07/09/2012) DH-DD(2012)785 Communication de l’Albanie (19/11/2012) DH-DD(2012)1091E Lettre du Greffe de la Cour européenne (affaire Manushaqe Puto et autres) (11/01/2013) DH-DD(2013)29E Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012) Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que le Comité a déjà réitéré à maintes reprises son appel aux autorités albanaises pour qu’elles prennent rapidement toutes les mesures identifiées comme nécessaires à la mise en place d’un mécanisme effectif d’indemnisation pour les biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste, et à l’exécution sans plus de délai des nombreuses décisions internes définitives rendues en ce domaine (voir notamment la décision adoptée lors de la 1144e réunion) ;
2. soulignent que l’approche du Comité a été entérinée par un arrêt pilote rendu par la Cour européenne, qui fixe aux autorités un délai expirant le 17 juin 2014 pour la mise en place d’un tel mécanisme ;
3. déplorent dans ce contexte que les progrès dans l’exécution de ces affaires restent très limités et qu’aucune information nouvelle n’ait été soumise au Comité depuis le dernier examen de ce groupe d’affaires ;
4. en appellent aux autorités afin qu’elles soumettent au Comité, le plus rapidement possible, un plan d’action assorti d’un calendrier précis et contraignant, permettant de garantir le respect du délai imparti par la Cour européenne dans son arrêt pilote ;
5. invitent instamment les autorités à prendre également toutes les mesures individuelles encore en suspens dans les affaires Driza, Gjonboçari et Çaush Driza et à en informer le Comité le plus tôt possible ;
6. décident de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH), si nécessaire sur la base d’un projet de résolution intérimaire.
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information : CM/Inf/DH(2011)36 Plan d'action (mesures générales du groupe Driza) (06/05/2011) DH-DD(2011)316 Plan d’action (mesures individuelles, affaire Driza) (23/08/2011) DH-DD(2011)663 Plan d’action (mesures individuelles, affaire Gjonbocari) (23/08/2011) DH-DD(2011)662, Plan d’action (mesures individuelles, affaire Vrioni et autres) (23/08/2011) DH-DD(2011)661 Plan d’action (mesures individuelles, affaire Çaush Driza) (05/11/2012) DH-DD(2012)1004rev Plan d’action (affaire Çaush Driza) (25/02/2013) DH-DD(2013)232 Plan d’action mis à jour (affaire Çaush Driza) (09/04/2013) DH-DD(2013)449 Plan d’action (affaire Gjyli) DH-DD(2012)1090 Communication de l’Albanie (02/08/2012) DH-DD(2012)729 + appendix 1 and appendix 2 Communication de l’Albanie (07/09/2012) DH-DD(2012)785 Communication de l’Albanie (19/11/2012) DH-DD(2012)1091 Communication de l’Albanie (10/04/2013) DH-DD(2013)412 Communication de l’Albanie (Gjonbocari et autres) (09/04/2013) DH-DD(2013)443 Communication de l’Albanie (mesures individuelles) (31/05/2013) DH-DD(2013)627 Communication de l’Albanie (mesures générales) (31/05/2013) DH-DD(2013)628 Communication de l’Albanie (sur le projet de résolution intérimaire) (31/05/2013) DH-DD(2013)629 Communication de l’Albanie (04/06/2013) DH-DD(2013)634 Communication d’ONG et réponse des autorités (mai 2013) DH-DD(2013)600 Communication de l’avocat des requérants (Manushaqe Puto et autres) (15/04/2013) DH-DD(2013)442 Communication des requérants (Gjonbocari et autres) (26/11/2012) DH-DD(2013)444 Communication du requérant (Driza) (02/04/2013) DH-DD(2013)445 Communication de l’avocat des requérants (Manushaqe Puto et autres) (31/05/2013) DH-DD(2013)630 Lettre du Greffe de la Cour européenne (Manushaqe Puto et autres) (11/01/2013) DH-DD(2013)29 Mémorandum sur les mesures individuelles : H/Exec(2013)2 Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) |
Décision
Les Délégués adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)115, telle qu’elle figure au document CM/DelDec(2013)1172, Volume de Résolutions.
Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)115
Exécution de l’arrêt pilote Manushaqe Puto et 11 autres arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la non-exécution des décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou l'indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste en Albanie
(Adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2013 lors de la 1172e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée « la Convention ») ;
Rappelant que ce groupe d’affaires concerne le problème structurel de longue date de la non-exécution des décisions internes définitives, judiciaires et administratives, concernant le droit des requérants à la restitution ou à l'indemnisation (pécuniaire ou en nature) pour des biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste (violations de l'article 6§1 et de l'article 1 du Protocole n° 1), ainsi que l’absence d’un recours effectif à cet égard (violation de l'article 13) ;
Rappelant qu’au vu de l’ampleur et de l’inefficacité persistante de l’actuel mécanisme d’indemnisation, la Cour européenne a rendu un arrêt pilote dans l’affaire Manushaqe Puto et autres dans lequel elle a fixé un délai de 18 mois – soit jusqu’au 17 juin 2014 – au Gouvernement de l’Albanie pour mettre en place un mécanisme efficace d’indemnisation ;
Soulignant le soutien apporté par le Comité aux autorités albanaises, depuis qu’il exerce sa surveillance de l’exécution de ce groupe d’affaires, dans l’identification des mesures à adopter d’urgence afin de remédier à ce problème structurel de longue date ;
Relevant avec vive préoccupation qu’à ce jour, seule une des mesures identifiées a été finalisée, à savoir la carte d’évaluation foncière, et qu’aucun plan d’action n’a été soumis démontrant la capacité des autorités albanaises à mettre en place, dans le délai imparti par la Cour, un mécanisme d’indemnisation efficace ;
Rappelant que la non-exécution des décisions internes définitives représente un grave danger pour l’Etat de droit, risque d’ébranler la confiance des justiciables à l’égard du système judiciaire, comme de mettre en cause la crédibilité de l’Etat ;
Soulignant l’obligation pour chaque Etat en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties,
EN APPELLE aux autorités albanaises, au plus haut niveau, afin qu’elles donnent la plus haute priorité à l’élaboration d’un plan d’action permettant de mettre en place, dans le délai imparti par la Cour européenne, un mécanisme d’indemnisation efficace qui tienne compte des mesures déjà identifiées avec le soutien du Comité.
1186e réunion- (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)115 Document d’information CM/Inf/DH(2011)36 Memorandum sur les mesures individuelles H/Exec(2013)2 Lettre du Greffe de la Cour européenne (Manushaqe Puto et autres) (11/01/2013) DH-DD(2013)29 Communications de l’Albanie Groupe Driza et affaire Manushaqe Puto et autres (27/11/2013) DH-DD(2013)1290E, (30/08/2013) Plan d’action (mesures générales pour le groupe Driza) (06/05/2011) DH-DD(2011)316 Informations soumises dans ce groupe d’affaires pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/ALB-Driza_fr.asp Communications d’ONG : de “Defending Property, Pursuing Justice” (18/07/2013) DH-DD(2013)883 et réponse de l’Albanie De "Pronësi me Drejtësi" Association (PDA) and "Bregdeti" Riveira Association (BA) et réponse des autorités (mai 2013) DH-DD(2013)600 Décision adoptée à la 1172e réunion (juin 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. se félicitent de la présence du vice-Ministre de la Justice d’Albanie et saluent la détermination exprimée par le Ministre de la Justice dans sa lettre du 27 novembre 2013, attestant de la volonté des autorités d’exécuter ces arrêts ;
2. expriment leur vive préoccupation du fait que, malgré les appels répétés du Comité des Ministres en vue de l’adoption des mesures nécessaires, en dernier lieu dans la Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)115, et la proximité de la date limite (17 juin 2014) fixée par la Cour pour la mise en œuvre de l’arrêt pilote Manushaqe Puto, les autorités ne soient toujours pas parvenues à fournir des informations tangibles démontrant que des progrès ont été réalisés et qu'elles ont une stratégie pour la mise en œuvre de l'arrêt ;
3. notent avec intérêt à cet égard l’engagement exprimé par le nouveau gouvernement albanais, en fonction depuis septembre 2013, à mettre en place, dans le délai imparti par la Cour, un mécanisme d’indemnisation efficace et à soumettre au Comité, sans plus de délai, un plan d’action complet et détaillé pour l’exécution de ce groupe d’affaires ;
4. se félicitent de la volonté des autorités de coopérer avec le Secrétariat afin que ce plan d’action soit soumis au Comité le plus rapidement possible et en tout état de cause en temps utile pour sa 1193e réunion (mars 2014) (DH).
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)115 Document d’information CM/Inf/DH(2011)36 Mémorandum sur les mesures individuelles H/Exec(2013)2 Lettre du Greffe de la Cour européenne (Manushaqe Puto et autres) (11/01/2013) DH-DD(2013)29 Communications de l’Albanie Informations sur la préparation du plan d’action (13/01/2014) DH-DD(2014)98 Plan d’action (24/02/2014) DH-DD(2014)267 (confidentiel) Informations soumises précédemment dans ce groupe d’affaires pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013) |
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Requête |
Affaire |
Arrêt du |
Définitif le |
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604/07+ |
MANUSHAQE PUTO ET AUTRES |
31/07/2012 |
17/12/2012 |
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GROUPE DRIZA |
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33771/02 |
DRIZA |
13/11/2007 |
02/06/2008 |
|
7352/03 |
BESHIRI ET AUTRES |
22/08/2006 |
12/02/2007 |
|
6397/04 |
BUSHATI ET AUTRES |
08/12/2009 14/02/2012 |
08/03/2010 14/05/2012 |
|
10810/05 |
CAUSH DRIZA |
15/03/2011 |
15/06/2011 |
|
49106/06 |
DELVINA |
08/03/2011 21/05/2013 |
08/06/2011 07/10/2013 |
|
16530/06 |
ELTARI |
08/03/2011 |
15/09/2011 |
|
10508/02 |
GJONBOÇARI ET AUTRES |
23/10/2007 |
31/03/2008 |
|
45264/04 |
HAMZARAJ n°1 |
03/02/2009 |
06/07/2009 |
|
12306/04 |
NURI |
03/02/2009 |
06/07/2009 |
|
38222/02 |
RAMADHI ET 5 AUTRES |
13/11/2007 |
02/06/2008 |
|
35720/04+ |
VRIONI ET AUTRES[2] |
29/09/2009 07/12/2010 |
29/12/2009 11/04/2011 |
Décisions
Les Délégués
1. se félicitent de la présence du vice-Ministre de la Justice d’Albanie et du plan d'action sur les mesures prises et envisagées dans ce groupe d’affaires ; relèvent avec satisfaction que le nouveau gouvernement a érigé les questions en suspens parmi les priorités à suivre au plus haut niveau ;
2. considèrent encourageantes les actions entreprises depuis septembre 2013 et les mesures prévues dans les semaines et mois à venir ; regrettant toutefois que le délai fixé par l’arrêt pilote de la Cour ne puisse être tenu, soulignent que, pour remplir les obligations imposées par la Cour européenne et introduire le mécanisme d'indemnisation requis sans plus de délais et suivant le calendrier proposé dans le plan d’action, l'engagement politique exprimé par les autorités doit être suivi d’actions concrètes et substantielles au niveau national, en particulier dans les domaines identifiés par le Comité en sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)115 ;
3. se félicitent de l’engagement du gouvernement albanais d’accroitre ses efforts et de donner la plus haute priorité à l’allocation de ressources suffisantes, à l’adoption des amendements juridiques nécessaires et à toutes les décisions politiques requises pour mettre en place un mécanisme de compensation efficace en conformité avec l'arrêt pilote Manushaqe Puto, en particulier dans les derniers mois avant l’expiration du délai fixé par la Cour européenne au 17 juin 2014 ;
4. encouragent vivement les autorités à tenir le Comité régulièrement informé des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d’action et décident de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires lors de leur 1201e réunion (juin 2014) (DH) afin d’évaluer les progrès réalisés d’ici-là.
1201e réunion- (juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)115 Document d’information CM/Inf/DH(2011)36 Mémorandum sur les mesures individuelles H/Exec(2013)2 Lettre du Greffe de la Cour européenne (Manushaqe Puto et autres) (11/01/2013) DH-DD(2013)29 Communications de l’Albanie Informations sur la préparation du plan d’action (13/01/2014) DH-DD(2014)98 Présentation du plan d’action (10/03/2014) DH-DD(2014)365 Plan d’action (24/04/2014) DH-DD(2014)539 Plan d’action mis à jour (20/05/2014) DH-DD(2014)677 Informations soumises précédemment dans ce groupe d’affaires pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. se félicitent de l'adoption officielle par le Conseil des ministres albanais du plan d'action pour la mise en place d’un mécanisme effectif d’indemnisation, ce qui confère à ce plan d’action une force obligatoire, et notent avec satisfaction que les mesures prévues sont en train d’être adoptées conformément aux prévisions de ce plan ;
2. compte tenu du délai global prévu pour la mise en œuvre de ce mécanisme, encouragent vivement les autorités à intensifier leurs efforts en vue de réduire ce délai autant que possible ;
3. invitent les autorités à continuer à tenir le Comité régulièrement informé des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d'action.
* * *
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Requête : 41153/06, 25336/04 Arrêt définitif : 02/06/2008, 07/10/2009 |
Dybeku c. Albanie Grori c. Albanie |
Procédure soutenue |
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (09/11/2011) DH-DD(2011)1041 Communication de l’Albanie (03/07/2012) DH-DD(2013)59 Décisions adoptées lors de la 1092e réunion, p. 3, 4 (septembre 2010) |
Décisions
Les Délégués
1. notent que, selon les informations disponibles, les requérants Grori et Dybeku ont actuellement accès aux soins médicaux requis par leur état de santé ;
2. déplorent toutefois, vu l’ancienneté des affaires et la gravité des violations en cause, que les autorités n’aient pas encore soumis au Comité des informations détaillées sur les mesures prises pour garantir qu’à l’avenir les requérants, ainsi que tous les détenus, bénéficient de l’accès aux soins médicaux requis par leur état de santé ;
3. rappellent, à cet égard, que le plan d’action soumis en novembre 2011 faisait état de modifications législatives en cours en vue de répondre aux constats de la Cour européenne sous l’angle de l’article 3 de la Convention mais qu’aucune information complémentaire n’a été soumise depuis lors ;
4. regrettent également que, plus de trois ans après que l’arrêt Grori est devenu définitif, aucune information n’ait été soumise concernant les violations de l’article 5§1 et 34 de la Convention constatées par la Cour européenne dans cette affaire ;
5. invitent instamment les autorités albanaises à soumettre au Comité, sans plus de retard, un plan d’action à jour comportant toutes les informations manquantes, notamment des informations détaillées sur le cadre légal et la pratique régissant actuellement l’accès des détenus aux soins médicaux, de façon à permettre au Comité d’évaluer l’état d’exécution de ces deux affaires le plus tôt possible.
1208e réunion - (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Bilan d’action révisé (30/07/2014) DH-DD(2014)974 |
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Bilan d’action (03/07/2014) DH-DD(2014)893 |
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Plan d’action révisé (Dybeku et Grori) (10/04/2013) DH-DD(2013)428 |
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Plan d’action (Dybeku et Grori) (09/11/2011) DH-DD(2011)1041 |
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Communication (Dybeku) (11/07/2012) DH-DD(2013)59 |
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Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. notent les informations fournies sur le cadre juridique général régissant les soins médicaux aux détenus, en particulier les dispositions qui semblent avoir pour but de garantir en temps opportun des soins médicaux, la prise en charge appropriée des détenus souffrant de troubles mentaux et un recours effectif en cas d’absence ou de retard dans la fourniture de traitement médical ;
2. considèrent, cependant, qu’en l’absence d’informations plus détaillées sur ces dispositions, il n'est pas possible d’évaluer pleinement si elles répondent aux préoccupations spécifiques formulées par la Cour dans ses arrêts et invitent les autorités à clarifier les questions suivantes, en incluant en particulier des informations sur l'impact des mesures adoptées et leur application :
- comment sont évités les retards dans la fourniture de l'assistance médicale et / ou des médicaments dans les prisons ;
- comment le recours modifié, c’est-à-dire le mécanisme de demandes et d’appels, assure-t-il un examen en temps utile des plaintes concernant les soins médicaux ; et
- est-il explicitement interdit, selon le nouveau cadre légal, de placer des détenus souffrant de troubles mentaux dans les mêmes cellules que des détenus en bonne santé ;
3. notent avec intérêt, en ce qui concerne la violation de l’article 5 § 1, l’entrée en vigueur des instruments juridiques internationaux pertinents qui devrait permettre de prévenir des violations similaires à l'avenir ;
4. invitent les autorités à préciser quelles mesures ont été adoptées pour veiller à ce que les indications données au titre de l'article 39 du Règlement de la Cour européenne soient pleinement respectées à l'avenir.
* * *
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Requête : 37959/02 Définitif le 01/12/2008 |
XHERAJ c. Albanie |
Procédure soutenue |
1100e réunion – (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
- 1 affaire contre l’Albanie
37959/02 Xheraj, arrêt du 29/07/08, définitif le 01/12/08
Décisions
Les Délégués :
1. regrettent vivement l'inaction des autorités pour exécuter le présent arrêt, définitif depuis déjà 2 ans, et soulignent que le requérant continue de subir les conséquences de l’annulation de son acquittement définitif ;
2. notent à cet égard que les autorités se déclarent disposées à modifier le Code de procédure pénale dans un délai de six mois, afin de permettre la réouverture des procédures pénales ; relèvent également que le requérant a introduit une nouvelle requête devant la Cour Constitutionnelle, actuellement pendante ;
3. soulignent dans ce contexte l’urgence d’obtenir rapidement la confirmation de l’acquittement du requérant, l’effacement de la condamnation de son casier judiciaire et le retrait de la demande d’extradition qui pèse sur lui en Italie, en conformité avec l’arrêt de la Cour européenne ;
4. exhortent, en conséquence, l'Etat défendeur à agir sans délai et à fournir au Comité des informations sur les résultats obtenus, en vue de leur examen lors de sa prochaine réunion DH ;
5. encouragent également les autorités à fournir des informations sur les mesures de caractère général adoptées ou envisagées afin de prévenir des violations semblables ;
6. décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière des informations à fournir sur les mesures individuelles urgentes et sur les mesures générales.
1108e réunion - (8-10 mars 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. prennent note du plan d’action révisé fourni par les autorités albanaises le 25 février 2011 ;
2. relèvent avec satisfaction que la Cour Constitutionnelle a ordonné la suspension de la condamnation du requérant en attendant qu’elle statue sur le fond de l’affaire et que les autorités albanaises ont retiré la demande d’extradition du requérant de l’Italie ;
3. rappellent toutefois la nécessité d’obtenir la confirmation de l’acquittement du requérant et l’effacement de la condamnation de son casier, en conformité avec l’arrêt de la Cour européenne ;
4. invitent les autorités à tenir le Comité informé de l’issue de la procédure devant la Cour constitutionnelle et rappellent que des informations sont également attendues sur l’adoption des mesures de caractère général.
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. prennent note du plan d’action révisé fourni par les autorités albanaises le 12 octobre 2011 ;
2. relèvent avec satisfaction qu'en attendant les modifications législatives annoncées par les autorités lors du précédent examen de ces questions, la Cour constitutionnelle, dans sa décision n° 20 du 1er juin 2011 rendue dans l’affaire de M. Xheraj, a considéré que les articles 10 et 450 (a) du Code de procédure pénale interprétés à la lumière de la Convention européenne, directement applicable en droit albanais, constituent une base légale permettant la réouverture d'une procédure pénale suite à un arrêt de la Cour européenne, et a renvoyé cette affaire devant la Cour suprême pour qu'elle statue sur sa réouverture ; notant également que l’affaire a été inscrite au rôle de la Cour suprême et que celle-ci a décidé de la traiter en priorité ;
3. en conséquence, tout en soulignant l’urgence de remédier à la situation du requérant, c’est-à-dire de confirmer son acquittement définitif et d’effacer sa condamnation à compter de la date de cet acquittement (§82 de l’arrêt), invitent l'Etat défendeur à tenir le Comité informé de la suite de la procédure devant la Cour suprême ;
4. invitent plus généralement l’Etat défendeur à continuer à informer le Comité des développements dans le processus législatif concernant l'introduction dans le Code de procédure pénale d’une possibilité de réouverture des procédures à la suite d'un arrêt de la Cour européenne, et rappellent que des informations complémentaires sont également attendues sur l’adoption des mesures de caractère général.
Allemagne
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Requête : 19359/04 Définitif le 10/05/2010 |
Groupe M. c. Allemagne |
Procédure soutenue : problème complexe + mesures individuelles urgentes |
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Textes de référence du CM : Plan d’action initial dans l’affaire M. (04/11/2010) Plan d’action initial - Plan d’action révisé - affaire M. (29/06/2011) DH-DD(2011)652E Arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale (Traduction anglaise des communiqués de presse) Plan d’action dans l’affaire Kallweit (29/06/2011) DH-DD(2011)654E Plan d’action dans l’affaire Mautes (29/06/2011) DH-DD(2011)653E Plan d’action dans l’affaire Haidn (13/07/2011) DH-DD(2011)655E Plan d’action dans l’affaire Schummer (25/07/2011) DH-DD(2011)656E Plan d’action dans l’affaire Jendrowiak (18/10/2011) DH-DD(2011)952E |
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués
1. se félicitent des mesures déjà prises afin de veiller à ce que la détention de sûreté de personnes se trouvant dans la situation des requérants cesse, sans que soit exclu un maintien en détention sur d’autres fondements, conformes aux exigences de la Convention (par exemple maladie mentale) ;
2. se félicitent, en particulier, de l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale qui a réglé les questions en suspens et garanti que de nouvelles violations semblables ne puissent plus se produire ;
3. notent avec intérêt les efforts accomplis en vue de développer un nouveau cadre juridique pour la détention de sûreté qui soit en pleine conformité avec la Convention ;
4. encouragent les autorités allemandes à poursuivre, dans les délais prévus, la mise en œuvre des mesures envisagées ;
5. invitent les autorités allemandes à tenir le Comité des Ministres informé des progrès accomplis, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de la détention de sûreté dans la pratique ;
6. rappellent que des informations à jour sont aussi attendues sur les mesures individuelles en suspens.
1201e réunion – (juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action mis à jour (13/03/2013) DH-DD(2013)297 ; (07/03/2012) DH-DD(2012)467 Bilan d’action (26/09/2013) DH-DD(2013)1188 Communications concernant les différentes affaires du groupe pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/GER-M_fr.asp Décision adoptée lors de la 1136e réunion (mars 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. se félicitent des mesures individuelles et générales exhaustives adoptées par les autorités allemandes, notamment sur la base de l’arrêt de principe de la Cour constitutionnelle fédérale du 4 mai 2011, pour exécuter ce groupe d’affaires ;
2. se félicitent, en particulier, du réexamen rapide de la légalité de la détention de toutes les personnes se trouvant dans une situation analogue à celle des requérants, selon des nouveaux critères conformes à la Convention basés sur les « troubles mentaux », et de l’aboutissement rapide du processus législatif instaurant un nouveau concept de détention de sûreté qui se fonde sur la prise en charge thérapeutique et est orienté vers la remise en liberté ;
3. rappellent l’obligation des autorités allemandes de garantir que les personnes placées en détention de sûreté selon les nouvelles conditions de la Cour constitutionnelle fédérale sont détenues dans un hôpital, une clinique ou une autre institution appropriée, comme l’exige l’article 5§1 (e) de la Convention pour la détention « d’aliénés » ;
4. encouragent les autorités allemandes à rapidement mener à terme la mise en œuvre de toute mesure pratique encore en cours à ce titre, tels les travaux de construction et de rénovation et d’autres mesures pour fournir un hébergement ainsi qu’un environnement médical et thérapeutique appropriés ;
5. notent qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise en ce qui concerne les affaires M., Schummer, Jendrowiak, Haidn, O.H. et Kronfeldner, et invitent les autorités allemandes à fournir des informations sur l’issue des procédures d’appel concernant le maintien de la « détention de sûreté », sous sa nouvelle forme, encore pendante dans les affaires K., G. et S. ainsi que sur celle des recours constitutionnelsdéposés par les requérants dans les affaires Kallweit et Mautes ;
6. décident, compte tenu des mesures importantes prises et mises en œuvre, de poursuivre l’examen de ce groupe d’affaires en procédure standard.
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Requête : 75529/01 46344/06 Arrêt du 08/06/2006 - Grande Chambre Définitif le 02/12/2010 |
GROUPE SURMELI c. Allemagne RUMPF |
Procédure soutenue |
1108e réunion - (8-10 mars 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. prennent note des informations fournies sur le processus législatif en cours en vue d’introduire un recours effectif relatif à la durée excessive des procédures ;
2. soulignent qu’il est important de se conformer en temps voulu à l’arrêt pilote et en appellent à l’ensemble des autorités allemandes afin qu’elles donnent la priorité à la recherche de solutions appropriées afin de fournir une réparation adéquate et suffisante à toutes les personnes se trouvant dans la situation des requérants, dans le délai prescrit par la Cour ;
3. invitent les autorités allemandes à les tenir régulièrement informés de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures envisagées.
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Requête : 46344/06 Définitif le 02/12/2010 |
GROUPE RUMPF c. Allemagne |
Procédure soutenue |
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. observent que le processus législatif en vue d’introduire un recours effectif relatif à la durée excessive des procédures est toujours en cours devant le Parlement allemand ;
2. invitent les autorités allemandes à les tenir régulièrement informés de l’état d’avancement de l’adoption d’un recours effectif et à mener à terme le processus législatif avant l’expiration du délai fixé par la Cour européenne (à savoir le 2 décembre 2011).
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. se félicitent du fait que la loi établissant un recours contre la durée excessive de procédures a été publiée au Journal Officiel Fédéral le 2 décembre 2011 et entrera en vigueur le 3 décembre 2011 ;
2. décident de transférer le groupe d’affaires Rumpf sous la surveillance standard du Comité.
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Requête : 32283/04 Définitif le 17/09/2008 |
MELTEX LTD AND MESROP MOVSESYAN c. Arménie |
Procédure soutenue |
1078e réunion – (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
- 1 affaire contre l’Arménie
32283/04 Meltex Ltd et Mesrop Movsesyan, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008
Décisions
Les Délégués,
1. prennent note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement arménien confirmant la tenue d’un appel d’offres, auquel le requérant aura la possibilité de participer, en juillet 2010 ; rappellent, dans ce contexte, les recommandations et déclarations adoptées par le Comité des Ministres sur la liberté d’expression, le pluralisme des médias et la diversité ;
2. soulignent l’importance de cet appel d’offres pour l’exécution de l’arrêt et prennent note de la position du Gouvernement selon laquelle, en attendant l’issue de cette procédure, aucune mesure en faveur de la société requérante n’est possible car tout autre mesure que la conduite transparente et efficace d’un appel d’offre mènerait à une situation dans laquelle il serait porté atteinte aux droits de tiers ;
3. invitent les autorités arméniennes à tenir le Comité des Ministres informé du déroulement de l’appel d’offres et rappellent que des informations détaillées sont attendues sur les développements relatifs aux recours intentés par le requérant devant les autorités judiciaires nationales ;
4. décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir par les autorités.
1092e réunion - (15 septembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
- 1 affaire contre l'Arménie
32283/04 Meltex Ltd et Mesrop Movsesyan, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008
Décisions
Les Délégués,
1. prennent note avec préoccupation des récents amendements à la loi sur la Télévision et la radiodiffusion dont les dispositions ne prévoient plus explicitement la nécessité de motiver les décisions déboutant les participants à des compétitions ou les demandeurs de licence de radiodiffusion ;
2. notent avec satisfaction la déclaration officielle de l’Agent du gouvernement selon laquelle l’article 49(3) de la loi sur la Télévision et la radiodiffusion devrait être interprété en conformité avec l’article 10 de la Convention, et à la lumière de l’arrêt Meltex, de manière qu’une seule décision de la Commission fournisse une motivation complète et correcte des résultats de la procédure de vote basée sur des points, tant en ce qui concerne le gagnant de la compétition que les autres participants ;
3. invitent les autorités arméniennes à fournir au Comité des Ministres un aperçu global du cadre législatif et réglementaire qui démontre l’obligation dépourvue d’ambigüité de la CNTR, selon le droit arménien, de motiver ses décisions d’octroyer ou de ne pas octroyer, ou de révoquer une licence de radiodiffusion, dans le cadre des compétitions ou des demandes de radiodiffusion, ainsi que des informations sur la mise en œuvre concrète de ce cadre législatif et réglementaire pour les appels d’offre en cours ;
4. rappellent l’obligation de l’Etat défendeur de produire en temps voulu des informations sur les développements relatifs à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme ;
5. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1100e réunion (novembre‑décembre 2010) (DH), à la lumière d’informations à fournir par les autorités, en particulier, sur le déroulement des concours qui auront lieu à la fin de cette année.
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Requête : 27651/05 Arrêt définitif : 23/09/2009 |
GROUPE MINASYAN ET SEMERJYAN c. Arménie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Bilan d’action (21/05/2013) DH-DD(2013)583 Communication du représentant des requérants DH-DD(2013)631E Décision adoptée lors de la 1100e réunion (décembre 2010) (p. 19) |
Décisions
Les Délégués
1. notent que dans ce groupe d’affaires, la Cour a considéré que le processus d’expropriation en vue de réaliser des projets de construction publics n’avait pas été mené conformément aux conditions prévues par la loi au motif que certains requérants avaient été privés de leurs biens par un certain nombre de décrets gouvernementaux et non par une loi, comme prévu par la Constitution et par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, et que d’autres requérants avaient été privés de leur droit d’user d’un logement sur la base de règles non applicables à leur situation ;
2. prennent note du bilan d’action fourni par les autorités arméniennes pour l’exécution de ce groupe d’affaires et chargent le Secrétariat de présenter une évaluation détaillée dudit bilan d’action au plus tard lors de leur 1186e réunion (décembre 2013) (DH)
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Bilan d’action (21/05/2013) DH-DD(2013)583 Communication de l’avocat des représentants (30/05/2013) (Tunyan et autres) DH-DD(2013)631 Décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. rappelant le bilan d’action transmis le 21/05/2013, notent avec satisfaction l’adoption par le Parlement de la loi sur l’expropriation pour les besoins de la société et de l’Etat, qui semble constituer un cadre législatif clair, en conformité avec les exigences de la Convention, pour la privation de propriété dans des situations semblables aux présentes affaires ;
2. invitent les autorités à préciser si cette loi s’applique également aux situations d’ingérence dans le droit d’usage de ses biens ;
3. de plus, invitent les autorités à fournir des informations sur des mesures supplémentaires prises en vue d’améliorer la pratique des juridictions internes, eu égard aux exigences de la Convention selon lesquelles les ingérences doivent être conformes à la loi et en vue de prévenir une application arbitraire de la loi.
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Requête : 40984/07 Définitif le 04/10/2010 |
FATULLAYEV c. Azerbaïdjan |
Procédure soutenue |
1100e réunion– (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 2.1
- 1 affaire contre l'Azerbaïdjan
*40984/07 Fatullayev, arrêt du 22/04/2010, définitif le 04/10/2010
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent qu’en vertu de l’article 46 de la Convention, l'Etat défendeur est appelé à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme aux violations constatées par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences ;
2. rappellent à cet égard que la Cour a considéré que, parmi les moyens pour l’Etat de remplir son obligation en vertu de l’article 46, celui-ci devait assurer la libération immédiate du requérant ;
3. notent avec satisfaction que les condamnations incriminées par la Cour européenne ont été annulées par la Cour Suprême le 11 novembre 2010 ouvrant ainsi en principe la voie à la libération du requérant ;
4. notent toutefois avec préoccupation que le requérant demeure en détention et que des questions relatives à l’effacement des conséquences de la détention injustifiée du requérant depuis son arrestation le 20 avril 2007 se posent encore ;
5. en appellent aux autorités azerbaidjanaises compétentes d’examiner rapidement les questions qui ont été posées en réunion, et en particulier d’explorer toutes les possibilités de mettre fin à la détention du requérant, y compris, si nécessaire, à travers des mesures alternatives à celle-ci ;
6. invitent les autorités azerbaïdjanaises à fournir, en collaboration étroite avec le Secrétariat, lesdites informations nécessaires afin de permettre un examen approfondi de l’affaire, au plus tard lors de leur 1108e réunion (DH) (mars 2011).
1108e réunion - (8-10 mars 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. rappellent que lors de leur 1100e réunion les autorités azerbaïdjanaises ont été invitées à fournir des informations détaillées sur la situation du requérant et sur des points de droit afin de permettre un examen approfondi de l'affaire lors de la présente réunion ;
2. prennent note de la réunion bilatérale entre le Secrétariat et l'Agent du Gouvernement azerbaïdjanais qui a eu lieu le 14 janvier 2011 et du CM/Inf/DH(2011)7 qui résume les questions en suspens ;
3. notent avec préoccupation que dans sa décision 12 (102) – 3(a)/2010 du 11 novembre 2010, la Cour Suprême a confirmé la condamnation du requérant à une peine de prison ferme pour diffamation sur la base d’une décision judiciaire remontant à 2006, nonobstant le raisonnement de la Cour dans l'arrêt Fatullayev même ;
4. regrettent qu’aucune information détaillée à jour sur la situation actuelle du requérant et sur les moyens que les autorités azerbaidjanaises entendent utiliser pour effacer les conséquences des précédentes détentions injustifiées du requérant n’aient été fournies en temps utiles pour cette réunion et prennent note des informations et explications fournies en réunion par la délégation d'Azerbaïdjan ;
5. notent avec une grande préoccupation que le requérant reste détenu en dépit de la décision du Comité des Ministres adoptée lors de sa 1100e réunion (novembre-décembre 2010) (DH) que les autorités azerbaïdjanaises explorent toutes les possibilités de mettre fin à la détention du requérant, y compris, si nécessaire, à travers des mesures alternatives à la détention ;
6. en appellent aux autorités azerbaïdjanaises pour qu’elles fournissent, en plus des informations données, un calcul clair et précis du temps que le requérant a passé en détention depuis avril 2007, ainsi que les bases juridiques pour les différentes périodes d’emprisonnement, ce afin d'identifier les périodes de détention injustifiées en vue de fournir une réparation à ce titre, y compris toute possibilité visant à assurer la libération immédiate du requérant ;
7. notent également avec préoccupation que la satisfaction équitable a été versée sur un compte gelé ;
8. rappellent que la Cour européenne a estimé, dans d’autres affaires, que l’indemnité fixée par application des dispositions de l’article 41, en particulier pour dommage moral, et due en vertu d’un arrêt de la Cour devrait être insaisissable et invitent instamment les autorités azerbaidjanaises à reconsidérer leur position au vu de ce principe ;
9. en appellent aux autorités azerbaidjanaises pour qu’elles lèvent, sans plus de délai, tous les obstacles à l’exécution de l’arrêt de la Cour ;
10. décident d’examiner les questions relatives aux mesures individuelles et aux mesures générales soulevées par cette affaire lors de leur 1115e réunion (juin 2011) (DH).
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Requête : 15172/13 Arrêt définitif le 13/10/2014 |
ILGAR MAMMADOV |
Procédure soutenue : Problème complexe et mesures individuelles urgentes |
1214e réunion - (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués
1. concernant les mesures individuelles, et au vu des circonstances de l’affaire, en appellent aux autorités pour qu’elles assurent la libération du requérant sans délai ;
2. au vu des rapports préoccupants sur l’état de santé du requérant, en appellent aux autorités pour qu’elles prennent de manière urgente toute mesure nécessaire et pour qu’elles fournissent rapidement des informations à cet égard ;
3. invitent les autorités à indiquer les autres mesures prises ou envisagées en vue de donner effet à l’arrêt de la Cour et à rapidement effacer, autant que possible, les conséquences restantes pour le requérant des sérieuses violations constatées ;
4. notent, dans ce contexte, que la procédure pénale, dont les poursuites initiales ont été incriminées par la Cour européenne, est toujours pendante devant la Cour Suprême ;
5. rappellent le problème général de l’application arbitraire de la législation pénale en vue de restreindre la liberté d’expression et font état de leur préoccupation particulière face au constat de violation de l’article 18, combiné avec l’article 5, de la Convention ;
6. par conséquent en appellent aux autorités azerbaidjanaises pour qu’elles fournissent sans délai des informations concrètes et complètes sur les mesures prises et/ou envisagées afin d’éviter que des procédures pénales soient initiées sans base légitime et pour assurer un contrôle judiciaire effectif de telles tentatives par le parquet ;
7. expriment leur préoccupation face au caractère répétitif de la violation de la présomption d’innocence par le parquet et par des membres du gouvernement, nonobstant plusieurs arrêts de la Cour laquelle, a donné à ce titre, depuis 2010, des indications précises quant aux exigences de la Convention, et insistent sur la nécessité d’une action rapide et déterminée afin de prévenir des violations semblables à l’avenir ;
8. notent en outre, que les violations de l’article 5 de la Convention relatives à l’arrestation et à la détention provisoire sont déjà traitées dans le contexte du groupe d’affaires Farhad Aliyev ;
9. décident de reprendre l’examen des mesures individuelles lors de leur 1221e réunion (mars 2015) (DH).
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Requête : 35877/04 Arrêt définitif le 18/03/2009 |
GROUPE MAHMUDOV ET AGAZADE |
Procédure soutenue : problème complexe |
1078e réunion – (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
- 1 affaire contre l’Azerbaïdjan
35877/04 Mahmudov et Agazade, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009
Décisions
Les Délégués,
1. prennent note des informations fournies pendant la réunion par les autorités concernant le débat en cours en Azerbaïdjan sur la dépénalisation de la diffamation ;
2. rappellent que dans cet arrêt, la Cour européenne a rappelé une jurisprudence bien établie selon laquelle l’imposition d’une peine de prison pour une infraction commise dans le domaine de la presse n'est compatible avec la liberté d'expression journalistique que dans des circonstances exceptionnelles, comme dans l'hypothèse de la diffusion d'un discours de haine ou d'incitation à la violence ;
3. invitent les autorités à mettre les dispositions pertinentes du droit azerbaïdjanais en conformité avec la jurisprudence précitée, en faisant usage, si nécessaire, de l’expertise disponible au sein du Conseil de l’Europe, en particulier au moment de revoir la question de la proportionnalité des sanctions ;
4. décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.
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Requêtes : 35877/04, 40984/07 Définitifs le 18/03/2009, 04/10/2010 |
MAHMUDOV et AGAZADE c. Azerbaïdjan FATULLAYEV c. Azerbaïdjan |
Procédure soutenue : problème complexe |
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. se félicitent de la libération de M. Fatullayev à la suite du Décret du Président de la République d’Azerbaïdjan du 26 mai 2011grâciant 90 personnes dont le requérant ;
2. chargent le Secrétariat de revoir, en consultation avec les autorités d’Azerbaïdjan, toutes questions relatives aux mesures individuelles qui restent ouvertes, dans l’affaire Fatullayev, y compris le paiement de la satisfaction équitable ;
3. en ce qui concerne les mesures générales requises pour remédier aux violations constatées par la Cour dans ce groupe d’affaires, notent avec intérêt les informations fournies en réunion concernant la dépénalisation de la diffamation et invitent les autorités à fournir des informations détaillées à ce sujet, y compris sur la manière dont les exigences de la Convention et de la jurisprudence de la Cour ont été prises en compte ;
4. invitent à nouveau les autorités azerbaïdjanaises à fournir un plan d’action incluant l’ensemble des mesures qu’appellent ce groupe d’affaires.
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que ce groupe d’affaires concerne principalement des violations du droit des requérants, journalistes, à leur liberté d’expression (l’affaire Fatullayev concerne en outre des violations du droit à un procès équitable) ;
2. notent le plan d’action dans ces affaires transmis par les autorités le 28 novembre 2011 ;
i) Mesures individuelles :
3. considèrent que, dans l’affaire Mahmudov et Agazade, au vu des actions prises, à savoir la dispense de purger la peine, l’absence de mention de la condamnation incriminée par la Cour dans le casier judiciaire ainsi que le versement dans le délai de la somme octroyée par la Cour au titre de la satisfaction équitable, la situation des requérants n’appelle pas d’autre mesure individuelle ;
4. en ce qui concerne l’affaire Fatullayev et les différentes questions relatives à l’effacement des conséquences des violations, en particulier celles liées à la libération immédiate du requérant, rappellent leurs décisions antérieures à ce sujet et notent le résumé des mesures prises telles que présentées dans le plan d’action transmis par les autorités azerbaidjanaises le 28 novembre 2011 ;
5. notent en particulier avec satisfaction qu’outre les mesures importantes déjà prises et actées dans leurs décisions antérieures, le requérant a, depuis le dernier examen de l’affaire (juin 2011), pu prendre possession le 25 juillet 2011 de la somme octroyée par la Cour au titre de la satisfaction équitable et que les autorités azerbaidjanaises ont pris les mesures nécessaires pour effacer du casier judiciaire du requérant les condamnations incriminées par la Cour ;
5. considèrent que la situation du requérant n’appelle pas d’autre mesure individuelle ;
ii) Mesures générales
7. invitent les autorités azerbaidjanaises à compléter les informations fournies dans leur plan d’action et à coopérer étroitement avec le Secrétariat à cet égard ;
8. décident d’inscrire l’examen de la question des mesures générales soulevées par ce groupe d’affaires, à la lumière du plan d’action complété, à l’ordre des travaux de la 1136e réunion (mars 2012) (DH).
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM : Mémorandum CM/Inf/DH(2011)7 Réponses aux arguments soulevés par le Secrétariat dans le mémorandum concernant l'exécution de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Fatullayev contre Azerbaïdjan. Communication de la délégation d'Azerbaïdjan DH‑DD(2011)158 (restreint): Plan d'action / Bilan d'action (affaire Fatullayev) DH-DD(2011)55 Communication d'un groupe d'ONG dans l'affaire Fatullayev DH-DD(2010)560E Communication d'ONG dans l'affaire Fatullayev DH-DD(2011)136 Deuxième communication de 13 ONG dans l'affaire Fatullayev DH-DD(2011)157 Communication de 32 ONG dans l'affaire Fatullayev DH-DD(2011)169E Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Fatullayev DH-DD(2010)598E Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Fatullayev DH-DD(2011)137 Communication du gouvernement dans l'affaire Fatullayev DH-DD(2010)604E Communication du gouvernement dans l'affaire Fatullayev DH-DD(2011)299E Communication du gouvernement dans l'affaire Fatullayev DH-DD(2011)431E Communication du gouvernement dans l'affaire Fatullayev DH-DD(2011)659E Communication du gouvernement DH-DD(2012)260E Plan d'action concernant le groupe Mahmudov DH-DD(2011)1078 Plan d'action concernant les affaires Farhad Aliyev, Salayev et Muradverdiyev (Requêtes n° 37138/06, 40900/05 et 16966/06) DH-DD(2011)1081E Observations sur la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan. Liberté d’expression, liberté d’association, liberté de réunion pacifique (Anglais uniquement) CommDH(2011)33 Informations fournies par les autorités d’Azerbaïdjan concernant les observations du Commissaire aux droits de l’homme (Anglais uniquement) CommDH(2011)34 Décision adoptée lors de la 1100e réunion DH (page 26) (novembre- décembre 2010) Décision adoptée lors de la 1108e réunion DH (mars 2011) Décision adoptée lors de la 1115e réunion DH (juin 2011) Décision adoptée lors de la 1128e réunion DH (décembre 2011) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec satisfaction que le 27/12/2011, le Président d’Azerbaïdjan a signé un ordre approuvant le « Programme national d’action pour accroître l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés » qui contient des dispositions visant à renforcer l’exécution effective des arrêts de la Cour européenne en général et des présents arrêts en particulier ;
2. notent en outre qu’en vertu du Programme national, l’administration présidentielle a été chargée d’élaborer des « propositions pour améliorer la législation en vue de décriminaliser la diffamation » courant 2012 (point 1.2.7) ;
3. invitent les autorités à fournir des informations au Comité sur :
- le calendrier prévu concernant l’adoption de la législation sur la diffamation et son contenu ;
- les changements législatifs envisagés pour aligner les dispositions du code pénal (autres que la diffamation sur la base desquelles les requérants ont été condamnés dans ces arrêts) sur les exigences de la Convention ;
- les mesures envisagées pour prévenir l’application arbitraire de ces dispositions ;
- les mesures envisagées pour prévenir des violations des articles 6§1 et 6§2 semblables à celles constatées dans l’affaire Fatullayev ;
4. notent que des consultations bilatérales entre les autorités et le Secrétariat se tiendront à Bakou en avril 2012 et chargent le Secrétariat d’aborder les questions précitées dans ce contexte ;
5. décident d’examiner ces affaires, à la lumière des informations à fournir par les autorités azerbaïdjanaises, à leur 1144e réunion (juin 2012) (DH).
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2011)7 Plan d'action concernant le groupe Mahmudov DH-DD(2011)1078 Plan d'action concernant les affaires Farhad Aliyev, Salayev et Muradverdiyev DH-DD(2011)1081E Observations sur la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan. Liberté d’expression, liberté d’association, liberté de réunion pacifique (Anglais uniquement) CommDH(2011)33 Informations fournies par les autorités d’Azerbaïdjan concernant les observations du Commissaire aux droits de l’homme (Anglais uniquement) CommDH(2011)34 Décision adoptée lors de la 1100e réunion (page 26) (novembre- décembre 2010) Décision adoptée lors de la 1108e réunion (mars 2011) Décision adoptée lors de la 1115e réunion (juin 2011) Décision adoptée lors de la 1128e réunion (décembre 2011) Décision adoptée lors de la 1136e réunion (mars 2012) Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, 20/04/2012 Programme national d’action pour accroître l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés (27/12/2011) : DH-DD(2012)260E |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note des informations fournies par les autorités azerbaïdjanaises en réponse aux questions soulevées par le Comité lors de sa 1136e réunion (mars 2012) (DH) selon lesquelles :
- le travail législatif sur la diffamation devrait être mené à terme avant la fin de l'année 2012, comme le prévoit le Programme national d'action ;
- ce travail législatif vise à apporter des modifications aux articles 147 (diffamation) et 148 (insulte) du Code pénal ;
- il n'est pas prévu d'apporter d'autres modifications à la législation que celles qui ont été évoquées ;
2. en appellent aux autorités azerbaidjanaises pour qu’elles fournissent sans plus tarder des informations sur le contenu de ces modifications législatives ainsi qu’un calendrier précis pour leur adoption et leur entrée en vigueur ;
3. rappellent à cet égard que dans sa déclaration du 20 avril 2012, le Secrétaire Général a offert aux autorités azerbaïdjanaises l'assistance et les conseils du Conseil de l'Europe afin que leur législation et pratique soient portées au niveau exigé pour tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et encouragent les autorités azerbaidjanaises à saisir l’offre faite par le Secrétaire Général ;
4. invitent instamment les autorités azerbaïdjanaises à fournir au Comité des informations sur les questions suivantes, en suspens :
- les mesures envisagées pour prévenir l'application arbitraire du droit interne, et en particulier des exemples de décisions de tribunaux azerbaïdjanais démontrant qu'ils appliquent la législation nationale conformément aux normes de la Convention ;
- les mesures prises ou envisagées pour prévenir des violations de l’article 6§§1 et 2 semblables à celles constatées dans l’affaire Fatullayev, et en particulier la façon dont les mesures envisagées dans le Programme national d'action garantiront le droit à la présomption d'innocence.
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2011)7 Plan d'action concernant le groupe Mahmudov DH-DD(2011)1078 Plan d'action concernant les affaires Farhad Aliyev, Salayev et Muradverdiyev DH-DD(2011)1081E Observations sur la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan. Liberté d’expression, liberté d’association, liberté de réunion pacifique (Anglais uniquement) CommDH(2011)33 Informations fournies par les autorités d’Azerbaïdjan concernant les observations du Commissaire aux droits de l’homme (Anglais uniquement) CommDH(2011)34 Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, 20/04/2012 Programme national d’action pour accroître l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés (27/12/2011) : DH-DD(2012)260E Communication des autorités DH-DD(2012)837E Décision adoptée lors de la 1100e réunion (page 26) (novembre- décembre 2010) Décision adoptée lors de la 1108e réunion (mars 2011) Décision adoptée lors de la 1115e réunion (juin 2011) Décision adoptée lors de la 1128e réunion (décembre 2011) Décision adoptée lors de la 1136e réunion (mars 2012) Décision adoptée lors de la 1144e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que des informations étaient attendues de la part des autorités azerbaidjanaises sur les questions en suspens, soulevées par les Délégués depuis leur 1136e réunion (mars 2012) (DH), à savoir sur :
- le contenu des modifications législatives sur la diffamation ainsi que sur le calendrier précis pour leur adoption et leur entrée en vigueur ;
- les mesures envisagées pour prévenir l'application arbitraire du droit interne, et en particulier des exemples de décisions de tribunaux azerbaïdjanais démontrant qu'ils appliquent la législation nationale conformément aux normes de la Convention ;
- les mesures prises ou envisagées pour prévenir des violations de l’article 6§§1 et 2 semblables à celles constatées dans l’affaire Fatullayev, et en particulier la façon dont les mesures envisagées dans le Programme national d'action garantiront le droit à la présomption d'innocence ;
2. se félicitent de ce que les autorités aient sollicité l’assistance de la Commission de Venise en vue de la préparation d’une loi sur la diffamation afin que son contenu soit conforme avec les exigences de la Convention et, tout en les encourageant à poursuivre ce travail avec la Commission de Venise avec célérité et en étroite coopération aussi avec le Secrétariat, invitent les autorités à tenir le Comité régulièrement informé de toutes les étapes de ce processus, y compris du calendrier précis qui sera mis en place à cet égard ;
3. dans l’attente de la préparation de cette loi, invitent les autorités à prendre les mesures nécessaires afin que la législation existante soit appliquée conformément aux exigences de la Convention ;
4. notent de plus les informations envoyées par les autorités le 18 septembre 2012 (DH-DD(2012)837) et chargent le Secrétariat d’en préparer une évaluation ;
5. conviennent de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1157e réunion (décembre 2012) (DH).
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2011)7 Plan d'action concernant le groupe Mahmudov DH-DD(2011)1078 Plan d'action concernant les affaires Farhad Aliyev, Salayev et Muradverdiyev DH-DD(2011)1081E Communication de l’Azerbaïdjan (general measures) (24/10/2012) DH-DD(2012)1002E Communication de l’Azerbaïdjan DH-DD(2012)1077E Déclaration commune du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, de la Représentante de l'OSCE pour la liberté des médias et de la Vice-Présidente de la Commission européenne, «Renforcer la liberté d’expression en Azerbaïdjan » (7/11/2012) Observations sur la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan. Liberté d’expression, liberté d’association, liberté de réunion pacifique (Anglais uniquement) CommDH(2011)33 Informations fournies par les autorités d’Azerbaïdjan concernant les observations du Commissaire aux droits de l’homme (Anglais uniquement) CommDH(2011)34 Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, 20/04/2012 Programme national d’action pour accroître l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés (27/12/2011) : DH-DD(2012)260E Communication des autorités DH-DD(2012)837E Décision adoptée lors de la 1100e réunion (page 26) (novembre- décembre 2010) Décision adoptée lors de la 1108e réunion (mars 2011) Décision adoptée lors de la 1115e réunion (juin 2011) Décision adoptée lors de la 1128e réunion (décembre 2011) Décision adoptée lors de la 1136e réunion (mars 2012) Décision adoptée lors de la 1144e réunion Décision adoptée lors de la 1150e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. notent qu’une première réunion entre la Commission de Venise et les personnes de contact d’Azerbaïdjan a eu lieu le 29 novembre 2012 sur la préparation de la loi sur la diffamation et réitèrent leur appel aux autorités de poursuivre ce travail avec célérité et en étroite coopération avec le Secrétariat, tout en tenant le Comité régulièrement informé de toutes les étapes de ce processus, y compris du calendrier précis qui sera mis en place à cet égard ;
2. réitèrent également leur appel aux autorités de prendre les mesures nécessaires afin que, dans l’attente de la préparation de cette loi, la législation existante soit appliquée conformément aux exigences de la Convention ;
3. invitent les autorités à fournir un échantillon plus large d’exemples de décisions internes démontrant que l’application de la législation nationale par les tribunaux azerbaïdjanais est exempte d’arbitraire et que ces derniers appliquent une telle législation conformément aux exigences de la Convention ; dans ce contexte, invitent les autorités à préciser les mesures prévues à cette fin ;
4. espèrent vivement que des informations à jour seront fournies sur les mesures prises ou envisagées pour prévenir des violations de l’article 6§§1 et 2 semblables à celles constatées dans l’affaire Fatullayev, et en particulier la façon dont les mesures envisagées dans le Programme national d'action garantiront le droit à la présomption d'innocence.
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2011)7 Plan d'action concernant le groupe Mahmudov (28/11/2011) DH-DD(2011)1078 Plan d'action concernant les affaires Farhad Aliyev, Salayev et Muradverdiyev (28/11/2011) DH-DD(2011)1081 Communication de l’Azerbaïdjan (18/09/2012) DH-DD(2012)837 Communication de l’Azerbaïdjan (mesures générales) (24/10/2012) DH-DD(2012)1002 Communication de l’Azerbaïdjan (19/11/2012) DH-DD(2012)1077 Communication de l’Azerbaïdjan (03/12/2012) DH-DD(2012)1130 Communication de l’Azerbaïdjan (29/05/2013) DH-DD(2013)619E Déclaration commune du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, de la Représentante de l'OSCE pour la liberté des médias et de la Vice-Présidente de la Commission européenne, «Renforcer la liberté d’expression en Azerbaïdjan » (7/11/2012) Observations sur la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan. Liberté d’expression, liberté d’association, liberté de réunion pacifique (29/09/2011) (Anglais uniquement) CommDH(2011)33 Informations fournies par les autorités d’Azerbaïdjan concernant les observations du Commissaire aux droits de l’homme (29/09/2011) (Anglais uniquement) CommDH(2011)34 Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, 20/04/2012 Programme national d’action pour accroître l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés (27/12/2011) : DH-DD(2012)260 725/2013 - Projet de Loi sur la protection contre la diffamation CDL-REF(2013)022 présenté à la Commission de Venise CommDH014(2013) communiqué de presse Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec intérêt que la coopération avec la Commission de Venise, dans le cadre de la demande d’assistance des autorités azerbaïdjanaises en vue d’élaborer une loi sur la diffamation, est poursuivie ;
2. regrettent profondément qu’au cours du processus de coopération avec la Commission de Venise, le Parlement d’Azerbaïdjan ait adopté, le 14 mai 2013, des amendements au code pénal et au code des infractions administratives imposant des sanctions pénales pour la diffamation et l’insulte sur Internet ;
3. par conséquent invitent instamment les autorités d’Azerbaïdjan à coopérer pleinement avec la Commission de Venise en vue de la préparation de la loi sur la diffamation dont l’adoption est essentielle dans le contexte de l’exécution des présents arrêts ;
4. expriment leur confiance que la coopération avec la Commission de Venise va se poursuivre et couvrira l’ensemble des dispositions pertinentes traitant de la diffamation en Azerbaïdjan ;
5. invitent instamment les autorités à l’informer des mesures prises ou envisagées afin que, dans l’attente de l’adoption de cette loi, la législation existante soit appliquée conformément aux exigences de la Convention ;
6. réitèrent leur appel aux autorités de fournir sans plus tarder un échantillon plus large d’exemples de décisions internes démontrant que l’application de la législation nationale par les tribunaux azerbaïdjanais est exempte d’arbitraire et que ces derniers appliquent cette législation conformément aux exigences de la Convention, en précisant les mesures prévues à cette fin ;
7. invitent instamment les autorités à fournir dans les plus brefs délais des informations sur les mesures prises ou envisagées pour prévenir des violations de l’article 6§§1 et 2 semblables à celles constatées dans l’affaire Fatullayev, et en particulier sur la façon dont les mesures envisagées dans le Programme national d'action garantiront le droit à la présomption d'innocence.
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2011)7 Plan d'action concernant le groupe Mahmudov (28/11/2011) DH-DD(2011)1078 Plan d'action concernant les affaires Farhad Aliyev, Salayev et Muradverdiyev (28/11/2011) DH‑DD(2011)1081 Communication de l’Azerbaïdjan (18/09/2012) DH-DD(2012)837 Communication de l’Azerbaïdjan (mesures générales) (24/10/2012) DH-DD(2012)1002 Communication de l’Azerbaïdjan (19/11/2012) DH-DD(2012)1077 Communication de l’Azerbaïdjan (03/12/2012) DH-DD(2012)1130 Communication de l’Azerbaïdjan (29/05/2013) DH-DD(2013)619 Programme national d’action pour accroître l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés (27/12/2011) : DH-DD(2012)260 725/2013 - Projet de Loi sur la protection contre la diffamation CDL-REF(2013)022 présenté à la Commission de Venise Projet de Loi sur la protection contre la diffamation et autres dispositions législatives sur la protection contre la diffamation en Azerbaïdjan, DL-REF(2013)022rev Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, 20/04/2012 Observations sur la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan. Liberté d’expression, liberté d’association, liberté de réunion pacifique (29/09/2011) (Anglais uniquement) CommDH(2011)33 Informations fournies par les autorités d’Azerbaïdjan concernant les observations du Commissaire aux droits de l’homme (29/09/2011) (Anglais uniquement) CommDH(2011)34 CommDH014(2013) communiqué de presse Déclaration commune du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, de la Représentante de l'OSCE pour la liberté des médias et de la Vice-Présidente de la Commission européenne, « Renforcer la liberté d’expression en Azerbaïdjan » (7/11/2012) Déclaration du Commissaire aux droits de l’homme et de la Représentante de l’OSCE pour la liberté des médias (06/06/2013) Rapport du Commissaire aux droits de l’homme sur sa visite du 22 au 24 mai 2013 en Azerbaïdjan (CommDH(2013)14, 06/08/2013, en anglais seulement) et commentaires des autorités azerbaïdjanaises (CommDH/Gov Rep (2013)7, 06/08/2013) Décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. remercient les autorités azerbaidjanaises pour les informations présentées durant la réunion et selon lesquelles le projet de loi sur la diffamation est toujours en cours de préparation et que les consultations avec la Commission de Venise vont se poursuivre ;
2. adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)199, telle qu’elle figure au document CM/DelDec(2013)1179 et dans le Volume de Résolutions.
3. décident de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1186e réunion (décembre 2013) (DH).
Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)199
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2013
à la 1179e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des termes de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée « la Convention »),
Relevant que les présentes affaires concernent des violations du droit à la liberté d'expression des requérants en particulier en raison de leur condamnation à une peine d'emprisonnement pour diffamation et de l'application arbitraire de la législation anti-terroriste (violations de l'article 10) ;
Relevant en outre que l'affaire Fatullayev concerne aussi des violations du droit à un tribunal impartial et du droit à la présomption d'innocence (violations des articles 6§1 et 6§2) ;
Rappelant que les autorités d'Azerbaïdjan ont indiqué au Comité, qu'en réponse à ces arrêts, elles élaboraient un projet de loi sur la diffamation en sollicitant à cette fin l'assistance de la Commission de Venise ;
Exprimant sa profonde préoccupation, qu'à ce jour, aucun progrès n'ait été accompli dans l'élaboration de ce projet de loi, nonobstant le temps écoulé et l'appel que le Comité a lancé aux autorités afin qu'elles coopèrent pleinement avec la Commission de Venise et qu'elles veillent à ce que ce processus de coopération couvre l'ensemble des dispositions traitant de la diffamation ;
Regrettant vivement que des modifications ont été apportées, en juin dernier, au code pénal afin d'étendre le champ des sanctions pénales existantes à la diffamation et l'insulte sur l’Internet, alors même que le processus de coopération avec la Commission de Venise était en cours et qu’une consultation dans ce contexte aurait pu faciliter la prise de mesures législatives qui contribueraient à l’exécution de ces arrêts ;
Notant aussi avec préoccupation que nonobstant les questions soulevées de façon répétée par le Comité en ce qui concerne l’application exempte d'arbitraire de la législation interne par les tribunaux azerbaidjanais, le droit à un tribunal impartial et le respect de la présomption d'innocence, les autorités n'ont pas fourni à ce jour d'informations tangibles montrant que les constats de la Cour ont été dûment pris en compte,
DEMANDE INSTAMMENT aux autorités d'Azerbaïdjan d’adopter sans plus attendre toutes les mesures nécessaires en vue d'aligner la législation pertinente relative à la diffamation et sa mise en œuvre sur les exigences de la Convention telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour ;
EN APPELLE aux autorités pour qu'elles fournissent au Comité sans plus attendre des informations tangibles sur les mesures prises ou envisagées pour garantir une application de la loi par les juridictions internes exempte d'arbitraire et pour veiller au respect du droit à un tribunal impartial ainsi qu'au respect de la présomption d'innocence.
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)199 Document d’information CM/Inf/DH(2011)7 Informations soumises dans ce groupe d’affaires pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/AZE-ai2_en.asp Communication de l’Azerbaïdjan (27/11/2013) DH-DD(2013)1293E Projet de Loi sur la protection contre la diffamation CDL-REF(2013)022 présenté à la Commission de Venise Avis 692/2012 de la Commission de Venise sur le Projet de Loi sur la protection contre la diffamation et autres dispositions législatives sur la protection contre la diffamation en Azerbaïdjan (14/10/2013) CDL-AD(2013)024 Communication d’ONGs (Media Rights Institute and Helsinki Foundation for Human rights) (07/11/2013) Décision adoptée lors de la 1179e réunion (septembre 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec grande préoccupation que les informations fournies par les autorités azerbaïdjanaises peu de temps avant la réunion ne répondent qu’en partie aux appels contenus dans la résolution intérimaire du Comité, adoptée le 26 septembre 2013 ;
2. à la lumière de cette dernière, réitèrent leur appel aux autorités afin qu’elles adoptent sans plus attendre toutes les mesures nécessaires en vue d'aligner la législation pertinente relative à la diffamation et sa mise en œuvre sur les exigences de la Convention, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour ;
3. en appellent aux autorités, dans ce contexte, pour qu’elles adoptent de toute urgence, en tant que première mesure, une législation garantissant qu’en cas de diffamation il ne soit recouru à des peines de prisons que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d’autres droits fondamentaux ont été gravement atteints, comme dans l’hypothèse de la diffusion d’un discours de haine ou d’incitation à la violence ;
4. invitent les autorités à prendre dûment en compte l’avis de la Commission de Venise adopté le 11 octobre 2013, relatif à la législation en Azerbaïdjan concernant la protection contre la diffamation, lorsqu’elles définiront les mesures complémentaires, législatives ou autres, afin de se conformer pleinement, sans plus de retard, aux présents arrêts ;
5. réitèrent en outre leur appel aux autorités afin qu’elles fournissent sans plus attendre des informations tangibles sur les mesures prises ou envisagées afin de garantir une application non arbitraire de la loi par les tribunaux internes et d’assurer le droit à un tribunal impartial ainsi que le respect de la présomption d’innocence.
6. au vu de l’importance de parvenir rapidement à des résultats concrets, décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1188e réunion (15 janvier 2014), à la lumière d’informations substantielles à fournir par les autorités sur les questions en suspens d’ici le 30 décembre 2013.
1188e réunion – (15 janvier 2014) XListe des décisionsX
Point H46-2
Décisions
Les Délégués
1. prennent note des informations et du plan d’action mis à jour fournis par les autorités azerbaïdjanaises en réponse à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)199 du Comité des Ministres et à sa dernière décision adoptée lors de leur 1186e réunion (3-5 décembre 2013) (DH) ;
2. en ce qui concerne les problèmes ayant trait à la législation sur la diffamation, notent les informations selon lesquelles le travail législatif nécessaire se poursuit et se félicitent de l’engagement des autorités à poursuivre leur coopération avec la Commission de Venise ;
3. expriment cependant leur profonde préoccupation dans la mesure où aucun calendrier n’a été fourni en vue de l’adoption rapide de cette réforme attendue depuis longtemps ; notent par ailleurs que les informations fournies ne changent en rien la nécessité d’adopter des mesures garantissant qu’en cas de diffamation il ne soit recouru à des peines de prisons que dans des circonstances exceptionnelles ;
4. en appellent aux autorités azerbaïdjanaises pour qu’elles soumettent rapidement un calendrier garantissant promptement l’adoption de toutes les mesures nécessaires ;
5. en ce qui concerne l’exécution de l’arrêt Fatullayev, notent avec intérêt que s’agissant du problème complexe de l’application arbitraire d’autres législations pénales pour limiter la liberté d’expression de manière injustifiée, des informations tangibles ont désormais été fournies, indiquant en particulier que des nouvelles mesures ont été adoptées pour garantir l’indépendance du système judiciaire et la formation tant des juges que des procureurs sur les exigences pertinentes de la Convention ; invitent le Secrétariat à présenter une évaluation circonstanciée de ces informations pour leur prochain examen de cet aspect de l’exécution de ce groupe d’affaires ;
6. décident que la Présidence du Comité des Ministres adressera une lettre, invitant le membre du gouvernement responsable de ces questions à participer à un échange de vues sur la mise en œuvre de ces arrêts lors de leur 1193e réunion (4-6 mars 2014) (DH) ; et invitent les autorités azerbaïdjanaises à poursuivre leur étroite coopération avec le Secrétariat sur les modalités concrètes pour exécuter ces arrêts.
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Lettre de la Présidence du Comité des Ministres (27/01/2014) DH-DD(2014)149 Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)199 Document d’information CM/Inf/DH(2011)7 Plan d’action (26/02/2014) DH-DD(2014)276E, (13/01/2014) DD(2014)50 Informations soumises dans ce groupe d’affaires pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/AZE-ai2_en.asp Projet de loi sur la protection contre la diffamation CDL-REF(2013)022 présenté à la Commission de Venise Avis 692/2012 de la Commission de Venise sur le Projet de Loi sur la protection contre la diffamation et autres dispositions législatives sur la protection contre la diffamation en Azerbaïdjan (14/10/2013) CDL-AD(2013)024 Communication d’ONGs (Media Rights Institute and Helsinki Foundation for Human rights) (07/11/2013) DH‑DD(2013)1292 Communication des autorités (27/11/2013) DH-DD(2013)1293 Questions soulevées lors de la 1186e réunion (12/12/2013) DD(2013)1336 Informations fournies par les autorités en réponse à ces questions (27/12/2013) DD(2014)2 Informations complémentaires fournies par les autorités en réponse à ces questions (06/01/2014) DD(2014)4 Communication d’une ONG (Media Rights Institute) (12/09/2013) DH-DD(2013)971 Notes de la 1188e réunion et addendum à ces notes Décision adoptée lors de la 1188e réunion (15 janvier 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. se félicitent de la présence du vice-ministre de la Justice d’Azerbaïdjan ;
2. notent que le plan d’action révisé, soumis en réponse à la décision du Comité des Ministres du 15 janvier 2014, n’a été reçu que le 27 février 2014, à la suite de consultations entre les autorités et le Secrétariat, et regrettent qu’il n’ait ainsi pas été possible d’effectuer un examen plus détaillé de ce plan d’action pour la présente réunion ;
3. en ce qui concerne la liberté d’expression, regrettent que le plan d’action ne contienne pas de calendrier pour l’adoption des réformes nécessaires ainsi que demandé dans la décision précitée et invitent à nouveau instamment les autorités à soumettre ce calendrier en temps voulu pour examen lors de leur 1201e réunion (juin 2014) (DH) ;
4. se félicitent de la décision du Plenum de la Cour suprême du 21 février 2014, qui souligne, dans le sens de la décision précitée du Comité, la nécessité d’assurer qu’il ne soit recouru à des peines de prisons que dans des circonstances exceptionnelles, et qui attire également l’attention des juridictions internes sur les autres exigences de la Convention en matière de liberté d’expression ;
5. notent avec intérêt la proposition législative faite par le Plenum concernant l’imposition de peines de prison dans les affaires de diffamation, se félicitent de l’intention des autorités de la soumettre à la Commission de Venise, et invitent les autorités, en coopération avec la Commission de Venise, à s’assurer que les changements législatifs nécessaires d’ordre général soient adoptés rapidement, qu’ils soient suffisamment précis et pleinement en conformité avec les exigences de la Convention ;
6. notent avec intérêt les informations relatives à des mesures concrètes, telles que davantage de mesures de formation et de sensibilisation, pour garantir que les exigences de la Convention soient rapidement et pleinement intégrées dans la pratique générale des procureurs et des tribunaux, et soulignent l’importance d’efforts continus à cet égard ;
7. en ce qui concerne l’application arbitraire d’autres législations pénales limitant de manière indue la liberté d’expression, notent avec intérêt que des informations détaillées ont été soumises sur les mesures mises en œuvre par les autorités pour garantir l’indépendance du judiciaire, l’accès des particuliers à la justice et la non-ingérence dans les activités judiciaires et chargent le Secrétariat, en étroite coopération avec les autorités, de mener à bien son évaluation des mesures présentées et détaillées dans les plans d’action soumis ;
8 décident de reprendre l’examen de toutes les questions soulevées dans ces arrêts lors de leur 1201e réunion.
1201e réunion - (juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Lettre de la Présidence du Comité des Ministres (27/01/2014) DH-DD(2014)149 Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)199 Document d’information CM/Inf/DH(2011)7 Plan d’action (26/02/2014) DH-DD(2014)276, (13/01/2014) DD(2014)50 Informations soumises précédemment dans ce groupe d’affaires pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/AZE-ai2_en.asp Projet de loi sur la protection contre la diffamation CDL-REF(2013)022 présenté à la Commission de Venise Avis 692/2012 de la Commission de Venise sur le Projet de Loi sur la protection contre la diffamation et autres dispositions législatives sur la protection contre la diffamation en Azerbaïdjan (14/10/2013) CDL-AD(2013)024 Communication des autorités (27/11/2013) DH-DD(2013)1293 Questions soulevées lors de la 1186e réunion (12/12/2013) DD(2013)1336 Informations fournies par les autorités en réponse à ces questions (27/12/2013) DD(2014)2 Informations complémentaires fournies par les autorités en réponse à ces questions (06/01/2014) DD(2014)4 Observations du Commissaire aux droits de l’homme sur l’Azerbaïdjan, CommDH(2014)10 (23/04/2014) et commentaires des autorités d’Azerbaïdjan sur les observations du Commissaire (anglais uniquement) Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. soulignent, à la lumière de développements récents révélant la persistance de graves problèmes dans la jouissance de la liberté d’expression en Azerbaïdjan, que cette liberté constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et l’une des conditions primordiales de son progrès ;
2. rappelant les importantes orientations données par le Plenum de la Cour suprême du 21 février 2014 concernant les exigences de la liberté d’expression dans les affaires de diffamation, soulignent qu’il est nécessaire de prendre d’urgence des mesures de formation spéciale et d’autres mesures pour assurer que la jurisprudence bien établie de la Cour européenne dans ce domaine soit ancrée de manière solide dans la pratique des juges et des procureurs ;
3. soulignent, dans ce contexte, l’importance d’assurer que les sanctions imposées dans les affaires de diffamation, que ce soit en matière pénale ou civile, ne soient pas disproportionnées et n’aient pas d’ « effet dissuasif » sur la liberté d'expression, ainsi que l’a fait également le Plenum de la Cour Suprême ;
4. prennent note de l’engagement des autorités de progresser sur la législation sur la diffamation pénale début 2015, expriment leur préoccupation concernant ce retard, demandent une confirmation par écrit du calendrier législatif et la reprise immédiate de la coopération avec le Secrétariat et la Commission de Venise afin que la législation relative à la diffamation devienne suffisamment précise et pleinement conforme aux exigences de la Convention ;
5. en ce qui concerne le problème d'application arbitraire d'autres législations pénales limitant de manière non justifiée la liberté d'expression, rappellent les informations détaillées fournies lors de la dernière réunion Droits de l’Homme sur les mesures adoptées pour améliorer l'indépendance des juges ainsi que sur la réflexion continue quant à la nécessité de mesures supplémentaires ;
6. néanmoins, compte tenu des développements récents précités concernant l’état de la liberté d'expression en Azerbaïdjan, invitent instamment les autorités à accroitre rapidement leurs efforts pour surmonter ce problème par des réformes supplémentaires, y compris en renforçant l'indépendance judiciaire vis-à-vis de l'exécutif et des procureurs (en tenant compte des recommandations du Partenariat oriental) ainsi que par des formations ciblées supplémentaires et par une meilleure orientation pratique, notamment par le biais de la Cour suprême et du bureau du Procureur général ;
7. encouragent vivement les autorités à avoir pleinement recours aux différents programmes de coopération et d'assistance organisés ou proposés par le Conseil de l'Europe, notamment dans le contexte du plan d'action pour l'Azerbaïdjan récemment adopté ;
8. expriment leur grave préoccupation quant à l’absence d’informations substantielles de la part des autorités azerbaïdjanaises et à l’absence de progrès dans la mise en œuvre des arrêts ;
9. chargent le Secrétariat de soumettre les questions en suspens à l’Azerbaïdjan au plus tard le 30 juin 2014 en vue de leur réponse au plus tard le 31 juillet 2014 ;
10. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1208e réunion (septembre 2014) (DH), et en l’absence d’informations tangibles, chargent le Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire pour examen à cette réunion.
1208e réunion - (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Lettre de la Présidence du Comité des Ministres (27/01/2014) DH-DD(2014)149 |
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Communication des autorités (22/09/2014) DH-DD(2014)1115 |
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Lettre du Secrétariat (01/07/2014) Suivi de la décision adoptée à la 1201e réunion DH-DD(2014)859 et réponse des autorités (31/07/2014) DH-DD(2014)907 |
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Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)199 |
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Document d’information CM/Inf/DH(2011)7 |
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Plan d’action (26/02/2014) DH-DD(2014)276, (13/01/2014) DD(2014)50 |
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Informations soumises précédemment dans ce groupe d’affaires pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : |
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http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/AZE-ai2_en.asp |
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Projet de loi sur la protection contre la diffamation CDL-REF(2013)022 présenté à la Commission de Venise |
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Avis 692/2012 de la Commission de Venise sur le Projet de Loi sur la protection contre la diffamation et autres dispositions législatives sur la protection contre la diffamation en Azerbaïdjan (14/10/2013) CDL-AD(2013)024 |
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Observations du Commissaire aux droits de l’homme sur l’Azerbaïdjan, CommDH(2014)10 (23/04/2014) et commentaires des autorités d’Azerbaïdjan sur les observations du Commissaire (anglais uniquement) |
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Communication d'ONG (Institute for Reporters' Freedom and Safety, Media Rights Institute) (28/05/2014) (28/05/2014) DH-DD(2014)735 |
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Déclaration du Secrétaire Général à propos de l’arrestation de Leyla Yunus (01/08/2014) |
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Déclaration du Commissaire aux Droits de l’Homme « Inquiétudes concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme en Azerbaïdjan » (07/08/2014) |
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Déclaration du Secrétaire Général faisant part de son inquiétude pour les défenseurs des droits de l’Homme en Azerbaïdjan (11/08/2014) |
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Décision adoptée lors de la 1201e réunion ( juin 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. adoptent la Résolution intérimaire CM/R esDH(2014)183;
2. décident de reprendre l’examen détaillé des questions soulevées par ce groupe d’affaires lors de leur 1214e réunion (décembre 2014) (DH).
Résolution intérimaire CM/ResDH(2014)183
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Mahmudov et Agazade contre Azerbaïdjan
Fatullayev contre Azerbaïdjan
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 2014 lors de la 1208e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des termes de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée « la Convention »),
Rappelant que les présentes affaires concernent des violations du droit à la liberté d'expression des requérants, en particulier en ra ison de leur condamnation injustifiée et de l’imposition de peines d'emprisonnement pour diffamation ainsi qu’en raison de l'application arbitraire d’autres lois pénales au détriment de la liberté d’expression, à savoir la législation anti-terroriste et la législation contre l’incitation à l’hostilité ethnique (violations de l'article 10) ; et des violations du droit à un tribunal impartial et du droit à la présomption d'innocence (affaire Fatullayev, violations des articles 6§1 et 6§2) ;
Rappelant sa Résolution Intérimaire CM/ResDH(2013)199 ainsi que les différentes décisions adoptées depuis ;
Notant avec intérêt, en ce qui concerne la législation sur la diffamation, qu’en réponse à la décision du Comité de juin 2014, les autorités entendent soumettre la proposition législative du Plenum de la Cour Suprême (visant à réduire l’imposition de peines de prison dans les affaires de diffamation) à la session parlementaire d’automne 2014 et ont l’intention de coopérer avec le Secrétariat à ce sujet ;
Invite les autorités à préciser dans le texte final de leur proposition législative, eu égard à la jurisprudence de la Cour, les situations où il reste possible d'imposer des peines de prison, ainsi que de rendre compte de l’état d’avancement du projet plus large de « loi sur la diffamation », soumis à la Commission de Venise en 2012, et des mesures prises afin de reprendre la coopération avec cette dernière ;
Insiste sur la nécessité de recevoir urgemment un calendrier pour les différentes étapes de ce processus ;
Insiste, en outre, sur l’importance de mesures de formation et de sensibilisation à l’intention des juges et des procureurs dans le prolongement de la décision de principe du Plénum de la Cour Suprême de février 2014, afin d’assurer que les exigences de la Convention soient pleinement prises en compte dans l’application de la législation relative à la diffamation, y compris en ce qui concerne l’octroi de dommages et intérêts proportionnés dans les affaires de diffamation au civil ;
Réitérant, en ce qui concerne l’application arbitraire des lois pénales pour limiter la liberté d’expression, que la situation actuelle soulève de graves préoccupations, en particulier en raison d’indications données sur l’utilisation récente de différentes lois pénales - similaires à celles utilisées dans ce groupe d’affaires (accusations d’activités illégales, d’abus de pouvoir, de trahison, d’hooliganisme ou autres infractions pouvant avoir des liens étroits avec l’exercice légitime de la liberté d’expression) - vis-à-vis de journalistes, blogueurs, avocats et membres d’ONG ;
A ce sujet, note avec intérêt l’initiative de réintroduire le groupe de travail composé de membres de l’administration présidentielle et de la société civile, tout en soulignant l’importance d’autres actions rapides et concrètes, y compris de la part des plus hautes instances, et en particulier de la Cour suprême, afin d’assurer une protection efficace contre l’arbitraire et garantir que toute condamnation susceptible d’affecter la liberté d’expression soit étayée par des motifs « suffisants et pertinents », en plein respect des exigences de la Convention ;
Note, en outre, avec intérêt, en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire, que des amendements ont été introduits en juin 2014 à la loi sur les juges et les tribunaux, renforçant notamment l’indépendance budgétaire du Conseil judiciaire et juridique, amendements qui semblent répondre à certaines recommandations faites dans le cadre du projet de Partenariat oriental ;
Invite toutefois instamment les autorités à explorer d’autres mesures en vue de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en tenant compte des différentes propositions exposées devant le Comité ;
Invite également les autorités à prendre urgemment d’autres mesures afin de garantir une application non arbitraire des lois pénales, respectant ainsi la liberté d’expression ;
Rappelle à ce dernier égard l’importance d’un renforcement des activités de formation des juges et procureurs visant à mieux délimiter le droit protégé de la liberté d’expression par rapport à la responsabilité pénale, et l’intérêt que pourrait avoir, dans cette optique, une nouvelle décision du Plenum de la Cour suprême afin de guider l’application par les juges et les procureurs des lois pénales pouvant avoir des liens étroits avec la liberté d’expression et garantir que les exigences de cette liberté soient pleinement respectées ;
Invite les autorités, dans le cadre de la poursuite des réformes, à saisir les opportunités offertes par le Plan d’Action du Conseil de l’Europe pour l’Azerbaïdjan et à avancer rapidement avec les autres mesures requises dans ce groupe d’affaires (violations des articles 6§1 et 6§2) ;
Insiste, par ailleurs, pour obtenir, sans autre retard, des informations détaillées sur tous les chefs d’accusation contre le représentant des requérants dans le présent groupe d’affaires, qui est également le représentant de plusieurs requérants dans le groupe d’affaires Namat Aliyev, groupes sous examen par le Comité ainsi que dans de nombreuses requêtes actuellement pendantes devant la Cour relatives à la liberté d’expression.
1214e réunion - (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Lettre de la Présidence du Comité des Ministres (27/01/2014) DH-DD(2014)149 |
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Lettre du Secrétariat (01/07/2014) Suivi de la décision adoptée à la 1201e réunion DH-DD(2014)859 et réponse des autorités (31/07/2014) DH-DD(2014)907 |
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Résolutions intérimaires CM/ResDH(2013)199, CM/ResDH(2014)183 |
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Document d’information CM/Inf/DH(2011)7 |
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Communication from the authorities (20/09/2014) DH-DD(2014)1115 |
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Plan d’action (26/02/2014) DH-DD(2014)276, (13/01/2014) DD(2014)50 |
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Informations soumises précédemment dans ce groupe d’affaires pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : |
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http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/AZE-ai2_en.asp |
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Projet de loi sur la protection contre la diffamation CDL-REF(2013)022 présenté à la Commission de Venise |
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Avis 692/2012 de la Commission de Venise sur le Projet de Loi sur la protection contre la diffamation et autres dispositions législatives sur la protection contre la diffamation en Azerbaïdjan (14/10/2013) CDL-AD(2013)024 |
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Observations du Commissaire aux droits de l’homme sur l’Azerbaïdjan, CommDH(2014)10 (23/04/2014) et commentaires des autorités d’Azerbaïdjan sur les observations du Commissaire (anglais uniquement) |
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Communication d'ONG (Institute for Reporters' Freedom and Safety, Media Rights Institute) (28/05/2014) (28/05/2014) DH-DD(2014)735 |
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Déclaration du Secrétaire Général à propos de l’arrestation de Leyla Yunus (01/08/2014) |
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Déclaration du Commissaire aux Droits de l’Homme « Inquiétudes concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme en Azerbaïdjan » (07/08/2014) |
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Déclaration du Secrétaire Général faisant part de son inquiétude pour les défenseurs des droits de l’Homme en Azerbaïdjan (11/08/2014) |
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Déclaration du Secrétaire Général Première réunion du Groupe de travail conjoint sur les questions relatives aux droits de l’homme en Azerbaïdjan (22/10/2014) |
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Déclaration du Secrétaire Général à propos de la Première réunion du Groupe de travail conjoint sur les questions relatives aux droits de l’homme en Azerbaïdjan (24/10/2014). |
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Décision adoptée lors de la 1208e réunion (septembre 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2014)183 adoptée en septembre 2014 et les différentes indications qui y sont données en ce qui concerne la poursuite de l'exécution du présent groupe d’affaires ;
2. considèrent, au vu de l’ensemble des questions ouvertes, qu’il est essentiel d’aboutir en priorité et de façon urgente à des résultats tangibles dans les domaines notés ci-dessous ; soulignent dans ce contexte l’importance d’une coopération pleine et entière avec la Commission de Venise en vue de parvenir à ces résultats ;
3. en ce qui concerne la diffamation, réitèrent leur appel aux autorités de progresser (y compris en présentant un calendrier) :
(i) dans l’adoption des modifications législatives nécessaires afin de réduire la possibilité d'imposer des peines de prison dans les affaires de diffamation, sur la base de la proposition faite par le Plénum de la Cour Suprême ; et
(ii) dans l’élaboration du projet plus large de la « loi sur la diffamation », en étroite collaboration avec la Commission de Venise ;
4. en ce qui concerne le problème de l’application arbitraire de la législation pénale pour limiter la liberté d'expression, invitent instamment les plus hautes autorités de l'Etat à intervenir et donner les orientations nécessaires afin de prévenir ce type de violation et réitèrent à ce sujet l’importance qu’aurait une nouvelle décision générale du Plenum de la Cour Suprême pour guider les juges et les procureurs ;
5. notent également à cet égard aussi l’importance de renforcer les activités de formation pertinentes organisées pour les juges et les procureurs ;
6. expriment leur préoccupation face à l’absence d’informations sur les chefs d’accusation contre Intigam Aliyev (le représentant de requérants dans plusieurs arrêts dont l’exécution est pendante devant le Comité des Ministres) et réitèrent leur demande de recevoir ces informations ;
7. invitent les autorités à soumettre des informations sur les progrès à ces différents égards jusqu’au 1er avril 2015 et décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1229e réunion (juin 2015) (DH).
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Requête 50187/06 Arrêt définitif le 03/03/2010 |
MIRZAYEV c. Azerbaïdjan |
Procédure soutenue : problème complexe |
1108e réunion - (8-10 mars 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. notent avec satisfaction que toutes les décisions de justice interne dans ces affaires ont été exécutées dans les délais impartis par la Cour ;
2. notent avec intérêt le Décret présidentiel du 21 février 2011 qui prévoit l’adoption de mesures spécifiques pour résoudre les problèmes de logement des personnes déplacées internes afin de restaurer les droits des occupants ou des propriétaires légaux ;
3. rappellent que ce groupe d’affaires concerne la non-exécution de décisions de justice interne et qu’un plan d’action global pour éviter la répétition de ce type de violation reste attendu;
4. invitent instamment les autorités d'Azerbaïdjan à fournir un tel plan d’action dans les meilleurs délais.
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (mesures individuelles) DH-DD(2011)132 Plan d’action (mesures générales) DH-DD(2011)150 Plan d’action (affaire Ismayilova) DH-DD(2011)481E Plan d’action (affaire Soltanov) DH-DD(2012)420 Communication du requérant (affaire Soltanov) DH-DD(2012)421 Document d'information CM/Inf/DH(2011)5rev2 |
Décisions
Les Délégués
1. notent que les autorités azerbaidjanaises sont en train de trouver des solutions au problème de logement des personnes déplacées internes, afin que les décisions de justice internes ordonnant l’éviction des occupants illégaux d’appartements puissent être exécutées et que les appartements en question puissent être restitués à leurs propriétaires ou occupants légaux ;
2. invitent les autorités à informer le Comité des mesures prises pour exécuter les décisions de justice internes dans le présent groupe d’affaires qui n’ont pas encore été mises en œuvre ;
3. afin de prévenir l’introduction de requêtes similaires devant la Cour européenne, encouragent les autorités à introduire des recours effectifs pour les personnes qui se trouvent dans la même situation juridique que les requérants et à fournir, à cet égard, une compensation appropriée.
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Requête : 22684/05 Arrêt définitif : 02/07/2009 |
GROUPE MURADOVA c. Azerbaïdjan |
Procédure soutenue : problème complexe |
1086e réunion - (3 juin 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
- 1 affaire contre l’Azerbaïdjan
22684/05 Muradova, arrêt du 02/04/2009, définitif le 02/07/2009
Décisions
Les Délégués,
1. notent qu’à la suite de l’arrêt de la Cour européenne, le Bureau de l’Agent du gouvernement a demandé au Parquet général de conduire une enquête sur les faits de cette affaire ;
2. invitent les autorités azerbaïdjanaises à tenir le Comité informé de l’état d’avancement de l’enquête dans cette affaire et rappellent à cet égard qu’afin de répondre aux exigences de la Convention, une telle enquête doit être effective, conduite avec la célérité voulue et avec des éléments adéquats de contrôle du public et susceptible de conduire à l’identification et la punition des responsables ;
3. notent que l’arrêt de la Cour a été transmis au Ministre de l’Intérieur et au Bureau du Parquet général pour diffusion auprès des fonctionnaires de police et procureurs, et invitent les autorités à diffuser également l’arrêt aux tribunaux ;
4. encouragent les autorités à mettre en œuvre le plus rapidement possible les mesures de formation envisagées tant pour la police que pour les procureurs ;
5. rappellent que lorsque les autorités décident de recourir à la force, un mécanisme de contrôle indépendant doit exister pour qu’il soit rendu compte de la force utilisée, et invitent les autorités azerbaïdjanaises à informer rapidement le Comité de l’existence de tout mécanisme de contrôle de cette nature et le cas échéant de toute mesure envisagée en vue de l’établissement d’un tel mécanisme de contrôle indépendant ;
6. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur les mesures individuelles et générales
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (affaire Rizvanov) (08/04/2013) DH-DD(2013)389 Plan d’action (affaire Najafli) (22/04/2013) DH-DD(2013)451 Programme national d’action pour accroître l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés (27/12/2011) : DH-DD(2012)260 Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (08/02/2013) APCE, Résolution 1917(2013) « Le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan » Observations sur la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan. Liberté d’expression, liberté d’association, liberté de réunion pacifique (Anglais uniquement) CommDH(2011)33 Informations fournies par les autorités d’Azerbaïdjan concernant les observations du Commissaire aux droits de l’homme (Anglais uniquement) CommDH(2011)34 Décision adoptée lors de la 1100e réunion (décembre 2010) (p. 31) |
Décisions
Les Délégués
1. notent que, dans le groupe d’affaires Muradova, la Cour européenne a conclu à une violation de l’article 3, tant en ses volets matériel que procédural, en raison de l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre à l’encontre des requérants durant des manifestations et de l’absence d’enquêtes effectives à cet égard ;
2. tout en notant la réouverture des enquêtes dans les affaires Rizvanov et Najafli, rappellent que le Comité attend des informations sur la réouverture de l’enquête dans l’affaire Muradova depuis juin 2010, et invitent instamment les autorités à informer le Comité des développements intervenus en ce qui concerne la réouverture des enquêtes dans les trois affaires, les mesures prises afin de garantir que ces enquêtes seront pleinement conformes aux exigences de la Convention et de la jurisprudence de la Cour et que les défaillances critiquées par la Cour seront rectifiées ;
3. en outre invitent instamment les autorités à fournir au Comité, le plus tôt possible, un plan d’action consolidé et à jour sur les mesures prises/envisagées pour prévenir l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre, dans le cadre de manifestations, et pour veiller à ce que des enquêtes effectives soient menées sans délai sur les allégations de mauvais traitements ;
4. notant que, dans l’arrêt Najafli, la Cour a, en outre, conclu à une violation de la liberté d’expression du requérant en raison de l’usage excessif de la force à son encontre alors qu'il avait clairement tenté d’indiquer qu'il était un journaliste en train de couvrir une manifestation, invitent les autorités à inclure dans leur plan d’action consolidé des informations sur les mesures spécifiques envisagées pour prévenir de telles entraves à l’exercice de l’activité journalistique.
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Requête : 18705/06 Arrêt définitif le 08/07/2010 |
GROUPE NAMAT ALIYEV |
Procédure soutenue : problème complexe |
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication du requérant (10/09/2012) (affaire Kerimova) DH-DD(2013)823 Plan d’action (affaire Nadir Orujov) (04/07/2013) DH-DD(2013)822 Plan d’action (affaire Khanhuseyn Aliyev) (03/10/2012) DH-DD(2013)821 Programme national d’action pour accroître l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés (27/12/2011) : DH-DD(2012)260 Avis conjoint sur le projet d’amendements au code électoral de la république d’Azerbaïdjan par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH, adopté par la Commission de Venise lors de sa 75e session plénière (13-14 juin 2008), doc. CDL-AD(2008)011 Assemble parlementaire, Résolution 1917(2013) « Le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan » et rapport de la Commission de suivi (Doc. 13084) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que ces affaires concernent différentes violations de l'article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) au motif que les commissions électorales et les juridictions nationales ont tranché de manière arbitraire et sans motivation les plaintes des requérants (membres des partis d’opposition ou candidats indépendants) concernant les élections législatives de 2005, et que les procédures devant ces instances n’offraient pas de garanties contre l’arbitraire ;
2. soulignent l’importance dans toute société démocratique d’un système électoral contenant des recours permettant d’éviter l’arbitraire ;
3. en ce qui concerne les mesures individuelles, notent qu’il n’est pas possible de réparer les conséquences des violations autrement que par la satisfaction équitable octroyée par la Cour, les élections de novembre 2005 étant achevées et leurs résultats définitifs (voir aussi la décision de radiation de la Cour européenne du 09/12/2010 dans l’affaire Gambar et autres ainsi que l’arrêt du Plénum de la Cour Suprême d’Azerbaïdjan du 04/03/2011 dans l’affaire Kerimova) ;
4. en ce qui concerne les mesures générales, notent les activités de formation et de sensibilisation mises en œuvre à l’intention des membres des commissions électorales et invitent les autorités à fournir une évaluation de l’impact de ces activités ;
5. considèrent, toutefois, que ces activités ne suffisent pas à elles seules à répondre aux conclusions de la Cour, en particulier celles selon lesquelles les procédures devant les commissions électorales et les tribunaux nationaux n’offraient pas de garanties contre l’arbitraire ;
6. invitent en conséquence les autorités à fournir dans les plus brefs délais un plan d’action consolidé sur les mesures prises ou en cours, y inclus législatives ou réglementaires, pour mettre en place de telles garanties ;
7. décident de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1186e réunion (décembre 2013) (DH).
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de l’Azerbaïdjan (02/12/2013) DH-DD(2013)1306E Plan d’action (Affaire Nadir Orujov) (04/07/2013) DH-DD(2013)822 Programme national d’action pour accroître l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés (27/12/2011) DH-DD(2012)260 Plan d’action (Affaire Khanhuseyn Aliyev) (03/10/2012) DH-DD(2013)821 Communication du requérant (10/09/2012) (Affaire Kerimova) DH-DD(2013)823 Avis conjoint sur le projet d’amendements au code électoral de la république d’Azerbaïdjan par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH, adopté par la Commission de Venise lors de sa 75e session plénière (13-14 juin 2008), doc CDL-AD(2008)011 Assemble parlementaire, Résolution 1917(2013) « Le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan » et rapport de la Commission de suivi (Doc. 13084) Communication d’une ONG (Legal Education Society - HMC) (25/09/2013) (Abil, Khanhuseyn et Atakishi) Décision adoptée lors de la 1179e réunion (septembre 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent leur décision (1179e réunion, septembre 2013) selon laquelle les activités de formation et de sensibilisation mises en œuvre à l’intention des commissions électorales ne suffisent pas à elles seules à répondre aux conclusions de la Cour, en particulier à celles relatives à l’absence de garanties contre l’arbitraire dans les procédures devant ces commissions et les tribunaux nationaux ;
2. rappellent avoir en conséquence invité les autorités à fournir dans les plus brefs délais un plan d’action consolidé sur les mesures prises ou en cours, y inclus législatives ou réglementaires, pour mettre en place de telles garanties ;
3. notant que des nouvelles informations ont été fournies en réunion par les autorités azerbaïdjanaises, chargent le Secrétariat d’effectuer rapidement une évaluation détaillée de ces informations, en étroite coopération avec les autorités ;
4. invitent instamment les autorités à présenter, à la lumière de cette évaluation, un plan d’action exhaustif en temps utile en vue de son examen lors de leur 1193e réunion (mars 2014) (DH).
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communications de l’Azerbaïdjan Plan d’action consolidé (27/02/2014) DH-DD(2014)277 Communication sur le groupe Namat Aliyev (02/12/2013) DH-DD(2013)1306 Plan d’action (Affaire Khanhuseyn Aliyev) (03/10/2012) DH-DD(2013)821 Plan d’action (Affaire Nadir Orujov) (04/07/2013) DH-DD(2013)822 Programme national d’action pour accroître l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés (27/12/2011) DH-DD(2012)260 Communication du requérant (10/09/2012) (Affaire Kerimova) DH-DD(2013)823 Avis conjoint sur le projet d’amendements au code électoral de la république d’Azerbaïdjan par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH, adopté par la Commission de Venise lors de sa 75e session plénière (13-14 juin 2008), doc CDL-AD(2008)011 Assemble parlementaire, Résolution 1917(2013) « Le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan » et rapport de la Commission de suivi (Doc. 13084) Communication d’une ONG (Legal Education Society - HMC) (25/09/2013) (Abil, Khanhuseyn et Atakishi) Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013) |
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Requête |
Affaire |
Arrêt du |
Définitif le |
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18705/06 |
NAMAT ALIYEV |
08/04/2010 |
08/07/2010 |
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16511/06 |
ABIL |
21/02/2012 |
21/05/2012 |
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18469/06 |
ATAKISHI |
28/02/2012 |
28/05/2012 |
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6984/06 |
HAJILI |
10/01/2012 |
10/04/2012 |
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18475/06+ |
KERIMLI ET ALIBEYLI |
10/01/2012 |
04/06/2012 |
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20799/06 |
KERIMOVA |
30/09/2010 |
30/12/2010 |
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19554/06 |
KHANHUSEYN ALIYEV |
21/02/2012 |
21/05/2012 |
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4641/06 |
MAMMADOV n° 2 |
10/01/2012 |
10/04/2012 |
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4508/06 |
ORUJOV |
26/07/2011 |
26/10/2011 |
Décisions
Les Délégués
1. notent qu’en réponse à la décision du Comité des Ministres de décembre 2013 (1186e réunion) (DH), un plan d’action consolidé a été fourni par les autorités d’Azerbaïdjan fin février ;
2. expriment leur regret que ce plan ait été fourni si peu de temps avant la présente réunion qu’il n’a pas été possible d’en faire une évaluation détaillée ;
3. chargent le Secrétariat de faire rapidement une évaluation détaillée du plan d’action, en coopération avec les autorités, afin de permettre un examen approfondi des questions importantes soulevées dans le présent groupe d’affaires lors de leur 1201e réunion (juin 2014) (DH).
1201e réunion - (juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communications de l’Azerbaïdjan Plan d’action consolidé (27/02/2014) DH-DD(2014)277rev Communication sur le groupe Namat Aliyev (02/12/2013) DH-DD(2013)1306 Plan d’action (Affaire Khanhuseyn Aliyev) (03/10/2012) DH-DD(2013)821 Plan d’action (Affaire Nadir Orujov) (04/07/2013) DH-DD(2013)822 Programme national d’action pour accroître l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés (27/12/2011) DH-DD(2012)260 Avis conjoint sur le projet d’amendements au code électoral de la république d’Azerbaïdjan par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH, adopté par la Commission de Venise lors de sa 75e session plénière (13-14 juin 2008), doc CDL-AD(2008)011 Assemble parlementaire, Résolution 1917(2013) « Le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan » et rapport de la Commission de suivi (Doc. 13084) Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. soulignent la nécessité de surmonter rapidement l'important problème de l'application arbitraire de la législation et l'absence de procédures accordant des garanties suffisantes contre l'arbitraire, et que cela nécessite une action corrective dans un certain nombre de domaines ;
2. rappellent les informations détaillées présentées à la dernière réunion DH (mars 2014) en ce qui concerne les mesures adoptées pour améliorer l'indépendance des juges, et que la nécessité de mesures supplémentaires est à l'étude ;
3. encouragent vivement les autorités à entreprendre rapidement de nouvelles réformes, en tenant compte des recommandations formulées dans le cadre du projet de Partenariat oriental ;
4. notent avec intérêt que depuis 2009, le contrôle judiciaire en matière électorale n'est plus régi par les règles rigides du Code de procédure civile, mais par le nouveau Code de procédure administrative, moins formaliste, et invitent les autorités à fournir une explication plus détaillée sur la manière dont le nouveau Code est censé résoudre les problèmes révélés par les arrêts de la Cour ;
5. notent le potentiel d’une orientation pratique ciblée de la Cour suprême, conformément à l'approche qu’elle a eue dans sa décision du 21 février 2014 concernant les exigences de la Convention dans le domaine de la diffamation, et soulignent l'importance d’efforts de formation continue pour assurer l'efficacité du contrôle judiciaire ;
6. regrettent qu’aucune information n’ait été fournie concernant les défaillances constatées dans le cadre de la procédure devant la Cour constitutionnelle et invitent instamment les autorités à soumettre rapidement ces informations ;
7. en ce qui concerne le fonctionnement des commissions électorales, expriment leur regret que, bien que les informations contenues dans le plan d’action décrivent en détail la situation actuelle, elles ne permettent pas de faire une évaluation exhaustive des progrès accomplis par rapport à la situation critiquée par la Cour, et invitent les autorités à présenter sans tarder une évaluation détaillée de l’impact des changements et de la manière dont ils peuvent prévenir de nouvelles violations similaires ;
8. encouragent vivement les autorités, dans la poursuite de leurs efforts pour résoudre les problèmes soulevés par le présent groupe d’affaires, à avoir pleinement recours aux différents programmes de coopération et d'assistance organisés ou proposés par le Conseil de l'Europe, notamment dans le contexte du Plan d'Action pour l'Azerbaïdjan récemment adopté ;
9. au vu de l’importance des questions en suspens, invitent instamment les autorités à fournir des informations les plus complètes sur les progrès accomplis dans l’adoption des différentes mesures toujours requises, dans le délai fixé pour fournir des informations pour la prochaine réunion DH, à savoir le 3 juillet 2014 ;
10. décident, par conséquent, de reprendre l'examen de ces questions lors de la 1208e réunion (septembre 2014) (DH).
1208e réunion - (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Communications de l’Azerbaïdjan |
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Plan d’action consolidé mis à jour (03/07/2014) DH-DD(2014)873 |
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Plan d’action consolidé (27/02/2014) DH-DD(2014)277rev |
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Communication sur le groupe Namat Aliyev (02/12/2013) DH-DD(2013)1306 |
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Plan d’action (Affaire Khanhuseyn Aliyev) (03/10/2012) DH-DD(2013)821 |
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Plan d’action (Affaire Nadir Orujov) (04/07/2013) DH-DD(2013)822 |
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Programme national d’action pour accroître l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés (27/12/2011) DH-DD(2012)260 |
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Avis conjoint sur le projet d’amendements au code électoral de la république d’Azerbaïdjan par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH, adopté par la Commission de Venise lors de sa 75e session plénière (13-14 juin 2008), doc CDL-AD(2008)011 |
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Assemble parlementaire, Résolution 1917(2013) « Le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan » et rapport de la Commission de suivi (Doc. 13084) |
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Décision adoptée lors de la 1201e réunion (juin 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. rappelant leur décision de juin 2014 (1201e réunion) (DH), notent avec intérêt qu’un plan d’action révisé a été fourni par les autorités en réponse à cette décision ;
2. concernant le fonctionnement des commissions électorales, notent en particulier les précisions données à propos des groupes d’experts créés en 2008 pour assister ces commissions mais considèrent toutefois que c ette réforme ne semble pas pouvoir résoudre les problèmes révélés par les arrêts de la Cour en ce qui concerne l’indépendance, la transparence et la qualité juridique de la procédure devant ces commissions ;
3. en appellent par conséquent aux autorités pour qu’elles fournissent davantage d’informations sur les points précités et sur les mesures additionnelles envisagées pour remédier aux problèmes en suspens et les enco uragent à poursuivre les efforts de formation des membres des commissions électorales et des groupes d’experts ;
4. concernant le fonctionnement du pouvoir judiciaire, notent avec intérêt que l’introduction, en 2011, du Code de procédure administrative pour le contentieux électoral semble répondre à une série de problèmes impo rtants soulevés par les arrêts de la Cour dans le groupe d’affaires Namat Aliyev en ce qui concerne le formalisme excessif dans l’examen des recours par les tribunaux ;
5. en ce qui concerne, en particulier, la question de l’indépendance du pouvoir judiciaire, notent avec intérêt que des amendements ont été introduits en juin 2014 à la loi sur les juges et les tribunaux, renforçant nota mment l’indépendance budgétaire du Conseil judiciaire et juridique, amendements qui semblent répondre à certaines recommandations faites dans le cadre du projet de Partenariat oriental ;
6. invitent, toutefois, instamment les autorités à explorer d’autres mesures en tenant compte des différentes propositions exposées devant le Comité, visant à limiter l’influence de l’exécutif au sein du Conseil juridique et judiciaire en matière de nomination, promotion et sanction disciplinaire des juges, à renforcer les compétences du Conseil dans ces domaines et à améliorer le cadre réglementaire y afférent ;
7. soulignent à nouveau le potentiel qu’offre une orientation pratique ciblée de la Cour suprême, conformément à l'approche qu’elle a eu dans sa décision du 21 février 2014 concernant les exigences de la Convention dans le domaine de la diffamation ;
8. soulignent de plus l'importance d’efforts de formation continue pour assurer l'efficacité du contrôle judiciaire et invitent les autorités à tenir compte des possibilités supplémentaires offertes à cet égard par le Plan d’Action du Conseil de l’Europe pour l’Azerbaïdjan 2014-2016;
9. en ce qui concerne les défaillances de la procédure devant la Cour constitutionnelle constatées par la Cour européenne, invitent les autorités à donner plus de précisions sur les résultats de l’examen de l’arrêt Kerimli et Alibeyli par l’Assemblée générale de la Cour constitutionnelle en octobre 2012 ;
10. invitent les autorités à fournir davantage d’informations au plus tard le 1er décembre 2014 sur les questions en suspens, en particulier sur les actions envisagées ou adoptées pour les résoudre, et décident de reprendre l’examen détaillé de ces questions à leur réunion DH de mars 2015.
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Requête : 49525/99 Arrêt définitif : 28/07/2005 |
DUMONT c. Belgique |
Procédure soutenue : problème complexe |
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Dernières notes et décision adoptée à la 1100e réunion (décembre 2010, p. 48) |
Décisions
Les Délégués
1. relevant qu’aucune information nouvelle n’a été soumise dans ce groupe d’affaires depuis son dernier examen en décembre 2010, invitent les autorités belges à soumettre au Comité une présentation de la situation actuelle en matière de durée des procédures civiles et pénales, tant au niveau national que du tribunal de première instance de Bruxelles, en particulier s’agissant des effets des mesures d’ordre général adoptées ;
2. notent par ailleurs les recours existants au niveau national pour se plaindre de la durée des procédures civiles et pénales et invitent les autorités belges à transmettre au Comité des exemples de décisions judiciaires confirmant le caractère effectif du recours indemnitaire en matière pénale ;
3. s’agissant des mesures individuelles, rappellent qu’ils demeurent dans l’attente d’informations sur le point de savoir si les procédures litigieuses dans les affaires Barbier, Denée, Heremans et Leroy sont toujours pendantes et, dans l’affirmative, sur les mesures prises en vue de leur accélération ;
4. rappelant que ce groupe d’affaires est pendant devant le Comité depuis 2005, encouragent les autorités belges à soumettre les informations attendues dans les meilleurs délais, sous forme de plan ou bilan d’action, afin de permettre au Comité de procéder à une pleine évaluation de l’état d’exécution de ces arrêts.
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Requête : 50012/08 Arrêt définitif le 30/04/2012 |
M.S. c. Belgique |
Procédure soutenue : Mesures individuelles urgentes + problème complexe |
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de la représentante du requérant : DH-DD(2012)504F Communication des autorités belges : DH-DD(2012)519 |
Décisions
Les Délégués
1. notent que les autorités belges ont indiqué que les démarches visant à l’exécution de cet arrêt sont en cours ;
2. invitent les autorités belges à fournir en urgence des informations concrètes sur les mesures individuelles prises ou envisagées en réponse au constat de violation de l’article 3.
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de la représentante du requérant : DH-DD(2012)504F Communication des autorités belges : DH-DD(2012)519 Décision adoptée lors de la 1144.e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent avoir invité les autorités belges à fournir en urgence des informations concrètes sur les mesures individuelles prises ou envisagées en réponse au constat de violation de l’article 3 ;
2. notent que les autorités belges sont en train de travailler sur les questions complexes soulevées à cet égard et se sont engagées à soumettre ces informations le plus rapidement possible et au plus tard pour le 31 octobre 2012 ;
3. décident en conséquence de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1157e réunion (décembre 2012).
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action DH-DD(2012)1080F Communication de la représentante du requérant : DH-DD(2012)504F Communication des autorités belges : DH-DD(2012)519 Décision adoptée lors de la 1150e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. ayant examiné le plan d’action soumis par les autorités belges le 31 octobre 2012, relèvent que les autorités belges recherchent actuellement des éléments permettant de déterminer si le requérant court effectivement un risque de traitements inhumains ou dégradants en Irak en vue d’évaluer, le cas échéant, l’opportunité d’adopter des mesures supplémentaires ;
2. concernant les mesures générales, notent que les autorités belges mènent actuellement une réflexion sur les mesures pouvant être adoptées en réponse aux constats de violation des articles 3 et 5§1 et les invitent à préciser le calendrier dans lequel elles prévoient de mener à terme cette réflexion ;
3. s’agissant de la violation de l’article 5§4, notent que les autorités belges ont identifié la source du dysfonctionnement constaté en l’espèce et ont pris une mesure tendant à y remédier, sous la forme d’un courrier au Collège des procureurs généraux, et invitent les autorités à les informer des suites qui seront réservées à ce courrier.
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (31/10/2012) DH-DD(2012)1080F Communication de la représentante du requérant (15/05/2012) DH-DD(2012)504F Communication des autorités belges (23/05/2012) DH-DD(2012)519 Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. s’agissant des mesures individuelles, invitent les autorités belges à informer le Comité des Ministres du résultat de leurs démarches tendant à déterminer si le requérant court effectivement un risque de traitements inhumains ou dégradants en Irak, en vue d’évaluer, le cas échéant, l’opportunité d’adopter des mesures supplémentaires ;
2. concernant les mesures générales, réitèrent leur invitation aux autorités belges, d’une part, à préciser le calendrier dans lequel elles prévoient de mener à terme leur réflexion sur les mesures pouvant être adoptées en réponse aux constats de la Cour quant aux risques de traitements inhumains ou dégradants et aux périodes de détention illégales et, d’autre part, à les informer des suites réservées au courrier adressé au Collège des procureurs généraux afin de régler le problème de manque de clarté de la règle de compétence territoriale applicable, à la base du retard dans l’examen de la légalité de la détention.
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action révisé (17/05/2013) DH-DD(2013)585 + DH-DD(2013)585add (annexes – confidentiel) Plan d’action (31/10/2012) DH-DD(2012)1080 Communication de la représentante du requérant (15/05/2012) DH-DD(2012)504 Communication des autorités belges (23/05/2012) DH-DD(2012)519 Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. s’agissant des mesures individuelles, prennent note des informations fournies dans le plan d’action révisé et relèvent les efforts déployés par les autorités belges visant à déterminer si le requérant court effectivement un risque de traitements inhumains ou dégradants en Irak ;
2. invitent les autorités à continuer de tenir le Comité des Ministres informé de tout développement et des résultats concrets obtenus ;
3. s’agissant des mesures générales, prennent note des informations fournies dans le plan d’action révisé ;
4.. concernant plus particulièrement les mesures relatives aux risques de traitements inhumains ou dégradants et aux périodes de détention illégale, encouragent les autorités à mener leur réflexion à terme et à présenter au Comité leurs conclusions concrètes.
1208e réunion - (23-25 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Communications des autorités belges |
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Bilan d’action (09/07/2014) DH-DD(2014)901 ; Annexe au bilan d’action (09/07/2014) (confidentiel) |
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Plan d’action révisé (17/05/2013) DH-DD(2013)585 + DH-DD(2013)585add (annexes – confidentiel) |
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Plan d’action (31/10/2012) DH-DD(2012)1080 |
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Communication (23/05/2012) DH-DD(2012)519 |
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Communication de la représentante du requérant (15/05/2012) DH-DD(2012)504 |
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Décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. concernant les mesures individuelles, notent avec intérêt l’ensemble des efforts déployés depuis 2012 par les autorités belges afin de déterminer si le requérant court effectivement un risque de traitements inhumains ou dégradants en Irak, et les invitent à prendre l’engagement que, si elles trouvaient ou recevaient à l’avenir des informations montrant que le requérant court encore un tel risque, elles déploieraient toutes les mes ures possibles pour sauvegarder ses droits au titre de l’article 3 de la Convention ;
2. concernant les mesures générales relatives aux risques de traitements inhumains ou dégradants et au constat d’absence de décision à bref délai sur la légalité de la détention, prennent note avec satisfaction des mesures adoptées afin d’éviter des violations similaires à l’aven ir ;
3. concernant les mesures générales relatives aux périodes de détention illégales, invitent les autorités à préciser si, dans les cas où le seul motif de détention de l’étrang er est l’éloignement et où cet éloignement est finalement reporté au vu des risques qu’il encourt dans le pays de destination, l’étranger est libéré d’office ou, dans la négative, quelle est la procédure à s uivre ;
4. invitent les autorités à fournir les dernières informations requises d’ici le 1er décembre 2014 afin de permettre au Comité d’examiner la possibilité de clôturer l’affaire .
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Requête : 30696/09 Arrêt du 21/01/2011 |
M.S.S. c. Belgique et Grèce |
Procédure soutenue |
1108e réunion - (8-10 mars 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. prennent note des informations transmises par les autorités grecques sur les mesures individuelles urgentes selon lesquelles le Président du Conseil juridique de l’Etat (Agent du Gouvernement) a contacté les services concernés (service d'immigration et service d'asile) en leur demandant de localiser le requérant, de vérifier sa situation actuelle et plus précisément ses conditions de séjour ainsi que d'examiner les développements concernant sa demande d'asile ;
2. invitent instamment la Grèce à procéder à l’examen du bien-fondé de la demande d’asile du requérant conformément aux exigences de la Convention et, dans l’attente du résultat de cet examen, à s’abstenir d’éloigner le requérant.
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. notent les démarches entreprises par les autorités grecques pour localiser le requérant sur le territoire grec et l’informer via son conseil de leur volonté d’examiner sa demande d’asile de façon prioritaire et du fait qu’un logement a été mis à sa disposition ;
2. relèvent, cependant, que les autorités belges ont confirmé que le requérant a introduit en Belgique une demande d’asile qui a été transmise le 21 mars 2011 au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et que cette demande est en cours d’examen ;
3. notent avec intérêt les informations fournies en réunion par les autorités belges et grecques concernant les mesures générales déjà prises et envisagées ;
4. vu en particulier les importantes questions de caractère général soulevées par le présent arrêt, invitent instamment les autorités belges et grecques à transmettre au plus tard pour le 21 juillet 2011, leur plan d’action respectif exposant les mesures individuelles et générales prises et envisagées en vue de l’exécution de cet arrêt.
1120e réunion - (13-14 septembre 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. notent avec intérêt les informations fournies par les autorités belges et grecques dans leurs plans d’action respectifs en vue de l’exécution du présent arrêt, lesquels ont été transmis le 20 juillet 2011, dans le délai demandé par le Comité ;
2. notent aussi que la demande d’asile du requérant est toujours en cours d’examen en Belgique ; invitent les autorités belges à les tenir informés de l’issue de cette procédure, au titre du suivi tant des mesures individuelles que, le cas échéant, des mesures générales relatives à l’article 13 ;
3. saluent le fait que la Belgique a cessé les transferts des demandeurs d’asile dont la Grèce serait en principe responsable en vertu du Règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 (le règlement « Dublin ») ;
4. prennent note avec intérêt des mesures présentées par les autorités grecques dans leur plan d’action et dans le plan d’action national sur la gestion des flux migratoires, notamment l’entrée en vigueur de la loi n° 3907/2011 « sur l'établissement d'un service d'asile et un service de premier accueil », destinée à mettre les conditions de détention et de vie des demandeurs d’asile comme la procédure d’asile en conformité avec les conclusions de la Cour dans le présent arrêt ; relèvent en outre les informations présentées par les autorités grecques en réunion sur les mesures à court terme relatives à l’amélioration des conditions de détention ;
5. invitent les autorités grecques à tenir le Secrétariat régulièrement informé des développements concernant la mise en œuvre de leur plan d’action ;
6. chargent le Secrétariat de préparer un mémorandum comportant une évaluation détaillée des plans d’action au plus tard pour leur réunion de juin 2012.
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action transmis par les autorités belges DH-DD(2011)566F (restreint) Plan d’action transmis par les autorités grecques DH-DD(2011)567F Communication de la Grèce (02/05/2012): DH-DD(2012)484E Communication de la Grèce DH-DD(2012)427 Plan d'action Grèce (affaires Rahimi et R.U. contre Grèce) DH-DD(2012)333F Communication de la Grèce DH-DD(2012)173E Communication de la Grèce (Plan d’action sur la gestion de la migration) DH-DD(2011)670 Communication de la Grèce (Journal Officiel - 26/01/2011) DH-DD(2011)671E Communication de la Grèce (Journal Officiel - 22/11/2010) DH-DD(2011)672E Communication de la Belgique DH-DD(2012)553F et annexes en néerlandais DH-DD(2012)553 add Informations sur les mesures individuelles (Grèce) DH-DD(2011)348F Informations fournies par les autorités grecques (19/04/2011) DH-DD(2011)305F Décision adoptée lors de la 1108e réunion Décision adoptée lors de la 1115e réunion Décision adoptée lors de la 1120e réunion (septembre 2011) Déclaration publique relative à la Grèce réalisée sur base de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, CPT/Inf(2011)10, 15 mars 2011 Lettre du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à l’attention du Premier Ministre grec datée du 17/03/2011 (http://www.coe.int/t/secretarygeneral/sg/speeches/2011/20110318.pdf) Document d’information (CM/Inf/DH(2012)19) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent avoir demandé au Secrétariat lors de la 1120e réunion (septembre 2011) (DH) de présenter un mémorandum comportant une évaluation détaillée des plans d’actions présentés respectivement par les autorités belges et les autorités grecques et endossent l’évaluation présentée dans ledit mémorandum (CM/Inf/DH(2012)19) ;
En ce qui concerne la Belgique
2. notent que le requérant bénéficie en Belgique du statut de réfugié depuis le 9 mai 2012 et décident en conséquence de clore leur examen des mesures de caractère individuel ;
3. vu que la Belgique a cessé le transfert de demandeurs d’asile vers la Grèce et vu, plus généralement, les mesures qu’elle a adoptées concernant l’application de la clause de souveraineté du règlement « Dublin II », décident de clore leur examen des mesures de caractère général faisant suite aux violations de l’article 3 constatées à l’encontre de la Belgique ;
4. prennent note des informations relatives à la jurisprudence récente du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) fournies par les autorités belges en réponse à la violation de l’article 13 et chargent le Secrétariat d’en fournir une évaluation lors de leur 1150e réunion (septembre 2012) (DH) ;
En ce qui concerne la Grèce
5. notent avec satisfaction l’inauguration du Service de premier accueil et les efforts déployés pour créer des centres de premier accueil destinés à remédier aux défaillances des conditions de détention et invitent les autorités grecques à intensifier leurs efforts pour assurer le fonctionnement efficace de ces centres ;
6. saluent les efforts déployés pour améliorer les conditions de détention notamment dans la région d’Evros, et invitent instamment les autorités grecques à intensifier ces efforts et à prendre particulièrement en considération dans ce contexte les recommandations formulées par les acteurs nationaux et internationaux actifs sur le terrain ;
7. notent avec satisfaction les progrès réalisés en vertu du nouveau cadre législatif sur l’asile, en particulier l’inauguration du Service de l’asile, la participation accrue du HCR aux procédures et le rétablissement des commissions d’appel, ainsi que les progrès effectués par ces dernières pendant la phase de transition ;
8. invitent les autorités grecques à intensifier leurs efforts pour restaurer un plein accès à la procédure d’octroi d’asile ;
9. prennent note des informations fournies en réunion par les autorités grecques et de leur intention de fournir des informations sur les questions encore en suspens identifiées dans la synthèse de l’évaluation présentée dans le mémorandum CM/Inf/DH(2012)19 ;
10. décident de déclassifier le mémorandum CM/Inf/DH(2012)19 et de reprendre l'examen de l’ensemble des questions précitées au plus tard lors de leur réunion de mars 2013 à la lumière des informations fournies et le cas échéant des informations complémentaires à fournir.
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action transmis par les autorités belges DH-DD(2011)566F (restreint) Plan d’action transmis par les autorités grecques DH-DD(2011)567F Communication de la Grèce (02/05/2012): DH-DD(2012)484E Communication de la Grèce DH-DD(2012)427 Plan d'action Grèce (affaires Rahimi et R.U. contre Grèce) DH-DD(2012)333F Communication de la Grèce DH-DD(2012)173E Communication de la Grèce (Plan d’action sur la gestion de la migration) DH-DD(2011)670 Communication de la Grèce (Journal Officiel - 26/01/2011) DH-DD(2011)671E Communication de la Grèce (Journal Officiel - 22/11/2010) DH-DD(2011)672E Communication de la Belgique DH-DD(2012)553F et annexes en néerlandais DH-DD(2012)553 add Informations sur les mesures individuelles (Grèce) DH-DD(2011)348F Informations fournies par les autorités grecques (19/04/2011) DH-DD(2011)305F Communication d’ONG et réponse de la Grèce DH-DD(2012)625 Déclaration publique relative à la Grèce réalisée sur base de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, CPT/Inf(2011)10, 15 mars 2011 Lettre du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à l’attention du Premier Ministre grec datée du 17/03/2011 (http://www.coe.int/t/secretarygeneral/sg/speeches/2011/20110318.pdf) Document d’information (CM/Inf/DH(2012)19) Document d’information CM/Inf/DH(2012)26 (mesures faisant suite à la violation de l’article 13 par la Belgique) Décision adoptée lors de la 1108e réunion Décision adoptée lors de la 1115e réunion Décision adoptée lors de la 1120e réunion (septembre 2011) Décision adoptée lors de la 1144e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent avoir demandé au Secrétariat lors de la 1144e réunion (juin 2012) (DH) de fournir une évaluation des informations relatives à la jurisprudence récente du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) fournies par les autorités belges en réponse à la violation de l’article 13 ;
2. endossent l’évaluation présentée, suite à cette demande, dans le mémorandum CM/Inf/DH(2012)26 et conviennent de le déclassifier ;
3. prennent note des évolutions positives constatées dans la jurisprudence récente du CCE relative aux demandes de suspension en extrême urgence ;
4. invitent les autorités belges à fournir au Comité le bilan d’action annoncé, en veillant à éclairer les questions en suspens identifiées dans le mémorandum ;
5. décident de reprendre l'examen la question précitée au plus tard lors de leur réunion de mars 2013 à la lumière des informations fournies et des informations complémentaires à fournir.
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2012)19 Document d’information CM/Inf/DH(2012)26 (mesures faisant suite à la violation de l’article 13 par la Belgique) Plan d’action (Belgique) (20/07/2011) DH-DD(2011)566F (restreint) Plan d’action révisé (Belgique) (20/02/2013) DH-DD(2013)175 Plan d’action (Grèce) (12/07/2011) DH-DD(2011)567F Communication de la Grèce (11/01/2013) DH-DD(2013)38F Communication de la Grèce (10/01/2013) DH-DD(2013)32E Communication de la Grèce (02/05/2012): DH-DD(2012)484E Communication de la Grèce (26/03/2012) DH-DD(2012)427 Plan d'action (Grèce) (affaires Rahimi et R.U. contre Grèce) (2802/2012) DH-DD(2012)333F Communication de la Grèce (25/01/2012) DH-DD(2012)173E Communication de la Grèce (Plan d’action sur la gestion de la migration) (01/09/2011) DH-DD(2011)670 Communication de la Grèce (Journal Officiel - 26/01/2011) DH-DD(2011)671E Communication de la Grèce (Journal Officiel - 22/11/2010) DH-DD(2011)672E Communication sur les mesures individuelles (Grèce) (09/05/2011) DH-DD(2011)348F Communication de la Grèce (19/04/2011) DH-DD(2011)305F Communication de la Grèce (23/10/2012) DH-DD(2012)1157E Communication de la Belgique (04/06/2012) DH-DD(2012)553F et annexes en néerlandais DH-DD(2012)553 add Communication de la Grèce (01/03/2013) DH-DD(2013)231 Communication de la Grèce (01/03/2013) DH-DD(2013)231F Communication d’ONG et réponse de la Grèce (04/06/2012) DH-DD(2012)625 Communication d’ONG et réponse de la Grèce (18/02/13) DH-DD(2013)224E Communication d’une ONG et réponse de la Grèce (06/03/13) DH-DD(2013)253 Déclaration publique relative à la Grèce réalisée sur base de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, CPT/Inf(2011)10, (15/03/2011) Lettre du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à l’attention du Premier Ministre grec datée du 17/03/2011 (http://www.coe.int/t/secretarygeneral/sg/speeches/2011/20110318.pdf) Décision adoptée lors de la 1108e réunion (mars 2011) Décision adoptée lors de la 1115e réunion (juin 2011) Décision adoptée lors de la 1120e réunion (septembre 2011) Décision adoptée lors de la 1144e réunion (juin 2012) Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
En ce qui concerne la Belgique
1. notent que, selon le plan d’action révisé, les autorités belges procèdent à des consultations auprès des instances compétentes en vue de répondre aux questions en suspens, telles qu’identifiées dans le document CM/Inf/DH(2012)26, sur la jurisprudence récente du Conseil du Contentieux des Etrangers relative aux demandes de suspension en extrême urgence, et invitent les autorités à informer le Comité, dès que possible, des résultats de ces consultations ;
En ce qui concerne la Grèce
2. gardant à l’esprit qu’il est escompté que l’effectivité du système d’asile en Grèce aura un impact positif sur les conditions de détention et les conditions d’existence des demandeurs d’asile, décident de concentrer leur présent examen sur les questions relatives à la procédure d’asile ;
3. notent avec intérêt les efforts faits pour améliorer le système d’asile, en particulier concernant la réduction de l’arriéré d’affaires et l’amélioration de la qualité des décisions de seconde instance ;
4. invitent instamment les autorités grecques à intensifier leurs efforts en vue d’accélérer les réformes retardées (en particulier le fonctionnement du nouveau Service de l’asile) et de résoudre les problèmes pratiques concernant l’accès à la procédure d’asile (surtout l’enregistrement des demandes d’asile auprès du Service des étrangers de Petrou Ralli) et l’introduction de demandes d’asile en détention ;
5. notant avec intérêt les informations fournies par les autorités grecques par écrit et lors de la réunion, invitent les autorités à continuer de fournir des informations mises à jour et des données statistiques, lorsque cela est approprié, sur :
- le fonctionnement du nouveau Service d’asile et des comités d’appel (en particulier s’agissant du recrutement de personnel et des formations dispensées),
- la proportion de demandes d’asile accordées ou refusées et leur durée de traitement, y inclus au stade de l’appel,
- la mise en œuvre de la procédure de retours forcés, y compris les mesures prises pour garantir que le programme Xenios Zeus soit mis en œuvre dans le plein respect du principe de non‑refoulement ;
6. en vue du prochain examen par le Comité des Ministres des questions concernant les conditions de détention et les conditions d’existence des demandeurs d’asile, invitent les autorités grecques à fournir des informations mises à jour en réponse aux questions identifiées dans le mémorandum CM/Inf/DH(2012)19 et dans les Notes pour la présente réunion ;
7. décident de reprendre l’examen de l’ensemble des questions en suspens concernant la Belgique et la Grèce, sur la base d’une évaluation à préparer par le Secrétariat, au plus tard lors de leur 1186e réunion (décembre 2013) (DH).
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2012)19 Document d’information CM/Inf/DH(2012)26 (mesures faisant suite à la violation de l’article 13 par la Belgique) Communications de la Belgique pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/BEL-ai_fr.asp Communication de la Grèce (08/11/2013) DH-DD(2013)1225 Communications de la Grèce pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/GRC-MSS_fr.asp Communication du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme des Migrants sur ses visites en Italie et en Grèce (affaires Hirsi Jamaa contre Italie et le groupe d’affaires M.S.S. contre Grèce) Communication d’une ONG (HLHR - Hellenic League for Human Rights) (12/11/2013) DH-DD(2013)1277 Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) |
Décisions
Les Délégués
En ce qui concerne la Belgique
1. invitent instamment les autorités belges à informer à présent le Comité des résultats des consultations qu’elles ont annoncées en vue de répondre aux questions identifiées dans le document CM/Inf/DH(2012)26 sur la jurisprudence récente du Conseil du Contentieux des Etrangers relative aux demandes de suspension en extrême urgence ;
En ce qui concerne la Grèce
2. notent avec satisfaction que les trois services prévus par la loi n° 3907/2011 (Service de l’asile, autorité d’appel, centre de premier accueil) ont commencé à fonctionner ;
3. notent que des informations à jour concernant la nouvelle procédure d’asile ont été fournies par les autorités grecques le 8/11/2013 et chargent le Secrétariat d’en faire une évaluation ;
4. étant donné l’impact escompté du fonctionnement de ces trois services qui sont devenus récemment opérationnels, sur le système d’asile en Grèce dont l’effectivité aurait des répercussions sur les conditions de détention et les conditions d’existence des demandeurs d’asile, décident de continuer à concentrer leur examen sur la procédure d’asile et invitent les autorités à continuer à fournir des informations en réponse aux questions posées par le Comité lors de la 1164e réunion ainsi que sur :
- le nombre de demandes d’asile enregistrées et le nombre de demandes acceptées en première instance et en appel ;
- l’état d’avancement de la résorption de l’arriéré de demandes d’asile en attente de traitement ;
- le nombre de centres de premier accueil à présent opérationnels, leur capacité et le système mis en place pour assister les personnes souhaitant demander asile ;
5. décident de concentrer leur prochain examen non seulement sur les procédure d’asile mais aussi sur les conditions de détention et invitent par conséquent instamment les autorités grecques à fournir des informations à jour en réponse aux questions relatives aux conditions de détention identifiées dans le mémorandum CM/Inf/DH(2012)19 et dans les Notes de la 1164e réunion ;
6. décident de reprendre l’examen des questions en suspens concernant la Belgique et la Grèce (procédure d’asile et conditions de détention) au plus tard à leur 1201e réunion (juin 2014) et de revenir sur la question des conditions d’existence des demandeurs d’asile en Grèce au plus tard lors de leur 1214e réunion (décembre 2014).
1201e réunion – (juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Mémorandum sur les mesures générales concernant les procédures d'asile et les conditions de détention pour l'exécution des arrêts de la Cour européenne par la Grèce H/EXEC(2014)4rev Document d’information CM/Inf/DH(2012)19 Document d’information CM/Inf/DH(2012)26 (mesures faisant suite à la violation de l’article 13 par la Belgique) Communications de la Belgique Communications pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/BEL-ai_fr.asp (03/06/2014) DH-DD(2014)725 Communication de la Grèce (03/04/2014) DH-DD(2014)470 (08/11/2013); (08/11/2013) DH-DD(2013)1225 Communications antérieures pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/GRC-MSS_fr.asp Communication du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme des Migrants sur ses visites en Italie et en Grèce (affaires Hirsi Jamaa contre Italie et le groupe d’affaires M.S.S. contre Grèce) (12/07/2013) Communications d’ONGs De HLHR - Hellenic League for Human Rights (12/11/13) DH-DD(2013)1277 De Open Society Justice Initiative (31/03/2014) DH-DD(2014)488 De Greek Council for Refugees (28/04/2014) DH-DD(2014)591 De ICJ et ECRE (22/05/2014) DH-DD(2014)721 Communication de l’UNHCR (21/05/2014) DH-DD(2014)715 Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013) |
Décisions
Les Délégués
En ce qui concerne la Belgique
1. prennent note avec satisfaction des informations fournies par les autorités belges concernant la loi du 10 avril 2014 portant diverses dispositions concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers et le Conseil d’Etat, instaurant un recours de nature à permettre de faire suspendre l’exécution d’une mesure d’éloignement et d’obtenir un examen attentif et rigoureux des griefs tirés de l’article 3 ;
2. chargent le Secrétariat d’évaluer ces informations à la lumière de la jurisprudence de la Cour pour la 1214e réunion (décembre 2014) (DH) ;
En ce qui concerne la Grèce
En ce qui concerne la procédure d'asile
3. tout en relevant que les données fournies sur le fonctionnement des trois nouveaux services d'asile (Service d’asile, Autorité d’appel, centres de premier accueil) sont encourageantes, soulignent qu’en raison de la courte période couverte (7/6/2013-28/2/2014), il n’est pas possible de tirer encore des conclusions approfondies ;
4. encouragent vivement les autorités grecques à poursuivre leurs efforts afin de garantir, sans retard, un accès complet et effectif à la procédure d'asile sur l’ensemble du territoire ;
5. invitent les autorités à répondre à toutes les questions en suspens notées dans le document H/EXEC(2014)4rev en vue de permettre au Comité de pleinement évaluer l'accès à la procédure d'asile et la manière dont les demandes d'asile sont traitées comme de faciliter l'identification des ajustements nécessaires à la procédure d'asile ;
En ce qui concerne les conditions de détention des demandeurs d'asile et des migrants en situation irrégulière
6. notent les informations fournies par les autorités au sujet des mesures mises en œuvre pour améliorer les conditions de détention dans certains lieux de détention et relèvent la déclaration des autorités selon laquelle elles sont en train d’élaborer une stratégie globale d’amélioration des conditions de détention des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière ;
7. relèvent cependant les sérieuses préoccupations exprimées dans de nombreuses communications, reçues en vertu de la Règle 9.2, au sujet des conditions dans lesquelles les demandeurs d’asile et migrants en situation irrégulière continuent d’être détenus ;
8. en appellent aux autorités grecques pour qu’elles transmettent dès que possible le contenu précis de leur stratégie globale d’amélioration des conditions de détention, en tenant compte de toutes les questions en suspens identifiées dans le document H/EXEC(2014)4rev et des recommandations des organes spécialisés du Conseil de l'Europe et d’autres acteurs concernés;
9. invitent de plus les autorités à fournir des réponses aux questions en suspens, identifiées dans le document H/EXEC(2014)4rev, en ce qui concerne le recours permettant de se plaindre des conditions de détention ;
10. rappelant que la question des conditions d’existence des demandeurs d’asile (y compris des mineurs non accompagnés) sera examinée lors de leur 1214e réunion (décembre 2014) (DH), décident de reprendre l’examen des questions concernant la procédure d’asile et les conditions de détention au plus tard lors de leur réunion DH de mars 2015.
1214e réunion – (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Document d’information CM/Inf/DH(2014)23 Evaluation des mesures générales prises par la Belgique en réponse an constat de violation de l’article 13 |
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Mémorandum sur les mesures générales concernant les procédures d'asile et les conditions de détention pour l'exécution des arrêts de la Cour européenne par la Grèce H/EXEC(2014)4rev |
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Document d’information CM/Inf/DH(2012)26 (mesures faisant suite à la violation de l’article 13 par la Belgique) |
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Document d’information CM/Inf/DH(2012)19 |
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Communications de la Belgique |
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Bilan d'action (16/10/2014) DH-DD(2014)1256 ; (03/06/2014) DH-DD(2014)725 |
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Communications antérieures: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/themes/add_info/bel-ai2_EN.asp |
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Communications de la Grèce |
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10/10/2014) DH-DD(2014)1240 ; (22/09/2014) DH-DD(2014)1134 |
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Communications antérieures http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/GRC-MSS_fr.asp |
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Communication du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme des Migrants sur ses visites en Italie et en Grèce (affaires Hirsi Jamaa contre Italie et le groupe d’affaires M.S.S. contre Grèce) (12/07/2013) DH-DD(2013)1289 |
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Communication de l’UNHCR (21/05/2014) DH-DD(2014)715 |
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Communications d’ONGs |
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De International Commission of Jurists (ICJ) et de the European Council on Refugees and Exiles (ECRE) (22/05/2014) DH-DD(2014)721 |
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De Greek Council for Refugees (28/04/2014) DH-DD(2014)591 |
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De Open Society Justice Initiative (31/03/2014) DH-DD(2014)488 |
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Décision adoptée lors de la 1201e réunion (juin 2014) |
Décisions
Les Délégués
Concernant la Belgique
1. rappelant avoir déjà clos l’examen des mesures individuelles et des mesures générales concernant les violations de l’article 3 constatées à l’encontre de la Belgique, endossent l’évaluation présentée dans le document CM/Inf/DH(2014)23 et notent avec satisfaction les mesures adoptées par la Belgique pour éviter des violations de l’article 13 similaires à celle constatée à son encontre dans l’arrêt M.S.S. ;
2. décident de clore l’examen de cette affaire en ce qui concerne la Belgique et d’adopter la Résolution finale CM/ResDH(2014)272 ;
Concernant la Grèce
3. prennent note des informations et des données fournies en ce qui concerne les conditions de vie (logement et conditions matérielles décentes) des demandeurs d'asile adultes et en appellent aux autorités pour qu’elles augmentent la capacité d'accueil des centres ouverts pour que tous les demandeurs d'asile ayant droit à ces services en bénéficient, conformément aux exigences de la Convention européenne et au droit de l'UE, telles que définies dans l’arrêt M.S.S. ;
4. en appellent aux autorités pour qu’elles intensifient leurs efforts pour mettre en œuvre leur stratégie assurant un fonctionnement durable et sans perturbation des installations d'accueil ouverts, et la fourniture de services à tous les demandeurs d'asile qui y ont droit, et d’en informer le Comité ainsi que des mesures qui seront prises jusqu'à ce que tous les centres d'hébergement ouverts soient devenus opérationnels ;
5. prenant note des données concernant l'hébergement des mineurs non accompagnés encouragent vivement les autorités à poursuivre leurs efforts afin que tous les mineurs non accompagnés soient immédiatement orientés vers des centres d'hébergement spéciaux et assistés par du personnel spécialisé, et à fournir des informations mises à jour au Comité sur les mesures concrètes prises à cet effet ;
6. regrettant qu'aucune information n'ait été fournie quant à la nomination des tuteurs pour les mineurs non-accompagnés, en appellent aux les autorités pour qu’elles mettent en place un mécanisme assurant la nomination de tuteurs pour tous les mineurs non accompagnés et décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1229e réunion (juin 2015) (DH), à la lumière d’informations à fournir par les autorités d’ici le 15 mars 2015 ;
7. décident en outre de reprendre l'examen de toutes les autres questions concernant les conditions de vie des demandeurs d'asile et des mineurs non accompagnés au plus tard lors de leur 1242e réunion (décembre 2015) (DH).
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Requête 3727/08 Arrêt définitif : 09/07/2012 |
AL HUSIN c. Bosnie‑Herzégovine |
Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes |
1150e réunion – (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action DH-DD(2012)746E |
Décision
Les Délégués
1. relèvent que la Cour a conclu à une violation potentielle de l’article 3 de la Convention au cas où le requérant serait expulsé vers la Syrie ;
2. notent avec satisfaction que les autorités de Bosnie-Herzégovine ont rapidement donné des assurances que le requérant ne sera pas expulsé vers la Syrie ;
3. invitent les autorités à tenir le Comité régulièrement informé des développements concernant l’identification d’un pays tiers sûr pour le renvoi éventuel du requérant, y compris sur les assurances obtenues auprès du pays tiers qu’il ne sera pas rapatrié vers la Syrie ;
4. notent que l’Assemblée Parlementaire de Bosnie-Herzégovine a adopté en première lecture des amendements législatifs visant à autoriser la détention d’étrangers pour raison de sécurité nationale uniquement après l’émission d’un arrêté d’expulsion ;
5. invitent les autorités à fournir des informations plus détaillées sur le contenu de ces nouveaux amendements législatifs.
1201e réunion – (juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action mis à jour (14/05/2013) DH-DD(2013)543 Plan d’action (24/08/2012) DH-DD(2012)746 Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que les autorités de Bosnie-Herzégovine ont donné l’assurance que le requérant ne serait pas expulsé vers la Syrie ;
2. notent avec satisfaction les efforts déployés par les autorités pour trouver un Etat tiers sûr en vue d’une éventuelle extradition du requérant et invitent les autorités à tenir le Comité informé des développements à ce titre ;
3. saluent l’amendement législatif adopté en vue de ne permettre la détention d’un étranger pour des motifs de sécurité qu’après l’adoption d’un arrêté d’expulsion à son encontre ;
4. étant donné que la situation du requérant ne nécessite plus l’adoption de mesures individuelles urgentes par l’Etat défendeur, décident de poursuivre l’examen de cette affaire dans le cadre de la procédure standard.
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Requête : 1218/07+ Arrêt définitif : 28/06/2010 |
GROUPE COLIC ET AUTRES c. Bosnie-Herzégovine |
Procédure soutenue : problème complexe |
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Pour le plan d’action Republika Srpska, voir DH-DD(2011)56 Pour le plan de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, voir DH-DD(2011)117 Pour les plans d’action mis à jour voir DH-DD(2011)359E, DH-DD(2012)199E et DH-DD(2012)777 Décision adoptée lors de la 1100e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. notent que la Cour européenne a décidé dans l’affaire Čolić que la Bosnie-Herzégovine devait prendre des mesures pour régler les problèmes liés à l’inexécution des décisions de justice internes concernant des dommages de guerre ;
2. notent de plus que, depuis que l’arrêt dans l’affaire Čolić est devenu définitif, les autorités des deux entités de Bosnie-Herzégovine ont pris des mesures pour recenser et enregistrer l’ensemble des décisions non exécutées et pour calculer le montant total de la dette due au titre de ces décisions ;
3. encouragent vivement les autorités de Bosnie-Herzégovine à s’assurer que le processus de recensement et d’enregistrement des décisions en Republika Srpska ainsi que celui destiné à la pleine exécution de toutes les décisions rendues dans les deux entités soient menés à leur terme ;
4. invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à tenir le Comité des Ministres informé des développements concernant les processus précités ainsi que le mécanisme de paiement que les autorités de la Republika Srpska envisagent de mettre en place ;
5. soulignent que pour se conformer à l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Čolić, des mesures devraient être prises pour faire en sorte que les indemnités soient versées au titre du préjudice moral à ceux qui ont obtenu des décisions de justice exécutoires en leur faveur et invitent les autorités à prendre les mesures nécessaires à cet égard ;
6. encouragent vivement les autorités à offrir des réparations appropriées et suffisantes à l’ensemble des requérants pour ce qui est des requêtes pendantes devant la Cour européenne conformément aux conclusions rendues dans l’affaire Čolić.
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Requête : 39462/03 Arrêt définitif : 20/02/2008 |
GROUPE KARANOVIĆ c. Bosnie‑Herzégovine |
Procédure soutenue : Important problème structurel et complexe |
1086e réunion – (3 juin 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
- 5 affaires contre la Bosnie-Herzégovine
39462/03 Karanović, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008
- 4 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration à se conformer à des arrêts internes définitifs concernant les « vieux » comptes de dépôt en devises
41183/02 Jeličić, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007
28971/05 Kudić, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009
337/04+ Pejaković et autres, arrêt du 18/12/2007, définitif le 18/03/2008
38945/05 Pralica, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
Décisions
Les Délégués,
1. notent que les autorités de Bosnie-Herzégovine ont pris des mesures législatives et budgétaires visant à prévenir la non-exécution de décisions judiciaires ordonnant la restitution d’« anciens dépôts » ;
2. invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à clarifier la question de savoir s’il reste toujours des décisions judiciaires ordonnant la restitution d’« anciens dépôts » qui n’ont pas encore été exécutées au sein de leur juridiction ;
3. notent que les initiatives législatives destinées à supprimer la différence de traitement en matière de pensions de retraite n'ont pas encore donné de résultats dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine ;
4. encouragent les autorités de Bosnie-Herzégovine à intensifier leurs efforts en vue de trouver une solution appropriée pour supprimer la différence de traitement en matière de pensions de retraite ;
5. invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à déterminer le nombre exact de retraités qui avaient gagné la Republika Srpska puis sont retournés dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et qui ont droit au versement d’un complément de pension ;
6. décident de déclassifier le document d’information CM/Inf/DH(2010)22 ;
7. invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à donner au Comité des informations complémentaires sur les questions en suspens identifiées dans le document d’information ;
8. décident de reprendre l'examen de ces affaires à leur 1100e réunion (décembre 2010) (DH), à la lumière des informations complémentaires à fournir sur les mesures générales en suspens.
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. notent le caractère structurel du problème révélé par les présentes affaires, lequel nécessite des modifications spécifiques de la législation pertinente ;
2. soulignent à cet égard que la Cour a jugé dans l’arrêt Šekerović et Pašalić que la Bosnie-Herzégovine devait, dans les six mois suivant la date à laquelle l’arrêt est devenu définitif, procéder à la modification de la législation pertinente pour permettre aux requérants et aux autres personnes se trouvant dans une situation analogue de demander, s’ils le souhaitent, une pension à la caisse de retraite de la Fédération ;
3. invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à modifier la législation pertinente afin de régler ce problème structurel dans le délai fixé par la Cour (15 mars 2012).
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Memorandum CM/Inf/DH(2010)22 Plan d’action initial DH-DD(2011)360E Plan d’action mis à jour DH-DD(2012)136E Communication d’une ONG DH-DD(2011)118E |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec satisfaction que le 28 février 2012, la Chambre des Représentants du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté la modification de la législation pertinente pour permettre aux requérants et aux autres personnes se trouvant dans une situation analogue, de demander s’ils le souhaitent, une pension à la caisse de retraite de la Fédération ;
2. invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à mener le processus législatif à son terme avant le délai fixé par la Cour (15 mars 2012).
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2010)22 Communication d’une ONG et réponse du gouvernement (affaire Karanovic) DH-DD(2011)118E Plan d’action initial DH-DD(2011)360E Plan d’action actualisé DH-DD(2012)136E Bilan d’action (30/07/2012) DH-DD(2012)736E Décision adoptée à la 1128e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. relèvent avec satisfaction que les mesures législatives nécessaires ont été prises conformément aux conclusions de la Cour dans les arrêts considérés grâce à la coopération des autorités de la Bosnie-Herzégovine dans le contexte du Projet de Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme intitulé « Lever les obstacles à la non-exécution des décisions de justice internes/Assurer la mise en œuvre effective des décisions de justice internes » ;
2. décident de clore l’examen de ces affaires et d’adopter la Résolution finale CM/ResDH(2012)148 telle qu’elle figure au document CM/Del/Dec(2012)1157 Volume Résolutions.
Résolution finaleCM/ResDH(2012)148
2 affaires contre Bosnie-Hérzégovine
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Karanović, Requête n° 39462/02, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008
Šekerović et Pašalić, Requêtes n°s 5920/04 et 67396/09, arrêt du 08/03/2011, définitif le 15/09/2011)
(Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012
lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs, qui ont été transmis par la Cour au Comité dans les affaires ci-dessus et les violations constatées (voir document DH-DD(2012)736E);
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2012)736E);
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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Requête : 28971/05 Arrêt définitif : 09/03/2009 |
Kudic c. Bosnie‑Herzégovine |
Procédure standard |
1086e réunion– (2 juin 2010) XListe des décisionsX
4 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration à se conformer à des arrêts internes définitifs concernant les « vieux » comptes de dépôt en devises
41183/02 Jeličić, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007
28971/05 Kudić, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009
337/04+ Pejaković et autres, arrêt du 18/12/2007, définitif le 18/03/2008
38945/05 Pralica, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
Décisions
Les Délégués,
1. notent que les autorités de Bosnie-Herzégovine ont pris des mesures législatives et budgétaires visant à prévenir la non-exécution de décisions judiciaires ordonnant la restitution d’« anciens dépôts » ;
2. invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à clarifier la question de savoir s’il reste toujours des décisions judiciaires ordonnant la restitution d’« anciens dépôts » qui n’ont pas encore été exécutées au sein de leur juridiction ;
3. notent que les initiatives législatives destinées à supprimer la différence de traitement en matière de pensions de retraite n'ont pas encore donné de résultats dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine ;
4. encouragent les autorités de Bosnie-Herzégovine à intensifier leurs efforts en vue de trouver une solution appropriée pour supprimer la différence de traitement en matière de pensions de retraite ;
5. invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à déterminer le nombre exact de retraités qui avaient gagné la Republika Srpska puis sont retournés dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et qui ont droit au versement d’un complément de pension ;
6. décident de déclassifier le document d’information CM/Inf/DH(2010)22 ;
7. invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à donner au Comité des informations complémentaires sur les questions en suspens identifiées dans le document d’information ;
8. décident de reprendre l'examen de ces affaires à leur 1100e réunion (décembre 2010) (DH), à la lumière des informations complémentaires à fournir sur les mesures générales en suspens.
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Requête : 2312/08+ Arrêt définitif le 18/07/2013 |
MAKTOUF ET DAMJANOVIC c. Bosnie-Herzégovine |
Procédure soutenue : problème complexe |
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (23/10/2013) DH-DD(2013)1161 |
Décisions
Les Délégués
1. notent que la Cour de la Bosnie-Herzégovine a décidé de rouvrir la procédure dans les affaires des requérants et que le second requérant a été libéré suite à l’arrêt de la Cour européenne dans la présente affaire, et invitent les autorités à soumettre au Comité des informations sur l’issue de ces procédures ;
2. notent avec satisfaction que la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine a changé sa jurisprudence dans une décision rendue le 27 septembre 2013 en vue de l’aligner sur l’arrêt de la Cour européenne dans la présente affaire ;
3. rappellent à cet égard que la Cour européenne a indiqué qu’elle n’avait pas « pour tâche d’examiner in abstracto la question de savoir si l’application rétroactive du code de 2003 dans les affaires de crimes de guerre est, en soi, incompatible avec l’article 7 de la Convention. Cette question doit être examinée au cas par cas compte tenu des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, du point de savoir si les juridictions internes ont appliqué la loi dont les dispositions étaient les plus favorables à l’accusé » (§ 65 de l’arrêt) ;
4. soulignent, en conséquence, que l’exécution de cet arrêt, concernant les mesures générales, nécessite que les juridictions internes, saisies de griefs de violation de l’article 7, évaluent, selon les circonstances particulières à chaque espèce, quelle loi est la plus favorable à l’accusé, y compris au vu de la gravité des crimes commis ;
5. invitent les autorités à fournir des informations complémentaires au Comité sur la manière dont ces principes sont appliqués suite au changement de jurisprudence de la Cour constitutionnelle faisant suite au présent arrêt, plus particulièrement sur l’étendue du réexamen à effectuer par la Cour de Bosnie-Herzégovine ainsi que sur la question de la détention dans l’attente d’un nouvel examen (notamment pour veiller à une protection adéquate contre le risque de collusion ou de fuite ou de commission d’autres infractions ou de troubles à l’ordre public etc.) ;
6. soulignent dans ce contexte qu’il importe que les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer, lorsque cela est requis, le maintien en détention des personnes condamnées dans l’attente du nouvel examen par la Cour de Bosnie-Herzégovine, à condition qu’une telle détention soit conforme à la Convention ;
7. invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à travailler en étroite coopération avec le Secrétariat afin d’explorer les éventuelles solutions à ces questions.
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Requête : 27996/06 Définitif le 22/12/2009 |
SEJDIC et FINCI c. Bosnie-Herzégovine |
Procédure soutenue |
1078e réunion - (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 2.1
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent qu’en devenant membre du Conseil de l’Europe en 2002, la Bosnie-Herzégovine s’est engagée à réexaminer la législation électorale dans un délai d’un an, en tenant compte des normes de la Convention et avec l’assistance de la Commission de Venise, et de la réviser si nécessaire ;
2. notent que le Comité des Ministres a souligné à maintes reprises l’importance d’aligner la constitution de Bosnie-Herzégovine avec la Convention européenne des Droits de l’Homme dès que possible, et en tout état de cause avant les élections générales de 2010, et a appelé instamment les acteurs politiques à renouer sans délai le dialogue sur la réforme constitutionnelle ;
3. rappellent que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a invité à plusieurs reprises les autorités de Bosnie-Herzégovine à faire en sorte que les « tiers » aient la possibilité effective de se présenter à l'élection de la Présidence et à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine ;
4. notent que l’exécution de cet arrêt demandera un certain nombre d’amendements de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et de modifications de sa législation électorale ;
5. notent avec intérêt que les autorités de Bosnie-Herzégovine ont entamé les travaux nécessaires pour lancer une réforme constitutionnelle en réaction à l’arrêt de la Cour européenne en l’espèce ;
6. encouragent vivement les autorités de Bosnie-Herzégovine à renforcer leurs efforts pour éliminer la discrimination existante dans le droit de se présenter aux élections à la Présidence de la Bosnie-Herzégovine et à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine ;
7. invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre en considération les avis de la Commission de Venise dans le cadre de l’élaboration des mesures à prendre ;
8. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH) à la lumière des informations complémentaires sur le plan d’action intégré et les mesures de caractère individuel et général à fournir.
1086e réunion- (3 juin 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
Décisions
Les Délégués,
1. expriment leur préoccupation en raison de l'absence de consensus politique n’a été trouvé sur le contenu des amendements constitutionnels et législatifs nécessaires pour exécuter cet arrêt ;
2. observent que les mesures envisagées dans les plans d’action soumis précédemment au Comité des Ministres n’ont pas été prises dans les délais qui y étaient définis ;
3. prennent note cependant de la déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Bosnie‑Herzégovine, M. Sven Alkalaj, lors de la 120e session ministérielle selon laquelle « en tant que membre du Conseil de l’Europe, la Bosnie-Herzégovine a l’obligation de respecter l’arrêt et a l’intention de le faire » et que « la mise en œuvre effective de cet arrêt est d’une importance politique et juridique cruciale [pour la Bosnie-Herzégovine] et représente un grand défi pour la Bosnie-Herzégovine ;
4. encouragent vivement les autorités de Bosnie-Herzégovine à mettre par priorité la Constitution du pays et sa législation électorale en conformité avec la Convention ;
5. renouvellent leur appel aux autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre en compte les avis pertinents de la Commission de Venise en la matière ;
6. invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à continuer d’informer régulièrement le Comité sur l’évolution de la situation concernant les mesures à prendre ;
7. décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de leur 1100e réunion (décembre 2010) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur les mesures générales.
1100e réunion- (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que, dans le présent arrêt, rendu le 22 décembre 2009, la Cour a conclu à la discrimination des personnes appartenant à des groupes autres que les peuples constituants en Bosnie-Herzégovine concernant leur droit à se présenter aux élections à la Chambre des peuples et à la Présidence de Bosnie-Herzégovine ;
2. rappellent que depuis leur 1078e réunion (mars 2010), le Comité a exhorté la Bosnie-Herzégovine à prendre des mesures générales afin d’exécuter cet arrêt ;
3. regrettent profondément que les élections aient eu lieu en Bosnie-Herzégovine le 3 octobre 2010 selon des règles considérées par la Cour européenne comme étant discriminatoires et ceci en violation de cet arrêt ;
4. déplorent qu’aucun consensus politique n’ait été trouvé sur le contenu des amendements constitutionnels et législatifs nécessaires pour exécuter cet arrêt ;
5. invitent instamment les autorités et les responsables politiques de Bosnie-Herzégovine à donner la priorité à un travail constructif afin de mettre la Constitution du pays et sa législation électorale en conformité avec cet arrêt et avec la Convention ;
6. réitèrent leur appel aux autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre en compte les avis pertinents de la Commission de Venise en la matière ;
7. invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à continuer d’informer le Comité des développements concernant les mesures à prendre, notamment d'indiquer les mesures procédurales qui doivent être prises pour exécuter cet arrêt et des progrès accomplis en la matière, et à fournir une description des propositions en cours d'examen, y compris les points sur lesquels un consensus a été trouvé et ceux sur lesquels aucun consensus n’a encore été trouvé ;
8. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière du complément d’informations attendu sur les mesures générales.
1108e réunion - (8-10 mars 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. notent avec préoccupation que bien qu’il existe une volonté politique forte et l’engagement de tous les partis politiques représentés au Parlement de Bosnie-Herzégovine en faveur de l’exécution de cet arrêt, aucun consensus politique n’a été trouvé sur le contenu des amendements constitutionnels et législatifs nécessaires pour l’exécution du présent arrêt, en dépit des appels répétés du Comité depuis la 1078e réunion (mars 2010) ;
2. réitèrent leur appel aux autorités et aux décideurs politiques de Bosnie-Herzégovine de travailler de manière constructive afin de mettre la Constitution du pays et sa législation électorale en conformité avec cet arrêt et la Convention ;
3. invitent à nouveau les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre en compte les avis pertinents de la Commission de Venise en la matière ;
4. regrettent que, malgré l’invitation faite par le Comité lors de la 1100e réunion (novembre-décembre 2010), aucune information n’ait été fournie sur les développements concernant les mesures procédurales prises pour l’exécution du présent arrêt ainsi que sur les différentes propositions formulées à cet égard ;
5. invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à informer le Comité des développements concernant les mesures procédurales prises afin de mettre en œuvre le présent arrêt ainsi que les diverses propositions formulées par les décideurs à cet égard, y compris en ce qui concerne les points sur lesquels un consensus a été trouvé et ceux sur lesquels aucun consensus n'a encore été trouvé ;
6. décident de déclassifier le mémorandum CM/Inf/DH(2011)6.
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. prennent note des informations fournies par l’Etat défendeur en réponse aux questions soulevées par le Comité des Ministres lors de sa 1108e réunion (mars 2011) (DH) ;
2. notent avec préoccupation qu’aucun consensus n’a été atteint entre les différents décideurs politiques pour rendre la Constitution de l’Etat et sa législation électorale conformes à cet arrêt et à la Convention ;
3. regrettent qu’aucun progrès n’ait été accompli dans l’exécution de cet arrêt après la tenue des élections en octobre 2010 ;
4. réitèrent leur appel aux autorités et décideurs politiques de Bosnie-Herzégovine pour qu’ils prennent rapidement toutes les mesures requises afin de rendre la Constitution et sa législation électorale conformes au présent arrêt ;
5. si l’Etat défendeur n’accomplit aucun progrès concret dans l’exécution de cet arrêt, chargent le Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire transmettant les préoccupations du Comité en vue de son examen lors de la 1128e réunion (novembre-décembre 2011) (DH).
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
Décision
Les Délégués adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)291 telle qu’elle figure au document CM/Del/Dec(2011)1128 Volume Résolutions.
Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)291
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Sejdić et Finci contre Bosnie-Herzégovine
(Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu l’arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (« la « Cour ») du 22 décembre 2009 dans l’affaire Sejdić et Finci contre Bosnie-Herzégovine, transmis au Comité pour qu’il en surveille l’exécution en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant que, dans cet arrêt, la Cour a :
- constaté une violation du droit à des élections libres et de l’interdiction de la discrimination en ce qui concerne les requérants, ressortissants de Bosnie-Herzégovine d’origine rom et juive qui n’ont pu se présenter aux élections à la Chambre des peuples (seconde chambre du Parlement), parce qu’ils n’appartenaient pas à un peuple constituant (les Bosniaques, les Croates ou les Serbes) (violation de l’article 14 combiné à l’article 3 du Protocole n° 1) ; et
- constaté que les requérants avaient fait l’objet de discriminations parce qu’il leur a été impossible de se présenter à l’élection à la Présidence de la Bosnie-Herzégovine (chef d’Etat collectif) faute d’appartenir à un peuple constituant (violation de l’article 1er du Protocole n° 12) ;
Rappelant que, depuis qu’il a entamé l’examen de cette affaire, le Comité a estimé que l’exécution du présent arrêt supposait un certain nombre d’amendements à la Constitution de Bosnie-Herzégovine et à sa législation électorale ;
Considérant que lors de la Session Ministérielle qui s’est tenue le 11 mai 2010, les Présidents sortant et entrant du Comité ont fait une déclaration conjointe exhortant « les autorités de Bosnie-Herzégovine à aligner de manière prioritaire la Constitution et les lois du pays avec la Convention européenne des droits de l’homme » ;
Considérant de plus, qu’à l’occasion de l’examen, le 7 juillet 2010, du respect des obligations et des engagements pris par la Bosnie-Herzégovine, les Délégués des Ministres ont instamment appelé les autorités de Bosnie-Herzégovine à aligner la Constitution avec la Convention, conformément au présent arrêt ;
Soulignant qu’en devenant membre du Conseil de l’Europe en 2002, la Bosnie-Herzégovine s’est engagée à « revoir la loi électorale, dans un délai d’un an, avec l’aide de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et à la lumière des principes du Conseil de l’Europe, aux fins d’amendement, le cas échéant »1 ;
Notant aussi que l’Assemblée parlementaire a périodiquement rappelé à la Bosnie-Herzégovine cette obligation découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe2 ;
Rappelant qu’en réponse au présent arrêt, le Conseil des Ministres et la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine ont élaboré en février et en mars 2010 deux plans d’action qui déterminaient les autorités chargées de prendre les mesures nécessaires et les délais spécifiques pour ce faire ;
Regrettant toutefois que les mesures envisagées dans ces plans d’action n’aient pas été prises dans les délais fixés en raison de l’absence de consensus politique sur le contenu des amendements constitutionnels et législatifs ;
Rappelant que le Comité des Ministres a profondément regretté3 que les élections aient eu lieu en Bosnie-Herzégovine le 3 octobre 2010 selon une législation considérée comme étant discriminatoire par la Cour dans le présent arrêt ;
Notant qu’en réponse aux appels répétés du Comité, la « Commission intérimaire mixte de l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine chargée de la mise en œuvre de l’arrêt Sejdić et Finci » a été constituée, suite à une décision adoptée par l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine lors de la session de la Chambre des peuples du 30 septembre 2011 et de la session de la Chambre des représentants du 10 octobre 2011 ;
Notant à cet égard que l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a fixé la date du 30 novembre 2011 à la Commission intérimaire mixte pour présenter des projets d’amendements à la Constitution et celle du 31 décembre 2011 pour des modifications de la législation électorale ;
Dans l’attente que les autorités et les responsables politiques de Bosnie-Herzégovine parviendront rapidement à un accord sur le contenu et la portée des modifications constitutionnelles et législatives ;
Soulignant qu’un tel accord est une condition indispensable à l’exécution du présent arrêt et pour veiller à ce que les futures élections respectent pleinement les exigences de la Convention ;
Considérant l’obligation prise par les autorités de Bosnie-Herzégovine en vertu de l’article 46 de la Convention de se conformer aux arrêts de la Cour ;
REITERE L’APPEL qu’il a lancé aux autorités et aux responsables politiques de Bosnie-Herzégovine de prendre les mesures nécessaires destinées à éliminer toute discrimination à l’encontre de ceux qui, bien que ne faisant pas partie d’un peuple constituant, veulent se présenter aux élections à la Chambre des peuples et à la Présidence de la Bosnie-Herzégovine, et de mettre sa Constitution et sa législation électorale en conformité avec les exigences de la Convention sans plus de délai ;
ENCOURAGE la Commission intérimaire mixte à accomplir des progrès tangibles dans son travail et à présenter des amendements à la Constitution et à la législation électorale, en prenant en considération les avis pertinents de la Commission de Venise à cet égard ;
INVITE les autorités de Bosnie-Herzégovine à informer régulièrement le Comité de l’avancement de la réforme constitutionnelle et des modifications de la législation électorale pertinente.
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)291 Document d’information CM/Inf/DH(2011)6 Plan d’action DH-DD(2010)108E Plan d’action mis à jour DH-DD(2011)403 et DH-DD(2012)64E Plan d’action révisé : DH-DD(2011)915 Communication effectuée en vertu de la Règle 9.2, voir DH-DD(2010)307E Communication de Human Rights Watch et réponse du gouvernement DH-DD(2011)1065 Résolution 1855(2012) de l’Assemblée parlementaire |
Décisions
Les Délégués
1. expriment leur préoccupation au sujet de l’absence de progrès dans l’exécution de l’arrêt ;
2. invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à fournir des informations sur les développements pertinents récents lors de leur 1137e réunion (14 mars 2012) afin de permettre au Comité des Ministres d’évaluer tout éventuel nouveau progrès.
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)291 Document d’information CM/Inf/DH(2011)6 Plan d’action DH-DD(2010)108E Plan d’action mis à jour DH-DD(2011)403 et DH-DD(2012)64E Plan d’action révisé : DH-DD(2011)915 Communication effectuée en vertu de la Règle 9.2, voir DH-DD(2010)307E Communication de Human Rights Watch et réponse du gouvernement DH-DD(2011)1065 Résolution 1855(2012) de l’Assemblée parlementaire Décision adoptée lors de la 1137e réunion (14 mars 2012) Déclaration de la Présidence du Comité des Ministres |
Décisions
Les Délégués
1. regrettent qu’aucun progrès tangible n’ait été accompli dans l’exécution de cet arrêt et qu’aucune proposition d’amendements constitutionnels et législatifs n’ait encore été soumise à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine ;
2. appellent instamment, une fois de plus, les autorités et dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à parvenir sans plus de retard à un consensus sur les amendements constitutionnels et législatifs nécessaires pour l’exécution de cet arrêt ;
3. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1147e réunion (4 juillet 2012).
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)291 Document d’information CM/Inf/DH(2011)6 Plan d’action DH-DD(2010)108E Plan d’action mis à jour DH-DD(2011)403 et DH-DD(2012)64E Plan d’action révisé : DH-DD(2011)915 Plan d’action mis à jour DH-DD(2012)774 Communication effectuée en vertu de la Règle 9.2, voir DH-DD(2010)307E Communication de Human Rights Watch et réponse du gouvernement DH-DD(2011)1065 Résolution 1855(2012) de l’Assemblée parlementaire Déclaration de la Présidence du Comité des Ministres Déclaration commune du Commissaire, Štefan Füle, et du Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, sur la Bosnie-Herzégovine DC088(2012) (04/09/2012) Décision adoptée lors de la 1137e réunion (14 mars 2012) Décision adoptée lors de la 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent l’engagement des représentants du pouvoir exécutif et des principaux partis politiques de Bosnie-Herzégovine, qui a été communiqué au Comité des Ministres lors de la 1147e réunion (juillet 2012), d’amender la Constitution jusqu’au 30 novembre 2012 et de présenter, à cette fin, un projet d’amendements constitutionnels à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine jusqu’au 31 août 2012 ;
2. regrettent profondément qu’en dépit de leur engagement, le pouvoir exécutif et les dirigeants politiques n’aient, une fois encore, pas pu parvenir à un consensus et présenter un projet d’amendements constitutionnels à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine avant le 31 août 2012 ;
3. réitèrent leur appel à parvenir à un consensus et à amender la Constitution au plus tard avant le 30 novembre 2012 ;
4. réitèrent également leur appel aux autorités de Bosnie-Herzégovine pour qu’elles soumettent, une fois le consensus obtenu, le projet d’amendements constitutionnels au Conseil de l’Europe en temps utile avant sa soumission à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, en vue d’un examen préalable de sa conformité par rapport aux exigences de l’arrêt Sejdić et Finci ;
5. chargent le Secrétariat d’élaborer une seconde résolution intérimaire pour examen lors de leur 1157e réunion (décembre 2012) (DH) au cas où la Constitution ne serait pas amendée d’ici la date limite susmentionnée.
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)291 Document d’information CM/Inf/DH(2011)6 Plan d’action DH-DD(2010)108E Plan d’action mis à jour DH-DD(2011)403 et DH-DD(2012)64E Plan d’action révisé : DH-DD(2011)915 Plan d’action mis à jour DH-DD(2012)774 Communication effectuée en vertu de la Règle 9.2, voir DH-DD(2010)307E Communication de Human Rights Watch et réponse du gouvernement DH-DD(2011)1065 Résolution 1855(2012) de l’Assemblée parlementaire Déclaration de la Présidence du Comité des Ministres Déclaration commune du Commissaire, Štefan Füle, et du Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, sur la Bosnie-Herzégovine DC088(2012) (04/09/2012) Décision adoptée lors de la 1137e réunion (14 mars 2012) Décision adoptée lors de la 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) Décision adoptée lors de la 1150e réunion |
Décision
Les Délégués adoptent la Résolution intérimaire CM/Res/DH(2012)233 telle qu’elle figure au document CM/Del/Dec(2012)1157, Volume de Résolutions.
Résolution intérimaire CM/ResDH(2012)233
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Sejdić et Finci contre Bosnie-Herzégovine
(Requête n° 27996/06, arrêt du 22/12/2009 – Grande Chambre)
(Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012 lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après “la Convention”) ;
Eu égard à l’arrêt de Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») du 22 décembre 2009 dans l’affaire Sejdić et Finci contre Bosnie-Herzégovine, transmis au Comité pour qu’il en surveille l’exécution en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant que depuis le début de l’examen de cette affaire, le Comité a estimé que l’exécution de l’arrêt nécessiterait de réviser sur un certain nombre de points la Constitution et la législation électorale de Bosnie-Herzégovine ;
Soulignant que ces amendements, en permettant à tous les citoyens de Bosnie Herzégovine de se porter candidat aux élections, renforceraient le fonctionnement des institutions démocratiques du pays et la confiance des citoyens à leur égard ;
Soulignant la responsabilité particulière des autorités et dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine à ce titre, et eu égard également aux conséquences de cette question sur les perspectives d’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine ;
Notant avec un profond désappointement que, en dépit de leur dernier engagement à amender la Constitution au 30 novembre 2012 et à cette fin de présenter des amendements constitutionnels à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine au 31 août 2012, le pouvoir exécutif et les responsables politiques ont une fois de plus été incapables de parvenir à un accord pour amender la Constitution ;
Rappelant une fois encore qu’en devenant membre du Conseil de l’Europe en 2002, la Bosnie-Herzégovine s’est engagée à « revoir la loi électorale, dans un délai d’un an, avec l’aide de la Commission pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et à la lumière des principes du Conseil de l’Europe, aux fins d’amendement, le cas échéant »[3] ;
Réitérant également la volonté du Conseil de l’Europe d’assister les autorités de Bosnie-Herzégovine pour remplir cet engagement ;
Gardant à l’esprit qu’en septembre 2012, le Commissaire Štefan Füle et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe Thorbjørn Jagland ont noté avec un profond désappointement dans une déclaration commune qu’en dépit de leur engagement, les autorités et les dirigeants politiques ont une fois de plus, été incapables d’arriver à un consensus pour présenter d’ici le 31 août 2012 un projet d’amendements constitutionnels à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine ;
Soulignant que la recherche d’un consensus politique est une condition indispensable à la révision de la Constitution et de la législation électorale non seulement pour exécuter le présent arrêt, mais aussi pour assurer le pleine conformité des futures élections avec les exigences de la Convention ;
RAPPELLE FERMEMENT l’obligation faite à la Bosnie-Herzégovine en vertu de l’article 46 de la Convention de se conformer à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Sejdić et Finci ;
EXHORTE INSTAMMENT les autorités et les responsables politiques de Bosnie-Herzégovine à réviser la Constitution et la législation électorale et à les mettre en conformité avec les exigences de la Convention, sans plus de délai ;
DECIDE d’examiner la présente affaire à chacune de ses réunions « droits de l’homme » jusqu’à ce que les dirigeants politiques et les autorités de Bosnie-Herzégovine parviennent à un consensus sur les mesures requises pour l’exécution du présent arrêt.
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires CM/ResDH(2011)291, CM/ResDH(2012)233 Document d’information CM/Inf/DH(2011)6 Plan d’action (18/02/2010) DH-DD(2010)108E Plan d’action mis à jour (26/05/2011) DH-DD(2011)403 et (20/01/2012) DH-DD(2012)64E Plan d’action révisé (19/10/2011) DH-DD(2011)915 Plan d’action mis à jour (04/09/2012) DH-DD(2012)774 Communication de Human Rights Watch (26/05/2010) DH-DD(2010)307E Communication de Human Rights Watch et réponse du gouvernement (16/11/2011) DH-DD(2011)1065 Communication d’ONG (Cardozo Shcool of Law, Human Rights Watch, and Minority Rights Group International on execution of judgement) (05/12/2012) DH-DD(2013)11E Résolution 1855(2012) de l’Assemblée parlementaire Déclaration de la Présidence du Comité des Ministres (25/04/2012) Déclaration commune du Commissaire, Štefan Füle, et du Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, sur la Bosnie-Herzégovine DC088(2012) (04/09/2012) |
Décisions
Les Délégués
1. déplorent que les autorités et dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine ne soient pas encore parvenus à un consensus pour amender la Constitution de Bosnie-Herzégovine en dépit des appels répétés à cet égard du Comité des Ministres, en particulier dans ses deux résolutions intérimaires adoptées à ce jour (CM/ResDH(2011)291 et CM/ResDH(2012)233), et de la communauté internationale ;
2. encouragent vivement la Bosnie-Herzégovine à prendre, sans plus de retard, toutes les mesures nécessaires à la pleine exécution de cet arrêt ;
3. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1169e réunion (30 avril 2013), à la lumière d’informations à fournir par les autorités de la Bosnie-Herzégovine sur les progrès accomplis en vue de parvenir à un consensus sur les amendements constitutionnels.
1169e réunion ordinaire - (30 avril 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : (Résolutions intérimaires CM/ResDH(2011)291 et CM/ResDH(2012)233, CM/Inf/DH(2011)6, DH-DD(2010)108E, DH‑DD(2011)403, DH-DD(2012)64E, DH-DD(2011)915, DH-DD(2012)774, DH‑DD(2012)552, DH-DD(2010)307E, DH‑DD(2011)1065, DH-DD(2013)11E, Déclaration de la Présidence du Comité des Ministres, Déclaration commune du Commissaire Füle et du Secrétaire Général sur la Bosnie-Herzégovine DC088(2012), Déclaration commune du Commissaire Füle et du Secrétaire Général sur la Bosnie-Herzégovine, 8 avril 2013 DC043(2013), Déclaration du Commissaire Füle après ses consultations avec les partis politiques de Bosnie-Herzégovine, 11 avril 2013, et DD(2013)472) |
Décisions
Les Délégués
Conviennent de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1170e réunion (7 mai 2013) sur la base d’un projet de décisions à préparer par le Secrétariat à la lumière des discussions intervenues lors de la présente réunion.
1170e réunion ordinaire - (7 mai 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires CM/ResDH(2011)291 et CM/ResDH(2012)233, CM/Inf/DH(2011)6, DH-DD(2010)108E, DH‑DD(2011)403, DH-DD(2012)64E, DH-DD(2011)915, DH-DD(2012)774, DH‑DD(2012)552, DH-DD(2010)307E, DH‑DD(2011)1065, DH-DD(2013)11E, DD(2013)472, Déclaration de la Présidence du Comité des Ministres, Déclaration commune du Commissaire Füle, et du Secrétaire Général sur la Bosnie-Herzégovine DC088(2012), Déclaration commune du Commissaire Füle, et du Secrétaire Général sur la Bosnie-Herzégovine, 8 avril 2013, DC043(2013), Déclaration du Commissaire Füle après ses consultations avec les partis politiques de Bosnie-Herzégovine, 11 avril 2013, et CM/Del/Dec(2013)1169/H46-2) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que depuis le début de l’examen de cette affaire, le Comité des Ministres a estimé que l’exécution de cet arrêt nécessiterait un certain nombre d’amendements à la Constitution de Bosnie‑Herzégovine et à sa législation électorale ;
2. rappellent en outre que, depuis que l’arrêt Sejdić et Finci est devenu définitif, le Comité des Ministres a de manière répétée invité les autorités et dirigeants des partis politiques de Bosnie-Herzégovine à trouver un consensus pour amender la Constitution de Bosnie-Herzégovine et sa législation électorale ;
3. rappellent dans ce contexte aux autorités et dirigeants des partis politiques de Bosnie-Herzégovine qu’en devenant un membre du Conseil de l’Europe en 2002, la Bosnie-Herzégovine s’est engagée à « revoir la loi électorale, dans un délai d’un an, avec l’aide de la Commission pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et à la lumière des principes du Conseil de l’Europe, aux fins d’amendement, le cas échéant »[4] ;
4. expriment leur profonde préoccupation du fait qu’en dépit de l’engagement précité et des appels répétés du Comité des Ministres, plus particulièrement dans ses résolutions intérimaires du 2 décembre 2011 et du 6 décembre 2012, les dirigeants politiques ont constamment échoué dans la recherche d’un consensus sur les amendements à la Constitution et à la législation électorale ;
5. gardant à l’esprit que le 8 avril 2013, pour la deuxième fois dans une déclaration commune sur la question, le Commissaire Štefan Füle et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe Thorbjørn Jagland ont regretté profondément l’absence de progrès dans la recherche d’un accord sur la mise en œuvre de l’arrêt ;
6. rappellent à nouveau fermement l’obligation de la Bosnie-Herzégovine en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Sejdić et Finci ;
7. soulignent que l’absence de consensus et d’amendement à la législation concernée constituerait non seulement une violation manifeste des obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention mais porteraient également sérieusement atteinte à la légitimité et à la crédibilité des futurs organes élus du pays ;
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires CM/ResDH(2011)291, CM/ResDH(2012)233 Document d’information CM/Inf/DH(2011)6 Plan d’action (18/02/2010) DH-DD(2010)108 Plan d’action mis à jour (26/05/2011) DH-DD(2011)403 et (20/01/2012) DH-DD(2012)64 Plan d’action révisé (19/10/2011) DH-DD(2011)915 Plan d’action mis à jour (04/09/2012) DH-DD(2012)774 Communication de Human Rights Watch (26/05/2010) DH-DD(2010)307 Communication de Human Rights Watch et réponse du gouvernement (16/11/2011) DH-DD(2011)1065 Communication d’ONG (Cardozo Shcool of Law, Human Rights Watch, and Minority Rights Group International on execution of judgement) (05/12/2012) DH-DD(2013)11 Résolution 1855(2012) de l’Assemblée parlementaire Déclaration de la Présidence du Comité des Ministres (25/04/2012) Déclaration commune du Commissaire Štefan Füle et du Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, sur la Bosnie-Herzégovine DC088(2012) (04/09/2012) Déclaration du Commissaire Füle après consultation des partis politiques en Bosnie-Herzégovine (11/04/2013) Décision adoptée lors de la 1169e réunion (30 avril 2013) Décision adoptée lors de la 1170e réunion (7 mai 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. réaffirment que la Bosnie-Herzégovine a l’obligation juridique d’amender la Constitution et la législation électorale pour les rendre conformes avec les exigences de la Convention ;
2. déplorent profondément que, depuis le dernier examen de cette affaire lors de la 1170e réunion (7 mai 2013), les autorités et dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine ne soient pas parvenus à un consensus et à remplir cette obligation, bien qu’ils s’y soient engagés à maintes reprises ;
3. réaffirment que le défaut persistant de consensus sur les amendements requis suscite de vives préoccupations ;
4. soulignent que le temps commence à manquer pour rendre la Constitution et la législation électorale conformes à la Convention au vu des prochaines élections de 2014 et rappellent que l’absence d’une telle réforme constituerait non seulement une violation manifeste des obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention mais porterait également sérieusement atteinte à la légitimité et à la crédibilité des futurs organes élus du pays ;
5. par conséquent, exhortent fermement les autorités et les dirigeants politiques de Bosnie‑Herzégovine à amender de toute urgence la Constitution et la législation électorale pour les rendre conformes aux exigences de la Convention ;
6. exhortent les autorités de Bosnie-Herzégovine à informer sans retard le Comité de toute mesure prise en ce sens et décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH) ;
7. décident que la Présidence du Comité des Ministres adressera une lettre, invitant le ministre responsable de Bosnie-Herzégovine à participer à la 1179e réunion (septembre 2013) (DH) pour un échange de vues sur la mise en œuvre de cet arrêt.
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires CM/ResDH(2011)291, CM/ResDH(2012)233 Document d’information CM/Inf/DH(2011)6 Plan d’action (18/02/2010) DH-DD(2010)108 Plan d’action mis à jour (26/05/2011) DH-DD(2011)403 et (20/01/2012) DH-DD(2012)64 Plan d’action révisé (19/10/2011) DH-DD(2011)915 Plan d’action mis à jour (04/09/2012) DH-DD(2012)774 Communication de Human Rights Watch (26/05/2010) DH-DD(2010)307 Communication de Human Rights Watch et réponse du gouvernement (16/11/2011) DH-DD(2011)1065 Communication d’ONG (Cardozo Shcool of Law, Human Rights Watch, and Minority Rights Group International on execution of judgement) (05/12/2012) DH-DD(2013)11 Résolution 1855(2012) de l’Assemblée parlementaire Déclaration de la Présidence du Comité des Ministres (25/04/2012) Lettre adressée au Ministre des Affaires Etrangères de Bosnie-Herzégovine (24/06/2013) DH-DD(2013)740 Déclaration commune du Commissaire Štefan Füle et du Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, sur la Bosnie-Herzégovine DC088(2012) (04/09/2012) et DC088(2012) (04/09/2012) Déclaration du Commissaire Füle après consultation des partis politiques en Bosnie-Herzégovine (11/04/2013) Déclaration de la Haute Représentante de l’UE Ashton et du Commissaire Füle (04/07/2013) Code de bonne conduite en matière électorale, adopté par la Commission de Venise : CDL-STD(2003)034 Décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. se félicitent de la présence du Ministre de la Justice de la Bosnie-Herzégovine, qui atteste de la volonté et de la détermination de ses autorités d’exécuter cet arrêt ;
2. expriment néanmoins leur profonde préoccupation quant au fait que, en dépit des engagements exprimés à de nombreuses occasions par la Bosnie-Herzégovine et des appels répétés du Comité des Ministres en vue de l’adoption des amendements constitutionnels et législatifs requis, les autorités et dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine ne soient toujours pas parvenus à un consensus sur ces amendements ;
3. appellent instamment les autorités et dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à déployer tous leurs efforts pour parvenir à un tel consensus lors du troisième cycle du Dialogue à haut niveau sur le processus d’adhésion (HLDAP) avec l’Union européenne le 1er octobre 2013, en gardant à l’esprit que les prochaines élections générales auront lieu en octobre 2014 ;
4. demandent aux autorités de Bosnie-Herzégovine de fournir des informations concrètes sur les solutions envisagées par les dirigeants politiques à propos des amendements constitutionnels et législatifs ainsi qu’un calendrier clair pour leur adoption ;
6. décident de reprendre l’examen de cette question au plus tard lors de leur 1186e réunion (décembre 2013) (DH), et chargent le Secrétariat de préparer et diffuser un projet de résolution intérimaire pour examen à cette occasion, dans le cas où les dirigeants politiques ne parviendraient pas à accomplir de progrès décisif dans l’obtention d’un consensus sur les amendements constitutionnels et législatifs.
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires CM/ResDH(2011)291, CM/ResDH(2012)233 Recommandation 2025 (2013) de l’Assemblée parlementaire Déclaration du Commissaire Füle après consultation des partis politiques en Bosnie-Herzégovine (11/04/2013) Déclaration de la Haute Représentante de l’UE Ashton et du Commissaire Füle (04/07/2013) Memo 13/840 de la Commission européenne après la première partie du troisième cycle du Dialogue à haut niveau sur le processus d’adhésion (HLDAP) (01/10/2013) Déclaration du Secrétaire Général Jagland sur la première partie du troisième cycle du HLDAP DC112(2013) (02/10/2013) Conclusions du Commissaire Füle après le troisième cycle du HLDAP (10/10/2013) Commission européenne - Bosnie-Herzégovine Rapport d’avancement 2013 SWD(2013)415 (16/10/2013) Décision adoptée lors de la 1179e réunion (septembre 2013) |
Décision
Les Délégués adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)259 telle qu’elle figure ci-dessous et dans le volume de Résolutions :
Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)259
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Sejdić et Finci contre Bosnie-Herzégovine
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2013,lors de la 1186e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après “la Convention”) et eu égard à l’arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») du 22 décembre 2009 dans l’affaire Sejdić et Finci contre Bosnie-Herzégovine, transmis au Comité pour qu’il en surveille l’exécution,
Rappelant les appels répétés du Comité aux autorités et dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine de parvenir à un consensus et de réviser la Constitution et la législation électorale afin de se conformer à cet arrêt et que ces appels ont été repris notamment par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (y compris très récemment dans sa Recommandation 2015(2013)), ainsi que par différents organes de l'Union européenne et des Nations Unies ;
Rappelant les assurances données à de nombreuses occasions par les représentants du pouvoir exécutif et des principaux partis politiques de Bosnie-Herzégovine selon lesquelles tous les responsables politiques sont pleinement engagés dans la recherche d’une solution appropriée pour l’exécution de cet arrêt ;
Rappelant également que la Constitution de la Bosnie-Herzégovine prévoit que « les droits et les libertés définis dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses Protocoles s’appliquent directement en Bosnie-Herzégovine. Ils priment tout autre droit » ;
Exprimant sa grave préoccupation de ce que, en dépit des assurances répétées, y compris lors de sa dernière réunion droits de l’homme en septembre 2013, les amendements constitutionnels et législatifs requis ne soient toujours pas intervenus et que le temps commence à manquer pour faire en sorte les élections de 2014 soient conformes aux exigences de la Convention ;
Réaffirmant que tout manquement à cet égard constituerait non seulement une violation manifeste des obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, mais pourrait également porter potentiellement atteinte à la légitimité et à la crédibilité des futurs organes élus du pays ;
Regrettant que l’importante déclaration signée par tous les dirigeants politiques le 1er octobre 2013 n’ait pas été suivie, nonobstant l’engagement exprimé, d’un accord détaillé sur les principes clés du système électoral, y compris sur la nécessité d’assurer à tout citoyen de Bosnie-Herzégovine le droit de se porter candidat aux élections à la Présidence et à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine,
Notant que les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine déploient actuellement des efforts intenses pour négocier rapidement un consensus sur le contenu des amendements constitutionnels et législatifs visant à éliminer toute discrimination fondée sur l’origine ethnique dans le cadre des élections à la Présidence et à la Chambre des Peuples de Bosnie-Herzégovine ;
EN APPELLE FERMEMENT à toutes les autorités et dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine afin qu’ils veillent à ce que le cadre législatif et constitutionnel soit mis immédiatement en conformité avec les exigences de la Convention, de manière à ce que les élections d’octobre 2014 n’entrainent aucune discrimination à l’égard de citoyens n’ayant déclaré aucune appartenance à l’un des « peuples constituants ».
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires CM/ResDH(2011)291, CM/ResDH(2012)233, CM/ResDH(2013)259 Memo 13/840 de la Commission européenne après la première partie du troisième cycle du Dialogue à haut niveau sur le processus d’adhésion (HLDAP) (01/10/2013) Communication d’une ONG (20/02/2014) DH-DD(2014)279E Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. déplorent que les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine ne soient pas parvenus à un consensus sur les amendements constitutionnels et législatifs visant à supprimer toute discrimination basée sur l’origine ethnique dans le cadre des élections à la Présidence et à la Chambre des Peuples de Bosnie‑Herzégovine ;
2. notent avec grave préoccupation qu’en raison de l’absence d’accord entre les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine, il existe un risque clair et grandissant que le cadre constitutionnel et législatif dans lequel se dérouleront les prochaines élections ne soit pas conforme aux exigences de la Convention, ni donc aux obligations de la Bosnie-Herzégovine découlant de la Convention ;
3. rappellent dans ce contexte qu’en vertu de la Constitution de Bosnie-Herzégovine, les droits et libertés consacrés par la Convention ont un effet direct et priment sur toute autre loi et que la Bosnie‑Herzégovine a l’obligation inconditionnelle de se conformer à l’arrêt de la Cour européenne dans cette affaire ; par conséquent en appellent aux autorités de Bosnie-Herzégovine pour qu’elles fournissent rapidement des informations claires et détaillées sur le contenu et le calendrier des actions qu’elles envisagent d’entreprendre, au sein des institutions étatiques, pour exécuter l’arrêt à temps avant les prochaines élections au niveau de l’Etat ;
4. par conséquent exhortent une fois de plus la Bosnie-Herzégovine à exécuter l’arrêt aussitôt que possible, en conformité avec ses obligations en vertu de l’article 46 de la Convention;
5. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de l’une de leurs prochaines réunions et au plus tard lors de leur 1214e réunion (décembre 2014) (DH).
1214e réunion - (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Résolutions intérimaires CM/ResDH(2011)291, CM/ResDH(2012)233, CM/ResDH(2013)259 |
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Déclaration de la délégation pré-électorale de l’Assemblée parlementaire (19/09/2014) |
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Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (13/10/2014) |
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Communication des autorités (29/10/2014) DH-DD(2014)1316 |
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Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec profondes préoccupation et déception que les élections qui ont eu lieu en Bosnie‑Herzégovine le 12 octobre 2014, se sont tenues en vertu d’un cadre juridique jugé discriminatoire par la Cour européenne ;
2. encouragent par conséquent les autorités et les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à donner un nouvel élan à leurs efforts et en particulier à les intensifier pour aboutir rapidement à un consensus sur le contenu des amendements constitutionnels et législatifs visant à éliminer toute discrimination fondée sur l’affiliation ethnique lors des élections à la présidence et à la Chambre des Peuples de Bosnie-Herzégovine, et pour faire en sorte que les amendements nécessaires soient adoptés de façon prioritaire ;
3. invitent les autorités à mettre pleinement à profit la disponibilité du Conseil de l’Europe pour fournir l’assistance et le soutien nécessaires aussi bien aux autorités qu’aux dirigeants politiques de Bosnie‑Herzégovine dans leurs efforts pour mettre en œuvre cet arrêt ;
4. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1229e réunion (juin 2015) (DH) à la lumière des informations à fournir par les autorités de Bosnie-Herzégovine.
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Requête : 27912/02 Arrêt du 03/11/2009, définitif le 03/02/2010 |
Suljagic c. Bosnie-Herzégovine |
Procédure standard |
1086e réunion – (3 juin 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 2.1
Décisions
Les Délégués,
1. notent que les autorités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ont émis des obligations d’Etat afin de rembourser les « anciens dépôts » et qu’elles se sont engagées à verser des intérêts moratoires au taux légal en cas de versement tardif de tout terme à venir dû au titre de ces « anciens dépôts » ;
2. notent de plus que les délais nécessaires ont été prolongés dans toute la Bosnie-Herzégovine pour permettre à ceux qui n’avaient pas encore obtenu d’attestation de vérification pour leurs « anciens dépôts » de le faire ;
3. notent avec intérêt que les autorités de Bosnie-Herzégovine ont déjà pris des mesures pour veiller à ce que tout terme dû au titre des « anciens dépôts » soit versé au plus tard le 03/08/2010 en Fédération de Bosnie‑Herzégovine ;
4. invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à tenir le Comité des Ministres informé des développements concernant le versement des termes impayés au titre des « anciens dépôts » en Fédération de Bosnie-Herzégovine ;
5. décident de reprendre l’examen de cette affaire à leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH) à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur les mesures individuelles et générales.
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Requête : 50963/99 Définitif le 20/09/2002 |
Groupe AL-NASHIF et autres c. Bulgarie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Memorandum : CM/Inf/DH(2012)3rev Soumission en vertu de la Règle 9§2 et réponse des autorités bulgares - 22/06/2010 DH-DD(2010)336 Bilan d’action concernant l’affaire Raza DH-DD(2011)255 Bilan d’action concernant l’affaire Kaushal et autres (17/02/2012) DH-DD(2012)207E Bilan d’action concernant l’affaire Auad (17/02/2012) DH-DD(2012)206E Dernières notes publiques concernant l’affaire Raza et décision adoptée lors de la 1115e réunion |
Décisions
Les Délégués
ayant examiné les informations soumises par les autorités bulgares et l’évaluation de l’état d’exécution de ces affaires présentée par le Secrétariat (document CM/Inf/DH(2012)3rev),
Concernant les mesures individuelles
1. constatent que, dans l’affaire Raza, dans laquelle le requérant n’a pas été expulsé, la décision d’expulsion le visant a été annulée, et que dans l’affaire Bashir et autres, les requérants n’ont pas cherché à obtenir l’annulation des mesures contestées ; considèrent en conséquence qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans ces deux affaires ;
2. expriment leur vive préoccupation quant à la situation des requérants dans les affaires M. et autres et Auad et en appellent aux autorités bulgares pour qu'elles veillent à ce que ces requérants ne soient pas expulsés sans avoir bénéficié d’une nouvelle procédure de contrôle judiciaire des décisions d’expulsion conforme aux exigences de la Convention ;
3. encouragent les autorités bulgares à fournir des clarifications sur la situation des requérants dans les autres affaires de ce groupe, en réponse aux questions soulevées par le Secrétariat, et à tenir le Comité informé des développements pertinents à cet égard ;
Concernant les mesures générales
4. notent avec satisfaction l’évolution de la jurisprudence interne et les amendements législatifs instaurant un contrôle juridictionnel des ordonnances d’expulsion fondées sur des motifs de sécurité nationale et réformant le système de détention dans l’attente d’une telle expulsion ;
5. constatent, cependant, que des questions restent en suspens en ce domaine comme la Cour l’a indiqué dans ses arrêts récents M. et autres et Auad, et invitent les autorités bulgares à présenter au Comité un plan d’action révisé abordant les différentes questions en suspens identifiées, en vue d’un examen approfondi de ces questions lors d’une de ses prochaines réunions DH ;
6. décident de déclassifier le mémorandum CM/Inf/DH(2012)3rev.
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (12/07/2013) DH-DD(2013)817 Memorandum CM/Inf/DH(2012)3rev Décision adoptée à la 1136e réunion (mars 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent, s’agissant des mesures générales, que les autorités bulgares ont introduit, en réponse à la violation des articles 8 et 13 constatée dans ces affaires, un contrôle indépendant, exercé par la Cour administrative suprême, des mesures d’expulsion ou d’éloignement pour des motifs de sécurité nationale ; rappellent qu’un contrôle de la détention dans l’attente d’une expulsion a également été introduit suite aux constats de violation de l’article 5 § 4 ;
2. notent par ailleurs que les questions liées à la mise en œuvre du contrôle juridictionnel sont examinées dans le cadre du groupe d’affaire C.G. et autres c. Bulgarie, portant sur des faits plus récents ;
3. rappellent, s’agissant des mesures individuelles, qu’aucune mesure n’est plus requise dans l’affaire Bashir et autres, et constatent que tel est également le cas dans les affaires Al-Nashif et Hasan ; invitent les autorités à fournir des informations afin de clarifier la situation des requérants dans les affaires Musa et autres et Baltaji.
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Requête : 62540/00 Arrêt définitif : 30/01/2008 |
GROUPE ASSOCIATION POUR L’INTEGRATION EUROPEENNE ET LES DROITS DE L’HOMME ET EKIMDJIEV c. Bulgarie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Bilan d’action (07/08/2012) DH-DD(2012)711 Communication de la Bulgarie (10/01/2013) DH-DD(2013)76 Document d’information CM/Inf/DH(2013)7 Décision adoptée lors de la 1028e réunion, p. 10 (juin 2008) Décision adoptée lors de la 1043e réunion (décembre 2008) (p.42) |
Décisions
Les Délégués
1. se félicitent des réformes législatives adoptées par les autorités bulgares en réponse aux arrêts de la Cour et à la décision prise par le Comité dans ce groupe d’affaires lors de la 1028e réunion (juin 2008) (DH) et plus particulièrement de l’introduction d’un mécanisme de contrôle indépendant du système de surveillance secrète et d’un recours interne permettant d’obtenir une indemnisation pour surveillance illégale ;
2. invitent les autorités à compléter les dispositions internes afin de réglementer l’obligation de la Sous‑commission parlementaire, chargée du contrôle du système de surveillance secrète, d’effectuer une vérification à la demande d’un particulier et à préciser la procédure et le contenu des informations notifiées aux particuliers sur les résultats des vérifications effectuées ;
3. invitent, en outre, les autorités à fournir des informations sur les pouvoirs d’enquête des tribunaux saisis d’une demande d’indemnisation pour surveillance illégale et sur l’existence de règles procédurales spécifiques pour l’examen de telles demandes ;
4. invitent les autorités à présenter leur évaluation de la possibilité d’améliorer le cadre légal dans certains domaines, tels que la motivation des demandes de surveillance pour des motifs de sécurité nationale et la procédure permettant l’utilisation de matériel obtenu par surveillance qui ne relève pas de l’objet de l’autorisation initialement accordée ;
5. invitent également les autorités à fournir des informations supplémentaires sur les procédures régissant le filtrage, l’analyse, la protection et la destruction de données obtenues par surveillance secrète et à répondre notamment aux questions identifiées dans le document d’information CM/Inf/DH(2013)7 en ce domaine ;
6. enfin invitent les autorités bulgares à fournir leur évaluation du fonctionnement concret des garanties prévues par le droit interne et plus particulièrement de la pratique de soumettre des demandes de surveillance secrète ne contenant pas de motivation adéquate au regard du droit interne, et de la capacité des présidents ou vice-présidents de certains tribunaux très chargés d’examiner de manière approfondie les très nombreuses demandes de surveillance qu’ils reçoivent ;
7. endossent les évaluations contenues dans le document d’information CM/Inf/DH(2013)7, invitent les autorités à apporter des réponses aux autres questions identifiées dans ce document, y compris concernant les mesures individuelles dans l’affaire Georgi Yordanov, et décident de déclassifier ce document d’information.
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Requête : 1365/07 Arrêt définitif : 24/07/2008 |
GROUPE C.G. ET AUTRES c. Bulgarie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (12/07/2013) DH-DD(2013)817 Memorandum CM/Inf/DH(2012)3rev Décision adoptée à la 1136e réunion (mars 2012) |
Décisions
Les Délégués
- En ce qui concerne les mesures individuelles
1. invitent les autorités bulgares à soumettre d’urgence des informations concernant les mesures individuelles dans les affaires Amie et autres et Madah et autres et rappellent que, dans ces affaires, des mesures sont requises pour garantir que les requérants ne seront pas expulsés sans que les décisions d’expulsion soient réexaminées par une procédure conforme aux exigences de la Convention ;
2. invitent en outre les autorités bulgares à fournir les informations complémentaires nécessaires dans les affaires C.G. et autres, Kaushal et M. et autres ; relèvent qu’aucune mesure supplémentaire n’est requise dans les affaires Auad et Raza ;
- En ce qui concerne les mesures générales
3. en appellent aux autorités bulgares afin qu’elles adoptent dans les meilleurs délais les mesures législatives requises suite aux constats et aux indications de la Cour européenne dans les arrêts de ce groupe, en particulier pour assortir le recours en la matière d’un effet suspensif en cas de risque de mauvais traitements dans le pays de destination et pour prévoir que tout changement du pays de destination puisse faire l’objet d’un recours ;
4. les invitent également à prendre des mesures afin de s’assurer que, dans les cas où ni l’article 3 ni une autre disposition de la Convention exigeant la mise en place d’un recours assorti d’effet suspensif ne trouve à s’appliquer, une expulsion motivée par des considérations d’ordre public ne puisse être exécutée avant que la personne concernée ait pu exercer ses droits garantis par l’article 1 du Protocole n° 7, sauf si les circonstances de l’affaire l’exigent ;
5. encouragent les autorités à poursuivre leur étroite coopération avec le Secrétariat concernant les autres questions encore en suspens dans ce groupe d’affaires, telles qu’identifiées dans le document d’information CM/Inf/DH(2012)3rev, en particulier concernant les violations de l’article 5.
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Requête : 37104/97, 45950/99, 48059/06, 37346/05 Définitif le 03/07/2003, 08/10/2004, 10/08/2011, 10/08/2011 |
Groupe KITOV c. Bulgarie Groupe DJANGOZOV c. Bulgarie DIMITROV ET HAMANOV c. Bulgarie FINGER c. Bulgarie |
Procédure soutenue |
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. prennent note des informations soumises par les autorités bulgares sur les mesures prises en vue de
remédier au problème systémique de la durée excessive des procédures, en réponse à la résolution intérimaire adoptée par le Comité en décembre 2010 et aux deux récents arrêts pilotes rendus par la Cour européenne ;
2. soulignent dans ce contexte que le délai fixé dans ces arrêts pilotes pour l’adoption d’un recours interne effectif ou d’une combinaison de recours effectifs expire le 10 août 2012 et considèrent préoccupant à cet égard que les autorités n’aient pas encore fourni de calendrier indiquant qu’elles seraient en mesure de respecter ce délai ;
3. en appellent donc aux autorités bulgares afin qu’elles soumettent rapidement des informations à cet égard ; rappellent également leur demande d’obtenir une évaluation par les autorités de l’impact des réformes mises en place pour réduire la durée des procédures et des informations sur les mesures individuelles dans certaines affaires ;
4. compte tenu de l’urgence d’aboutir à des résultats concrets dans ces groupes d’affaires décident de reprendre l’examen de ces questions, sur la base d’un plan d’action détaillé à soumettre par les autorités, lors de la 1136e réunion (mars 2012) (DH).
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Décision adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 1128e réunion Bilan d'action du 12/01/2012 dans le groupe Kitov DH-DD(2012)87E Bilan d'action du 12/01/2012 dans le groupe Djangozov DH-DD(2012)86E Bilan d'action du 12/01/2012 dans l’affaire Svetlozar Petrov DH-DD(2012)88E Bilan d'action du 17/02/2012 dans l’affaire Finger DH-DD(2012)209E Bilan d'action du 17/02/2012 dans l’affaire Dimitrov et Hamanov DH-DD(2012)208E Informations sur les mesures individuelles (17/02/2012) DH-DD(2012)210F Résolution intérimaire du 02/12/2010 CM/ResDH(2010)223 |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que ces affaires concernent le problème systémique de la durée excessive des procédures judiciaires en Bulgarie et que, face à ce problème générateur de nombreuses requêtes répétitives, en mai 2011 la Cour européenne a adopté deux arrêts pilotes exigeant la mise en place, dans un délai expirant le 10 août 2012, d’un recours interne effectif ou d’une combinaison de recours effectifs contre la durée des procédures judiciaires ;
2. prennent note des informations soumises par les autorités bulgares sur les mesures visant l’introduction de recours en exécution des arrêts pilotes, ainsi que de leur ferme engagement à respecter le délai fixé par la Cour européenne ;
3. expriment cependant leurs préoccupations au sujet du fait que le calendrier accompagnant leurs plans d’action prévoit à ce stade seulement des mesures préparatoires et invitent les autorités à leur fournir, avant leur 1144e réunion (juin 2012), un rapport intermédiaire présentant l’état d’avancement des travaux en cours pour l’exécution des arrêts pilotes ;
4. prennent note des informations également soumises dans les plans d'action du 17 février 2012 sur l'impact des réformes entreprises en vue de réduire la durée des procédures et notent que ces informations demandent à être évaluées en détail ; encouragent les autorités à poursuivre leurs efforts en la matière et à tenir le Comité informé de tout développement pertinent ;
5. prennent note également des informations récentes relatives aux mesures individuelles dans certaines affaires et invitent les autorités à tenir le Comité informé des progrès dans la procédure judiciaire interne toujours pendante dans l'affaire Kavalovi ;
6. compte tenu de l’importance d’assurer l’exécution effective des arrêts pilotes de la Cour européenne, décident de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1150e réunion (septembre 2012) (DH).
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Bilan d'action du 17/01/2012 dans le groupe Kitov DH-DD(2012)87E Bilan d'action du 17/01/2012 dans le groupe Djangozov DH-DD(2012)86E Bilan d'action du 17/01/2012 dans l’affaire Svetlozar Petrov DH-DD(2012)88E Bilan d'action du 17/02/2012 dans l’affaire Finger DH-DD(2012)209E Bilan d'action du 17/02/2012 dans l’affaire Dimitrov et Hamanov DH-DD(2012)208E Bilan d’action révisé DH-DD(2012)732 Informations sur les mesures individuelles (17/02/2012) DH-DD(2012)210F Résolution intérimaire du 02/12/2010 CM/ResDH(2010)223 Décision adoptée lors de la 1136e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note avec intérêt du bilan d’action révisé soumis par les autorités le 30/07/2012 faisant état de l’introduction d’un recours administratif compensatoire en matière de durée excessive de procédure, ainsi que d’un projet de loi prévoyant l’introduction d’un recours judiciaire compensatoire en ce domaine ;
2. endossent l’évaluation relative au recours administratif et au projet de recours judiciaire contenue dans le document d’information CM/Inf/DH(2012)27 et invitent les autorités bulgares à apporter des précisions au sujet des questions en suspens identifiées dans ce document d’information ;
3. invitent les autorités bulgares à adopter rapidement le recours judiciaire proposé et à modifier la disposition régissant l’effet rétroactif du recours administratif afin qu’elle puisse prendre en compte les exigences de la Cour à cet égard ;
4. décident de déclassifier le document d’information CM/Inf/DH(2012)27 ;
5. décident de reprendre l’examen de ces affaires, y inclus la question des mesures visant à réduire la durée des procédures judiciaires, lors de l’une de leurs prochaines réunions Droits de l'Homme et invitent les autorités à fournir des informations complémentaires également au sujet de cette question.
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2012)36 Document d’information CM/Inf/DH(2012)27 Communication de la Bulgarie (commentaires en réponse au mémorandum CM/Inf/DH(2012)27) Bilan d'action du 17/01/2012 dans le groupe Kitov DH-DD(2012)87E Bilan d'action du 17/01/2012 dans le groupe Djangozov DH-DD(2012)86E Bilan d'action du 17/01/2012 dans l’affaire Svetlozar Petrov DH-DD(2012)88E Bilan d'action du 17/02/2012 dans l’affaire Finger DH-DD(2012)209E Bilan d'action du 17/02/2012 dans l’affaire Dimitrov et Hamanov DH-DD(2012)208E Communication de la Bulgarie (affaires Finger et Dimitrov et Hamanov) (16/05/2012) DH-DD(2012)500 Bilan d’action révisé (30/07/2012) DH-DD(2012)732 Communication de la Bulgarie (30/11/2012) DH-DD(2012)1123 Informations sur les mesures individuelles (17/02/2012) DH-DD(2012)210F Résolution intérimaire du 02/12/2010 CM/ResDH(2010)223 Décision adoptée lors de la 1150e réunion |
Décisions
Les Délégués
S’agissant des recours effectifs requis en la matière
1. rappellent leur décision adoptée lors de leur 1150e réunion (DH) (septembre 2012) selon laquelle le recours administratif compensatoire adopté récemment par les autorités et le recours judiciaire proposé en matière de durée de procédure, pris ensemble, semblent pouvoir répondre aux principales exigences de la jurisprudence de la Cour ;
2. prennent note avec satisfaction de l’adoption, par le Parlement bulgare, le 28 novembre 2012, des modifications législatives visant l’introduction du recours judiciaire susvisé ; relèvent à cet égard que selon les informations fournies il s’agit des dispositions qui ont déjà été évaluées par le Comité, à l’exception de celles sur les tribunaux compétents ; invitent les autorités à tenir le Comité informé de l’entrée en vigueur des dispositions adoptées et à en lui fournir une traduction ;
3. notent avec intérêt les explications fournies par les autorités bulgares au sujet de certaines questions en suspens identifiées dans le document d’information CM/Inf/DH(2012)27, notamment leur intention de modifier la disposition régissant l’effet rétroactif du recours administratif pour en assurer la conformité avec les exigences de la Cour à cet égard ; les invitent à répondre aux autres questions encore en suspens contenues dans le document d’information CM/Inf/DH(2012)36, en particulier s’agissant du fonctionnement du recours administratif compensatoire ;
4. encouragent les autorités à poursuivre leurs travaux visant l’introduction d’un recours accélératoire en matière pénale ;
S’agissant de la durée excessive des procédures
5. prennent note avec intérêt des mesures législatives et administratives prises par les autorités depuis l’adoption de la résolution intérimaire CM/ResDH(2010)223 en décembre 2010, afin de réduire la durée des procédures judiciaires ; relèvent toutefois qu’une augmentation de l’arriéré dans le traitement des affaires est observée après 2009, notamment devant les juridictions les plus chargées ;
6. invitent les autorités à analyser la situation actuelle et à tenir le Comité informé des mesures complémentaires pouvant être prises, en particulier concernant la situation des grandes juridictions qui semblent surchargées ;
7. invitent les autorités à répondre aux autres questions en suspens identifiées dans le document d’information CM/Inf/DH(2012)36 et décident de le déclassifier.
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2012)36 Bilan d’action révisé (30/07/2012) DH-DD(2012)732 Communication de la Bulgarie (30/11/2012) DH-DD(2012)1123 Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)223 Commentaires du Secrétariat concernant la réforme législative visant l’introduction d’un recours permettant à l’accusé de demander le renvoi de son affaire devant le tribunal DH-DD(2013)901 (restreint) Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
S’agissant des recours effectifs requis par les arrêts pilotes
1. rappellent qu’un recours administratif et un recours judiciaire compensatoires en cas de durée excessive des procédures ont été mis en place en 2012 en réponse aux deux arrêts pilotes rendus par la Cour en 2011 ;
2. notent avec intérêt que dans les décisions d’irrecevabilité adoptées dans les affaires Valcheva et Abrashev et Balakchiev et autres, la Cour a estimé que ces deux recours, pris dans leur ensemble, peuvent être considérés comme effectifs, y compris en ce qui concerne les griefs des requérants qui ont déjà saisi la Cour ;
3. invitent les autorités bulgares à tenir le Comité informé sur le développement de la pratique interne en ce domaine, conformément aux exigences de la Convention ;
S’agissant de l’introduction d’un recours préventif en matière pénale
4. notent que la modification du Code de procédure pénale, permettant qu’une enquête pénale soit close si elle a duré plus de deux ans, soulève des questions quant à sa compatibilité avec les exigences de la Convention, en particulier en matière d’enquêtes effectives ; invitent les autorités à soumettre au Comité des informations sur les mesures envisagées afin d’assurer la conformité de ce recours avec ces exigences, telles que clarifiées notamment dans l’arrêt pilote Dimitrov et Hamanov ;
S’agissant de la durée excessive des procédures
5. rappellent qu’en dépit des mesures législatives et administratives prises par les autorités pour réduire la durée des procédures judiciaires, depuis l’adoption de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)223 en décembre 2010, une augmentation de l’arriéré dans le traitement des affaires est observée depuis 2009, notamment devant les juridictions les plus chargées ;
6. en appellent à nouveau aux autorités afin qu’elles prennent toutes les mesures complémentaires nécessaires pour améliorer la situation des grandes juridictions qui semblent surchargées, et qu’elles tiennent le Comité informé de tout développement à cet égard ;
7. invitent les autorités à répondre aux autres questions en suspens identifiées dans le document d’information CM/Inf/DH(2012)36 et à soumettre un plan d’action révisé sur l’ensemble des mesures requises aux fins de l’exécution de ces arrêts.
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Requête : 891/05 Définitif le 20/04/2011 |
KASHAVELOV c. Bulgarie |
Procédure soutenue : Problème complexe |
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Memorandum CM/Inf/DH(2011)45 Décision adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 1128e réunion concernant le groupe d'affaires Kehayov contre Bulgarie Plan d’action (17/02/2011) DH-DD(2012)211E (confidentiel car il contient des données personnelles sur le requérant) |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note du plan d’action transmis par les autorités le 17/02/2012 contenant des informations sur la situation individuelle du requérant et les mesures générales dans cette affaire ;
2. demandent au Secrétariat de préparer une évaluation détaillée de ces informations, en coopération avec les autorités, pour leur 1144e réunion (juin 2012) ;
3. décident de déclassifier le document d’information CM/Inf/DH(2011)45.
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Requête : 41035/98 Définitif le 18/04/2005 |
Groupe KEHAYOV c. Bulgarie |
Procédure soutenue |
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que ces affaires soulèvent des questions complexes liées notamment au problème structurel du surpeuplement carcéral en Bulgarie et aux conditions de vie dans les prisons et dans les établissements de détention provisoire ;
2. prennent note du bilan d’action présenté le 02/03/2011 par les autorités et des informations complémentaires soumises le 16/06/2011 concernant les rénovations et les autres travaux effectués dans les lieux de détention ;
3. notent avec intérêt l’adoption le 08/09/2010 par le Gouvernement d’un Programme pour l’amélioration des conditions de vie dans les lieux de détention et d’un Plan d’action pour son exécution pour la période
2011-2013 ;
4. invitent les autorités à fournir des informations sur l’impact des mesures déjà adoptées en ce qui concerne les insuffisances constatées dans les arrêts de la Cour européenne, et sur les mesures envisagées et le calendrier pour leur mise en oeuvre ;
5. invitent par ailleurs les autorités bulgares à fournir des informations supplémentaires sur les questions en suspens identifiées dans le Mémorandum CM/Inf/DH(2011)45, en particulier en ce qui concerne le recours compensatoire existant et la nécessité d’introduire un recours permettant d'apporter une amélioration spécifique des conditions de détention dans les cas où le requérant est toujours détenu ;
6. rappellent que des informations supplémentaires sont requises sur les mesures individuelles dans
plusieurs affaires de ce groupe, citées dans le Mémorandum mentionné ci-dessus ;
7. invitent les autorités à fournir d’urgence des informations supplémentaires sur les questions en suspens identifiées dans le Mémorandum en ce qui concerne la situation individuelle du requérant dans l’affaire Kashavelov ;
8. rappellent qu’un plan/bilan d’action est attendu sur les mesures générales concernant les problèmes particuliers soulevés dans les affaires Shishmanov, Işyar et Kashavelov ;
9. décident de reprendre l’examen :
- de ce groupe d’affaires, au plus tard lors de leur réunion de juin 2012, à la lumière d’un plan d’action révisé à fournir par les autorités ;
- de l’affaire Kashavelov, au plus tard lors de leur réunion de mars 2012, vu que des informations supplémentaires sont requises d’urgence sur les mesures individuelles.
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’informations CM/Inf/DH(2011)45 Bilan d’action révisé (15/05/2012) DH-DD(2012)426E Bilan d’action révisé (Affaire Kashavelov) DH-DD(2012)516E Bilan d’action (12/04/2012) DH-DD(2012)426E Informations soumises le 16/06/2011 sur les mesures générales DH-DD(2011)918E Dernières notes publiques dans le groupe Kehayov (1043e réunion, décembre 2008, p. 31) Communication d’une ONG (affaire Kashavelov) DH-DD(2011)517E Décision adoptée pour le groupe Kehayov à la 1128e réunion (décembre 2011) Décision adoptée pour l’affaire Kashavelov à la 1136e réunion (mars 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec intérêt les bilans d’action révisés présentés par les autorités bulgares le 15/05/2012, détaillant les mesures prises ou envisagées par les autorités afin de remédier aux problèmes qui sont à l’origine de ces affaires ;
2. saluent les efforts de la Bulgarie pour résoudre l’important problème systémique du surpeuplement des établissements de détention, à savoir par l’usage plus fréquent d’alternatives à l’emprisonnement, ainsi que par l’adoption de mesures visant à parvenir à une répartition plus adéquate des détenus entre les différents établissements pénitentiaires ;
3. saluent la création d’un mécanisme national de prévention, conformément au Protocole facultatif de la Convention contre la torture des Nations Unies, permettant à l’Ombudsman d’effectuer des visites et des inspections dans les établissements de détention et de faire des recommandations concernant le traitement des personnes détenues ;
4. notent toutefois que des clarifications et des informations complémentaires sont encore requises sur un certain nombre de questions, en particulier sur les modalités de fonctionnement des mécanismes internes de monitoring, sur l’impact des travaux de construction et de rénovation déjà accomplis, sur l’évaluation précise des autorités de la situation actuelle concernant les conditions de détention, sur les travaux de construction et de rénovation prévus pour l’avenir, sur leur financement, sur les délais pour leur mise en œuvre et leur impact escompté sur les conditions de vie dans les lieux de détention ;
5. prennent note des informations concernant les dispositions législatives internes au regard desquelles un prisonnier peut demander à être transféré dans un autre établissement pénitentiaire et invitent les autorités à fournir des exemples dans lesquels cette procédure a été utilisée pour répondre à une plainte relative à des mauvaises conditions de détention et a pu apporter des améliorations spécifiques de la situation d’un prisonnier ;
6. saluent les mesures individuelles et générales prises par les autorités dans l’affaire Kashavelov ; notent toutefois que des clarifications sont encore requises sur l’existence d’une voie de recours pour se plaindre devant le tribunal administratif du maintien d’une décision du directeur de la prison concernant l’usage de menottes ;
7. encouragent les consultations menées sur ces questions entre les autorités et le Secrétariat et décident de procéder à une évaluation détaillée de la situation, sur la base d’un mémorandum préparé par le Secrétariat, lors de l’une de leurs prochaines réunions Droits de l'Homme.
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2011)45 Plan d’action (09/04/2013) DH-DD(2013)417 Informations soumises sur les mesures générales (16/06/2011) DH-DD(2011)918 Décision adoptée lors de la 1144e réunion (juin 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. saluent les efforts de la Bulgarie pour résoudre le problème systémique du surpeuplement, mais relèvent que des mesures supplémentaires sont encore nécessaires pour le surmonter, en particulier en ce qui concerne la situation actuelle dans les prisons pour hommes ;
2. dans ce contexte, encouragent les autorités à développer davantage le recours à des mesures alternatives à l’emprisonnement et à la détention provisoire et à établir une stratégie globale actualisée pour s’attaquer au surpeuplement carcéral, en s’inspirant des recommandations pertinentes du Comité des Ministres ainsi que d’autres organes compétents du Conseil de l’Europe ;
3. notent également avec satisfaction les efforts consentis par la Bulgarie pour améliorer les conditions matérielles de détention, notamment par les projets de reconstruction financés à l’aide du Mécanisme Financier Norvégien ; relèvent toutefois que des améliorations substantielles sont encore nécessaires dans la majorité des établissements pénitentiaires et que cette situation est due en partie au fait que les plans d’action nationaux en ce domaine n’ont pu être mis en œuvre en raison de restrictions budgétaires liées à la crise économique ;
4. encouragent les autorités à rechercher avec la plus haute priorité des solutions leur permettant de réaliser leurs objectifs d’amélioration des conditions de détention, si nécessaire en continuant à explorer toutes les possibilités de soutien et de coopération au niveau national ou européen; invitent les autorités à mettre en place un programme national révisé relatif à l’amélioration des conditions de détention pour la période après 2013 ;
5. invitent les autorités à tenir dûment compte des recommandations pertinentes formulées par les instances de suivi au niveau national et international, dont le CPT et l’Ombudsman, dans leurs efforts visant à améliorer les conditions de détention ;
6. notent que l’amélioration des conditions de détention et la réduction du surpeuplement carcéral devraient faciliter la mise en place, au plan interne, d’un recours préventif conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour et invitent les autorités bulgares à tirer pleinement bénéfice du projet 18 du Fond Fiduciaire « Droits de l’Homme ».
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Requête : 37104/97 Définitif le 03/07/2003 |
Groupe KITOV c. Bulgarie |
Procédure soutenue |
1100e réunion- (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
- 84 affaires contre la Bulgarie
- 47 affaires de durée de procédures pénales et d’absence de recours effectif
(Voir Annexe pour la liste des affaires dans le groupe Kitov
- 37 affaires de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif
45950/99 Djangozov, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004
56793/00 Babichkin, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006
28583/03 Bratovanov, arrêt du 23/04/2009, définitif le 23/07/2009
27918/02 Demirevi, arrêt du 28/05/2009, définitif le 28/08/2009
47829/99 Dimitrov, arrêt du 23/09/2004, définitif le 23/12/2004
15154/02 Givezov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008, rectifié le 30/09/2009
62722/00 Gospodinov, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007
58497/00 Hadjibakalov, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006
7254/02 Ilievi, arrêt du 28/05/2009, définitif le 28/08/2009
19207/04 Ivanov Petko, arrêt du 26/03/2009, définitif le 26/06/2009
14226/04 Ivanovi, arrêt du 07/01/2010, définitif le 07/04/2010
9143/02 Jeliazkov et autres, arrêt du 03/04/2008, définitif le 03/07/2008
55350/00 Kambourov, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008
60939/00 Karcheva et Shtarbova, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006
74487/01 Kavalovi, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008
44626/98 Kiurkchian, arrêt du 24/03/2005, définitif le 24/06/2005
76763/01 Kostova, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007
9161/02 Kouncheva, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008
57641/00 Kovacheva et Hadjiilieva, arrêt du 29/03/2007, définitif le 29/06/2007
29802/02 Krastev, arrêt du 24/07/2008, définitif le 01/12/2008
66535/01 Kroushev, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008
77147/01 Kuiyumdjiyan, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007
20568/02 Marinova et Radeva, arrêt du 02/07/2009, définitif le 02/10/2009
50954/99 Maslenkovi, arrêt du 08/11/2007, définitif le 02/06/2008
69316/01 Merdzhanov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008
15099/04 Nachev, arrêt du 05/11/2009, définitif le 05/02/2010
72855/01 Parashkevanova, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007
39855/03 Pavlova, arrêt du 14/01/2010, définitif le 14/04/2010
47877/99 Rachevi, arrêt du 23/09/2004, définitif le 23/12/2004
7148/04 Ruga, arrêt du 02/07/2009, définitif le 06/11/2009
16880/02 Sheremetov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008
59523/00 Simizov, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008
58828/00 Stefanova, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007
19256/03 Stefanova Donka, arrêt du 01/10/2009, définitif le 01/01/2010
39832/98 Todorov Nikolai Petkov, arrêt du 18/01/2005, définitif le 18/04/2005
2380/03 Tzvyatkov, arrêt du 22/10/2009, définitif le 22/01/2010
55956/00 Vatevi, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006
Décisions
Les Délégués,
1. adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)223 telle qu’elle figure au Volume de Résolutions ;
2. décident de reprendre l’examen des progrès réalisés au plus tard à la fin de 2011 pour ce qui est de la question du recours effectif et à la mi-2012 pour ce qui est de la question de la durée excessive des procédures judiciaires.
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Requête : 43577/98 Définitif le 06/07/2005 |
GROUPE NACHOVA ET HRISTOVA c. Bulgarie |
Procédure soutenue |
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. prennent note des mesures prises par les autorités bulgares pour l'exécution de ces arrêts, exposées dans le document d'information CM/Inf/DH(2011)24rev et dans le bilan d'action soumis par les autorités le 2 mars 2011 ;
2. notent avec satisfaction l’adoption par le Parlement bulgare d'une modification du Code pénal introduisant des qualifications aggravées pour les meurtres et dommages corporels commis pour des motifs racistes ou xénophobes ;
3. relèvent que cet amendement apparaît comme une mesure suffisante au regard du devoir d’enquêter sur la question de savoir si des motifs racistes ont joué ou non un rôle dans l’usage excessif de la force au cours d’une arrestation, dans la mesure où les organes chargés de l’enquête devront examiner cette question afin d’établir une qualification juridique correcte des faits ;
4. notent qu'un certain nombre de questions demeurent en suspens, en particulier concernant la conformité du cadre juridique et administratif régissant l'usage d'armes à feu par la police et par la police militaire avec les exigences des articles 2 et 3 de la Convention ;
5. invitent les autorités bulgares à adopter, dans les meilleurs délais, les modifications législatives nécessaires à cet égard (voir le document d’information CM/Inf/DH(2011)24rev, §§17-19 et 25) ;
6. invitent les autorités bulgares à fournir des informations complémentaires sur la formation des membres de la police et de la police militaire aux exigences de la Convention en ce qui concerne l'application des dispositions régissant l'usage des armes à feu ;
7. invitent les autorités bulgares à fournir des informations en ce qui concerne les mesures individuelles dans les affaires Vlaevi, Vachkovi, Karandja et Vasil Sashov Petrov ;
8. décident de déclassifier le document d’information CM/Inf/DH(2011)24rev.
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2011)24rev Communication d'une ONG et réponse du gouvernement (affaires Velikova et Nachova et autres) Plan d’action (groupes Velikova et Nachova et autres) (02/03/2011) DH-DD(2011)256 Bilan d’action révisé (08/11/2012) DH-DD(2012)1008rev Décision adoptée à la 1115e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec satisfaction que les autorités bulgares ont amendé les dispositions de la loi sur le Ministère de l’Intérieur régissant l’usage d’armes à feu par la police et que le nouveau cadre légal semble conforme aux exigences des articles 2 et 3 de la Convention, à la lumière de la jurisprudence de la Cour ;
2. invitent les autorités bulgares à adopter rapidement un cadre juridique similaire en matière d’usage d’armes à feu par la police militaire en vue de remédier aux insuffisances qui subsistent en ce domaine dans la loi sur la police militaire ;
3. encouragent les autorités bulgares à poursuivre leurs efforts de formation des agents de la police afin de garantir une application correcte des dispositions légales qui viennent d’être adoptées et à informer le Comité sur la formation pratique dispensée à l’ensemble des agents de la police suite aux amendements de la loi sur le ministère de l’Intérieur ;
4. notent que des informations sont toujours attendues sur les formations concernant l’usage d’armes à feu dispensées aux agents de la police militaire et invitent les autorités à fournir des informations à cet égard ;
5. invitent également les autorités bulgares à fournir rapidement des informations complémentaires concernant les mesures individuelles prises ou envisagées dans les affaires Karandja, Vlaevi, Vachkovi et Vasil Sashov Petrov.
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Requête : 59491/00 Arrêt définitif le 19/04/2006 |
GROUPE ORGANISATION MACEDONIENNE UNIE ILINDEN ET AUTRES c. Bulgarie |
Examen d’un transfert éventuel en procédure soutenue |
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action révisé (28/11/2013) DH-DD(2013)1291E Plan d’action (16/10/2013) DH-DD(2013)1124 Communication d’une ONG The Bulgarian Helsinki Committee (06/03/2011) DH-DD(2011)249 Dernières notes publiques et décisions (1100e réunion, décembre 2010, p. 58). |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent les mesures de sensibilisation prises par les autorités bulgares en 2007 et 2008 afin d’aligner la pratique des tribunaux bulgares avec les exigences de l’article 11 de la Convention, telles que clarifiées dans l’arrêt UMO Ilinden et autres n°1 ;
2. notent avec intérêt à cet égard que le tribunal régional de Blagoevgrad a pris en compte certaines de ces exigences lors de l’examen de la nouvelle demande d’enregistrement d’UMO Ilinden, notamment en permettant au représentant de l’association de compléter sa demande ;
3. regrettent que les mesures adoptées n’aient toutefois pas suffi à prévenir que de nouveaux refus d’enregistrement fondés en partie sur des motifs déjà critiqués par la Cour, soient opposés à l’association requérante et à d’autres associations similaires ;
4. relèvent avec intérêt que les autorités bulgares ont élaboré un plan d’action révisé soumis au Comité le 28/11/2013 contenant des mesures additionnelles concrètes à prendre, entre autres, afin de clarifier auprès des tribunaux compétents qu’en droit bulgare l’enregistrement d’une association n’implique pas que l’Etat ou le tribunal saisi approuvent les déclarations et les buts de l’association ou acceptent leur bien‑fondé ;
5. relèvent, en outre, que le plan d’action révisé prévoit également des mesures pour clarifier dans la pratique des tribunaux, voire si nécessaire dans les textes applicables, la portée de l’interdiction constitutionnelle faite aux associations de poursuivre des buts politiques, au vu des exigences de la Convention telles que clarifiées dans les arrêts en cause ;
6. encouragent les autorités à prendre rapidement les mesures envisagées dans leur plan d’action révisé et les invitent à poursuivre leur étroite coopération avec le Secrétariat à cet égard ;
7. décident de poursuivre l’examen de ces affaires dans le cadre de la procédure standard et de revoir la question d’un éventuel transfert en procédure soutenue lors de leur 1193e réunion (mars 2014) (DH) à la lumière de nouveaux développements.
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action révisé (10/02/2014) DH-DD(2014)209 Plan d’action révisé (10/01/2014) DH-DD(2014)55 Plan d’action révisé (28/11/2013) DH-DD(2013)1291 Communication d’une ONG The Bulgarian Helsinki Committee (06/03/2011) DH-DD(2011)249 Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. relèvent la réaction rapide des autorités dans l’identification et l’adoption des mesures additionnelles requises pour l’exécution de ces arrêts ;
2. notent en particulier les mesures de sensibilisation ciblée déjà prises ou encore envisagées à l’intention des deux tribunaux compétents pour l’enregistrement des associations concernées par ces affaires ; relèvent, en outre, l’engagement des autorités à soumettre au Comité leur évaluation de l’impact de ces mesures au plus tard fin septembre 2014, ainsi que de le tenir informé de tout développement pertinent ;
3. notent, par ailleurs, avec intérêt, la visibilité donnée aux questions soulevées par l’exécution de ces arrêts suite à leur présentation dans le rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne, adopté par le Conseil des Ministres bulgare fin janvier 2014 et soumis au Parlement ;
4. au vu de ces éléments, décident de poursuivre l’examen de ces affaires en procédure standard et chargent le Secrétariat de faire le point sur l’état d’avancement du processus d’exécution lorsque les informations annoncées par les autorités auront été fournies.
1214e réunion - (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Plan d’action mis à jour (29/09/2014) DH-DD(2014)1168E |
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Plan d’action révisé (10/02/2014) DH-DD(2014)209 |
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Plan d’action révisé (10/01/2014) DH-DD(2014)55 |
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Plan d’action révisé (28/11/2013) DH-DD(2013)1291 |
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Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec intérêt les mesures additionnelles de sensibilisation adoptées récemment par les autorités bulgares ; relèvent cependant que ces mesures n’ont pas suffi à prévenir de nouveaux refus d’enregistrement d’UMO Ilinden et d’une association similaire par le tribunal de Blagoevgrad, refus fondés partiellement sur des motifs déjà critiqués par la Cour, et expriment leur regret à cet égard ;
2. en ce qui concerne les demandes d’enregistrement d’UMO Ilinden et de toute autre association similaire actuellement pendantes devant la Cour d’appel de Sofia, soulignent l’importance de leur examen en pleine conformité avec les exigences de l’article 11 de la Convention, telles que clarifiées dans les arrêts sous examen ;
3. se félicitent de la volonté exprimée par les autorités bulgares d’adopter des mesures supplémentaires pour l’exécution de ces arrêts ; notent à cet égard les informations fournies en réunion selon lesquelles le Parlement examinera en priorité des propositions législatives visant à clarifier le cadre légal régissant l’enregistrement des associations ;
4. décident de transférer ce groupe d’affaires en procédure soutenue, en tant qu’expression de leur soutien aux efforts en cours des autorités bulgares pour définir et adopter sans tarder toutes les mesures requises pour la mise en œuvre de ces arrêts ;
5. encouragent les autorités à continuer de coopérer étroitement avec le Service de l’Exécution en ce qui concerne la définition et/ou la mise en œuvre des mesures supplémentaires nécessaires à l’exécution de ces arrêts, et les invitent à tenir le Comité informé en temps utile de tout développement pertinent concernant la mise en œuvre de toutes les mesures.
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Requête : 31465/08 Définitif le 11/05/2010 |
RAZA c. Bulgarie |
Procédure soutenue |
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. rappellent que dans cette affaire, la Cour européenne a considéré que si l’ordre d’expulsion du requérant était mis à exécution il y aurait une violation de son droit au respect de sa vie familiale, du fait que cet ordre n’a pas fait l’objet d’un contrôle conforme aux exigences de la Convention ;
2. prennent note avec satisfaction des mesures concrètes prises par les autorités bulgares pour garantir que le requérant ne sera pas expulsé sans avoir bénéficié d’une nouvelle procédure de contrôle judiciaire de la décision d’expulsion ;
3. invitent les autorités bulgares à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que la nouvelle procédure de contrôle judiciaire de la décision d’expulsion offrira au requérant toutes les garanties requises par l’arrêt de la Cour ; les invitent à tenir le Comité informé de l’état d’avancement de la nouvelle procédure de contrôle de la décision d’expulsion mise en cause par l’arrêt de la Cour ;
4. rappellent que les mesures générales requises pour l’exécution de cet arrêt sont examinées dans le groupe d’affaires Al-Nashif et autres.
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Requête : 41488/98 Définitif le 04/10/2000 |
GROUPE VELIKOVA c. Bulgarie |
Procédure soutenue |
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. prennent note avec intérêt des mesures adoptées par les autorités bulgares pour l’exécution de ces arrêts depuis l’adoption de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)107, résumées dans le mémorandum CM/InfDH(2011)23 et dans le bilan d’action soumis par les autorités le 2 mars 2011 ;
2. notent que des clarifications et des informations complémentaires sont nécessaires sur certaines questions en suspens, identifiées dans le mémorandum CM/InfDH(2011)23 ;
3. dans ce contexte, invitent les autorités à soumettre des informations complémentaires sur la formation pratique des membres de la police aux exigences de la Convention en ce qui concerne l'application des dispositions régissant l'usage de la force et sur le suivi des incidents de mauvais traitements au niveau interne ;
4. invitent les autorités à soumettre également des informations complémentaires sur l’amélioration de certaines garanties procédurales lors de la garde à vue et appellent leur attention sur les recommandations du CPT à cet égard ;
5. relèvent que des informations précises sont également nécessaires concernant les mesures prises ou envisagées pour assurer le caractère objectif, approfondi et effectif des enquêtes relatives à des allégations de mauvais traitements infligés par la police, ainsi que leur impartialité et leur indépendance ;
6. rappellent leur invitation faite aux autorités bulgares à présenter leur évaluation de l’impact pratique des mesures prises et de tenir le Comité informé des mesures additionnelles prises ou envisagées pour l’exécution de ces arrêts ;
7. invitent les autorités à soumettre des informations ou des clarifications en ce qui concerne les mesures individuelles dans certaines affaires indiquées dans le mémorandum CM/InfDH(2011)23 ;
8. décident de déclassifier le mémorandum CM/Inf/DH(2011)23.
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution intérimaire CM/Res/DH(2007)107 Document d’information CM/Inf/DH(2011)23 Document d’information CM/Inf/DH(2013)6rev Plan d’action (02/03/2011) DH-DD(2011)256, (04/02/2013) DH-DD(2013)60revE Communication d'une ONG et réponse du gouvernement (11/03/2011) DH-DD(2011)298 Décision adoptée lors de la 1115e réunion (juin 2011) |
Décisions
Les Délégués
1. se félicitent de ce que suite aux modifications législatives intervenues, en vigueur depuis juillet 2012, le nouveau cadre légal régissant l’usage de la force semble à présent conforme aux exigences des articles 2 et 3 de la Convention ;
2. relèvent également avec intérêt la création d’une section spécialisée du parquet suprême chargée de superviser les enquêtes pénales concernant des membres des forces de l’ordre ;
3. invitent les autorités bulgares à fournir des informations sur la procédure exacte suivie en cas d’allégations de mauvais traitements par la police et sur les mesures prises pour garantir l’impartialité et l’indépendance des policiers enquêteurs chargés d’effectuer des actes d’enquête à l’égard d’autres membres des forces de l’ordre ;
4. invitent de plus les autorités à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin d’assurer la possibilité d’interroger des membres des forces spéciales en cas d’allégation de mauvais traitement formulée à leur encontre ;
5. encouragent les autorités bulgares à poursuivre leurs efforts en vue de l’amélioration des garanties procédurales pendant la garde à vue, notamment en matière d’information systématique du procureur compétent en cas d’indications de mauvais traitement et de possibilité d’obtenir l’assistance d’un avocat commis d’office en garde à vue ;
6. notent, en outre, qu’il semble utile de mettre en place une collecte coordonnée au niveau national de données concernant les allégations de mauvais traitements contre des membres des forces de l’ordre signalées à l’ensemble des institutions ainsi que les enquêtes pénales et disciplinaires conduites à cet égard, afin de permettre une évaluation complète de l’impact des mesures prises en ce domaine ;
7. décident de déclassifier le document d’information CM/Inf/DH(2013)6rev et invitent les autorités bulgares à soumettre des informations additionnelles au sujet des autres questions en suspens qui y sont identifiées, y compris s’agissant des mesures individuelles.
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Requête : 25965/04 Définitif le 10/05/2010 |
RANTSEV c. Chypre et Fédération de Russie |
Procédure soutenue |
1092e réunion – (15 septembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 2.1
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que l’arrêt concerne les allégations de traite de la fille du requérant de la Fédération de Russie vers Chypre et le constat de la Cour européenne selon lequel la traite des êtres humains porte atteinte à la dignité humaine et aux libertés fondamentales de ses victimes et ne peut être considérée comme compatible avec la notion de société démocratique ni avec les valeurs énoncées dans la Convention, et que la traite proprement dite, au sens de l’article 3a du Protocole de Palerme[5] adopté par les Nations Unies et de l’article 4a de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains[6], relève du champ d'application de l’article 4 de la Convention.
2. rappellent que la Cour européenne a constaté en particulier une violation de l’article 2, dans sa dimension procédurale, et une violation des articles 4 et 5 en ce qui concerne Chypre et une violation de l’article 4, dans sa dimension procédurale, en ce qui concerne la Fédération de Russie ;
Concernant les mesures de caractère individuel
3. notent qu’avant l’arrêt de la Cour européenne, le Conseil des Ministres chypriote a nommé une commission indépendante, à la tête de laquelle se trouve le Président de l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes concernant la police, pour enquêter sur le décès de Mme Rantseva et voir s’il existe un lien entre son décès et les allégations de traite ;
4. notent qu’entre-temps les autorités russes ont ouvert une seule enquête criminelle sur le décès de Mme Rantseva et, dans le cadre de cette enquête, examineront les allégations de traite, y compris les conditions dans lesquelles Mme Rantseva a été recrutée ;
5. soulignent l’importance particulière d’une coopération étroite entre les autorités chypriotes et russes à ce sujet en vue de garantir une enquête efficace pour identifier et sanctionner les responsables ;
Concernant les mesures de caractère général
6. se félicitent des informations présentées par les autorités chypriotes et en particulier de la confirmation de la suppression du système des visas « d’artistes » et notent que des informations détaillées ont été présentées par les autorités chypriotes au sujet des mesures de caractère général ;
7. prennent note avec intérêt des informations communiquées par les autorités russes sur les mécanismes nationaux qui existent pour prévenir et combattre la traite des êtres humains ;
8. notent que le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) se rendra à Chypre cet automne de manière à ce que son rapport sur ce pays soit adopté au premier trimestre de 2011 ;
9. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1100e réunion (novembre‑décembre 2010) (DH), à la lumière des informations complémentaires à fournir sur les mesures de caractère individuel et général et de l’évaluation à préparer par le Secrétariat.
1100e réunion – (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
Décisions
1. prennent note des informations fournies par les autorités chypriotes et russes sur l’état d’avancement des investigations internes menées par les deux Etats ;
2. soulignent à nouveau l’importance manifeste d’une coopération étroite entre les autorités chypriotes et russes à cet égard pour garantir qu’une enquête effective soit menée à bien en vue d’identifier et de punir les responsables ;
3. encouragent les autorités chypriotes et russes à continuer leur coopération en la matière ;
4. soulignent l’importance d’assurer que le requérant soit informé de tous les développements des enquêtes internes et soit en mesure d’exercer tous les droits qu’il pourrait avoir à ce titre ;
5. décident de reprendre l’examen de ce point à leur 1108e réunion (mars 2011) (DH) à la lumière des informations complémentaires à fournir par les autorités des deux Etats sur l’état d’avancement des investigations internes et à la lumière d’une évaluation des mesures générales.
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. rappellent qu’une enquête effective doit notamment être menée avec une célérité et une diligence raisonnables et impliquer les proches de manière à protéger leurs intérêts légitimes ;
2. notent les informations fournies par les autorités chypriotes sur l’état d’avancement de leur enquête interne, en particulier le fait que cette enquête devrait être conclue dans les trois prochains mois et qu’un rapport sera présenté au Procureur général de Chypre ;
3. notent les informations fournies par les autorités russes sur l’état d’avancement de leur enquête interne, en particulier la nécessité de recevoir rapidement une réponse des enquêteurs chypriotes à leur demande d’entraide judiciaire afin de faciliter une enquête rapide et pleinement effective sur les circonstances du décès de Mme Rantseva et sur les allégations de trafic d’êtres humains ;
4. encouragent les autorités chypriotes dans leurs efforts pour répondre dès que possible à la demande d’entraide judiciaire des enquêteurs russes, indépendamment de la conclusion de l’enquête, et soulignent encore l’importance cruciale d’une étroite coopération entre les autorités chypriotes et russes ;
5. invitent les autorités chypriotes et russes à tenir le Comité informé des progrès réalisés dans les deux enquêtes.
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Plan d'action de Chypre DH-DD(2010)376E Informations fournies par la Fédération de la Russie DH‑DD(2010)411E Communication de l'avocat du requérant DH-DD(2010)372E Communication de la Fédération de Russie DH-DD(2011)335E Plan d'action mis à jour de Chypre DH-DD(2011)336E Plan d'action de la Fédération de Russie DH-DD(2011)633E Communication de Chypre DH-DD(2011)357E Communication de Chypre DH-DD(2012)124 Plan d'action de la Fédération de Russie DH-DD(2012)159E |
Décisions
Les Délégués
1. notent que le dossier de l’enquête a été transmis au procureur général de la République de Chypre et qu’il a demandé aux enquêteurs de prendre d’autres mesures d’investigation et a nommé deux enquêteurs supplémentaires ;
2. encouragent vivement les autorités chypriotes à assurer que les enquêteurs ont tous les moyens nécessaires afin de conduire une enquête effective et de la conclure sans plus tarder ;
3. réitèrent une fois de plus l’importance particulière pour le requérant d’être impliqué dans l’enquête et prennent note des efforts continus et de l’engagement des autorités chypriotes de faire tout leur possible à cet égard ;
4. notent que l’enquête menée par les autorités russes a été suspendue mais qu’elle pourrait être reprise à la suite de la réponse des autorités chypriotes à la demande d’entraide judiciaire des autorités russes ;
5. soulignent à nouveau l’importance capitale d’une étroite coopération entre les autorités russes et chypriotes et invitent les autorités des deux Etats à garder le Comité informé des derniers développements dans leurs enquêtes ;
6. décident de reprendre l’examen des mesures générales à leur 1144e réunion (juin 2012) et des mesures individuelles au plus tard à leur 1150e réunion (septembre 2012).
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d'action de Chypre DH-DD(2010)376E Informations fournies par la Fédération de la Russie DH‑DD(2010)411E Communication de la Fédération de Russie DH-DD(2011)335E Plan d'action de la Fédération de Russie DH-DD(2011)633E Plan d'action de la Fédération de Russie DH-DD(2012)159E Document d'information Mémorandum CM/Inf/DH(2012)14 Décision adoptée à la 1136e réunion (mars 2012) |
Décisions
Les Délégués
Concernant Chypre
1. prennent note du plan d’action transmis par Chypre (CM/Inf/DH(2012)14) qui présente les mesures prises pour exécuter l’arrêt et, en particulier, les mesures visant à prévenir la traite des êtres humains et à garantir des poursuites judiciaires en cas de traite des êtres humains ;
2. notent également la confirmation donnée par les autorités chypriotes qu’elles vont tenir dûment compte des recommandations des instances de monitoring de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et qu'elles continueront à travailler étroitement avec elles ;
3. décident, à la lumière de ce qui précède, de clore l’examen des mesures générales concernant Chypre ;
Concernant la Fédération de Russie
4. prennent note des informations fournies par les autorités russes sur les mesures générales visant à prévenir des violations similaires de la Convention (DH-DD(2012)14) et, en particulier, celles visant à garantir des poursuites judiciaires en cas de traite des êtres humains, ce qui inclut également le volet recrutement de la traite ;
5. décident, au vu des mesures prises, de clore l’examen des mesures générales concernant la Fédération de Russie.
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de la Fédération de Russie (14/09/2010) DH‑DD(2010)411E Informations mises à jour de la Fédération de Russie (06/05/2011) DH-DD(2011)335E Plan d’action - Communication de la Fédération de Russie (18/08/2011) DH-DD(2011)633E Plan d’action - Communication de la Fédération de Russie DH-DD(2012)159E Communication de la Fédération de Russie DH-DD(2012)747E Communication de Chypre DH-DD(2010)376E Plan d’action mis à jour - Communication de Chypre (05/05/2011) DH-DD(2011)336E Communication de Chypre en réponse à un courrier de M. Rantsev (18/05/2011) DH-DD(2011)357E Communication de Chypre – Mise à jour concernant les mesures individuelles DH-DD(2012)124 Communication de Chypre (mise à jour sur les mesures individuelles) DH-DD(2012)804E Communication de l’avocat du requérant DH-DD(2010)372E Décision adoptée lors de la 1136e réunion Décision adoptée lors de la 1144e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec intérêt les informations transmises récemment par les autorités chypriotes (voir DH‑DD(2012)804) indiquant que les enquêteurs ont rendu leur rapport et le dossier d’enquête au Procureur Général au début du mois de septembre 2012 et que le Procureur Général va maintenant décider s’il y a lieu d’entamer des poursuites pénales ;
2. notent que le requérant a été informé de ces développements et que le Procureur Général l’a à nouveau invité à fournir toute information pouvant être utile ;
3. expriment l’espoir que le Procureur Général prendra sa décision dès que possible et invitent les autorités chypriotes à tenir le Comité informé de la décision du Procureur Général ;
4. notent que les enquêtes diligentées par les autorités russes concernant le recrutement présumé de Mlle Rantseva a abouti à une décision procédurale de refus d’engager des poursuites pénales, et que le requérant a été informé de cette décision et avait la possibilité de contester cette décision (voir DH‑DD(2012)747) ;
5. invitent les autorités russes à indiquer si, vu les liens étroits entre les enquêtes chypriote et russe, l’enquête concernant le recrutement présumé de Mlle Rantseva pourrait être rouverte, dans l’hypothèse où l’enquête chypriote révèlerait de nouvelles informations.
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Requête : 15766/03 Définitif le 10/05/2010 |
ORSUS et Autres c. Croatie |
Procédure soutenue |
1100e réunion – (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
Décisions
Les Délégués,
1. notent que les autorités croates ont fourni un plan d’action présentant un certain nombre de mesures générales ainsi qu’un calendrier clair pour leur mise en œuvre ;
2. notent avec intérêt que ce plan d’action qui a été résumé dans le Mémorandum CM/Inf/DH(2010)46, inclut un certain nombre d’éléments positifs visant à fournir des garanties contre les discriminations contre les roms dans l’éducation primaire en Croatie ;
3. décident de déclassifier le Mémorandum CM/Inf/DH(2010)46 ;
4. invitent les autorités croates à fournir au Comité des informations complémentaires sur les questions en suspens identifiées dans le Mémorandum et sur les développements concernant les mesures à prendre ;
5. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur les mesures générales.
1108e réunion - (8-10 mars 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. rappellent que lors de leur 1100e réunion (novembre-décembre 2010), ils ont invité les autorités croates à fournir des informations complémentaires sur les questions en suspens identifiées dans le Mémorandum CM/Inf/DH(2010)46 et sur les développements concernant les mesures à prendre ;
2. notent qu’en réponse à l’invitation des Délégués, les autorités croates ont soumis un plan d’action révisé qui contient des informations sur les développements relatifs à la mise en œuvre des mesures annoncées dans le plan d’action initial;
3. chargent le Secrétariat d’examiner le plan d’action révisé et de fournir son évaluation au Comité.
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. notent avec satisfaction les mesures prises par les autorités croates pour supprimer les classes séparées pour les enfants roms et à les intégrer dans l’enseignement général ;
2. notent avec un intérêt particulier que les autorités croates sont en train d’introduire des classes
supplémentaires et des programmes spécifiques conçus pour améliorer les connaissances linguistiques des
enfants roms ;
3 .invitent les autorités croates à tenir le Comité des Ministres informé des résultats concrets obtenus
s’agissant de la suppression des classes réservées exclusivement aux Roms ;
4. considèrent toutefois que des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de résoudre le problème
de la faible présence scolaire et du taux élevé d’enfants roms abandonnant l’école ;
5. invitent par conséquent les autorités croates à clarifier les mesures prises ou envisagées afin de lutter contre le taux élevé d’abandon scolaire par les enfants roms, y compris en ce qui concerne une implication active des services sociaux pour assurer leur assiduité scolaire ;
6. invitent de plus les autorités croates à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de prévenir la durée excessive de la procédure devant la Cour constitutionnelle ;
7. décident de déclassifier le Memorandum CM/Inf/DH(2011)46.
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Plan d’action initial DD(2010)581E
Plan d’action révisé DH-DD(2011)53, DH-DD(2011)544E et DH-DD(2011)544addE Documents d’information CM/Inf/DH(2010)46, CM/Inf/DH(2011)46 Communications d’ONG : European Roma Rights Center, the Greek Helsinki Monitor and Open Society Initiative DH-DD(2010)586 Amnesty International DH-DD(2011)210E Décision adoptée lors de la 1128e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec satisfaction qu’en réponse à la décision qu'ils ont adoptée lors de leur 1128e réunion (décembre 2011), les autorités croates ont pris un certain nombre de mesures pour résoudre le problème de la faible assiduité scolaire et du taux élevé d’enfants roms abandonnant l’école ;
2. notent que les mesures prises concernent principalement l’implication active des services sociaux concernés auprès des parents, pour les sensibiliser à l’importance de l’enseignement ;
3. saluent les nouvelles méthodes de travail adoptées par la Cour constitutionnelle croate, qui devraient réduire la durée excessive des procédures devant cette juridiction ;
4. décident, à la lumière de ces développements, de poursuivre leur surveillance de cette affaire en procédure standard, afin d’évaluer à un stade ultérieur l’impact des mesures qui sont actuellement en train d’être prises par les autorités croates, y compris les résultats concrets obtenus en matière de suppression des classes réservées aux roms.
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Requête : 16212/08 Arrêt définitif : 20/04/2011 |
GROUPE SKENDZIC ET KRZNARIC c. Croatie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (21/11/2011) DH-DD(2011)1061E Plan d’action mis à jour (20/08/2012) DH-DD(2012)735E |
Décisions
Les Délégués
1. en ce qui concerne les mesures individuelles, notent avec intérêt les mesures prises par les autorités croates en réponse à ces arrêts, notamment afin d’assurer l’indépendance de l’enquête dans l’affaire Skendžić et Krznarić ;
2. encouragent vivement les autorités à s’assurer que les enquêtes pénales en cours soient rapidement conclues et les invitent à continuer à fournir régulièrement des informations sur leur avancement ;
3. en ce qui concerne les mesures générales, notent avec intérêt les différentes réformes adoptées afin de garantir des enquêtes effectives sur les crimes de guerre commis durant la guerre pour la patrie en Croatie et l’engagement ferme des autorités à résoudre toutes les affaires de crimes de guerre pendantes ;
4. invitent, à cet égard, les autorités à fournir des informations complémentaires sur l’expérience acquise dans la mise en œuvre des mesures adoptées, notamment en ce qui concerne les exigences d’indépendance, de célérité, de diligence et de contrôle public, ainsi que sur les arrangements institutionnels mis en place, de même que des statistiques plus détaillées sur les poursuites et condamnations pour crimes de guerre.
1208e réunion - (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Plan d’action mis à jour (01/04/2014) DH-DD(2014)589 |
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Plan d’action mis à jour (10/06/2014) DH-DD(2014)780 |
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Plan d’action mis à jour (20/08/2012) DH-DD(2012)735 |
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Plan d’action (21/11/2011) DH-DD(2011)1061 |
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Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1 concernant les mesures individuelles, notent avec préoccupation qu’aucune mesure d’enquête tangible n’a été prise en dehors des dépositions de témoins potentiels bien que trois années se soient écoulées depuis que les arrêts dans ces deux affaires sont devenus définitifs ;
2. invitent instamment les autorités croates à prendre les mesures nécessaires en vue d’établir l’identité des aut eurs et de mener les enquêtes en cours à leur terme, sans retard, conformément aux normes pertinentes de la Convention ;
3. en ce qui concerne les mesures générales, notent avec intérêt les amendements apportés au code de procédure pénale afin de garantir que les enquêtes sur les crimes de guerre soient conclues avec célérité et invitent les autorités croates à fournir d’ici le 31 décembre 2014 des informations sur l’impact de cette mesure sur les enquêtes en cours sur les crimes de guerre, en particulier sur le nombre de ces enquêtes menées à leur terme dans le nouveau délai légal résultant de l’entrée en vigueur du nouveau co de ;
4. invitent également les autorités croates à fournir d’ici le 31 décembre 2014 des informations sur le contenu du projet législatif visant à garantir l’indépendance des enquêtes sur les c rimes de guerre et sur le calendrier prévu pour son adoption ;
5. vu le nombre important d’enquêtes pendantes sur les crimes de guer re au niveau national et le risque que de nouvelles requêtes soient portées devant le Cour, invitent instamment les autorités croates à intensifier leurs efforts dans le but d’accélérer les progrès et de mener à bien ces enquêtes conformément aux normes pertinentes de la Convention.
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Requête : 42750/09 Arrêt définitif le 21/10/2013 |
DEL RIO PRADA c. Espagne |
Proposition de classification |
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de l’Espagne (11/11/2013) DH-DD(2013)1248 Communication de l’Espagne (mesures individuelles) (31/10/2013) DH-DD(2013)1176 Communication d'ONG (Collectif des victimes du terrorisme au Pays Basque, en nom propre et au nom de neuf autres organisations non-gouvernementales (26/11/2013) et réponse des autorités (29/11/2013) |
Décisions
Les Délégués
1. relèvent que la requérante a été mise en liberté le 22 octobre 2013 suite à une décision adoptée par l’Audiencia Nacionalet se félicitent de la réponse donnée à la mesure individuelle urgente indiquée par la Cour européenne ;
2. s’agissant du paiement de la satisfaction équitable, considèrent que, dans les circonstances de cette affaire, la compensation opérée par les autorités entre la dette de la requérante envers des personnes privées, dont l’Etat est titulaire par subrogation, et les sommes allouées par la Cour européenne est en conformité avec la pratique du Comité des Ministres en la matière ;
3. relèvent en outre que la pratique des juridictions pénales en ce qui concerne l’application des règles issues de l’arrêt 197 du 28 février 2006 en matière d’imputation des remises de peines, entérinée par l’accord adopté le 12 novembre 2013 par la chambre criminelle du Tribunal suprême, s’aligne sur les constats de la Cour européenne dans le présent arrêt ;
4. décident, par conséquent, de classer et d’examiner cette affaire dans le cadre de la procédure standard, à la lumière des informations complémentaires annoncées par les autorités.
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Requête : 21532/08 Arrêt définitif : 18/01/2012 |
MARTINEZ MARTINEZ c. Espagne |
Procédure soutenue : Mesures individuelles urgentes |
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (20/01/2012) DH-DD(2012)176F Communication des autorités DH-DD(2012)676F |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que dans cette affaire la Cour a conclu à une violation du droit au respect de la vie privée et familiale du fait que, depuis 2001, le requérant et sa famille souffrent du bruit produit par le bar musical installé sur la terrasse d'une discothèque située à quelques mètres de leur domicile ;
2. notent avec satisfaction les mesures individuelles prises en vue de remédier à cette situation ;
3. décident, au vu de ce qui précède, de poursuivre leur surveillance de l’exécution de cette affaire selon la procédure standard.
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Requête 4916/07 Arrêt définitif le 11/04/2011 |
ALEKSEYEV c. Fédération de Russie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : DH-DD(2011)842 - Communication des autorités russes (en anglais) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent l’importance fondamentale du droit à la liberté de réunion pacifique, tel que consacré par l’article 11 de la Convention;
2. notent avec intérêt les informations fournies par les autorités russes lors de la réunion selon lesquelles, conformément à la législation russe, tous les citoyens russes peuvent bénéficier du droit à la liberté de réunion pacifique sans discrimination basée sur l’orientation sexuelle ;
3. notent cependant avec préoccupation que depuis l’arrêt de la Cour, le requérant n’a pas pu organiser de défilés de la Gay Pride à Moscou et invitent les autorités russes à les informer de façon détaillée sur le point de savoir quelles en sont les raisons ;
4. soulignent la nécessité de recevoir des informations sur combien d’événements similaires ont eu lieu depuis l’arrêt de la Cour, notamment des détails complémentaires sur les événements récents dont les autorités ont fait mention lors de la réunion, combien d’entre eux ont été refusés et pour quels motifs ;
5. expriment leur préoccupation concernant les différentes lois interdisant la propagande homosexuelle parmi les mineurs adoptées dans différentes régions de la Fédération de Russie et invitent les autorités russes à clarifier comment ces lois peuvent être compatibles avec les conclusions faites par la Cour dans le présent arrêt ;
6. invitent les autorités russes à fournir d’autres exemples démontrant l’efficacité du recours interne auquel elles ont fait référence ;
7. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1150e réunion (septembre 2012) (DH) sur la base des informations complémentaires à fournir par les autorités et éventuellement sur la base d’un Mémorandum à préparer par le Secrétariat.
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de la Fédération de Russie (11/10/2011) DH-DD(2011)842 Communication de la Fédération de Russie (24/08/2012) DH-DD(2012)754E Communication d’ONG (30/08/12) DH-DD(2012)790 Communication d’une ONG (05/09/12) DH-DD(2012)835 Communication d’ONG (13/09/2012) DH-DD(2012)852 Décision adoptée lors de la 1144e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note des informations et des données statistiques fournies par les autorités russes selon lesquelles sur l’ensemble des notifications déposées en vue de l’organisation de manifestations similaires à celles envisagées par le requérant, seul un nombre très limité de telles manifestations ont pu effectivement avoir lieu ;
2. relèvent à cet égard que dans la vaste majorité des cas, les autorités compétentes, en particulier à Moscou, ont refusé de s’entendre sur les lieux et dates de telles manifestations, et que les informations fournies ne permettent pas au Comité de constater que ces décisions ont été basées sur une évaluation approfondie et objective de la situation comme l’exige l’arrêt de la Cour ;
3. réitèrent dans ce contexte leur préoccupation concernant l’utilisation des lois régionales interdisant la propagande de l’homosexualité parmi les mineurs pour interdire les manifestations similaires à celles dont il est question dans l’arrêt de la Cour ;
4. observent que cette situation appelle d’autres mesures générales, en particulier en matière de formation et de sensibilisation des autorités chargées du traitement des notifications sur la tenue des manifestations publiques et invitent les autorités russes à soumettre un plan d’action global à cet égard ;
5. observent de plus que le recours interne mentionné par les autorités russes n’est pas de nature à fournir un redressement adéquat dans toutes les situations, ainsi que la Convention l’exige, et invitent en conséquence les autorités russes à adopter les mesures qui s’imposent, si nécessaire par voie législative ;
6. décident de reprendre l’examen de ces questions au plus tard à leur première réunion DH en 2013, à la lumière d’un plan d’action à fournir par les autorités.
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de la Fédération de Russie (13/10/2011) DH-DD(2011)842 Communication de la Fédération de Russie (24/08/2012) DH-DD(2012)754E Communication de la Fédération de Russie (25/01/2013) DH-DD(2013)67E Communication d’ONG (30/08/2012) DH-DD(2012)790 Communication d’une ONG (05/09/2012) DH-DD(2012)835 Communication d’ONG (13/09/2012) DH-DD(2012)852E Communication d’une ONG (ICJ) (15/02/2013) DH-DD(2013)193 Communication d’une ONG (ILGA-Europe) (15/02/2013) DH-DD(2013)194 Communication d’une ONG (NWAC and GayRussia.ru Project) (20/02/2013) DH-DD(2013)229 Décision adoptée lors de la 1144e réunion (juin 2012) Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent les assurances données par les autorités russes selon lesquelles le droit à la liberté de réunion, tel que prévu par l’article 11 de la Convention, est garanti en droit russe sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et en appellent aux autorités russes afin qu’elles donnent un effet direct et pratique à ce droit ;
2. réitèrent dans ce contexte leurs préoccupations face à l’évolution du droit et des pratiques en Fédération de Russie, notamment des pratiques restrictives de la part des administrations locales compétentes, en particulier celle de Moscou, et à l’adoption dans un nombre croissant de régions de lois régionales interdisant « la promotion de l’homosexualité » auprès des mineurs ;
3. en conséquence, expriment de vives préoccupations quant aux travaux législatifs en cours visant à consacrer également au niveau fédéral l’interdiction de la « promotion de l’homosexualité » et considèrent que l’adoption d’une telle loi pourrait susciter de sérieuses interrogations quant au respect par la Fédération de Russie de ses obligations en vertu de l’article 46 de la Convention ;
4. en appellent aux autorités russes afin qu’elles tiennent pleinement compte, dans le contexte de ce processus législatif en cours, du futur avis de la Commission de Venise sur « la question de l'interdiction de la soi-disant propagande de l'homosexualité à la lumière de la législation récente dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe, y compris la République de Moldova, la Fédération de Russie et l’Ukraine » avant d’adopter une position définitive sur ces questions.
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de la Fédération de Russie (13/10/2011) DH-DD(2011)842 Communication de la Fédération de Russie (24/08/2012) DH-DD(2012)754 Communication de la Fédération de Russie (25/01/2013) DH-DD(2013)67 Communication d’ONG (30/08/2012) DH-DD(2012)790 Communication d’une ONG (05/09/2012) DH-DD(2012)835 Communication d’ONG (13/09/2012) DH-DD(2012)852 Communication d’une ONG (ICJ) (15/02/2013) DH-DD(2013)193 Communication d’une ONG (ILGA-Europe) (15/02/2013) DH-DD(2013)194 Communication d’une ONG (NWAC and GayRussia.ru Project) (20/02/2013) DH-DD(2013)229 Communication d’une ONG (Family and Demography Foundation LOC) (02/04/13) DH-DD(2013)418 Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec préoccupation la persistance des refus par les autorités compétentes de Moscou d’autoriser les manifestations publiques envisagées par le requérant, laissant ainsi perdurer une situation critiquée par la Cour dans son arrêt ;
2. notent, en ce qui concerne les mesures générales, qu'un certain nombre d'activités de formation et de sensibilisation ont été organisées pour les autorités locales et que, dans certaines régions, des manifestations publiques similaires à celles décrites dans l’arrêt ont eu lieu ;
3. regrettent cependant que malgré les activités de formation et de sensibilisation, le nombre de refus de manifestations similaires demeure élevé, et relèvent à cet égard d’importantes divergences dans l’application par les autorités compétentes et les tribunaux de la loi sur les manifestations, nonobstant les clarifications apportées par la Cour constitutionnelle ;
4. réitèrent en conséquence avec insistance leur invitation aux autorités russes de présenter un plan d’action global pour l’exécution du présent arrêt, lequel devrait en particulier exposer les mesures visant à :
- assurer l’évaluation adéquate des risques en matière de sécurité par les autorités compétentes, notamment à travers des activités de formation et de sensibilisation des autorités administratives et judiciaires compétentes ;
- clarifier et harmoniser l’application de la loi sur les manifestations, notamment par une action législative ;
- assurer la cohérence de la pratique judiciaire interne concernant les litiges relatifs à l’organisation des manifestations publiques ;
5. encouragent vivement les autorités russes, dans le cadre de l’adoption de ces mesures, à tenir compte des avis de la Commission de Venise concernant la loi russe sur les manifestations ;
6. notent par ailleurs avec intérêt que le projet de Code de justice administrative, actuellement devant le Parlement, contient des dispositions spécifiques pour assurer que les litiges relatifs à l'organisation d'événements publics soient résolus par les juridictions nationales avant la date des événements prévus et invitent les autorités russes à fournir des informations complémentaires à cet égard.
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de la Fédération de Russie (13/10/2011) DH-DD(2011)842 Communication de la Fédération de Russie (24/08/2012) DH-DD(2012)754 Communication de la Fédération de Russie (25/01/2013) DH-DD(2013)67 Communication d’ONG (30/08/2012) DH-DD(2012)790 Communication d’une ONG (05/09/2012) DH-DD(2012)835 Communication d’ONG (13/09/2012) DH-DD(2012)852 Communication d’une ONG (ICJ) (15/02/2013) DH-DD(2013)193 Communication d’une ONG (ILGA-Europe) (15/02/2013) DH-DD(2013)194 Communication d’une ONG (NWAC and GayRussia.ru Project) (20/02/2013) DH-DD(2013)229 Communication d’une ONG (Family and Demography Foundation LOC) (02/04/13) DH-DD(2013)418 Opinion sur la question de l’interdiction de la soi-disant « propagande de l’homosexualité » à la lumière de la récente législation dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe adoptée par la Commission de Venise le 14-15 juin 2013 (CDL-AD(2013)022) Décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. regrettent vivement que la nouvelle loi fédérale interdisant la soi-disant promotion des relations sexuelles non traditionnelles parmi les mineurs contienne des dispositions soulevant de sérieuses questions au regard de la Convention et qu’elle ait été adoptée dans des conditions ne permettant pas de prendre pleinement en compte l’avis de la Commission de Venise[7] ;
2. rappellent que le Comité a déjà exprimé ses préoccupations face aux dispositions semblables contenues dans des lois régionales ;
3. notent que la nouvelle loi pourrait compromettre l’exercice effectif de la liberté de réunion en raison notamment des termes ambigus qu’elle contient, créant un risque d’application arbitraire et de poursuite, voire de renforcement, des pratiques restrictives de la part des autorités locales ;
4. notent cependant les assurances données par les autorités russes selon lesquelles la nouvelle loi n’interfère pas en soi avec la tenue de manifestations publiques telles que décrites dans l’arrêt Alekseyev et invitent les autorités à soumettre son application à un contrôle strict afin de prévenir tout arbitraire dans sa mise en œuvre ;
5. invitent en parallèle les autorités à adopter des mesures spécifiques de sensibilisation, auprès du public en général, et, en particulier, des autorités concernées, aux droits et libertés fondamentaux des personnes LGBT, sans discrimination, afin d’éviter que la nouvelle loi contribue à alimenter les tensions existantes et à motiver davantage le refus de manifestations publiques pour des raisons de sécurité et d’ordre public ;
6. rappelant l’importance fondamentale de fournir au Comité des Ministres un plan d’action, en appellent aux autorités afin qu’elles soumettent dès que possible le plan d’action global requis dans cette affaire ;
7. décident de reprendre l’examen de ces questions au plus tard lors de leur 1193e réunion (mars 2014) (DH).
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communications de la Fédération de Russie Plan d’action (10/01/2014) DH-DD(2014)57 ; (25/01/2013) DH-DD(2013)67,(24/08/2012) Communications d’ONG pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/themes/add_info/rus-alekseyev_FR.asp? Communications d’ONG (04/02/2014) DH-DD(2014)228, (17/02/2014) DH-DD(2014)280E Avis sur la question de l’interdiction de la soi-disant « propagande de l’homosexualité » à la lumière de la récente législation dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe adoptée par la Commission de Venise le 14-15 juin 2013 (CDL-AD(2013)022) Décision adoptée lors de la 1179e réunion (septembre 2013) |
Decisions
Les Délégués
1. prennent note du plan d’action révisé reçu le 10 janvier 2014 ;
2. notant les différentes documentations dont dispose le Comité, invitent instamment les autorités russes à les compléter par des informations concrètes sur la pratique actuelle concernant l’organisation d’évènements publics similaires à ceux qui sont en cause dans l’arrêt Alekseyev dans les villes et régions de Moscou, St Petersbourg, Kostroma et Arkhanguelsk, pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 mai 2014 ; ces informations devraient comprendre des statistiques sur le nombre de demandes reçues pour la tenue de tels événements, le nombre de demandes acceptées ou rejetées, et devraient préciser toutes les motivations des décisions pertinentes prises par les autorités locales et judiciaires compétentes ;
3. réitèrent leur demande aux autorités russes de soumettre l’application de la législation interdisant la propagande « des relations sexuelles non traditionnelles » auprès des mineurs à un contrôle strict et les invitent à fournir des informations complètes sur sa mise en œuvre ;
4. s’agissant de la question du recours interne effectif, insistent auprès des autorités russes pour qu’elles fournissent rapidement des informations sur la mise en œuvre de la décision de la Cour constitutionnelle du 14 février 2013 soulignant la nécessité pour les juridictions de trancher les litiges relatifs à la tenue d’évènements publics, avant la date prévue de tels évènements ;
5. insistent également auprès des autorités russes pour qu’elles informent le Comité de l’état d’avancement des travaux législatifs en cours s’agissant du projet de Code de procédure administrative censé introduire un tel recours effectif ;
6. notent les récents efforts faits par les autorités russes en ce qui concerne l’exécution de cet arrêt, mais expriment leurs préoccupations concernant son exécution en pratique ;
7 les encouragent vivement à intensifier leurs efforts à cet égard et à continuer à tenir le Comité informé de tous les développements pertinents en vue de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1208e réunion (septembre 2014) (DH).
1208e réunion - (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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H/Exec(2014)5 Informations statistiques concernant l’organisation de manifestations publiques similaires à ceux en cause à Moscou, St Petersbourg, Kostroma et Arkhangelsk pour la période allant du 1er juillet 2013 au 1er mai 2014. |
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Communications de la Fédération de Russie |
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Plan d’action (15/07/2014) DH-DD(2014)914 ; Plan d’action (10/01/2014) DH-DD(2014)57 ; |
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Communications d’ONG (04/02/2014) DH-DD(2014)228, (17/02/2014) DH-DD(2014)280, |
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Communications d’ONG pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/themes/add_info/rus-alekseyev_FR.asp? |
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Avis sur la question de l’interdiction de la soi-disant « propagande de l’homosexualité » à la lumière de la récente législation dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe adoptée par la Commission de Venise le 14-15 juin 2013 (CDL-AD(2013)022) |
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Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note des informations soumises par les autorités russes concernant des manifestations publiques similaires à celles décrites dans l’arrêt Alekseyev ainsi que la pratique relative à l’examen des demandes visant à tenir les manifestations publiques en question et des recours à l’encontre des refus d’agréer les horaires et lieux de ces manifestations ;
2. expriment leurs sérieuses préoccupations de ce que la majorité des demandes formulées à Moscou, St Pétersbourg, Kostroma et Arkhangelsk, entre le 1er juillet 2013 et le 1er mai 2014, pour la tenue de manifestations publiques similaires à celles décrites dans l'arrêt Alekseyev ont été refusées sur la base de la loi fédérale interdisant la « propagande des relations sexuelles non traditionnelles » auprès des mineurs, nonobstant les assurances données par les autorités russes lors de leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH) que cette loi fédérale n’interférerait pas avec la tenue de telles manifestations ;
3. au vu de cette situation, invitent les autorités russes à continuer de fournir au Comité des informations mises à jour sur la pratique actuelle concernant l’organisation de manifestations publiques similaires à celles qui sont en cause dans l’arrêt Alekseyev, dans les quatre villes / régions précitées, ainsi que dans toute autre région si les autorités le souhaitent, pour la période allant du 1er mai 2014 au 1er février 2015 ;
4. relèvent avec grand regret, vu le très faible nombre de manifestations similaires autorisées, que l’exercice de cet important droit à la liberté de réunion n’est pas suffisamment reconnu et protégé par les autorité russes ; en conséquence, invitent instamment les autorités à prendre les mesures nécessaires, y compris en matière de sensibilisation, pour remédier à cette situation en veillant en particulier à ce que la loi fédérale précitée n’entrave pas l’exercice effectif de ce droit, et à en informer le Comité d’ici au 15 avril 2015 afin qu’une évaluation de cette question puisse être faite en temps utile pour leur réunion DH de juin 2015 ;
5. notent à cet égard qu'une affaire est actuellement pendante devant la Cour constitutionnelle russe concernant ladite loi fédérale et que cette procédure offre une occasion importante de procéder à un examen complet de la conformité de la loi à la Convention ;
6. en ce qui concerne la question du recours effectif, encouragent vivement les autorités russes à déployer tous les efforts possibles en vue d'assurer une adoption rapide du projet de code de procédure administrative et, dans l’intervalle, à continuer de surveiller la mise en œuvre de la décision de la Cour constitutionnelle du 14 février 2013 sur la nécessité pour les juridictions de trancher les litiges relatifs à la tenue de manifestations publiques avant leur date prévue ; invitent les autorités russes à tenir le Comité régulièrement informé des développements intervenu en ce domaine en vue de l’examen de cette question lors de leur réunion DH de juin 2015.
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Requête : 39417/07 Arrêt définitif : 27/12/2011 |
ALIM c. Fédération de Russie |
Proposition de transfert en procédure soutenue – mesures individuelles urgentes |
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de la Fédération de Russie (03/10/2012) DH-DD(2012)897E |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que, dans la présente affaire, la Cour a constaté qu’il y aurait une violation de l’article 8 de la Convention si le requérant, père de deux enfants mineurs, était éloigné du territoire de la Fédération de Russie ;
2. notent que la décision judiciaire qui a ordonné son éloignement a été annulée ;
3. relèvent cependant avec préoccupation qu’il n’est toujours pas clair si des mesures concrètes ont été prises afin de régulariser la situation du requérant, écartant ainsi tout risque de son renvoi du territoire russe en violation des exigences de la Convention ;
4. en conséquence, invitent instamment les autorités russes à prendre de telles mesures et à en informer sans plus attendre le Comité ;
5. décident, au vu de ce qui précède, de continuer leur surveillance de l’exécution de cet arrêt dans le cadre de la procédure de surveillance soutenue.
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de la Fédération de Russie (03/10/2012) DH-DD(2012)897E Communication de la Fédération de Russie (28/01/2013) DH-DD(2013)72E Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que la décision concernant l’éloignement du requérant a été annulée et que les autorités russes ont indiqué que celui-ci, bien qu’étant toujours en situation irrégulière, ne court pas de risque d’être éloigné ;
2. prennent note de la solution proposée par les autorités russes en vue de la régularisation de la situation du requérant, laquelle implique son départ volontaire de la Fédération de Russie, l’obtention d’un visa d’entrée et, à son retour, d’un permis de séjour ;
3. invitent les autorités russes à explorer, en coopération avec le Secrétariat, toutes les pistes susceptibles de permettre de régulariser la situation du requérant sans qu’il soit obligé de quitter le pays et de se séparer de sa famille ;
4. notent dans ce contexte avec intérêt l’existence d’une jurisprudence démontrant que les juridictions nationales refusent d’ordonner l’éloignement de personnes en situation irrégulière en se fondant sur l’existence des liens familiaux en Fédération de Russie ;
5. invitent en conséquence les autorités russes à clarifier la manière dont la régularisation de telles personnes est effectuée et, s’il existe une telle procédure, selon quelles conditions M. Alim pourrait en bénéficier ;
6. décident de reprendre l’examen des mesures individuelles requises par cet arrêt au plus tard à leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH).
1214e réunion - (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Communications des autorités |
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(03/10/2012) DH-DD(2012)897 ; (28/01/2013) DH-DD(2013)72 |
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Communication de l’avocat du requérant |
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(24/10/2014) DH-DD(2014)1313 |
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Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent les conclusions de la Cour européenne en l’espèce, selon lesquelles l’éloignement administratif du requérant de la Fédération de Russie constituerait une violation de l’article 8, et rappellent, en outre, l’annulation ultérieure de l’ordonnance d’éloignement par la Cour suprême ;
2. notent, avec préoccupation, que près de trois ans après que l’arrêt de la Cour européenne est devenu définitif, et plus de sept ans après les événements incriminés, la situation du requérant n’est toujours pas résolue et que l’urgence de cette situation s’est récemment aggravée en raison de modifications de la législation interne ;
3. en conséquence, invitent instamment les autorités russes à prendre les mesures nécessaires pour régulariser, sans plus tarder, la situation du requérant en Fédération de Russie, en étudiant l’ensemble des moyens pouvant être envisagés, comme l’asile temporaire pour des motifs humanitaires, étant donné sa situation familiale, et à tenir le Comité régulièrement informé de toutes les mesures prises à cette fin ;
4. en ce qui concerne les mesures générales, notent avec préoccupation les modifications législatives apportées en 2013 au Code des infractions administratives, qui rendent obligatoire l’éloignement d’étrangers à titre de sanction pour certaines violations du droit en matière de résidence, eu égard au fait que ces modifications semblent soulever des questions importantes sous l’angle de la Convention ;
5. notent cependant avec intérêt la récente décision de la Cour constitutionnelle du 5 mars 2014 indiquant l’obligation continue des tribunaux et des autorités, en dépit de l'introduction des amendements mentionnés ci-dessus, d’examiner chaque situation individuelle sous l’angle de l'article 8 de la Convention ;
6. invitent les autorités russes à fournir des informations sur l'application en pratique de la loi modifiée, à la lumière de la décision susmentionnée de la Cour constitutionnelle, dans les différentes régions de la Fédération de Russie ;
7. invitent les autorités russes à fournir un plan d’action mis à jour avec des informations complètes à la fois sur les mesures individuelles et générales d’ici le 31 mars 2015 au plus tard.
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Requête 42525/07+ Arrêt définitif le 10/04/2012 |
ANANYEV ET AUTRES c. Fédération de Russie |
Procédure soutenue : arrêt pilote |
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Lettre de la cour DH-DD(2012)415 Résolutions Intérimaires (groupe Kalashnikov) ResDH(2003)123 et CM/ResDH(2010)35 |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que l'existence des problèmes structurels et le besoin impérieux d’adopter des mesures générales ont déjà été soulignés par le Comité des Ministres dans le groupe d’affaires Kalashnikov ;
2. au vu de l'importance de se conformer à l’arrêt pilote dans les délais impartis, invitent les autorités russes à produire, en coopération avec le Comité des Ministres, un calendrier contraignant pour la mise en place de recours internes ainsi qu’il est exigé par l’arrêt ;
3. rappellent que, en plus de ce calendrier contraignant pour la mise en place de recours internes, les autorités russes ont l'obligation de présenter au Comité des Ministres un plan d'action global sur d'autres mesures générales visant à résoudre les problèmes à l’origine des violations répétées de la Convention ;
4. décident, compte tenu de la date limite fixée par la Cour pour l'élaboration du calendrier contraignant pour la mise en place de voies de recours internes, à savoir le 10 octobre 2012, d'examiner cette affaire à leur 1150e réunion (septembre 2012) (DH).
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Lettre de la cour DH-DD(2012)415 Résolutions Intérimaires (groupe Kalashnikov) ResDH(2003)123 et CM/ResDH(2010)35 Décision adoptée lors de la 1144e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que le présent arrêt pilote concerne le problème structurel des mauvaises conditions de détention provisoire et l’absence de recours effectifs à cet égard ;
2. notent avec satisfaction que les autorités russes sont actuellement engagées dans le processus d’élaboration d’un calendrier contraignant pour l’introduction des recours internes et d’un plan d’action sur les autres mesures destinées à traiter la situation avec le soutien du projet du Fonds fiduciaire des droits de l’homme (« sur la mise en œuvre d’arrêts pilotes, « quasi pilotes » et arrêts révélant par ailleurs des problèmes structurels en ce qui concerne la détention provisoire et l’efficacité des recours pour contester les conditions de détention ») et en étroite coopération avec des experts internationaux et le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne ;
3. notent de plus que les autorités russes soumettrons ces informations au Comité pour le 10 octobre 2012, comme l’exige l’arrêt de la Cour ;
4. décident en conséquence de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1157e réunion (décembre 2012).
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Lettre de la Cour DH-DD(2012)415 Résolutions Intérimaires (groupe Kalashnikov) ResDH(2003)123 et CM/ResDH(2010)35 Communication d’une ONG (27/09/2012) DH-DD(2012)1026E Plan d’action (10/10/2012) DH-DD(2012)1009E Communication de la Fédération de Russie (16/11/2012) DH-DD(2012)1072E Décision adoptée lors de la 1150e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que le présent arrêt pilote concerne le problème structurel des mauvaises conditions de détention provisoire et l’absence de recours effectifs à cet égard ;
2. se félicitent de la soumission, dans les délais, par les autorités russes du plan d’action ainsi qu’il est requis par l’arrêt pilote ;
3. notent avec satisfaction que le plan d’action est basé sur une approche globale et une stratégie à long terme afin de résoudre le problème structurel identifié par la Cour ;
4. encouragent les autorités russes à mettre en œuvre toutes les mesures exposées dans le plan d’action et, en particulier, les mesures visant à introduire des recours internes ;
5. encouragent en outre les autorités russes à poursuivre leurs efforts en vue de résoudre les requêtes similaires pendantes devant la Cour ;
6. décident de reprendre l’examen de la question des mesures individuelles à leur 1164e réunion (mars 2013) (DH) à la lumière de l’évaluation qui sera faite par le Secrétariat ;
7. décident en outre de reprendre l’examen des questions des mesures générales lors de l’une de leurs prochaines réunions DH en 2013 à la lumière de l’évaluation qui sera faite par le Secrétariat et des informations qui seront fournies par les autorités sur les progrès réalisés dans la mise en place des recours internes.
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Lettre de la Cour DH-DD(2012)415 Résolutions Intérimaires (groupe Kalashnikov) ResDH(2003)123 et CM/ResDH(2010)35 Communication d’une ONG (27/09/2012) DH-DD(2012)1026E Communication d’une ONG (29/11/2012) DH-DD(2013)92 Plan d’action (10/10/2012) DH-DD(2012)1009E Communication de la Fédération de Russie (16/11/2012) DH-DD(2012)1072E Communication de la Fédération de Russie (13/02/2013) DH-DD(2013)153E Décision adoptée lors de la 1150e réunion Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. notent les assurances fournies par les autorités russes au sujet des conditions de détention actuelles de M. Ananyev, s’agissant en particulier de l’espace de vie à disposition, de l’accès à la lumière naturelle et à l’air frais comme de l’équipement de la cellule, et que selon les autorités, ces conditions ne seraient pas susceptibles de soulever de question sous l’angle de l’article 3 de la Convention ;
2. rappellent que la question de l’amélioration générale des conditions de détention est examinée par le Comité, notamment à la lumière du plan d’action soumis par les autorités russes pour l’exécution de l’arrêt pilote.
1201e réunion – (juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Lettre de la Cour DH-DD(2012)415 Résolutions Intérimaires (groupe Kalashnikov) ResDH(2003)123 et CM/ResDH(2010)35 Communications de la Fédération de Russie Plans d’action (14/08/2013) DH-DD(2013)936, (10/10/2012) DH-DD(2012)1009 (16/11/2012) DH-DD(2012)1072, (13/02/2013) DH-DD(2013)153 Plan d’action mis à jour (30/04/2014) DH-DD(2014)580 Communication d’ONGs (07/10/2013) DH-DD(2014)44, (27/09/2012) DH-DD(2012)1026, (29/11/2012) DH-DD(2013)92 Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent la décision adoptée à leur 1157e réunion (décembre 2012) (DH) dans laquelle ils ont noté avec satisfaction que le plan d'action fourni par les autorités russes en octobre 2012 était basé sur une approche globale et une stratégie à long terme afin de résoudre le problème structurel identifié par la Cour ;
2. expriment leur satisfaction de ce que les autorités russes ont entrepris des efforts significatifs en vue de résoudre rapidement les affaires similaires pendantes devant la Cour, conformément à l'indication donnée par la Cour dans l'arrêt pilote ;
3. notent avec intérêt les informations fournies en ce qui concerne la mise en place de voies de recours judiciaires internes, ayant des effets préventifs et compensatoires, requises par l’arrêt pilote ;
4. invitent les autorités russes à fournir des informations complémentaires sur un certain nombre de questions en suspens, notamment en ce qui concerne la répartition de la charge de la preuve, la portée et la nature des mesures correctrices qui peuvent être ordonnées par les tribunaux et le mécanisme de réduction des frais de justice et autres dépens pour les plaignants ;
5. invitent instamment les autorités russes à accélérer l'adoption et l'entrée en vigueur d'un système de recours efficaces avant la fin de 2014 au plus tard ;
6. encouragent vivement les autorités russes à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le projet Fonds Fiduciaire « Droits de l’Homme » (HRTF) n° 18 afin de trouver des solutions aux questions en suspens et d'assurer des résultats rapides.
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Requête 33509/04 Arrêt définitif le 04/05/2009 |
BURDOV No. 2 c. Fédération de Russie |
Procédure soutenue |
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)1581
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Burdov n° 2 contre la Fédération de Russie concernant un manquement à l'obligation de se conformer à des arrêts internes définitifs rendus contre l’Etat et ses entités ou des retards substantiels pour ce faire, ainsi que l’absence de recours effectif à cet égard
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, (ci-après nommée « la Convention ») ;
Compte tenu de l’arrêt pilote rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») le 15°janvier 2009 dans l’affaire Burdov n° 2 contre la Fédération de Russie, transmis au Comité pour qu'il en surveille l’exécution en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant que dans son arrêt, la Cour a, à l’unanimité :
- constaté des violations découlant d'une pratique incompatible avec la Convention qui consiste en un refus systématique par l’Etat de s’acquitter de dettes nées de décisions de justice, pratique contre laquelle les parties lésées ne disposaient d’aucune voie de recours interne effective ;
- ordonné à l’Etat défendeur de mettre en place un tel recours dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’arrêt est devenu définitif, c’est-à-dire le 4 novembre 2009, et d’offrir d'ici le 4 mai 2010 une réparation adéquate et suffisante à tous ceux qui se trouvent dans la situation du requérant dans les requêtes introduites devant la Cour avant la date à laquelle l’arrêt pilote a été rendu ;
- décidé de suspendre pour un an le traitement de toutes les affaires similaires dont elle est saisie, c’est-à-dire jusqu’au 4 mai 2010 ;
Rappelant en outre la Résolution intérimaire du Comité des Ministres CM/ResDH(2009)43 relative à l’exécution des arrêts de la Cour dans plus de 200 affaires similaires, dans laquelle le Comité a souligné l’urgence de la mise en place de recours internes effectifs pour renforcer la capacité réparatrice du système judiciaire interne pour ce type de violations répétitives ;
Rappelant que le Comité des Ministres a donné la priorité à l’examen de cette affaire conformément à la Règle 4 §1 de ses Règles pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne, en mettant tout particulièrement l'accent sur les exigences pressantes d’instaurer un recours interne effectif et de régler les affaires similaires dont la Cour a été saisie avant la date à laquelle l’arrêt pilote a été rendu ;
Notant avec satisfaction la réaction rapide et constructive des autorités russes à l’arrêt pilote de la Cour et à la Résolution intérimaire du Comité des Ministres ;
Notant avec intérêt que les autorités russes ont entrepris sans retard un processus de règlement ad hoc de beaucoup d'affaires individuelles pendantes devant la Cour et qu'elles ont proposé une réparation à un premier groupe de requérants conformément aux exigences de l’arrêt pilote (voir décision de la Cour dans l’affaire Uskov et autres c. Russie (déc.), n° 6394/05 et al., 12 novembre 2009) ;
Notant en outre les efforts déployés dans le cadre d’une commission spéciale interministérielle, créée avec la participation de l’Administration présidentielle, et qui a abouti à l'élaboration de projet de lois créant un recours interne ;
Notant avec satisfaction que ces projets de loi ont fait l'objet de consultations avec le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne du Conseil de l’Europe ;
Rappelant que la nécessité de mettre en place un tel recours est largement reconnue au niveau interne et a été soulignée dans le message politique fort du Président de la Fédération de Russie dans son discours à l’Assemblée fédérale du 5 novembre 2008 ;
Regrettant toutefois que, le délai fixé par la Cour pour l’introduction d’un recours interne effectif ait expiré le 4 novembre 2009, sans même que ces projets de loi aient été soumis au Parlement ;
Considérant, à cet égard, que les développements positifs de la jurisprudence, présentés par les autorités russes comme tendant à offrir une réparation dans certaines circonstances, ne suppléent pas à la nécessité d’adopter d’urgence une loi garantissant l’existence et l’effectivité d’un recours interne contre l'omission récurrente de l’Etat de s’acquitter de dettes nées de décisions de justice, ainsi que l'exigent l’arrêt pilote de la Cour et la Résolution intérimaire du Comité des Ministres CM/ResDH(2009)43 ;
Soulignant l’obligation qui incombe à chaque Etat en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer aux arrêts de la Cour ;
Rappelant avec préoccupation que des catégories nombreuses de personnes, y compris des personnes vulnérables, sont toujours privées de recours effectif contre les violations par l’Etat de son obligation de s’acquitter de dettes nées de décisions de justice, y compris dans le domaine social ;
EXHORTE INSTAMMENT les autorités russes à adopter sans plus de retard la réforme législative requise par l’arrêt pilote ;
ENCOURAGE les autorités russes à continuer à régler les affaires individuelles similaires dont la Cour a été saisie avant la date à laquelle l’arrêt pilote a été rendu et à tenir le Comité régulièrement informé des solutions trouvées et de leur mise en œuvre ;
DECIDE de reprendre l’examen de l'état d'avancement de la réforme législative lors de sa 1078e réunion (2-4 mars 2010) (DH).
1 Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009, lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres.
1078e réunion– (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 210 affaires contre la Fédération de Russie
33509/04 Burdov n° 2, arrêt du 15/01/2009, définitif le 04/05/2009
CM/Inf/DH(2006)19rev2, CM/Inf/DH(2006)19rev3, CM/Inf/DH(2006)45,
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)43 ;
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)158
- 209 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à l’obligation de se conformer à des arrêts internes définitifs
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Timofeyev)
CM/Inf/DH(2006)19rev2, CM/Inf/DH(2006)19rev3, CM/Inf/DH(2006)45,
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)43 ;
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)158
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que le délai fixé par la Cour pour l’introduction du recours interne permettant d’obtenir une réparation en cas d’inexécution ou d’exécution tardive des décisions de justice internes a expiré le 5 novembre 2009 ;
2. regrettent à nouveau que malgré les efforts des autorités russes en réponse à l’arrêt pilote, les projets de lois visant à mettre en place un tel recours ne soient même pas déposés au Parlement ;
3. exhortent à nouveau les autorités russes de prendre sans plus de retard toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer l’adoption rapide des projets de lois susmentionnés, et cela gardant à l’esprit que l’examen de toutes les requêtes similaires a été suspendu par la Cour jusqu’au 4 mai prochain ;
4. prennent note avec satisfaction des informations fournies par les autorités russes concernant le règlement des requêtes individuelles déposées à la Cour avant le prononcé de l’arrêt pilote et encouragent les autorités russes à intensifier leurs efforts afin de se conformer au délai fixé par la Cour ;
5. prennent note des informations fournies sur les mesures générales visant à résoudre les problèmes à l’origine des violations répétitives de la Convention ;
6. décident de reprendre l’examen de ces affaires à leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), éventuellement à la lumière d'un projet de résolution intérimaire.
1086e réunion – (3 juin 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 211 affaires contre la Fédération de Russie
33509/04 Burdov n° 2, arrêt du 15/01/2009, définitif le 04/05/2009
CM/Inf/DH(2006)19rev2, CM/Inf/DH(2006)19rev3, CM/Inf/DH(2006)45,
Résolutions intérimaires CM/ResDH(2009)43 et CM/ResDH(2009)158
- 210 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à l’obligation de se conformer à des arrêts internes définitifs
CM/Inf/DH(2006)19rev2, CM/Inf/DH(2006)19rev3, CM/Inf/DH(2006)45,
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)43 ; Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)158
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Timofeyev)
Décisions
Les Délégués,
1. se félicitent de l’adoption par les autorités russes de la réforme visant à introduire le recours interne en cas de non-exécution ou exécution tardive des décisions judiciaires internes ;
2. encouragent vivement les autorités russes, en particulier les instances judiciaires supérieures, à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer l’application de cette réforme d’une manière cohérente et conforme aux exigences de la Convention ;
3. encouragent les autorités russes à mener à bien la résolution des requêtes individuelles « gelées », compte tenu de la prorogation du délai accordé par la Cour à cet égard ;
4. invitent les autorités russes à fournir des informations sur les autres mesures, prises ou envisagées, visant à résoudre les problèmes à l’origine des violations de la Convention ;
5. décident de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard à la 1100e réunion (Décembre 2010) (DH) à la lumière des informations à fournir par les autorités russes sur l’état d’avancement de ces mesures.
1120e réunion - (13-14 septembre 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. prennent note des informations fournies par les autorités russes sur les progrès réalisés dans l’exécution de l’arrêt pilote, en particulier de l’introduction d’un recours interne en cas de durée excessive des procédures d’exécution et du règlement des requêtes individuelles gelées par la Cour ;
2. décident de reprendre l’examen de cette affaire à leur 1128e réunion (novembre-décembre 2011) (DH) à la lumière d’un projet de résolution intérimaire à préparer par le Secrétariat faisant le bilan des mesures adoptées.
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
Les Délégués adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)293 telle qu’elle figure au document CM/Del/Dec(2011)1128 Volume Résolutions.
Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)2931
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Burdov n° 2 contre Fédération de Russie
concernant l’inexécution ou les retards sérieux d’exécution de décisions de justice interne définitives rendues contre l’Etat et ses entités et l’absence de recours effectif à cet égard
(Requête n° 33509/04, arrêt du 15/01/2009, définitif le 04/05/2009)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention ») vu l’arrêt pilote rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour ») le 15 janvier 2009 dans l’affaire Burdov n° 2 contre Fédération de Russie ;
Rappelant que dans cet arrêt pilote, la Cour a constaté des violations de la Convention en raison d’une pratique qui résultait du manquement récurrent de l’Etat à son obligation de se conformer aux décisions de justice internes accordant des sommes d’argent aux requérants et de l’absence de recours effectif à cet égard ;
Rappelant ensuite que vu la Résolution du Comité des Ministres sur les arrêts qui révèlent un problème structurel sous-jacent (Res(2004)3) et la Recommandation sur l’amélioration des recours internes (Rec(2004)6), toutes deux du 12 mai 2004, la Cour a ordonné à l’Etat défendeur :
- de mettre en place, dans un délai de six mois, un recours interne effectif ou une combinaison de recours de ce type permettant d’obtenir une réparation adéquate et suffisante en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de décisions de justice internes conformément aux principes de la Convention, tels qu’établis par la jurisprudence de la Cour ;
- d’accorder, dans un délai d’un an, une réparation appropriée et suffisante à toute personne qui serait dans la situation du requérant dans les affaires dont la Cour a été saisi avant le prononcé de l’arrêt pilote ;
Rappelant de plus la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)43 du Comité des Ministres concernant l’exécution des arrêts de la Cour dans plus de 200 affaires similaires, où le Comité a souligné qu’il était urgent d’instaurer des recours internes effectifs afin de renforcer la capacité correctrice du système judiciaire interne en réponse aux violations répétitives de cette nature ;
Rappelant que le Comité des Ministres a donné la priorité à l’examen de cette affaire conformément à l’article 4§1 de ses Règles pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne et des termes des règlements amiables, l’accent étant mis en particulier sur les exigences pressantes d’adopter un recours interne effectif et d’assurer le règlement interne des affaires similaires ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur avait versé au requérant la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt et qu’aucune mesure de caractère individuel n’était requise dans cette affaire, étant donné que toutes les décisions de justice internes rendues en faveur du requérant avaient été exécutées ;
Se félicitant de l’adoption par la Fédération de Russie, en réponse à l’arrêt pilote, de deux lois fédérales instaurant une nouvelle voie de recours interne concernant la durée excessive de la procédure judiciaire et l’exécution tardive de décisions de justice internes rendues contre l’Etat (« loi d‘indemnisation ») ;
Notant avec satisfaction que les autorités russes ont réagi avec diligence à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)158 et que la réforme est entrée en vigueur le 4 mai 2010, à savoir à la date à laquelle la Cour devait reprendre les procédures dans les affaires similaires ;
Notant que l’évaluation par la Cour de la nouvelle voie de recours interne l’a conduite à juger que l’ensemble des nouvelles affaires déposées après l’arrêt pilote et relevant de la loi d’indemnisation devaient être soumises en premier lieu aux juridictions internes2 ;
Saluant le fait que cette voie de recours est déjà largement utilisée, comme le montrent les nombreux exemples de la jurisprudence fournis par les autorités russes, et ainsi que cela a été reconnu par la Cour ;
Prenant note avec intérêt du large éventail de mesures adoptées par les autorités russes, en particulier par la Cour suprême fédérale, par la Cour suprême de commerce, par le Ministère fédéral des Finances et par le Trésor fédéral pour garantir l’effectivité du nouveau recours en indemnisation au niveau interne (voir annexe) ;
Notant dans ce contexte avec grande satisfaction que les dispositions budgétaires appropriées ont été prises pour garantir l’exécution effective et dans les délais des décisions de justice rendues, conformément à la loi d’indemnisation;
Se félicitant de plus des mesures globales prises afin de traiter les requêtes individuelles similaires déposées avant l’arrêt pilote, lesquelles ont conduit au règlement des questions soulevées par la plupart de ces requêtes, et à la radiation par la Cour de plus de 800 requêtes de son rôle ;
Rappelant que l’Etat défendeur reste dans l’obligation d’adopter d’autres mesures de caractère général, en gardant à l’esprit les conclusions de la Cour, telles qu’exposées dans l’arrêt pilote3 ;
DECIDE de clore l’examen de la question liée à l’adoption d’une voie de recours interne effectif en cas d’inexécution ou d’exécution tardive de décisions de justice internes imposant une obligation de paiement à l’Etat ;
DECIDE de poursuivre l’examen des autres mesures de caractère général dans le cadre du groupe d’affaires Timofeyev4 et en conséquence de joindre la présente affaire à ce groupe.
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Requête : 43370/04 Arrêt définitif le 19/10/2012 |
CATAN ET AUTRES c. Fédération de Russie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication des requérants (04/03/2013) DH-DD(2013)238 Communication d’ONG (Promox-LEX et Interights) (04/03/2013) DH-DD(2013)287 |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que l’arrêt Catan et autres est définitif depuis le 19 octobre 2012 ;
2. notent avec préoccupation qu’aucune information n’a été fournie par les autorités de la Fédération de Russie dans cette affaire depuis l’examen de la question de sa classification lors de la 1164e réunion (mars 2013) (DH) ;
3. invitent instamment ces autorités à soumettre rapidement des informations pertinentes, sous forme de plan ou bilan d’action.
1193e réunion – (6 mars 2014) XListe des décisionsX
Point b.
Préparation de la prochaine réunion Droits de l’Homme – 1201e réunion (3-5 juin 2014)
Décisions
Les Délégués
1. décident de débattre de l’affaire Catan lors de leur 1201e réunion (juin 2014) ;
2. prennent note de ce qu’une liste indicative d’affaires à inclure dans le projet d’ordre des travaux de la 1201e réunion, accompagnée d’un calendrier de préparation de cette réunion, sera diffusée le 27 mars 2014.
1201e réunion – (juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Actes (confidentiel) 1193e réunion (mars 2014), 1186e réunion (décembre 2013) Communication de la République de Moldova (03/03/2014) DH-DD(2014)284, (03/06/2014) DH-DD(2014)723 Communications des requérants (04/03/2013) DH-DD(2013)238, (26/02/2014) DH-DD(2014)275, (20/05/2014) DH-DD(2014)683rev Communication d’ONGs Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013) Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. soulignent que dans son arrêt Catan et autres, définitif depuis désormais plus d’un an et demi, la Cour a jugé que « du fait de son soutien militaire, économique et politique continu à la « RMT », laquelle n’aurait pu survivre autrement, la responsabilité de la Russie se trouve engagée au regard de la Convention à raison de l’atteinte au droit des requérants à l’instruction » ;
2. expriment leur profonde préoccupation face aux informations faisant état de la violation continue du droit à l’instruction des requérants, du fait d’actes d’intimidation et de pression affectant le fonctionnement des écoles utilisant l’alphabet latin dans la région transnistrienne de la République de Moldova ;
3. relèvent aussi avec grande préoccupation que, nonobstant l’indication donnée par les autorités russes en décembre 2013 qu’elles procédaient à des consultations internes approfondies sur les modalités d’exécution de l’arrêt, elles n’ont toujours pas fourni d’informations concrètes sur les mesures individuelles ou générales prises ou envisagées pour donner effet à l’arrêt de la Cour, y compris sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour aux requérants ;
4. rappellent avec insistance l’obligation inconditionnelle pour tout Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie ;
5. en appellent fermement aux autorités russes pour qu’elles prennent toutes les mesures possibles pour mettre fin à la violation du droit des requérants à l’instruction et qu’elles transmettent :
- d’ici un mois des informations sur la manière dont elles entendent garantir que les écoles utilisant l’alphabet latin continuent de fonctionner pour l’année scolaire 2014/2015 ; et
- le plus rapidement possible, et au plus tard pour le 1er septembre 2014, un plan ou bilan d’action global répondant pleinement à l’arrêt de la Cour ;
6. insistent auprès des autorités russes pour qu’elles s’acquittent sans plus tarder du versement aux requérants de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;
7. conviennent de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1208e réunion (septembre 2014) (DH) et, en l’absence d’informations de la part des autorités russes, chargent le Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire à diffuser dans le projet révisé d’ordre des travaux de ladite réunion.
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1208e réunion – (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Actes (confidentiel) |
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1193e réunion (mars 2014), 1186e réunion (décembre 2013) |
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Communication de la République de Moldova |
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(03/03/2014) DH-DD(2014)284, (03/06/2014) DH-DD(2014)723 ; (15/09/2014) DH-DD(2014)1096 |
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Communications des requérants |
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(04/03/2013) DH-DD(2013)238, (26/02/2014) DH-DD(2014)275, (20/05/2014) DH-DD(2014)683rev, |
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(17/09/2014) DH-DD(2014)1107 |
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Communication d’ONGs |
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Décision adoptée lors de la 1201e réunion (juin 2014) |
Décision
Les Délégués adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2014)184.
Résolution intérimaire CM/ResDH(2014)184
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Catan et autres contre Fédération de Russie
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Requête |
Affaire |
Arrêt du |
Définitif le |
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43370/04+ |
CATAN ET AUTRES22 |
19/10/2012 |
Grande Chambre |
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 2014
lors de la 1208e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des termes de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme, telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommées « la Convention » et « la Cour »),
Soulignant que, dans son arrêt Catan et autres, définitif depuis désormais près de deux ans, la Cour a jugé que « du fait de son soutien militaire, économique et politique continu à la « RMT », laquelle n’aurait pu survivre autrement, la responsabilité de la Russie se trouve engagée au regard de la Convention à raison de l’atteinte au droit des requérants à l’instruction » ;
Réitérant sa profonde préoccupation face aux informations faisant état de la violation continue du droit des requérants à l’instruction du fait d’actes d’intimidation et de pression qui affectent le fonctionnement des écoles utilisant l’alphabet latin dans la région transnistrienne de la République de Moldova ;
Rappelant en avoir appelé fermement aux autorités russes afin qu’elles prennent toutes les mesures possibles pour mettre fin à la violation du droit des requérants à l’instruction et qu’elles transmettent :
- d’ici au 5 juillet 2014, des informations sur la manière dont elles entendaient garantir que les écoles utilisant l’alphabet latin continuent de fonctionner pour l’année scolaire 2014/2015 ;
- le plus rapidement possible, et au plus tard pour le 1er septembre 2014, un plan ou bilan d’action global répondant pleinement à l’arrêt de la Cour ;
Déplorant vivement que les autorités russes n’aient fourni aucune information à cet égard, ainsi qu’en ce qui concerne le versement aux requérants de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;
REITERE AVEC INSISTANCE l’obligation inconditionnelle pour tout Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie ;
EXHORTE la Fédération de Russie à prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la violation du droit des requérants à l’instruction ;
INSISTE auprès des autorités russes pour qu’elles informent le Comité des Ministres, sans plus attendre et en tout état de cause au plus tard le 1er novembre 2014, que les mesures demandées par le Comité des Ministres ont été effectivement prises ;
DECIDE de reprendre l’examen de cette affaire lors de sa 1214e réunion (décembre 2014) (DH).
1214e réunion – (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Résolution intérimaire CM/ResDH(2014)184 |
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Actes (confidentiel) |
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1208e réunion (septembre 2014) ; 1193e réunion (mars 2014), 1186e réunion (décembre 2013) |
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Communication de la République de Moldova |
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(15/09/2014) DH-DD(2014)1096 ; (03/06/2014) DH-DD(2014)723 ; (03/03/2014) DH-DD(2014)284 |
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Communications des requérants |
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(17/09/2014) DH-DD(2014)1107; (20/05/2014) DH-DD(2014)683rev ; (04/03/2013) DH-DD(2013)238, (26/02/2014) DH-DD(2014)275 |
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Communication d’ONGs |
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Décision adoptée lors de la 1208e réunion (septembre 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. rappelant l’obligation inconditionnelle pour tout Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie ;
2. rappelant que, dans son arrêt Catan et autres, définitif depuis désormais plus de deux ans, tout en observant « qu’il n’y a aucune preuve d’une participation directe d’agents russes aux mesures prises contre les requérants » et que « rien n’indique que la Fédération de Russie soit intervenue dans la politique linguistique de la « RMT » », la Cour a jugé néanmoins que « du fait de son soutien militaire, économique et politique continu à la « RMT », laquelle n’aurait pu survivre autrement, la responsabilité de la Russie se trouve engagée au regard de la Convention à raison de l’atteinte au droit des requérants à l’instruction » ;
3. réitérant leur profonde préoccupation face aux informations faisant état de la violation continue du droit des requérants à l’instruction du fait d’actes d’intimidation et de pression qui affectent le fonctionnement des écoles utilisant l’alphabet latin dans la région transnistrienne de la République de Moldova ;
4. déplorent profondément que les autorités russes n’aient toujours pas donné suite à leurs appels répétés en vue de l’exécution de cet arrêt et, en dernier lieu, à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2014)184, dans laquelle le Comité a insisté auprès des autorités russes pour qu’elles l’informent, sans plus attendre, et en tout état de cause au plus tard le 1er novembre 2014, que les mesures demandées par le Comité des Ministres ont été effectivement prises ;
5. notent toutefois avec intérêt les informations fournies oralement par la délégation russe pendant la réunion, selon lesquelles une table ronde scientifique et pratique devrait se tenir approximativement en janvier 2015, incluant dans les sujets de discussion les questions problématiques liées à l’exécution du présent arrêt ;
6. en appellent aux autorités russes afin qu’elles fournissent d’ici le 10 février 2015 un plan/bilan d’action détaillant la stratégie en vue de mettre en œuvre le présent arrêt, et indiquant plus particulièrement :
- les démarches entreprises en vue d’assurer le paiement immédiat de la satisfaction équitable allouée par la Cour aux requérants et quand ces sommes seront à la disposition des requérants ;
- les démarches qu’elles entendent entreprendre, et dans quel cadre, en vue d’assurer le bon fonctionnement des écoles utilisant l’alphabet latin dans la région transnistrienne de la République de Moldova ;
7. conviennent de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1221e réunion (mars 2015) (DH) et, en l’absence de soumission des informations requises par les autorités russes dans le délai prévu ci‑dessus, chargent le Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire à diffuser dans le projet révisé d’ordre des travaux de ladite réunion.
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Requête : 38411/02 Définitif le 30/01/2008 |
Groupe GARABAYEV c. Russie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM : 1. Communications de la Fédération de Russie DH-DD(2011)798E Plan d’action concernant l'affaire Gaforov DH-DD(2011)584E Communication relative à l'affaire Klein DH-DD(2011)601 Plan d’action concernant l'affaire Klein DH-DD(2011)609 Plan d’action concernant l'affaire Khaidarov DH-DD(2011)623 Plan d’action concernant l'affaire Khodzhayev DH-DD(2011)739E Plan d’action concernant l'affaire Sultanov DH-DD(2011)638E Communication relative à l'affaire Yuldashev DH-DD(2012)94 Communication relative à l'affaire Iskandarov DH-DD(2012)103 Plan d'action concernant l'affaire Iskandarov DH-DD(2012)142 Communication relative à l'affaire Konontsev DH-DD(2012)143 Communication relative à l'affaire Yuldashev DH-DD(2012)144 Communication relative à l'affaire Karimov DH-DD(2012)145 Communication relative à l'affaire Gaforov DH-DD(2012)146 Communication relative à l'affaire Abdulazhon Isakov DH-DD(2012)147 Communication relative à l'affaire Kolesnik DH-DD(2012)152E Plan d’action concernant le group Garabayev (09/02/2012) 2. Communications des avocats du requérants. DH-DD(2011)624 Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Sultanov DH - DD(2012)24 Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Iskandarov DH-DD(2012)158E Communication d’une ONG |
Décisions
Les Délégués,
1. notent que la Cour constitutionnelle russe, la Cour Suprême et le Bureau du Procureur Général ont rapidement réagi aux arrêts de la Cour européenne en adoptant des lignes directrices et des instructions ;
2. relèvent de plus avec satisfaction que la nécessité des modifications législatives des dispositions pertinentes du Code de procédure pénale a été reconnue par les autorités russes et que le Ministère de la justice doit finaliser un projet de loi à cet égard avant la fin de 2012 ;
3. invitent les autorités russes à tenir le Comité régulièrement informé de l’état d’avancement de la réforme ;
4. s’agissant de l’affaire Iskandarov, rappellent que les violations de la Convention dans cette affaire étaient dues à l’enlèvement du requérant par des personnes inconnues, dont la Cour a conclu qu’elles étaient des agents de l’Etat russe, et à son transfert forcé au Tadjikistan après que son extradition avait été refusée par les autorités russes ;
5. notent avec une profonde préoccupation l’indication par la Cour que des incidents répétés du même type ont récemment eu lieu concernant quatre autres requérants dont les affaires sont pendantes devant la Cour et dans lesquelles la Cour a appliqué des mesures provisoires afin d’empêcher leur extradition en raison du risque imminent de violations graves de la Convention qu’ils encourent ;
6. prennent note de la position des autorités russes selon laquelle cette situation constitue une source de grave préoccupation pour elles ;
7. notent en outre que les autorités russes sont en train d’examiner ces incidents et sont résolues à présenter les résultats du suivi qui leur a été donné en Russie, à la Cour dans le cadre de son examen des affaires concernées, et au Comité s’agissant de l’affaire Iskandarov ;
8. invitent instamment les autorités russes à continuer à prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire la lumière sur les circonstances de l’enlèvement de M. Iskandarov et de garantir que des incidents similaires ne soient plus susceptibles de se reproduire à l’avenir et d’en informer le Comité ;
9. prennent note des informations fournies en réunion sur la situation actuelle des requérants dans les affaires Iskandarov et Muminov et invitent les autorités russes à fournir ces informations par écrit en vue de leur évaluation ;
10. décident de reprendre l’examen de ces affaires à leur 1144e (juin 2012) réunion DH.
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : 1. Communications de la Fédération de Russie DH-DD(2011)798E Plan d’action concernant l'affaire Gaforov DH-DD(2011)584E Communication relative à l'affaire Klein DH-DD(2011)601 Plan d’action concernant l'affaire Klein DH-DD(2011)609 Plan d’action concernant l'affaire Khaidarov DH-DD(2011)623 Plan d’action concernant l'affaire Khodzhayev DH-DD(2011)739E Plan d’action concernant l'affaire Sultanov DH-DD(2011)638E Communication relative à l'affaire Yuldashev DH-DD(2012)94 Communication relative à l'affaire Iskandarov DH-DD(2012)103 Plan d'action concernant l'affaire Iskandarov DH-DD(2012)142 Communication relative à l'affaire Konontsev DH-DD(2012)143 Communication relative à l'affaire Yuldashev DH-DD(2012)144 Communication relative à l'affaire Karimov DH-DD(2012)145 Communication relative à l'affaire Gaforov DH-DD(2012)146 Communication relative à l'affaire Abdulazhon Isakov DH-DD(2012)147 Communication relative à l'affaire Kolesnik DH-DD(2012)152E Plan d’action concernant le groupe Garabayev (09/02/2012) DH-DD(2012)489E Communication de la Fédération de Russie 2. Communications des avocats du requérants. DH-DD(2011)624 Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Sultanov DH-DD(2012)24 Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Iskandarov DH-DD(2012)158E Communication d’une ONG (groupe Garabayev) DH-DD(2012)422E Communication conjointe d'ONG et des juristes Lettre du greffe (affaire Latipov) DH-DD(2012)538E Décision adoptée à la 1136e réunion (mars 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que dans l’affaire Iskandarov, en dépit de la déclaration du gouvernement selon laquelle l’enlèvement du requérant n’était pas imputable aux autorités de l’Etat, la Cour a constaté des violations de la Convention du fait de la privation de liberté arbitraire du requérant par les agents de l’Etat russe et de son transfert ultérieur au Tadjikistan en violation de l’obligation de l’Etat de le protéger de risques de mauvais traitements ;
2. rappellent également que, lors de sa dernière réunion, le Comité a exprimé sa profonde préoccupation quant au fait que des incidents du même type avaient par la suite eu lieu concernant d’autres requérants dont les affaires sont pendantes devant la Cour et dans lesquelles la Cour a indiqué des mesures provisoires afin d’empêcher leur extradition, en raison du risque imminent de violations graves de la Convention qu’ils encourent ;
3. déplorent qu’en dépit de la grave préoccupation exprimée à l'égard de tels incidents par le Président de la Cour, le Comité des Ministres et les autorités russes elles-mêmes, ils ont été informés du fait que, le 29 mars 2012, un autre requérant a de nouveau disparu à Moscou pour se retrouver peu de temps après en détention au Tadjikistan ;
4. prennent note de la position des autorités russes selon laquelle l’enquête dans l’affaire Iskandarov est toujours en cours et n’a pas établi jusqu’à présent l’implication de l’Etat russe dans l’enlèvement du requérant ;
5. regrettent cependant que, jusqu’à présent, ni dans l’affaire Iskandarov ni dans aucune autre affaire les autorités n’ont été en mesure de faire des progrès tangibles dans les enquêtes internes relatives aux enlèvements des requérants et leur transfert, ou d’établir la responsabilité d’un quelconque agent de l’Etat ;
6. notent que selon les informations fournies par les autorités russes, suite à la diffusion en avril 2012 de la décision du Comité des Ministres adoptée à la 1136e réunion au Bureau du procureur général, au Comité d’investigation, au Ministère de l’Intérieur, au Service fédéral des migrations et au Service fédéral d’huissiers de justice, aucun autre incident de ce type n’a eu lieu, et invitent les autorités russes à préciser si elles considèrent que cette mesure est suffisante pour mettre un terme de façon effective à une telle pratique inacceptable ;
7. invitent les autorités russes à fournir des informations sur les démarches concrètes entreprises en vue d'assurer, dans toute la mesure du possible, que M. Iskandarov ne soit pas soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention ;
8. décident de poursuivre leur examen de ces questions lors de leur 1150e réunion (septembre 2012) (DH).
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : 1. Communications de la Fédération de Russie Plan d’action concernant l'affaire Gaforov DH-DD(2011)798E Communication relative à l'affaire Gaforov DH-DD(2012)145E Communication relative à l'affaire Klein DH-DD(2011)584E Plan d’action concernant l'affaire Klein DH-DD(2011)601 Plan d’action concernant l'affaire Khaidarov DH-DD(2011)609 Plan d’action concernant l'affaire Khodzhayev DH-DD(2011)623 Plan d’action concernant l'affaire Sultanov DH-DD(2011)739E Communications relatives à l'affaire Yuldashev DH-DD(2011)638E, DH-DD(2012)143 Communications relatives à l'affaire Iskandarov case DH-DD(2012)94, DH-DD(2012)390E Plan d’action concernant l'affaire Iskandarov DH-DD(2012)103 Communication relative à l'affaire Konontsev DH-DD(2012)142 Communication relative à l'affaire Karimov DH-DD(2012)144, DH-DD(2012)306E Communication relative à l'affaire Abdulazhon Isakov DH-DD(2012)146 Communication relative à l'affaire Kolesnik DH-DD(2012)147 Communication relative à l'affaire Muminov DH-DD(2012)391E Plan d’action concernant le groupe Garabayev DH-DD(2012)152E Communication relative au groupe Garabayev DH-DD(2012)489E Plan d’action complémentaire concernant le groupe Garabayev DH-DD(2012)755E 2. Communications des avocats des requérants Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Sultanov DH-DD(2011)624 Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Iskandarov DH-DD(2012)24 Communication d’une ONG (groupe Garabayev) DH-DD(2012)158E Communication conjointe d'ONG et des juristes (groupe Garabayev) DH-DD(2012)422E Communication des avocats des requérants DH-DD(2012)854 Lettre du greffe (affaire Latipov) DH-DD(2012)538E Lettre du Greffe de la Cour (affaire Savriddin Dzhurayev) DD(2012)214E Décision adoptée à la 1136e réunion Décision adoptée lors de la 1144e réunion |
Décisions
Les Délégués
Concernant les mesures individuelles
1. notent avec intérêt les informations fournies lors de la réunion par les autorités russes selon lesquelles le requérant dans l’affaire Ergashev s’est vu accorder l’asile temporaire jusqu’en mai 2013 et les mesures appropriées sont en train d’être prises afin de prévenir l’éloignement du requérant dans l’affaire Yakubov ;
2. prennent note des informations fournies par les autorités russes dans l’affaire Muminov et les invitent à clarifier si, compte tenu de la peine à laquelle le requérant a été condamné à son arrivée en Ouzbékistan, il se trouve toujours en détention ;
3. prennent note des informations fournies par les autorités russes sur la situation actuelle du requérant dans l’affaire Iskandarov et invitent les autorités russes à continuer à fournir, dans toute la mesure du possible, des informations sur sa situation ;
4. notent avec regret qu’à ce jour, aucun responsable du transfert illégal du requérant au Tadjikistan n’a été identifié dans l’affaire Iskandarov ;
5. encouragent les autorités russes à intensifier leurs efforts en vue du paiement de la satisfaction équitable dans les affaires Muminov et Iskandarov ;
Concernant les mesures générales
6. notent que, depuis le dernier examen par le Comité de l’affaire Iskandarov, il n’y a pas eu d’incident similaire à celui décrit dans cette affaire et invitent les autorités russes à continuer à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que de tels incidents ne se reproduisent plus ;
7. se félicitent de la Décision de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, adoptée le 14 juin 2012, qui a fourni des lignes directrices importantes sur la manière d’appliquer la législation interne en conformité avec les exigences de la Convention, en particulier les articles 3 et 5 de la Convention ;
8. notent de plus avec satisfaction que les mesures adoptées par les autorités russes en réponse aux arrêts de ce groupe (la décision de la Cour constitutionnelle, les instructions du Procureur Général et les décisions du Plénum de la Cour Suprême) ont déjà abouti à un certain nombre de constats de non-violation de la Cour ;
9. encouragent les autorités russes à assurer des progrès rapides dans la préparation et l’adoption de la réforme législative requise par ces arrêts.
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : 1. Communications de la Fédération de Russie Plan d’action concernant l'affaire Gaforov DH-DD(2011)798E Communication relative à l'affaire Gaforov DH-DD(2012)145E Communication relative à l'affaire Klein DH-DD(2011)584E Plan d’action concernant l'affaire Klein DH-DD(2011)601 Plan d’action concernant l'affaire Khaidarov DH-DD(2011)609 Plan d’action concernant l'affaire Khodzhayev DH-DD(2011)623 Plan d’action concernant l'affaire Sultanov DH-DD(2011)739E Communications relatives à l'affaire Yuldashev DH-DD(2011)638E, DH-DD(2012)143 Communications relatives à l'affaire Iskandarov case DH-DD(2012)94, DH-DD(2012)390E Plan d’action concernant l'affaire Iskandarov DH-DD(2012)103 Communication relative à l'affaire Konontsev DH-DD(2012)142 Communication relative à l'affaire Karimov DH-DD(2012)144, DH-DD(2012)306E Communication relative à l'affaire Abdulazhon Isakov DH-DD(2012)146 Communication relative à l'affaire Kolesnik DH-DD(2012)147 Communication relative à l'affaire Muminov DH-DD(2012)391E Plan d’action concernant le groupe Garabayev DH-DD(2012)152E Communication relative au groupe Garabayev DH-DD(2012)489E Plan d’action complémentaire concernant le groupe Garabayev DH-DD(2012)755E 2. Communications des avocats des requérants Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Sultanov DH-DD(2011)624 Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Iskandarov DH-DD(2012)24 Communication d’une ONG (groupe Garabayev) DH-DD(2012)158E Communication conjointe d'ONG et des juristes (groupe Garabayev) DH-DD(2012)422E Lettre du Greffe (affaire Latipov) DH-DD(2012)538E Lettre du Greffe (affaire Savriddin Dzhurayev) DD(2012)214 Lettre du Greffe (Latipov) DH-DD(2012)1046E Décision adoptée à la 1136e réunion Décision adoptée à la 1144e réunion Décision adoptée à la 1150e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent qu’en se conformant à un arrêt de la Cour, l’Etat partie a l’obligation de prendre toutes les mesures pour prévenir des violations similaires à celles constatées par la Cour ;
2. par conséquent regrettent profondément qu’en dépit des graves préoccupations exprimées par la Cour et le Comité des Ministres à l'égard d’incidents prétendument similaires à celui dans l’arrêt Iskandarov, ils ont été informés du fait qu’encore un autre requérant faisant l’objet d’une mesure provisoire indiquée par la Cour en vertu de l’article 39 de son Règlement concernant son extradition prévue vers le Tadjikistan, aurait disparu le 20 octobre 2012 à Volgograd (Latipov c. la Fédération de Russie, n°. 77658/11) ;
3. notent que de tels incidents, s’ils sont confirmés, et l’absence de réponse appropriée de la part des autorités à cet égard pourraient soulever une question plus générale concernant la compatibilité de cette situation avec les obligations de la Fédération de Russie résultant de la Convention ;
4. réitèrent leur regret exprimé dans leur précédente décision que jusqu’à présent, ni dans l’affaire Iskandarov ni dans aucune autre affaire les autorités n’ont été en mesure de faire des progrès tangibles dans les enquêtes internes relatives aux enlèvements des requérants et leur transfert, ou d’établir la responsabilité d’un quelconque agent de l’Etat ;
5. en appellent en conséquence aux autorités russes afin qu’elles traitent sans plus tarder cette situation alarmante et sans précédent, notamment en adoptant des mesures protectrices à l’égard des autres personnes qui pourraient faire l’objet d’une mesure provisoire indiquée par la Cour en vertu de l’article 39 dans le cadre de leur renvoi du territoire russe et en assurant que des enquêtes effectives soient menées à propos de tous ces incidents en stricte conformité avec leurs obligations en vertu de la Convention ;
6. invitent les autorités russes à fournir des informations sur la situation actuelle du requérant dans l’affaire Iskandarov, en particulier en ce qui concerne les garanties contre les mauvais traitements.
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : 1. Communications de la Fédération de Russie Plan d’action concernant l'affaire Gaforov (27/09/2011) DH-DD(2011)798E Communication relative à l'affaire Gaforov (03/02/2012) DH-DD(2012)145E Plan d’action concernant l'affaire Klein (09/03/2011) DH-DD(2011)601 Communication relative à l'affaire Klein (29/06/2011) DH-DD(2011)584E Plan d’action concernant l'affaire Khaidarov (09/03/2011) DH-DD(2011)609 Plan d’action concernant l'affaire Khodzhayev (09/03/2011) DH-DD(2011)623 Plan d’action concernant l'affaire Sultanov (13/09/2011) DH-DD(2011)739E Communications relatives à l'affaire Yuldashev (08/04/2011) DH-DD(2011)638E, (03/02/2012) Communication concernant l'affaire Elmuratov (15/05/2012) DH-DD(2012)691E Plan d’action concernant l'affaire Iskandarov (22/12/2011) DH-DD(2012)103 Communications relatives à l'affaire Iskandarov case (30/12/2011) DH-DD(2012)94, (29/03/2012) Communication relative à l'affaire Konontsev (03/02/2012) DH-DD(2012)142 Communications relative à l'affaire Karimov (03/02/2012) DH-DD(2012)144, (02/03/2012) DH-DD(2012)306E Communication relative à l'affaire Abdulazhon Isakov (03/02/2012) DH-DD(2012)146 Communication relative à l'affaire Kolesnik (03/02/2012) DH-DD(2012)147 Communication relative à l'affaire Muminov (29/03/2012) DH-DD(2012)391E Plan d’action concernant le groupe Garabayev (09/02/2012) DH-DD(2012)152E Communication relative au groupe Garabayev (14/05/2012) DH-DD(2012)489E Plan d’action complémentaire concernant le groupe Garabayev (03/09/2012) DH-DD(2012)755Erev Communication des autorités russes (01/02/2013) DH-DD(2013)93 Communication relative à l'affaire Yakubov (18/02/2013) DH-DD(2013)209E Communication relative à l'affaire Ergashev (20/02/2013) DH-DD(2013)210E 2. Communications des avocats des requérants Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Sultanov (02/08/2011) DH-DD(2011)624 Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Iskandarov (14/12/2011) DH-DD(2012)24 Communication d’une ONG (groupe Garabayev) (15/12/2011) DH-DD(2012)158E Communication conjointe d'ONG et des juristes (groupe Garabayev) (17/04/2012) DH-DD(2012)422E Communication d’ONG (19/02/2013) DH-DD(2013)218E Lettre du Greffe (affaire Latipov) (18/05/2012) DH-DD(2012)538E Lettre du Greffe (affaire Savriddin Dzhurayev) (26/01/2012) DD(2012)214 Lettre du Greffe (Latipov) (09/11/2012) DH-DD(2012)1046E Lettre du Greffe (Kasymakhunov n°. 2) (24/01/2013) DH-DD(2013)75E Décision adoptée à la 1136e réunion (mars 2012) Décision adoptée à la 1144e réunion (juin 2012) Décision adoptée à la 1150e réunion (septembre 2012) Décision adoptée à la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note de la position des autorités russes selon laquelle les mesures prises à ce jour sont de nature à prévenir d’autres enlèvements et transferts forcés de personnes à l’égard desquelles la Cour a indiqué une mesure provisoire en vertu de l’article 39 de son Règlement ;
2. relèvent cependant avec vive préoccupation que plusieurs requêtes déposées par des ressortissants étrangers sont actuellement pendantes devant la Cour concernant des violations alléguées de leurs droits et le non-respect de mesures provisoires indiquées par la Cour eu égard à leur transfert forcé du territoire de la Fédération de Russie ;
3. invitent les autorités russes à clarifier la pertinence des mesures déjà prises dans des circonstances similaires à celles décrites dans les arrêts Iskandarov et Abdulkhakov ;
4. réitèrent leur appel aux autorités russes afin qu’elles adoptent sans plus tarder les mesures nécessaires pour mettre fin à de tels incidents, en prenant d’autres mesures de protection spéciales à l’égard des requérants et en mettant en place un dispositif permettant une enquête rapide et efficace sur tout cas de disparition et transfert forcé, et qu’elles en informent le Comité des Ministres en conséquence ;
5. vu la persistance de cette situation alarmante et eu égard aux obligations qui incombent à la Fédération de Russie en vertu de la Convention, invitent le Président du Comité des Ministres à adresser une lettre à son homologue russe afin de lui faire part de la vive préoccupation du Comité ainsi que de ses appels répétés afin que les mesures mentionnées ci-dessus soient adoptées ;
6. décident de reprendre l’examen de ces questions au plus tard lors de leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH) mais conviennent toutefois, dans l’hypothèse où un nouvel incident similaire serait porté à l’attention du Comité, d’y revenir lors de leur première réunion suivant le signalement d’un tel incident.
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : 1. Communications de la Fédération de Russie Communication relative à l'affaire Yuldashev (26/03/2013) DH-DD(2013)339 Plan d’action concernant le groupe Garabayev (09/02/2012) DH-DD(2012)152 Communication relative au groupe Garabayev (14/05/2012) DH-DD(2012)489 Plan d’action complémentaire concernant le groupe Garabayev (03/09/2012) DH-DD(2012)755rev Communication des autorités russes (01/02/2013) DH-DD(2013)93 Informations soumises dans les affaires individuelles pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/RUS-Garabayev_en.asp 2. Communications des avocats des requérants Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Sultanov (02/08/2011) DH-DD(2011)624 Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Iskandarov (14/12/2011) DH-DD(2012)24 Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Yuldashev (08/03/2013) DH-DD(2013)259 3. Communications d’ONG Communication d’une ONG (groupe Garabayev) (15/12/2011) DH-DD(2012)158 Communication conjointe d'ONG et des juristes (groupe Garabayev) (17/04/2012) DH-DD(2012)422 Communication d’ONG (Human Rights Institute (Moscow) and the Human Rights Centre "Memorial") (19/02/2013) DH-DD(2013)218 Communication d’une ONG (02/05/2013) DH-DD(2013)552 4. Lettres du Greffe de la Cour européenne Lettre du Greffe (affaire Latipov) (18/05/2012) DH-DD(2012)538 Lettre du Greffe (affaire Savriddin Dzhurayev) (26/01/2012) DD(2012)214 Lettre du Greffe (Latipov) (09/11/2012) DH-DD(2012)1046 Lettre du Greffe (Kasymakhunov n°. 2) (24/01/2013) DH-DD(2013)75 Lettre du Greffe (Abdulkhakov ) (28/02/2013) DH-DD(2013)228 Lettre de la Présidence du Comité des Ministres (05/04/2013) DH-DD(2013)394 Décision adoptée à la 1164e réunion (mars 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec satisfaction la réponse rapide des autorités face aux allégations de la représentante de M. Yuldashev selon lesquelles il aurait fait l’objet d’une tentative d’enlèvement par des personnes inconnues, le 8 mars 2013 à Moscou, ainsi que les mesures prises afin d’assurer la sécurité du requérant et de sa famille ;
2. constatent à cet égard qu’aucune autre communication n’a été reçue depuis de la part du requérant ou de sa représentante ;
3. invitent les autorités russes à tenir le Comité informé des développements concernant l’enquête préliminaire ;
4. rappellent que le Comité reprendra l’examen de l’ensemble de questions relatives à l’exécution de ce groupe d’affaires lors de sa 1179e réunion (septembre 2013) (DH), ayant convenu toutefois, dans l’hypothèse où un nouvel incident similaire serait porté à son attention, d’y revenir lors de sa première réunion suivant le signalement d’un tel incident.
1176e réunion – Réunion ordinaire (10 juillet 2013) XListe des décisionsX
Point H46-2
Affaires contre la Fédération de Russie –
38411/02 Groupe d’affaires Garabayev (liste des affaires)
(DH-DD(2013)75, DH-DD(2013)93, DH-DD(2013)218, DH-DD(2013)228, DH-DD(2013)259, DH-DD(2013)339, DH-DD(2013)394, DH-DD(2013)552, DH-DD(2013)720, DH-DD(2013)763, DH-DD(2013)768, DD(2013)774 et DD(2013)783)
Décisions
Les Délégués,
Rappelant les décisions adoptées à leurs 1164e réunion (5-7 mars 2013) (DH) et 1172e réunion (4-6 juin 2013) (DH) dans le groupe d’affaires Garabayev contre la Fédération de Russie,
1. notent, avec grave préoccupation, qu’un autre incident impliquant des allégations d’enlèvement et de transfert illégal d’un requérant protégé par une mesure provisoire indiquée par la Cour en vertu de l’article 39, a été signalé, cette fois dans le contexte de l’affaire Mamazhonov ;
2. insistent vivement pour que toute la lumière soit faite le plus rapidement possible sur cet incident et sur le sort du requérant ;
3. insistent de nouveau, en conséquence, sur la nécessité urgente d’adopter dès à présent des mesures pour assurer une protection immédiate et effective aux requérants dans une situation similaire contre les enlèvements et les transferts illégaux du territoire national ;
4. rappellent, dans ce contexte, la lettre envoyée par le Président du Comité des Ministres au Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie ;
5. conviennent qu’un projet de résolution intérimaire, sera examiné à la lumière des développements qui seront intervenus, y compris du plan d’action actualisé soumis par les autorités russes ; ce texte sera diffusé dans le projet d’ordre des travaux révisé pour leur 1179e réunion (24-26 septembre 2013) (DH).
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Les références sont données dans quelques documents seulement, principalement concernant les mesures générales. Les références à tous les documents pertinents, y compris celles concernant les mesures individuelles, peuvent être consultées sur le site Internet du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/RUS-Garabayev_en.asp 1. Communications de la Fédération de Russie Plan d’action concernant le groupe Garabayev (09/02/2012) DH-DD(2012)152 Communication relative au groupe Garabayev (14/05/2012) DH-DD(2012)489 Plan d’action complémentaire concernant le groupe Garabayev (03/09/2012) DH-DD(2012)755rev Communication des autorités russes (01/02/2013) DH-DD(2013)93 Plan d’action (02/07/2013) DH-DD(2013)763 Communication relative à l'affaire Yuldashev (26/03/2013) DH-DD(2013)339 Communication concernant l’affaire Mamazhanov (08/07/2013) DH-DD(2013)768 2. Communications d’ONG Communication d’une ONG (groupe Garabayev) (15/12/2011) DH-DD(2012)158 Communication conjointe d'ONG et des juristes (groupe Garabayev) (17/04/2012) DH-DD(2012)422 Communication d’ONG (Human Rights Institute (Moscow) and the Human Rights Centre "Memorial") (19/02/2013) DH-DD(2013)218 Communication d’une ONG (02/05/2013) DH-DD(2013)552 Communication d’une ONG (Human Rights Institute) (18/06/13) DH-DD(2013)720 Communication d’une ONG (Amnesty International) (27/08/2013) DH-DD(2013)917 3. Lettres du Greffe de la Cour européenne Lettre du Greffe (affaire Latipov) (18/05/2012) DH-DD(2012)538 Lettre du Greffe (affaire Savriddin Dzhurayev) (26/01/2012) DD(2012)214 Lettre du Greffe (affaire Latipov) (09/11/2012) DH-DD(2012)1046 Lettre du Greffe (affaire Kasymakhunov n° 2) (24/01/2013) DH-DD(2013)75 Lettre du Greffe (affaire Abdulkhakov) (28/02/2013) DH-DD(2013)228 Lettre du Greffe (affaire Mamazhonov) (09/07/2013) DH-DD(2013)783 Lettre du Greffe (affaire Saliyev) (12/07/2013) DH-DD(2013)926 Lettre du Greffe (affaire Kadirzhanov) (13/09/2013) DH(DD(2013)970 4. Lettre de la Présidence du Comité des Ministres (05/04/2013) DH-DD(2013)394 Décision adoptée lors de la 1176e réunion (10 juillet 2013) |
Décision
Les Délégués adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)200, telle qu’elle figure au document CM/DelDec(2013)1179 et dans le Volume de Résolutions.
Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)200
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Groupe d’affaires Garabayev contre la Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2013 à la 1179e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des termes de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée « la Convention »),
Considérant les affaires décidées par la Cour dans lesquelles cette dernière a constaté des violations par la Fédération de Russie du fait des enlèvements et des transferts illégaux des requérants de la Fédération de Russie vers des Etats où les requérants sont confrontés à un risque réel de torture et de mauvais traitements, et en violation d’une mesure intérimaire indiquée par la Cour en vertu de l’article 39 de son Règlement ;
Rappelant qu’au vu du nombre de communications reçues, y compris de la part de la Cour, à propos d’incidents similaires allégués qui ont été signalés, mettant en évidence une situation alarmante et sans précédent, le Comité en a appelé aux autorités russes afin qu’elles adoptent en urgence des mesures de protection spécifiques des requérants exposés à un risque d’enlèvement et de transfert illégal ;
Notant que les autorités russes ont adopté un certain nombre de mesures générales pour prévenir des enlèvements et transferts illégaux du territoire russe, de personnes à l’égard desquelles des demandes d’extradition ont été présentées et la Cour a indiqué des mesures provisoires en vertu de l’article 39 de son Règlement ;
Regrettant profondément que ces mesures ne paraissent pas avoir été suffisantes pour répondre au besoin d’adopter d’urgence des mesures préventives et protectrices qui soient effectives ;
Déplorant n’avoir reçu à ce jour aucune réponse à la lettre envoyée le 5 avril 2013 par le Président du Comité des Ministres à son homologue russe, lui faisant part des graves préoccupations du Comité face à la persistance de cette situation et de ses appels répétés pour l’adoption urgente de telles mesures de protection ;
Soulignant que dans son arrêt dans l’affaire Abdulkhakov, la Cour a noté que tout transfert extrajudiciaire ou toute restitution extraordinaire, de par son mépris délibéré des garanties du procès équitable, est une négation absolue de l’Etat de droit et des valeurs protégées par la Convention[8] ;
Soulignant que cette situation entraîne les implications les plus graves sur l’ordre juridique interne russe, sur l’effectivité du système de la Convention ainsi que sur l’autorité de la Cour,
EN APPELLE aux autorités russes afin qu’elles continuent d’agir pour garantir le respect de l’Etat de droit et des obligations qu’elles assument en tant qu’Etat partie de la Convention,
EXHORTE en conséquence les autorités à développer davantage sans plus tarder un mécanisme approprié, doté de fonctions à la fois préventives et protectrices, pour s’assurer que les requérants, en particulier ceux à propos desquels la Cour a indiqué une mesure provisoire, bénéficient (suite à leur libération) d’une protection immédiate et effective contre les transferts illégaux ou irréguliers du territoire national ainsi que de la juridiction des tribunaux russes.
1186e réunion – (5 décembre 2013) XListe des décisionsX
Point C1
Classification des nouveaux arrêts devenus définitifs jusqu’au 3 octobre 2013
Décisions
Les Délégués
1. notent que les arrêts suivants sont devenus définitifs jusqu’au 3 octobre 2013 et décident de les examiner dans le cadre de la procédure standard (liste des affaires) ;
2. décident d’examiner les arrêts suivants dans le cadre de la surveillance soutenue : (liste des affaires) ;
3. en ce qui concerne l’affaire Azimov contre la Fédération de Russie (groupe Garabayev), prennent note du fait qu’une nouvelle allégation d’enlèvement a été signalée et invitent instamment les autorités russes à fournir rapidement des informations sur l’enquête menée à propos de cet incident en vue d’en reprendre l’examen au plus tard lors de leur 1193e réunion (mars 2014) (DH).
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)200 Lettre de la Présidence du Comité des Ministres au Ministre des Affaires Etrangères de la Fédération de Russie (05/04/2013) (05/04/13) DH-DD(2013)394 Informations soumises dans ce groupe d’affaires pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/RUS-Garabayev_en.asp Récentes communications de la Fédération de Russie Communication concerning the Azimov case (14/01/2014) DH-DD(2014)151E ; Plan d’action (10/01/2014) Plan d’action sur les mesures visant à prévenir les enlèvements et les retraits forcés du territoire de la Fédération de Russie s’agissant de personnes pour lesquelles une demande d’extradition a été faite et pour lesquelles la Cour européenne a indiqué des mesures provisoires (02/07/2013) DH-DD(2013)763 Plan d’action / bilan d’action additionnel (01/02/2013) DH-DD(2013)93 Plan d’action (09/02/2012) DH-DD(2012)152 Lettres du Greffe de la Cour européenne Affaire Kadirzhanov (13/09/2013) DH(DD(2013)970; affaire Saliyev (12/07/2013) DH-DD(2013)926, affaire Mamazhonov (09/07/2013) DH-DD(2013)783 ; affaire Abdulkhakov (28/02/2013) DH-DD(2013)228 ; affaire Kasymakhunov n°2 (24/01/2013) DH-DD(2013)75 ; affaire Latipov (09/11/2012) DH-DD(2012)1046 ; affaire Savriddin Dzhurayev (26/01/2012) DD(2012)214; affaire Latipov (18/05/2012) DH-DD(2012)538 Récentes communications des requérants Affaire Azimov (05/12/2013) DH-DD(2013)1313 De Human Rights Institute (affaire Mamazhonov) (18/06/2013) DH-DD(2013)720 Décision adoptée lors de la 1179e réunion (septembre 2013) Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013) - classification des nouvelles affaires |
Décisions
Les Délégués
1. expriment leur profonde préoccupation de ce que, selon la Cour, la nature répétitive des violations établies suggère que certaines autorités ont développé une pratique en violation de leurs obligations en vertu du droit russe et de la Convention ;
2. expriment également leur profonde préoccupation de ce que, nonobstant leur résolution intérimaire de septembre 2013 et les mesures déjà adoptées par les autorités russes, le Comité a été saisi d’un nouvel incident concernant M. Azimov qui a été signalé comme enlevé le 3 décembre 2013 d’un centre d’hébergement temporaire sous l’autorité du Service fédéral de migration ;
3. expriment, en outre, leur profonde préoccupation de ce que le sort actuel de M. Azimov n’ait pas encore été établi et, en conséquence, invitent instamment les autorités russes à intensifier leurs efforts d’enquête et à continuer à tenir le Comité informé des tous développements ;
4. notent avec intérêt les efforts diplomatiques récents entrepris par les autorités russes à l’égard d’autres requérants qui avaient prétendument été enlevés et qui sont, par la suite, réapparus en détention dans d’autres pays et les encouragent vivement à poursuivre leurs efforts en vue de garantir que ces requérants ne soient pas soumis à un traitement contraire à la Convention ;
5. concernant les mesures générales, rappellent la lettre du 5 avril 2013 du Président du Comité des Ministres au Ministre russe des Affaires Etrangères et leur résolution intérimaire de septembre 2013 ; tout en notant le plan d’action révisé soumis par la suite par les autorités russes, regrettent la lenteur des progrès à ce jour et par conséquent demandent instamment aux autorités russes de :
- fournir rapidement des informations sur la manière dont elles assureront la mise en œuvre, dans la pratique, du mécanisme de protection et de prévention requis (notamment en ce qui concerne l’application des mesures de protection dont disposent les victimes et témoins dans des procédures pénales ; l’amélioration des garanties de sécurité dans les centres d’hébergement temporaire ; et l’assistance en vue de la réinstallation dans des pays tiers où il n’y a aucun risque de traitements contraires à la Convention européenne) ;
- transmettre davantage de détails sur les mesures visant à améliorer l’efficacité des enquêtes, en particulier sur la manière dont elles garantiront un contrôle étroit de ces enquêtes à un niveau hiérarchique approprié ainsi que sur l’initiative récente du bureau du procureur général de placer sous contrôle spécial la rapidité de réaction des procureurs face aux tentatives détectées d’enlèvements du territoire de la Fédération de Russie ;
6. décident de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1208e réunion (septembre 2014) (DH).
1201e réunion – (3-5 juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)200 Lettre de la Présidence du Comité des Ministres au Ministre des Affaires Etrangères de la Fédération de Russie (05/04/2013) (05/04/13) DH-DD(2013)394 Récentes communications des requérants Affaire Yakubov (30/04/2014) DH-DD(2014)571 et réponse des autorités (30/04/2014) DH-DD(2014)581 Affaire Azimov (05/12/2013) DH-DD(2013)1313 De Human Rights Institute (affaire Mamazhonov) (18/06/2013) DH-DD(2013)720 Récentes communications de la Fédération de Russie Communication sur l’affaire Yakubov (30/04/2014) DH-DD(2014)581, (21/05/2014) DH-DD(2014)685 Communication sur l’affaire Azimov (14/01/2014) DH-DD(2014)151 ; Plan d’action (10/01/2014) DH-DD(2014)58 ; Communication sur l’affaire Mamazhanov (08/07/2013) DH-DD(2013)768 Plan d’action sur les mesures visant à prévenir les enlèvements et les retraits forcés du territoire de la Fédération de Russie s’agissant de personnes pour lesquelles une demande d’extradition a été faite et pour lesquelles la Cour européenne a indiqué des mesures provisoires (02/07/2013) DH-DD(2013)763 Plan d’action / bilan d’action additionnel (01/02/2013) DH-DD(2013)93 Plan d’action (09/02/2012) DH-DD(2012)152 Communication de l’UNHCR (28/05/2014) DH-DD(2014)717 Informations soumises dans ce groupe d’affaires pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/RUS-Garabayev_en.asp Lettres du Greffe de la Cour européenne Affaire Kadirzhanov (13/09/2013) DH(DD(2013)970; affaire Saliyev (12/07/2013) DH-DD(2013)926, affaire Mamazhonov (09/07/2013) DH-DD(2013)783 ; affaire Abdulkhakov (28/02/2013) DH-DD(2013)228 ; affaire Kasymakhunov n° 2 (24/01/2013) DH-DD(2013)75 ; affaire Savriddin Dzhurayev (26/01/2012) DD(2012)214 Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013) - classification des nouvelles affaires Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec vive préoccupation qu’un autre requérant dans ce groupe d’affaires, M. Yakubov, aurait été enlevé à Moscou en avril 2014, nonobstant les appels répétés du Comité des Ministres aux autorités russes pour qu’elles prennent les mesures nécessaires afin de prévenir de tels incidents (voir, notamment, la Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)200) ;
2. invitent instamment les autorités russes à poursuivre leur enquête sur la disparition de M. Yakubov afin de faire la lumière sur les circonstances de cet incident, en tenant compte des constats de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'implication des autorités de l'Etat dans d'autres affaires, notamment dans l’affaire Savriddin Dzhurayev ;
3. relèvent, avec préoccupation, que cet incident soulève des doutes en ce qui concerne la fiabilité des dispositifs préventifs et de protection mis en place par les autorités russes en réponse à l’appel du Comité en septembre 2013 et, dans ce contexte, demandent aux autorités russes de garantir que les individus concernés sont informés des mesures de protection disponibles ;
4. notent, en outre, avec préoccupation, qu'aucune information n’a été fournie sur les progrès dans les enquêtes sur les précédents incidents similaires dans ce groupe d’affaires ;
5. invitent les autorités russes à fournir des informations sur les différentes questions soulevées dans ce groupe d'affaires en temps utile pour leur 1208e réunion (septembre 2014) (DH).
1208e réunion – (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)200 |
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Lettre de la Présidence du Comité des Ministres au Ministre des Affaires Etrangères de la Fédération de Russie (05/04/2013) (05/04/13) DH-DD(2013)394 |
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Récentes communications des requérants |
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De Human Rights Institute (24/07/2014) (affaires Izakov et Mukhitdinov) DH-DD(2014)913 |
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Affaire Yakubov (30/04/2014) DH-DD(2014)571 et réponse des autorités (30/04/2014) DH-DD(2014)581 |
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Affaire Azimov (05/12/2013) DH-DD(2013)1313 |
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De Human Rights Institute (affaire Mamazhonov) (18/06/2013) DH-DD(2013)720 |
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Récentes communications de la Fédération de Russie |
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Affaire Abdulazhon Isakov (18/08/2014) DH-DD(2014)979; Plan d’action mis à jour (15/7/2014) |
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Affaire Azimov (14/01/2014) DH-DD(2014)151 ; Plan d’action (10/01/2014) DH-DD(2014)58 ; |
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Affaire Mamazhanov (08/07/2013) DH-DD(2013)768 |
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Plan d’action sur les mesures visant à prévenir les enlèvements et les retraits forcés du territoire de la Fédération de Russie s’agissant de personnes pour lesquelles une demande d’extradition a été faite et pour lesquelles la Cour européenne a indiqué des mesures provisoires (02/07/2013) DH-DD(2013)763 |
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Plan d’action / bilan d’action additionnel (01/02/2013) DH-DD(2013)93 |
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Plan d’action (09/02/2012) DH-DD(2012)152 |
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Communication de l’UNHCR (28/05/2014) DH-DD(2014)717 |
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Informations soumises dans ce groupe d’affaires pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/RUS-Garabayev_en.asp |
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Lettres du Greffe de la Cour européenne |
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Affaire Kadirzhanov (13/09/2013) DH(DD(2013)970; affaire Saliyev (12/07/2013) DH-DD(2013)926, |
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affaire Mamazhonov (09/07/2013) DH-DD(2013)783 ; affaire Abdulkhakov (28/02/2013) DH-DD(2013)228 ; |
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affaire Kasymakhunov n° 2 (24/01/2013) DH-DD(2013)75 ; |
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affaire Savriddin Dzhurayev (26/01/2012) DD(2012)214 |
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Décision adoptée lors de la 1201e réunion (juin 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. réitèrent que ces affaires suscitent de sérieuses préoccupations auprès des délégations, y compris la délégation russe ;
2. expriment en particulier leur vive préoccupation quant au fait que, nonobstant les violations répétées constatées par la Cour européenne, ses indications claires en vertu de la règle 39, la Résolution intérimaire du Comité CM/ResDH(2013)200 (septembre 2013) et ses appels réitérés aux autorités russes pour qu’elles prennent des mesures de prévention et de protection, deux autres enlèvements allégués ont été signalés en juillet 2014 (dans les affaires Abdulazhon Isakov et Mukhitdinov) ;
3. en conséquence, appellent instamment les autorités russes à mener immédiatement des enquêtes effectives sur les circonstances de ces deux nouveaux incidents allégués, et à veiller à ce que ces enquêtes soit menées en conformité avec les normes de la Convention et soient à même d’établir les faits entourant les enlèvements des requérants et leur sort ;
4. expriment également leur vive préoccupation qu’aucune des autres enquêtes pendantes dans les affaires à l’examen n’ait permis à ce jour d’établir les circonstances des incidents concernés et appellent instamment les autorités russes à prendre des mesures d’enquête supplémentaires afin d’établir pleinement ces circonstances et de traduire les responsables en justice, en particulier concernant les requérants pour lesquels la Cour européenne a constaté qu’ils avaient été enlevés et transférés de force depuis le territoire russe avec la connaissance et l’implication passive ou active des autorités russes ;
5. notent avec intérêt les informations fournies sur la visite du Rapporteur Spécial de l’ONU sur la torture à MM. Iskandarov et Savriddin Dzhurayev et encouragent vivement les autorités russes à veiller à faire surveiller régulièrement les conditions de détention de tous les requérants dans une situation similaire, soit par le personnel diplomatique russe soit en insistant pour que des représentants d’organisations indépendantes nationales ou internationales réputées aient régulièrement accès à ceux-ci ;
6. notent en outre les mesures entreprises et prévues par les autorités russes jusqu’à présent en vue de prévenir des incidents similaires, notamment les efforts en vue d’améliorer la coopération entre les différentes instances concernées, la sécurité des centres de placement temporaire pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, ainsi que le cadre réglementaire de la procédure pour déterminer le statut de réfugié) ;
7. expriment cependant leur vive préoccupation quant à l’absence de mise en place par les autorités russes d’un mécanisme efficace de prévention et de protection, comme demandé de longue date par le Comité, notamment dans sa Résolution intérimaire susmentionnée CM/ResDH(2013)200 ;
8. insistent vivement pour que les autorités russes prennent désormais la responsabilité immédiate et directe de la sécurité physique de tous les requérants bénéficiant soit d’un arrêt définitif soit de mesures provisoires indiquées par la Cour interdisant leur extradition ou leur expulsion, notamment vers le Tadjikistan ou l’Ouzbékistan ;
9. à cet effet, insistent par ailleurs vivement pour que de telles personnes soient considérées automatiquement par les autorités russes comme relevant des mesures de protection spéciales, à déterminer par les autorités sur la base de leurs circonstances particulières, en s’inspirant, le cas échéant, des mesures offertes aux victimes ou témoins dans le cadre des procédures pénales ; et appellent instamment les autorités russes à veiller à ce que toute renonciation à une telle protection de la part des requérants soit éclairée et exprimée sans équivoque par écrit ;
10. en l’absence de nouvelles informations pertinentes avant le 9 novembre 2014 sur les questions soulevées en particulier aux paragraphes 3, 4, 8 et 9 ci-dessus et au vu de la gravité et de la persistance de la situation, chargent le Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire à circuler dans le projet d’ordre des travaux révisé de la 1214e réunion (décembre 2014) (DH) ;
11. décident, en outre, en cas de signalement d’un autre enlèvement ou disparition de tout autre requérant dans le présent groupe d’affaires ou d’un requérant bénéficiant de mesures provisoires ordonnées par la Cour, d’examiner le présent groupe d’affaires lors de la première réunion ordinaire du Comité des Ministres après le signalement d’un tel incident.
1214e réunion – (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)200 |
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Lettre de la Présidence du Comité des Ministres au Ministre des Affaires Etrangères de la Fédération de Russie (05/04/2013) (05/04/13) DH-DD(2013)394 |
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H/Exec(2014)7rev Aperçu des cas allégués d'enlèvement/de disparition de requérants |
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Récentes communications des requérants |
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De Human Rights Institute (24/07/2014) (affaires Izakov et Mukhitdinov) DH-DD(2014)913 |
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Affaire Yakubov (30/04/2014) DH-DD(2014)571 et réponse des autorités (30/04/2014) DH-DD(2014)581 |
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Affaire Azimov (05/12/2013) DH-DD(2013)1313 |
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De Human Rights Institute (affaire Mamazhonov) (18/06/2013) DH-DD(2013)720 |
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Récentes communications de la Fédération de Russie |
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Plan d’action (20/11/2014) DH-DD(2014)1431 |
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Plan d’action (11/11/2014) DH-DD(2014)1357 |
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Plan d’action mis à jour (15/7/2014) DH-DD(2014)887 |
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Affaire Abdulazhon Isakov (18/08/2014) DH-DD(2014)979; |
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Affaire Yakubov (30/04/2014) DH-DD(2014)581, (21/05/2014) DH-DD(2014)685 |
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Affaire Azimov (14/01/2014) DH-DD(2014)151 ; Plan d’action (10/01/2014) DH-DD(2014)58 ; |
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Affaire Mamazhanov (08/07/2013) DH-DD(2013)768 |
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Plan d’action sur les mesures visant à prévenir les enlèvements et les retraits forcés du territoire de la Fédération de Russie s’agissant de personnes pour lesquelles une demande d’extradition a été faite et pour lesquelles la Cour européenne a indiqué des mesures provisoires (02/07/2013) DH-DD(2013)763 |
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Plan d’action / bilan d’action additionnel (01/02/2013) DH-DD(2013)93 |
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Plan d’action (09/02/2012) DH-DD(2012)152 |
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Communication de l’UNHCR (28/05/2014) DH-DD(2014)717 |
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Informations soumises dans ce groupe d’affaires pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/RUS-Garabayev_en.asp |
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Lettres du Greffe de la Cour européenne |
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Affaire Kadirzhanov (13/09/2013) DH(DD(2013)970; affaire Saliyev (12/07/2013) DH-DD(2013)926, |
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affaire Mamazhonov (09/07/2013) DH-DD(2013)783 ; affaire Abdulkhakov (28/02/2013) DH-DD(2013)228 ; |
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affaire Kasymakhunov n° 2 (24/01/2013) DH-DD(2013)75 ; |
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affaire Savriddin Dzhurayev (26/01/2012) DD(2012)214 |
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Décision adoptée lors de la 1208e réunion (septembre 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec intérêt les informations fournies concernant l’octroi ou l’extension d’un asile temporaire ou d’un permis de séjour à un groupe de requérants ; et encouragent les autorités russes à fournir régulièrement des informations mises à jour concernant ces décisions, y compris leur champ d’application temporel, et à fournir rapidement de telles informations pour le reste des requérants bénéficiant d’un arrêt définitif en leur faveur et demeurant sur le territoire de la Fédération de Russie (MM. Khaydarov, Ryabikin, Akram Karimov, Gayratbek Saliyev, Ismailov, Nizamov, Khakim Dzhalalbayev, Mukhamedkhodzhayev et Olim Dzhalalbayev) ;
2. notent les informations concernant un nouveau contact entre le personnel diplomatique russe et un représentant des autorités tadjikes et la demande d’informations mises à jour adressée aux autorités ouzbèkes ; invitent cependant instamment à nouveau les autorités russes à fournir des informations sur les initiatives prises afin d’obtenir un accès régulier, à des fins de surveillance, aux requérants détenus au Tadjikistan et en Ouzbékistan soit par le personnel diplomatique russe, soit par des représentants d’organisations indépendantes nationales ou internationales réputées ;
3. expriment leur vive préoccupation du fait que le sort de plusieurs requérants dans ce groupe d’affaires (MM. Mamazhonov, Azimov, Yakubov et Abdulazhon Isakov) demeure inconnu ;
4. tout en notant les informations fournies concernant la décision de mener des examens et des enquêtes supplémentaires dans plusieurs affaires, expriment par ailleurs leur vive préoccupation du fait, qu’à ce jour, il n’ait pas été possible d’établir les circonstances des incidents concernés et de traduire en justice les responsables, y compris dans les affaires où la Cour européenne a constaté l’implication de l’Etat, et invitent instamment les autorités russes à fournir des informations sur les réponses en terme d’enquête données aux faits établis dans les arrêts pertinents de la Cour européenne ;
5. notent avec intérêt les informations concernant les instructions données aux chefs des unités territoriales du Service fédéral des migrations des régions où les requérants de cette catégorie d’affaires vivent et aux procureurs régionaux pour qu’ils clarifient la situation des requérants et les informent de leur droit à une protection par l’Etat dans le cadre de la procédure pénale, en cas de plaintes au sujet de menaces, y compris des menaces d’enlèvement/éloignement forcé du territoire de la Fédération de Russie, et pour qu’ils donnent une suite rapide à de telles plaintes ;
6. considèrent que cette mesure ne constitue pas la protection automatique demandée dans leur précédente décision et par conséquent insistent fortement sur la nécessité pour les autorités russes de prendre les mesures supplémentaires nécessaires afin de se conformer à la précédente décision des Délégués à cet égard ;
7. relevant les efforts précédemment entrepris par divers organes de l’Etat russe dans ce groupe d’affaires, invitent instamment les autorités russes à fournir des informations sur toute mesure pertinente prise au regard de ce groupe d’affaires par d’autres organes de l’Etat (y compris par le Ministère de l’Intérieur russe et le Service fédéral de sécurité), et en particulier sur les mesures visant à prévenir la pratique illégale d’enlèvements et de transferts ;
8. décident que les autorités russes devront fournir des informations complémentaires répondant aux problèmes identifiés ci-dessus au plus tard le 2 avril 2015 et que la nécessité d’adopter une nouvelle résolution intérimaire sera examinée lors de leur 1229e réunion (juin 2015) (DH) sur la base de ces informations ;
9. décident, en cas de nouveau signalement d’enlèvement ou de disparition de tout autre requérant dans ce groupe d’affaires ou d’un requérant bénéficiant de mesures provisoires ordonnées par la Cour, d’examiner ce groupe d’affaires lors de la première réunion ordinaire du Comité des Ministres après le signalement d’un tel incident.
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Requête : 7097/10 Arrêt définitif : 06/03/2012 |
GLADYSHEVA c. Fédération de Russie |
Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes |
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (22/04/2013) DH-DD(2013)669 |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que dans cette affaire, la Cour a conclu à la violation du droit de propriété de la requérante en raison de l’annulation de son titre de propriété sur l’appartement qu’elle avait acheté de bonne foi au motif que l’ancien propriétaire l’avait acquis frauduleusement, ainsi qu’à une violation du droit au respect de son domicile en raison de l’absence d’examen par les juridictions internes de la proportionnalité de son expulsion de cet appartement à la suite de l’annulation de son titre de propriété ;
2. notent que la requérante s’est vue restaurer son droit de propriété sur son appartement et que l’ordonnance d’expulsion a été annulée ; invitent à cet égard les autorités à confirmer au Comité que le droit de propriété de la requérante est à présent dûment enregistré ;
3. décident, au vu de ce qui précède, de continuer à surveiller l’exécution de cet arrêt selon la procédure standard ;
4. invitent les autorités russes à présenter un plan/bilan d’action révisé comportant également des clarifications sur le fait de savoir si et – de quelle manière –les droits des personnes qui pourraient être confrontées à une situation similaire à celle de la requérante, sont protégés par lalégislation russe.
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Requête : 47095/99 Définitif le 15/10/2002 |
KALASHNIKOV c. Russie |
Procédure soutenue |
Résolution Intérimaire ResDH(2003)123
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 juin 2003, lors de la 841e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme (« la Cour ») rendu le 15 juillet 2002 dans l'affaire Kalashnikov et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu de l'article 44 de la Convention;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (n° 47095/99) dirigée contre la Fédération de Russie, introduite devant la Cour européenne des Droits de l'Homme le 1er décembre 1998 en vertu de l'article 34 de la Convention, par M. Valery Yermilovitch Kalashnikov, ressortissant russe, et que la Cour a déclaré recevables le grief relatif aux mauvaises conditions de la détention provisoire du requérant entre 1995 et 2000, en raison notamment d'une forte surpopulation carcérale et d'insuffisances sanitaires; et les griefs concernant la durée excessive de cette détention et de la procédure pénale diligentée contre le requérant ;
Considérant que dans son arrêt du 15 juillet 2002 la Cour, à l'unanimité :
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 3 de la Convention en raison des mauvaises conditions de détention provisoire du requérant, qualifiées de traitement dégradant ;
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention en raison de la durée excessive de la détention provisoire du requérant, et de l'article 6, paragraphe 1, en raison de la durée excessive de la procédure pénale ;
- a dit que le gouvernement de l'Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois, les sommes suivantes à convertir en roubles russes au taux applicable à la date du paiement : - 5 000 euros pour dommage moral ; - 3 000 euros au titre des frais et dépens et qu'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
- a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus ;
Rappelant l'obligation de chaque Etat, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour, ce qui inclut l'adoption de mesures de caractère général visant à prévenir de nouvelles violations semblables à celles constatées dans les arrêts de la Cour ;
Soulignant que la nécessité d'adopter de telles mesures est d'autant plus urgent si un arrêt révèle des problèmes structurels qui pourrait donner lieu à un grand nombre de nouvelles violations semblables de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de la Fédération de Russie à l'informer des mesures prises ou en cours d'adoption à la suite du présent arrêt ;
S'étant assuré que le 17 décembre 2002, dans le délai imparti, le gouvernement de l'Etat défendeur a versé à la partie requérante les sommes prévues dans l'arrêt ;
Ayant examiné les informations transmises par les autorités russes concernant les mesures qui ont été prises jusqu'à présent, qui sont en cours d'adoption ou qui sont envisagées, afin d'éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées (ces informations figurent dans l'Annexe de la résolution) ;
Notant que les mesures de caractère général exigées par le présent arrêt sont étroitement liées à la réforme en cours de la politique pénale et du système pénitentiaire de la Fédération de Russie et se félicitant des progrès accomplis jusqu'à présent dans ce domaine ;
Notant en particulier avec satisfaction la baisse significative de la surpopulation carcérale dans les locaux de détention provisoire ("SIZOs") et l'amélioration qui en découle des conditions sanitaires, comme le démontrent les récentes statistiques transmises au Comité par les autorités russes (voir Annexe) ;
Considérant cependant que d'autres mesures sont nécessaires dans ce domaine pour remédier aux problèmes structurels révélés par le présent arrêt ;
Soulignant en particulier l'importance d'une action rapide des autorités pour remédier à la surpopulation dans les SIZOs où ce problème persiste (57 sur les 89 régions russes) et pour aligner les conditions sanitaires de la détention sur les exigences de la Convention,
EN APPELLE aux autorités russes pour continuer et intensifier les réformes en cours visant à rendre les conditions de la détention provisoire dans son ensemble conformes aux exigences de la Convention, telles qu'énoncées notamment dans l'arrêt Kalashnikov, de manière à prévenir de nouvelles violations semblables ;
INVITE les autorités à continuer d'informer le Comité des Ministres des améliorations concrètes de la situation, en particulier en présentant des statistiques relatives à la surpopulation et aux conditions sanitaires et d'hygiène dans les locaux de détention provisoire ;
DECIDE de reprendre à l'une de ces futures réunions, au plus tard en octobre 2004, l'examen des progrès accomplis dans l'adoption des mesures de caractère général nécessaires pour prévenir efficacement ce type de violations de la Convention.
Annexe à la Résolution ResDH(2003)123
Informations fournies par le Gouvernement de la Fédération de Russie lors de l'examen de l'affaire Kalashnikov par le Comité des Ministres
En ce qui concerne les conditions de la détention provisoire, le Gouvernement est pleinement conscient de l'existence des problèmes structurels mis en évidence par l'arrêt Kalashnikov et est déterminé à y remédier conformément aux obligations de la Fédération de Russie en vertu de la Convention européenne, telles qu'elles sont énnoncées dans les arrêts de la Cour. Cette détermination s'est notamment manifestée par un certain nombre de mesures concrètes adoptées avant et après l'adoption de l'arrêt Kalashnikov le 15 juillet 2002.
Le Gouvernement se réfère en particulier à deux grandes réformes qui ont déjà permis d'améliorer sensiblement les conditions de la détention provisoire et de les aligner progressivement sur les exigences de la Convention:
· Le nouveau Code de procédure pénal, entré en vigueur le 1er juillet 2002, a entraîné une importante baisse du nombre de personnes accusées placées en détention avant le procès, en raison notamment du transfert aux tribunaux de la compétence d'ordonner la détention, et de la mise en place de conditions plus strictes dans lesquelles la détention provisoire peut être ordonnée. Ainsi, le nombre mensuel moyen de personnes en détention provisoire a diminué de 10 000 en 2001 à 3 700 en septembre-octobre 2002. En conséquence, le nombre total de personnes en détention provisoire a diminué de 199 000 en octobre 2001 à 137 000 en octobre 2002, ce qui a considérablement réduit la surpopulation dans les maisons d'arrêt (SIZO);
· Le Programme fédéral de réforme du système pénitentiaire du Ministère de la justice pour 2002-2006, adopté par une décision du Gouvernement russe du 29 août 2001, prévoit la construction de nouvelles maisons d'arrêt (SIZOS) pour 10 130 places et la rénovation de nombreuses installations existantes en vue d'améliorer notamment les conditions sanitaires de la détention. En 2002, quelques 838 nouvelles places ont déjà été créées dans des SIZOs russes.
Les mesures précitées ont eu pour résultat l'augmentation de la surface habitable par détenu jusqu'à 3,46 m² au 1er janvier 2003. D'autres améliorations sont prévues. Dans 32 des 89 régions de Russie, le nombre de personnes en détention provisoire ne dépasse plus les limites fixées pour les maisons d'arrêt.
En novembre 2002, le Ministère de la justice a publié dans sa revue spécialisée (Vedomosti UIS, n° 8/2002) des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), qui portent sur ses visites des locaux de détention placées sous la responsabilité de ce ministère (c'est-à-dire les maisons d'arrêt et les prisons). Le Gouvernement estime que cette publication sera extrêmement utile pour rendre les conditions de la détention provisoire conformes aux exigences de la Convention, en étroite collaboration avec le CPT.
En ce qui concerne la durée excessive de la détention provisoire et de la procédure pénale, les autorités russes ont indiqué que le nouveau Code de procédure pénale contribue largement à prévenir de nouvelles violations semblables, car il attribue la compétence pour ordonner et prolonger la détention provisoire aux seules instances judiciaires et impose des délais plus rigoureux en matière d'enquête et de procès (voir les articles 109,162, 255).
A la suite de l'arrêt Kalashnikov, le Vice-Président de la Cour suprême a également adressé le 5 septembre 2002 une circulaire à tous les tribunaux régionaux et républicains de Russie faisant remarquer les retards procéduraux injustifiés à l'origine des violations constatées dans l'affaire Kalashnikov. La circulaire souligne que l'arrêt Kalashnikov a valeur de précédent et implique des conséquences très sérieuses dans la mesure où il reflète la position de la Cour européenne sur des questions importantes relatives aux droits fondamentaux des individus poursuivis au pénal, y compris le droit à la durée raisonnable des procédures. En conclusion, dans la circulaire il est demandé à tous les tribunaux d'assurer le respect strict des délais fixés par le Code de procédure pénale dans le cadre des enquêtes et des procès et de prévenir des retards injustifiés dans les procédures.
Le Gouvernement a en outre assuré la publication de l'arrêt Kalashnikov (en traduction russe) dans le quotidien officiel russe Rossijskaia Gazeta (17 et 19 octobre 2002), qui publie l'ensemble des lois et règlements de la Fédération de Russie. L'arrêt a aussi été publié dans un certain nombre de revues juridiques russes et inséré dans des bases de données sur Internet. Les autorités et le public y ont donc facilement accès.
Compte tenu de cette large diffusion de l'arrêt Kalashnikov et de sa force obligatoire en droit russe, le Gouvernement espère vivement que les tribunaux internes en tiendront directement compte pour assurer que la détention provisoire repose sur des raisons valables et suffisantes comme l'exige l'article 5, paragraphe 3, et que la procédure pénale s'achève dans un délai raisonnable comme l'exige l'article 6, paragraphe 1, de la Convention.
1078e réunion – (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
- 31 affaires contre la Fédération de Russie
- 31 affaires concernant les mauvaises conditions de détention des requérants, qualifiées de traitement dégradant
47095/99 Kalashnikov, arrêt du 15/07/02, final 15/10/02,
Résolution intérimaire ResDH(2003)123
1750/03 Andreyevskiy, arrêt du 29/01/2009, définitif le 06/07/2009
67253/01 Babushkin, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008
37810/03 Bagel, arrêt du 15/11/2007, définitif le 15/02/2008
28617/03 Belashev, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/05/2009
106/02 Benediktov, arrêt du 10/05/2007, définitif le 24/09/2007
68337/01 Buzychkin, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009
39420/03 Bychkov, arrêt du 05/03/2009, définitif le 05/06/2009
66802/01 Dorokhov, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008
205/02 Frolov Andrey, arrêt du 29/03/2007, définitif le 24/09/2007
22/03 Grigoryevskikh, arrêt du 09/04/2009, définitif le 09/07/2009
30983/02 Grishin, arrêt du 15/11/2007, définitif le 02/06/2008
36941/02 Gubkin, arrêt du 23/04/2009, définitif le 23/07/2009
24650/02 Guliyev, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008
34000/02 Ivanov Igor, arrêt du 07/06/2007, définitif le 30/01/2008
67086/01 Korobov et autres, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
62208/00 Labzov, arrêt du 16/06/05, définitif le 16/09/05
25664/05 Lind, arrêt du 06/12/2007, définitif le 02/06/2008
6270/06 Lyubimenko, arrêt du 19/03/2009, définitif le 19/06/2009
15217/07 Makarov Aleksandr, arrêt du 12/03/2009, définitif le 14/09/2009
6954/02 Maltabar et Maltabar, arrêt du 29/01/2009, définitif le 29/04/2009
14850/03 Matyush, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009
63378/00 Mayzit, arrêt du 20/01/05, définitif le 06/07/05
11982/02 Novinskiy, arrêt du 10/02/2009, définitif le 10/05/2009
66460/01 Novoselov, arrêt du 02/06/05, définitif le 02/09/05
1606/02 Popov et Vorobyev, arrêt du 23/04/2009, définitif le 23/07/2009
15591/03 Seleznev, arrêt du 26/06/2008, définitif le 01/12/2008
23691/06 Shteyn (Stein), arrêt du 18/06/2009, définitif le 18/09/2009
3130/03 Sudarkov, arrêt du 10/07/2008, définitif le 01/12/2008
63955/00 Sukhovoy, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
36898/03 Trepashkin, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007
Décisions
Les Délégués,
1. adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)35 telle qu’elle apparaît dans le Volume de résolutions ;
2. décident de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires au plus tard lors de leur première réunion DH de 2011 à la lumière des informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.
Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)35[9]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 31 affaires concernant la Fédération de Russie relatives essentiellement aux conditions de détention dans les maisons d’arrêt
(Pour la liste des affaires du groupe Kalashnikov, voir l’annexe I)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité supervise l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts dans lesquels la Cour a constaté des violations de l’article 3 de la Convention résultant des conditions de détention provisoire des requérants dans les maisons d’arrêt (SIZO), équivalant à un traitement dégradant en raison notamment du manque grave d’espace personnel ou de la conjugaison du facteur espace avec d’autres défaillances dans les conditions matérielles de détention telles l’impossibilité d’utiliser des toilettes dans le respect de l’intimité, le manque d’aération, l’absence d’accès à la lumière naturelle et à l’air frais, le fonctionnement inadéquat du chauffage et le non-respect des règles élémentaires d’hygiène ;
Rappelant en outre que, dans un certain nombre d’arrêts, la Cour a constaté des violations de l’article 5 résultant de la détention illégale des requérants, ainsi que la durée excessive de celle-ci compte tenu de l’absence de motifs pertinents et suffisants justifiant sa prolongation, et l’absence de contrôle judiciaire efficace de la détention provisoire ;
Rappelant enfin que la Cour a également constaté des violations de l’article 13 de la Convention en raison de l’absence de recours interne effectif contre les conditions de détention provisoire ;
Rappelant que l’existence de problèmes structurels, ainsi que la nécessité urgente de mesures générales globales, ont été soulignés par le Comité et reconnus par les autorités russes depuis l’adoption par la Cour de l’arrêt Kalashnikov contre Fédération de Russie en 2002 ;
Rappelant en outre que, dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2003)123, adoptée le 4 juin 2003 dans l’affaire Kalashnikov, le Comité a noté les progrès accomplis dans l’adoption des mesures générales exigées par les arrêts de la Cour, et en a appelé aux autorités pour qu’elles poursuivent et intensifient les différentes réformes en cours ;
Ayant examiné les informations fournies par les autorités russes concernant les progrès accomplis dans la mise en œuvre des arrêts précités depuis la première résolution intérimaire (ces informations figurent dans l’Annexe II à la présente résolution) ;
Concernant les conditions matérielles de détention:
Notant avec grand intérêt, depuis l’arrêt Kalashnikov, la mise en œuvre du programme fédéral visant à construire de nouvelles maisons d’arrêt et à rénover un grand nombre d’établissements existants, notamment pour améliorer les conditions matérielles de détention ainsi que l’adoption d’un programme similaire à hauteur de 1 327 millions d’euros pour 2007-2016 ;
Notant de plus que, selon les informations fournies par les autorités russes, la mise en œuvre de ces programmes a abouti à l’amélioration des conditions de détention provisoire et, en particulier, à l’augmentation en moyenne de l’espace personnel à 4,85 m² par détenu ;
Notant toutefois qu’il reste encore des maisons d’arrêt dans lesquelles le nombre de personnes en détention provisoire excède la capacité d’accueil des établissements, et que l’exigence relative à l’espace personnel prévue par la législation russe n’est pas respectée ;
Notant à cet égard les mesures ciblées complémentaires destinées à améliorer la situation dans les maisons d’arrêt problématiques ;
Notant en particulier le rôle des procureurs pour veiller à la conformité des conditions de détention avec les exigences du droit interne ;
Rappelant qu’en tout état de cause, la création de nouvelles places de détention ne peut en aucun cas constituer en elle-même une solution durable au problème du surpeuplement carcéral, et que cette mesure devrait être étroitement soutenue par d’autres mesures visant à réduire le nombre global des personnes en détention provisoire ;
Notant, sur ce point, avec satisfaction la position des autorités russes selon laquelle il convient d’adopter une approche intégrée pour trouver des solutions au problème du surpeuplement, incluant notamment des modifications du cadre légal, des pratiques et attitudes ;
Concernant le nombre de personnes en détention provisoire:
Rappelant la position constante du Comité des Ministres selon laquelle, compte tenu à la fois de la présomption d’innocence et de l’argument en faveur de la liberté, la détention provisoire doit être l’exception et non la règle et qu’elle ne peut être qu’une mesure de dernier ressort, et selon laquelle un éventail le plus large possible de mesures alternatives, moins restrictives devrait être prévu pour éviter le recours inopportun à la détention provisoire ;
Notant les déclarations répétées du Président de la Fédération de Russie et de hauts responsables, notamment le Procureur général et le Ministre de la Justice, selon lesquelles des milliers de prévenus –jusqu’à 30% des personnes qui sont actuellement placées en détention provisoire – n’auraient pas dû être privés de liberté, notamment parce qu’elles étaient soupçonnées ou accusées d’infractions mineures ou de gravité moyenne ;
Se félicitant de l’engagement sans équivoque, renouvelé au plus haut niveau politique, de changer cette situation inacceptable et d’adopter des mesures législatives et autres mesures urgentes à cette fin ;
Notant dans ce contexte les initiatives législatives visant à garantir un usage effectif des mesures alternatives prévues par le Code de procédure pénale ;
Notant de plus les décisions de la Cour suprême notamment la décision du 29 octobre 2009 réitérant que la détention provisoire devrait être une mesure de dernier ressort et donnant des lignes directrices sur l’application des mesures alternatives ;
Notant que les statistiques communiquées montrent une légère, bien que constante, baisse du nombre total des personnes en détention provisoire ;
Notant de plus que ces statistiques montrent un recours plus large, mais encore limité aux mesures alternatives par les tribunaux, procureurs et enquêteurs ;
Considérant qu’il convient de poursuivre les efforts afin d’inciter les juges, procureurs et enquêteurs à considérer la détention provisoire comme une mesure vraiment exceptionnelle ;
Rappelant en outre sa Recommandation Rec(2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus, ainsi que sa Recommandation R(99)22 concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale et la Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes ;
Concernant les recours relatifs aux conditions de détention provisoire:
Rappelant la position constante de la Cour selon laquelle les recours disponibles sont effectifs s’ils peuvent empêcher les violations de se produire ou de se poursuivre ou fournir au requérant un redressement approprié ;
Notant que les statistiques et plusieurs cas présentés au Comité montrent qu’une pratique des juridictions internes se développe en matière d’indemnisation du préjudice moral subi du fait de mauvaises conditions de détention provisoire ;
Notant en outre que, compte tenu des problèmes en cause, tout recours en indemnisation devrait, dans la mesure du possible, être complété par d’autres recours de nature à empêcher des violations de l’article 3 de la Convention ;
Relevant dans ce contexte les informations concernant les voies de droit prévues par la législation russe pour traiter les violations de l’article 3 en cause;
Notant en particulier les dispositions du chapitre 25 du Code de procédure civile et la décision de la Cour suprême de Russie du 10 février 2009 prévoyant la possibilité de saisir la justice pour se plaindre d’actions ou d’inaction de l’administration des centres de détention provisoire en matière de mauvaises conditions de détention ;
Considérant cependant que l’effectivité de ce recours n’a pas encore été démontré, en particulier s’agissant du problème de la surpopulation carcérale ;
ENCOURAGE les autorités russes à poursuivre les réformes engagées en vue d’aligner les conditions de détention provisoire dans les maisons d’arrêt sur les exigences de la Convention, en prenant également en compte les normes et recommandations pertinentes du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
EXPRIME SA PREOCCUPATION de voir qu’en dépit des mesures adoptées, un certain nombre de maisons d’arrêt en Fédération de Russie n’offrent toujours pas l’espace personnel prévu par la législation interne et demeurent surpeuplées ;
ENCOURAGE VIVEMENT les autorités russes à donner priorité aux réformes visant à réduire le nombre de personnes en détention provisoire et aux autres mesures de lutte contre le surpeuplement des lieux de détention provisoire :
· en veillant à ce que les juges, procureurs et enquêteurs considèrent et fassent usage de la détention provisoire comme une mesure de dernier ressort, et fassent davantage appel à des mesures alternatives ;
· en veillant à ce qu’il existe au niveau interne des recours préventifs et compensatoires permettant de redresser de manière adéquate et suffisante toute violation de l’article 3 résultant des mauvaises conditions de détention provisoire ;
INVITE les autorités à tenir le Comité des Ministres informé des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures de caractère général adoptées pour remplir leurs obligations en vertu de la Convention, en fournissant en particulier des statistiques relatives au nombre de prévenus et des informations quant à leurs conditions de détention ;
DECIDE de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard lors de sa première réunion en 2011.
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Requête : 52812/07 Définitif le 03/09/2010 |
KAMALIYEVY c. Russie |
Procédure standard |
1100e réunion – (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 2.1
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que dans le présent arrêt la Cour européenne a constaté une violation de l’article 34 de la Convention, en raison du non-respect d'une mesure provisoire par laquelle la Cour européenne a indiqué aux autorités russes de ne pas expulser le premier requérant en Ouzbékistan ;
2. soulignent l'importance fondamentale du respect des mesures provisoires indiquées par la Cour européenne en vertu de l'article 39 de son Règlement ;
3. prennent note avec intérêt des informations fournies par les autorités russes au cours de la réunion sur les mesures prises pour assurer le respect des mesures provisoires indiquées par la Cour européenne, notamment en ce qui concerne la large diffusion de l’arrêt ainsi que d’autres dispositions pratiques prises, telles que la désignation des fonctionnaires ayant des horaires de travail coïncidant avec ceux de la Cour, et l'instauration d'une procédure spéciale de notification immédiate aux autorités concernées ;
4. décident de reprendre l'examen de ce point lors de la 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière de l’évaluation des informations fournies, ainsi que d’autres informations, le cas échéant, à fournir par les autorités russes.
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Requête 21353/10 Arrêt définitif le 14/09/2011 |
KHANAMIROVA c. Fédération de Russie |
Procédure soutenue : transfert proposé |
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action – communication des autorités : DH-DD(2012)161 Informations complémentaires des autorités accompagnant la demande de transfert de la procédure soutenue à la procédure standard : DH-DD(2012)458 |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que dans cette affaire, la Cour a conclu à une violation du droit de la requérante au respect de sa vie familiale en raison du manquement des autorités à leur obligation d’exécuter un jugement relatif à l’obtention par la requérante de la garde de son fils ;
2. notent avec satisfaction que les mesures individuelles urgentes requises ont été prises et la requérante a maintenant la garde de son fils ;
3. décident, au vu de ce qui précède, de continuer leur surveillance de l’exécution de cet arrêt selon la procédure standard, sans préjudice de l’évaluation des mesures générales.
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Requête : 57942/00 Définitif le 06/07/2005 |
GROUPE KHASHIYEV c. Fédération de Russie |
Procédure soutenue |
1078e réunion - (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
Décisions
Les Délégués,
1. invitent les autorités russes à continuer leurs consultations avec le Secrétariat en vue de la présentation rapide des résultats de ces consultations dans une version révisée du mémorandum CM/Inf/DH(2008)33 portant sur les mesures générales prises ou envisagées, en particulier celles relatives aux enquêtes internes, aux droits des victimes au stade de l’instruction et aux recours qui leurs sont ouverts ainsi qu’aux garanties entourant toute privation de liberté liée en particulier aux opérations relatives à la lutte antiterroriste ;
2. prennent note des informations récemment fournies par les autorités russes sur l’état des enquêtes internes dans certaines affaires individuelles, notent toutefois que ces informations restent à évaluer ;
3. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH).
1086e réunion– (3 juin 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 110 affaires contre la Fédération de Russie
- 110 affaires concernant les forces de sécurité en République tchétchène
CM/Inf/DH(2006)32rev2, CM/Inf/DH(2008)33, CM/Inf/DH(2008)33add
CM/Inf/DH(2009)32, CM/Inf/DH(2010)26
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Khashiyev et Akayeva)
Décisions
Les Délégués,
1. décident de déclassifier le Mémorandum CM/Inf/DH(2010)26 ;
2. invitent les autorités russes à fournir des informations sur les mesures concrètes prises en réponse aux points soulevés dans le Mémorandum CM/Inf/DH(2010)26, ainsi que sur leurs effets en pratique ;
3. notent que des consultations sont toujours en cours entre les autorités russes et le Secrétariat en ce qui concerne les garanties applicables en cas de privation de liberté quelle qu’en soit la nature ou le statut juridiques, notamment au cours des opérations liées à la lutte anti-terroriste, et les enquêtes internes à propos des abus allégués ;
4. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de la 1092e réunion (septembre 2010) (DH).
1100e réunion– (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 120 affaires contre la Fédération de Russie
- 120 affaires concernant les forces de sécurité en République tchétchène
CM/Inf/DH(2006)32rev2, CM/Inf/DH(2008)33, CM/Inf/DH(2008)33add, CM/Inf/DH(2009)32, CM/Inf/DH(2010)26
(Voir Annexe pour la liste des affaires dans le groupe Khashiyev et Akayeva)
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que les mesures prises ou en cours d’être prises par les autorités russes afin d’augmenter l’efficacité des enquêtes internes, notamment celles conduites à la suite des arrêts de la Cour, sont résumées dans le Mémorandum CM/Inf/DH(2008)33 ;
2. rappellent en outre la position du Comité selon laquelle l’évaluation de l’efficacité de ces mesures dépendra pour beaucoup des résultats obtenus dans ces affaires individuelles ;
3. prennent note des contacts bilatéraux entre le Secrétariat et les autorités russes sur les questions relatives aux mesures individuelles et sur les questions en suspens identifiées par le Secrétariat à cet égard ;
4. invitent les autorités russes à présenter des informations sur l’état d’avancement de l’adoption des mesures individuelles, compte tenu des questions soulevées durant la réunion ;
5. décident de reprendre l’examen de ces points à leur 1108e réunion (DH) (mars 2011) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles et les mesures générales.
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. rappellent l'obligation des Etats de mener une enquête efficace dont l'objectif est d'assurer l'application effective des lois internes qui protègent le droit à la vie et, dans les affaires où des agents ou organes de l'Etat sont impliqués, de garantir que ceux-ci aient à rendre des comptes au sujet des décès survenus sous leur responsabilité ;
2. rappellent également que cette enquête doit être indépendante et accessible à la famille de la victime, qu'elle doit être menée avec une célérité et une diligence raisonnables, effective en ce sens qu'elle doit permettre de déterminer si le recours à la force était justifié ou non dans les circonstances ou autrement légal, et offrir au public un droit de regard suffisant sur l’enquête ou ses résultats ;
3 notent avec regret que les informations fournies par les autorités russes ne démontrent pas encore l’effectivité des mesures adoptées à ce jour en vue de la tenue d’enquêtes en conformité avec les exigences de la Convention ;
4. expriment leur profonde préoccupation à l’égard de l’absence de résultat concluant dans les enquêtes, en particulier dans les affaires dans lesquelles des membres des forces de sécurité auraient pu être impliqués ;
5. décident d’accéder à la demande de confidentialité des autorités russes pour le document DH‑DD(2011)129E ;
6. décident de réévaluer la situation au plus tard lors de leur 1128e réunion (novembre‑décembre 2011) sur la base d’un projet de résolution à préparer par le Secrétariat.
1120e réunion - (13-14 septembre 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. prennent note des informations fournies lors de la réunion sur les consultations bilatérales qui se sont tenues entre le Secrétariat et les autorités de la Fédération de Russie en République tchétchène en juin 2011, au cours desquelles le Secrétariat a eu des réunions avec les juges, les procureurs, les investigateurs, les victimes et leurs représentants ;
2. notant que des questions ont été posées sur des affaires particulières[10] ainsi que sur les mesures générales, invitent les autorités russes à fournir des informations sur les progrès accomplis ;
3. rappellent qu’ils continueront d’examiner la situation lors de leur 1128e réunion (novembre‑décembre 2011) sur la base d’un projet de résolution intérimaire à préparer par le Secrétariat.
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)292 telle qu’elle figure au document CM/Del/Dec(2011)1128 Volume Résolutions ;
2. décident d’accéder à la demande de confidentialité des autorités russes pour les documents DH-DD(2011)934E et DH-DD(2011)935E.
Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)292[11]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 154 affaires contre la Fédération de Russie concernant l’action des forces de sécurité en République tchétchène (Fédération de Russie)
(Voir en annexe la liste des affaires du groupe Khashiyev)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention ») ;
Vu les 154 arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») constatant de graves violations de la Convention résultant d’actions, et/ou liées à des actions, des forces de sécurité lors des opérations antiterroristes qui ont eu lieu principalement entre 1999 et 2004 en République tchétchène de la Fédération de Russie, et concernant des cas d’homicides illégaux, de détention non reconnues, de disparitions, de tortures, de destructions de biens, de défaut d’enquêtes effectives et d’absence de recours effectifs internes à cet égard ;
Rappelant que depuis que la Cour a rendu ses premiers arrêts en 2005 dans ce groupe d’affaires, le Comité n’a cessé de souligner que l’exécution de ces arrêts supposait l’adoption de mesures d’envergure visant en particulier à :
- améliorer le cadre législatif et réglementaire applicable aux activités antiterroristes des forces de sécurité, notamment au recours à la force et l’existence de garanties pour prévenir les mauvais traitements et les disparitions ;
- faire en sorte que les membres des forces de sécurité rendent effectivement des comptes pour les abus commis lors d’opérations antiterroristes, notamment, par le biais d’enquêtes internes ;
- développer les recours internes ouverts aux victimes de tels abus, y compris le recours en indemnisation ; et
- renforcer les actions de sensibilisation et de formation des membres des forces de sécurité ;
Rappelant qu’à titre prioritaire, l’évaluation du Comité se concentre actuellement sur l’effectivité des enquêtes internes, étant donné que cette question est étroitement liée aux mesures de caractère individuel requises par les présents arrêts, et concerne :
- le cadre général applicable aux enquêtes internes menées dans les affaires qui ont donné lieu à des arrêts de la Cour ou à des requêtes devant la Cour ;
- les droits des victimes au stade de l’enquête ; et
- les recours ouverts aux victimes afin de contester l’inefficacité des enquêtes internes ;
Ayant évalué les informations détaillées fournies par les autorités russes sur les mesures prises ou envisagées à la suite des arrêts de la Cour, les informations synthétisées dans divers memoranda[12]publics et celles que les autorités russes ont récemment soumis au Comité[13]et vu les réunions tenues entre le Secrétariat et les juges, les procureurs, les investigateurs et les victimes ainsi que leurs représentants pendant la visite en République tchétchène en juin 2011 ;
Considérant à la lumière de ce qui précède que les progrès réalisés et les questions en suspens doivent être traités/exposés dans la présente Résolution intérimaire :
1.Cadre général des enquêtes internes menées dans les affaires qui ont donné lieu à un arrêt de la Cour ou à une requête devant la Cour européenne
Notant des changements importants apportés, après les événements décrits dans les arrêts de la Cour, au cadre général applicable aux enquêtes internes et en particulier à celles qui sont menées dans les affaires qui ont donné lieu à un arrêt de la Cour ou à une requête devant la Cour ;
Relevant que, lors de la mise en place d’un cadre réglementaire approprié applicable aux activités des procureurs et des investigateurs, il a été dûment tenu compte des exigences de la Convention et des arrêts de la Cour ;
Reconnaissant que les violations constatées dans ces arrêts ont eu lieu dans un contexte difficile de lutte antiterroriste et que les difficultés pratiques liées à la conduite d’enquêtes sur des événements anciens limitent inévitablement les possibilités dont disposent les investigateurs ;
Prenant note avec intérêt des efforts annoncés par les autorités russes pour remédier aux insuffisances des enquêtes initiales, établir les faits ainsi que l’identité des responsables, notamment des militaires et des autres représentants des forces fédérales qui pourraient avoir été impliqués dans les événements décrits dans les arrêts ;
Notant par ailleurs que ces efforts ont abouti à l’identification de certains militaires dans un certain nombre d’affaires et à l’arrestation d’un des auteurs des faits incriminés dans l’affaire Sadykov ;
Notant toutefois avec préoccupation que malgré les efforts faits par le Comité d’investigation et par d’autres autorités compétentes, il n’a pas encore été possible dans la vaste majorité des affaires, plus de six ans après les premiers arrêts de la Cour, d’aboutir à des résultats concluants et d’identifier les responsables comme de garantir qu’ils aient à répondre de leurs actes même dans les affaires où des éléments essentiels ont été établis avec suffisamment de clarté au cours des enquêtes internes, notamment les preuves impliquant des militaires précis ou des unités militaires précises dans les événements[14] ;
Soulignant en conséquence le besoin d’assurer que les autorités chargées de l’enquête utilisent de manière pleine et effective tous les moyens et pouvoirs à leur disposition ainsi que de réfléchir sur la question de savoir si d’autres mesures supplémentaires sont requises, étant donné les difficultés propres aux enquêtes menées sur les conséquences d’une opération antiterroriste d’envergure telle que celle en question ici ;
Insistant en outre sur le fait que les actions nécessaires à cet égard devraient être menées en priorité dans la mesure où le passage du temps augmente le risque de perte de preuves et les poursuites des responsables, même s’ils sont finalement identifiés, pourraient devenir impossibles, étant donné l’expiration des délais de prescription fixés par la législation pénale russe ;
2.Recherche des personnes portées disparues
Considérant que dans tous les arrêts concernant des disparitions, la Cour a également constaté une violation de l’article 3 de la Convention en raison des souffrances éprouvées par les requérants à la suite de la disparition de leurs proches et de l’impossibilité pour eux de savoir ce qui leur est arrivé ;
Prenant note des mesures visant à une amélioration du cadre réglementaire applicable à la recherche des personnes portées disparues en général[15]et à une intensification des recherches de ces personnes en République tchétchène, en particulier par le développement du recours aux tests d’ADN des proches des personnes portées disparues ;
Notant cependant avec une préoccupation particulière que jusqu’ici, peu de progrès ont été réalisés à cet égard et que de nouvelles requêtes concernant des disparitions sont déposées devant la Cour ;
Considérant que les nombreuses disparitions qui ont eu lieu en République tchétchène constituent une situation spécifique nécessitant la mise en place d’outils et de moyens supplémentaires ;
Soulignant à cet égard la nécessité d’intensifier davantage la recherche des personnes disparues en particulier par une meilleure coordination des différents services concernés, la collecte, la centralisation et le partage d’informations et données relatives aux disparitions entre les différentes autorités compétentes, le renforcement des établissements locaux de médecine légale, l’amélioration de la collaboration avec les proches des personnes portées disparues, l’identification des fosses éventuelles et autres mesures pertinentes d’ordre pratique ;
Soulignant que le besoin d’adopter de telles mesures est d’autant plus urgent dans les affaires dans lesquelles le manquement prolongé à l’obligation de rechercher la personne disparue et de rendre compte de son sort donne lieu à une violation continue de la Convention ;
3.Participation des victimes aux investigations internes
Prenant note des efforts déployés par le Comité d’investigation pour améliorer le cadre réglementaire applicable à la participation des victimes aux enquêtes internes, en tenant compte de l’expérience d’autres pays ;
Notant de plus avec satisfaction que l’adoption de ces mesures a déjà conduit au développement de la pratique de réunions régulières avec les familles des victimes, à l’envoi de rapports aux familles sur l’état d’avancement des enquêtes internes et à l’octroi d’un accès plus large aux pièces des dossiers d’enquête ;
Soulignant la nécessité de poursuivre les efforts visant à assurer une collaboration étroite avec les familles des victimes et à améliorer le cadre législatif et réglementaire applicable à la participation des victimes aux enquêtes internes ;
4.Recours ouverts aux victimes
a.Possibilité de contester les actions ou omissions des investigateurs devant les juridictions internes conformément à l’article 125 du Code de procédure pénale
Prenant note avec un intérêt particulier des mesures récemment adoptées pour garantir que cette voie de recours soit utilisée conformément aux exigences de la Convention, et prenant note des exemples de la jurisprudence des tribunaux internes montrant une évolution positive de l’utilisation de cette voie de recours, ainsi que des statistiques qui reflètent une utilisation accrue de ce recours, notamment par les victimes ;
Rappelant que l’efficacité potentielle de cette voie de recours n’a pas encore été pleinement démontrée, et qu’en conséquence, elle n’a pas encore été reconnue par la Cour ;
Soulignant à cet égard que le fait que les victimes aient obtenu gain de cause à la suite de l’exercice de ce recours n’est pas encore suffisant pour conclure à son efficacité ; cette efficacité reste étroitement liée au fait de savoir si les autorités chargées de l’enquête ont agi de manière effective et diligente pour remédier aux insuffisances établies dans la décision judiciaire rendue ;
Soulignant dans ce contexte le rôle éventuel joué par les procureurs pour garantir qu’un tel suivi des décisions judiciaires soit assuré par les investigateurs et prenant note avec satisfaction des récentes mesures prises en ce sens[16] ;
b.Recours en indemnisation et en accélération de la procédure en cas de durée excessive des investigations
Prenant note des informations fournies par les autorités russes selon lesquelles deux lois fédérales prévoyant un droit à réparation pour une violation du droit à une procédure judiciaire et à l’exécution de décisions de justice dans un délai raisonnable, adoptées en réponse à l’arrêt pilote rendu par la Cour dans l’affaire Burdov no 2, s’appliquent aussi à la phase d’enquête de la procédure pénale ;
Notant de plus, qu’outre la réparation, les lois précitées prévoient la possibilité de porter plainte, en cas de durée excessive des investigations, auprès du chef de l’organe chargé de l’enquête ou du procureur qui doit indiquer les mesures procédurales spécifiques à prendre et fixer des délais pour les mettre en œuvre si la plainte est justifiée ;
Considérant qu’il reste à voir comment cette voie de recours sera appliquée dans le cas des enquêtes internes ;
PREND NOTE AVEC SATISFACTION de l’amélioration continue du cadre institutionnel, législatif et réglementaire des enquêtes internes afin de le mettre en conformité avec les exigences de la Convention, et des efforts des autorités russes visant à remédier aux insuffisances des enquêtes initiales et à garantir leur efficacité ;
SE DECLARE TOUTEFOIS VIVEMENT PREOCCUPE par le fait que, nonobstant les mesures adoptées, dans la vaste majorité des affaires, les enquêtes internes menées au sujet des graves violations des droits de l’homme constatées dans les arrêts n’ont guère abouti à des progrès décisifs ;
INVITE VIVEMENT les autorités russes à intensifier leurs efforts pour que des enquêtes indépendantes et approfondies soient menées à propos de tous les abus constatés dans les arrêts de la Cour, notamment en veillant à ce que les autorités chargées des enquêtes utilisent dans toute la mesure du possible l’ensemble des moyens et pouvoirs à leur disposition et en garantissant une collaboration inconditionnelle et effective de l’ensemble des organes militaires et de maintien de l’ordre dans le cadre de telles enquêtes ;
INVITE INSTAMMENT les autorités russes à prendre rapidement les mesures nécessaires pour intensifier la recherche des personnes portées disparues ;
ENCOURAGE les autorités russes à poursuivre leur action pour assurer la participation des victimes aux enquêtes et pour améliorer l’efficacité des recours auxquels celles-ci ont accès selon la législation interne ;
ENCOURAGE les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les règles en matière de prescription n’aient pas d’impact négatif sur la pleine exécution des arrêts de la Cour.
INVITE les autorités à tenir le Comité des Ministres informé de l’état d’avancement des investigations internes, en particulier dans les affaires individuelles identifiées par le Comité[17], et de la mise en œuvre des mesures nécessaires de caractère général requises par les présents arrêts.
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : 1) Documents d’information préparés dans le cadre de la surveillance du Comité des Ministres CM/Inf/DH(2006)32rev2, CM/Inf/DH(2008)33, CM/Inf/DH(2008)33add, CM/Inf/DH(2010)26 2) Résolution intérimaire : CM/ResDH(2011)292 3) Informations soumises par les autorités russes : DD-DH(2011)130E, DD-DH(2011)129E (confidentiel) Documents les plus récents : Rapport complémentaire sur les mesures générales et individuelles : DH-DD(2012)488Part1E, DH-DD(2011)934E (Confidentiel) Informations sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme rendus sur des requêtes concernant les questions relatives aux violations des droits de l’homme au cours du règlement de la crise en République tchétchène DH-DD(2011)935E (Confidentiel) Informations complémentaires sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme rendus sur des requêtes concernant les questions relatives aux violations des droits de l’homme au cours du règlement de la crise en République tchétchène, en réponse aux questions soulevées à la réunion du Comité des Ministres (13-14 septembre 2011) DH-DD(2011)977 : Rapport sur les mesures adoptées par les autorités russes visant à assurer la recherche de personnes disparues et concernant la mise en œuvre des délais de prescription en matière pénale (dans les affaires concernant des violations de droits de l’homme durant le règlement de la crise en République tchétchène 4) Communications les plus récentes des parties lésées ou de leurs représentants DH-DD(2012)524 : Communication d'une ONG (Russian Justice Initiative) sur un certain nombre d’affaires individuelles DH–DD(2011)922E Communication de l’avocate des requérants dans les affaires Abuyeva et autres (Requête n° 27065/05) et Isayeva (Requête n° 57950/00). DH-DD(2010)384E Communication des représentants des requérants dans le groupe d’affaires Khashiyev contre la Fédération de Russie DH-DD(2010)291E Communication des représentants des requérants dans le groupe d’affaires Khashyev contre la Fédération de Russie (rubrique 4.3) DH-DD(2010)587E Communication des représentants des requérants dans 3 affaires du groupe Khashiyev contre la Fédération de Russie DH-DD(2011)410E Communication d’une ONG, représentante légale des requérants, dans le groupe Khashiyev DH-DD(2011)422E: Communication d’une ONG dans le groupe Khashiyev contre la Fédération de Russie Décision adoptée lors de la 1120e réunion Décision adoptée lors de la 1128e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. réitèrent leur préoccupation au vu de l’absence de tout résultat concluant dans la vaste majorité des enquêtes menées à la suite des arrêts de la Cour, en attirant l’attention à titre d’exemples sur les affaires Akhmadova et autres, Bazorkina, Khadisov et Tsechoyev, Musayev et autres ;
2. soulignent une fois de plus l’urgente nécessité d’assurer l’utilisation pleine et effective par les autorités chargées de l’enquête de tous les moyens qui sont à leur disposition, ainsi que la mise en place de nouveaux moyens éventuels, compte tenu de l’effet négatif important que l’expiration de la prescription aurait sur l’exécution de ces arrêts ;
3. encouragent les autorités russes à poursuivre leur action visant à garantir la participation effective des victimes dans les enquêtes et à leur assurer le libre accès à tous les documents nécessaires à la protection effective de leurs droits et intérêts ;
4. soulignent également la nécessité d’adopter avec célérité des mesures visant à intensifier la recherche de personnes disparues ;
5. invitent les autorités russes à fournir toute information complémentaire en réponse aux questions posées lors de la réunion et en particulier sur :
- les moyens utilisés ou envisagés afin de pallier les problèmes posés par l’ancienneté des faits faisant objet des enquêtes, y compris la destruction des archives et d’autres éléments de preuve ;
- l’impact que la prescription serait susceptible d’avoir sur le caractère effectif des enquêtes et les poursuites des auteurs ;
- les conditions dans lesquelles la loi d’amnistie est susceptible d’être appliquée, notamment sur le point de savoir qui décide de la qualification de l’infraction, déterminante pour déclencher - ou non - l’application de la loi d’amnistie ;
- l’utilisation des tests ADN dans le cadre des enquêtes sur le sort des personnes disparues ;
6. concernant en particulier les affaires Isayeva et Aboueva et autres, invitent les autorités russes à fournir des clarifications sur le point de savoir dans quelle mesure la troisième enquête menée a remédié à l’ensemble des dysfonctionnements identifiés de façon répétée par la Cour dans ses deux arrêts ;
7. décident de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1150e réunion (septembre 2012) (DH).
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : 1) Documents d’information préparés dans le cadre de la surveillance du Comité des Ministres CM/Inf/DH(2006)32rev2, CM/Inf/DH(2008)33, CM/Inf/DH(2008)33add, CM/Inf/DH(2010)26 2) Résolution intérimaire : CM/ResDH(2011)292 3) Informations soumises par les autorités russes : DD-DH(2011)130E, DD-DH(2011)129E (confidentiel) Documents les plus récents : Communication de la Fédération de Russie DH-DD(2012)757E Rapport complémentaire sur les mesures générales et individuelles : DH-DD(2012)488Part1E, DH-DD(2011)934E (Confidentiel) Informations sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme rendus sur des requêtes concernant les questions relatives aux violations des droits de l’homme au cours du règlement de la crise en République tchétchène DH-DD(2011)935E (Confidentiel) Informations complémentaires sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme rendus sur des requêtes concernant les questions relatives aux violations des droits de l’homme au cours du règlement de la crise en République tchétchène, en réponse aux questions soulevées à la réunion du Comité des Ministres (13-14 septembre 2011) DH-DD(2011)977 : Rapport sur les mesures adoptées par les autorités russes visant à assurer la recherche de personnes disparues et concernant la mise en œuvre des délais de prescription en matière pénale (dans les affaires concernant des violations de droits de l’homme durant le règlement de la crise en République tchétchène 4) Communications les plus récentes des parties lésées ou de leurs représentants DH-DD(2012)524 : Communication d'une ONG (Russian Justice Initiative) sur un certain nombre d’affaires individuelles DH–DD(2011)922E Communication de l’avocate des requérants (affaires Abuyeva et autres et Isayeva) DH-DD(2010)384E Communication des représentants des requérants dans le groupe d’affaires Khashiyev DH-DD(2010)291E Communication des représentants des requérants dans le groupe d’affaires Khashyev DH-DD(2010)587E Communication des représentants des requérants dans 3 affaires du groupe Khashiyev DH-DD(2011)410E Communication d’une ONG, représentante légale des requérants dans le groupe Khashiyev DH-DD(2011)422E: Communication d’une ONG dans le groupe Khashiyev DH-DD(2012)730E: Communication d’une ONG dans l’affaire Zara Isayeva Décision adoptée lors de la 1120e réunion Décision adoptée lors de la 1128e réunion Décision adoptée lors de la 1144e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que le Comité s’est déjà déclaré vivement préoccupé par le fait que dans la vaste majorité des affaires, les enquêtes internes menées au sujet des graves violations des droits de l’homme constatées dans les arrêts n’ont guère abouti à des progrès décisifs ;
2. rappellent de plus que le Comité a également insisté, en particulier dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)292 adoptée en décembre 2011, sur la nécessité d’une action globale et prioritaire afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes internes, compte tenu du risque de prescription des poursuites contre les responsables résultant du passage du temps ;
3. attirent l’attention des autorités russes sur les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme (adoptées par les Comité des Ministres le 30 mars 2011 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres) ;
4. expriment leurs graves préoccupations au sujet de l’application d’actes d’amnistie dans certaines situations ;
5. en appellent aux autorités russes pour qu’elles reformulent leur stratégie pour le traitement de ces affaires et soulignent que, outre le calendrier pour sa mise en œuvre, une telle stratégie devrait nécessairement aborder, parmi tant d’autres, les questions suivantes :
- la position des autorités quant à l’incidence que l’expiration des délais de prescription aura sur les enquêtes internes et sur le redressement dû aux victimes ;
- la position des autorités russes concernant l’application de la loi d’amnistie ;
- les mesures prises afin d’intensifier la recherche des personnes disparues ;
- les mesures visant à pallier l’absence de documents nécessaires dans les archives ;
- l’évaluation de l’impact des mesures déjà adoptées sur l’efficacité des enquêtes internes accompagnée d’exemples concrets et de statistiques pertinentes ;
6. invitent les autorités à continuer à fournir des informations sur les développements concernant les enquêtes dans les affaires précédemment identifiées par le Comité ;
Concernant les affaires Isayeva et Abuyeva et autres
7. rappellent que les deux arrêts concernent les mêmes faits relatifs à une opération de sécurité menée à Katyr-Yurt, en février 2000, qui a entraîné de nombreuses pertes civiles à la suite de l’utilisation de la force létale et d’armes de combat lourdes par les forces de sécurité russes ;
8. rappellent ensuite que cette situation et les enquêtes internes successives ont déjà donné lieu à deux arrêts de la Cour qui a constaté, à deux reprises, les mêmes violations de la Convention et, dans son second arrêt, a tiré un certain nombre de conclusions sous l’article 46 de la Convention concernant les mesures individuelles requises ;
9. soulignent la conclusion essentielle de la Cour selon laquelle une nouvelle enquête indépendante, incluant une étude de la proportionnalité et de la nécessité de l’usage de la force létale, une attribution des responsabilités individuelles pour les aspects de l’opération et une évaluation de ces aspects par un organe indépendant, semble inévitable ;
10. observent qu’une troisième enquête a été menée par les autorités russes à la suite de l’arrêt Abuyeva et autres et prennent note des informations selon lesquelles la décision de clore cette enquête a été récemment annulée et l’affaire a été renvoyée pour complément d’enquête ;
11. en appellent aux autorités russes afin qu’elles assurent que ce complément d’enquête traite enfin toutes les déficiences identifiées de manière répétée par la Cour et les invitent à fournir des informations détaillées à cet égard, de nature à permettre au Comité de s’assurer que cette enquête a effectivement et dûment tenu compte de toutes les conclusions de la Cour.
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Documents d’information CM/Inf/DH(2006)32rev2, CM/Inf/DH(2008)33, CM/Inf/DH(2008)33add, CM/Inf/DH(2009)32, CM/Inf/DH(2010)26 Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)292 Communications de la Fédération de Russie Plan d’action (14/08/2013) DH-DD(2013)935 Communications récentes d’ONG De Russian Justice Initiative, The European Human Rights Advocacy Centre, The Centre for International Protection and The Memorial Human Rights Centre (18/04/2013) DH-DD(2013)491 De The Human Rights Centre "Memorial " (Moscow) (29/07/2013) DH-DD(2013)873 De The Human Rights Centre "Memorial " (Moscow) (10/01/2014) DH-DD(2014)154 Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent le caractère persistant des importants problèmes systémiques soulevés par les présentes affaires ainsi que les évaluations faites et indications données, notamment dans leur Résolution intérimaire de décembre 2011 (CM/ResDH(2011)292) ;
2. notent les indications fournies par la Cour sous l’angle de l’article 46 de la Convention dans son arrêt Aslakhanova et autres, en particulier concernant la nécessité d’une stratégie exhaustive et assortie de délais afin de traiter les problèmes en question ;
3. soulignent l’importance d’agir de manière résolue pour répondre tant aux souffrances continues des proches des personnes disparues qu’à l’inefficacité des enquêtes pénales et à l’impunité qui en résulte pour les auteurs d’abus les plus graves des droits de l'homme ;
4. notent le plan d’action révisé fourni par les autorités russes en août 2013, qui résume les mesures déjà adoptées et expose une stratégie pour des mesures supplémentaires ;
5. concernant la situation des personnes disparues et leur famille, invitent instamment les autorités russes à : envisager d’inclure dans leur stratégie des mesures en vue de créer un organe unique et de niveau suffisamment élevé, chargé de rechercher les personnes disparues ainsi que d’assurer la mise à disposition des ressources nécessaires pour des travaux médico-légaux et scientifiques à grande échelle au sein d’un mécanisme centralisé et indépendant ; et intensifier leurs efforts en vue d’améliorer les procédures de paiement par l’Etat de compensation aux familles des victimes ;
6. concernant la question des enquêtes sur les abus commis, réitèrent les préoccupations qu’ils avaient exprimées dans leur décision de septembre 2012 au sujet de l’application de la législation d’amnistie dans certaines situations et invitent instamment les autorités russes à tenir compte des conclusions de la Cour dans l’arrêt Aslakhanova et autres lorsqu’elles reformuleront leur stratégie, y compris en ce qui concerne l’application des délais de prescription ;
7. invitent, dans ce contexte, les autorités russes à fournir des clarifications supplémentaires au sujet de l’accès des victimes et/ou de leurs représentants aux dossiers, y compris la question des accords de non-divulgation signés dans certains cas par des représentants des requérants ;
8. soulignent la nécessité que les autorités russes fixent un calendrier clair pour la mise en œuvre des différents éléments de la stratégie globale ;
9. concernant les mesures individuelles, regrettent qu’aucune information n’ait été soumise faisant état de progrès dans les enquêtes pénales dans les affaires précédemment identifiées par le Comité et dans l’enquête complémentaire menée dans les affaires Isayeva et Abouyeva et autres, et en conséquence, insistent pour que de telles informations soient transmises sans retard ;
10. décident de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1208e réunion (septembre 2014) (DH).
1208e réunion - (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Documents d’information CM/Inf/DH(2006)32rev2, CM/Inf/DH(2008)33, CM/Inf/DH(2008)33add, CM/Inf/DH(2009)32, CM/Inf/DH(2010)26 |
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Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)292 |
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Communications de la Fédération de Russie |
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Plan d’action (24/07/2014) DH-DD(2014)892 ; Plan d’action (14/08/2013) DH-DD(2013)935 |
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Communications récentes d’ONG |
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De Russian Justice Initiative, The European Human Rights Advocacy Centre, The Centre for International Protection and The Memorial Human Rights Centre (18/04/2013) DH-DD(2013)491 |
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De The Human Rights Centre "Memorial " (Moscow) (29/07/2013) DH-DD(2013)873 |
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De The Human Rights Centre "Memorial " (Moscow) (10/01/2014) DH-DD(2014)154 |
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Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec vive préoccupation que les informations fournies n'attestent pas d’une amélioration de la capacité du système actuel des enquêtes pénales à traiter le problème des personnes portées disparues, nonobstant les efforts déployés, et qu’en conséquence, les problèmes révélés par les arrêts de la Cour restent entiers ;
2. par conséquent, insistent pour que les autorités russes prennent, sans plus tarder et en tenant dûment compte des indications de la Cour et du Comité, les mesures requises afin de créer un organe unique et de haut niveau chargé de la recherche des personnes portées disparues suite à des opérations antiterroristes dans le Caucase du Nord ;
3. invitent les délégations à fournir au Secrétariat, par écrit, toutes questions qu’elles souhaiteraient poser aux autorités russes, au plus tard le 3 octobre 2014 ; chargent le Secrétariat de transmettre ces questions aux autorités russes au plus tard le 8 octobre 2014 ; et invitent les autorités russes à fournir leurs réponses par écrit au plus tard le 24 novembre 2014 ;
4. décident de reprendre l'examen des questions soulevées par ce groupe d'affaires lors de leur réunion DH de mars 2015 et chargent le Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire à circuler avec le projet d'ordre des travaux pour cette réunion, si aucun progrès tangible n’était accompli d’ici là concernant la mise en place de cet organe unique et de haut niveau.
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Requête : 2700/10 Arrêt définitif : 15/09/2011 |
KIYUTIN c. Fédération de Russie |
Procédure soutenue : Mesures individuelles urgentes |
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan/Bilan d’action DH-DD(2012)160E Informations complémentaires des autorités avec la demande de transfert de la procédure soutenue à la procédure standard : DH-DD(2012)457E |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire était due au refus des autorités russes d’accorder un permis de résidence au requérant, un étranger résidant en Russie avec sa femme de nationalité russe et leur enfant mineur, en raison de sa séropositivité ;
2. notent avec satisfaction que les mesures individuelles urgentes requises ont été prises et qu’un permis de résidence a été délivré au requérant ;
3. décident, au vu de ce qui précède, de continuer à surveiller l’exécution de l’affaire selon la procédure standard, sans préjudice de l'évaluation des mesures générales ;
4. invitent les autorités à fournir un plan/bilan d'action révisé d'ici fin octobre 2012.
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Requête : 29157/09 Arrêt définitif : 08/03/2012 |
LIU n° 2 c. Fédération de Russie + LIU ET LIU |
Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes + Proposition de transfert de l’affaire Liu et Liu de standard à soutenue (problème complexe) |
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de la Fédération de Russie (22/10/2012) DH-DD(2012)999E |
Décisions
Les Délégués
1. regrettent vivement que l’attitude des autorités dans le cadre de l’exécution du premier arrêt, qualifiée de formaliste par la Cour, ait donné lieu à un second arrêt de violation de la Cour ;
2. relèvent que, dans son deuxième arrêt, la Cour a conclu que la menace pour la sécurité nationale n’avait pas été établie de manière convaincante et que la mesure d’éloignement visant le premier requérant était disproportionnée ;
3. considèrent, au vu de ce qui précède, qu’il est impératif que, conformément à l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, les autorités russes prennent sans plus attendre les mesures nécessaires pour effacer les conséquences de la violation pour les requérants ;
4. considèrent également qu’il est impératif que les autorités russes présentent un plan d’action exposant les mesures prises et/ou envisagées pour prévenir des violations similaires ;
5. décident de joindre l’affaire Liu et Liu à l’affaire Liu n° 2 en vue de son examen dans le cadre de la surveillance soutenue et de reprendre l’examen de ces affaires à leur prochaine réunion DH.
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Requête : 29157/09 Arrêt définitif : 08/03/2012 |
GROUPE LIU c. Fédération de Russie |
Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes + problème complexe |
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de la Fédération de Russie (22/10/2012) DH-DD(2012)999E Plan d’action (31/01/2013) DH-DD(2013)91 Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent qu’il est nécessaire de prendre des mesures individuelles pour remédier à la violation constatée ;
2. invitent les autorités à explorer, en coopération avec le Secrétariat, quelle pourrait être la voie la plus appropriée pour adopter rapidement des mesures individuelles effectives pour l’exécution de l’arrêt de la Cour, en tenant dûment compte de la situation familiale des requérants ;
3. décident de reprendre ces questions au plus tard à leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH), à la lumière des informations sur les mesures individuelles et générales.
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués
1. conviennent de reporter l’examen des questions soulevées par l’affaire Alim et le groupe d’affaires Liu n° 2 contre la Fédération de Russie lors de l’une des prochaines réunions Droits de l’Homme, à la lumière d’une évaluation complémentaire des informations fournies sont invités à approuver l’ordre des travaux ;
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Requête : 77617/01 Arrêt définitif le 26/04/2006 |
GROUPE MIKHEYEV |
Procédure soutenue : problème complexe |
1100e réunion – (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
- 16 affaires contre la Fédération de Russie
- 16 affaires concernant principalement les mauvais traitements infligés aux requérants durant leur garde à vue et l’absence d’enquête effective
77617/01 Mikheyev, arrêt du 26/01/2006, définitif le 26/04/2006
5742/02 Akulinin et Babich, arrêt du 02/10/2008, définitif le 02/01/2009
33470/03 Antipenkov, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010
36220/02 Barabanshchikov, arrêt du 31/07/2008, définitif le 26/01/2009
1748/02 Belousov, arrêt du 02/10/2008, définitif le 06/04/2009
3811/02 Denisenko et Bogdanchikov, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009
19223/04 Fedorov Vladimir, arrêt du 30/07/2009, définitif le 30/10/2009
2807/04 Gladyshev, arrêt du 30/07/2009, définitif le 30/10/2009, rectifié le 15/03/2010
30049/02 Kornev Yevgeniy, arrêt du 30/07/2009, définitif le 30/10/2009
839/02 Maslova et Nalbandov, arrêt du 24/01/2008, définitif le 07/07/2008
9297/02 Nadrosov, arrêt du 31/07/2008, définitif le 26/01/2009
36410/02 Nikitin Oleg, arrêt du 09/10/2008, définitif le 06/04/2009
30033/05 Polonskiy, arrêt du 19/03/2009, définitif le 14/09/2009
64398/01 Samoylov, arrêt du 02/10/2008, définitif le 06/04/2009
65859/01 Sheydayev, arrêt du 07/12/2006, définitif le 23/05/2007
66688/01 Toporkov, arrêt du 01/10/2009, définitif le 01/01/2010
Décisions
Les Délégués,
1. prennent note avec intérêt des modifications dans la législation et la pratique administrative, faites par les autorités russes depuis les événements décrits dans les arrêts de la Cour européenne ;
2. notent cependant que nonobstant ces modifications, il reste toujours des questions nécessitant d’autres mesures générales afin de garantir une protection effective contre la torture et les mauvais traitements ;
3. notent à cet égard avec satisfaction que les autorités russes sont actuellement engagées dans une réforme d'ampleur du Ministère de l’Intérieur et que le 27 octobre 2010 un projet de loi à ce sujet a été soumis au Parlement par le Président de la Fédération de Russie ;
4. encouragent les autorités russes à saisir pleinement l’opportunité que représente cette réforme d'ampleur en cours pour garantir que le cadre législatif et réglementaire applicable aux activités de la police contienne toutes les garanties nécessaires contre l’arbitraire de la police et les abus similaires à ceux constatés par la Cour européenne dans ses arrêts ;
5. soulignent dans ce contexte la nécessité d’une mise en œuvre effective des exigences de la Convention dans l’ordre juridique interne, en particulier celles relatives aux garanties applicables à toute forme de privation de liberté et aux enquêtes effectives concernant les abus éventuels, ceci afin de prévenir de nouvelles requêtes similaires devant la Cour;
6. décident de reprendre l’examen de ces points à leur 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière d’autres informations à fournir par les autorités russes sur les mesures individuelles et générales.
1201e réunion – (juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communications de la Fédération de Russie sur les mesures générales Plan d’action plan (16/08/2013) DH-DD(2013)933, DH-DD(2010)591 Communications de la Fédération de Russie sur les mesures individuelles Affaire Bykov (08/04/2014) DH-DD(2014)484 Affaire Tangiyev (14/03/2014) DH-DD(2014)385 Communications des représentants des requérants : Bykov (04/12/2013) DH-DD(2014)47, (14/11/2012) DH-DD(2014)48 Tangiyev (13/03/2014) DH-DD(2014)537, (16/04/2014) DH-DD(2014)538 Communications antérieures concernant ce groupe pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/RUS-Mikheyev_fr.asp Décision adoptée lors de la 1100e réunion (décembre 2010, p. 304) |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note du nouveau plan d’action détaillé soumis au sujet des mesures générales et des initiatives complémentaires prises par les autorités russes pour améliorer le cadre législatif et administratif de l’action de la police dont, en particulier l’adoption de la loi sur la police et la création d’unités spécialisées d’enquête au sein du Comité d’investigation de la Fédération de Russie, responsables des enquêtes concernant les mauvais traitements et la torture par la police ;
2. notent, cependant, qu’afin d’avoir une évaluation globale des progrès réalisés, il est nécessaire de recevoir des données statistiques sur l’impact des mesures prises jusqu’à présent ainsi que des informations plus détaillées concernant les mesures de formation, la révision des instructions, l’organisation de la surveillance officielle des incidents de mauvais traitements et le fonctionnement des unités spécialisées responsables des enquêtes sur la torture et les mauvais traitements ;
3. invitent les autorités russes à adopter des mesures additionnelles visant à adresser, à un niveau politique élevé, un signal clair et ferme de « tolérance zéro » à l’égard de la torture et des mauvais traitements, à améliorer les garanties contre de tels actes et à renforcer le contrôle judiciaire sur les enquêtes ;
4. dans ce contexte, invitent instamment les autorités russes à traiter, sans retard, le problème de l’expiration des délais de prescription, en particulier, en cas d’infractions graves, telles que la torture commise par des agents de l’Etat ;
5. en outre, invitent instamment les autorités russes à adopter des mesures effectives afin d’assurer que les tribunaux nationaux excluent toute preuve considérée comme avoir été obtenue en violation de l’article 3 de la Convention ;
6. concernant les mesures individuelles, notent avec une grande préoccupation qu’aucun progrès tangible n’a été accompli dans la majorité des affaires de ce groupe et en appellent aux autorités russes pour qu’elles intensifient et accélèrent les enquêtes en tenant compte des constats de la Cour afin d'identifier et de sanctionner les responsables et pour qu’elles veillent à ce que le Comité reçoive des informations sur toutes les affaires de ce groupe ;
7. notent avec préoccupation les allégations formulées par le requérant dans l’affaire Tangiyev selon lesquelles il aurait été soumis à des actes d'intimidation lorsque il a exercé son droit de demander la réouverture de la procédure pénale pour laquelle la Cour européenne a constaté qu’il avait été condamné sur la base de preuves obtenues sous la torture, et invitent instamment les autorités russes à fournir les clarifications nécessaires ;
8. décident de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires au plus tard lors de leur réunion DH de mars 2015.
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Requête : 52854/99 Arrêt définitif le 03/12/2003 |
RYABYKH c. Fédération de Russie |
Procédure soutenue |
1078e réunion – (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 55 affaires contre la Fédération de Russie
- 55 affaires concernant principalement l'annulation de décisions judiciaires définitives à la suite de procédures de contrôle en révision (aspects civils)
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Ryabykh)
Décisions
Les Délégués,
1. prennent note avec intérêt du projet de loi portant réforme de la procédure de contrôle en révision adopté en première lecture par la Douma d’Etat ;
2. encouragent les autorités russes à continuer leurs consultations avec le Secrétariat afin d’assurer que la réforme susmentionnée tienne pleinement compte des exigences de la Convention et prévienne efficacement de nouvelles violations similaires ;
3. décident de reprendre l'examen de ce groupe d'affaires lors de leur 1086e réunion (DH) (juin 2010) à la lumière des informations à fournir par les autorités russes sur l’état d’avancement de cette réforme.
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Requête : 41354/10 Arrêt définitif le 13/02/2013 |
Y.U. c. Fédération de Russie |
Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes |
1214e réunion – (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Communication des autorités |
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Plan d’action (28/10/2014) DH-DD(2014)1308 (14/08/2013) DH-DD(2013)903 |
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Communication de l’avocat de la requérante |
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(09/07/2014) DH-DD(2014)971 |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que la présente affaire concerne le manquement des autorités russes à leur obligation de prendre, sans tarder, toutes les mesures pouvant être raisonnablement attendues de leur part afin d’exécuter l’arrêt interne, définitif depuis 2009, ordonnant la résidence de l’enfant mineur avec la requérante après la dissolution de son mariage ;
2. notent avec intérêt les mesures prises par les autorités russes depuis que l’arrêt de la Cour européenne est devenu définitif, en vue de créer des conditions nécessaires à l’exécution de l’arrêt interne en cause, en particulier le fait que ces mesures ont permis le rétablissement de contacts périodiques entre la requérante et son enfant, et encouragent les autorités à prendre les mesures nécessaires en vue de garantir la poursuite de ces contacts périodiques ;
3. notent, en outre, qu’une nouvelle procédure judiciaire est pendante devant les juridictions internes sur la question de la résidence de l’enfant ;
4. décident, au vu de ce qui précède, de poursuivre leur surveillance de l’exécution de la question des mesures individuelles en procédure standard et invitent les autorités russes à continuer à tenir le Comité régulièrement informé de tous les développements pertinents.
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Requête : 25672/07 Définitif le 23/12/2010 |
BOUSARRA c. France |
Procédure soutenue |
1108e réunion - (8-10 mars 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués :
1. rappellent que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale du requérant en raison de son expulsion suite à des infractions pénales commises en France ;
2. rappellent que la Cour européenne a souligné qu’on ne pouvait raisonnablement soutenir que, du fait des infractions commises, le requérant constituait une menace d’une gravité extrême pour l’ordre public justifiant une mesure d’expulsion définitive du territoire français ;
3. soulignent l’urgence de remédier à la situation du requérant qui se plaint notamment de ne pas pouvoir rendre visite à son père, ressortissant français et vivant en France, aujourd’hui âgé de quatre-vingts ans ;
4. invitent l’Etat défendeur à lever l’interdiction d’entrée sur le territoire français prononcée à l’encontre du requérant et à examiner, dans ce contexte, toute demande de retour que celui-ci formulerait.
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. rappellent que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale du requérant en raison de son expulsion suite à des infractions pénales commises en France ;
2. rappellent que la Cour européenne a souligné qu'on ne pouvait raisonnablement soutenir que, du fait des infractions commises, le requérant constituait une menace d'une gravité extrême pour l'ordre public justifiant une mesure d'expulsion définitive du territoire français ;
3. rappellent que des mesures individuelles urgentes étaient requises afin de remédier à la situation du requérant qui se plaignait notamment de ne pas pouvoir rendre visite à son père, malade, aujourd'hui âgé de plus de quatre-vingts ans, ressortissant français et vivant en France ;
4. notent avec satisfaction que la signature de l’arrêté abrogeant l’arrêté d’expulsion est intervenue le 9 mai 2011, et que cet arrêté prévoit que « le Consulat de France territorialement compétent au Maroc est chargé de notifier à l’intéressé le présent arrêté et de lui en remettre une copie » ;
5. rappellent avoir invité les autorités françaises à examiner toute demande de retour que le requérant formulerait et souhaitent, dans ce contexte, obtenir confirmation de la date de la notification effective de l’arrêté d’abrogation précitée ;
6. décident, au vu de ce qui précède, de continuer leur surveillance de l’exécution de l’affaire selon la procédure standard ;
7. invitent les autorités à soumettre un plan/bilan d’action pour le 23 juin 2011.
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués :
1. rappellent que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale du requérant en raison de son expulsion suite à des infractions pénales commises en France ;
2. rappellent que la Cour européenne a souligné qu’on ne pouvait raisonnablement soutenir que, du fait des infractions commises, le requérant constituait une menace d’une gravité extrême pour l’ordre public justifiant une mesure d’expulsion définitive du territoire français ;
3. soulignent l’urgence de remédier à la situation du requérant qui se plaint notamment de ne pas pouvoir rendre visite à son père, ressortissant français et vivant en France, aujourd’hui âgé de quatre-vingts ans ;
4. invitent l’Etat défendeur à lever l’interdiction d’entrée sur le territoire français prononcée à l’encontre du requérant et à examiner, dans ce contexte, toute demande de retour que celui-ci formulerait.
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Requête : 25389/05 Définitif le 26/07/2007 |
GEBREMEDHIN c. France |
Procédure soutenue |
1164e réunion – (7 mars 2013) XListe des décisionsX
DH-DD(2012)636F, DD(2008)434F, DD(2007)531F, DD(2007)600F, DD(2008)119F, CM/Inf/DH(2013)9rev
DH-DD(2013)140F, DH-DD(2013)196
Décisions
Les Délégués
1. rappellent leur décision de mars 2009 de reprendre l’examen de cette affaire une fois que la Cour européenne se serait prononcée dans des affaires pendantes similaires, dans lesquelles la question de l’effectivité du recours créé par la loi du 20 novembre 2007 était soulevée ;
2. notent qu’à ce jour, la Cour n’a pas tranché la question du caractère effectif de ce recours, mais qu’elle a communiqué aux autorités françaises deux requêtes soulevant cette question et qu’elle pourrait être amenée à se prononcer en la matière ;
3. s’agissant de la présente affaire, s’estiment satisfaits des mesures exposées dans le bilan d’action des autorités françaises et chargent le Secrétariat de préparer un projet de résolution finale ;
4. décident de déclassifier le mémorandum CM/Inf/DH(2013)9rev.
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Requête : 25091/07 Arrêt définitif le 26/07/2011 |
ENUKIDZE ET GIRGVLIANI c. Géorgie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication du représentant des requérants (26/09/2011) DH-DD(2011)1013E Communication de la Géorgie (20/09/2012) DH-DD(2012)938E Communication de la Géorgie (18/10/2012) DH-DD(2012)1003E Plan d’action DH-DD(2012)1134 |
Décisions
Les Délégués
1. notent que le plan d’action dans cette affaire a été présenté au Comité des Ministres et chargent le Secrétariat d’en préparer une évaluation ;
2. conviennent de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1164e réunion (mars 2013) (DH) sur la base de l’évaluation du Secrétariat.
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (03/12/2012) DH-DD(2012)1134 Plan d’action : mise à jour n° 1 (01/02/2013) DH-DD(2013)171 Communication du représentant des requérants (26/09/2011) DH-DD(2011)1013E Communication de la Géorgie (20/09/2012) DH-DD(2012)938E Communication de la Géorgie (18/10/2012) DH-DD(2012)1003E Décision adoptée à la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec satisfaction les informations détaillées fournies dans le plan d’action des autorités géorgiennes et sa mise à jour en ce qui concerne les mesures prises et envisagées en exécution du présent arrêt ;
2. relèvent que les autorités géorgiennes tiendront le Comité régulièrement informé des développements relatifs à la nouvelle enquête et invitent les autorités à fournir des informations complémentaires concernant les mesures prises pour assurer l’indépendance institutionnelle des autorités chargées de cette enquête ;
3. invitent également les autorités à fournir les compléments d’informations annoncés concernant les mesures générales ainsi que des informations sur les mesures visant à assurer la prévention des violations similaires de l’article 38 de la Convention.
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Requête : 38736/04 Arrêt définitif le 30/01/2008 |
FC MRETEBI c. Géorgie |
Procédure standard |
1078e réunion – (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
- 1 affaire contre la Géorgie
*38736/04 FC Mretebi, arrêt du 31/07/2007, définitif le 30/01/2008, rectifié le 24/01/2008
Décisions
Les Délégués,
1. se félicitent du projet d’amendement au Code de procédure civile qui permettra de considérer un arrêt de la Cour européenne comme une circonstance nouvelle autorisant le réexamen ou la réouverture des procédures civiles;
2. notent que ces amendements une fois adoptés permettront au FC Mretebi de demander, comme préconisé par la Cour dans son arrêt, le réexamen de la procédure incriminée ;
3. se félicitent de ce que ces amendements s’inscrivent dans la mise en œuvre de la Recommandation n° R (2000) 2 sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme;
4. décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les suites de cette procédure d’amendement et sur les mesures individuelles attendues dans cette affaire.
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Requête : 11830/03 Arrêt définitif le 29/10/2008 |
GHARIBASHVILI c. Géorgie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1208e réunion – (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Communications de la Géorgie |
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Plan d'action consolidé (17/07/2014) DH-DD(2014)955 |
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Plan d'action mis à jour (01/02/2013) (affaire Enukidzé et Girgvliani) DH-DD(2013)171 |
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Communication (18/10/2012) (affaire Enukidzé et Girgvliani) DH-DD(2012)1003 |
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Communication (20/09/2012) (affaire Enukidzé et Girgvliani) DH-DD(2012)938 |
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Bilan d’action (20/07/2011) (affaire Tsintsabadze) DH-DD(2011)615 |
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Rapport du Commissaire aux droits de l’homme, suite à sa visite en Géorgie, du 20 au 25 janvier 2014 CommDH(2014)9 (anglais uniquement) |
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Défenseur public de Géorgie (Médiateur) Rapport spécial sur la pratique des enquêtes sur les allégations de crimes commis par les représentants des forces de l’ordre, réglementation et standards internationaux sur les enquêtes effectives (2014) (anglais uniquement) |
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Plan d’action pour la Géorgie 2013-2015 ODGProg/Inf(2013)15 |
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Communication du représentant des requérants |
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(affaire Enukidzé) (26/09/2011) DH-DD(2011)1013 |
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Communication d’ONG |
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De Human Rights Centre (01/09/2014) DH-DD(2014)1099 |
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De Article 42 of the Constitution (09/12/2013) DH-DD(2014)956 |
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Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) (affaire Enukidzé et Girgvliani) |
Décisions
Les Délégués
1. notent que ces affaires ont révélé des problèmes similaires et complexes concernant l’effectivité des enquêtes sur des allégations d’atteinte à la vie ou de mauvais traitements, et décident de les examiner conjointement dans le cadre d'un seul groupe ;
2. notent avec intérêt qu’à la lumière du plan d'action présenté par les autorités géorgiennes le 17 juillet 2014, les enquêtes dans toutes les affaires de ce groupe ont été rouvertes sur la base des arrêts de la Cour européenne, et que les requérants ont un accès effectif à la procédure d'enquête ; et invitent les autorités à expliquer en quoi les enquêtes rouvertes sont conformes aux exigences de la Convention ;
3. notent en outre que, selon le plan d'action, ces enquêtes sont menées par des organes d 'enquête institutionnellement indépendants de ceux impliqués dans les événements, et invitent les autorités à fournir des informations précises sur la manière dont cette indépendance institutionnelle e st assurée ;
4. notent que ces enquêtes n'ont pas encore été achevées et invitent instamment les autorités à veiller à ce qu'elles soient menées avec célérité et diligence, et à tenir le Comité informé des progr ès, y compris de l’issue de toutes les procédures d’enquête et, si cela est pertinent, toutes les actions judiciaires/disciplinaires ultérieu res ;
5. en ce qui concerne l’affaire Enukidze et Girgvliani, notent avec préoccupation qu'aucune information n'a été fo urnie sur les mesures prises dans la nouvelle enquête, bien qu'elle ait été rouverte en novembre 2012, et invitent instamment les autorités géorgiennes à fournir sans retard au Comité des informations exhaustives sur les mesures d'enquête déjà prises et/ou envisagées à la lumière des conclusions de la Cour européenne dans cet arrêt ;
6. notent avec préoccupation que bien que les autorités aient annoncé, en décembre 2012, une série de mesures générales pour remédier aux défaillances identifiées par la Cour dans l'affaire Enukidze et Girgvliani, à ce jour aucune information n'a été fournie au Comité ;
7. invitent instamment les autorités à soumettre un plan d'action global sur les travaux en cours et/ou effectués en vue de répondre à toutes les défaillances identifiées par la Cour dans ce groupe d’affaires, à tous les stades de la procédure (enquêtes et procédures judiciaires) et d'y inclure une analyse approfondie des mesures générales qui pourraient être nécessaires pour lutter contre l'impunité et prévenir des violations similaires à l'avenir ;
8. invitent les autorités à soumettre les informations supplémentaires attendues dès que possible, et en tout état de cause avant le 1er décembre 2014, afin de permettre une évaluation complète par le Comité de ce groupe d’affaires pour la réunion DH de mars 2015.
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Requête : 7975/06 Définitif le 02/05/2010 |
KLAUS AND YURI KILADZE c. Géorgie |
Procédure soutenue |
1100e réunion – (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
Décisions
Les Délégués,
1. rappelant que tout Etat défendeur est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, les mesures individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences ;
2. rappelant que, en ce qui concerne les mesures générales, dans cette affaire, la Cour a déjà relevé dans son arrêt que le problème structurel mis en évidence dans cette affaire était clairement susceptible de donner lieu à un grand nombre de requêtes devant la Cour et que des mesures législatives, administratives et budgétaires nécessaires devaient ainsi être prises rapidement afin que les personnes visées par l'article 9 de la loi du 11 décembre 1997 puissent bénéficier effectivement du droit que leur garantit cette disposition ;
3. notent avec intérêt les informations fournies par les autorités géorgiennes sur les derniers développements dans cette affaire, notamment la table ronde organisée à Strasbourg le 8 novembre 2010 et le plan d’action en cours de préparation suite à cette réunion ;
4. décident de reprendre l’examen de ce point, et notamment des questions relatives aux mesures de caractère général et le plan d’action, au plus tard lors de la 1108e réunion (mars 2011) (DH).
1108e réunion - (8-10 mars 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. notent avec satisfaction que la satisfaction équitable et les intérêts moratoires dus ont été payés aux requérants ;
2. notent avec intérêt le plan d’action préliminaire soumis par les autorités géorgiennes selon lequel un projet de loi a été préparé qui sera soumis au Parlement en mars 2011 ;
3. invitent les autorités géorgiennes à leur présenter un plan d’action consolidé pour leur 1115e réunion (juin 2011).
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. prennent note avec satisfaction du plan d’action soumis par les autorités géorgiennes selon lequel en avril deux projets de loi étaient en cours de discussion au Parlement, l’un amendant la loi du 11/12/1997 sur le statut de victime des répressions politiques afin de prévoir l’indemnisation des victimes, l’autre amendant le code de procédure administrative afin de définir les modalités pratiques d’attribution des indemnités ; et que leur mise en œuvre par le tribunal de Tbilissi devrait débuter en mai 2011 ;
2. prennent note également avec satisfaction des informations (adoption le 19/04/2011 de l’amendement à la loi du 11/12/1997 et publication au Journal officiel du 18 mai 2011) qui ont suivi et qui attestent de la mise en œuvre de ce plan d’action conformément au calendrier établi ;
3. décident par conséquent de transférer cette affaire pour examen dans le cadre de la procédure standard.
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Requête : 30323/02, 4313/04 Définitif le 27/01/2010 |
GROUPE PANDJIKIDZE et Autres, GORGUILADZE c. Géorgie |
Procédure soutenue |
1108e réunion - (8-10 mars 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. rappellent que dans ses arrêts, la Cour a dit que lorsqu'il y a eu une condamnation en premier ressort par un tribunal qui n'était pas établi par la loi, contrairement aux exigences de l'article 6§1 de la Convention, et qu'un nouvel examen global de l'affaire au fond n'a pas eu lieu par la suite, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure quant au fond, à la demande des requérants concernés, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée ;
2. notent avec préoccupation que plus d'un an après que le jugement est devenu définitif, aucune information n'a été soumise par les autorités géorgiennes sur les mesures individuelles qu'elles envisagent de prendre dans ces affaires ;
3. rappellent la Recommandation n° R (2000) 2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;
4. invitent instamment les autorités géorgiennes à informer le Comité des Ministres des mesures prises ou envisagées sans retard supplémentaire
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. se félicitent des mesures prises par les autorités géorgiennes en vue de l’adoption de l’amendement législatif au Code de procédure pénale (article 310 « e ») permettant à partir du 1er janvier 2012 la réouverture des procédures pénales suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que des dispositions transitoires qui permettent aux requérants concernés par des arrêts de la Cour avant cette date d’introduire une demande de réouverture avant le 1er juillet 2012 ;
2. prennent note des informations données en réunion et invitent les autorités à les tenir informés de l’entrée en vigueur dudit amendement législatif ;
3. invitent les autorités géorgiennes à informer le Comité si les requérants dans les affaires concernées ont fait usage de la possibilité de réexamen de leurs affaires en vertu desdites dispositions ainsi que de l’issue de ces procédures.
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Requête : 38878/03 Arrêt définitif le 06/10/2006 |
GROUPE BEKA-KOULOCHERI |
Procédure soutenue : problème complexe |
1214e réunion - (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Communications de la Grèce |
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Affaire Buyan (01/07/2013) DH-DD(2013)775 |
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Plan d’action (10/03/2011) DH-DD(2011)304 |
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Communication des requérants |
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Affaire Thanopoulou (29/05/2013) DH-DD(2013)730 |
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Décision adoptée lors de la 1100e réunion (décembre 2010) (page 162) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que l'exécution des décisions de justice internes est surveillée dans le cadre de la loi n° 3068/2002, établissant un mécanisme pour l'exécution à travers des comités de conformité au sein des juridictions qui ont rendu les arrêts initiaux ;
2. notent avec intérêt la première série de données statistiques positives concernant le fonctionnement du mécanisme d’exécution précité et invitent les autorités à fournir des données statistiques mises à jour, ainsi que des informations sur les amendements à la loi actuellement envisagés par les autorités ;
3. notent en outre qu'une procédure supplémentaire concernant l'exécution des jugements ordonnant la levée de l'expropriation et la modification des plans d’alignement a été créée par la loi n° 4067/2012, et invitent les autorités à amender cette loi de manière à garantir la conformité de cette procédure avec l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Bousiou c. Grèce, en ce qui concerne les documents à fournir par le propriétaire d’un terrain afin d’assurer que l’obligation de produire des documents, autres que les titres de propriété, incombe à l’administration ;
4. invitent également les autorités à fournir des informations supplémentaires sur les mesures requises pour la mise en œuvre de l'article 32§3 de la loi n° 4067/2012 ;
5. invitent instamment les autorités à poursuivre l'exécution de tous les arrêts pendants dans ce groupe et à fournir des informations mises à jour sur toutes les questions précitées dans les plus brefs délais.
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Requête : 35151/05 Arrêt définitif le 11/01/2008 |
GROUPE BEKIR-OUSTA ET AUTRES |
Procédure soutenue : problème complexe |
1086e réunion – (2 juin 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
- 3 affaires contre la Grèce
- 3 affaires concernant la dissolution et le refus d'enregistrement d'associations fondées par des personnes appartenant à la minorité musulmane de Thrace occidentale (Grèce)
35151/05 Bekir-Ousta et autres, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008
34144/05 Emin et autres, arrêt du 27/03/2008, définitif le 01/12/2008
26698/05 Tourkiki Enosi Xanthis et autres, arrêt du 27/03/2008, définitif le 29/09/2008
Décisions
Les Délégués,
1. prennent note des informations fournies par les autorités grecques selon lesquelles les demandes introduites par les requérants suite aux arrêts de la Cour n’ont pas, à ce stade, pu être examinées sur le fond, ayant été déclarées irrecevables pour les raisons procédurales suivantes : d’une part, parce que le droit interne ne prévoit pas, en matière civile, la réouverture d’une procédure suite à un constat de violation de la Cour européenne et, d’autre part, parce qu’il n’est pas possible de révoquer, suite à un arrêt de la Cour, une décision interne définitive dans le cadre d’une procédure non contentieuse ;
2. notent cependant que ces procédures ne sont pas achevées : les décisions de la Cour d’appel de Thrace dans l’affaire Bekir-Ousta et dans l’affaire Tourkiki Enosi Xanthis (concernant le recours en révocation de la précédente décision de dissolution n° 31/2002 de ladite Cour) sont susceptibles d’appel devant la Cour de cassation ; les décisions du tribunal de grande instance de Xanthi dans l’affaire Tourkiki Enosi Xanthis (concernant le recours en révocation de la précédente décision n° 36/1986 dudit tribunal) et la décision du tribunal de première instance de Rodopi dans l’affaire Emin sont pendantes devant la Cour d’appel de Thrace ;
3. relèvent par ailleurs que, selon les informations fournies par les autorités, les requérants ont également, conformément au droit interne, la possibilité d’introduire de nouvelles demandes d’enregistrement de leurs associations devant les juridictions internes compétentes ;
4. relèvent avec intérêt les informations fournies par la délégation grecque concernant un certain nombre de décisions récentes accordant l’enregistrement à des associations portant dans leur titre l’adjectif « minoritaire » ou faisant valoir de quelque manière que ce soit une origine minoritaire (par exemple l’Association Panhellénique de Pomaks, décision 59/2009 du tribunal de Rodopi ; l’Association minoritaire culturelle de la municipalité de Iasmos Rodopis, décision 92/2008 du même tribunal) ;
5. expriment leur satisfaction de ce que le Premier Ministre de la Grèce a souligné devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le 26 janvier 2010, que « toutes les décisions prises par le Conseil de l’Europe ou la Cour doivent être exécutées » ; saluent à cet égard l’engagement ferme des autorités grecques de mettre en œuvre de manière pleine et entière les arrêts en question et ce sans exclure aucune voie pour ce faire ; encouragent les autorités à poursuivre leur coopération avec le Secrétariat notamment dans le cadre des consultations bilatérales ;
6. décident de reprendre l'examen de ces affaires lors de leur 1100e réunion (décembre 2010) (DH).
1100e réunion – (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
Décisions
Les Délégués,
1. prennent note des consultations bilatérales entre les autorités grecques et le Secrétariat les 2 et 3 novembre 2010 à Athènes en vue de discuter en particulier de l’exécution de ces trois arrêts de la Cour européenne ;
2. prennent note des derniers développements concernant les procédures nationales relatives à l’enregistrement des trois associations concernées, entamées suite à l’arrêt de la Cour européenne à savoir que les décisions nationales relatives aux affaires Bekir-Ousta et Tourkiki Enosi Xanthis ont fait l’objet de pourvois en cassation et que l’audience dans l’affaire Tourkiki Enosi Xanthis a été fixée au 7/10/2011 et que celle dans l’affaire Bekir-Ousta n’a pas encore été fixée ;
3. notent à cet égard que, selon le droit national, dans le cadre d’une procédure civile, la demande de fixation d’une date d’audience ou d’accélération de l’examen d’une affaire se fait à l’initiative des requérants ;
4. rappellent que les demandes introduites par les requérants devant les juridictions grecques se sont heurtées, jusqu’à présent, à des obstacles procéduraux ayant empêché leur examen au fond ;
5. relèvent cependant que, selon les informations fournies par les autorités grecques, la jurisprudence récente de la Cour de cassation pourrait conduire à un examen au fond des demandes des requérants ;
6. notent également les informations à jour fournies par les autorités grecques selon lesquelles, entre janvier 2008 et octobre 2010, 32 sur 33 demandes d’enregistrement d’associations portant dans leur titre l’adjectif « minoritaire » ou faisant valoir de quelque manière que ce soit une origine minoritaire ont été acceptées ;
7. rappellent l’engagement ferme des autorités grecques de mettre en œuvre de manière pleine et entière les arrêts en question et ce sans exclure aucune voie pour ce faire ;
8. décident de reprendre l'examen de ces points à la lumière des développements devant la Cour de cassation et au plus tard lors de leur 1128e réunion (décembre 2011) (DH).
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. rappellent que, lors de leur 1100e réunion (novembre-décembre 2010) (DH), ils ont décidé de reprendre l’examen de ces affaires à la lumière des développements dans la procédure pendante devant la Cour de cassation, concernant la demande des requérants relative à la révocation de l’arrêt de la Cour d’appel de Thrace ordonnant la dissolution de l’association dans l’affaire Tourkiki Enosi Xanthis ;
2. prennent note des informations fournies par les autorités grecques et les requérants selon lesquelles toutes les requêtes introduites par les associations requérantes demandant la révocation des décisions des tribunaux internes rendues antérieurement aux arrêts de la Cour européenne ont été rejetées en deuxième instance ;
3. notent qu’une audience devant la Cour de cassation a eu lieu le 7 octobre 2011 dans l’affaire Tourkiki Enosi Xanthis ;
4. rappellent, à cet égard, qu’ils avaient noté lors de la même réunion que « la jurisprudence récente de la Cour de cassation pourrait conduire à un examen au fond des demandes des requérants » ;
5. rappellent l’engagement ferme des autorités grecques de mettre en oeuvre de manière pleine et entière les arrêts en question et ce sans exclure aucune voie pour ce faire ;
6. invitent les autorités à les tenir informés de l'issue de la procédure pendante devant la Cour de cassation.
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Décision adoptée à la 1086e réunion Décision adoptée à la 1100e réunion (page 32) Décision adoptée à la 1128e réunion Communication d'une ONG (ABTTF) et réponse du gouvernement DH-DD(2011)1054 Communication de la Grèce (26/04/2012) DH-DD(2012)423E Communication du Président de l'association requérante DH-DD(2012)554 |
Décisions
Les Délégués
Mesures individuelles
1. rappellent avoir noté lors de leur 1128e réunion (novembre-décembre 2011) (DH) que toutes les requêtes introduites par les associations requérantes demandant la révocation des décisions des tribunaux internes rendues antérieurement aux arrêts de la Cour européenne ont été rejetées en deuxième instance et qu’une audience devant la Cour de cassation a eu lieu le 7 octobre 2011 dans l’affaire Tourkiki Enosi Xanthis ;
2. rappellent avoir également noté que « la jurisprudence récente de la Cour de cassation pourrait conduire à un examen au fond des demandes des requérants » et avoir invité les autorités à les tenir informés de l'issue de la procédure pendante devant la Cour de cassation ;
3. relèvent que la Cour de cassation, dans son arrêt récent n° 353/2012, a rejeté le pourvoi en cassation de l’association Tourkiki Enosi Xanthis en concluant que, dans le cadre d’une procédure gracieuse, comme la présente, la révocation ou la révision d’un arrêt interne définitif est possible, en vertu de l’article 758§1 du Code de procédure civile, sur la base de faits réels nouveaux ou d’un changement de circonstances et alors qu’un revirement de jurisprudence peut être qualifié de « changement de circonstances», un arrêt rendu par la Cour européenne n’entre pas dans cette catégorie ;
4. notant l’engagement réitéré des autorités grecques de mettre en œuvre de manière pleine et entière les arrêts en question et ce sans exclure aucune voie pour ce faire, les invitent à considérer toute mesure permettant aux requérants dans ces trois affaires de demander un nouvel enregistrement de leurs associations dans le cadre d'une procédure conforme aux exigences de la Convention et en particulier de l'article 11 et les invitent également à fournir des informations précises et concrètes sur les mesures envisagées à cet égard ;
5. en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable dans l’affaire Tourkiki Enosi Xanthis pour préjudice moral subi en raison de la violation de l'article 6§1, prennent note des démarches entreprises par les autorités grecques en vue de mettre la somme due (8000 euros) à la disposition de l'association requérante et considèrent, à la lumière des informations fournies, que les autorités grecques se sont acquittées de leur obligation à cet égard ;
Mesures générales
6. notent avec intérêt que dans un autre arrêt récent, la Cour de cassation grecque (n° 24/2012) a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Thrace ayant refusé la demande d’enregistrement de « l’Association de l'éducation et de la culture de la minorité de Thrace occidentale d'Evros du Sud » en se référant à l’article 11 de la Convention et soulignant qu’une simple suspicion fondée sur l’ambiguïté émanant du titre de cette association « minorité de Thrace occidentale » ne pouvait établir en soi un danger à l’ordre public et, partant, un besoin social impérieux pour refuser de reconnaître l’association litigieuse ;
7. invitent les autorités grecques à les tenir informés de l’impact de cet arrêt dans l’ordre juridique grec en vue de permettre à des associations de demander l’enregistrement dans le cadre d'une procédure conforme aux exigences de la Convention et en particulier de l'article 11 ;
8. notent également que, selon les informations fournies en réunion par les autorités grecques, des amendements ont été introduits récemment au Code civil et au Code de procédure civile en vue de simplifier la procédure d’enregistrement d’associations et les invitent à fournir ces informations par écrit.
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication du président de l’association requérante (affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres) Communication de la Grèce (26/04/2012) DH-DD(2012)423E Communication de la Grèce (24/10/12) DH-DD(2012)1022 Communication du représentant des requérants (20/11/12) DH-DD(2012)1085 Communication d'une ONG (ABTTF) et réponse du gouvernement DH-DD(2011)1054 Décision adoptée à la 1086e réunion Décision adoptée à la 1100e réunion (page 32) Décision adoptée à la 1128e réunion Décision adoptée à la 1144e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent avoir noté lors de leur 1144e réunion (juin 2012) (DH) que la Cour de cassation, dans son arrêt n° 353/2012, a rejeté le pourvoi en cassation de l’association Tourkiki Enosi Xanthis en concluant que, dans le cadre d’une procédure gracieuse, comme celle entamée par l’association requérante, la révocation ou la révision d’un arrêt interne définitif n’est pas possible sur la base d’un arrêt de la Cour européenne, celui-ci ne constituant pas un « changement de circonstances » visé par l’article 758 §1 du Code de procédure civile ;
2. notent néanmoins la position des autorités grecques selon laquelle l’arrêt 24/2012 de la Cour de cassation peut avoir un impact sur l’enregistrement des associations dans le cadre d'une procédure conforme aux exigences de la Convention et en particulier de l'article 11 ;
3. rappellent l’engagement réitéré des autorités grecques de mettre en œuvre de manière pleine et entière les arrêts en question, qui sont sous la surveillance du Comité des Ministres depuis 2008, et ce sans exclure aucune voie pour ce faire ;
4. invitent les autorités grecques à fournir des informations précises et concrètes sur les mesures prises ou envisagées à cet égard en vue d’un examen de ces questions au plus tard lors de leur réunion de juin 2013.
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication du président de l’association requérante (affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres) Communication de la Grèce (26/04/2012) DH-DD(2012)423 Communication de la Grèce (24/10/2012) DH-DD(2012)1022 Communication de la Grèce (08/04/2013) DH-DD(2013)452 Communication du représentant des requérants (20/11/2012) DH-DD(2012)1085 Communication du représentant des requérants (08/01/2013) DH-DD(2013)63 Communication du représentant des requérants (16/04/2013) DH-DD(2013)453 Communication du représentant des requérants (03/06/2013) DH-DD(2013)632E Communication d'une ONG (ABTTF) et réponse du gouvernement (03/11/2011) DH-DD(2011)1054 Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que ce groupe d’affaires est à l’examen du Comité des Ministres depuis janvier 2008 et que le Comité a depuis lors suivi étroitement les développements devant les juridictions internes ainsi que les efforts des autorités grecques en matière d’information et de sensibilisation visant à garantir que les parties requérantes dans ces affaires bénéficient d’une procédure compatible avec les exigences de la Convention afin de faire examiner sur le fond leur demande de révocation des décisions de refus d’enregistrement ou de dissolution de leur association ;
2. rappellent également l’engagement réitéré des autorités grecques de mettre en œuvre de manière pleine et entière ces arrêts et ce sans exclure aucune voie pour ce faire ;
3. tout en notant avec préoccupation que, depuis l’arrêt de la Cour de cassation (n° 353/2012), publié le 24 février 2012, rejetant le pourvoi en cassation de l’association Tourkiki Enosi Xanthis pour des motifs procéduraux, jusqu’à ce jour aucune information précise et concrète n’a été présentée au Comité concernant les mesures prises ou envisagées à propos des mesures individuelles dans ce groupe d’affaires, relèvent avec intérêt les informations fournies en réunion selon lesquelles d’autres pistes sont actuellement explorées dont un amendement à la procédure gracieuse contenue au code de procédure civile ;
4. en conséquence et, vu notamment le temps qui s’est écoulé depuis que les arrêts de la Cour sont devenus définitifs, invitent instamment les autorités à informer le Comité par écrit, avec un calendrier indicatif, des mesures qu’elles explorent actuellement pour que les demandes d’enregistrement des associations puissent désormais faire l’objet d’un examen sur le fond ;
5. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1186e réunion (décembre 2013) (DH) sur la base des informations que les autorités fourniront à temps pour cette réunion, aux fins d’une évaluation quant au fond des développements concernant les mesures individuelles.
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de la Grèce (13/11/2013) DH-DD(2013)1224 Communication de la Grèce (25/10/2013) DH-DD(2013)1177 Les informations soumises dans cette affaire peuvent être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/GRC-Bekir-Ousta_fr.asp Communication du représentant des requérants (26/11/2013) DH-DD(2013)1288E Décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. notent que suite aux arrêts de la Cour, la procédure judiciaire poursuivie par les associations requérantes dans les affaires Bekir Ousta et autres et Emin et autres n’a pas conduit aux résultats escomptés, les pourvois en cassation des requérants ayant été rejetés, à l’instar de l’affaire Tourkiki Enosi Xanthis, pour des motifs procéduraux sans avoir fait l’objet d’un examen au fond ;
2. relèvent toutefois que la piste consistant à modifier le code de procédure civile pour exécuter les mesures individuelles des arrêts sous examen semble être toujours explorée ;
3. soulignent l’importance accordée par le Comité à l’engagement réitéré des autorités grecques à mettre en œuvre de manière pleine et entière ces arrêts sans exclure aucune voie pour ce faire, afin que les parties requérantes bénéficient d’une procédure conforme aux exigences de la Convention, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour ;
4. rappellent à cet égard, qu’en juin 2013, ils avaient instamment invité les autorités à informer le Comité par écrit, avec un calendrier indicatif, des mesures explorées actuellement pour que les demandes d’enregistrement des associations puissent désormais faire l’objet d’un examen sur le fond ;
5. invitent instamment les autorités grecques à fournir en temps utile, pour leur en permettre l’examen lors de leur réunion de juin 2014, des informations concrètes et tangibles sur les mesures qu’elles explorent actuellement en vue de l’exécution des mesures individuelles, assorties d’un calendrier indicatif pour leur adoption ; en l’absence de telles informations, chargent le Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire à diffuser dans le projet révisé d’ordre des travaux.
1201e réunion - (3-5 Juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communications de la Grèce (13/11/2013) DH-DD(2013)1224, (25/10/2013) DH-DD(2013)1177 Communication du représentant des requérants (26/11/2013) DH-DD(2013)1288 Communications antérieures pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/GRC-Bekir-Ousta_fr.asp Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013) |
Décisions
Les Délégués adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2014)84.
Résolution Intérimaire CM/ResDH(2014)84
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Bekir-Ousta et autres contre Grèce
Emin et autres contre Grèce
Tourkiki Enosi Xanthis contre Grèce
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Requête |
Affaire |
Arrêt du |
Définitif le |
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35151/05 |
BEKIR-OUSTA ET AUTRES |
11/10/2007 |
11/01/2008 |
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34144/05 |
EMIN ET AUTRES |
27/03/2008 |
01/12/2008 |
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26698/05 |
TOURKIKI ENOSI XANTHIS ET AUTRES |
27/03/2008 |
29/09/2008 |
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 juin 2014
lors de la 1201e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Notant que les présentes affaires concernent des violations du droit à la liberté d'association des requérants (article 11), notamment en raison du refus des autorités d'enregistrer leurs associations dans les affaires Bekir Ousta et autres et Emin et autres, et en raison de la dissolution de leur association dans l’affaire Tourkiki Enosi Xanthis ;
Notant en outre que, suite aux arrêts de la Cour européenne, les requérants n’ont pu obtenir le réexamen de leur affaire, à la lumière des constats de la Cour ;
Rappelant l'engagement réitéré des autorités grecques à mettre en œuvre de manière pleine et entière ces arrêts, sans exclure aucune voie pour ce faire, afin que les parties requérantes bénéficient d'une procédure conforme aux exigences de la Convention, à la lumière de la jurisprudence de la Cour ;
Rappelant en outre que, depuis juin 2013, les autorités grecques ont indiqué au Comité qu’en réponse à ces arrêts, elles envisageaient la solution la plus appropriée pour exécuter les mesures individuelles ;
Regrettant vivement que, malgré l’appel du Comité, les autorités grecques n'aient pas fourni d’informations concrètes et tangibles sur les mesures explorées en vue de l’exécution des mesures individuelles, assorties d'un calendrier indicatif pour leur adoption ;
EN APPELLE aux autorités grecques pour qu’elles prennent, sans plus tarder, toutes les mesures nécessaires pour que les requérants bénéficient d'une procédure conforme aux exigences de la Convention, à la lumière de la jurisprudence de la Cour ;
EN APPELLE en outre aux autorités pour qu’elles fournissent au Comité, sans plus tarder, des informations tangibles, assorties d'un calendrier indicatif pour leur adoption, sur les mesures prises ou envisagées pour atteindre les objectifs susmentionnés conformément aux arrêts de la Cour.
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Requête : 40150/09, 53401/99 Arrêt définitif le 30/01/2013, 10/07/2003 |
GLYKANTZI c. Grèce GROUPE KONTI-ARVANITI c. Grèce |
Procédure soutenue : arrêt pilote |
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution finale ResDH(2005)64 relative aux affaires de durée excessive des procédures civiles en Grèce (Academy Trading Ltd et autres contre la Grèce et autres affaires) Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74 concernant des durées excessives de procédures devant les juridictions administratives grecques et l’absence de recours effectifs Décision adoptée lors de the 1136e réunion (mars 2012) (groupe Konti-Arvaniti / groupe Manios) |
Décisions
Les Délégués
1. notent que dans l’arrêt pilote Glykantzi, troisième arrêt pilote rendu par la Cour concernant la durée de procédures en Grèce, la Cour a invité les autorités, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle cet arrêt est devenu définitif (à savoir le 30/01/2014), à mettre en place un recours ou un ensemble de recours internes effectifs, apte à offrir un redressement adéquat et suffisant dans les cas de dépassement du délai raisonnable ;
2. encouragent vivement les autorités grecques à prendre, dans le délai indiqué par la Cour, les mesures nécessaires à cet effet, en tenant dûment compte des indications qu’elle a données dans cet arrêt pilote ;
3. au vu de ce qui précède, invitent les autorités à présenter au plus tard au 30/07/2013 leur plan d’action exposant les mesures individuelles et générales prises et envisagées en vue de l’exécution de cet arrêt pilote et des arrêts du groupe Konti-Arvaniti.
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Requête 50385/99 Arrêt définitif le 20/12/2004 |
GROUPE MAKARATZIS c. Grèce |
Procédure soutenue : problème complexe |
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication du représentant du requérant DH-DD(2012)1131 Document d’information CM/Inf/DH(2009)16rev Document d’information CM/Inf/DH(2012)40 Décision (et notes publiques) adoptée à la 1100e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note du mémorandum contenant une évaluation des mesures prises et/ou envisagées par les autorités grecques dans ce groupe d’affaires et endossent l’évaluation présentée dans ledit mémorandum ;
2. se félicitent de l’abolition de la loi n°29/1943 relative à l’usage d’armes à feu qui avait été critiquée par la Cour, notent que la nouvelle législation a introduit un cadre législatif moderne et complet pour l'usage d'armes à feu par la police et décident de clore la surveillance des mesures de caractère général prises par la Grèce pour prévenir des violations semblables de l’article 2 ;
3. se félicitent de la mise en place, par la loi n° 3938/2011, d’un comité de trois membres qui sera compétent pour évaluer la possibilité d’ouverture de nouvelles enquêtes administratives en cas des défaillances constatées à cet égard par la Cour européenne et pour traiter de (nouvelles) plaintes pour abus ;
4. notant les constats de la Cour européenne dans ce groupe d’affaires en ce qui concerne l’absence d’enquêtes effectives, soulignent l’importance d’une interprétation et d’une mise en œuvre de la loi par ledit Comité ainsi que par les autorités chargées de l’enquête en gardant à l’esprit la Convention et la jurisprudence de la Cour ;
5. invitent les autorités à les tenir informés de la mise en place du Comité et de son fonctionnement effectif s’agissant également en particulier de l’effet dissuasif et préventif escompté sur d’éventuelles violations futures de l’article 3 par les membres de la police ;
6. invitent également les autorités à fournir des informations sur les questions en suspens identifiées dans la synthèse de l’évaluation présentée dans le mémorandum CM/Inf/DH(2012)40 et décident de le déclassifier.
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Requêtes : 54447/10, 71563/01 Arrêts définitifs : 03/07/2012 et 19/08/2005 |
MICHELIOUDAKIS c. Grèce GROUPE DIAMANTIDES n° 2 |
Procédure soutenue : arrêt pilote, problème structurel |
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution finale ResDH(2005)66 relative aux affaires concernant la durée excessive des procédures pénales en Grèce (Affaire Tarighi Wageh Dashti contre la Grèce et 7 autres affaires) Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74 concernant des durées excessives de procédures devant les juridictions administratives grecques et l’absence de recours effectifs Décision adoptée lors de la 1136e réunion (groupe Manios comprenant à cette date le groupe Diamantides n° 2) |
Décisions
Les Délégués
1. notent que, dans l’arrêt pilote Michelioudakis, la Cour européenne a constaté un problème structurel concernant la durée excessive des procédures pénales et a invité la Grèce, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle cet arrêt sera définitif (à savoir pour le 03/07/2013), à mettre en place un recours ou un ensemble de recours internes effectifs, apte à offrir un redressement adéquat et suffisant dans les cas de dépassement du délai raisonnable et que, pendant cette même période, la procédure dans toutes les requêtes similaires sera ajournée ;
2. soulignent l’importance de se conformer en temps voulu à l’arrêt pilote et invitent les autorités grecques à mettre en place un recours ou un ensemble de recours internes effectifs, conformément aux principes de la Convention tels qu’établis dans la jurisprudence de la Cour, prenant en considération les indications données par la Cour dans l’arrêt pilote Michelioudakis et couvrant également les affaires de durée de procédures pénales actuellement pendantes devant la Cour (§78) ;
3. dans l’attente du plan d’action exposant les mesures individuelles et générales prises et envisagées en vue de l’exécution de cet arrêt pilote (délai 03/07/2013) et des arrêts du groupe Diamantides n° 2, invitent les autorités grecques à tenir le Comité des Ministres régulièrement informé des développements pertinents.
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution finale ResDH(2005)66 concernant la durée excessive des procédures pénales en Grèce (Affaire Tarighi Wageh Dashti contre la Grèce et 7 autres affaires) Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74 concernant des durées excessives de procédures devant les juridictions administratives grecques et l’absence de recours effectifs Plan d’action (01/02/2013) DH-DD(2013)96 Communication de la Grèce (17/12/2012) DH-DD(2012)1186F Décision adoptée lors de la 1136e réunion (mars 2012) (groupe Manios comprenant à cette date le groupe Diamantides n° 2) Décision adoptée à la 1150e réunion (septembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. notent que le plan d’action dans cette affaire a été présenté au Comité des Ministres le 1er février 2013 et chargent le Secrétariat d’en préparer une évaluation ;
2. encouragent vivement les autorités grecques à prendre rapidement les mesures nécessaires en vue d’instaurer, avant l’expiration du délai établi par la Cour dans l’arrêt pilote (03/07/2013), un recours ou un ensemble de recours internes effectifs pour la durée excessive des procédures pénales, en tenant dûment compte des indications données par la Cour dans ledit arrêt pilote ;
3. conviennent de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH) sur la base de l’évaluation du Secrétariat et de toute information complémentaire des autorités concernant l’exécution de cet arrêt pilote et des arrêts du groupe Diamantides n° 2.
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution finale ResDH(2005)66 concernant la durée excessive des procédures pénales en Grèce (Affaire Tarighi Wageh Dashti contre la Grèce et 7 autres affaires) Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74 concernant des durées excessives de procédures devant les juridictions administratives grecques et l’absence de recours effectifs Plan d’action (01/02/2013) DH-DD(2013)96 Communication de la Grèce (17/12/2012) DH-DD(2012)1186 Communication de la Grèce (08/04/2013) DH-DD(2013)390 Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que dans l’arrêt pilote Michelioudakis, la Cour européenne a constaté un problème structurel concernant la durée excessive des procédures pénales et a invité la Grèce, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle cet arrêt serait définitif (à savoir pour le 03/07/2013), à mettre en place un recours ou un ensemble de recours internes effectifs, apte à offrir un redressement adéquat et suffisant en cas de dépassement du délai raisonnable, conformément aux principes de la Convention tels qu’établis dans la jurisprudence de la Cour ;
2. tout en regrettant de ne pas avoir eu d’informations en temps utile pour la réunion au sujet de la préparation du projet de loi en vue de son adoption dans le délai fixé par la Cour, notent que les autorités ont demandé à la Cour une prorogation dudit délai jusqu’au 30 janvier 2014 afin d’introduire un recours ou une combinaison de recours couvrant à la fois les durées excessives de procédures pénales et civiles pour se conformer aux deux arrêts pilotes Michelioudakis et Glykantzi ;
3. sans préjuger de la réponse de la Cour, invitent instamment les autorités grecques à poursuivre activement leurs efforts en vue de la mise en place d’un recours effectif en matière de durée excessive de procédures pénales;
4. invitent, de plus, instamment les autorités grecques à présenter au Comité sans délai des informations sur :
- les démarches concrètes entreprises en vue de la préparation du projet de loi pour son adoption ;
- le calendrier envisagé pour son entrée en vigueur et sa mise en œuvre ;
- le contenu du projet de loi, en particulier la portée du recours envisagé ;
5. tout en notant avec intérêt les autres mesures prises et envisagées en vue de réduire la durée des procédures pénales et d’améliorer l’efficacité du fonctionnement des tribunaux, invitent les autorités à faire part au Comité de leur évaluation de l’impact concret des mesures déjà adoptées et de tout autre développement pertinent ;
6. relevant avec satisfaction que dans la majorité des affaires (74 sur 76) du groupe Diamantides n° 2, les procédures internes sont achevées, invitent les autorités à accélérer les procédures pendantes dans les deux affaires restantes du groupe ;
7. conviennent de reprendre l’examen de ces questions à leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH).
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution finale ResDH(2005)66 concernant la durée excessive des procédures pénales en Grèce (Affaire Tarighi Wageh Dashti contre Grèce et 7 autres affaires) Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74 concernant des durées excessives de procédures devant les juridictions administratives grecques et l’absence de recours effectifs Plan d’action plan (affaire Michelioudakis) (01/02/2013) DH-DD(2013)96 Communication de la Grèce (affaire Michelioudakis) (17/12/2012) DH-DD(2012)1186 Communication de la Grèce (affaire Michelioudakis) (08/04/2013) DH-DD(2013)390 Communications de la Grèce (affaire Michelioudakis) (03/07/2013 et 04/07/2013) DH-DD(2013)789 Plan d’action (affaire Glykantzi) (29/07/2013) DH-DD(2013)892 Lettre du Greffe de la Cour européenne (affaire Michelioudakis) (19/06/2013) DH-DD(2013)788 Décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013) (Michelioudakis) Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) (Glykantzi) |
Décisions
Les Délégués
1. notent que la Cour a décidé de proroger le délai fixé dans l’arrêt Michelioudakis pour mettre en place un recours jusqu’au 30 janvier 2014, qui est aussi le délai fixé pour exécuter l’arrêt pilote Glykantzi ;
2. notent que les autorités grecques ont élaboré un projet de loi en réponse aux deux arrêts pilotes visant à mettre en place un recours compensatoire ;
3. invitent instamment les autorités à mener à terme le processus législatif avant le délai fixé par la Cour et les invitent à tenir le Comité régulièrement informé du calendrier législatif ;
4. notent avec intérêt les mesures adoptées afin de réduire la durée des procédures et d’améliorer l’efficacité des juridictions civiles et invitent les autorités à tenir le Comité régulièrement informé de l’impact de ces mesures ;
5. encouragent vivement les autorités à fournir les informations demandées lors de la 1172e réunion (juin 2013) sur l'impact concret des mesures déjà adoptées afin de réduire la durée des procédures pénales ;
6. invitent les autorités à prendre les mesures nécessaires afin que les procédures qui sont toujours pendantes devant les juridictions internes dans les groupes d’affaires Diamantides n° 2 et Konti-Arvaniti soient menées à leur terme ;
7. décident de reprendre l’examen de ces questions à leur 1186e réunion (décembre 2013) (DH).
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution finale ResDH(2005)66 relative aux affaires concernant la durée excessive des procédures pénales en Grèce (Affaire Tarighi Wageh Dashti contre la Grèce et 7 autres affaires) Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74 concernant des durées excessives de procédures devant les juridictions administratives grecques et l’absence de recours effectifs Plan d’action – informations complémentaires (Michelioudakis, groupe Diamantides n° 2, Glykantzi et groupe Konti-Arvaniti) (23/10/2013) DH-DD(2013)1162 Plan d’action (Affaire Glykantzi) (29/07/2013) DH-DD(2013)892 Plan d’action (Affaire Michelioudakis) (01/02/2013) DH-DD(2013)96 Communications de la Grèce (Affaire Michelioudakis) (03/07/2013 et 04/07/2013) DH-DD(2013)789 Communication de la Grèce (Affaire Michelioudakis) (08/04/2013) DH-DD(2013)390 Communication de la Grèce (Affaire Michelioudakis) (17/12/2012) DH-DD(2012)1186 Lettre du Greffe de la Cour européenne (Affaire Michelioudakis) (19/06/2013) DH-DD(2013)788 Décision adoptée lors de la 1179e réunion (septembre 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que dans l’affaire Michelioudakis, la Cour a décidé de prolonger le délai pour l’introduction d’un recours au 30 janvier 2014, qui est aussi le délai fixé pour exécuter l’arrêt pilote Glykantzi, et que les autorités grecques ont élaboré en réponse aux deux arrêts pilotes un projet de loi visant à mettre en place un recours compensatoire ;
2. notant avec satisfaction que le projet de loi a été transmis au Parlement le 29 novembre 2013 en vue de son adoption, invitent instamment les autorités à mener à terme le processus législatif avant le délai fixé par la Cour et les invitent à tenir le Comité dûment informé avant la 1193e réunion (mars 2014) (DH) des progrès réalisés à cet égard ainsi que de la version finale du projet de loi ;
3. notent en outre avec intérêt l’impact de certaines mesures prises en matière pénale et encouragent les autorités à communiquer des informations exhaustives (accompagnées d’éléments statistiques comparatifs) sur l’impact des mesures prises dans le but de réduire la durée des procédures civiles et pénales ainsi que d’améliorer l’efficacité de juridictions civiles et pénales ;
4. invitent les autorités à poursuivre leurs efforts en vue d’assurer que les procédures toujours pendantes devant les juridictions nationales dans les affaires Diamantides n° 2 et le groupe d’affaires Konti‑Arvaniti soient conclues.
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution finale ResDH(2005)66 relative aux affaires concernant la durée excessive des procédures pénales en Grèce (Affaire Tarighi Wageh Dashti contre la Grèce et 7 autres affaires) Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74 concernant des durées excessives de procédures devant les juridictions administratives grecques et l’absence de recours effectifs Communications de la Grèce Plan d’action – informations complémentaires (Michelioudakis, groupe Diamantides n° 2, Glykantzi et groupe Konti-Arvaniti) (23/10/2013) DH-DD(2013)1162 Plan d’action (Affaire Glykantzi) (29/07/2013) DH-DD(2013)892 Plan d’action (Affaire Michelioudakis) (01/02/2013) DH-DD(2013)96 Communications dans l’affaire Michelioudakis : (03/07/2013 et 04/07/2013) DH-DD(2013)789 ; (08/04/2013) DH-DD(2013)390 ; (17/12/2012) DH-DD(2012)1186 Communication (affaires Michelioudakis et Glykantzi) (24/01/2014) DH-DD(2014)131, (14/02/2014) Lettre du Greffe de la Cour européenne (Affaire Michelioudakis) (19/06/2013) DH-DD(2013)788 Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec satisfaction qu’en vue de répondre à la demande de la Cour européenne dans les arrêts pilotes dans les affaires Michelioudakis et Glykatzi d'introduire un recours effectif, une loi introduisant un recours compensatoire a été adoptée par le Parlement grec le 13 février 2014 et est entrée en vigueur le 20 février 2014 après sa publication au Journal officiel ;
2. encouragent les autorités grecques à veiller à ce que le nouveau recours compensatoire concernant la durée des procédures civiles et pénales soit mis en œuvre conformément aux exigences de la Convention et les invitent à tenir le Comité informé des développements de la jurisprudence interne en ce domaine ;
3. rappellent leur invitation aux autorités à communiquer des informations exhaustives (accompagnées d’éléments statistiques comparatifs) sur l’impact des mesures prises dans le but de réduire la durée des procédures civiles et pénales ainsi que d’améliorer l’efficacité des juridictions civiles et pénales ;
4. invitent les autorités à poursuivre leurs efforts en vue d’assurer que les procédures toujours pendantes devant les juridictions nationales dans le groupe d’affaires Diamantides n° 2 soient conclues.
1214e réunion - (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Résolution finale ResDH(2005)66 relative aux affaires concernant la durée excessive des procédures pénales en Grèce (Affaire Tarighi Wageh Dashti contre la Grèce et 7 autres affaires) |
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Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74 concernant des durées excessives de procédures devant les juridictions administratives grecques et l’absence de recours effectifs |
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Communications de la Grèce |
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Communication (affaires Michelioudakis et Glykantzi) (16/10/2014) DH-DD(2014)1266 |
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Communication (affaires Michelioudakis et Glykantzi) (14/02/2014) DH-DD(2014)244 |
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Communication (affaires Michelioudakis et Glykantzi) (24/01/2014) DH-DD(2014)131 |
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Plan d’action – informations complémentaires (Michelioudakis, groupe Diamantides n° 2, |
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Glykantzi et groupe Konti-Arvaniti) (23/10/2013) DH-DD(2013)1162 |
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Plan d’action (Affaire Glykantzi) (29/07/2013) DH-DD(2013)892 |
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Plan d’action (Affaire Michelioudakis) (01/02/2013) DH-DD(2013)96 |
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Communications dans l’affaire Michelioudakis : (03/07/2013 et 04/07/2013) DH-DD(2013)789 ; |
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(08/04/2013) DH-DD(2013)390 ; (17/12/2012) DH-DD(2012)1186 |
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Lettre du Greffe de la Cour européenne (Affaire Michelioudakis) (19/06/2013) DH-DD(2013)788 |
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Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. en ce qui concerne les mesures générales, notent que la Cour européenne a conclu que le recours indemnitaire introduit par la loi n° 4239/2014, en réponse aux arrêts pilotes dans les affaires Michelioudakis et autres et Glykantzi et autres, peut être considéré comme effectif et accessible en cas de dépassement du « délai raisonnable » dans les procédures devant les juridictions pénales et civiles ou devant la Cour des Comptes ;
2. rappellent que, lors de précédentes réunions, ils avaient noté avec intérêt les mesures visant à réduire la durée des procédures civiles et pénales et l'impact de certaines mesures adoptées pour prévenir la durée excessive des procédures pénales ;
3. invitent les autorités à fournir des informations plus complètes (avec des données statistiques comparatives) sur le fonctionnement du recours compensatoire dans la pratique et sur l'impact concret des mesures visant à réduire la durée des procédures civiles et pénales ;
4. en ce qui concerne les mesures individuelles, invitent les autorités à fournir des informations sur l’état d’avancement des procédures pendantes ainsi que sur leur perspective de conclusion, dans les affaires Stefanakos c. Grèce et Getimis c. Grèce (groupe d’affaires Diamantides n° 2) ;
5. au vu de ces développements positifs décident de poursuivre la surveillance de l’exécution de ces groupes d’affaires en procédure standard.
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Requête : 34704/08 Arrêt définitif : 20/06/2011 |
GROUPE NISIOTIS c. Grèce |
Procédure soutenue : problème structurel / complexe |
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d'action mis à jour (04/04/2013) DH-DD(2013)407 Plan d'action (03/01/2012) DH-DD(2012)187 L’ombudsman grec Rapport annuel 2009 (anglais seulement) Déclaration publique du CPT relative à la Grèce (15/03/2011) CPT/Inf(2011)10 Rapport de visite en Grèce du 19 au 27 janvier 2011 CPT/Inf(2012)1 (anglais seulement) et réponse du gouvernement (CPT/Inf (2012)2) Communications des avocats des requérants (28/01/13 et 30/07/12) DH-DD(2013)408 |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que la Cour a constaté « qu’une intervention drastique et rapide des autorités s’impose afin que soient prises les mesures propres à rendre les conditions de détention [dans la prison de Ioannina] conformes aux exigences de l’article 3 et éviter ainsi à l’avenir des violations comme celle constatée en l’espèce » ;
2. relèvent également que, dans l’affaire Nisiotis, la Cour a observé que la surpopulation carcérale non seulement engendrait d'autres problèmes en ce qui concerne les conditions de détention, mais de surcroît qu'elle s'apparentait à un phénomène structurel, une situation qui n’était pas propre à la prison de Ioannina mais qui était présente dans un grand nombre de prisons grecques ;
3. au vu de ce qui précède, prennent note avec intérêt des efforts menés à ce jour par les autorités grecques pour décongestionner la prison de Ioannina et améliorer les conditions de détention dans cet établissement ;
4. encouragent vivement les autorités à poursuivre leurs efforts afin de s’assurer que, le plus rapidement possible, les conditions dans cet établissement pénitentiaire répondent pleinement aux exigences de l’article 3 de la Convention telles que précisées par la jurisprudence de la Cour et les invitent à fournir au Comité des Ministres des informations précises sur l’impact concret des mesures prises, s’agissant du nombre de détenus actuellement incarcérés dans la prison par rapport à sa capacité officielle, de l’espace de vie dont disposent les détenus en cellule et du temps que ceux-ci passent hors cellule ;
5. relèvent avec intérêt les mesures prises et envisagées par les autorités grecques pour améliorer les conditions de détention en général, lesquelles apparaissent aller dans la bonne direction pour trouver une solution au problème chronique de surpeuplement ;
6. soulignant à cet égard que la solution de ce problème est fondamentale pour l’amélioration des conditions de détention, encouragent vivement les autorités grecques à poursuivre leurs efforts d’élaboration d’une stratégie globale de lutte contre le surpeuplement, inspirée par les recommandations pertinentes du Comité des Ministres et les conseils des organes spécialisés du Conseil de l’Europe, et les invite à en informer le Comité.
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Requête : 32526/05 Arrêt définitif : 05/09/2008 |
SAMPANIS c. Grèce |
Procédure standard |
1100e réunion – (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent avoir pris, lors de leur 1072e réunion (décembre 2009), note avec intérêt des informations fournies par les autorités grecques sur les mesures individuelles adoptées en vue de la scolarisation des enfants des requérants dans des classes ordinaires, ainsi que sur les mesures générales visant l’inclusion, de manière non discriminatoire, des enfants roms dans le système éducatif ;
2. prennent note des informations fournies récemment par les autorités grecques, ainsi que des informations supplémentaires présentées en réunion à propos des mesures individuelles et générales;
3. se félicitent des informations fournies par les autorités grecques sur les développements récents suite au lancement en 2010, par le Ministère de l'Éducation, d'un nouveau programme Adhésion active des enfants Roms à l’éducation nationale qui prévoit la mise en place de médiateurs roms et de travailleurs sociaux, ainsi que de cours de soutien pour les enfants roms, et le renforcement des activités scolaires, y compris dans les camps des Roms ;
4. encouragent les autorités grecques à accélérer la procédure de mise en œuvre de ce programme ;
5. notent avec satisfaction que les autorités grecques ont annoncé qu'elles fourniraient au Comité des Ministres un plan d'action consolidé, comportant l'ensemble des informations déjà fournies ainsi que des données actualisées sur l'état d'avancement du programme ;
6. décident de reprendre l’examen de ce point, au plus tard lors de leur 1115e réunion (juin 2011) (DH), à la lumière du plan d'action consolidé à fournir par les autorités grecques.
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Requêtes : 50973/08, 70626/01 Définitifs les 21/03/2011, 11/06/2004 |
VASSILIOS ATHANASIOU ET AUTRES c. Grèce Groupe MANIOS c. Grèce |
Procédure soutenue |
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. prennent note des informations fournies par les autorités sur les mesures législatives adoptées pour l’accélération des procédures devant les juridictions administratives, ainsi que sur le processus législatif en vue d'introduire un recours effectif relatif à la durée excessive des procédures administratives, prenant en considération l’arrêt Vassilios Athanasiou et autres ;
2. rappellent que le recours ou la combinaison de recours doivent être conformes aux principes établis par la Cour et doivent aussi s’appliquer aux procédures devant le Conseil d’Etat ;
3. soulignent l’importance de se conformer en temps voulu à l'arrêt pilote et en appellent aux autorités grecques compétentes afin qu'elles donnent la priorité à la recherche de solutions appropriées en vue de fournir une réparation adéquate et suffisante à toutes les personnes se trouvant dans la situation des requérants, dans le délai prescrit par la Cour (21/03/2012) ;
4. invitent les autorités grecques à tenir le Comité régulièrement informé des mesures envisagées pour l’exécution de cet arrêt pilote.
1120e réunion - (13-14 septembre 2011) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74 Informations fournies par le gouvernement (Vassilios Athanasiou) DH-DD(2011)349E Plan d’action (Vassilios Athanasiou) DH-DD(2011)850F, Décision adoptée à la 1115e réunion Décision adoptée à la 1120e réunion |
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent l’importance d’exécuter en temps voulu l’arrêt pilote dans l’affaire Vassilios Athanasiou et autres ;
2. encouragent vivement les autorités grecques à poursuivre leurs efforts en vue de l’introduction d’un recours effectif contre la durée excessive des procédures administratives, conforme aux principes établis par la Cour européenne dans le délai qu’elle a fixé (21/03/2012) ;
3. encouragent également les autorités grecques à trouver des solutions appropriées en vue de fournir une réparation adéquate et suffisante à toutes les personnes se trouvant dans la situation des requérants dans le délai prescrit ;
4. décident de reprendre l’examen des questions soulevées par l’arrêt pilote à la lumière du plan d’action des autorités grecques, attendu au plus tard pour le 21 septembre 2011.
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués
1. se félicitent de l’adoption le 06/03/2012, par le Parlement grec, de la loi instaurant un recours compensatoire en cas de durée excessive de procédures devant les juridictions administratives et le Conseil d’État, avant l’expiration du délai fixé par la Cour (21/03/2012) dans l’arrêt pilote Vassilios Athanasiou ;
2. encouragent les autorités grecques à veiller à ce que le nouveau recours soit mis en œuvre conformément aux exigences de la Convention et les invitent à tenir le Comité informé des développements de la jurisprudence interne en ce domaine ;
3. prennent note avec intérêt de l’intention des autorités grecques de suivre la mise en œuvre du recours compensatoire et d’explorer le cas échéant, à la lumière de son fonctionnement, l’opportunité d’éventuels ajustements ;
4. notent également avec intérêt les données présentées par les autorités grecques sur les mesures introduites par la loi n°3900/2010 visant à réduire la durée des procédures devant les juridictions administratives ordinaires et le Conseil d’Etat ainsi que sur les mesures complémentaires introduites par la nouvelle loi et invitent les autorités à tenir le Comité régulièrement informé de l’impact de cet arsenal de mesures.
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74 Communications de la Grèce Plan d'action révisé (Vassilios Athanasiou) (08/04/2013) DH-DD(2013)758 Plan d'action (Vassilios Athanasiou et groupe Manios) (11/10/2011) DH-DD(2011)850 (05/05/2011) DH-DD(2011)349 Document d’information H/EXEC(2014)1 Décision adoptée lors de la 1136e réunion (mars 2012) |
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Requête |
Affaire |
Arrêt du |
Définitif le |
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50973/08 |
ATHANASIOU ET AUTRES |
21/12/2010 |
21/03/2011 |
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70626/01 |
GROUPE MANIOS (liste d’affaires) |
11/03/2004 |
11/06/2004 |
Décisions
Les Délégués
1. se félicitent de ce que les recours accélératoire et compensatoire introduits par la loi n° 4055/2012, en réponse à l’arrêt pilote dans l’affaire Vassilios Athanasiou et autres, aient été considérés comme effectifs par la Cour européenne ;
2. au vu de ces développements, décident de poursuivre la surveillance de l’exécution de cette affaire et des affaires du groupe Manios en procédure standard ;
3. prennent note avec intérêt des informations fournies concernant un nombre considérable de mesures prises afin de réduire la durée des procédures administratives et invitent les autorités grecques à fournir des informations sur l’impact concret de ces mesures, accompagnées de données statistiques détaillées ;
4. étant donné que certaines affaires examinées dans le cadre du groupe Manios sont toujours pendantes au niveau interne, invitent les autorités grecques à fournir des informations sur l’achèvement de ces procédures.
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Requête : 11146/11 Arrêt définitif le 29/04/2013 |
HORVÁTH ET KISS c. Hongrie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Bilan d’action initial (14/10/2013) DH-DD(2013)1185 Plan et bilan d’action (29/01/2014) DH-DD(2014)186 |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que la Cour a constaté une violation de l’article 2 du Protocole n° 1, combiné avec l’article 14, en raison de la discrimination subie par les requérants, d’origine rom, suite à leur placement pendant leur enseignement primaire dans une école spécialisée pour enfants ayant un handicap mental ;
2. prennent note des informations fournies sur les mesures prises jusqu’à présent en réponse à l’arrêt de la Cour, notamment en ce qui concerne le caractère objectif et non discriminatoire des tests utilisés pour évaluer les aptitudes scolaires et mentales des enfants roms dans le système éducatif hongrois ainsi que les garanties procédurales législatives visant à éviter les erreurs de diagnostic et de placement des élèves roms, et chargent le Secrétariat d’en faire une évaluation ;
3. invitent les autorités hongroises à fournir des informations complémentaires, notamment sur l’effet concret des mesures prises jusqu’à présent ;
4. encouragent les autorités hongroises à poursuivre leurs efforts en vue de mettre en œuvre une politique d’éducation inclusive et invitent celles-ci à fournir des informations spécifiques sur les effets de cette politique, en particulier en ce qui concerne la réduction de la proportion élevée d’enfants roms envoyés dans des écoles spécialisées.
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Requête : 57693/10 Arrêt définitif : 24/07/2012 |
KALUCZA c. Hongrie |
Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes |
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action révisé (03/05/2013) DH-DD(2013)292rev |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note des informations des autorités hongroises selon lesquelles la requérante n’a pas formulé de demande de protection depuis septembre 2010 et les assurances fournies par les autorités qu’elles prendront toutes les mesures nécessaires pour la protéger de manière adéquate si de nouvelles agressions étaient signalées ;
2. invitent les autorités hongroises à prendre toutes les mesures possibles afin d’accélérer davantage les procédures civiles pendantes concernant la propriété de l’appartement de la requérante en vue de rapidement y mettre fin et à tenir le Comité informé des progrès réalisés ;
3. se félicitent, en ce qui concerne les mesures générales, de l’introduction de nouvelles méthodes pratiques de traitement des affaires de violence domestique dans la formation des policiers ;
4. encouragent les autorités hongroises à poursuivre leurs travaux en vue de l’introduction d’une disposition pénale relative à la violence domestique et les invitent à fournir des informations concrètes sur le contenu de la législation en cours d’élaboration ;
5. encouragent, en outre, les autorités hongroises à poursuivre leurs efforts afin de trouver des solutions permettant de veiller à ce que des procédures portant sur des ordonnances de protection soient raccourcies, et les invitent à tenir le Comité informé des progrès réalisés ;
6. invitent les autorités hongroises à fournir des informations démontrant que les mesures prises garantiront que les rejets des demandes d’ordonnances de protection seront suffisamment motivés ;
7. encouragent les autorités hongroises à prendre les mesures nécessaires pour garantir que les concubins bénéficient de la protection apportée par la « Loi relative aux ordonnances de protection en cas de violences au sein de la famille ».
1201e réunion – (juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action révisé (03/05/2013) DH-DD(2013)292rev Plan d’action mis à jour (30/05/2014) DH-DD(2014)719 Décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. notent que l’ex-compagnon de la requérante ne dispose plus d’aucun droit de propriété ou droit d’usage sur l’appartement détenu auparavant en copropriété et qu’il n’y a pas eu de signalement de nouvelle agression ou menaces à l‘encontre de la requérante ; rappellent dans ce contexte que les autorités hongroises se sont engagées à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protéger de manière adéquate si de nouvelles agressions étaient signalées ;
2. décident par conséquent de poursuivre l’examen de cette affaire en surveillance standard ;
3. prennent note des informations fournies le 30 mai 2014, en particulier sur l’introduction d’une disposition pénale relative à la violence domestique et sur l’inclusion des concubins dans le champ de la protection accordée par la « loi relative aux ordonnances de protection en cas de violences au sein de la famille », et chargent le Secrétariat d’évaluer ces informations et d’identifier les éventuelles questions en suspens.
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Requête : 19400/11 Arrêt définitif : 29/04/2013 |
R.R. ET AUTRES c. Hongrie |
Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes |
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués
1. notent que la Cour a indiqué sous l’angle de l’article 46 des mesures individuelles pour l’exécution de cet arrêt, à savoir que les autorités devraient prendre des mesures de protection adéquate en faveur de la concubine du premier requérant et leurs trois enfants mineurs, y compris si nécessaire de nouvelles identités adéquates, équivalentes à celles prévues à l’article 16 de la loi sur la Protection de 2001, et ce jusqu’à ce qu’il soit prouvé que la menace a cessé ;
2. notent les informations communiquées à cet égard par les autorités hongroises lors de la réunion ;
3. rappelant que la concubine du premier requérant et leurs enfants pourraient toujours être exposés à des circonstances impliquant une menace pour leur vie, invitent instamment, les autorités hongroises à assurer, sans délai, une évaluation à jour des risques encourus par ces personnes et que des mesures de protection adéquates, dans le sens des indications données par la Cour sous l’angle de l’article 46 sont en place ;
4. décident de reprendre l’examen de la question des mesures individuelles lors de leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH).
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués
1. notent les nouvelles informations communiquées par les autorités hongroises au Comité depuis sa dernière réunion, à savoir en ce qui concerne l’évaluation à jour des risques encourus par la deuxième requérante et ses trois enfants mineurs ainsi qu’en ce qui concerne les mesures de protection adéquate, dans le sens des indications données par la Cour sous l’angle de l’article 46 ;
2. notent cependant que les informations fournies à ce jour par les autorités sont insuffisantes pour permettre au Comité des Ministres d’évaluer la situation, notamment en ce qui concerne la question de savoir si les autorités hongroises ont pris « des mesures de protection adéquate » en faveur de la deuxième requérante et ses trois enfants mineurs ;
3. invitent instamment les autorités hongroises à fournir au Comité, sans délai, les informations en suspens comme demandé dans sa décision de juin 2013.
1208e réunion - (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués
1. notent avec préoccupation que bien que plus d’un an se soit écoulé depuis que l’arrêt de la Cour est devenu définitif et dans une situation où les vies de la deuxième requérante et de ses trois enfants mineurs sont potentiellement en danger, les autorités hongroises n’ont toujours pas été en mesure d’achever leur évaluation des risques encourus par ces requérants ;
2. soulignent que les informations transmises à ce jour demeurent insuffisantes pour permettre au Comité des Ministres d’évaluer la situation, notamment en ce qui concerne la question de savoir si les autorités hongroises ont pris « des mesures de protection adéquate » en faveur de la deuxième requérante et ses trois enfants mineurs ;
3. demandent instamment aux autorités hongroises de fournir au Comité, aussitôt que possible et, en tout état de cause, avant le 1er octobre 2014, les informations en suspens demandées dans ses décisions de juin et septembre 2013, et chargent le secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire pour examen à la 1214e réunion (décembre 2014) (DH), dans l’hypothèse où aucune information tangible ne serai t transmise d’ici là.
1214e réunion - (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués
1. notent que l’évaluation des risques encourus par les requérants, achevée par les autorités en juillet 2014, est exhaustive et convaincante ;
2. notent également avec satisfaction que, sur la base des résultats de cette évaluation des risques, les autorités hongroises ont pris « des mesures de protection adéquate » dans le sens des indications de la Cour sous l’angle de l’article 46, en mettant en place pour la deuxième requérante et ses enfants une « protection personnelle » assurée par les autorités de police locales, c’est-à-dire des patrouilles régulières et des échanges d’informations constants ;
3. étant donné que la situation de la deuxième requérante et de ses enfants ne nécessite plus l’adoption de mesures individuelles urgentes par l’Etat défendeur, décident de poursuivre l’examen de cette affaire dans le cadre de la procédure standard ;
4. invitent les autorités hongroises à soumettre au Comité, dès que possible, un plan/bilan d’action consolidé exposant les mesures individuelles et générales, prises et/ou encore envisagées, pour exécuter pleinement le présent arrêt.
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Requête : 36186/97 Définitif le 09/07/2003 |
Groupe TIMAR c. Hongrie |
Procédure standard |
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Dernières notes publiques (page 179), 1100e réunion DH, décembre 2011 |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec préoccupation que nonobstant les mesures prises par les autorités hongroises, la situation relative à la durée excessive de procédures judiciaires en Hongrie ne semble pas s'être améliorée, comme le montrent les données statistiques fournies par les autorités hongroises et le nombre élevé de requêtes similaires pendantes devant la Cour européenne ;
2. invitent les autorités hongroises à prendre des mesures pour réduire la durée excessive des procédures internes et à introduire des recours internes effectifs en conformité avec les normes de la Convention, telles que précisées par la jurisprudence de la Cour européenne ;
3. rappellent à cet égard la Recommandation CM/Rec(2010)3 du Comité des Ministres encourageant les Etats à introduire des recours permettant à la fois l’accélération des procédures et l’octroi d’une indemnisation aux parties intéressées pour les dommages subis et soulignant l’importance de cette question lorsque les arrêts révèlent des problèmes structurels susceptibles de donner lieu à un nombre important de nouvelles violations semblables ;
4. invitent les autorités hongroises à informer le Comité des Ministres des mesures prises en vue d’accélérer les procédures dans ce groupe d’affaires si ces procédures sont encore pendantes au niveau interne ;
5. décident, au vu du caractère structurel du problème révélé, de transférer le groupe d’affaires Tímár sous la surveillance soutenue du Comité.
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Requête : 25579/05 Définitif le 16/12/2010 |
A. B. et C. c. Irlande |
Procédure soutenue |
1120e réunion - (13-14 septembre 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. prennent acte du plan d’action soumis dans cette affaire et, s’agissant des mesures de caractère général, de l’intention des autorités irlandaises de créer un groupe d’experts d’ici le mois de novembre 2011 et d’en définir le mandat, les membres et le calendrier des réunions d’ici la fin de 2011 ;
2. soulignent l’importance d’adopter des mesures de fond en vue d’exécuter l’arrêt et invitent les autorités à tenir le Comité informé des démarches entreprises conformément au calendrier présenté dans le plan d’action.
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Plan d’action DH-DD(2011)480 Mise à jour du plan d’action DH-DD(2012)66E Communication d’une ONG (Irish Council for Civil Liberties) DH-DD(2011)645 Communication d’une association (Irish Family Planning Association) : DH-DD(2011)628E |
Décisions
Les Délégués
1. notent que le groupe d’experts chargé de proposer une série d’options aux autorités irlandaises sur la manière d’exécuter l’arrêt a été mis en place, que son calendrier de travail a été arrêté et que le groupe s’est réuni deux fois et a établi des sous-groupes sur des questions médicales et juridiques ;
2. expriment leurs préoccupations concernant la situation des femmes, dans des circonstances similaires à celles rencontrées par la troisième requérante, qui pensent que leur vie pourrait être mise en danger par leur grossesse ;
3. se félicitent de l’engagement des autorités irlandaises à assurer une exécution rapide de l'arrêt, les encouragent vivement à s’assurer que le groupe d’experts achève son travail dans les meilleurs délais et les invitent à tenir le Comité régulièrement informé des avancées du groupe d’experts ainsi qu’à lui indiquer, dès que possible, quelles mesures de fond elles envisagent de prendre.
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Plan d’action DH-DD(2011)480 Mise à jour du plan d’action DH-DD(2012)66E Mise à jour du plan d’action DH-DD(2012)1124 Communication de l’Irlande DH-DD(2012)1079E Communication d’une association (Irish Family Planning Association) : DH-DD(2011)628E Communication d’une ONG (Irish Council for Civil Liberties) DH-DD(2011)645 Communication d’une ONG (National Women's Council of Ireland) DH-DD(2012)738E Communication d’une ONG (Irish Family Planning Association (IFPA)) DH-DD(2012)753E Communication d’une ONG (Irish Council for civil liberties) DH-DD(2012)882E Communication d’une ONG (European Centre for Law and Justice) DH-DD(2012)917E Communication d’une ONG (Irish Family Planning Association (IFPA)) DH-DD(2012)1135 Décision adoptée à la 1136e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec satisfaction que, le 13 novembre 2012, le groupe d’experts chargé de conseiller les autorités irlandaises sur la manière d’exécuter l’arrêt a remis son rapport, lequel identifie quatre options : des lignes directrices, une législation secondaire, une législation primaire, et une législation primaire assortie de règlements d’application – et que les autorités choisiront une option afin d’exécuter l’arrêt avant le 20 décembre 2012 ;
2. soulignent à cet égard, que le groupe d’experts a noté que « l’Irlande a l’obligation juridique d’adopter et mettre en œuvre un cadre législatif ou réglementaire instaurant une procédure accessible et effective, permettant aux femmes enceintes d’établir si elles ont droit à un avortement légal conformément à l’article 40.3.3°de la Constitution tel qu’interprété par la Cour Suprême dans l’affaire X » et considèrent que cela répondrait aux préoccupations de la Cour (voir §§264-267 de l’arrêt) ;
3. rappellent également, dans ce contexte, que la Cour européenne a considéré qu’une interdiction générale d’avorter en droit pénal constituait un élément dissuasif fort pour les femmes et les médecins en raison du risque de condamnation pénale et d’emprisonnement, et notent l’avis du groupe d’experts qui considère que seule la mise en œuvre d’un cadre juridique fournirait une défense contre des poursuites pénales ;
4. soulignent à nouveau leur préoccupation concernant la situation des femmes qui sont d’avis que leur vie pourrait être mise en danger par leur grossesse, dans des circonstances similaires à celles rencontrées par la troisième requérante, et invitent les autorités irlandaises à prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard ;
5. invitent instamment les autorités irlandaises à accélérer l’exécution de l’arrêt tant sur cet aspect que de manière générale, et les invitent à informer le Comité dès que possible de l’option choisie pour exécuter l’arrêt ;
6. décident de reprendre l’examen de ces questions au plus tard lors de leur 1164e réunion (mars 2013) (DH).
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Mise à jour du plan d’action (30/11/2012) DH-DD(2012)1124 Updated Action plan (08/02/2013) DH-DD(2013)129E Communication d’une association (Irish Family Planning Association) (04/08/2011) DH-DD(2011)628E Communication d’une ONG (Irish Council for Civil Liberties) (17/08/2011) DH-DD(2011)645 Communication d’une ONG (National Women's Council of Ireland) (03/08/2012) DH-DD(2012)738E Communication d’une ONG (Irish Family Planning Association (IFPA)) (10/08/2012) DH-DD(2012)753E Communication d’une ONG (Irish Council for civil liberties) (19/09/2012) DH-DD(2012)882E Communication d’une ONG (European Centre for Law and Justice) (18/09/2012) DH-DD(2012)917E Communication d’une ONG (Amnesty International) (18/02/13) DH-DD(2013)197 Communication d’une ONG (Irish Family Planning Association - IFPA) (26/02/13) DH-DD(2013)236E Décision adoptée à la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. soulignent l’obligation juridique qui incombe à l’Irlande d’adopter et de mettre en œuvre un cadre législatif ou réglementaire instaurant une procédure accessible et effective, permettant aux femmes enceintes d’établir si elles ont droit à un avortement légal, et que seule la mise en œuvre d’un cadre juridique fournirait aux médecins une protection contre des poursuites pénales ;
2. notent avec satisfaction la décision des autorités de mettre en œuvre l’arrêt par le biais d’une législation et de règlements d’application ;
3. se félicitent du calendrier indicatif présenté, selon lequel les autorités ont l’intention de publier les grandes lignes du projet de loi en avril et d’introduire le projet de loi lui-même devant le Parlement lors de la session d’été en vue de sa promulgation d’ici fin juillet, en tenant compte des prérogatives du Parlement ;
4. rappellent leur préoccupation concernant la situation des femmes qui sont d’avis que leur vie pourrait être mise en danger par leur grossesse, dans des circonstances similaires à celles rencontrées par la troisième requérante, ainsi que leur invitation aux autorités irlandaises pour qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires à cet égard, dans l’attente de la pleine mise en œuvre de l’arrêt ; dans ce contexte se félicitent de l’intention des autorités de mettre rapidement en place un mécanisme d’alerte précoce dans les maternités (« Irish Maternal Early Warning System ») en vue d’une gestion uniforme du traitement des femmes enceintes gravement malades ;
5. invitent les autorités à tenir le Comité informé des développements, y compris le contenu de la législation et le calendrier.
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Plan d’action mis à jour (08/05/2013) DH-DD(2013)535 Plan d’action mis à jour (08/02/2013) DH-DD(2013)129 Communication d’une ONG (National Women's Council of Ireland) (03/08/2012) DH-DD(2012)738 Communication d’une ONG (Irish Family Planning Association (IFPA)) (10/08/2012) DH-DD(2012)753 Communication d’une ONG (Irish Council for civil liberties) (19/09/2012) DH-DD(2012)882 Communication d’une ONG (European Centre for Law and Justice) (18/09/2012) DH-DD(2012)917 Communication d’une ONG (Amnesty International) (18/02/2013) DH-DD(2013)197 Communication d’une ONG (Irish Family Planning Association - IFPA) (26/02/2013) DH-DD(2013)236 Communication d’une ONG (Irish Family Planning Association - IFPA) (28/05/13) DH-DD(2013)638 Décision adoptée à la 1164e réunion (mars 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que, dans cette affaire, la Cour a conclu que « faute d'avoir adopté des dispositions législatives ou règlementaires instituant une procédure accessible et effective au travers de laquelle la troisième requérante aurait pu faire établir si elle pouvait ou non avorter en Irlande sur le fondement de l'article 40.3.3 de la Constitution les autorités ont méconnu leur obligation positive d'assurer à l'intéressée un respect effectif de sa vie privée» (§ 267) ;
2. se félicitent de l’adoption du « schéma général de la loi sur la protection de la vie pendant la grossesse » qui définit le cadre législatif et réglementaire que les autorités proposent de mettre en place, schéma qui constitue un pas important vers l’exécution de cet arrêt ;
3. notent en outre que, la législation et les règlements décrits dans ce « schéma général » devraient être promulgués d'ici fin juillet 2013, en tenant dûment compte des prérogatives du Parlement, et que les règlements entreront en vigueur peu après ;
4. constatant avec satisfaction les progrès importants accomplis, encouragent les autorités à poursuivre leurs efforts afin d’assurer une pleine exécution de l’arrêt et les invitent à continuer à tenir le Comité informé de tout développement.
1214e réunion - (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Communications des autorités |
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Bilan d'action consolidé (29/10/2014) DH-DD(2014)1314 |
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(17/10/2014) DH-DD(2014)1283; (28/08/2014) DH-DD(2014)1067 |
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Bilan d’action (31/01/2014) DH-DD(2014)173 |
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Plan d’action (01/08/2013) DH-DD(2013)882 |
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Plan d’action (08/05/2013) DH-DD(2013)535 |
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Bilan d’action consolidé (29/10/2014) DH-DD(2014)1314 |
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Communications d’ONGs |
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De Amnesty International (07/11/2014) DH-DD(2014)1410, |
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De Irish Family Planning Association (IFPA) (16/09/2014) DH-DD(2014)1152 ; (07/11/2013) DH-DD(2013)1364 ; (28/05/13) DH-DD(2013)638; |
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Décision adoptée à la 1172e réunion (juin 2013) |
Décision
Les Délégués décident de clore l’examen de cette affaire et d’adopter la Résolution finale CM/ResDH(2014)273.
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Requête : 246/07 Définitif le 06/07/2009 |
BEN KHEMAIS c. Italie |
Procédure soutenue |
1078e réunion– (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
Décisions
Les Délégués,
1. notent que les autorités italiennes sont pleinement engagées à respecter les mesures provisoires indiquées par la Cour européenne en vertu de l’article 39 du Règlement de la Cour ;
2. notent en outre que les autorités italiennes ont effectué un certain nombre d’efforts en vue d’obtenir des informations sur la situation du requérant en prison, en plus des assurances diplomatiques données par les autorités tunisiennes ;
3. se félicitent de l’intention des autorités italiennes de poursuivre leurs efforts à ce titre ;
4. prennent note des informations fournies par les autorités italiennes selon lesquelles, dans une affaire similaire où la Cour européenne avait indiqué une mesure provisoire en vertu de l’article 39, un tribunal italien a décidé d’appliquer une mesure alternative à l’expulsion en plaçant le requérant dans un centre de travail (casa di lavoro) ;
5. invitent les autorités italiennes à clarifier la question de savoir si cette mesure alternative, ou toute autre mesure similaire, sera mise en œuvre dans toutes les autres affaires similaires de nouvelles mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l’article 39, ainsi que celle de savoir si elles offrent des garanties suffisamment effectives pour prévenir des violations similaires dans le futur ;
6. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), à la lumière d’informations mises à jour à fournir sur les mesures individuelles et générales.
1086e réunion– (3 juin 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
Décisions
Les Délégués,
1. adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)82 telle qu’elle figure au Volume de Résolutions ;
2. décident de reprendre l’examen de ce point à chacune de ses réunions « Droits de l’Homme » jusqu’à ce que les mesures urgentes nécessaires aient été adoptées
1092e réunion – 15 septembre 2010 XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)83 (lien externe)
Décisions
Les Délégués,
1. notent les informations fournies par les autorités italiennes sur l’évolution de la jurisprudence et la circulaire du Ministère de la Justice, lesquelles montrent une tendance positive visant à assurer le plein respect des mesures provisoires indiquées par la Cour européenne ;
2. notent cependant qu’il reste à savoir comment les mesures indiquées seront appliquées en pratique, s'agissant en particulier des expulsions ordonnées par le Ministre de l'Intérieur ou les préfets ;
3. décident de reprendre l’examen de ce point à leur 1100e réunion (novembre-décembre 2010) (DH), à la lumière d’informations à fournir par les autorités italiennes.
Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)83
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire
Ben Khemais contre Italie
(Requête n° 246/07, arrêt du 24 février 2009, définitif le 6 juillet 2009)
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 juin 2010,lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que, dans la présente affaire, le requérant a été expulsé le 2 juin 2008 vers la Tunisie en dépit d’une mesure provisoire indiquée par la Cour au titre de l’article 39 de son Règlement demandant aux autorités italiennes de ne pas le faire jusqu’à nouvel ordre ;
Notant que la Cour a estimé en conséquence que l’expulsion du requérant constituait une violation des articles 3 et 34 de la Convention ;
Rappelant que, dans le contexte de son examen de la présente affaire, le Comité a noté lors de sa 1078e réunion (mars 2010), que les autorités italiennes s’étaient pleinement engagées à respecter les mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l’article 39 ;
Déplorant que malgré cet engagement les autorités italiennes ont expulsé le 1er mai 2010vers la Tunisie, un autre requérant, M. Mannai, en violation d’une mesure provisoire indiquée le 19 février 2010 par la Cour leur demandant de pas le faire jusqu’à nouvel ordre ;
Notant avec préoccupation que dans, au moins deux autres affaires, les autorités italiennes ont expulsé des requérants vers la Tunisie bien que la Cour, sur la base de l’article 39, ait indiqué de ne pas le faire1 ;
Rappelant fermement que, selon la jurisprudence bien établie de la Cour, l’article 34 de la Convention entraîne pour les Etats l’obligation de se conformer aux mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l’article 39 de son Règlement depuis l’arrêt de Grande Chambre du 4 février 2005 dans l’affaire Mamatkulov et Askarov contre Turquie.
Soulignant une fois de plus l’importance fondamentale du respect des mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l’article 39 de son Règlement ;
Exprimant le ferme espoir que les autorités italiennes prendront en définitive les mesures nécessaires pour veiller à ce que les mesures provisoires indiquées par la Cour soient strictement respectées afin de prévenir des violations similaires à l’avenir ;
RAPPELLE FERMEMENT l’obligation des autorités italiennes de respecter les mesures provisoires indiquées par la Cour ;
INVITE INSTAMMENT les autorités italiennes à adopter toutes les mesures nécessaires à même de prévenir des violations semblables ;
DECIDE d’examiner la mise en œuvre du présent arrêt à chacune de ses réunions « Droits de l’Homme » jusqu’à ce que les mesures urgentes nécessaires aient été adoptées.
1 Dans les affaires Ali Toumi et Trabelsi, les requérants ont été expulsés le 2 août 2009 et le 13 décembre 2008 respectivement. La Cour a rendu un arrêt dans la dernière affaire, où elle a constaté des violations des articles 3 et 34 de la Convention (arrêt du 13 avril 2010 – qui n’est pas encore devenu définitif).
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Requête : 246/07, 50163/08 Définitif le 06/07/2009, 13/07/2010 |
BEN KHEMAIS, TRABELSI c. Italie |
Procédure soutenue |
1108e réunion - (8-10 mars 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que, selon la jurisprudence bien établie de la Cour, l’article 34 de la Convention entraîne pour les Etats l’obligation de se conformer aux mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l’article 39 de son Règlement depuis l’arrêt de Grande Chambre du 4 février 2005 dans l’affaire Mamatkulov et Askarov contre Turquie ;
2. soulignent une fois de plus l’importance fondamentale du respect des mesures provisoires indiquées par la Cour ;
3. invitent les autorités italiennes à fournir, dans la mesure du possible, des informations concernant la situation actuelle des requérants en Tunisie ;
4. réitèrent leur demande aux autorités italiennes de fournir des exemples démontrant que les mesures provisoires indiquées par la Cour européenne sont respectées en pratique, notamment dans le cas où les juges de paix doivent valider les décisions d’expulsion du Ministère de l’Intérieur ou des préfets, ainsi que de fournir des informations sur le suivi de la mise en œuvre des exigences de la Convention, demandé par le Ministère de la Justice aux cours d’appel et sur les mesures envisagées pour créer un mécanisme permettant d’informer rapidement toutes les autorités concernées lorsqu’une mesure provisoire est indiquée par la Cour européenne.
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Requête : 38433/09 Arrêt définitif le 07/06/2012 |
CENTRO EUROPA 7 S.R.L. ET DI STEFANO |
Procédure soutenue : problème complexe |
1201e réunion – (juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de l’Italie (informations préliminaires) (12/02/2013) (DH-DD(2013)391 |
Décisions
1. relèvent que cette affaire concerne des déficiences du cadre législatif mis en place en Italie pour redistribuer des fréquences dans le secteur de la télédiffusion, déficiences qui ont empêché la société requérante de s’engager dans ce secteur entre 1999 et 2009 ;
2. notent avec préoccupation que les autorités italiennes n’ont à ce jour fourni au Comité aucune information sur les mesures prises ou envisagées pour l’exécution de l’arrêt et les invitent instamment à présenter cette information, sous forme de plan ou bilan d’action, pour le 1er septembre 2014 au plus tard.
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Requête : 36276/10 Arrêt définitif : 29/04/2013 |
CIRILLO c. Italie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de l’Italie (23/07/2013) DH-DD(2013)887 Communication de l’Italie (03/09/2013) DH-DD(2013)922 Plan d’action révisé (11/07/2013) (groupe Scoppola) DH-DD(2013)828 |
Décisions
Les Délégués
1. relèvent avec intérêt les mesures adoptées par les autorités italiennes afin d’assurer au requérant une prise en charge médicale adéquate ; invitent les autorités à fournir des informations sur le dispositif mis en place pour s’assurer que le requérant bénéficiera de manière régulière des soins médicaux qu’il nécessiterait ;
2. s’agissant des mesures générales, relèvent le lien direct établi par la Cour européenne dans l’affaire Cirillo entre l’absence de régularité des soins médicaux et le problème structurel du surpeuplement carcéral en Italie et soulignent la complexité des questions ayant trait à l’assistance médicale dans un milieu carcéral caractérisé par un surpeuplement structurel ;
3. notent, dans ce contexte, que le groupe d’affaires Scoppola, actuellement placé sous surveillance standard du Comité, traite également de problèmes liés aux conditions matérielles de détention inadaptées à l’état de santé des détenus atteints de graves pathologies et à l’impossibilité de leur fournir en milieu carcéral l’assistance médicale requise ;
4. relèvent également que dans ce groupe d’affaires, les autorités italiennes ont fourni au Comité un plan d’action révisé qui demande encore à être évalué ;
5. décident de poursuivre conjointement l’examen des questions soulevées par l’affaire Cirillo et par le groupe d’affaires Scoppola selon l’axe de surveillance soutenue.
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Requêtes : 22461/93, 32190/96, 64705/01, 45867/07+ Arrêts définitifs : 15/11/1996, 17/07/2003, 29/03/2006, 21/12/2010 |
Groupe CETERONI Groupe LUORDO MOSTACCIUOLO c. Italie GAGLIONE ET AUTRES c. Italie |
Procédure soutenue |
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. réaffirment que des délais excessifs dans l’administration de la justice constituent un grave danger pour le respect de la primauté du droit, conduisant à un déni des droits consacrés par la Convention ;
2. prennent note des développements concernant la durée des procédures civiles, qui a, pour la première fois, enregistré une légère diminution de l’arriéré (-4 %) en 2010 ;
3. réitèrent leur plus vive préoccupation au sujet des retards récurrents dans le paiement des sommes allouées par les juridictions nationales en vertu de la « loi Pinto », comme l’a également souligné la Cour dans son arrêt quasi-pilote Gaglione et autres ;
4. soulignent que l’efficacité du recours prévu par la « loi Pinto » est actuellement en danger, les décisions judiciaires internes accordant des dommages et intérêts pour des procédures trop longues ne peuvent être exécutées dans un délai raisonnable par manque de ressources budgétaires suffisantes ;
5. considèrent que cette situation constitue une menace sérieuse pour l’efficacité du système de la
Convention et de la Cour européenne ;
6. rappellent que l’obligation de se conformer aux arrêts rendus par la Cour en vertu de l’article 46 de la Convention et le principe de subsidiarité qui y sont consacrés, entraînent l’obligation pour le Gouvernement de trouver les moyens appropriés afin d’exécuter les décisions judiciaires internes et invitent instamment les autorités à trouver sans plus attendre une solution à la question relative aux « procédures Pinto » ;
1. invitent instamment les autorités italiennes à suivre étroitement la situation dans le domaine de la justice civile et à mettre à jour sans délai leur plan d’action concernant les procédures pénales, administratives et de faillite ;
8. décident, au vu de la gravité des questions soulevées par ces groupes d’affaires, de reprendre leur
examen à la 1136e réunion (mars 2012) (DH).
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM : Lettre du Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la Présidence du Comité des Ministres DD(2012)4 Plan d'action (durée des procédures civiles) DH-DD(2011)898F Documents d'information CM/Inf/DH(2005)31 ; CM/Inf/DH(2005)31add ; CM/Inf/DH(2005)31add2 ; CM/Inf/DH(2005)33 ; CM/Inf/DH(2005)39 ; CM/Inf/DH(2008)42 Résolutions intérimaires CM/ResDH(2010)224 ; CM/ResDH(2009)42 ; CM/ResDH(2007)2 ; ResDH(2005)114 ; ResDH(2000)135 ; DH(99)437 ; DH(99)436 ;DH(97)336 |
Décisions
Les Délégués
1. notent, à la lumière des informations fournies par les autorités italiennes, qu’hormis une légère baisse de la durée des procédures de faillites et dans l’arriéré des procédures civiles, la situation concernant la durée excessive des procédures et le dysfonctionnement du recours existant en la matière demeure extrêmement préoccupante et exige que des mesures additionnelles d'envergure soient prises d’urgence pour y remédier ;
2. rappellent leurs décisions précédentes soulignant que cette situation représente un grave danger pour le respect de la primauté du droit, conduisant à un déni des droits consacrés par la Convention, et constitue une menace sérieuse pour l’efficacité du système de la Convention ;
3. rappellent le courrier daté du 14 décembre 2011 adressé par le Greffier de la Cour européenne (sur instruction du Bureau de la Cour) à la Présidence du Comité des Ministres, transmettant les inquiétudes du Bureau de la Cour, attirant également l'attention du Comité des Ministres sur la gravité de la situation au vu du nombre important d'affaires qui continuent à affluer vers la Cour, et invitant le Comité à lui soumettre des commentaires à cet égard;
4. se félicitent de l’engagement fort et réitéré des autorités italiennes d’adopter des mesures complémentaires et d’assurer le suivi de l’impact de celles déjà adoptées dans le domaine de la durée excessive des procédures, ainsi que de trouver une solution aux retards de paiement des sommes octroyées dans le cadre de la loi Pinto, à la fois au plan interne et pour les affaires déjà pendantes devant la Cour, y compris une éventuelle modification de la loi Pinto ;
5. se félicitent également de l’engagement des autorités italiennes à renforcer davantage la coopération avec le Comité des Ministres ainsi qu’avec la Cour sur ces questions ;
6. invitent instamment les autorités italiennes à lui soumettre des propositions concrètes pour un plan d'action comprenant un calendrier visant à surveiller de près les effets des mesures déjà adoptées et l’adoption des autres mesures envisagées ;
7. chargent la Secrétaire du Comité des Ministres de répondre au courrier précité du Greffier de la Cour sur la base des discussions sur cette question et décident de reprendre l'examen de ces affaires lors de leur prochaine réunion, à la lumière du plan d'action attendu des autorités italiennes.
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM : Plan d’action (30/03/2012) : DH-DD(2012)395F Lettre du Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la Présidence du Comité des Ministres Réponse du Secrétariat du Comité des Ministres au Greffier DD(2012)4add Plan d’action DH-DD(2011)899F Résolutions intérimaires CM/ResDH(2010)224 ; CM/ResDH(2009)42 ; CM/ResDH(2007)2 |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec intérêt les informations fournies par les autorités italiennes dans leur plus récent plan d’action et oralement durant la réunion, en particulier en ce qui concerne le plan de paiement d’une partie de l’arriéré des sommes octroyées en vertu de la loi Pinto, avec l’affectation de 30 millions d’euros pour les années 2005 à 2008 ;
2. notent toutefois qu’en dépit de leur décision adoptée lors de leur 1136e réunion (mars 2012) (DH), aucune information actualisée sur les procédures administratives ni calendrier visant à surveiller de près les effets des mesures déjà adoptées et l’adoption des autres mesures envisagées, n’ont été fournis à ce jour ;
3. se référant à leurs précédentes décisions, soulignent une fois de plus que les retards excessifs dans l'administration de la justice et le dysfonctionnement du recours Pinto conduisent à un déni des droits consacrés dans la Convention et constituent une menace sérieuse pour l'efficacité du système de la Convention ;
4. soulignent la nécessité pour les autorités italiennes d’arrêter d’urgence le flux de nouvelles requêtes répétitives devant la Cour et à cet égard, en appellent aux autorités italiennes pour qu’elles fournissent au Comité, en temps utile pour leur 1150e réunion (septembre 2012) (DH), des explications détaillées sur le plan annoncé pour le paiement de l’arriéré des sommes octroyées en vertu de la loi Pinto ;
5. invitent fermement, à nouveau, les autorités italiennes à fournir sans plus de retard un calendrier pour l’évaluation des mesures déjà adoptées ainsi que pour l'adoption des autres mesures envisagées ;
6. rappellent que des informations sont également attendues de la part des autorités italiennes sur la situation des procédures administratives ;
7. invitent les autorités à poursuivre la mise en œuvre et le suivi de toutes les mesures nécessaires pour résoudre le problème structurel de la durée excessive des procédures.
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM : Plan d’action (30/03/2012) : DH-DD(2012)395F Plan d’action DH-DD(2011)899F Lettre du Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la Présidence du Comité des Ministres Réponse du Secrétariat du Comité des Ministres au Greffier DD(2012)4add Lettre du Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la Présidence du Comité des Ministres Réponse de la Présidence du Comité des Ministres au Greffier DD(2012)4add3 Lettre du Secrétariat DH-DD(2012)806F Réponse des autorités à la lettre du Secrétariat DH-DD(2012)1001F Communication de l’Italie DH-DD(2012)1043, DH-DD(2012)1043add, DH-DD(2012)1125 Résolutions intérimaires CM/ResDH(2010)224 ; CM/ResDH(2009)42 ; CM/ResDH(2007)2 Décision adoptée à la 1144e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note avec intérêt des informations fournies par les autorités sur la réforme en cours du mécanisme de financement prévu par la loi Pinto et sur les premières mesures mises en œuvre afin d’éliminer l’arriéré des paiements à effectuer en vertu de cette loi et de régler de manière amiable les affaires pendantes devant la Cour européenne relevant de cette problématique ;
2. considèrent que les informations présentées sur ces points, nonobstant la nécessité d’une évaluation plus approfondie, montrent que les mesures prises et envisagées visent à éliminer de manière durable les retards dans les paiements des indemnités accordées en vertu de la loi Pinto et encouragent par conséquent les autorités à mener rapidement à terme cette réforme ;
3. relèvent toutefois avec préoccupation que de récentes modifications apportées à la loi Pinto, qui subordonnent l’accès à la voie de recours prévue par cette loi au règlement définitif de la procédure principale et qui excluent de plano l’indemnisation dans les cas des procédures dont la durée est inférieure ou égale à 6 ans, pourraient soulever des questions de compatibilité avec les exigences de la Convention et la jurisprudence de la Cour en matière d’efficacité des voies de recours et de critères d’indemnisation ;
4. notent avec intérêt qu’une baisse globale de l’arriéré des procédures administratives a été enregistrée fin 2011 suite à l’entrée en vigueur en 2010 du nouveau Code de procédure administrative et invitent les autorités à compléter ces informations avec des données statistiques actualisées sur la durée moyenne de ces procédures et avec des précisions sur la manière dont est suivi et évalué l’impact de cette réforme ;
5. relèvent, par rapport aux autres types de procédures en cause dans ces affaires, que des informations supplémentaires sont nécessaires sur d’importantes questions en suspens, à savoir le suivi de l’impact des mesures déjà adoptées et le calendrier pour l'adoption des autres mesures envisagées, pour permettre au Comité de se former une image exacte de la stratégie élaborée par les autorités pour remédier à ce problème ;
6. rappellent que les retards excessifs dans l'administration de la justice et le dysfonctionnement du recours Pinto conduisent à un déni des droits consacrés dans la Convention et constituent une menace sérieuse pour l'efficacité du système de la Convention ;
7. soulignent à nouveau l’urgence d’arrêter le flux de nouvelles requêtes répétitives devant la Cour européenne et l’urgence d’aboutir à une solution durable du problème structurel des durées excessives des procédures ;
8 demandent donc instamment aux autorités de soumettre un plan d’action consolidé, comprenant les informations nécessaires sur l’ensemble des questions en suspens, afin de permettre au Comité de réaliser une évaluation approfondie de l’état de l’exécution de ces arrêts lors de l’une de leurs prochaines réunions ;
9. encouragent les autorités italiennes à coopérer étroitement avec le Secrétariat pour l’élaboration du plan d’action consolidé et également à envisager de tirer bénéfice de l’expertise du Conseil de l’Europe en la matière pour identifier des solutions durables aux problèmes soulevés par ces affaires.
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM : Plan d’action (30/03/2012) : DH-DD(2012)395F Plan d’action (18/10/2011) DH-DD(2011)899F Communication de l’Italie (16/04/2013) DH-DD(2013)415 Lettre du Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la Présidence du Comité des Ministres (14/12/2011) DD(2012)4 Réponse de la Secrétaire du Comité des Ministres au Greffe (27/03/2012) DD(2012)4add Lettre du Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la Présidence du Comité des Ministres (22/06/2012) DD(2012)4add2 Réponse de la Présidence du Comité des Ministres au Greffier (09/10/2012) DD(2012)4add3 Lettre du Greffe de la Cour européenne (13/12/2012) DH-DD(2013)468 Lettre du Secrétariat (08/08/2012) DH-DD(2012)806 Réponse des autorités à la lettre du Secrétariat (19/10/2012) DH-DD(2012)1001 Communication de l’Italie (25/10/2012) DH-DD(2012)1043, (16/11/2012) DH-DD(2012)1043add, (30/11/2011) DH-DD(2012)1125 Document d'information CM/Inf/DH(2013)21 Résolutions intérimaires CM/ResDH(2010)224 ; CM/ResDH(2009)42 ; CM/ResDH(2007)2 Décision adoptée à la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. relèvent avec satisfaction que les autorités italiennes ont réitéré leur détermination à adopter les mesures nécessaires pour éradiquer le problème structurel de la durée excessive des procédures judiciaires en Italie et mettre un terme de manière durable aux retards récurrents dans le paiement des indemnités octroyées en vertu de la loi « Pinto » ;
2. prennent note de l’état actuel de mise en œuvre des mesures générales dans ces groupes d’affaires, présenté dans le document d’information CM/Inf/DH(2013)21, et décident de déclassifier ce document ;
S’agissant du problème de la durée excessive des procédures judiciaires
3. rappellent que des tendances encourageantes ont commencé à être enregistrées entre 2008 et 2010 pour les procédures de faillites et en 2011 en ce qui concerne l’arriéré des procédures administratives, et relèvent que la plupart des réformes annoncées au Comité pour les procédures civiles ont été adoptées ;
4. prennent note des informations présentées lors de la réunion et saluent les efforts des autorités italiennes, tout en relevant que des informations complémentaires (notamment sur les procédures pénales) et des données précises et actualisées sont encore nécessaires pour permettre une pleine évaluation de la situation ; soulignent à cet égard que le succès à long terme de la stratégie adoptée dépend de la mise en place au niveau national d’un mécanisme de suivi des réformes, permettant aux autorités d’en mesurer l’impact et d’adopter rapidement les mesures supplémentaires et/ou correctives qui pourraient s’imposer ;
5. invitent les autorités à finaliser, en étroite coopération avec le Service de l’Exécution et en tenant compte des observations formulées dans le document d’information CM/Inf/DH(2013)21, un plan d’action consolidé permettant au Comité d’évaluer les avancées du processus initié ;
S’agissant des dysfonctionnements du recours « Pinto »
6. notent avec intérêt que, grâce aux nouvelles dispositions prévues par la loi budgétaire pour 2013, les fonds alloués pour les paiements à effectuer en vertu de la loi « Pinto » sont désormais insaisissables ;
7. réitèrent toutefois leur invitation aux autorités pour qu’elles fournissent des informations concernant la levée des limites budgétaires aux paiements des indemnités octroyées en vertu de la loi « Pinto » et l’attribution des fonds nécessaires pour le paiement de l’arriéré de ces indemnités, annoncées au Comité en décembre 2012 ;
8. insistant à cet égard sur l’urgence d’endiguer le flot de requêtes répétitives devant la Cour européenne provoqué par les lacunes du recours « Pinto », en appellent aux autorités pour qu’elles adoptent lesdites mesures sans plus attendre et les invitent à tenir le Comité régulièrement informé des progrès réalisés en ce domaine.
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Requête 27765/09 Arrêt définitif le 23/02/2012 |
HIRSI JAMAA ET AUTRES c. Italie |
Procédure soutenue : Mesures individuelles urgentes + problème complexe |
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication du gouvernement de l'Italie DH-DD(2012)544F |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que, dans cette affaire, la Cour a constaté plusieurs violations de la Convention en raison du renvoi collectif des requérants suite à leur interception en mer en mai 2009 et de leur transfert en Lybie par des navires militaires italiens, en dépit du fait qu’ils couraient un risque réel d’y être exposés à des mauvais traitements et d’être arbitrairement renvoyés vers leur pays d’origine, ainsi que de l’absence d’un recours à leur disposition à bord des navires ;
2. notent, en ce qui concerne les mesures individuelles, l’indication donnée par la Cour sous l’article 46 selon laquelle les autorités italiennes doivent entreprendre toutes les démarches possibles pour obtenir des autorités libyennes l'assurance que les requérants ne seront ni soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention ni rapatriés arbitrairement ;
3. notent avec intérêt les informations fournies par les autorités italiennes au sujet des contacts pris immédiatement avec les autorités libyennes en vue d’obtenir les assurances requises par l’arrêt de la Cour (voir DH-DD(2012)544F) et encouragent les autorités italiennes à poursuivre leurs efforts ;
4. notent, en ce qui concerne les mesures générales, les informations fournies au sujet de la suspension depuis 2011 de l’application des accords bilatéraux en cause avec la Libye et leur renégociation afin de tenir compte des exigences de la Convention ;
5. encouragent les autorités italiennes à fournir rapidement des informations sur les développements de ces négociations et sur les autres mesures générales adoptées ou envisagées pour éviter de nouvelles violations du même type que celles en cause dans cette affaire ;
6. décident de suivre de près les développements et invitent les autorités italiennes à fournir rapidement toute nouvelle information pertinente.
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication d'une ONG DH-DD(2012)727E Communication du gouvernement de l'Italie DH-DD(2012)544F Communication des avocats des requérants DH-DD(2012)668 Communication des avocats des requérants DH-DD(2012)845E Plan d'action reçu le 06/07/2012 DH-DD(2012)671F Communication d’une ONG (Amnesty International) et réponse du gouvernement DH-DD(2012)744 + annexes DH-DD(2012)744add Communication de l’UNHCR (DH-DD(2012)811) Réponse du gouvernement DH-DD(2012)856 Décision adoptée lors de la 1144e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que, dans cette affaire, la Cour a constaté plusieurs violations de la Convention en raison du renvoi collectif des requérants suite à leur interception en mer en mai 2009 et de leur transfert en Libye par des navires militaires italiens, en dépit du fait qu’ils couraient un risque réel d’y être exposés à des mauvais traitements et d’être arbitrairement renvoyés vers leur pays d’origine, ainsi que de l’absence d’un recours à leur disposition à bord des navires ;
2. prennent note des nouvelles informations reçues, notamment du plan d’action fourni par les autorités italiennes le 6 juillet 2012 et des informations additionnelles présentées lors de la réunion, ainsi que des observations du HCR, et des communications des avocats des requérants et d’un certain nombre d’ONG ;
3. notent, en ce qui concerne les mesures individuelles, les efforts continus des autorités italiennes afin d’obtenir les informations et assurances requises par l’arrêt de la Cour; les encouragent vivement à poursuivre leurs efforts à cet égard, compte tenu notamment de la communication transmise par les avocats des requérants sur le sort de certains des requérants, et à tenir le Comité informé de tout développement ;
4. notent les problèmes soulevés concernant le paiement de la satisfaction équitable et encouragent les autorités italiennes, en contact étroit avec le Secrétariat, à trouver rapidement une solution conforme à l’arrêt de la Cour ;
5. notent, en ce qui concerne les mesures générales, les informations fournies selon lesquelles les accords bilatéraux conclus avec la Lybie sont toujours suspendus et qu’il n’y a actuellement aucun risque que des violations telles que celles constatées par la Cour dans son arrêt puissent se reproduire, puisque les personnes éventuellement interceptées en mer sont envoyées dans des centres spécifiques en Italie où ils jouissent des garanties offertes par la Convention ;
6. notent, en outre, avec satisfaction, la déclaration selon laquelle les éloignements collectifs suite à des interceptions en mer n’auront plus lieu et que le procès-verbal du 3 avril 2012 n’implique pas la reprise de la politique de 2009 de renvoi collectif vers la Libye ;
7. invitent les autorités italiennes à fournir des informations plus précises sur les conséquences pratiques de cette nouvelle politique et sur la façon dont elle est - ou sera - traduite dans les textes normatifs pertinents (législation, instructions aux autorités compétentes, traités, accords, etc…) prenant en compte les conclusions de la Cour européenne dans l’arrêt Hirsi Jamaa, y compris en ce qui concerne l’effectivité des recours internes ;
8. invitent, dans ce contexte, les autorités italiennes à fournir davantage de clarifications sur le statut des accords à la base de la pratique critiquée par la Cour et sur le contenu du procès-verbal du 3 avril 2012 ;
9. décident de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1157e réunion (décembre 2012) (DH) à la lumière des nouvelles informations fournies et des clarifications demandées.
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication d'une ONG DH-DD(2012)727E Communication du gouvernement de l'Italie DH-DD(2012)544F Communication des avocats des requérants DH-DD(2012)668 Communication des avocats des requérants DH-DD(2012)845E Plan d'action reçu le 06/07/2012 DH-DD(2012)671F Communication des autorités DH-DD(2012)1011 Communication d’une ONG (Amnesty International) et réponse du gouvernement DH-DD(2012)744 + annexes DH-DD(2012)744add Communication de l’UNHCR (DH-DD(2012)811) Réponse du gouvernement DH-DD(2012)856 Décision adoptée lors de la 1150e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent, en ce qui concerne les mesures individuelles, que le Comité a vivement encouragé les autorités à obtenir les informations et assurances requises par l’arrêt de la Cour ;
2. notent avec préoccupation qu’aucune nouvelle information n’a été fournie à cet égard et, par conséquent, invitent instamment les autorités à explorer toutes les voies possibles en vue d’obtenir rapidement ces assurances, et à tenir le Comité régulièrement informé de toutes les démarches accomplies à cet effet ;
3. notent, en ce qui concerne les mesures générales, les informations fournies par les autorités italiennes le 24 octobre 2012 (voir DH-DD(2012)1011) et chargent le Secrétariat d’en préparer une évaluation détaillée ;
4. décident de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1164e réunion (mars 2013) (DH).
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d'action (06/07/2012) DH-DD(2012)671 Communication de l’Italie (04/03/2013) DH-DD(2013)235 Communication de l’Italie (06/03/2013) DH-DD(2013)245 Communication du gouvernement de l'Italie (31/05/2012) DH-DD(2012)544F Communication des avocats des requérants (16/07/2012) DH-DD(2012)668 Communication des avocats des requérants (10/09/2012) DH-DD(2012)845E Communication d'une ONG (Forensic union for the protection of human rights) (25/07/2012) Communication d’une ONG (Amnesty International) (14/08/2012) et réponse du gouvernement DH-DD(2012)744 + annexes DH-DD(2012)744add Communication de l’UNHCR (DH-DD(2012)811) (05/09/2012) et réponse de l’Italie DH-DD(2012)856 Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. notent, s’agissant des mesures individuelles, les dernières informations concernant les demandes répétées des autorités italiennes aux autorités libyennes, en vue d’obtenir, tel que cela a été requis par l’arrêt de la Cour, des assurances contre d’éventuels mauvais traitements en Libye ou le rapatriement arbitraire des requérants vers la Somalie ou l’Erythrée, et que les autorités italiennes ont indiqué qu’elles n’ont pas été en mesure d’obtenir ces assurances en raison de difficultés objectives découlant des développements en Libye ;
2. notent que, face à cette situation, les autorités italiennes ont exprimé leur intention de poursuivre leurs contacts avec les autorités libyennes et d’envisager également d’autres actions possibles, en particulier en réponse à d’éventuelles demandes faites par les représentants des requérants, et cela au vu du laps de temps significatif s’est écoulé depuis que l’arrêt est devenu définitif sans que les assurances nécessaires aient été obtenues ;
3. notent, en ce qui concerne les mesures générales, les assurances répétées du Gouvernement, selon lesquelles les garanties ordinaires, conformes à la Convention, contenues dans les lois et règlements italiens concernant le traitement des réfugiés et demandeurs d’asile, et en particulier l’accès de ces derniers aux procédures nationales pertinentes, seront appliquées de façon constante en toutes circonstances, y compris au cours d’opérations militaires et de garde-côtes en haute mer ;
4. notent l’indication donnée par le Gouvernement italien, selon laquelle, au vu des mesures prises et des assurances et engagements donnés, l’Italie s’est conformée à ses obligations en vertu en vertu de l’article 46, s’agissant de l’obligation d’adopter des mesures individuelles et générales ;
5. notent les récents développements tendant à surmonter les obstacles juridiques au paiement de la satisfaction équitable aux représentants des requérants afin que ceux-ci la détiennent en fiducie, ainsi qu’ordonné par la Cour dans son arrêt, et expriment leur attente qu’il soit procédé sans davantage de retard au paiement tel qu’ordonné par la Cour, y inclus les intérêts de retard ;
6. invitent les autorités à fournir un bilan d’action exhaustif et consolidé en vue de permettre une évaluation définitive de l’affaire.
1208e réunion - (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Communications de l’Italie |
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Bilan d’action (25/06/2014) DH-DD(2014)849 ; Plan d'action (06/07/2012) DH-DD(2012)671 ; |
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Communication (04/03/2013) DH-DD(2013)235 ; Communication (06/03/2013) DH-DD(2013)245; Communication (31/05/2012) DH-DD(2012)544 |
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Communications des avocats des requérants |
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(16/07/2012) DH-DD(2012)668 ; (10/09/2012) DH-DD(2012)845 |
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Communications d’ONG |
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D’Amnesty International (11/02/2014) et réponse du gouvernement DH-DD(2014)320 |
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Communication du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme des Migrants sur ses visites en Italie (A/HRC/23/46/Add.3) et en Grèce DH-DD(2013)1289E |
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De l’UNHCR (DH-DD(2012)811) (05/09/2012) et réponse de l’Italie DH-DD(2012)856 |
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D’Amnesty International (14/08/2012) et réponse du gouvernement DH-DD(2012)744 + DH-DD(2012)744add |
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De Forensic union for the protection of human rights (25/07/2012) DH-DD(2012)727 |
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Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec intérêt les efforts des autorités italiennes afin d’obtenir les assurances que les requérants ne seront pas soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention en Lybie ou à un rapatriement arbitraire vers la Somalie ou l’Erythrée et les invitent à prendre l’engagement que si elles trouvaient ou recevaient à l’avenir des informations montrant que les requérants risquent des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ou un rapatriement arbitraire, elles prendraient toutes les mesures possibles pour garantir leurs droits conventionnels ;
2. rappellent les assurances fermes données par les autorités, à la fois sur le plan interne et au Comité des Ministres, que les précisions données dans le présent arrêt quant aux exigences de la Convention ont été inc orporées dans le droit et la pratique italiens pour prévenir des renvois tels que ceux en question dans cette affaire ; et expriment dans ce contexte leur intérêt à recevoir davantage d’informations détaillées sur les mesures concrètes de mise en œuvre prises, y compris les instructions, lignes directrices et formations ;
3. invitent les autorités à fournir les informations requises d’ici le 1er décembre 2014 afin de permettre au Comité d’examiner la possibilité de clôturer l’affaire.
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Requête : 32190/96 Arrêt définitif le 17/10/2003 |
LUORDO c. Italie |
Procédure soutenue |
1100e réunion – (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
Rubrique 4.3
- 2207 affaires contre l’Italie
- 2183 affaires de durée de procédures judiciaires
(voir également pour plus d’informations détaillées, CM/Inf/DH(2005)31, CM/Inf/DH(2005)31add, CM/Inf/DH(2005)31add2, CM/Inf/DH(2005)33, CM/Inf/DH(2005)39, CM/Inf/DH(2008)42
Résolution intérimaires DH(97)336, DH(99)436, DH(99)437, ResDH(2000)135 ; ResDH(2005)114 CM/ResDH(2007)2 ; CM/ResDH(2009)42
- y compris 118 affairesde durée de procédures concernant des doits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives courts
(Voir Annexe pour la liste des affaires)
- et y compris 2065 affaires de durée de procédures judiciaires
(Voir Annexe pour la liste des affaires)
- 24 affaires concernant les procédures de faillite (articles 6§1, 8, 13, 1 du Protocole n° 1 et 2 du Protocole n°4)
Résolutions intérimaires CM/ResDH(2007)27, CM/ResDH(2007)2, CM/ResDH(2009)42
32190/96 Luordo, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03
47778/99 Bassani, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04
14448/03 Bertolini, arrêt du 18/12/2007, définitif le 07/07/2008
56298/00 Bottaro, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03
13697/04 Carbe et autres, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009
30408/03 Cavalleri, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009
24824/03 Colombi, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009
1595/02 De Blasi, arrêt du 05/10/2006, définitif le 12/02/2007
10347/02 Di Ieso, arrêt du 03/07/2007, définitif le 03/10/2007
37360/04 Diurno, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009
77986/01 Forte, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006
10756/02 Gallucci, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/11/2007
10481/02 Gasser, arrêt du 21/09/2006, définitif le 12/02/2007
55984/00 Goffi, arrêt du 24/03/2005, définitif le 06/07/2005
6480/03 Mur, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009
7503/02 Neroni, arrêt du 20/04/2004, définitif le 10/11/2004
39884/98 Parisi et 3 autres, arrêt du 05/02/04, définitif le 05/05/04
44521/98 Peroni, arrêt du 06/11/03, définitif le 06/02/04
34562/04 Roccaro, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009
52985/99 S.C., V.P., F.C. et E.C., arrêt du 6/11/03, définitif le 6/02/04
981/04 Shaw, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
13606/04 Vicari Maria, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009
29070/04 Vinci Mortillaro, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009
7842/02 Viola et autres, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008
Décisions
Les Délégués,
1. adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)224 telle qu’elle figure au Volume de Résolutions ;
2. décident de reprendre l'examen de ces affaires lors de leur 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir par les autorités italiennes.
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)421
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la durée excessive des procédures judiciaires en Italie : Progrès accomplis et questions en suspens dans les mesures de caractère général visant à assurer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans:
- les 2183 affaires contre l’Italie concernant la durée excessive de procédures judiciaires (énumérées en Annexe I)
(Suivi des Résolutions intérimaires DH(97)336, DH(99)436, DH(99)437, ResDH(2000)135, ResDH(2005)114, et CM/ResDH(2007)2), et
- les affaires concernant les procédures de faillite (articles 1er du Protocole n° 1 et 6, paragraphe 1) (énumérées en Annexe II)
(Suivi de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)27)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n°11 (ci-après dénommée « la Convention ») ;
Vu les très nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après dénommée « la Cour ») et les décisions prises par le Comité des Ministres (« le Comité ») depuis le début des années 1980, révélant des problèmes structurels en raison de la durée excessive des procédures judiciaires civiles, pénales et administratives en Italie ;
Rappelant les importantes réformes des procédures civiles et pénales ainsi que de la procédure de la Cour des Comptes, qui avaient amené le Comité à clore l'examen de ces aspects du problème au cours des années 1990 (voir les Résolutions DH(1992)26, DH(1995)82 et DH(1994)26) ;
Rappelant que, par la suite, le flux continu de nouveaux constats de violations a amené le Comité à reprendre l'examen de ces procédures ;
Rappelant que le Comité a décidé de maintenir ces affaires à son ordre du jour jusqu'à la mise en œuvre des réformes effectives et jusqu’à ce que le renversement de tendance dans la durée de procédure au plan national soit définitivement confirmé (Résolution intérimaire DH(2000)135) ;
Rappelant que, tout comme dans la Résolution intérimaire ResDH(2005)114, le Comité dans sa dernière Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)2, en avait appelé aux autorités italiennes pour qu'elles maintiennent leur engagement politique à résoudre le problème de la durée excessive de procédures judiciaires et les avait invitées à engager une action interdisciplinaire impliquant les acteurs principaux de la justice et coordonnée au plus haut niveau politique en vue d’élaborer une nouvelle stratégie efficace ;
Considérant que, dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)27 sur les procédures de faillite, le Comité s’était félicité de l'adoption de la réforme de 2006 sur les procédures de faillite et de ses effets immédiats, ayant permis l'effacement de nombreuses restrictions aux droits et libertés mises en cause par les arrêts de la Cour ; que de plus, il avait demandé aux autorités italiennes de fournir des informations sur les effets de cette réforme quant à l'accélération des procédures de faillite, et avait décidé d’examiner conjointement ces affaires avec les affaires soulevant le problème plus général de la durée excessive des procédures judiciaires ;
Rappelant que, le dysfonctionnement de la justice, du fait de la durée excessive des procédures, représente un grave danger pour le respect de l'Etat de droit ;
Saluant la coopération régulière et étroite établie entre les autorités italiennes et le Secrétariat, notamment concrétisés par des rencontres bilatérales à haut niveau à Rome en octobre 2007 et octobre 2008, afin de tenir le Comité des Ministres informé des progrès accomplis suite à l’adoption de la Résolution intérimaire ResDH(2007)2, en ce qui concerne le problème structurel de la durée excessive des procédures devant les juridictions civiles, pénales, et administratives, et l’efficacité de la justice en général ;
Relevant avec satisfaction la volonté politique toujours affirmée des autorités de surmonter le problème structurel de la durée excessive des procédures judiciaires et saluant l'action qu’elles ont menée ces dernières années en faveur simultanément de la réforme législative, de la réorganisation du système judiciaire et de la gestion des procédures par les juges ;
Soulignant les déclarations faites début 2009 par les Présidents des plus hautes juridictions (Cour Constitutionnelle et Cour Suprême de cassation), ainsi que le Ministre de la Justice lesquelles montrent que les autorités sont déterminées à donner au problème structurel de la durée des procédures la priorité nécessaire dans leur champ respectif, en assurant la mise en œuvre des mesures déjà prises et l'adoption rapide de mesures ultérieures destinées à améliorer l’efficacité de la justice ;
Evaluation du Comité des Ministres
Ayant examiné les informations fournies par les autorités italiennes relatives aux mesures prises depuis l’adoption des Résolutions intérimaires ResDH(2007)2 et ResDH(2007)27, telles que présentées dans le Document d’Information CM/Inf/DH(2008)42 du 28 novembre 2008 et dans l’annexe II à la présente résolution ;
1) Procédures civiles et pénales
Notant que, nonobstant les mesures prises, les statistiques pour les années 2006-2007 révèlent encore une augmentation de la durée des procédures notamment devant certaines juridictions (juges de paix et cours d'appel), ainsi qu’un arriéré considérable dans les domaines civil et pénal (environ 5,5 millions d’affaires pendantes au civil et 3,2 millions d’affaires pendantes au pénal), et que, dès lors, une solution définitive au problème structurel de la durée des procédures doit être trouvée ;
Relevant avec intérêt l’état d'avancement des mesures adoptées jusqu'ici en ce domaine, en particulier :
- le décret-loi n° 112 du 25 juin 2008, devenu la loi n° 133 du 6 août 2008, lequel a introduit des modifications destinées à réduire considérablement le nombre de litiges civils où le comportement des parties est à l’origine de retards dans la procédure ;
- le décret-loi n° 92 du 23 mai 2008, devenu la loi n° 125 du 24 juillet 2008, lequel a porté modification au Code de procédure pénale en vue d’accélérer et de rationaliser la procédure en droit pénal ;
Considérant que les réformes adoptées ne produiront à l’évidence des résultats qu'à moyen terme ;
Notant également à cet égard le projet de loi (A.S. 1082), actuellement soumis au Parlement, lequel vise à accélérer le traitement des affaires civiles, moyennant une réforme en grande partie de la procédure civile, avec comme stratégie sous-jacente la réduction du nombre de procès, l’accélération de ceux en cours, et le développement de voies alternatives au règlement des différends ;
Rappelant que dans plusieurs arrêts concernant les voies de recours contre la durée excessive des procédures (loi n° 89/2001, Octroi d’une satisfaction équitable en cas de non-respect du délai raisonnable et modification de l’article 375 du code de procédure civile, dénommée loi Pinto), la Cour européenne a estimé que le paiement en retard de l'indemnité au requérant ne constituait pas une réparation appropriée et qu'en conséquence, celui-ci pouvait toujours estimer qu'il était victime d'une violation de l'exigence de «durée raisonnable», et que les statistiques montrent une augmentation de la durée des procédures devant les cours d'appel compétentes pour décider des recours de la « loi Pinto » ;
EN APPELLE aux autorités italiennes pour qu’elles poursuivent activement leurs efforts afin d'assurer l'adoption rapide des mesures déjà envisagées concernant la procédure civile, qu'elles adoptent d’urgence des mesures ad hoc visant à réduire l’arriéré des procédures civiles et pénales en donnant priorité aux affaires les plus anciennes et à celles exigeant une diligence particulière, qu'elles prévoient des ressources suffisantes afin de garantir la mise en œuvre de l'ensemble des réformes, et qu'elles prennent toute autre mesure permettant d'améliorer l'efficacité de la justice;
ENCOURAGEles autorités à poursuivre les activités de sensibilisation parmi les juges pour accompagner la mise en œuvre des réformes ;
INVITEles autorités à établir un calendrier des résultats escomptés à moyen terme afin de les évaluer au fur et à mesure de la mise en œuvre des réformes, et à adopter une méthode d'analyse de ces résultats de manière à procéder aux ajustements éventuellement nécessaires ;
ENCOURAGE VIVEMENT les autorités à envisager une modification de la loi n° 89/2001 (loi Pinto) pour mettre en place un système de financement permettant de régler les problèmes de retard de paiement des indemnités accordées, de simplifier la procédure et d'étendre la portée de la voie de recours de manière à y inclure des injonctions permettant d'accélérer la procédure.
2) Procédures administratives
Saluant les progrès accomplis suite à la réforme du contentieux administratif (loi n° 205 du 21 juillet 2000) visant l'accélération des procédures, laquelle commence à produire des effets concrets sur la durée des celles-ci ;
Considérant que le problème réel des juridictions administratives est actuellement l'arriéré qui, en 2007, était de 640 000 affaires pendantes en première instance et de 21 000 en appel;
Notant les mesures spécifiques qui ont été adoptées afin de réduire l’arriéré, telles que :
- la loi n° 133 du 6 août 2008, qui a, entre autres, réduit de dix à cinq ans le délai de péremption d'une plainte administrative à mois que les parties ne demandent au tribunal de fixer une date d’audience, et
- l’application plus large des nouvelles technologies de l'information (Nuovo Sistema Informativo della Giustizia Amministrativa), qui devrait permettre de déceler aisément les procédures prescrites ;
Notant également les mesures qui sont envisagées à ce sujet (notamment, la mise en place des sections provisoires spéciales);
ENCOURAGEles autorités italiennes à poursuivre leur action afin :
- de chiffrer précisément l’arriéré des procédures administratives ;
- d’adopter les mesures envisagées afin de réduire cet arriéré ;
- et d’évaluer l’effet des mesures prises sur l’arriéré.
3) Procédures de faillite
Notant la réforme introduite par la loi n° 80 du 14 mai 2005 et le décret législatif n° 5 du 9 janvier 2006 sur les procédures de faillite (dont les mesures sont détaillées en annexe) laquelle visait, entre autres, à accélérer ce type de procédures et à simplifier les différentes étapes de la procédure ;
Notant, au vu des statistiques fournies par le Gouvernement, qu'en valeur absolue, le nombre d'assignations en déclaration de faillite et celui des faillites ont diminué de 40 % environ en 2007 (soit après la date d’entrée en vigueur de la réforme susvisée) ;
Notant également qu'en ce qui concerne l’accélération des procédures, la réforme a contribué à réduire sensiblement la phase de vérification des créances, regroupée en une seule audience ;
Gardant à l'esprit que la réforme n’a pas encore produit tous les effets souhaités en ce qui concerne la durée excessive des procédures de faillite dans la mesure où elle ne s’applique qu’aux procédures introduites après son entrée en vigueur et que les statistiques disponibles se limitent à l’année 2007;
Rappelant, toutefois, que la durée de ces procédures est restée stable, même en 2007, aux alentours d’une moyenne de 3300 jours (à savoir neuf ans environ) pour la période 2003-2007, et que les procédures pendantes avant l’entrée en vigueur de la réforme, auxquelles cette dernière ne s’applique pas, continuent à en être affectées;
EN APPELLE aux autorités italiennes pour qu’elles poursuivent leurs efforts afin que la réforme des procédures de faillite contribue pleinement à l’accélération de ces procédures, qu'elles évaluent ses effets au fur et à mesure de sa mise en œuvre afin d’adopter toute autre mesure nécessaire pour assurer son efficacité, et qu’elles adoptent toute autre mesure nécessaire pour accélérer les procédures pendantes auxquelles la réforme ne s'applique pas.
4) Mesures visant à améliorer l'efficacité du système judiciaire
Rappelant les mesures adoptées visant à améliorer l’organisation structurelle du système judiciaire (décret-loi n° 143 du 16 septembre 2008, augmentation du nombre de juges et procédures disciplinaires à l’encontre des juges), ainsi que le fait que, dans le cadre juridique actuel, certaines juridictions de différentes régions italiennes sont arrivées à d'excellents résultats en matière de réduction de l'arriéré d'affaires et d'accélération de la procédure en améliorant leur organisation et la gestion de leur travail ;
Notant que le Ministère de la Justice poursuit son action pour développer l'utilisation des technologies de l'information dans l'ensemble des juridictions, notamment par l’introduction du procès civil électronique (Processo civile telematico) ;
INVITE les autorités à assurer la diffusion de ces bonnes pratiques à d'autres juridictions, à mettre en œuvre les mesures organisationnelles prises, y compris une large utilisation des technologies de l’information dans l’ensemble des juridictions, et à adopter toute nouvelle mesure permettant de favoriser une conduite plus responsable et plus efficace de l'ensemble des parties prenantes du système judiciaire.
Au vu de ce qui précède, le Comité des Ministres
DECIDE de reprendre l’examen des progrès accomplis au plus tard :
- à la fin de 2009 pour les procédures administratives, afin de considérer la possibilité de clore l’examen des affaires concernées ;
- à la mi-2010 pour les procédures civiles, pénales et de faillite et
INVITE les autorités italiennes à le tenir régulièrement informé de tout développement afin d’assurer un suivi continu de l'état d'avancement des différentes mesures, notamment, le cas échéant, par le biais de rencontres bilatérales entre les autorités et le Secrétariat.
Annexe I à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)42
Les informations fournies par les autorités italiennes au Comité des Ministres concernant les mesures générales afin de leur permettre de se conformer aux arrêts de la Cour européenne sur la durée excessive des procédures judiciaires sont résumées dans le Document d’Information CM/Inf/DH(2008)42 du 28 novembre 2008 «Bilan des mesures adoptées par les autorités italiennes pour la période 2006-08 concernant la durée excessive des procédures judiciaires ».
- 2183 affaires contre l'Italie
2183 affaires de durée de procédures judiciaires
(voir également pour plus de détails, CM/Inf/DH(2005)31 et addendum 1 et 2, CM/Inf/DH(2005)33, CM/Inf(2005)39, CM/Inf/DH(2008)42
Résolutions intérimaires DH(97)336, DH(99)436, DH(99)437, ResDH(2000)135 et CM/ResDH(2007)2
(Voir Annexe pour la liste de ces affaires)
Annexe II à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)42
- Affaires concernant des procédures de faillite (articles 1 du Protocole n° 1 et 6§1)
Résolution intérimaire ResDH(2007)27
CM/Inf/DH(2008)42
32190/96 Luordo, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03
56298/00 Bottaro, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03
47778/99 Bassani, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04
14448/03 Bertolini, arrêt du 18/12/2007, définitif le 07/07/2008
1595/02 De Blasi, arrêt du 05/10/2006, définitif le 12/02/2007
10347/02 Di Ieso, arrêt du 03/07/2007, définitif le 03/10/2007
77986/01 Forte, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006
10756/02 Gallucci, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/11/2007
10481/02 Gasser, arrêt du 21/09/2006, définitif le 12/02/2007
55984/00 Goffi, arrêt du 24/03/2005, définitif le 06/07/2005
7503/02 Neroni, arrêt du 20/04/2004, définitif le 10/11/2004
39884/98 Parisi et 3 autres, arrêt du 05/02/04, définitif le 05/05/04
44521/98 Peroni, arrêt du 06/11/03, définitif le 06/02/04
52985/99 S.C., V.P., F.C. et E.C., arrêt du 6/11/03, définitif le 6/02/04
7842/02 Viola et autres, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008
Informations complémentaires fournies par les autorités italiennes sur la durée excessive des procédures de faillite
La réforme de la procédure de faillite s'appuie sur deux textes normatifs, la loi n° 80 du 14 mai 2005 et le décret n° 5 du 9 janvier 2006. Outre les modifications (concernant les limitations personnelles découlant de la faillite et les recours à l’encontre des actes du juge délégué et du syndic) réalisées dans le but de se conformer aux indications ad hoc de la Cour, cette réforme s’est penchée aussi sur l’objectif de l’accélération des procédures de faillite, notamment par le biais des moyens suivants:
a) le champ d’application rationae personae de la procédure de faillite a été réduit, tandis que le montant des dettes, nécessaire pour obtenir une déclaration de faillite, a été augmenté ;
b) la procédure en cas de faillite déclarée par un tribunal non compétent, ainsi qu’en cas d’appel à l’encontre de la déclaration de faillite, a été simplifiée ;
c) des compétences professionnelles plus poussées sont exigées pour exercer les fonctions de syndic ;
d) les pouvoirs du comité des créanciers ont été élargis ;
e) des délais plus brefs et plus stricts ont été instaurés au cours de la phase préparatoire qui précède la déclaration de faillite, ainsi que de délais plus stricts pour l’examen du passif à partir de la déclaration de faillite (180 jours); de même, des délais plus stricts ont été introduits pour l’audience de vérification de l’état du passif (120 jours à partir du dépôt de la déclaration de faillite), pour le dépôt des demandes d’admission de créances au passif (30 jours avant la date de l’audience), et pour les demandes hors délais, ainsi que pour les oppositions en la matière, dont la procédure a été simplifiée ;
f) la procédure de détermination du passif a été simplifiée et rationalisée, le juge délégué étant censé l’approuver immédiatement ;
g) le syndic est tenu de présenter, au début de la procédure et dans un délai de 60 jours après l'établissement de l’inventaire, un plan de liquidation de l’actif, notamment en ce qui concerne les modalités et le calendrier pour récupérer celui-ci ;
h) les délais d’introduction et de prescription, fixés pour l’action en révocation des actes frauduleux commis par le failli, ont été réduits, de façon à limiter le contentieux naissant de la faillite elle-même ;
i) la procédure de répartition de l’actif a été simplifiée ;
j) les possibilités de clore plus tôt la procédure de faillite, par le biais d’accords économiques (concordats et autres instruments semblables), ont été élargies;
k) les possibilités de redressement de l’entreprise en faillite ou du failli ont été étendues, notamment, pour la première, au travers de mesures permettant la poursuite de l’activité de l’entreprise et, pour le second, par l’introduction de la notion d’esdebitazione, à savoir l’effacement des dettes non satisfaites à l’issue de la procédure de faillite, dans les cas où le failli s'est comporté d'une manière qui a permis d'accélérer la procédure;
l) la procédure peut être immédiatement clôturée en cas d’insuffisance de l’actif ;
m) la procédure de l’administration contrôlée qui retardait la procédure de deux années en cas de non redressement de l’entreprise, a été abrogée.
La réforme a étendu la procédure de la chambre de conseil aux procédures découlant d’une procédure de faillite, car elle constitue une procédure plus rapide et moins complexe, tout en préservant les principes du contradictoire entre les parties et de l’égalité des armes.
Selon les informations fournies par le Ministère de la Justice, cette réforme a conduit à une réduction significative des recours visant à obtenir une déclaration de faillite, et donc du nombre des procédures ouvertes. En outre, en matière d’accélération des procédures pendantes, elle a eu aussi des effets positifs sur la phase de vérification des créances, dont la durée a été sensiblement réduite.
La réforme, aux termes de l’article 150, ne s’appliquant qu’aux seules procédures engagées après la date de son entrée en vigueur (16 juillet 2006) et étant donné que les données statistiques disponibles ne dépassent pas 2007, il n’est pas possible, pour le moment, d’avoir des informations sur les effets concernant les autres phases de la procédure. Des informations seront fournies à ce sujet dès que possible.
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Requête : 5376/11 Arrêt définitif le 03/12/2013 |
M.C. ET AUTRES |
Procédure soutenue : arrêt pilote |
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués
1. notent que le présent arrêt met en évidence un problème systémique découlant de l’impossibilité pour les personnes bénéficiant de l’indemnité prévue par la loi n° 210/1992, pour avoir été accidentellement contaminées à la suite de transfusions sanguines ou par l’administration de produits dérivés du sang, d’obtenir une réévaluation annuelle basée sur le taux de l’inflation de la partie complémentaire de cette indemnité ;
2. relèvent que la Cour européenne a invité les autorités italiennes à fixer, en coopération avec le Comité des Ministres, avant le 3 juin 2014, un délai impératif dans lequel les autorités s’engagent à garantir à l’ensemble des personnes affectées par le problème à l’origine de cet arrêt la réalisation effective et rapide du droit à la réévaluation annuelle ;
3. en appellent aux autorités pour qu’elles présentent d’urgence un plan d’action sur les mesures générales envisagées pour l’exécution de l’arrêt, assorti de l’indication du délai proposé pour leur adoption afin que le Comité des Ministres puisse se prononcer sur ce délai avant l’expiration de l’échéance fixée par la Cour européenne ;
4. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1199e réunion (21 mai 2014) en vue de fixer ce délai.
1199e réunion – réunion ordinaire (13 mai 2014) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués
1. notent que les mesures générales nécessaires pour garantir à tous les bénéficiaires un droit à la réévaluation de l’indemnité qui leur est due relèvent d’une compétence partagée entre l’Etat et les régions ;
2. se félicitent de ce que les autorités italiennes ont déjà adopté une grande partie des mesures générales requises pour les bénéficiaires qui relèvent de la compétence de l’Etat, notent qu’elles se proposent d’adopter les mesures restantes avant le 31 décembre 2014 et les invitent à adopter ces mesures selon le calendrier fixé et à en tenir le Comité informé ;
3. notent cependant que les autorités n’ont pas encore été en mesure d’indiquer un délai pour l’adoption des mesures générales nécessaires au niveau des régions et, soulignant l’échéance proche du 3 juin 2014 fixée par l’arrêt de la Cour, en appellent aux autorités italiennes pour qu’elles indiquent d’urgence les mesures générales requises au niveau régional, ainsi que le calendrier envisagé pour leur adoption ;
4. décident par conséquent de reprendre l’examen des questions en suspens au niveau régional au plus tard lors de leur 1208e réunion (DH) (23-25 septembre 2014).
1208e réunion – (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Communications de l'Italie |
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(03/07/2014) DH-DD(2014)891 ; (28/03/2014) DH-DD(2014)436 ; (22/09/2014) DH-DD(2014)1112 |
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Décision adoptée lors de la 1199e réunion (13/05/2014) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que la Cour européenne a invité les autorités italiennes à fixer, en coopération avec le Comité des Ministres, avant le 3 juin 2014, un délai impératif dans lequel les autorités s’engagent à garantir à l’ensemble des personnes affectées par le problème à l’origine de cet arrêt, la réalisation effective et rapide du droit à la réévaluation annuelle de la partie complémentaire de l’indemnité prévue par la loi n° 210 du 25 février 1992 ;
2. notent que, suite à l’appel lancé par le Comité des Ministres lors de sa 1199e réunion (13 mai 2014), les autorités italiennes ont fourni des informations sur les démarches qu’elles ont entreprises à cette fin mais qu’elles ne sont pas parvenues à fournir des informations complètes sur l’ensemble des mesures générales nécessaires pour régler le problème à l’origine de l’arrêt et sur le calendrier proposé pour leur adoption ;
3. soulignant la nécessité de régler de manière durable et complète le problème lié à la réévaluation de l’idennità integrativa speciale (IIS), invitent les autorités italiennes à leur fournir, en temps utile pour leur 1214e réun ion (DH) (décembre 2014), une proposition de calendrier :
- pour l’adoption d’un cadre légal approprié pour garantir que le financement nécessaire pour la réévaluation annuelle de l’IIS est automatiquement prévu dans les lois budgétaires ultérieures ; et
- pour l’adoption et la mise en œuvre d’un plan d’action pour résorber l’arriéré dû au titre de la réévaluation de l’IIS au niveau régional ;
4. décident de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1214e réunion (décembre 2014) (DH).
1214e réunion – (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Communications de l'Italie |
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(14/11/2014) DH-DD(2014)1397, (22/10/14) DH-DD(2014)1284 ; (22/09/2014) DH-DD(2014)1112 ; |
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(28/03/2014) DH-DD(2014)436 |
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Décision adoptée à la 1208e réunion (septembre 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. relèvent que, pour répondre à l’arrêt, les autorités italiennes doivent verser aux bénéficiaires de l’indemnité prévue par la loi n° 210/1992 (ou à leurs héritiers) des arriérés correspondant à la réévaluation de la partie complémentaire de cette indemnité (idennità integrativa speciale (IIS)) à partir de la date à laquelle l’indemnité en question leur a été reconnue, et garantir que l’IIS sera soumise dorénavant à une réévaluation annuelle ;
2. rappellent que, suite aux allocations budgétaires consenties à cette fin, les arriérés dus au titre de la réévaluation de l’IIS aux bénéficiaires relevant de la compétence des autorités centrales devraient être résorbés au plus tard au 31 décembre 2014 ; invitent les autorités italiennes à confirmer au Comité des Ministres, aussitôt ce délai échu, que ces paiements ont été finalisés selon le calendrier indiqué ;
3. relèvent que le projet de loi budgétaire pour 2015, en cours d’examen par le Parlement, vise à allouer les fonds nécessaires pour résorber les arriérés dus aux bénéficiaires relevant de la compétence des régions en trois tranches annuelles entre 2015 et 2017 ; invitent les autorités italiennes à fournir au Comité, aussitôt cette loi adoptée, des précisions sur les dispositions et le calendrier final qu’elle prévoit à cet égard ;
4. notent, s’agissant de la réévaluation courante de l’IIS, les informations selon lesquelles les autorités au niveau central et régional soumettent actuellement l’IIS à la réévaluation annuelle, à l’exception de deux régions ;
5. au vu des disparités persistant dans la mise en œuvre du droit à la réévaluation de l’IIS, soulignent que, pour régler de manière complète et durable le problème à l’origine de l’arrêt, il est encore nécessaire de mettre en place un cadre légal approprié pour garantir que le financement requis pour la réévaluation annuelle de l’IIS soit automatiquement prévu dans les lois budgétaires ultérieures ; par conséquent, en appellent aux autorités italiennes pour qu’elles fournissent au Comité, pour le 1er avril 2015 au plus tard, des informations sur les mesures concrètes envisagées à cet égard, assorties d’une proposition de calendrier pour leur adoption ;
6. décident de reprendre l’examen de l’affaire, eu égard aux délais notés ci-dessus, au plus tard lors de leur 1242e réunion (DH) (décembre 2015), en vue d’examiner l’état de l’adoption et de mise en œuvre des mesures générales encore requises pour l’exécution complète de l’arrêt.
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Requête : 37201/06 Définitif le 28/02/2008 |
SAADI et 10 autres c. Italie |
Procédure soutenue |
1108e réunion - (8-10 mars 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. rappellent que dans ces affaires, la Cour européenne a considéré que les décisions d’expulser les requérants vers la Tunisie violeraient l’article 3 de la Convention si elles étaient mises à exécution ;
2. en appellent aux autorités italiennes pour qu’elles fournissent des informations sur la question de savoir si les ordres d'expulsion pris à l'encontre des requérants Ben Salah, Bouyahia, CBZ, Hamraoui, O. et Sellem sont toujours en vigueur, et dans l'affirmative pour qu’elles les lèvent ;
3. invitent les autorités italiennes à indiquer si d'autres mesures générales, outre la publication et la diffusion, sont envisagées ou ont été déjà adoptées.
permettant d’informer rapidement toutes les autorités concernées lorsqu’une mesure provisoire est indiquée par la Cour européenne.
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Requête : 14737/09 Arrêt définitif : 12/10/2011 |
SNEERSONE ET KAMPANELLA c. Italie |
Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes |
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (24/01/2012) DH-DD(2012)85E Plan d’action révisé (30/05/2012) DH-DD(2012)601E Communication des requérants (22/03/2012) DH-DD(2012)409E Communication des autorités sur les mesures individuelles (11/01/2013) DH-DD(2013)34 Communication des autorités sur les mesures individuelles (05/02/2013) DH-DD(2013)139 |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que, dans la présente affaire, la Cour européenne a jugé que la simple existence de l'ordre de retour du deuxième requérant en Italie, indépendamment de son exécution effective, constituait une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie familiale, en raison des effets psychologiques négatifs que cela provoque chez l’enfant ;
2. notent que le ministère public a engagé une procédure en révocation de l’ordre de retour et que les autorités ont assuré que l’ordre ne serait pas mis à exécution ;
3. relèvent qu’après la suspension de la procédure ordonnée en raison du défaut de comparution des parents à la première audience, le père a été localisé par les autorités judiciaires et la procédure en révocation de l’ordre de retour a été reprise ; la première requérante a la possibilité d’exercer son droit d’y participer personnellement ou de s’y faire représenter ;
4. invitent les autorités italiennes à poursuivre leurs efforts en vue d’assurer que cette procédure soit menée à son terme rapidement et à informer le Comité des Ministres des développements intervenus dans l’adoption des mesures individuelles dans cette affaire.
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Bilan d’action (12/12/2013) DH-DD(2014)15 Communication des requérants et réponse des autorités (22/03/2012) DH-DD(2012)409 Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. relèvent avec satisfaction que le tribunal pour mineurs de Rome a révoqué le 4 octobre 2013 l’ordre de retour de l’enfant en Italie et se félicitent de cette réponse donnée par les autorités italiennes à la mesure individuelle urgente nécessaire dans la présente affaire ;
2. notent avec intérêt les informations fournies par les autorités dans le bilan d’action présenté le 12 décembre 2013 au sujet des mesures générales adoptées et considèrent que celles-ci sont de nature à pouvoir prévenir des violations similaires à celle constatée dans la présente affaire ;
3. décident, par conséquent, de mettre un terme à leur surveillance de cette affaire et chargent le Secrétariat de préparer un projet de résolution finale.
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Requête : 22635/03 Définitif le 06/11/2009 |
SULEJMANOVIC c. Italie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Plan d’action DH-DD(2011)1113F |
Décisions
Les Délégués
1. soulignent les conséquences néfastes du surpeuplement carcéral sur les conditions de détention et notent avec intérêt les mesures prises et envisagées par les autorités, telles que présentées dans leur plan d'action ;
2. relèvent en particulier le développement d’une politique pénitentiaire visant à promouvoir de meilleures conditions de détention et des peines alternatives à l’emprisonnement, ainsi que les prévisions de construction de nouvelles installations (Piano Carceri), et invitent les autorités à préciser l’impact attendu ou observé de ces mesures ;
3. notent par ailleurs la reconnaissance jurisprudentielle d’un droit à indemnisation pour détention en cellule surpeuplée ;
4. rappellent qu'un recours effectif en cas de conditions inadéquates de détention ne peut être uniquement de nature compensatoire, mais qu’il doit aussi permettre d'apporter une amélioration des conditions de détention si le requérant est toujours détenu ; invitent les autorités italiennes à préciser si le système juridique italien le permet ;
5. décident de réexaminer cette affaire au plus tard à leur 1150e réunion (septembre 2012) sur la base d’un plan d’action révisé à soumettre par les autorités.
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action mis à jour : DH-DD(2012)670 Plan d’action DH-DD(2011)1113F Décision adoptée lors de la 1136e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec intérêt le plan d’action actualisé transmis par les autorités italiennes sur les développement intervenus en ce qui concerne la nouvelle politique pénitentiaire et fournissant des informations sur les mesures prises et envisagées en réponse à l’arrêt Sulejmanovic ;
2. se félicitent de la priorité accordée par la Ministre de la Justice à la lutte contre le surpeuplement carcéral ;
3. relèvent avec intérêt les efforts consentis par les autorités italiennes dans le cadre du « Plan prisons » (plan « Piano carceri ») visant notamment à augmenter la capacité d’accueil du parc pénitentiaire ;
4. invitent à cet égard les autorités italiennes à fournir des clarifications en ce qui concerne la création annoncée de 11.573 places et le résultat attendu annoncé qui prévoit 1323 nouvelles places, ainsi que des précisions complémentaires sur la capacité additionnelle totale prévue ;
5. invitent également les autorités à préciser la signification et le statut de la norme du Ministère de la Santé relative à l’espace minimal de vie à disposition d’un détenu et à informer le Comité de la manière dont est calculée la capacité d’accueil totale des établissements pénitentiaires ;
6. notent, de plus, avec intérêt les mesures destinées à encourager les alternatives à la détention, le projet de loi relatif à la dépénalisation d’infractions mineures ainsi que le recours plus large à la mise à l’épreuve ;
7. invitent les autorités à fournir des informations complémentaires sur le suivi effectué des conditions de détention, y compris des statistiques sur la réduction du surpeuplement des prisons et des détails sur l’impact des différentes mesures adoptées à ce jour ;
8. encouragent vivement les autorités italiennes à redoubler d’efforts afin de trouver une solution durable au problème du surpeuplement qui tienne pleinement compte de la Recommandation (99)22 du Comité des Ministres concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale comme de ses autres Recommandations pertinentes en la matière ;
9. soulignent l’importance de l’existence de recours internes effectifs à la fois en théorie et en pratique ;
10 relèvent, dans ce contexte, avec intérêt, les indications fournies au sujet des développements de la pratique des juges de l’exécution des peines s’agissant du respect des droits fondamentaux des détenus ainsi que la récente décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 confirmant une ordonnance du juge de l’exécution des peines de Lecce octroyant une indemnisation à un détenu à raison notamment de sa détention dans une cellule surpeuplée ;
11. invitent les autorités à tenir le Comité informé des développements de la pratique susvisée ainsi que de l’issue de la procédure pour conflit de compétences entre l’autorité judiciaire et l’administration pénitentiaire actuellement pendante devant la Cour constitutionnelle.
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action mis à jour (29/06/2012) DH-DD(2012)670 Plan d’action (23/11/2011) DH-DD(2011)1113 Communication d’une ONG (Radicali Italiani) (19/09/2012) DH-DD(2013)380 Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que lors de sa 1150e réunion (septembre 2012) (DH), le Comité a évalué en détail le plan d’action soumis par les autorités dans l’affaire Sulejmanovic et les a invitées à lui soumettre des informations complémentaires et clarifications sur :
- le nombre exact de places supplémentaires prévues dans les prisons, ainsi que la capacité additionnelle totale du parc pénitentiaire ;
- la signification et le statut de la norme du Ministère de la Santé relative à l’espace minimal de vie à disposition d’un détenu et comment la capacité totale des établissements pénitentiaires est calculée ;
- le suivi effectué des conditions de détention, y compris des statistiques mises à jour sur la réduction du surpeuplement carcéral, et l’impact des différentes mesures adoptées jusqu’à présent ;
2. rappellent que le Comité a également souligné dans ce contexte l’importance de l’existence de recours internes effectifs à la fois en théorie et en pratique ;
3. notent à cet égard que la Cour européenne a rendu l’arrêt pilote Torreggiani et autres qui fixe un délai d’un an aux autorités pour mettre en place un recours ou un ensemble de recours internes effectifs aptes à offrir un redressement adéquat et suffisant dans les cas de surpeuplement carcéral ;
4. constatent que cet arrêt est devenu définitif le 27 mai 2013 et encouragent les autorités à déployer tous les efforts nécessaires en vue de la soumission d’un plan d’action, assorti d’un calendrier, pour la mise en place d’un tel recours dans le délai imparti, à savoir avant le 27 mai 2014 ;
5. encouragent par ailleurs vivement les autorités italiennes à fournir sans délai les informations complémentaires et clarifications déjà sollicitées par le Comité.
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Requêtes : 43517/09, 22635/03 Arrêts définitifs le 27/05/2013, 06/11/2009 |
TORREGGIANI ET AUTRES SULEJMANOVIC c. Italie |
Procédure soutenue : arrêt pilote, problème complexe |
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communications de l’Italie Plan d’action plan (Torreggiani (29/11/2013) DH-DD(2013)1368 Plan d’action mis à jour (Sulejmanovic) (29/06/2012) DH-DD(2012)670 Décision (Sulejmanovic) adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent qu’en réponse à l'arrêt pilote, les autorités doivent mettre en place, d’ici au 27 mai 2014, un recours ou une combinaison de recours avec effet préventif et compensatoire, apte à offrir un redressement adéquat et suffisant dans les cas de violations de la Convention résultant de la surpopulation dans les prisons italiennes ;
2. expriment leur préoccupation du fait que le recours envisagé est uniquement compensatoire et n’est disponible que dans des circonstances limitées ;
3. appellent instamment les autorités italiennes à prendre des mesures concrètes pour mettre en place, dans le délai fixé, un recours ou une combinaison de recours avec effet préventif et compensatoire, apte à offrir un redressement adéquat et suffisant dans les cas de violations de la Convention résultant de la surpopulation dans les prisons italiennes, et de fournir au Comité des informations sur tout développement à cet égard ;
4. rappellent que, pour être pleinement efficace, un tel recours doit s’appuyer sur des mesures de fond pour lutter contre la surpopulation et à cet égard, notent avec intérêt les mesures prises, en particulier un décret-loi adopté en juillet 2013, qui prévoit des possibilités d'accorder une libération anticipée, de maximiser l'utilisation de l'assignation à résidence, de réduire l'utilisation de la détention provisoire et d’élargir les cas dans lesquels une libération conditionnelle est possible ;
5. notent cependant que de plus amples informations sont nécessaires pour prendre la mesure de la surpopulation dans les prisons italiennes et évaluer l'efficacité des mesures adoptées, en particulier sur la manière dont la capacité totale des établissements pénitentiaires est calculée, sur le suivi effectué en ce qui concerne les conditions de détention, y compris des statistiques à jour sur la réduction de la surpopulation carcérale et des détails sur l'impact des différentes mesures adoptées jusqu'à présent, ainsi qu'un calendrier pour les mesures envisagées, et invitent les autorités à fournir un plan d'action consolidé avec les informations encore manquantes, de sorte qu'il puisse être pleinement évalué ;
6. à la lumière du délai fixé dans l'arrêt pilote, décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1201e réunion (DH) en juin 2014.
1201e réunion - (juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communications de l’Italie (03/04/2014) affaire Torregianni DH-DD(2014)471, affaire Torregianni DH-DD(2013)1119 (22/05/2014) DH-DD(2014)703 Plan d’action plan (Torreggiani (29/11/2013) DH-DD(2013)1368 Plan d’action mis à jour (Sulejmanovic) (29/06/2012) DH-DD(2012)670 Plan d’action (Sulejmanovic) (23/11/2011) DH-DD(2011)1113 Communication d’une ONG De Nonviolent Radical Party Transnational and Transparty (10/04/2014) DH-DD(2014)585 Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. se félicitent de l’engagement des autorités à résoudre le problème de la surpopulation carcérale en Italie et des résultats significatifs obtenus en ce domaine grâce aux différentes mesures structurelles adoptées afin de se conformer aux arrêts dans ce groupe, dont la baisse importante et continue de la population carcérale et l’augmentation de l'espace de vie à au moins 3m² par détenu ;
2. se félicitent également de la création d'un recours préventif dans le délai fixé par l'arrêt pilote Torreggiani et autres et, afin d’en permettre une pleine évaluation, invitent les autorités à fournir des informations complémentaires sur sa mise en œuvre, en particulier à la lumière du suivi qu’elles prévoient d’exercer dans ce contexte;
3. notent avec intérêt les informations fournies sur les mesures prises pour établir le recours indemnitaire, aussi exigé par l’arrêt pilote, par un décret-loi qui prévoit la possibilité d’une réduction de peine pour des détenus qui sont encore en train d’exécuter leur peine et une compensation pécuniaire pour ceux qui ont déjà été libérés ;
4. notent également que l’adoption de ce décret-loi est imminente et invitent les autorités à informer le Comité dès que ce décret aura été adopté ;
5. décident de reprendre l'examen de ce groupe d’affaires au plus tard lors de leur réunion DH de juin 2015, afin d’effectuer une pleine évaluation des progrès accomplis à la lumière d’un plan/bilan d’action mis à jour qui devra être fourni.
1214e réunion - (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Communications de l’Italie |
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Plan d’action mis à jour (15/09/2014) DH-DD(2014)1143; |
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(03/04/2014) DH-DD(2014)471, (03/10/2013) DH-DD(2013)1119 (22/05/2014) DH-DD(2014)703 |
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Plan d’action (Torreggiani) (29/11/2013) DH-DD(2013)1368 |
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Plan d’action mis à jour (Sulejmanovic) (29/06/2012) DH-DD(2012)670 |
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Plan d’action (Sulejmanovic) (23/11/2011) DH-DD(2011)1113 |
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Communication d’ONGs |
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De Nonviolent Radical Party Transnational and Transparty (10/04/2014) DH-DD(2014)585 |
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De Radicali Italiani (RI) (24/10/2014) DH-DD(2014)1325, (22/09/2014) DH-DD(2014)1131 |
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(23/05/2014) DH-DD(2014)740 ; |
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Décision adoptée lors de la 1201e réunion (juin 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. se félicitent des mesures adoptées par les autorités afin de mettre rapidement en place les recours requis suite à l’arrêt pilote, et soulignent l’importance du suivi de leur mise en œuvre ;
2. notent avec intérêt les dernières données statistiques fournies par les autorités, qui continuent de refléter la tendance positive observée auparavant, et la conclusion de la Cour européenne selon laquelle le problème du surpeuplement carcéral, bien que persistant, présente aujourd’hui des proportions moins dramatiques ;
3. rappellent à cet égard l’invitation qu’ils ont adressée aux autorités de fournir un plan/bilan d’action consolidé, et soulignent que ce document consolidé devrait inclure des informations sur le fonctionnement des recours en pratique ; des données statistiques montrant que les tendances positives enregistrées jusqu’à présent se sont consolidées, ainsi que des informations sur les autres mesures visant à améliorer les conditions de détention ;
4. invitent les autorités à fournir ce plan/bilan d’action consolidé d’ici le 1er décembre 2015 et, à la lumière des progrès accomplis dans l’exécution de ces arrêts, transfèrent ces affaires en procédure standard.
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Requêtes : 27527/03 Arrêt définitif le 31/03/2008 |
L. c. Lituanie |
Proposition de transfert en procédure soutenue |
1208e réunion - (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Communications de la Lituanie |
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Plan d’action mis à jour (17/07/2014) DH-DD(2014)957; Plan d’action mis à jour (21/03/2014) DH-DD(2014)399 ; Plan d’action mis à jour (18/04/2013) DH-DD(2013)657 |
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Communications d’ONG |
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De LGL, HRMI, ILGA-Europe, TGEU) (10/12/2013) et réponse des autorités DH-DD(2014)120 |
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De Association Lithuanian Gay League (10/09/2014) DH-DD(2014)1105 |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que la Cour a constaté une violation de l’article 8 en raison de la lacune dans la législation régissant la conversion sexuelle et notent avec préoccupation que tous les efforts entrepris pour adopter la législation nécessaire n’ont donné, à ce jour, aucun résultat ;
2. par conséquent, invitent instamment les autorités lituaniennes à achever le processus législatif qui a commencé avec l’introduction des projets de loi n° XIP-2018(2) et n° XIP-2017(2) et à adopter la législation subsidiaire concernant les conditions et les procédures relatives au traitement médical du changement de sexe, processus requis afin de fournir la sécurité juridique nécessaire ;
3. décident de suivre de près les développements et donc de transférer cette affaire en procédure de surveillance soutenue ;
4. décident de reprendre l’examen de cette affaire à leur réunion DH de mars 2015.
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Requêtes : 34932/04 Arrêt définitif le 06/01/2011 |
Paksas c. Lituanie |
Proposition de transfert en procédure soutenue |
1208e réunion - (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Communications de la Lituanie |
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Plan d’action mis à jour (14/08/2014) DH-DD(2014)978 ; Plan d’action (21/03/2014) DH-DD(2014)398 ; |
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Plan d’action (06/06/2011) DH-DD(2011)484 |
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Communications du représentant du requérant |
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(17/02/2014) DH-DD(2014)550; (16/06/2014) DH-DD(2014)894 |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que la Cour a constaté une violation de l’article 3 du Protocole n° 1 en raison du « caractère définitif et irréversible de l'inéligibilité au mandat législatif qui atteint le requérant », et notent les efforts des autorités lituaniennes pour remédier aux défaillances en engageant une réforme législative incluant des changements constitutionnels ;
2. notent, cependant, que malgré ces efforts, le requérant continue d’être empêché de se présenter aux élections parlementaires et que la réforme législative engagée en est toujours à sa phase initiale ;
3. par conséquent, invitent instamment les autorités lituaniennes à accomplir des progrès tangibles, en particulier concernant les modifications constitutionnelles requises pour mettre un terme à la violation persistante du droit du requérant à des élections libres ;
4. décident de suivre de près les développements et donc de transférer cette affaire en procédure de surveillance soutenue ;
5. décident de reprendre l’examen de cette affaire à leur réunion DH de mars 2015.
L’ex-République de Yougoslave de Macédoine
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Requête : 74651/01 Définitif le 15/04/2009 |
ASSOCIATION OF CITIZENS RADKO & PAUNKOVSKI c. l’« Ex‑République yougoslave de Macédoine » |
Procédure soutenue |
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. notent que la Cour suprême a cassé les décisions de la Cour administrative et de l'autorité d'enregistrement de seconde instance, lesquelles avaient rejeté les griefs de l’association requérante concernant le refus de sa demande d’enregistrement en première instance ;
2. notent également que l’affaire a été renvoyée devant l’autorité d’enregistrement aux fins de réexamen et que dans ce contexte la Cour suprême a indiqué que cette dernière devait prendre en compte l'arrêt de la Cour européenne dans le cadre de l'examen de la demande de l'association requérante ;
3. invitent les autorités à les tenir informés de l’issue de la procédure ;
4. notent avec intérêt que la nouvelle loi sur les associations et fondations a été adoptée en avril 2010 ;
5. chargent le Secrétariat de leur fournir une évaluation de cette loi.
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Bilan d’action : DH-DD(2011)399E et DH-DD(2011)399addE Décision adoptée à la 1115e réunion (juin 2011) Dernières notes publiques (1115e réunion) |
Décisions
Les Délégués
1. invitent les autorités à fournir des informations au Comité sur l’issue de la procédure d’enregistrement, à la suite de la décision de la Cour suprême ayant ordonné à l’autorité d’enregistrement de réexaminer la demande d’enregistrement de l’association requérante à la lumière de l’arrêt de la Cour européenne dans cette affaire ;
2. notent qu’en vertu de la nouvelle loi sur les associations et fondations, une association ou une fondation peuvent être interdites si leurs actions visent au renversement par la violence de l’ordre constitutionnel, et invitent les autorités à fournir des informations au Comité sur l’application en pratique de cette nouvelle loi, et en particulier à indiquer si une association ou une fondation a été interdite pour les mêmes motifs que dans la présente affaire depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
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Requête : 39630/09 Arrêt définitif le 13/12/2012 |
EL-MASRI c. « l'Ex‑République yougoslave de Macédoine » |
Procédure soutenue : problème complexe |
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que, dans cette affaire, la Cour européenne a conclu que la « remise » secrète du requérant avait entrainé un certain nombre de violations des droits garantis par la Convention, y compris en ce qui concerne le traitement du requérant jugé contraire à l’article 3 et l’absence d’enquête effective à cet égard ;
2. notent avec préoccupation que les autorités de l’Etat défendeur n’ont à ce jour fourni aucune information au Comité sur les mesures prises ou envisagées pour l’exécution de l’arrêt ;
3. invitent les autorités à présenter sans plus attendre les informations pertinentes sous forme d’un plan ou d’un bilan d’action.
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Requête : 64791/10 Arrêt définitif : 17/10/2012 |
M.D. ET AUTRES c. Malte |
Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes/ problème complexe |
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (11/02/2013) DH-DD(2013)152E |
Décisions
Les Délégués
1. se félicitent de la diligence dont les autorités maltaises ont fait preuve pour répondre rapidement à l’arrêt de la Cour européenne en élaborant deux projets de loi destinés à mettre en place un mécanisme permettant d’accéder à un tribunal afin de faire réexaminer les décisions de déchéance de droits parentaux ainsi que les ordres définitifs de placement ;
2. notent également que, même si l’arrêt ne l’exigeait pas, des mesures ont été rapidement adoptées afin de prendre en considération le changement de circonstances dans la situation des requérantes, et que ces dernières vivent actuellement ensemble ;
3. invitent les autorités à clarifier en bilatéral avec le Secrétariat les questions en suspens s’agissant du mécanisme permettant l’accès à un tribunal aux fins de réexamen des ordres définitifs de placement.
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Requête : 42337/12 Arrêt définitif : 09/12/2013 |
Groupe Suso Musa c. Malte |
Procédure soutenue : problème structurel |
1214e réunion - (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Plan d’action mis à jour (23/09/2014) DH-DD(2014)1144 |
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Plan d’action (20/06/2014) DH-DD(2014)832 |
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Bilan d’action (Louled Massoud) (24/11/2011) DH-DD(2011)963 |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note avec intérêt des plans d’action soumis par les autorités, qui fournissent des informations utiles sur les mesures proposées pour accélérer la procédure d’examen des demandes de remise en liberté par la Commission de recours en matière d’immigration ; estiment cependant que des précisions sont requises concernant le fonctionnement et la portée des examens de cette Commission ;
2. prennent note avec préoccupation de la modification proposée à la loi sur l’immigration, qui reprend apparemment la disposition critiquée par la Cour européenne, en vertu de laquelle la remise en liberté ne peut être accordée par la Commission de recours en matière d’immigration dès lors que l’identité de l’intéressé ne peut être vérifiée ; exhortent les autorités à revoir l’amendement proposé et à tenir, sans tarder, le Comité informé de l’issue de cette réflexion ;
3. prennent note avec intérêt de la modification législative proposée pour limiter la rétention des demandeurs d’asile à neuf mois, mais considèrent que des clarifications supplémentaires sont nécessaires sur le point de savoir si les décisions de placement en rétention des demandeurs d’asile sont désormais prises après une appréciation individuelle de chaque dossier et quelles mesures ont été prises pour améliorer les conditions de détention et pour que les procédures d’asile soient mises en œuvre avec diligence ;
4. décident de transférer l’affaire Louled Massoud de la procédure standard vers la procédure soutenue ;
5. invitent les autorités maltaises à fournir d’ici le 1er avril 2015 un plan d’action consolidé et mis à jour répondant aux points en suspens mentionnés ci-dessus.
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Requête : 13221/08+ Arrêt définitif le |
LINDHEIM ET AUTRES c. Norvège |
Procédure soutenue : problème complexe |
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (10/04/2013) DH-DD(2013)501 |
Décisions
Les Délégués
1. notent que l’arrêt de la Cour révèle un important problème structurel et complexe dans la législation régissant les baux fonciers de longue durée et que la Cour a indiqué sous l’angle de l’article 46 que l’Etat défendeur devait prendre des mesures législatives et/ou d’autres mesures générales appropriées pour mettre en place dans son ordre juridique interne un mécanisme qui garantira un juste équilibre entre les intérêts des bailleurs d’une part, et l’intérêt général de la société d’autre part, conformément aux principes de protection du droit de propriété garanti par la Convention ;
2. notent avec satisfaction les informations fournies à ce jour en réponse à l’arrêt de la Cour, en particulier les mesures rapidement prises afin de remédier aux lacunes de la législation interne, y compris les mesures provisoires prises dans l’attente de l’adoption d’un nouveau cadre législatif ;
3. notent les informations fournies en ce qui concerne les procédures judiciaires pendantes connexes et invitent les autorités norvégiennes à fournir des informations sur leur issue ;
4. encouragent les autorités norvégiennes à poursuivre leurs efforts pour adopter toutes les mesures nécessaires afin d’exécuter le présent arrêt et les invitent à fournir des informations mises à jour sur tout développement pertinent.
Pologne
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Requête : 46702/99 Arrêt définitif le 12/07/2007 |
GROUPE DZWONKOWSKI |
Procédure standard : proposition de transférer ce groupe en procédure soutenue |
1201e réunion – (juin 2014) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués décident de transférer le groupe Dzwonkowski de la procédure standard à la procédure soutenue, à la lumière d’un récent arrêt similaire rendu par la Cour dans l’affaire Przemyk.
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Requête : 33870/96 Arrêt définitif : 11/05/2003 |
GROUPE FUCHS c. Pologne |
Procédure soutenue : problème complexe |
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (groupe Fuchs) (23/11/2011) DH-DD(2011)1073 Décision adoptée à la 1128e réunion (décembre 2011) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec regret qu’en dépit de l’engagement des autorités, exprimé dans leur plan d’action de 2011, d’informer régulièrement le Comité sur l’adoption de nouvelles mesures pour exécuter ce groupe d’affaires, aucune information écrite nouvelle n’a été soumise depuis lors ;
2. constatent, sur la base des informations disponibles, que la situation reste préoccupante, puisque le nombre d’affaires pendantes devant les juridictions administratives a augmenté et qu’aucune information n’est disponible sur la durée des procédures devant les organes administratifs ;
3. relèvent avec intérêt qu’un nouveau recours a été introduit en 2011 dans le Code de procédure administrative et invitent les autorités à soumettre des informations sur son fonctionnement en pratique ;
4. soulignant que les questions liées à la durée excessive des procédures administratives en Pologne sont pendantes devant le Comité depuis plus de dix ans, invitent les autorités à soumettre, sans plus de délais, un plan d’action actualisé, portant sur l’ensemble des mesures prises à ce jour et leur impact sur la durée des procédures administratives, ainsi que sur le fonctionnement des recours existant en la matière.
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Requête : 7710/02 Arrêt définitif le 22/11/2010 |
GRZELAK c. Pologne |
Procédure soutenue : problème complexe |
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action révisé (31/07/2013) DH-DD(2013)957 Bilan d’action (15/01/2013) DH-DD(2013)309 |
Décisions
Les Délégués
1. notant que le requérant ne relève plus de l'enseignement obligatoire et que la Cour européenne a considéré que le dommage moral qu’il avait subi a été suffisamment compensé par le constat de violation, décident de clore l’examen des mesures de caractère individuel ;
2. saluent les actions entreprises par les autorités en vue de garantir à tout élève ne souhaitant pas suivre d’éducation religieuse la possibilité de participer à des cours de morale, si nécessaire au moyen de cours en ligne ;
3. relevant toutefois que le plan d’action soumis ne prévoit la mise en œuvre des mesures choisies par les autorités, à savoir le nouveau système de cours à distance, qu’à partir de 2015, soulignent l’importance de garantir le respect du calendrier prévu et invitent les autorités à tenir le Comité régulièrement informé des avancées en ce domaine ;
4. par ailleurs, compte tenu du délai encore nécessaire à l’adoption de toutes les mesures proposées, invitent également les autorités à préciser quelles mesures elles entendent prendre dans l’intervalle afin d’assurer que les personnes dans une situation similaire à celle du requérant ne fassent pas l’objet de la discrimination relevée par la Cour.
1201e réunion – (3-5 juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Bilan d’action (03/04/2014) DH-DD(2014)483 Plan d’action révisé (13/02/2014) DH-DD(2014)245 Plan d’action (31/07/2013) DH-DD(2013)957 Bilan d’action initial (15/01/2013) DH-DD(2013)309 Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013) |
Décision
Les Délégués adoptent la Résolution finale CM/ResDH(2014)85.
Résolution finaleCM/ResDH(2014)85
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Grzelak contre Pologne
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 juin 2014 lors de la 1201e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt (voir document DH-DD(2014)483), et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
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Requête : 13621/08 Arrêt définitif le 17/07/2012 |
HORYCH c. Pologne |
Procédure soutenue : problème complexe |
1208e réunion – (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Plan d’action (20/06/2014) DH-DD(2014)855 |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec intérêt les mesures adoptées par les autorités polonaises afin d’améliorer la pratique des commissions pénitentiaires dans la mise en œuvre du régime de « détenu dangereux » et de leur impact positif sur la diminution du nombre global de détenus soumis à ce régime ;
2. prennent note des mesures prises afin d’améliorer le traitement des détenus soumis à ce régime en vue de combattre leur isolement, et invitent les autorités à clarifier les pratiques actuelles, en particulier en ce qui concerne l’isolement cellulaire, le menottage régulier et les fouilles corporelles ;
3. notent que les autorités envisagent également des modifications législatives visant le régime de « détenu dangereux » et les invitent à fournir sans tarder des informations supplémentaires sur l’étendue de ces modifications et le calendrier du processus législatif, et sur les recours à la disposition des détenus pour contester l’imposition de ce régime ;
4. notent avec intérêt les informations concernant les conditions de visite améliorées dans les deux établissements critiqués dans l’affaire Horych, et invitent les autorités à fournir des éclaircissements sur la question de savoir si de telles améliorations s’appliquent également aux droits de visite des « détenus dangereux » dans d’autres villes, et sur les mesures prises ou envisagées en ce qui concerne les restrictions apportées à ces droits de visite ;
5. invitent les autorités à soumettre les informations complémentaires attendues le plus rapidement possible, et en tout état de cause avant la fin de 2014, afin d’en permettre une évaluation approfondie concernant ce groupe d’affaires à l’une de leurs réunions de 2015.
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Requête : 35014/97 Définitif le 28/04/2008 |
HUTTEN-CZAPSKA c. Pologne |
Procédure soutenue Transfert proposé |
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. notent avec satisfaction les mesures prises par les autorités polonaises pour exécuter l’arrêt, en particulier les mesures identifiées par la Cour européenne, dans sa décision du 08/03/2011 dans l’affaire Association des propriétaires immobiliers de Łódź contre Pologne (voir notification du Greffe DH DD(2011)208E), comme constituant une solution globale au problème systémique identifié dans l’arrêt pilote, ainsi que le système d’indemnisation mis en place pour les propriétaires affectés par le contrôle des loyers ;
2. notent que dans sa décision précitée, la Cour européenne a conclu que ces mesures lui permettent de clore la procédure d’arrêt pilote ;
3. relèvent cependant que dans cette décision la Cour européenne a fait observer que seules les personnes dont les immeubles ont fait l’objet du système de contrôle des loyers entre le 12/11/1994 et le 25/04/2005 avaient droit à un remboursement compensatoire, alors que la violation systémique de l’article premier du Protocole n° 1 a continué après le 25/04/2005 ;
4. notent également que la Cour européenne a indiqué qu’il incombe au Comité des Ministres d’évaluer l’effet des mesures susmentionnées et de l’instauration du « bail occasionnel », sur l’exécution de l’arrêt pilote ;
5. invitent les autorités polonaises à fournir de plus amples informations sur ces questions ;
6. étant donné que la procédure d’arrêt pilote est désormais close, décident de transférer l’affaire pour examen dans le cadre de la « procédure standard ».
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Requête : 23052/05 Définitif le 03/05/2009 |
KAPRYKOWSKI c. Pologne |
Procédure soutenue |
1078e réunion – (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
- 3 affaires contre la Pologne
23052/05
Kaprykowski, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
28300/06
Musiał Sławomir, arrêt du 20/01/2009, définitif le 05/06/2009
44369/02
Wenerski, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent la nature structurelle de l’absence de conditions de détention et de traitements médicaux appropriés pour les détenus ayant besoin d’une prise en charge spéciale en raison de leur état de santé ;
2. saluent les informations fournies sur l’état de santé stable de M. Wenerski, et sur la possibilité dont il dispose d’obtenir l’intervention de chirurgie esthétique souhaitée sur son œil ;
3. notent que les autorités polonaises ont soumis, le 26 février 2010, un bilan d’action et un plan d’action, présentant les mesures pratiques prises ou envisagées afin de réformer et moderniser les structures de santé pénitentiaires, ainsi que certaines mesures législatives en cours ; estiment que ces informations nécessitent encore d’être examinées plus en détail ;
4. soulignent cependant d’ores et déjà que des informations complémentaires sont nécessaires pour permettre une pleine évaluation, notamment sur l’impact des mesures adoptées et sur le calendrier prévisionnel et l’impact attendu des mesures additionnelles envisagées ;
5. encouragent donc vivement les autorités à poursuivre leurs efforts en vue de remédier au problème structurel mis en évidence par ces arrêts et à fournir rapidement au Comité les informations complémentaires attendues ;
6. décident de reprendre l'examen de ces affaires lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), à la lumière des bilan et plan d’action complétés par les autorités.
1120e réunion - (13-14 septembre 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que les autorités polonaises ont soumis, le 26 février 2010, un plan d’action mais que des informations complémentaires ont été considérées nécessaires pour permettre une évaluation complète de l’état d’exécution de ces arrêts ;
2. dans ce contexte, notent avec intérêt les informations complémentaires présentées pendant la réunion et la soumission, le 12 septembre 2011, d'un plan d’action révisé, qui demande encore à être évalué.
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (17/03/2010) DH-DD(2011)626 Plan d’action (12/09/2011) DH-DD(2011)710E Communication des autorités DH-DD(2013)89 Décision adoptée lors de la 1120e réunion (septembre 2011) |
Décisions
Les Délégués
1. notent qu’à la lumière des informations récemment soumises selon lesquelles les conditions de détention de M. Musiał sont compatibles avec son état de santé et qu’il a accès aux soins qui lui sont nécessaires, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire ;
2. s'agissant des mesures générales, notent avec intérêt les développements positifs présentés dans le plan d'action des autorités, en particulier l'augmentation systématique des dépenses de santé en milieu pénitentiaire, la mise en œuvre de programmes médicaux d'assistance aux détenus dépendants à l'alcool ou à une drogue, l'augmentation du personnel médical dans les prisons et la formation continue sur les questions de santé dispensées au personnel soignant œuvrant dans le système pénitentiaire ;
3. notent également les mesures législatives et réglementaires présentées par les autorités mais relèvent que la garantie générale d'accès aux soins médicaux prévue dans le Code de l'exécution des peines était déjà en vigueur au moment où la Cour a rendu les arrêts de ce groupe d'affaires et considèrent que des informations complémentaires et actualisées sont nécessaires en vue de clarifier l'étendue et l'impact réel de ces mesures ;
4. invitent également les autorités polonaises à fournir des informations plus détaillées sur le fonctionnement, en théorique comme en pratique, des voies de recours ouvertes aux prisonniers et détenus en matière d'accès aux soins médicaux ;
5. encouragent vivement les autorités à poursuivre leurs efforts pour remédier au problème structurel révélé par ces arrêts et les invitent à fournir un plan/bilan d'action consolidé incluant toutes les informations complémentaires requises pour une pleine évaluation de l'état d'exécution de ce groupe d'affaires.
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Requête : 30210/96 Définitif le 26/10/2000 Requête : 27916/95 Définitif le 30/10/1998 Requête : 33870/96 Définitif le 11/05/2003 |
Groupe PODBIELSKI Groupe KUDLA Groupe FUCHS c. Pologne |
Procédure soutenue |
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. prennent note avec intérêt des plans d’action soumis les 22 et 23 novembre 2011 et du nombre significatif de mesures prises pour remédier au problème systémique de la durée excessive des procédures (notamment l'informatisation des procédures, les modifications législatives supplémentaires pour accélérer les procédures), ainsi que du suivi régulier assuré par les autorités de la charge de travail des tribunaux et des statistiques complètes soumises ;
2. notent l'engagement des autorités polonaises à suivre attentivement la mise en oeuvre et l'impact de ces mesures en vue d'évaluer leur efficacité, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement du recours interne ;
3. demandant au Secrétariat de préparer une évaluation détaillée des plans d’actions soumis récemment, en vue de leur examen approfondi et invitent les autorités à tenir le Comité informé du résultat de leurs évaluations et des mesures supplémentaires éventuellement jugées nécessaires.
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Requêtes : 30210/96, 27916/95 Arrêts définitifs : 26/10/2000, 30/10/1998 |
GROUPE KUDŁA c. Pologne GROUPE PODBIELSKI c. Pologne |
Procédure soutenue : problème complexe |
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)28 Plan d’action (groupes Podbielski et Kudła) (23/11/2011) DH-DD(2011)1074 Plan d’action mis à jour (04/07/2013) DH-DD(2013)787 Décision adoptée à la 1128e réunion (décembre 2011) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec intérêt le large éventail de mesures législatives et organisationnelles adoptées par les autorités polonaises pour lutter contre la durée excessive des procédures civiles et pénales, ainsi que le fait qu’en 2012, pour la première fois depuis ces dernières années, une diminution de l’arriéré d’affaires pendantes devant les tribunaux polonais a pu être enregistrée ;
2. encouragent les autorités à poursuivre leurs efforts et à établir une stratégie claire pour stabiliser cette récente tendance positive ;
3. expriment toutefois leur préoccupation concernant les problèmes qui subsistent dans l’application du recours contre les durées excessive de procédures civiles et pénales et constatent que des mesures substantielles semblent encore nécessaires pour y remédier ;
4. invitent les autorités à mener une réflexion approfondie sur les mesures encore nécessaires dans ces deux groupes d’affaires et à fournir au Comité un plan d’action mis à jour, assorti d’un calendrier prévisionnel pour l’adoption des mesures envisagées.
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Requêtes : 17885/04 et 17599/05 Définitifs le 22/01/2010 |
ORCHOWSKI et SIKORSKI c. Pologne |
Procédure soutenue |
1078e réunion – (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que la Cour européenne a constaté que la surpopulation carcérale et dans les centres de détention provisoire relève d’un dysfonctionnement structurel persistant, et qu’elle a souligné que des efforts persistants et à long terme doivent être déployées par les autorités afin de parvenir à une pleine compatibilité avec l'article 3 ;
2. saluent les informations selon lesquelles M. Sikorski a été libéré sous condition et M. Orchowski transféré dans une prison qui n’est pas touchée par la surpopulation ;
3. notent que les autorités polonaises ont soumis, le 26 février 2010, un bilan d’action et un plan d’action, présentant les mesures pratiques prises et envisagées, ainsi que les mesures législatives adoptées ou en cours, destinées à remédier au problème systémique de surpopulation carcérale ; considèrent que ces informations très récentes appellent encore une évaluation plus approfondie et certaines clarifications ;
4. soulignent cependant d’ores et déjà que des informations complémentaires sont nécessaires pour permettre une pleine évaluation, notamment sur l’impact des mesures adoptées et sur le calendrier prévisionnel et l’impact attendu des mesures additionnelles envisagées ;
5. encouragent donc vivement les autorités à poursuivre leurs efforts en vue de remédier au problème structurel mis en évidence par ces arrêts et à fournir au Comité les informations complémentaires attendues, ainsi que toute information pertinente sur la mise en œuvre du plan d’action des autorités ;
6. décident de reprendre l'examen de ces affaires lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), à la lumière des bilan et plan d’action complétés par les autorités.
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Requête : 17885/04 Arrêt définitif : 22/01/2010 |
GROUPE ORCHOWSKI c. Pologne |
Procédure soutenue : problème complexe |
1120e réunion - (13-14 septembre 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que le 26 février 2010, les autorités polonaises ont soumis un plan d’action mais que des informations complémentaires ont été jugées nécessaires pour permettre une pleine évaluation des mesures envisagées ;
2. notent avec intérêt la soumission d’informations par les autorités pendant la présente réunion ainsi que le bilan d’action diffusé le 12 septembre 2011, détaillant d’importantes mesures prises par les autorités en vue de réduire la surpopulation carcérale et dans les centres de détention provisoire, lesquels demandent encore à être évalués ;
3. observent d’ores et déjà que les informations présentées ne semblent pas concerner les facteurs aggravants auxquels faisaient référence les arrêts de la Cour européenne ;
4. invitent les autorités à compléter le bilan d’action soumis avec des informations sur les mesures prises concernant ces facteurs aggravants, de manière à ce que l’état d’exécution de ces affaires puisse être pleinement évalué.
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (17/03/2011) (affaires Orchowski et Sikorski) DH-DD(2011)627 Bilan d’action (12/09/2011) (affaires Orchowski et Sikorski) DH-DD(2011)709E Communication de Office of the Human Rights Defender (affaires Orchowski et Sikorski) et réponse du gouvernement (16/11/2011) DH-DD(2011)1108E Communication des autorités (11/01/2013) DH-DD(2013)88 Décision adoptée lors de la 1120e réunion (septembre 2011) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec satisfaction l'éventail de mesures, présentées dans le bilan d'action actualisé, adoptées par les autorités polonaises pour s'attaquer au problème de la surpopulation dans les prisons et les maisons d'arrêt ;
2. rappellent que des informations complémentaires sur les mesures prises concernant les facteurs aggravants relevés par la Cour sont requises pour permettre d'évaluer pleinement l'état d'exécution de ces arrêts ;
3. notent à cet égard que des informations complémentaires ont été soumises le 11 janvier 2013 sur certains de ces facteurs aggravants, mais que des informations sont toujours attendues sur les mesures prises concernant l'impossibilité de s'isoler, l'insalubrité et l'absence de prise en charge des détenus vulnérables ayant des problèmes de santé ;
4. estiment que, pour permettre au Comité de se forger une vue complète de l'état d'exécution de ces arrêts, des informations complémentaires sont également nécessaires notamment sur le système de surveillance électronique, l'incidence des mesures adoptées pour remédier à la durée excessive de la détention provisoire, examinée dans le groupe d'affaires Trzaska, ainsi que sur le fonctionnement de la voie de recours interne ;
5. notent en outre avec intérêt que, lors de contacts bilatéraux, les autorités se sont engagées en faveur d’autres mesures afin de poursuivre, au-delà de l'exécution des arrêts dans les affaires Orchowski et Sikorski c. Pologne, leurs efforts destinés à prendre en compte les recommandations du Comité pour la prévention de la torture, notamment en ce qui concerne l'espace de vie ;
6. invitent les autorités à soumettre, dès que possible, un bilan d'action consolidé comprenant toutes les informations attendues.
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Requête : 25792/94 Définitif le 11/07/2000 |
Groupe TRZASKA c. Pologne |
Procédure soutenue |
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Les Délégués,
1. rappellent que les autorités polonaises ont présenté, le 27 novembre 2009, des informations détaillées concernant les modifications du Code de procédure pénale et d'autres mesures générales prises ou envisagées dans ce groupe d’affaires, mais que des informations complémentaires ont été considérées nécessaires pour permettre une évaluation complète des mesures envisagées ;
2. rappellent également les échanges qui ont eu lieu à Varsovie, en mars 2010, entre le Secrétariat et les autorités sur les questions soulevées par ces arrêts, à la suite desquels les autorités se sont engagées à soumettre au Comité des informations complémentaires, notamment sur le suivi assuré au plan national en matière de durée de détention provisoire et sur les données statistiques disponibles ;
3. notent que les informations attendues ont été fournies par les autorités le 21 novembre 2011 sous la forme d’un plan d’action et invitent le Secrétariat à en faire une évaluation détaillée en vue d’un examen approfondi lors de la 1136e réunion (mars 2012) (DH).
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)75 Plan d’action DH-DD(2011)1067 |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec satisfaction les progrès accomplis par les autorités polonaises, reflétés par les tendances positives révélées dans les statistiques récentes et par le recours accru à des mesures alternatives à la détention par les tribunaux polonais ;
2. saluent l'engagement des autorités, ainsi que démontré par la surveillance continue qu’elles exercent sur la durée et sur les motifs des détentions provisoires, et par les activités de formation pour les juges et les procureurs ;
3. invitent les autorités à poursuivre leurs efforts en matière de formation et de sensibilisation, en particulier en ce qui concerne la promotion de mesures alternatives à la détention et la poursuite de la diminution des détentions à moyen et à long terme ;
4. décident, vu les importants progrès accomplis et l’engagement des autorités, de poursuivre leur surveillance de l’exécution de ce groupe d’affaires selon la procédure standard.
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Requête : 5410/03 Définitif le 24/09/2007 |
TYSIAC c. Pologne |
Procédure soutenue |
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. prennent note des informations complémentaires fournies par les autorités lors de la réunion sur les questions soulevées par le cadre légal adopté en vue d’offrir des garanties procédurales en cas de désaccord entre la patiente et le médecin habilité à délivrer l’attestation nécessaire à la pratique d’un avortement thérapeutique ;
2. considèrent que ces informations nécessitent un examen plus approfondi et invitent les autorités à les soumettre au Comité par écrit, afin de pouvoir procéder à une évaluation complète de l’état d’exécution de cet arrêt, si possible lors de leur 1120e réunion (septembre 2011) (DH).
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Requête : 5410/03, 27617/04 Arrêts définitifs le 24/09/2007 et 28/11/2011 |
TYSIAC c. Pologne R.R. c. Pologne |
Procédure soutenue : problème complexe |
1208e réunion - (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Communications de la Pologne |
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Bilan d’action mis à jour (26/11/2013) (affaire Tysiąc) DH-DD(2014)104 |
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Bilan d’action (26/11/2013) (affaire R.R.) DH-DD(2014)103 |
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Bilan d’action (24/03/2011) (affaire Tysiąc) DH-DD(2011)248 |
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Communications d’ONG |
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De Helsinki Foundation for Human Rights (21/03/2014) et réponse des autorités DH-DD(2014)605 |
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De Polish bar Council (02/01/2014) et réponse des autorités (15/01/2014) DH-DD(2014)142 |
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De Centre for Reproductive Rights (13/05/2011) DH-DD(2011)413 |
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Décision adoptée lors de la 1115e réunion (juin 2011) (affaire Tysiąc) |
Décisions
Les Délégués
1. soulignent l’importance pour les femmes enceintes de pouvoir contester effectivement la décision d’un médecin leur refusant l’accès prévu par la loi à l’avortement thérapeutique ou aux examens prénataux ; notent à cet égard avec intérêt les modifications législatives envisagées par les autorités afin d’améliorer l’efficacité et la célérité de la procédure mise en place en ce domaine ; et encouragent les autorités à adopter ces mesures dans les meilleurs délais ;
2. saluent également les mesures de sensibilisation prises pour assurer le respect par le personnel médical des dispositions en vigueur concernant l'accès à des examens prénataux et relèvent avec intérêt l'augmentation du nombre d'examens prénataux désormais pratiqués ;
3. invitent les autorités à confirmer dès que possible l’adoption des dernières mesures encore en suspens, afin de permettre au Comité d’examiner la possibilité de clore ces affaires et, dans cette attente, décident de poursuivre l’examen de ces affaires en procédure standard.
Portugal
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Requête : 34422/97 Arrêt définitif : 08/09/20000 |
OLIVEIRA MODESTO ET AUTRES c. Portugal |
Procédure soutenue : problème complexe |
1078e réunion – (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
- 25 affaires contre le Portugal
- 25 affaires de durée de procédures judiciaires
Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)108
a. Affaires devant les juridictions civiles
34422/97 Oliveira Modesto et autres, arrêt du 08/06/00, définitif le 08/09/00
54926/00 Costa Ribeiro, arrêt du 30/04/03, définitif le 30/07/03
53997/00 Dias Da Silva et Gomes Ribeiro Martins, arrêt du 27/03/03, définitif le 27/06/03
53534/99 Esteves, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03
56345/00 Ferreira Alves n° 2, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
53937/00 Ferreira Alves, Limited, arrêt du 27/02/03, définitif le 27/05/03
49671/99 Ferreira da Nave, arrêt du 07/11/02, définitif le 07/02/03
56110/00 Frotal-Aluguer de Equipamentos S.A., arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
58617/00 Garcia da Silva, arrêt du 29/04/2004, définitif le 29/07/2004
49279/99 Koncept-Conselho em Comunicação e Sensibilização de Públicos, Lda, arrêt du 31/10/02, définitif le 31/01/03
52412/99 Marques Nunes, arrêt du 20/02/03, définitif le 20/05/03
54566/00 Moreira et Ferreirinha, Lda et autres, arrêt du 26/06/03, définitif le 26/09/03
55081/00 Neves Ferreira Sande e Castro et autres, arrêt du 16/10/03, définitif le 16/01/04
57323/00 Pena, arrêt du 18/12/03, définitif le 18/03/04
48187/99 Rosa Marques et autres, arrêt du 25/07/02, définitif le 25/10/02
59017/00 Soares Fernandes, arrêt du 08/04/2004, définitif le 08/07/2004
44298/98 Tourtier, arrêt du 14/02/02, définitif le 14/05/02
b. Affaires devant les juridictions administratives
52662/99 Jorge Nina Jorge et autres, arrêt du 19/02/04, définitif le 19/05/04
55340/00 Sociedade Agrícola do Peral et autre, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03
c. Affaires devant les juridictions pénales
48956/99 Gil Leal Pereira, arrêt du 31/10/02, définitif le 31/01/03
14886/03 Monteiro da Cruz, arrêt du 17/01/2006, définitif le 17/04/2006
50775/99 Sousa Marinho et Marinho Meireles Pinto, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03
52657/99 Textile Traders, Limited, arrêt du 27/02/03, définitif le 27/05/03
d. Affaire devant les juridictions aux affaires familiales
51806/99 Figueiredo Simoes, arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03
e. Affaire devant les juridictions du travail
53795/00 Farinha Martins, arrêt du 10/07/03, définitif le 10/10/03
Décisions
Les Délégués, rappelant la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)108 adoptée par le Comité dans ce groupe d'affaires en octobre 2007,
1. notent avec intérêt les informations fournies par les autorités portugaises sur les mesures adoptées en vue de remédier au problème structurel de la durée excessive des procédures judiciaires, ainsi que les statistiques illustrant l’évolution de l’arriéré et de la durée moyenne des procédures au cours des dernières années ;
2. encouragent les autorités à poursuivre leurs efforts en ce domaine et adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)34 telle qu’elle figure au Volume de Résolutions ;
3. décident de reprendre l’examen de la question du recours effectif au plus tard lors de leur 1100e réunion (décembre 2010) (DH) à la lumière des informations à fournir par les autorités dans le cadre de l’affaire Martins Castro ;
4. décident de reprendre l’examen des affaires concernant la durée excessive des procédures judicaires au plus tard à la mi-2011, à la lumière de statistiques et d’informations supplémentaires mises à jour à fournir sur les mesures générales et individuelles.
* * *
Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)108
relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans 25 affaires contre le Portugal (voir Annexe II) relatives à la durée excessive de procédures
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 octobre 2007, lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la convention »),
Vu le nombre d’arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (« la Cour ») constatant de la part du Portugal une violation de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention, en raison de durées excessives de procédures judiciaires (voir annexe II à cette résolution) ;
Rappelant que l’obligation de tout Etat, en vertu de l’article 46, paragraphe 1 de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour implique l’adoption rapide des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences des violations, ainsi que l’adoption de mesures générales permettant de prévenir de nouvelles violations de la Convention similaires à celles constatées, y compris des dispositions prévoyant des recours effectifs au niveau interne contre de possibles violations, en attendant l’entrée en vigueur des changements nécessaires ;
Rappelant à cet égard la Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la nécessité d’améliorer l’efficacité des recours internes ;
Rappelant de plus que des durées excessives dans l’administration de la justice constituent un grave danger pour le respect de l’Etat de droit;
Ayant invité le Portugal à l’informer des mesures qu’il a adoptées ou est en train de prendre en réponse à ces arrêts et ayant examiné les informations fournies par les autorités portugaises à ce propos (comme cela figure à l’annexe I de cette résolution intérimaire) ;
Mesures de caractère individuel
Ayant noté les mesures individuelles prises par les autorités afin d’assurer la réparation aux requérants pour les violations constatées (restitutio in integrum), en particulier le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans toutes les affaires et l’accélération, autant que faire se peut, des procédures qui étaient toujours pendantes après le constat de violation par la Cour ;
Se félicitant de la clôture des procédures internes en cause dans 22 des 25 affaires concernées ;
Notant cependant avec préoccupation que trois des affaires restent pendantes devant les tribunaux nationaux depuis 19 ans et 7 mois (Oliveira Modesto et autres), 15 ans (Garcia da Silva) et 11 ans et 9 mois (Sociedade Agrícola do Peral et autre), respectivement ;
Notant avec satisfaction que, les autorités portugaises fournissent fréquemment au Comité des informations récentes et détaillées sur l’avancement dans ces procédures ;
Mesures de caractère général
Mesures visant à remédier au problème de la durée excessive des procédures judiciaires
Rappelant que de nombreuses violations constatées par la Cour étaient dues à des durées excessives dans différents types de procédures judicaires au Portugal, témoignant de certains problèmes structurels dans l’administration de la justice ;
Saluant les nombreuses réformes adoptées par les autorités en vue de remédier à ces problèmes structurels (voir annexe I), et en particulier :
- l’augmentation du nombre de juges,
- la réduction des litiges en matière civile et une meilleure répartition des procédures au plan géographique entre les juridictions civiles,
- la création de nouveaux tribunaux administratifs dotés de compétences auparavant exercées par la Cour suprême administrative et le Tribunal central administratif,
- l’accroissement du nombre de juges de paix et de « services de médiation », qui facilitent le règlement des litiges au moyen de la conciliation entre les parties, et l’élargissement de leurs compétences.
Considérant néanmoins que l’impact des réformes adoptées sur la longueur des procédures au Portugal et leur capacité effective à prévenir de nouvelles violations similaires ne pourront être évaluées que sur la base de donnés statistiques à des fins de comparaison ;
Notant que les premières évaluations des mesures adoptées semblent indiquer une évolution positive et que, en 2006, pour la première fois en plus de dix ans, le nombre de procédures clôturées dépasse le nombre des procédures entamées ;
Estimant que davantage de données statistiques, sur une plus longue période de temps, sont nécessaires pour une évaluation pleine et entière de l’efficacité des mesures adoptées ;
Mesures visant à mettre en place un recours effectif
Notant que les articles 108 et 109 du Code de procédure pénale portugais autorisent une personne à se plaindre de la durée excessive d’une procédure judiciaire au Portugal et à demander son accélération, garantissant ainsi un réel recours effectif à ce titre, comme l’a reconnu la Cour dans sa décision sur la recevabilité dans l’affaire Tomé Mota le 2 décembre 1999 ;
Notant de plus que, comme relevé par la Cour dans sa décision sur la recevabilité dans l’affaire Gouveia da Silva Torrado le 22 mai 2003, la jurisprudence de la Cour suprême administrative du Portugal s’est développée de manière à assurer la mise en place d’un recours effectif au titre de la durée excessive des procédures, ceci sur la base du décret de 1967 sur la responsabilité civile extracontractuelle de l’Etat, mais notant que la confirmation de l’application générale de cette jurisprudence est attendue ;
Saluant le processus législatif entamé pour remplacer le décret de 1967 par une loi sur la responsabilité civile extracontractuelle de l’Etat et des autres entités étatiques, qui prévoira expressément la responsabilité extracontractuelle de l’Etat en cas de violation du droit à une décision judiciaire dans un délai raisonnable, fournissant ainsi une base plus stable pour ce recours effectif ;
Rappelant la position de principe systématique des organes de la Convention selon laquelle l’existence d’un recours interne effectif ne dispense pas du devoir général de poursuivre l’adoption de mesures générales pour prévenir de nouvelles violations de la Convention ;
INVITE les autorités portugaises à faire en sorte d’accélérer autant que faire se peut les trois procédures toujours pendantes devant les tribunaux portugais, de les clôturer au plus vite, et de tenir le Comité informé de leur état d’avancement ;
ENCOURAGE les autorités portugaises à poursuivre leurs efforts en vue de résoudre le problème général de la durée excessive des procédures judiciaires devant les juridictions civiles, administratives, pénales, du travail et aux affaires familiales, et à informer le Comité des développements en la matière ;
INVITE les autorités à fournir au Comité de plus amples informations sur l’impact en pratique de toutes les réformes engagées sur la durée des procédures judiciaires, en les étayant notamment avec des données statistiques à des fins de comparaison ;
INVITE par ailleurs les autorités à poursuivre le processus législatif entamé en vue de l’adoption du projet de loi sur le régime de la responsabilité extracontractuelle de l’Etat et des autres entités étatiques, qui fournira une base plus stable pour le recours effectif dans les procédures civiles et administratives.
DECIDE de reprendre l’examen des mesures de caractère individuel pendante et des mesures de caractère général dans ces affaires au plus tard lors de sa 3e réunion en 2008.
Annexe I à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)108
Informations fournies par le Gouvernement du Portugal lors de l’examen des affaires concernant des durées excessives de procédures par le Comité des Ministres
I.Mesures de caractère individuel
Les autorités portugaises ont récemment fourni un résumé complet sur l’état d’avancement des procédures encore pendantes. Seules les affaires Oliveira Modesto et autres, Sociedade Agrícola do Peral et autre et Garcia da Silva sont encore pendantes devant les juridictions internes. Dans l’affaire Oliveira Modesto, les procédures devraient être conclues en septembre 2008. Le paiement des créanciers serait alors effectué fin 2008. Dans l’affaire Garcia da Silva, les procédures sont encore pendantes pour diverses raisons, y compris le manque de coopération des parties impliquées. Enfin, dans l’affaire Sociedade Agrícola do Peral, le jugement en dernière instance a été rendu et sera bientôt définitif.
II.Mesures de caractère général
A) Mesures visant à réduire la durée des procédures pénales et civiles
1) Procédures civiles :
- Le domaine d’application du régime juridique de l’injonction a été élargi dans la mesure où il s’étend au recouvrement de dettes résultant de contrats d’une valeur maximale d’environ 15.000 euros. Cela permettra le transfert de ce type d’affaires des tribunaux à leurs greffes.
- Plusieurs nouvelles lois ont été introduites en vue de simplifier les procédures judiciaires et de les rendre plus souples, par exemple en réglementant l'utilisation des documents et des signatures électroniques et en habilitant les juridictions à traiter conjointement des affaires.
- Des modifications du règlement en matière de compétence territoriale des tribunaux ont eu pour effet une meilleure répartition des procédures plutôt que leur concentration sur les deux principales métropoles.
- Les procédures de faillite ont été réformées afin d’assurer que les procédures de faillite et d’insolvabilité soient entamées dans des délais raisonnables (loi 39/2003).
- Le régime juridique du paiement des primes d’assurance a été changé en vue d’éviter un grand nombre d’actions déclaratoires aux tribunaux.
- Une loi et, par la suite, un décret ont été adoptés en 2007 pour amender les règles régissant les procédures en appel en matière civile afin de réduire, notamment, le nombre de pourvois en appel en général et devant la Cour suprême en particulier. Cette nouvelle législation élimine la différence entre les deux formes d’appel, unifiant ce faisant le régime des appels en matière civile. L’un de ses objectifs est d’empêcher que la Haute Cour de Justice ne doive souvent se prononcer sur des questions qui ont déjà fait l’objet d’une décision, renforçant ainsi son rôle de « chef de la jurisprudence » du système judiciaire. Ce projet permet également la réouverture des procédures en cas de non-conformité d’un arrêt à la décision d’une instance internationale.
- Une loi provisoire, en application uniquement en 2006, prévoyait des avantages fiscaux pour inciter le retrait de procédures pendantes.
- Des changements ont été apportés aux procédures d’exécution, avec l’assignation de certaines fonctions (ex.: citations, publications, vente de biens saisis) à des représentants de la loi spécialisés. La nouvelle législation (décret-loi 38/2003) énonce notamment des règles et des délais plus stricts pour les procédures d’exécution. En 2003, ces procédures représentaient 52,3% de l’ensemble des procédures civiles au Portugal. La réforme devrait garantir une durée plus raisonnable des procédures d’exécution dans la mesure où, en vertu du nouveau régime, 80% des requêtes ne sont plus examinées par les tribunaux mais transmises directement aux représentants de la loi. Le traitement des plaintes est encore accéléré par la mise en oeuvre d’un système d’introduction en ligne par le biais d’Internet.
2) Procédures administratives et fiscales :
- Des lois ont été adoptées en vue de simplifier et d’accélérer les procédures administratives dans des domaines spécifiques (loi 13/2002 approuvant le nouveau Statut des tribunaux administratifs et fiscaux ; loi 15/2002 approuvant le Code de procédure des tribunaux administratifs et fiscaux). Ces lois prévoient en particulier la création et la mise en place de nouveaux tribunaux administratifs de première instance, dotés de compétences exercées auparavant par la Cour suprême administrative et le Tribunal central administratif, ainsi que la transformation du Tribunal central administratif en Cour d’appel. Cette réforme est entrée pleinement en vigueur le 01/01/2004 avec la mise en place effective de 14 nouveaux tribunaux au sein desquels siègent 83 nouveaux magistrats. Durant le premier semestre de 2004, 3.686 procédures administratives et 5.595 procédures fiscales ont été introduites. A la fin du premier trimestre, 669 procédures administratives et 547 procédures fiscales avaient été clôturées. Les autorités portugaises constatent que ces réformes ont amélioré de manière significative la célérité des procédures ainsi que le nombre de procédures clôturées.
- Plusieurs volets du régime fiscal applicable aux dettes qui ne peuvent être recouvrées ont été modifiés en vue de réduire le volume de procédures initiées dans ce domaine.
- Un Programme d’action visant à moderniser la justice fiscale a été approuvé par le décret-loi 182/2007 et est entré en vigueur en janvier 2007. Ce Programme a affecté des juges de première instance aux affaires pendantes et accru le soutien technique aux tribunaux. Le recrutement de nouveaux juges de première instance et de clercs va se poursuivre dans ce domaine. Le Programme prévoit aussi la création d’un nouveau tribunal administratif et fiscal et six nouvelles sections Liquidation.
3) Procédures pénales
- De nombreux amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale ont été adoptés et sont entrés en vigueur le 15 septembre 2007. L’un des principaux objectifs de ces réformes était de favoriser une mise en oeuvre simplifiée et accélérée des procédures pénales, sans atteinte aux droits fondamentaux du suspect concerné. Partant, des amendements ont été introduits relativement à certains délais : le non-respect d’un délai entraîne systématiquement une action au sein du système judiciaire, qui peut éventuellement conduire à une accélération de la procédure par le Bureau du Procureur général. La durée maximale de la détention provisoire a été réduite. De plus, le nombre d’affaires pour lesquelles sont applicables des types de procédure particuliers, plus courts, souvent sur la base du consensus, a été augmenté. Plusieurs actes peuvent aujourd’hui s’effectuer les jours chômés et les délais de ces actions continuent de courir durant les vacances judiciaires. Les procédures relatives au conflit de compétences entre les tribunaux ont été simplifiées. De même, la transcription des enregistrements des procès en appel n’est plus obligatoire, ce qui supprime l’une des principales causes de retard dans les appels en matière pénale. Enfin, la possibilité de médiation a été introduite dans les procédures pénales, permettant le règlement de certaines affaires sans qu’il soit besoin d’un jugement.
La nouvelle législation a de plus rendu possible la réouverture des procédures pénales à la suite de la décision d’une Cour internationale.
- Plusieurs infractions et contraventions ont été transférées des juridictions pénales aux juridictions administratives.
- Le montant à partir duquel le paiement par chèque sans provision est pénalisé a été augmenté, une précédente augmentation ayant fait la preuve de son efficacité en termes de diminution du nombre d’affaires pénales de cet ordre.
4) La durée des procédures en général :
- De nouveaux juges sont recrutés et formés et le développement informatique des tribunaux est en cours.
En 2004, 118 nouveaux magistrats du siège et 69 magistrats du parquet, formés par l’Ecole de la magistrature, ont été nommés. De plus, la durée des congés judiciaires annuels a été considérablement réduite.
- Une loi a été adoptée, régissant les compétences des juges de paix et des « services de médiation », afin d’encourager le règlement des litiges au moyen de la conciliation entre les parties (loi 78/2001). Après plusieurs augmentations, le Portugal compte aujourd’hui 12 juges de paix en fonction. L’accroissement du nombre de juges de paix, associé à l’élargissement de leurs compétences, a eu pour effet d’augmenter le nombre d’affaires qu’ils traitent et, par voie de conséquence, de diminuer la charge qui pèse sur les tribunaux. En 2004, 2.535 affaires ont été portées devant les juges de paix, contre 336 en 2002. Ce chiffre est toujours en hausse. La durée moyenne d’une procédure devant un juge de paix est de 2 mois.
- Aujourd’hui, 32 « centres d’arbitrage » habilités, ayant compétence pour les différends civils et administratifs sont opérationnels ; 8 d’entre eux bénéficient du soutien technique et financier de l’Etat. Ainsi, en 2006, un centre d’arbitrage compétent pour les dettes des hôpitaux a été créé. Deux autres centres verront bientôt le jour ; ils auront compétence pour les questions de propriété industrielle et pour les conflits administratifs concernant les contrats publics.
- Des lois ont été également adoptées pour augmenter le nombre de juges. En particulier, ces lois prévoient la réduction exceptionnelle de la durée des stages de formation des magistrats, l’exercice temporaire de fonctions de juge dans les tribunaux de première instance par des juristes ayant une expérience professionnelle reconnue, le recrutement d’assistants judiciaires ainsi que la création au sein des tribunaux de sections spécialisées, composées de magistrats à la retraite et chargées d’examiner les affaires pendantes ou en retard (décret-loi 179/2000, décret-loi 330/2001, loi 7-A/2003 et loi 3/2000). Entre septembre 2000 et décembre 2003, 5.438 affaires ont été transférées à ces sections spécialisées. L’ensemble de cette réforme a eu des effets positifs, bien que limités au vu du volume total de procédures pendantes devant les tribunaux. La mise en place de ces sections était une mesure provisoire, valide jusqu'en 2003 seulement.
- Le Bureau de politique législative et du planning du ministère de la Justice a préparé, en collaboration avec une association dépendant de la faculté de droit de l’Universidade Nova de Lisbonne, un rapport évaluant le système d’appel en matière civile et pénale. Un débat public sur ce rapport a eu lieu et a inspiré plusieurs amendements législatifs.
- Plusieurs mécanismes de ce qu’il est convenu d’appeler la justice électronique ont été mis en place dans l’objectif d’une part de faciliter l’accès à la justice et, d’autre part, d’accélérer les procédures judiciaires.
- Dans l’attente d’une modernisation du système judiciaire en général, qui entrera en vigueur en 2008, plusieurs mesures urgentes de réorganisation ont été adoptées, comme la création de 22 nouvelles sections spécialisées des tribunaux. Les réformes susmentionnées, plus en profondeur, seront notamment axées sur la répartition géographique des tribunaux en vue d’une rationalisation et d’une efficacité accrues et d’un meilleur accès à la justice.
5) Efficacité des mesures adoptées
- Les premières évaluations des mesures adoptées semblent indiquer une évolution positive ; ainsi, en 2006, pour la première fois en plus de dix ans, le nombre de procédures clôturées dépasse le nombre des procédures initiées. Le nombre de procédures clôturées a augmenté de 14,3%, tandis que le nombre des procédures engagées a diminué de 4,4%, par comparaison à 2005.
B) Mesures législatives pour introduire un recours interne effectif en cas de durée excessive d’une procédure judiciaire
Les articles 108 et 109 du Code de procédure pénale portugais autorisent une personne à se plaindre de la durée excessive d’une procédure judiciaire au Portugal et à demander son accélération. Ces articles offrent à ce titre un réel recours effectif.
De plus, la jurisprudence de la Cour suprême administrative du Portugal s’est développée de manière à assurer la mise en place d’un recours effectif au titre de la durée excessive des procédures, ceci sur la base du décret de 1967 sur la responsabilité civile extracontractuelle de l’Etat.
Un processus législatif est en cours en vue de remplacer ce décret par une loi sur la responsabilité civile extracontractuelle de l’Etat et des autres entités étatiques qui prévoira expressément la responsabilité extracontractuelle de l’Etat en cas de violation du droit à une décision judiciaire dans un délai raisonnable. Ce processus est entré dans sa phase finale.
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Annexe II à la Résolution Intérimaire CM/ResDH(2007)108
Affaires devant les juridictions civiles
34422/97 Oliveira Modesto et autres, arrêt du 08/06/00, définitif le 08/09/00
54926/00 Costa Ribeiro, arrêt du 30/04/03, définitif le 30/07/03
53997/00 Dias Da Silva et Gomes Ribeiro Martins, arrêt du 27/03/03, définitif le 27/06/03
53534/99 Esteves, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03
56345/00 Ferreira Alves n° 2, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
53937/00 Ferreira Alves, Limited, arrêt du 27/02/03, définitif le 27/05/03
49671/99 Ferreira da Nave, arrêt du 07/11/02, définitif le 07/02/03
56110/00 Frotal-Aluguer de Equipamentos S.A., arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
58617/00 Garcia da Silva, arrêt du 29/04/2004, définitif le 29/07/2004
49279/99 Koncept-Conselho em Comunicação e Sensibilização de Públicos, Lda, arrêt du 31/10/02, définitif le 31/01/03
52412/99 Marques Nunes, arrêt du 20/02/03, définitif le 20/05/03
54566/00 Moreira et Ferreirinha, Lda et autres, arrêt du 26/06/03, définitif le 26/09/03
55081/00 Neves Ferreira Sande e Castro et autres, arrêt du 16/10/03, définitif le 16/01/04
57323/00 Pena, arrêt du 18/12/03, définitif le 18/03/04
48187/99 Rosa Marques et autres, arrêt du 25/07/02, définitif le 25/10/02
59017/00 Soares Fernandes, arrêt du 08/04/2004, définitif le 08/07/2004
44298/98 Tourtier, arrêt du 14/02/02, définitif le 14/05/02
b. Affaires devant les juridictions administratives
52662/99 Jorge Nina Jorge et autres, arrêt du 19/02/04, définitif le 19/05/04
55340/00 Sociedade Agrícola do Peral et autre, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03
c. Affaires devant les jurisdictions pénales
48956/99 Gil Leal Pereira, arrêt du 31/10/02, définitif le 31/01/03
14886/03 Monteiro da Cruz, arrêt du 17/01/2006, définitif le 17/04/2006
50775/99 Sousa Marinho et Marinho Meireles Pinto, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03
52657/99 Textile Traders, Limited, arrêt du 27/02/03, définitif le 27/05/03
d. Affaire devant les juridictions aux affaires familiales
51806/99 Figueiredo Simoes, arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03
e. Affaire devant les juridictions du travail
53795/00 Farinha Martins, arrêt du 10/07/03, définitif le 10/10/03
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires CM/ResDH(2007)108, CM/ResDH(2010)34 Plan d’action (10/01/2013) DH-DD(2013)56F Communication du Portugal « Framework of the Civil Enforcement Proceedings within the Portuguese Judicial System – Report drawn up in the scope of the group of cases “Oliveira Modesto”- April 2011» (16/05/2011) DH-DD(2013)57E (données statistiques et analyse de la durée des procédures d’exécution) Décision adoptée lors de la 1078e réunion (mars 2010), p. 105 |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que les violations constatées par la Cour en raison de la durée excessive des procédures judiciaires au Portugal témoignent de problèmes structurels dans l’administration de la justice à l’époque des faits pertinents ;
2. notent les mesures législatives et les autres mesures récemment adoptées ou en cours d’adoption, présentées dans le plan d’action du 10 janvier 2013 ; insistent, dans ce contexte, sur leur demande, adressée aux autorités dans les deux résolutions intérimaires adoptées dans ce groupe d’affaires (CM/ResDH(2007)108 et CM/ResDH(2010)34), de fournir au Comité une évaluation de l’impact en pratique des mesures adoptées avant 2010 et invitent les autorités à soumettre également une évaluation des mesures plus récentes, dès que possible ;
3. invitent également les autorités à présenter au Comité une analyse des données statistiques contenues dans le plan d’action et, le cas échéant, de la nécessité d’adopter des mesures complémentaires visant l’accélération des procédures judiciaires, accompagnée d’un calendrier indicatif pour leur adoption ;
4. décident de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires lors de l’une de leurs prochaines réunions DH, à la lumière d’informations complémentaires à fournir par les autorités sur les points ci-dessus, ainsi que sur les mesures envisagées par les autorités dans leur plan d’action pour réduire la durée des procédures d’exécution et sur les mesures individuelles.
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Requêtes : 12066/02, 9190/03, 39806/05 Arrêts définitifs le 19/09/2007, 04/01/2006, 10/03/2009 |
GROUPE CIORAP GROUPE BECCIEV GROUPE PALADI c. République de Moldova |
Procédure soutenue : problème complexe |
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (21/10/2013) DH-DD(2013)1168 Notes et décisions publiques adoptées lors de la 1100e réunion (décembre 2010, pp. 215, 224, 225) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que ce groupe d’affaires concerne plus particulièrement le problème des mauvaises conditions de détention en République de Moldova, l’absence d’accès aux soins médicaux en détention ainsi que l’absence de recours internes effectifs ;
2. relèvent avec satisfaction la coopération technique qui s’est établie entre les autorités moldaves, des experts internationaux et le Service de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne en vue d’identifier les réponses adéquates à apporter aux problèmes susvisés, avec le soutien du projet du Fonds Fiduciaire « Droits de l’homme » (sur la « mise en œuvre des arrêts pilotes, « quasi-pilotes » et arrêts révélant des problèmes structurels en ce qui concerne la détention provisoire et l’efficacité des recours pour contester les conditions de détention ») ;
3. prennent note avec intérêt du plan d’action actualisé présenté par les autorités moldaves en octobre dernier ;
4. relèvent les efforts entrepris par les autorités moldaves en vue d’améliorer les conditions de détention tant dans les établissements placés sous l’autorité du ministère de l’Intérieur que ceux sous l’autorité du ministère de la Justice et encouragent vivement les autorités à poursuivre leurs efforts et initiatives en ce domaine ;
5. invitent, à cet égard, les autorités moldaves à clarifier la manière dont elles veillent au strict respect dans la pratique des dispositions législatives et réglementaires prohibant le placement d’une personne privée de liberté dans un établissement du ministère de l’Intérieur au-delà du délai légal de 72 heures, et dont les transgressions sont sanctionnées ;
6. soulignent, en outre, qu’il importe que la stratégie d’amélioration des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires se fonde sur des priorités à mettre en œuvre, définies à partir d’une évaluation des besoins résultant d’un état des lieux précis du parc pénitentiaire et de son utilisation, assorties d’un calendrier de mise en œuvre des mesures en réponse à ses besoins ;
7. encouragent, de plus, les autorités moldaves à intensifier leurs efforts de lutte contre le surpeuplement, notamment s’agissant des mesures alternatives à la détention ;
8. encouragent, plus généralement, les autorités moldaves à tenir dûment compte des recommandations du CPT comme de toute recommandation pertinente du Comité des Ministres ;
9. notent avec intérêt la décision explicative de l’Assemblée plénière de la Cour suprême de justice du 24 décembre 2012 en matière de recours compensatoire et encouragent vivement les autorités à progresser rapidement dans leur réflexion concernant la mise en place de recours préventifs, en tirant plein bénéfice de la coopération technique qui leur est proposée dans le cadre du projet du Fonds Fiduciaire précité ;
10. invitent les autorités à fournir toutes les informations attendues sur les questions en suspens ayant trait à l’accès aux soins médicaux et aux constats de violation des articles 8 et 34, ainsi que sur les mesures individuelles en suspens dans certaines affaires de ce groupe.
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Requête : 18944/02 Arrêt définitif le 04/07/2006 |
Groupe CORSACOV c. République de Moldova |
Procédure soutenue : problème complexe |
1100e réunion - (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ces points à leur 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.
1208e réunion - (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Plan d’action (19/06/2014) (groupe Corsacov) DH-DD(2014)836 |
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Plan d’action (11/02/2014) (Ghimp et autres) DH-DD(2014)230 |
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Plan d’action (24/02/2014) (Eduard Popa) DH-DD(2014)316 |
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Rapport au gouvernement de la Moldova relatif à la visite effectuée en Moldova par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 1er au 10 juin 2011 CPT/Inf(2012)3 |
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Décision adoptée lors de la 1100e réunion (décembre 2010) (p. 219) |
Décisions
Les Délégués
concernant les mesures individuelles:
1. notent, concernant l’affaire Corsacov, que les policiers responsables ont été jugés coupables par les juridictions nationales et, en conséquence, ont été limogés et sont frappés d’une interdiction d’exercer dans le service public pour le futur, et estiment qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise ;
2. notent, en outre, concernant l’affaire Buzilo que, par jugement interne non encore définitif, les policiers responsables des mauvais traitements du requérant ont été condamnés et invitent les autorités moldaves à informer le Comité des développements subséquents ;
3. invitent instamment les autorités moldaves à mener rapidement à leur terme les enquêtes internes qui sont toujours pendantes, en tenant dûment compte des exigences de la Convention, et d’informer le Comité de tous les développements pertinents ;
4. encouragent vivement les autorités moldaves à rouvrir les enquêtes, indépendamment de l’initiative des requérants, dans les affaires dans lesquelles il n’y a pas eu de nouvelle enquête suite aux arrêts de la Cour, et les invitent à informer le Comité de tous les développements pertinents ;
concernant les mesures générales:
5. notent avec satisfaction que les autorités moldaves ont introduit d’importants changements législatifs visant à combattre l’impunité et à renforcer les garanties contre les mauvais traitements ; les invitent à informer le Comité de leur évaluation de l’impact concret des changements législatifs et des autres mesures prises ; et les invitent également à fournir des statistiques détaillés sur le nombre de plaintes pour torture et autres formes de mauvais traitements, le nombre d’affaires envoyées en jugement, le nombre de condamnations et les peines prononcées ;
6. notent avec intérêt la création, au sein du Parquet Général, d’une unité spéciale ayant pour mandat exclusif d’enquêter sur les allégations de mauvais traitements, encouragent vivement les autorités moldaves à doter cette unité des ressources financières et humaines suffisantes et les invitent à fournir des informations sur la question de savoir si elles ont exploré la possibilité de la transformer en une structure indépendante et spécialisée ;
7. encouragent vivement les autorités moldaves à prendre des initiatives visant à renforcer le contrôle judiciaire du caractère effectif des enquêtes - par le biais de mesures législatives, de décisions explicatives supplémentaires de la Cour suprême ou d’autres mesures - ainsi qu’à continuer à tirer pleinement bénéfice de toute opportunité de coopération dans le futur, offerte par le Conseil de l’Europe sur les questions en cause dans le présent groupe d’affaires.
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Requête : 3564/11 Arrêt définitif le 28/08/2013 |
GROUPE EREMIA c. République de Moldova |
Procédure soutenue : problème complexe |
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Requête |
Affaire |
Arrêt du |
Définitif le |
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3564/11 |
EREMIA |
28/05/2013 |
28/08/2013 |
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61382/09 |
B. |
16/07/2013 |
16/10/2013 |
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74839/10 |
MUDRIC |
16/07/2013 |
16/10/2013 |
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués
1. notent que dans le présent groupe d’affaires, la Cour a constaté des violations de la Convention notamment en raison du manquement des autorités moldaves à leur obligation de protéger les requérantes des mauvais traitements infligés par leurs (ex-) maris et l’attitude discriminatoire affichée par les autorités à l’encontre des victimes en tant que femmes ;
2. notent avec intérêt l’attitude proactive affichée par les autorités locales à l’égard de la requérante dans l’affaire Mudric en vue d’assurer sa protection et encouragent les autorités moldaves à explorer des pistes similaires appropriées à l’égard des requérantes dans les affaires Eremia et B. afin d’assurer, si nécessaire, la sécurité des requérantes ;
3. en ce qui concerne les mesures générales, prennent note des constats de la Cour dans ces affaires selon lesquels les autorités moldaves ont mis en place un cadre législatif leur permettant de prendre des mesures à l’encontre de personnes accusées de violence familiale, plus particulièrement la loi sur la violence domestique de 2007 ;
4. invitent les autorités moldaves à fournir des informations sur les mesures adoptées et/ou envisagées en vue d’assurer en pratique une application efficace de la législation existante par tous les organes de l’Etat concernés.
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Requête : 476/07 Définitif le 28/10/2009 |
OLARU c. République de Moldova |
Procédure soutenue |
1078e réunion – (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
Décisions
Les Délégués,
1. notent avec satisfaction que le projet de loi visant à annuler le droit au logement social prévu au profit de vingt-trois catégories de personnes a été adopté et que cette mesure, ainsi qu’il est indiqué par la Cour européenne, est capable de résoudre le problème pour l’avenir ;
2. prennent note du plan d’action fourni sur les mesures qui sont en train d’être prises ou envisagées par les autorités moldaves afin de trouver une solution pour les décisions de justice déjà rendues accordant un droit à un logement social, ainsi que l'exige par l’arrêt pilote de la Cour ;
3. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), en vue d’évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures générales susmentionnées, éventuellement à la lumière d’un projet de résolution intérimaire à préparer par le Secrétariat.
1086e réunion– (3 juin 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
-1 affaire contre la Moldova
476/07+ Olaru et autres, arrêt du 28/07/2009, définitif le 28/10/2009, du 06/04/2010 – Règlement amiable (satisfaction équitable dans la requête Lungu, 17911/08) et du 20/04/2010, éventuellement définitif le 20/07/2010 – Radiation (satisfaction équitable dans la requête Racu, 13136/07)
Décisions
Les Délégués,
1. se félicitent de l’engagement du Gouvernement à exécuter l’arrêt pilote, comme en témoigne la participation des Ministres de la Justice et des finances à la Table Ronde consacrée à la question des recours internes effectifs tenue à Strasbourg les 15-16 mars 2010 ;
2. relèvent avec intérêt que les autorités moldaves préconisent la mise en place d’un recours destiné à couvrir l’ensemble des cas de non-exécution et d’exécution tardive des décisions judiciaires internes et que des projets de loi ont déjà été préparés à cet égard ;
3. notent cependant que le délai imparti par la Cour pour introduire le recours requis par l’arrêt pilote a expiré ;
4. encouragent vivement les autorités moldaves à déployer de façon prioritaire tous leurs efforts afin de concrétiser la mise en place du recours général qu’elles préconisent, tout en veillant à ce que ce recours réponde pleinement aux exigences de la Convention ;
5. encouragent également les autorités moldaves à achever, dans les meilleurs délais, le recensement du nombre de personnes bénéficiaires d’une décision judiciaire interne leur reconnaissant un droit à un logement social, et à trouver rapidement des solutions appropriées ;
6. prennent note des informations fournies par les autorités moldaves s’agissant du règlement des requêtes individuelles introduites auprès de la Cour avant le prononcé de l’arrêt pilote, et les incitent à intensifier leurs efforts en vue de fournir aux requérants concernés un redressement approprié dans les délais impartis par la Cour ;
7. décident de reprendre l’examen de cette affaire à leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH) afin d’évaluer des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures susmentionnées.
1100e réunion – (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
Décisions
Les Délégués,
1. prennent note des progrès accomplis dans le règlement des requêtes individuelles déposées devant la Cour avant le prononcé de l’arrêt pilote ;
2. encouragent les autorités moldaves à intensifier leurs efforts en vue d’achever le processus de règlement de ces requêtes dans le nouveau délai fixé par la Cour ;
3. notent que les projets de loi visant à introduire un recours interne en cas de non-exécution ou de retards injustifiés dans l’exécution des décisions de justice internes ont été préparés ;
4. regrettent que ces projets n’ont toujours pas été adoptés et en appellent aux autorités moldaves pour qu’elles accordent la priorité à l’adoption d’un recours interne tel que requis par l’arrêt pilote ;
5. notent dans ce contexte qu’il existe toujours environ 400 décisions de justice internes non exécutées accordant des droits en matière de logement social, qui peuvent représenter un risque substantiel de requêtes répétitives devant la Cour ;
6. encouragent vivement les autorités moldaves, en attendant l’adoption de cette réforme, à explorer d’autres solutions éventuelles visant à fournir un redressement adéquat et suffisant aux personnes ayant obtenu des décisions de justice, leur accordant des droits en matière de logement social, afin de prévenir le risque de requêtes répétitives ;
7. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1108e réunion (mars 2011) (DH) afin d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures précitées.
1108e réunion - (8-10 mars 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. notent avec satisfaction que les projets de loi visant à mettre en place un recours interne en cas de durée excessive des procédures judiciaires et d’exécution ont été approuvés par le Gouvernement et envoyés au Parlement pour leur adoption ;
2. rappellent que le nouveau délai fixé par la Cour européenne pour l’adoption d’un recours interne expirera le 15 avril 2011 ;
3. encouragent vivement les autorités moldaves à adopter ces projets de loi en priorité et, en tout état de cause, avant l’expiration du délai fixé par la Cour européenne.
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. notent que, selon les informations fournies par les autorités moldaves pendant la réunion, les projets de loi prévoyant un recours général en cas de durée excessive des procédures judiciaires et d’exécution ont été adoptés et seront publiés et entreront en vigueur dans quelques semaines ;
2. invitent les autorités moldaves à fournir des informations au Comité des Ministres sur le règlement des requêtes individuelles gelées par la Cour européenne.
1120e réunion - (13-14 septembre 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. notent avec satisfaction que les lois introduisant un recours interne en cas de durée excessive des procédures judiciaires et d’exécution sont entrées en vigueur le 1er juillet 2011 ;
2. encouragent les autorités moldaves à veiller à ce que ces lois soient appliquées en conformité avec les exigences de la Convention ;
3. invitent les autorités moldaves à fournir des informations complémentaires au Comité des Ministres sur les progrès réalisés dans le règlement des requêtes individuelles gelées par la Cour européenne.
1136e réunion – (8 mars 2012) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués
1. rappellent qu’un recours interne en cas de durée excessive des procédures judiciaires et d’exécution a été mis en place avec effet au 1er juillet 2011 ;
2. notent que dans sa décision d’irrecevabilité du 24 janvier 2012 dans l’affaire Balan, la Cour a considéré comme significatif le fait que le gouvernement moldave ait fait adopter la réforme législative mettant en place le nouveau recours interne en réponse à l’arrêt pilote Olaru sous la surveillance du Comité des Ministres et a accepté que ce recours avait été, en principe, élaboré pour traiter d’une façon efficace et cohérente la question des retards d’exécution de jugements, en tenant compte des exigences de la Convention ;
3. encouragent les autorités moldaves à veiller à ce que le nouveau recours soit mis en œuvre conformément aux exigences de la Convention et les invitent à tenir le Comité informé sur le développement de la jurisprudence interne ;
4. notent le progrès accompli dans le règlement ad hoc des requêtes communiquées par la Cour dans le cadre de l’arrêt pilote et invitent les autorités moldaves à renforcer leurs efforts pour le règlement des requêtes restantes ;
5. invitent les autorités moldaves à veiller également à ce que les décisions judiciaires restantes octroyant des logements sociaux soient exécutées, afin de prévenir un nouvel afflux de requêtes répétitives devant la Cour ;
6. décident de transférer le groupe d’affaires Olaru sous la surveillance standard du Comité.
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Requête : 3456/05 Définitif le 04/01/2006 |
Groupe Sarban c. République de Moldova |
Procédure soutenue : problème complexe |
1214e réunion - (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Document d’information CM/Inf/DH(2009)42rev |
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Plan d’action mis à jour (16/09/2014) DH-DD(2014)1147 |
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Décision adoptée lors de la 1100e réunion (décembre 2010), page 221 |
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Requête |
Affaire |
Arrêt du |
Définitif le |
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3456/05 |
SARBAN |
04/10/2005 |
04/01/2006 |
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41088/05 |
BOICENCO |
11/07/2006 10/06/2008 |
11/10/2006 10/09/2008 |
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23393/05 |
CASTRAVET |
13/03/2007 |
13/06/2007 |
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25664/09 |
DANALACHI |
17/09/2013 |
17/12/2013 |
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55792/08 |
FERARU |
24/01/2012 |
24/04/2012 |
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21984/05 |
GOREA |
17/07/2007 |
17/10/2007 |
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36988/07 |
IGNATENCO |
08/02/2011 |
08/05/2011 |
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14437/05 |
MODARCA |
10/05/2007 |
10/08/2007 |
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35324/04 |
STICI |
23/10/2007 |
23/01/2008 |
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10809/06 |
TURCAN |
27/11/2007 |
27/02/2008 |
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39835/05 |
TURCAN ET TURCAN |
23/10/2007 |
23/01/2008 |
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3817/05 |
URSU |
27/11/2007 |
27/02/2008 |
Décisions
Les Délégués
1. se félicitent des efforts déployés par les autorités moldaves pour rendre la législation et la pratique moldave conformes aux exigences de la Convention et de la jurisprudence de la Cour en matière de détention provisoire ;
2. En ce qui concerne les mesures individuelles, prennent note des mesures adoptées par les autorités moldaves et considèrent qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise ;
3. En ce qui concerne les mesures générales, considèrent avec satisfaction que les questions ci-après ont été résolues :
- détention provisoire sans base légale en violation de l’article 5§1 ;
- absence de confidentialité de la communication avocat – client en raison d’une paroi de verre installée à l’ancien Centre de lutte contre la criminalité économique et la corruption (CLCEC) en violation de l’article 5§4 ;
4. Invitent les autorités moldaves à fournir des informations, avant le 1er octobre 2015, sur les progrès réalisés concernant les questions en suspens suivantes :
- les mesures législatives envisagées au sujet de l’illégalité continue de la détention en dépit d’une décision d’une juridiction supérieure d’annuler l’ordonnance relative à la détention provisoire ;
- l’évolution de la pratique judiciaire conformément aux exigences de la Convention et à la jurisprudence de la Cour, à la suite de la révision de la législation adoptée ces dernières années ainsi que des recommandations de la Cour suprême d’avril 2013, en ce qui concerne la nécessité de donner des motifs suffisants et pertinents dans les décisions relatives à la détention provisoire ;
- les amendements législatifs nécessaires pour supprimer l’interdiction de libérer certains accusés en détention provisoire, de manière à veiller à ce que toute personne accusée en détention provisoire ait le droit d’être libérée ;
- l’impact de la révision de la législation et des recommandations de la Cour suprême d’avril 2013 sur la prévention et la durée excessive des procédures concernant les ordonnances relatives à la détention provisoire et sur la prévention de la violation du principe de l’égalité des armes.
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Requête : 18919/10 Arrêt définitif : 06/03/2012 |
TARABURCA c. République de Moldova |
Procédure soutenue : problème complexe |
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (12/03/2013) DH-DD(2013)450 |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent les constats de la Cour européenne selon lesquels l’affaire Taraburca semble s’inscrire dans le contexte d’un grand nombre d’allégations similaires de mauvais traitements infligés sur une période relativement brève, marquée par les violentes manifestations ayant éclaté suite aux élections d’avril 2009 ;
2. relèvent avec satisfaction qu’après les événements d’avril 2009, le Gouvernement et le Parlement ont exprimé leurs regrets pour la réaction inappropriée des autorités répressives et des autorités judiciaires, et que les autorités moldaves ont déclaré être fermement engagées à prendre des mesures concrètes pour lutter contre la torture et les mauvais traitements et prévenir les détentions arbitraires ;
3. s’agissant des mesures individuelles, notent que suite à l’arrêt de la Cour, l’enquête au sujet de la plainte pour mauvais traitements infligés au requérant a été rouverte et invitent les autorités moldaves à informer le Comité des mesures prises pour veiller à ce que cette enquête réponde aux exigences de la Convention et à la jurisprudence de la Cour et rectifie les défaillances critiquées par la Cour, ainsi que de tout développement intervenu dans celle-ci ;
4. s’agissant des mesures générales, notent les informations contenues dans le plan d’action préliminaire et conviennent dans le cadre de la présente affaire de concentrer leur examen sur les mesures prises ou envisagées pour prévenir des violations similaires à celles constatées par la Cour en cas de troubles importants à la loi et à l’ordre ;
5. invitent les autorités moldaves à apporter, en étroite coopération avec le Secrétariat, des informations complémentaires à cet égard à leur plan d’action préliminaire et à présenter, dès que possible, un plan d’action consolidé et à jour.
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Requête : 48787/99 Arrêt définitif le 08/07/2004 |
GROUPE ILASCU ET AUTRES c. Republique De Moldova et Federation De Russie |
Procédure standard : examen du projet de résolution finale |
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires ResDH(2005)42, ResDH(2005)84, ResDH(2006)11, ResDH(2006)26, CM/ResDH(2007)106 Bilan d’action (Ilaşcu et autres et Ivanţoc et autres) (26/06/2013) DH-DD(2013)1074 Bilan d’action (Ivanţoc et autres) (27/02/2013) DH-DD(2013)230 Note du Secrétariat concernant la classification des affaires Ilaşcu et autres et Ivantoc et autres (27/11/2012) DH-DD(2012)850 rev Propositions d’amendements de la République de Moldova au projet de résolution finale dans les affaires Ilaşcu et autres et Ivanţoc et autres DH-DD(2013)1297 Commentaires de la Fédération de Russie concernant les notes et propositions de la République de Moldova (11/02/2014) DH-DD(2014)214 Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013) |
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Requête |
Affaire |
Arrêt du |
Définitif le |
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48787/99 |
ILAŞCU ET AUTRES |
08/07/2004 |
Grande Chambre |
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23687/05 |
IVANTOC ET AUTRES [18] |
15/11/2011 |
04/06/2012 |
Décision
Les Délégués adoptent la Résolution finale CM/ResDH(2014)37 telle qu’elle figure ci-dessous.
Résolution finaleCM/ResDH(2014)37
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre la République de Moldova et la Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 mars 2014, lors de la 1193e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires ;
Rappelant l’obligation de chaque Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de chaque Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Rappelant que, dans l’arrêt Ilaşcu et autres du 8 juillet 2004, la Cour avait conclu à différentes violations de la Convention à l’encontre de la République de Moldova et de la Fédération de Russie, concernant la détention illégale et arbitraire des quatre requérants dans l’entité non reconnue par la communauté internationale, dénommée la « République moldave de Transnistrie », les mauvais traitements qu’ils ont subis dans ce contexte, et les entraves à leur droit de recours individuel ;
Soulignant que l’exécution de cet arrêt exigeait, ainsi que précisé par la Cour, que les deux Etats défendeurs prennent « toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et assurer leur remise en liberté immédiate » ;
Rappelant que la Cour avait constaté que le requérant M. Ilaşcu avait été libéré le 5 mai 2001, que le Comité avait reçu rapidement confirmation de la remise en liberté de M. Leşco et qu’il a étroitement suivi la question de la libération de MM. Ivanţoc et Popa[19], tel qu’en témoigne l’adoption de cinq résolutions intérimaires (ResDH(2005)42, ResDH(2005)84, ResDH(2006)11, ResDH(2006)26, CM/ResDH(2007)106) ;
Rappelant que, suite à leur remise en liberté les 2 et 4 juin 2007, le Comité avait constaté dans sa dernière résolution intérimaire que les autorités de la République de Moldova l’avaient régulièrement informé des efforts déployés pour assurer la libération des requérants, tout en exprimant ses profonds regrets que les autorités de la Fédération de Russie n’eussent pas exploré activement toutes les voies effectives pour se conformer à l’arrêt de la Cour ;
Rappelant avoir déploré vivement la prolongation de la détention irrégulière et arbitraire des requérants au-delà de l’arrêt de la Cour, et soulignant fermement à cet égard le caractère indispensable de l’exécution pleine, effective et rapide des arrêts définitifs de la Cour pour l’efficacité du système de la Convention ;
Rappelant qu’une nouvelle requête avait été déposée contre les deux Etats en raison de la prolongation de la détention arbitraire des deux derniers requérants après l’arrêt Ilasçu et que le Comité avait suspendu sa surveillance de l’exécution de cet arrêt en attendant la décision de la Cour ;
Considérant que cette requête a donné lieu au second arrêt de la Cour, arrêt Ivanţoc et autres, définitif le 4 juin 2012, dans lequel elle a conclu que :
- la Fédération de Russie était responsable par son inaction des violations concernant la prolongation de la détention des requérants et concernant les effets de cette prolongation (y compris dans ce dernier cas des violations du fait des conditions de détention des requérants ainsi que de leurs droits au respect de leur vie privée et familiale et de leur correspondance avec leurs proches). Elle a alloué aux requérants une satisfaction équitable couvrant l’ensemble des dommages subis du fait de la prolongation de leur détention illégale et arbitraire jusqu’au moment de leur libération ;
- la République de Moldova avait, après l’arrêt Ilasçu, satisfait à ses obligations positives envers les requérants ;
Considérant, au vu des conclusions de la Cour dans les deux arrêts Ilasçu et Ivanţoc, que la seule mesure d’exécution restante était le paiement par la Fédération de Russie de la satisfaction équitable allouée dans l’arrêt Ivanţoc, et ayant eu la confirmation de ce paiement (voir document DH-DD(2013)1074) ;
Conclut, dans ces conditions, que les conséquences pour les requérants des violations constatées ont été effacées autant que possible ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires
DECIDE d’en clore l’examen.
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Requête : 2015/02 Arrêt définitif le 28/05/2006 |
Groupe JAKUB c. République slovaque |
Procédure standard |
1100e réunion – (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
- 78 affaires contre la République slovaque
- 78 affaires de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif
(Voir Annexe pour la liste des affaires dans le groupe Jakub)
Décisions
Les Délégués,
1.adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)225 telle qu’elle figure au Volume de Résolutions ;
2.décident de reprendre l’examen de ces points lors de sa 1108e réunion DH (mars 2011).
Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)225
relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
dans 78 affaires contre la République slovaque relatives à la durée excessive de procédures civiles
(Voir Annexe pour la liste des affaires dans le groupe Jakub)
(adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010, lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu le nombre d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») constatant des violations par la République slovaque de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, en raison des durées excessives de procédures civiles (voir Annexe pour la liste des affaires dans le groupe Jakub) ;
Vu que dans certains de ces arrêts la Cour a conclu de surcroît à une violation de l’article 13 de la Convention en raison de l’absence de recours interne efficace contre la durée excessive des procédures (Dobál, Dudičová, Komanický n°2, Múčková, Preložník, Šidlová) ;
Rappelant que des durées excessives dans l’administration de la justice constituent un grave danger pour le respect de l’Etat de droit et l’accès à la justice ;
Rappelant en outre la Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes ;
Ayant examiné les informations fournies régulièrement par les autorités slovaques concernant les mesures prises ou envisagées en réponse à ces arrêts (voir annexe) ;
Mesures de caractère individuel
Ayant noté les mesures individuelles prises par les autorités afin d’assurer une réparation aux requérants pour les violations constatées (restitutio in integrum), en particulier le paiement des sommes octroyées par la Cour au titre de la satisfaction équitable et l’accélération, autant que faire se peut, des procédures qui étaient toujours pendantes après le constat de violation par la Cour ;
Se félicitant de la clôture des procédures internes en cause dans 63 des 78 affaires concernées ;
Notant cependant avec préoccupation que 15 affaires restent toujours pendantes devant les tribunaux nationaux (Hrobová, Lubina, Orel, Rišková, Softel n° 1, Softel n° 2, Dudičová, Komanický n° 2, Rapoš, Španίr, Chrapková, Keszeli, Kučera, Majeríková, Sika n° 6) ;
Mesures de caractère général
Mesures visant à remédier au problème de la durée excessive des procédures judiciaires
Saluant les nombreuses réformes organisationnelles adoptées entre 2007 et 2010 par les autorités en vue de remédier à ces problèmes, et en particulier :
- l’augmentation du nombre de juges,
- la création de nouveaux tribunaux,
- le développement du système informatique et de la gestion des tribunaux ;
Notant avec intérêt les mesures additionnelles envisagées par les autorités, telles que le projet de loi destiné à confier aux référendaires et aux greffiers le travail judiciaire de base, pour permettre aux juges de se concentrer uniquement sur les décisions de justice, et encourageant les autorités à mettre ces projets en œuvre ;
Se félicitant par ailleurs des deux réformes du code de procédure civile (« petite » et « grande » modification du code) et de la loi sur les frais de justice, entrées en vigueur en 2007 et 2008, ayant abouti en particulier à :
- la simplification des modalités de notification des pièces,
- la réduction des frais de justice,
- l’introduction, dans les procédures diligentées contre les autorités administratives, de la possibilité pour le procureur de déposer devant le tribunal une requête tendant à obliger l'administration intéressée à agir,
- l’harmonisation de la procédure de récusation des juges,
- l’extension de la possibilité pour les tribunaux de trancher une affaire sans audience,
- la simplification des procédures successorales,
- l’introduction d’une procédure simplifiée de règlement des petits litiges,
- l’élargissement du domaine d’application du régime juridique de l’injonction,
- l’introduction de la possibilité pour les tribunaux de désigner un conseil commun pour plusieurs parties à une procédure,
- la limitation de la possibilité pour les juridictions d’appel et de cassation d’infirmer ou de casser les décisions rendues par une instance inférieure et de les renvoyer pour réexamen ;
Notant qu'après avoir subi une croissance constante, en particulier entre 2002 et 2004, la durée moyenne des procédures civiles semble à présent décroître de façon régulière, passant de 17,56 mois en 2004 à 13 mois en 2009 ;
Considérant néanmoins que l’impact des réformes adoptées et envisagées sur la durée des procédures civiles et leur capacité effective à prévenir de nouvelles violations similaires ne pourront être pleinement évaluées que sur la base de donnés statistiques effectuées sur une plus longue période ;
Mesures visant à mettre en place un recours effectif
Notant qu’une réforme de la Constitution, entrée en vigueur en 2002, a introduit un recours constitutionnel pour les allégations de violations des droits de l'homme garantis par les traités internationaux et que la Cour a déjà relevé, notamment dans la décision sur la recevabilité dans l'affaire Andrášik et autres du 22/10/2002, que cette nouvelle procédure représentait un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention ;
Rappelant que la Cour a toutefois relevé dans plusieurs affaires certaines difficultés dans l'application de ce recours :
a) difficultés liées au rejet des recours lorsque l'affaire n'est plus pendante devant l'instance responsable de retards allégués
Notant à cet égard avec satisfaction que des exemples d'arrêts de la Cour constitutionnelle de 2003 et 2005 ont été fournis par les autorités, témoignant de la nouvelle pratique de cette juridiction consistant à examiner, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne (Jakubίčka et Magyaricsová), le recours contre la durée des procédures en tenant compte de la durée des procédures devant plusieurs instances ;
b) difficultés liées au montant des indemnisations octroyées par la Cour constitutionnelle
Rappelant également que la Cour a noté dans plusieurs affaires (notamment Magura, Rišková, Šidlová) que les indemnisations octroyées par la Cour constitutionnelle slovaque pour la durée excessive des procédures civiles étaient manifestement insuffisantes et qu’elles atteignaient entre moins de 5 % et 25% des sommes qu'elle-même aurait allouées en vertu de l'article 41 de la Convention pour ces retards ;
Notant dans ce contexte avec intérêt que dans douze décisions concernant des recours contre la durée des procédures civiles, rendues en 2009, la Cour constitutionnelle a octroyé des indemnisations qui varient entre 25% et plus de 100 % des sommes qui pourraient être accordées par la Cour pour ces retards;
c) difficultés liées à l'inefficacité des injonctions de la Cour constitutionnelle ordonnant l'accélération d'une procédure
Rappelant en outre que dans certaines affaires (Vičanová, Komanický n° 2) la Cour a critiqué l'inefficacité des injonctions de la Cour constitutionnelle ordonnant d’accélérer la procédure ;
Notant avec intérêt à cet égard qu’un système de suivi a été mis en place pour les décisions de la Cour constitutionnelle constatant la durée excessive d’une procédure et ordonnant son accélération en 2010, mais notant que la confirmation de l’effet accélérateur des injonctions de la Cour constitutionnelle est toujours attendue ;
d) difficultés liées aux critères utilisés par la Cour constitutionnelle pour évaluer la durée des procédures, dont celle des procédures suspendues
Rappelant enfin que dans ses arrêts la Cour a estimé que les requérants ne disposaient pas de recours efficace en raison de la pratique de la Cour constitutionnelle consistant à rejeter des recours concernant des affaires où la durée des procédures n’avait pas été considérée suffisamment longue pour justifier la plainte (Dudičová) ou des affaires où la procédure interne était suspendue (Dobál) ;
Notant à cet égard que des exemples de décisions témoignant de la pratique actuelle de la Cour constitutionnelle sont toujours attendus ;
INVITE les autorités slovaques à faire en sorte d’accélérer, autant que faire se peut, les procédures toujours pendantes devant les tribunaux slovaques, afin de pouvoir les clore dans les meilleurs délais, et à tenir le Comité informé de leur état d’avancement ;
ENCOURAGE les autorités slovaques à poursuivre leurs efforts en vue de résoudre le problème général de la durée excessive des procédures civiles et de consolider la tendance à la baisse, très encourageante, qui est actuellement observée dans la durée moyenne des procédures ;
INVITE les autorités à continuer à tenir le Comité informé des développements en la matière, notamment en ce qui concerne l'impact des mesures et l'évolution des durées moyennes de procédure ;
INVITE par ailleurs les autorités à fournir au Comité des informations additionnelles permettant de s’assurer que le recours interne contre la durée des procédures fonctionne en conformité avec les critères établis par la Cour ;
DECIDE de reprendre l’examen de ces affaires lors de sa 1108e réunion DH (mars 2011).
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Requête : 33809/08 Arrêt définitif : 24/09/2012 |
LABSI c. République slovaque |
Procédure soutenue : problème complexe |
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action DH-DD(2012)1013 |
Décisions
Les Délégués
1. notent les informations soumises par les autorités slovaques selon lesquelles le requérant a été libéré en mai 2012 ainsi que les assurances données selon lesquelles « il est libre et jouit de tous ses droits constitutionnels » ;
2. notent, s’agissant des mesures générales, la déclaration des autorités aux termes de laquelle elles s’engagent à respecter toute autre mesure provisoire indiquée par la Cour européenne à l’avenir et fourniront des informations en réponse au constat de violation par la Cour de l’article 13 dans le cadre d’un plan d’action mis à jour ;
3. décident de reprendre l’examen de cette affaire, à la lumière du plan d’action actualisé.
1214e réunion - (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Communications des autorités |
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Plan d’action (30/10/2012) DH-DD(2012)1013 |
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Bilan d’action (23/07/2014) DH-DD(2014)926 |
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Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. notent, au regard des mesures individuelles, les informations fournies par les autorités slovaques selon lesquelles depuis mai 2012 le requérant est libre et jouit de tous ses droits constitutionnels, ainsi que le fait qu’il n’a formulé aucun grief auprès du Comité des Ministres, et considèrent en conséquence qu’aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire ;
2. notent, s’agissant des mesures générales, que les tribunaux internes appliquent le même test que la Cour européenne au regard de l’article 3 et qu’en réponse à la violation de l’article 34, les autorités se sont engagées à respecter toute autre mesure provisoire indiquée par la Cour européenne à l’avenir et considèrent, vu notamment la nature isolée de cette dernière violation, qu’aucune autre mesure n’est nécessaire ;
3. s’agissant de l’article 13, notent cependant avec préoccupation que la procédure de recours devant la Cour constitutionnelle, critiquée dans l’arrêt de la Cour européenne, reste inchangée et qu’en outre les développements de la pratique de la Cour constitutionnelle ne permettent pas de conclure qu’elle constitue un recours ayant un effet suspensif automatique ;
4. invitent instamment les autorités à introduire, sans tarder, un recours assorti d’un effet suspensif automatique afin de répondre à la violation de l’article 13 et à tenir le Comité informé du progrès accompli à cet égard dans un plan/bilan d’action consolidé à fournir au plus tard le 1er juillet 2015.
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Requête : 57325/00 Arrêt définitif le 13/11/2007 |
D.H. ET AUTRES c. République tchèque |
Procédure soutenue : problème complexe |
1100e réunion – (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
Décisions
Les Délégués,
1. notent avec satisfaction que les autorités tchèques ont confirmé que le Plan d'action national d'éducation intégrée (« NAPIV »), comprenant l’essentiel des mesures proposées par les autorités tchèques en exécution du présent arrêt, est maintenant définitivement adopté et que sa mise en œuvre a commencé ;
2. encouragent les autorités tchèques à poursuivre la mise en œuvre du NAPIV sans délai, en particulier s’agissant des mesures visant la situation des élèves indûment placés dans les écoles pratiques (zakladni skoly prakticke) afin d’assurer qu’ils aient la possibilité d’être transférés vers le système éducatif ordinaire ;
3. décident de déclassifier le Mémorandum CM/Inf/DH(2010)47 ;
4. invitent les autorités tchèques à fournir au Comité des informations complémentaires sur les questions en suspens identifiées dans ce Mémorandum et sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action ;
5. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière d'informations complémentaires à fournir sur les mesures générales.
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Les Délégués,
1. notent la confirmation des autorités tchèques que la mise en œuvre du plan d'action (en particulier du NAPIV) se poursuit et se trouve actuellement dans une phase préparatoire, le début de la phase de mise en œuvre pratique étant prévue pour 2013 ;
2. notent également les informations fournies pendant la réunion sur l’entrée en vigueur en septembre 2011 de deux décrets ministériels, qui demandent encore à être évaluées (voir DH‑DD(2011)439) ;
3. notant avec préoccupation que des progrès considérables restent à accomplir sur le terrain, soulignent l’importance pour les autorités tchèques d’intensifier et si possible d’accélérer la mise en œuvre de leur plan d’action ;
4. en appellent aux autorités tchèques pour qu’elles fournissent des informations précises sur l'état actuel de la mise en œuvre du plan d'action, sur le calendrier des étapes futures et sur les résultats concrets enregistrés, notamment dans la perspective de la prochaine rentrée scolaire et s'agissant des questions en suspens identifiées dans le mémorandum CM/Inf/DH(2010)47.
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. se félicitent des informations communiquées par les autorités tchèques sur la loi contre la discrimination, qui prévoit une garantie procédurale contre la discrimination dans l’enseignement ;
2. notent que les arrêtés modifiés nos 72/2005 et 73/2005, entrés en vigueur le 1er septembre 2011, avant la nouvelle année scolaire, semblent être une étape importante dans la mise en oeuvre du Plan d’action (NAPIV) visant l’inclusion des enfants roms dans le système d’éducation, de manière non discriminatoire (voir DH-DD(2011)1064) ;
2. relèvent également avec intérêt que le Ministère de l’Education, de la Jeunesse et des Sports prépare actuellement diverses modifications législatives visant à promouvoir le renforcement d’un environnement propice à l’inclusion ; que dans ce contexte il étudie la possibilité de supprimer la disposition préoccupante contenue dans l’arrêté modifié n° 73/2005 selon laquelle des élèves non handicapés peuvent encore être intégrés dans une école, une classe ou un groupe d’études créés pour des enfants handicapés, bien que dans des circonstances limitées (voir DH-DD(2011)1064) ;
3. se félicitent de l’intention des autorités de surveiller l’effet des arrêtés modifiés, et les encouragent à en faire une évaluation détaillée, afin de pouvoir en tenir compte dans les travaux législatifs menésactuellement et de s’assurer de ce que l’effet escompté du cadre normatif est bien atteint ;
5. encouragent les autorités à poursuivre leurs efforts dans la mise en oeuvre concrète du plan d’action et les invitent à tenir le Comité informé en détail de toute évolution à cet égard, y compris s’agissant de l’impact des deux arrêtés modifiés sur l’année scolaire en cours, des avancées dans les travaux législatifs, des conclusions de la réflexion en cours et des résultats concrets enregistrés sur le terrain ;
6. rappellent leur décision adoptée dans cette affaire lors de la 1115e réunion (juin 2011) (DH) et décident de tenir un débat sur cette affaire au plus tard lors de la 1144e réunion (juin 2012) (DH).
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Documents transmis par les autorités Communication des autorités tchèques (décrets 72/2005 et 73/2005) DH-DD(2011)825E Communication des autorités tchèques DH-DD(2011)1064 Communication des autorités tchèques DH-DD(2011)439 Communication des autorités tchèques DH-DD(2012)498E Documents transmis par des ONG (règle 9§2) DH-DD(2012)334E Communication d’une ONG (Open Society Justice Initiative) Communication d’ONGs (Open Society Justice Initiative + ERRC European Roma Rights Centre) Communication d’ONGs (Open Society Justice Initiative + ERRC European Roma Rights Centre) Communication d’une ONG (Amnesty International) DH-DD(2011)995E Communication d’une ONG (Open Society Justice Initiative) DH-DD(2011)644 Communication d'une ONG (Open Society Justice Initiative) et réponse des autorités DH-DD(2012)530 Autres documents Document d'information CM/Inf/DH(2010)47 Notes de la 1128e réunion (décembre 2011) Décision adoptée à la 1128e réunion (décembre 2011) Demande de débat par la Finlande DH-DD(2012)247 Demande de débat par la Suède DH-DD(2012)249 |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note des informations fournies le 15/05/2012 par les autorités tchèques concernant des mesures législatives et pratiques, en cours d’adoption ou envisagées, visant l’intégration des enfants rom dans le système éducatif d'une manière non discriminatoire (voir DH-DD(2012)498) ;
2. regrettent qu’une pleine évaluation des informations fournies s’avère difficile, ces dernières ne s’inscrivant pas clairement dans le plan d’action fourni initialement par les autorités (NAPIV), dont le statut nécessite d’être clarifié en relation avec la Stratégie pour la lutte contre l’exclusion 2011-2015 ; expriment également leur préoccupation quant à l’absence à ce jour d’informations sur l'impact des mesures adoptées durant l'année scolaire en cours et quant au fait que les résultats du suivi assuré en ce domaine par l'Inspection Académique Tchèque ne seront publiés qu’en juillet 2012, à quelques semaines seulement de la prochaine rentrée scolaire ;
3. soulignent l’importance d’accélérer l’exécution de cet arrêt, définitif depuis près de 5 ans, afin d’obtenir des progrès concrets sur le terrain ; en appellent aux autorités afin qu’elles fournissent un plan d'action consolidé fondé sur une stratégie claire à court et à moyen terme, avec un calendrier et un budget pour la mise en œuvre des mesures prévues, et répondant à toutes les questions en suspens identifiées dans le Mémorandum CM/Inf/DH(2010)47 ;
4. invitent les autorités à fournir en temps utile pour leur 1150e réunion (septembre 2012) (DH) les résultats du suivi effectué durant l'année scolaire en cours et le rapport du Défenseur public tchèque des droits (« Ombudsman »), et décident de reprendre l’examen de cette affaire lors leur 1157e réunion (décembre 2012) (DH),à la lumière d’un plan d’action consolidé qui sera préparé en étroite coopération avec le Secrétariat.
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Documents transmis par les autorités Communication des autorités tchèques (décrets 72/2005 et 73/2005) DH-DD(2011)825E Communication des autorités tchèques DH-DD(2011)1064 Communication des autorités tchèques DH-DD(2011)439 Communication des autorités tchèques DH-DD(2012)498E Communication des autorités tchèques DH-DD(2012)803 Plan d’action DH-DD(2012)1074E Documents transmis par des ONG (règle 9§2) DH-DD(2012)629 - Communication d’une ONG (Together to School Coalition) - 13.06.2012 DH-DD(2012)579 - Communication d’ONG (League of Human Rights and MDAC) - 30.05.2012 DH-DD(2012)530 - Communication d’ONG (Open Society Justice Initiative, COSIV and European Rom Rights Centre ERRC) et réponse des autorités - 18.05.2012 et 29.05.2012 DH-DD(2012)334 - Communication d’une ONG (Open Society Justice Initiative) - 02.03.2012 DH-DD(2012)1089 - Communication d’ONG (Open society justice Initiative, COSIV, European Rom Rights Centre, Amnesty international et Liga Lydských Práv) DH-DD(2012)1137 – Communication d’une ONG (Open Society Justice Initiative) Autres documents Document d'information CM/Inf/DH(2010)47 Notes de la 1128e réunion (décembre 2011) Décision adoptée à la 1128e réunion (décembre 2011) Décision adoptée à la 1144e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec intérêt le plan d’action consolidé soumis en réponse à la décision du Comité lors de la 1144e réunion (juin 2012) (DH) et les mesures proposées, en particulier la mesure visant à éliminer la possibilité de scolariser des élèves sans handicap dans une classe pour des élèves ayant un handicap, laquelle répond directement à une préoccupation exprimée auparavant à ce sujet par le Comité ;
2. notent, toutefois, que selon les données statistiques présentées dans le plan d’action consolidé, le pourcentage global d’élèves d’origine rom scolarisés selon des programmes pour les élèves ayant un « handicap mental léger » reste disproportionnément élevé même si une légère baisse de ce pourcentage est enregistrée ;
3. saluent, par conséquent, l’engagement des autorités tchèques d’assurer un suivi de la mise en œuvre des mesures prévues et d’adopter, sur la base d’une évaluation de la situation pendant et après leur adoption, toutes les mesures supplémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires ;
4. réitèrent l’importance d’obtenir rapidement des résultats concrets et invitent les autorités à les tenir régulièrement informés de tout développement dans la mise en œuvre du plan d’action et dans la réflexion des autorités sur l’évolution de la situation concrète sur le terrain.
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2010)47 Communications de la République tchèque Plan d’action consolidé (16/11/2012) DH-DD(2012)1074 Plan d’action mis à jour (18/06/2013) – Information sur la mise en œuvre DH-DD(2013)718 Information sur la mise en œuvre du plan d’action (17/10/2013) DH-DD(2013)1133 Communication des autorités (26/11/2013) DH-DD(2013)1284 Communications d’ONG De Open Society Justice Initiative (27/11/2012) DH-DD(2012)1137 De Open society justice Initiative, COSIV, European Roma Rights Centre, Amnesty international et Liga Lydských Práv (13/11/2012) DH-DD(2012)1089 De Amnesty International (20/11/2013)DH-DD(2013)1295E Décision adoptée à la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. se félicitent de la présence du Premier Vice-Ministre de l’Education, la Jeunesse et des Sports, qui atteste de la volonté et de la détermination de ses autorités d’exécuter cet arrêt ;
2. prennent note des informations soumises en juin et octobre 2013 par les autorités tchèques sur la mise en œuvre du plan d’action consolidé, ainsi que des informations complémentaires fournies par les autorités le 26 novembre 2013 ;
3. soulignent qu’un nombre croissant d’enfants présentant un « handicap mental léger » est placé dans des classes ordinaires ; notent toutefois qu’une étude menée par les autorités montre que le pourcentage d’élèves roms accueillis dans des programmes conçus pour les enfants présentant un « handicap mental léger » reste disproportionnellement élevé ;
4. invitent les autorités à fournir, en temps utile pour la 1193e réunion (DH) (mars 2014), des informations complémentaires expliquant davantage, entre autres, ces évolutions statistiques ;
5. réitèrent l’importance d’obtenir rapidement des résultats concrets et encouragent les autorités à accélérer la mise en œuvre des mesures restantes, en particulier en ce qui concerne les outils de diagnostic révisés et les modifications législatives visant à supprimer la possibilité de placer des élèves sans handicap dans une classe ou un groupe d’étude pour des élèves ayant un handicap, et à considérer l’adoption de mesures intérimaires ;
6. invitent les autorités à fournir des informations à jour sur la mise en œuvre du plan d’action consolidé en temps utile pour la 1201e réunion (DH) (juin 2014) et décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de cette réunion.
1201e réunion - (juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2010)47 Communications de la République tchèque (17/01/2014) DH-DD(2014)117 Information sur la mise en œuvre du plan d’action (17/10/2013) DH-DD(2013)1133 Plan d’action mis à jour (18/06/2013) – Information sur la mise en œuvre DH-DD(2013)718 Communication des autorités (26/11/2013) DH-DD(2013)1284 Plan d’action consolidé (16/11/2012) DH-DD(2012)1074 Plan d’action mis à jour (25/04/2014) DH-DD(2014)541 Communications d’ONG De Open Society Justice Initiative (27/11/2012) DH-DD(2012)1137 De Open society justice Initiative, COSIV, European Roma Rights Centre, Amnesty international et Liga Lydských Práv (13/11/2012) DH-DD(2012)1089 Communication des Institutions nationales pour la protection des droits de l’homme Défenseur Public des droits (14/04/2014) DH-DD(2014)569 et réponse des autorités (13/05/2014) DH‑DD(2014)631 Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. notent les avancées enregistrées dans la mise en œuvre du plan d’action des autorités, et les encouragent à poursuivre leurs efforts en ce domaine et à assurer que les mesures en suspens soient adoptées sans retard ;
2. se félicitent de l’adoption des décrets modifiés qui entreront en vigueur le 1er septembre 2014, supprimant toute possibilité de placer à court terme des élèves « socialement désavantagés » dans des groupes/classes pour enfants ayant un « handicap mental léger » ; encouragent en outre les autorités à poursuivre leurs efforts en vue d’amender l’article 16 de la loi sur l’éducation ;
3. estiment que les informations disponibles sur la mise en œuvre des nouveaux outils de diagnostic et de réévaluation des enfants soulèvent des questions quant à leur efficacité, en particulier s’agissant :
- du faible pourcentage d’enfants réorientés vers le système d’éducation normal ;
- du suivi donné aux élèves dont le transfert vers le système d’éducation normal est recommandé ; et
- du sort des enfants qui ne répondent pas à une demande de réévaluation ;
et invitent les autorités à fournir des explications complémentaires à cet égard d’ici le 15 septembre 2014 ;
4. invitent par ailleurs les autorités tchèques à fournir au Comité, au plus tard pour le 10 février 2015, un plan d’action révisé comportant notamment le dernier état des lieux concernant l’utilisation des outils de diagnostic et les statistiques les plus récentes concernant la scolarisation des élèves roms dans des groupes/classes pour élèves ayant un « handicap mental léger » ;
5. décident de reprendre l’examen de cette affaire, à la lumière des informations attendues des autorités tchèques, au plus tard lors de leur réunion DH de mars 2015.
Roumanie
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Requête : 46430/99 Définitif le 05/10/2004 |
GROUPE BARBU ANGHELESCU (n° 1) c. Roumanie |
Procédure soutenue |
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués, ayant pris note de l’état d’exécution de ce groupe d’affaires, présenté dans le mémorandum préparé par le Secrétariat CM/Inf/DH(2011)25rev,
1. relèvent avec intérêt le grand nombre de mesures prises par les autorités roumaines, y compris des mesures législatives, visant à prévenir que de mauvais traitements soient infligés aux personnes détenues par la police et à améliorer l’efficacité des enquêtes sur les mauvais traitements allégués ;
2. soulignent la nécessité pour les autorités d’évaluer l’impact pratique des mesures générales déjà mises en œuvre et d’informer le Comité de leurs conclusions à cet égard ainsi que de l’existence de dispositifs de suivi de cet impact au plan interne ;
3. notent qu’un certain nombre de questions relatives aux mesures générales demandent encore à être clarifiées, notamment concernant les garanties procédurales contre les mauvais traitements pendant la garde à vue (voir la partie IV. du mémorandum CM/Inf/DH(2011)25rev), et la formation professionnelle pratique des policiers aux exigences de la Convention ;
4. notent que des informations ont été soumises récemment par les autorités roumaines sur les mesures prises pour prévenir des violations semblables à celles constatées par la Cour européenne dans deux affaires en raison de la motivation raciste des mauvais traitements infligés par des membres de la police et/ou du manquement des autorités à leur obligation d’enquêter sur d'éventuelles motivations racistes à l'origine des violences infligées aux requérants ; relèvent que ces informations restent à être évaluées par le Secrétariat ;
5. rappellent que des informations complémentaires sont attendues dans un certain nombre d’affaires, s’agissant des mesures individuelles (pour plus de détails voir le mémorandum CM/Inf/DH(2011)25rev) ;
6. invitent les autorités à soumettre les informations concernant les questions en suspens sous la forme d’un plan d’action ;
7. décident de déclassifier le mémorandum CM/Inf/DH(2011)25rev.
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2011)25rev, Document d’information CM/Inf/DH(2013)8 Plan d’action (09/01/2013) DH-DD(2013)35E Décision adoptée lors de la 1115e réunion (juin 2011) |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note du plan d’action présenté par les autorités roumaines dans ce groupe d’affaires le 9 janvier 2013 et de l’évaluation qui en est faite dans le document d’Information CM/Inf/DH(2013)8 préparé par le Secrétariat ;
2. notent, en ce qui concerne les mesures individuelles, que des informations et des clarifications sont attendues dans un certain nombre d’affaires (pour plus de détails voir le document d’information CM/Inf/DH(2013)8) ;
3. notent avec satisfaction que les autorités roumaines ont fait savoir qu’elles envisageaient l’adoption de mesures générales additionnelles pour l’exécution de ces arrêts au vu du document précité ;
4. soulignent, à cet égard, la nécessité d’une action systématique de la part de toutes les autorités concernées, accompagnée d’un suivi approprié de l’impact des mesures prises en exécution de ces arrêts, dans l’esprit d’une politique de « tolérance zéro » des actes contraires aux articles 2 et 3 de la Convention ;
5. décident de déclassifier le document d’information CM/Inf/DH(2013)8 et de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires à la lumière des informations attendues de la part des autorités roumaines sur les questions en suspens identifiées dans ce document et sur les mesures additionnelles définies pour l’exécution de ces arrêts.
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Requête : 33810/07 Définitif le 28/11/2011 |
ASSOCIATION '21 DECEMBRE 1989' et MARIES c. Roumanie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Plan d’action DH-DD(2012)98F, DH-DD(2012)98addF (Restreint, informations complémentaires confidentielles) Communication d’une ONG et réponse du gouvernement DH-DD(2012)190E |
Décisions
Les Délégués
1. relèvent que la présente affaire soulève des problèmes complexes ayant trait d'une part, à l'inefficacité de l'enquête pénale sur la répression des manifestations antigouvernementales de décembre 1989 à Bucarest et dans autres villes de la Roumanie et, d'autre part, à l'absence de garanties légales pour la protection de la vie privée en matière de mesures de surveillance secrète dans les cas d'atteinte présumée à la sûreté nationale ;
2. prennent note du plan d'action présenté par les autorités roumaines le 19 janvier 2012, qui indique que le parquet finalisera l'enquête mise en cause dans cet arrêt dans les meilleurs délais ;
3. prennent note avec intérêt des informations fournies lors de la réunion par les autorités, selon lesquelles un projet de loi abrogeant la prescription à l’égard notamment des infractions intentionnelles contre la vie a été récemment adopté par le Parlement roumain ;
4. soulignent, indépendamment de l’application de ces dispositions aux faits à l’origine de cette affaire, la nécessité que les autorités roumaines prennent sans retard les mesures qui s’imposent pour faire avancer l’enquête en cause avec la célérité et la diligence requises ;
5. invitent les autorités roumaines à tenir le Comité des Ministres informé de l’état d’avancement de l’enquête pénale menée au sujet des événements de décembre 1989 ainsi que des mesures prises en vue de son accélération ;
6. décident d'accéder à la demande de confidentialité des autorités roumaines pour le document DH‑DD(2012)98addF et de reprendre l'examen de toutes les questions soulevées par cette affaire à la lumière d'un plan d'action révisé de la part des autorités roumaines.
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence Plan d’action révisé (19/10/2012) DH-DD(2012)1000 Plan d’action DH-DD(2012)98, DH-DD(2012)98add (Restreint, informations complémentaires confidentielles) Communication des autorités – traduction des propositions de modification du cadre législatif en matière de mesures secrètes de surveillance (anglais uniquement) DH-DD(2012)1063 Communication d’une ONG et réponse du gouvernement DH-DD(2012)190 Communication de Mme Elena Vlase (requérante) (04/07/12) et réponse des autorités (24/07/12) Décision adoptée à la 1136e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que la présente affaire soulève des problèmes complexes ayant trait d'une part, à l'inefficacité de l'enquête pénale sur la répression des manifestations antigouvernementales de décembre 1989 à Bucarest et dans d’autres villes de la Roumanie et, d'autre part, à l'absence de garanties légales pour la protection de la vie privée en matière de mesures de surveillance secrète dans les cas d'atteinte présumée à la sécurité nationale ;
2. prennent note du plan d'action révisé présenté par les autorités roumaines le 19 octobre 2012 ;
3. relèvent qu’en ce qui concerne les mesures individuelles, des informations sont encore nécessaires quant au sort réservé aux données que les autorités ont recueillies et conservées s’agissant du requérant Mărieş et invitent les autorités à fournir ces informations sans retard ;
Sur l’enquête menée au sujet des événements de décembre 1989
4. expriment leur préoccupation face à l’absence de progrès dans l’enquête mise en cause dans la présente affaire et invitent instamment les autorités à fournir leur évaluation des obstacles auxquels se heurte l’enquête, ainsi que des informations sur les mesures prises en vue de les surmonter et d’accélérer l’enquête ;
5. invitent les autorités à s’assurer que les proches des victimes, dont la requérante Vlase, continueront d’être associés à l’enquête dans toute la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes ;
Sur le cadre législatif en matière de mesures secrètes de surveillance
6. notent avec intérêt les modifications envisagées du cadre législatif en matière de mesures secrètes de surveillance, qui demandent à être évaluées en détail, et invitent les autorités à fournir un calendrier indicatif pour l’adoption de ces modifications ;
7. décident de faire le point sur les progrès accomplis dans cette affaire lors de l’une de leurs prochaines réunions.
1201e réunion – (juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communications de la Roumanie Plans d’action révisés (03/04/2014) DH-DD(2014)498, (19/10/2012) DH-DD(2012)1000 Mesures individuelles dans les affaires Crainiceanu et Frumusanu (06/03/2014) DH-DD(2014)317 Mesures générales (29/04/2013) DH-DD(2013)523, (18/12/2013) DH-DD(2014)41 Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. relèvent que dans ces affaires, la Cour européenne a jugé que certains aspects de la réglementation nationale régissant le statut des magistrats militaires mettent en doute l’indépendance institutionnelle et hiérarchique des procureurs militaires lorsque les personnes visées par l’enquête appartiennent aux forces armées ou à d’autres corps militaires ;
2. invitent les autorités roumaines à réaliser rapidement une évaluation approfondie des conséquences à tirer de ces constats sur le plan des mesures générales et individuelles dans ces affaires, et à tenir le Comité des Ministres informé des conclusions et des mesures qui pourraient être définies et adoptées suite à cette évaluation ;
3. invitent en outre les autorités à présenter une évaluation des mesures générales pouvant être nécessaires pour assurer qu’à l’avenir, les entités qui détiennent des informations sur les faits qui font l’objet de ce type d’enquêtescoopèrent pleinement avec les enquêteurs ;
4. invitent une fois de plus les autorités roumaines à préciser, d’ici fin septembre 2014, si elles détiennent des données à caractère personnel concernant M. Mărieş, recueillies et conservées sur la base des lois en matière de sécurité nationale et, dans l’affirmative, à indiquer quelles mesures elles entendent prendre quant à ces données.
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Requête 22088/04 Arrêt définitif le 06/03/2008 |
GROUPE BRAGADIREANU c. Roumanie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. rappellent que ces affaires soulèvent des questions complexes liées notamment au problème structurel du surpeuplement carcéral en Roumanie et aux conditions de détention dans les prisons et dans les locaux de détention de la police ;
2. notent avec satisfaction le plan d’action pour l’exécution de ces arrêts, soumis le 7 avril 2011, et les mesures générales d’envergure prises par les autorités roumaines afin de remédier aux problèmes à l’origine de ces affaires ;
3. soulignent qu’afin d’être en mesure d’évaluer les mesures prises, il est important de disposer de l’évaluation des autorités de l’impact des réformes adoptées et envisagées sur les principaux problèmes identifiés par la Cour ; invitent les autorités roumaines à soumettre des informations à ce sujet ;
4. relèvent à cet égard qu’il serait utile que le mécanisme de suivi mis en place au plan interne utilise des critères d’évaluation semblables à ceux utilisés par la Cour européenne et invitent les autorités roumaines à fournir des clarifications sur ce point ;
5. invitent, en outre, les autorités roumaines à soumettre des informations complémentaires sur les questions encore en suspens, identifiées dans le mémorandum CM/Inf/DH(2011)26, notamment s’agissant de l’introduction au plan interne d’un recours effectif à la disposition des personnes détenues pour faire valoir leurs griefs liés aux conditions de détention ;
6. relèvent que le plan d’action soumis par les autorités ne fait pas état des mesures prises ou envisagées concernant les conditions de détention dans les locaux de détention de la police et invitent les autorités à fournir des informations sur ce sujet ;
7. rappellent que des informations sont attendues d’urgence sur la situation individuelle de deux requérants, et que certaines précisions sont encore nécessaires s’agissant de deux autres requérants (pour plus de détails voir le mémorandum précité) ;
8. décident de déclassifier le mémorandum CM/Inf/DH(2011)26.
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (07/04/2011) DH-DD(2011)301 Plan d’action révisé (29/03/2012) DH-DD(2012)388F Communications sur les mesures individuelles DH-DD(2012)290F, DH-DD(2012)239F, Document d’informations : CM/Inf/DH(2011)26, CM/InfDH(2012)13. |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec intérêt le plan d’action révisé pour l’exécution de ces arrêts, soumis le 29 mars 2012, détaillant les mesures prises par les autorités afin de remédier aux problèmes à l’origine de ces affaires ;
2. se félicitent notamment de ce que le mécanisme mis en place au niveau interne pour le suivi de l’évolution de la population dans les établissements pénitentiaires utilise désormais des critères d’évaluation semblables à ceux utilisés par la Cour européenne et que ses constats sont accessibles à la société civile ; encouragent les autorités roumaines à assurer la mise en place d’un mécanisme comparable pour assurer le suivi de la situation dans les dépôts de police ;
3. relèvent cependant avec préoccupation que dans la plupart des établissements de détention la norme d’espace de vie minimal garantie par le droit national aux détenus ne peut être respectée, malgré les mesures déjà prises par les autorités ;
4. encouragent les autorités roumaines à intensifier leurs efforts pour identifier et mettre en œuvre des mesures complémentaires en vue de combattre le surpeuplement dans les établissements de détention et à tenir le Comité des Ministres régulièrement informé des progrès réalisés ;
5. invitent, en outre, les autorités roumaines à fournir des informations sur les mesures concrètes prises en réponse aux autres points soulevés dans le mémorandum CM/Inf/DH(2012)13, ainsi que sur leurs effets en pratique, notamment s’agissant de la mise en place au plan interne de recours effectifs pour faire valoir des griefs liés aux conditions de détention ;
6. notent que des précisions sont encore nécessaires s’agissant de quatre requérants qui sont toujours en détention (voir §§93 - 105 et 110 du mémorandum précité) ; invitent les autorités à fournir d’urgence ces clarifications ;
7. notent en outre qu’aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire dans les affaires Iamandi et Elefteriadis ;
8. encouragent les consultations en cours entre les autorités roumaines et le Secrétariat sur les questions en suspens dans ce groupe d’affaires ;
9. décident de déclassifier le mémorandum CM/Inf/DH(2012)13 et de reprendre l’examen de toutes ces questions à la lumière d’un plan d’action révisé à soumettre par les autorités roumaines.
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Requête : 9718/03 Arrêt définitif le 26/10/2011 |
GEORGEL ET GEORGETA STOICESCU c. Roumanie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action révisé (08/10/2013) DH-DD(2013)1096 |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note avec intérêt des informations présentées dans le plan d’action révisé soumis le 8 octobre 2013 et notamment de la nouvelle loi récemment adoptée par les autorités roumaines pour répondre au problème de santé publique et de risque pour l’intégrité physique causé par les chiens errants, identifié par la Cour européenne ;
2. invitent les autorités à fournir au Comité des informations complémentaires sur les moyens mis à disposition pour pleinement mettre en œuvre les mesures choisies, ainsi que sur l’impact de ces mesures sur le nombre d’accidents signalés ;
3. invitent, en outre, les autorités à fournir des précisions sur la réglementation s’appliquant aux demandes d’indemnisation similaires, ainsi que sur la pratique des tribunaux en ce qui concerne l’examen de telles demandes, afin de pouvoir évaluer pleinement la conclusion des autorités roumaines, selon laquelle la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour sont des mesures d’exécution suffisantes concernant la violation de l’article 6§1 ;
4. relèvent enfin qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise pour l’exécution de cet arrêt.
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Requête : 41138/98 Définitif le 30/11/2005 |
MOLDOVAN et autres c. Roumanie |
Procédure soutenue |
1120e réunion - (13-14 septembre 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. prennent note avec intérêt du document d’information CM/Inf/DH(2011)37 préparé par le Secrétariat sur la base du plan d’action fourni par les autorités roumaines le 15 juin 2011;
2. saluent notamment la création envisagée d’un groupe de travail interministériel, placé sous la présidence du Vice-Premier ministre et chargé de réévaluer périodiquement la situation afin de pouvoir définir et adopter des mesures complémentaires dans le futur en cas de besoin ;
3. relèvent avec satisfaction que le 12 septembre 2011, les autorités roumaines ont soumis un plan d’action révisé qui semble répondre à certaines questions en suspens identifiées dans le document d’information CM/Inf/DH(2011)37, mais qui demande encore à être évalué ;
4. invitent les autorités roumaines à tenir le Comité des Ministres régulièrement informé du progrès réalisé dans la mise en œuvre du plan d’action révisé ;
5. décident de déclassifier le document d’information CM/Inf/DH(2011)37.
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action DH-DD(2011)503 Plan d’action révisé DH-DD(2011)708F Plan d’action révisé DH-DD(2012)537F Informations complémentaires sur les mesures générales DH-DD(2012)202F Communication du requérant dans l'affaire Tănase DH-DD(2011)810E Document d’informations CM/Inf/DH(2011)37 Communication d’une ONG (ERRC) et réponse du Gouvernement DH-DD(2011)581E Communication d’une ONG et réponse du gouvernement DD(2009)415 Communication d’une ONG (ERRC) et réponse du Gouvernement DD(2009)238 Décision adoptée à la 1120e réunion (septembre 2011) |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note avec intérêt du plan d’action révisé soumis par les autorités roumaines le 24 mai 2012 et des informations présentées lors de la réunion concernant l’exécution des arrêts Moldovan et autres (nºs 1 et 2), Kalanyos et autres et Gergely ;
2. s’agissant des affaires Moldovan et autres (n°s 1 et 2), relèvent que, malgré les efforts des autorités, le nouveau cadre organisationnel et budgétaire pour la mise en œuvre des mesures restant à prendre pour la localité de Hadareni n’a toujours pas été adopté ;
3. invitent instamment les autorités à accélérer l’adoption de ce cadre et à fournir au Comité un calendrier pour la mise en œuvre des mesures restantes ainsi qu’une évaluation détaillée de l’impact des mesures adoptées jusqu’à présent au niveau de cette localité ;
4. s’agissant des arrêts Kalanyos et autres et Gergely, invitent les autorités à présenter au Comité des Ministres, aussitôt que possible, une évaluation détaillée de l’impact des mesures prises pour les localités concernées par ces arrêts, ainsi que des précisions sur les mesures complémentaires requises, le cas échéant, à la lumière de cette évaluation ;
5. rappellent, dans ce contexte, qu’un groupe de travail sous la coordination du Cabinet du Vice‑Premier ministre et du ministère des Affaires étrangères assure actuellement un suivi des mesures adoptées pour la localité de Hadareni ; notent qu’aucun suivi n’est assuré à ce niveau pour les autres localités visées par ce groupe d’affaires et encouragent les autorités à remédier à cette situation ;
6. décident de reprendre l’examen de toutes ces questions à la lumière des informations complémentaires et des clarifications attendues de la part des autorités roumaines.
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2011)37 Communications de la Roumanie Communication (affaires Moldovan et autres et Lacatuset autres) (10/01/2014) (DH-DD(2014)126 Bilan d’action (affaires Kalanyos et autres et Gergely) (10/01/2014) DH-DD(2014)125 Bilan d’action révisé (Tănase et autres) (10/01/2014) DH-DD(2014)124 Informations additionnelles sur les mesures générales (16/02/2012) DH-DD(2012)202 Bilan d’action révisé (24/05/2012) DH-DD(2012)537 Bilan d’action révisé (12/09/2011) DH-DD(2011)708 Plan d’action (15/06/2011) DH-DD(2011)503 Communication des requérants Affaire Tănase DH-DD(2011)810 Communications d’ONG De ERRC et réponse du gouvernement (19/07/2011) DH-DD(2011)581; Communication d’une ONG et réponse du gouvernement (14/08/2009) DD(2009)415, De ERRC) et réponse du gouvernement (29/04/2009) DD(2009)238 De European Roma Rights Centre 2 et Romani CRISS) (24/02/2014) DH-DD(2014)286 Décision adoptée lors de la 1144e réunion (juin 2012) |
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Requête |
Affaire |
Arrêt du |
Définitif le |
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41138/98+ |
MOLDOVAN ET AUTRES, ARRET n°1 |
05/07/2005 |
Règlement amiable |
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41138/98+ |
MOLDOVAN ET AUTRES, ARRET n°2 |
12/07/2005 |
30/11/2005 |
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57884/00 |
KALANYOS ET AUTRES |
26/04/2007 |
26/07/2007 |
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12694/04 |
LĂCĂTUŞ ET AUTRES |
13/11/2012 |
13/02/2013 |
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57885/00 |
GERGELY |
26/04/2007 |
26/07/2007 |
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62954/00 |
TĂNASE ET AUTRES |
26/05/2009 |
26/08/2009 |
Decisions
Les Délégués
1. notent avec intérêt le bilan d’action présenté le 10 janvier 2014 par les autorités roumaines dans les affaires Kalanyos et autres et Gergely ainsi que le bilan d’action révisé dans l’affaire Tănase et autres et chargent le Secrétariat de préparer une évaluation détaillée des mesures adoptées dans ces affaires au plus tard pour leur réunion DH de mars 2015 ;
2. expriment toutefois leur vive préoccupation du fait que, nonobstant l’appel lancé il y a plus d’un an par le Comité des Ministres, les autorités roumaines ne soient toujours pas parvenues à mettre en place le cadre organisationnel et budgétaire pour les mesures générales restant à être adoptées en vue de l’exécution des arrêts Moldovan et autres (n° 1 et 2) et Lăcătuş et autres ;
3. exhortent les autorités roumaines à adopter d’urgence ce cadre et à mettre en œuvre sans plus tarder les mesures générales restantes.
1214e réunion - (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Document d’information CM/Inf/DH(2011)37 |
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Communications de la Roumanie |
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(22/10/2014) DH-DD(2014)1286 ; (09/09/2014) DH-DD(2014)1158 ; |
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Communication (affaires Moldovan et autres (n° 1 et 2) et Lăcătuş et autres DH-DD(2014)823 ; |
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Communication (affaires Moldovan et autres et Lăcătuş et autres) (10/01/2014) (DH-DD(2014)126 |
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Informations additionnelles sur les mesures générales (16/02/2012) DH-DD(2012)202 |
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Bilan d’action révisé (12/09/2011) DH-DD(2011)708 |
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Communications d’ONG |
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De European Roma Rights Centre 2 et Romani CRISS) (24/02/2014) DH-DD(2014)286 |
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De ERRC et réponse du gouvernement (19/07/2011) DH-DD(2011)581; |
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Communication d’une ONG et réponse du gouvernement (14/08/2009) DD(2009)415, |
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De ERRC) et réponse du gouvernement (29/04/2009) DD(2009)238 |
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Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. déplorent le retard significatif et persistant dans l’adoption et la mise en œuvre, par les autorités roumaines, des mesures générales qui doivent encore être prises pour l’exécution des arrêts Moldovan et autres (n° 1 et 2) et Lăcătuş et autres ;
2. demandent instamment aux autorités roumaines de présenter au Comité des Ministres, pour le 1er avril 2015 au plus tard, un plan d’action détaillé pour la pleine exécution de ces arrêts, assorti d’échéances précises et rapprochées pour toutes les mesures encore requises ;
3. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1229e réunion (juin 2015) (DH), en chargeant le Secrétariat, en l’absence d’avancées substantielles concrètes dans l’exécution de ces arrêts, de préparer un projet de résolution intérimaire, à diffuser dans le projet d’ordre des travaux révisé de cette réunion.
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Requêtes : 1295/02, 77517/01 Définitifs le 03/07/2006, 04/11/2005 |
NICOLAU c. Roumanie STOIANOVA et NEDELCIU c. Roumanie |
Procédure soutenue |
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. relèvent que les nombreuses violations constatées par la Cour en raison de la durée excessive des procédures civiles et pénales en Roumanie témoignent de problèmes structurels dans l’administration de la justice à l’époque des faits pertinents ;
S’agissant de la durée excessive des procédures
2. notent avec satisfaction le plan d’action pour l’exécution de ces arrêts, soumis le 10 octobre 2011, et les mesures législatives d’envergure prises par les autorités roumaines afin de remédier aux problèmes à l’origine de ces affaires et en particulier l’adoption des nouveaux Codes de procédures pénale et civile ;
3. considèrent que l’écoulement d’une certaine période de temps est nécessaire afin que l’efficacité des réformes puisse être évaluée ; demandent aux autorités de surveiller les effets de ces réformes au fur et à mesure de leur mise en oeuvre et de soumettre au Comité dès que possible leur évaluation des résultats obtenus ;
4. invitent les autorités à tenir le Comité informé de l’entrée en vigueur des nouveaux Codes de procédures civile et pénale, ainsi que des suites données aux mesures concrètes proposées par le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
S’agissant des recours effectifs requis en la matière
5. rappellent la Recommandation Rec(2010)3 du Comité des Ministres encourageant les Etats à introduire des recours permettant à la fois l’accélération des procédures et l’octroi d’une réparation aux intéressés pour les dommages subis et soulignant l’importance de cette question lorsque les arrêts révèlent des problèmes structurels susceptibles de donner lieu à un nombre important de nouvelles violations similaires de la Convention ;
6. relèvent avec intérêt à cet égard les développements de la jurisprudence des tribunaux internes qui, sur la base de l’application directe de la Convention, ont commencé à statuer sur des demandes d’indemnisation pour les dommages subis en raison de la durée excessive des procédures ainsi que sur des plaintes visant l’accélération des procédures ;
7. invitent les autorités à fournir des clarifications au sujet de cette jurisprudence, en particulier sur les règles de procédure suivies (notamment le nombre d’instances), sur les résultats concrets obtenus suite aux procédures visant l’accélération des procédures et sur le caractère définitif des décisions fournies ;
8. notent avec intérêt que le nouveau Code de procédure civile prévoit l’introduction d’un recours visant l’accélération des procédures civiles ; invitent les autorités à fournir un résumé des dispositions pertinentes et à indiquer si elles ont l’intention de réglementer également le recours visant l’accélération des procédures pénales et le recours indemnitaire ;
9. en ce qui concerne les mesures individuelles, demandent aux autorités d’accélérer autant que possible les procédures encore pendantes dans quatre affaires et de tenir le Comite informé de leur état d’avancement.
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action révisé (26/06/2013) DH-DD(2013)712revF Plan d’action (10/10/2011) DH-DD(2011)900F Dernières notes publiques dans le groupe d’affaires Nicolau (1092e réunion, septembre 2010, p. 167) Décision adoptée la 1128e réunion (décembre 2011) |
Décisions
Les Délégués
S’agissant de la durée excessive des procédures
1. prennent note du plan d’action révisé pour l’exécution de ces arrêts, soumis le 26 juin 2013, et des mesures d’envergure prises par les autorités roumaines depuis le dernier examen de ces affaires, et en particulier de l’entrée en vigueur, en février 2013, du nouveau Code de procédure civile ;
2. relèvent avec intérêt l’impact positif en 2011 des mesures législatives introduites en 2010 pour simplifier et accélérer les procédures judiciaires et soulignent que les effets de ces mesures doivent encore être consolidés ;
3. appellent les autorités à continuer de surveiller les effets des réformes et à soumettre au Comité dès que possible leur évaluation des résultats obtenus ; invitent, en outre, les autorités à tenir le Comité informé de l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale et des autres lois visant l’accélération des procédures pénales ;
S’agissant des recours effectifs requis en la matière
4. invitent les autorités à préciser les raisons pour lesquelles le recours en accélération introduit par le nouveau Code de procédure civile ne s’applique qu’aux procédures engagées après son entrée en vigueur le 15/02/2013 ; réitèrent leur demande de clarifications sur les résultats concrets obtenus en matière pénale à la suite des décisions judiciaires indiquant que l'instance saisie d'une plainte concernant la durée excessive d'une procédure doit l'examiner en vertu de l'article 13 de la Convention ;
5. s’agissant de la possibilité d’obtenir une réduction de la peine de prison, invitent les autorités à clarifier si cette mesure répond aux conditions que la jurisprudence de la Cour considère nécessaires afin qu’elle puisse porter remède à la violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable ;
6. invitent également les autorités à fournir les précisions nécessaires afin d’évaluer si une action civile en dédommagement à l’encontre de l’Etat, fondée sur les dispositions de la Convention, répond à tous les critères fixés par la Cour pour vérifier l'effectivité des recours indemnitaires en matière de durée excessive de procédures judiciaires ; réitèrent leur invitation aux autorités de préciser si elles ont l’intention d’introduire un recours indemnitaire ;
7. en ce qui concerne les mesures individuelles, invitent les autorités à accélérer autant que possible les procédures encore pendantes dans quatre affaires et à tenir le Comite informé de leur état d’avancement.
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Requête : 42344/07 Définitif le 07/09/2011 |
PREDICA c. Roumanie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence Plan d’action (29/06/2012) DH-DD(2012)674E Plan d’action révisé (24/10/2012) DH-DD(2012)1005E |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note du plan d’action soumis par les autorités roumaines le 29 juin 2012 et notent avec satisfaction les informations complémentaires contenues dans le plan d'action révisé présenté le 24 octobre 2012 ;
2. relèvent cependant que les informations transmises, tout en témoignant de développements positifs dans la conduite de l’enquête en cours sur le décès du fils du requérant, ne donnent pas de perspective claire quant à son achèvement ;
3. encouragent les autorités à identifier et à mettre en œuvre rapidement les mesures qui peuvent encore être prises afin que l’enquête puisse aboutir dans les meilleurs délais ;
4. encouragent en outre les autorités à veiller à ce que le requérant soit associé à l’enquête dans toute la mesure nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes ;
5. relèvent, en ce qui concerne les mesures de caractère général, que des informations complémentaires sont attendues à ce stade sur les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements constatés sous l’angle des articles 2 (volet procédural) et 13 de la Convention ;
6. décident de reprendre l’examen de toutes ces questions, à la lumière d’un plan d’action révisé à soumettre rapidement par les autorités roumaines.
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Requête : 73970/01 Arrêt définitif : 06/12/2005 |
GROUPE SACALEANU c. Roumanie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2012)24 Document d’information CM/Inf/DH(2007)33 Table ronde sur la « Non-exécution de décisions judiciaires internes dans les Etats membres : mesures générales visant à l’exécution des arrêts de la Cour européenne » Plan d’action (groupe Sacaleanu) (23/01/2012) DH-DD(2012)63F Communication des autorités roumaines du 6 septembre 2012 (DH-DD(2012)779) Décision adoptée lors de la 1059e réunion (et notes) |
Décisions
Les Délégués
1. relèvent que les violations constatées par la Cour européenne dans ces affaires témoignent de l’existence, à l’époque des faits pertinents, d’importants problèmes complexes liés à la non-exécution ou à l’exécution tardive des décisions définitives de justice par l'administration ou par des personnes morales relevant de la responsabilité de l’Etat ;
2. notent avec intérêt le plan d'action pour l'exécution de ces arrêts soumis le 16 janvier 2012, contenant des informations sur les mesures prises et envisagées par les autorités roumaines afin de remédier aux problèmes à l'origine de ces affaires ;
3. notent cependant avec préoccupation que des questions fondamentales relatives aux mesures générales, s’agissant en particulier des mécanismes et des garanties prévues en droit interne pour assurer l’exécution volontaire et prompte des décisions judiciaires par l’administration et des voies de recours disponibles à cet égard, restent à ce jour en suspens ;
4. notent en outre que des informations et des clarifications sont toujours nécessaires dans un certain nombre d'affaires, s'agissant des mesures individuelles (pour plus de détails voir les §§ 55 - 82 du mémorandum du Secrétariat CM/Inf/DH(2012)24) ;
5. relèvent que les autorités roumaines ont récemment commencé à réunir les informations nécessaires sur ces points et sur les autres points soulevés dans le mémorandum précité ; encouragent les autorités à fournir au Comité, dans les meilleurs délais, le résultat de ces démarches ;
6. décident de déclassifier le mémorandum CM/Inf/DH(2012)24 et de reprendre l’examen de toutes ces questions à la lumière d’un plan d’action révisé à soumettre rapidement par les autorités roumaines.
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Requête : 57001/00 Définitif le 30/11/2005 |
GROUPE STRAIN et autres c. Roumanie (liste des affaires) |
Procédure soutenue |
1078e réunion – (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
- 122 affaires contre la Roumanie
- 121 affaires concernant l'absence de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés, revendus par la suite par l'Etat à des tiers
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Străin)
75951/01 Viaşu, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait à un important problème systémique lié notamment à l'absence de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés puis ultérieurement revendus par l'Etat à des tiers ;
2. notent que la Cour européenne a souligné, notamment dans l’arrêt Viaşu, que ce problème tire son origine d’un dysfonctionnement de la législation et d’une pratique administrative concernant la restitution des biens nationalisés ; que les autorités devaient assurer, par des mesures juridiques et administratives adéquates, la mise en œuvre effective et rapide du droit à restitution et que ces objectifs pourraient notamment être atteints par une modification du mécanisme de restitution actuel et par la mise en place d'urgence de procédures simplifiées et efficaces ;
3. notent également que, saisie d’un grand nombre de requêtes similaires, la Cour européenne a estimé que deux affaires soulevant les mêmes questions [Solon contre Roumanie (n° 33800/06) et Atanasiu et Poenaru contre Roumanie (n° 30767/05)] se prêtent à la procédure d’arrêt pilote ;
4. notent avec intérêt, dans ce contexte, le plan d’action que les autorités roumaines ont soumis le 25 février 2010 et les invitent à soumettre des informations complémentaires, notamment un calendrier prévisionnel d’adoption des mesures envisagées ;
5. relèvent cependant qu’afin d’évaluer pleinement la pertinence des mesures proposées par les autorités, il convient de disposer d’un bilan d’action complet sur les mesures adoptées jusqu’ici, en particulier des données statistiques précises et exhaustives sur l’état d’avancement du processus d’indemnisation des propriétaires lésés et sur le nombre de demandeurs encore à satisfaire ;
6. rappellent que des informations sont également encore attendues sur la situation actuelle d’un certain nombre de requérants ;
7. décident de reprendre l'examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1100e réunion (décembre 2010) (DH), à la lumière des informations complémentaires à fournir par les autorités sur les mesures générales, ainsi que sur les mesures individuelles.
1100e réunion – (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
- 240 affaires contre la Roumanie
- 240 affaires concernant l’absence de restitution ou d’indemnisation pour des biens nationalisés
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Străin)
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait à un problème systémique à grande échelle dû au dysfonctionnement du système roumain de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés pendant la période communiste ;
2. rappellent que ce constat a été confirmé par la Cour européenne dans plusieurs arrêts dans lesquels elle a dit que l’Etat défendeur devait garantir par des mesures légales et administratives appropriées la réalisation effective du droit à restitution, qu’il s’agisse d’une restitution en nature ou de l’octroi d’une indemnité ;
3. notent, en outre, que, le 12 octobre 2010, la Cour a rendu un arrêt pilote dans l’affaire Maria Atanasiu et autres, qui n’est pas encore définitif, dans lequel elle a dit que l’Etat roumain devait prendre de telles mesures de redressement dans un délai de 18 mois à compter de la date à laquelle l’arrêt deviendra définitif et a décidé d’ajourner l’examen de toutes les requêtes similaires pendant cette période ;
4. rappellent, dans ce contexte, que les autorités roumaines ont soumis un plan d’action pour l’exécution de ces arrêts, en février 2010, ainsi que des informations complémentaires, en septembre 2010 ;
5. notent avec intérêt, parmi les mesures prises, la mise en place d’un groupe de travail dont la tâche est de proposer des amendements législatifs afin de rendre plus efficace le processus de restitution et d’indemnisation ; relèvent à cet égard que la Cour a dit dans l’arrêt pilote, entre autres, que « le plafonnement des indemnisations et leur échelonnement sur une plus longue période pourraient également représenter des mesures susceptibles de ménager un juste équilibre entre les intérêts des anciens propriétaires et l'intérêt général de la collectivité. » (§235 de l’arrêt) ;
6. appellent les autorités roumaines à établir d’urgence un calendrier prévisionnel pour la mise en œuvre des différentes étapes prévues dans le plan d’action et de tenir le Comité informé des progrès accomplis, s’agissant en particulier des reformes législatives envisagées ;
7. soulignent, en outre, qu’afin d’être en mesure d’évaluer la pertinence des mesures proposées par les autorités, il est important de disposer d’un état des lieux aussi précis et exhaustif que possible de l’état d’avancement du processus d’indemnisation des propriétaires lésés et du nombre de demandeurs encore à satisfaire ; invitent les autorités roumaines à compléter les informations déjà fournies sur ce point ;
8. rappellent, en outre, que des informations sont également attendues sur la situation actuelle d’un certain nombre de requérants ;
9. décident de reprendre l'examen de ces points lors de leur 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur les mesures générales et individuelles.
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. rappellent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait à un problème systémique à grande échelle dû au dysfonctionnement du système roumain de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés pendant la période communiste ;
2. rappellent la décision prise lors de la 1100e réunion (novembre-décembre 2010) (DH), dans laquelle ils ont appelé les autorités roumaines à établir d’urgence un calendrier prévisionnel pour la mise en œuvre des différentes étapes prévues dans le plan d’action pour l’exécution de ces affaires et à fournir certaines informations complémentaires ;
3. se félicitent de la table ronde à haut niveau organisée à Bucarest le 17 février 2011 par les autorités roumaines et par le Conseil de l’Europe, en coopération avec le fond fiduciaire « Droits de l’homme », sur la question des mesures générales requises pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne concernant la restitution de biens nationalisés pendant les régimes communistes ; relèvent avec intérêt les conclusions de cette table ronde s’agissant des bonnes pratiques à suivre en ce domaine ;
4. rappellent que, en conformité avec l’arrêt pilote rendu par la Cour dans l’affaire Maria Atanasiu et autres, l’Etat roumain doit mettre en place, avant le 12 juillet 2012, des mesures générales qui garantissent la réalisation effective du droit à restitution, qu’il s’agisse d’une restitution en nature ou de l’octroi d’une indemnité ;
5. dans ce contexte, insistent sur leur demande aux autorités roumaines d’établir d’urgence un calendrier prévisionnel pour les étapes prévues par le plan d’action et de soumettre dans les plus brefs délais les informations additionnelles indiquées dans la décision du Comité de décembre 2010, si possible au moyen d’un plan d’action révisé.
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Requête : 57001/00 Définitif le 30/11/2005 Requête: 30767/05 Définitif le 12/01/2011 |
GROUPE STRAIN et autres c. Roumanie MARIA ATANASIU ET AUTRES |
Procédure soutenue |
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait à un problème systémique à grande échelle dû au dysfonctionnement du système roumain de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés pendant la période communiste ;
2. prennent note du plan d’action révisé fourni par les autorités roumaines le 10 novembre 2011 et relèvent avec intérêt les propositions de modifications législatives élaborées par un groupe interministériel en vue de rendre plus efficace le processus de restitution et d’indemnisation, ainsi que le calendrier révisionnel y relatif ;
3. invitent les autorités roumaines à leur soumettre dès que possible une copie du projet de loi élaboré dans ce contexte, à clarifier la date prévue pour l’entrée en vigueur de la réforme envisagée et à préciser les données relatives à l’état actuel d’avancement du processus d’indemnisation et de restitution ;
4. décident, au vu de l’importance de ces questions et du délai imparti par la Cour européenne dans l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres (expirant le 12 juillet 2012), de poursuivre l’examen de ce groupe d’affaires lors de la 1136e réunion (mars 2012) (DH).
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Décision adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 1128e réunion Plan d’action révisé (octobre 2011) DH-DD(2011)908F Plan d’action révisé (novembre 2011) DH-DD(2011)1039F Informations de la Roumanie sur les mesures générales DH-DD(2012)212F Plan d’action soumis en février 2010 et informations complémentaires soumises en septembre 2010 Notes publiques 1100e réunion (décembre 2010, p.281) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait à un problème systémique à grande échelle, dû au dysfonctionnement du système roumain de restitution ou d'indemnisation des biens nationalisés pendant la période communiste ;
2. prennent note de l'engagement des autorités roumaines à adopter, avant l’expiration du délai imparti par la Cour européenne dans l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres (le 12 juillet 2012), le projet de loi élaboré dans ce contexte ; invitent dès lors les autorités à fournir au Comité des Ministres un calendrier révisé pour l’adoption et l’entrée en vigueur de ce projet de loi ;
3. réitèrent leur demande aux autorités de fournir au Comité des Ministres aussitôt que possible une copie du projet de loi ;
4. relèvent avec intérêt les données préliminaires sur l’état d’avancement du processus d’indemnisation et de restitution fournies par les autorités le 2 mars 2012 et invitent les autorités à finaliser sans retard la transmission des données complètes consolidées à cet égard ;
5. décident, au vu de l'urgence de progresser dans l'exécution de ce groupe d'affaires, d'en poursuivre l'examen lors de leur réunion de juin 2012.
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication du 25/04/2012 de la Roumanie (mesures générales) DH-DD(2012)424F Communication de la Roumanie : traduction en anglais du projet de loi visant l’exécution de l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres DH-DD(2012)505E Communication de la Roumanie DH-DD(2012)510F Décision adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 1136e réunion (mars 2012) Plan d’action révisé (octobre 2011) DH-DD(2011)908F Plan d’action révisé (novembre 2011) DH-DD(2011)1039F Communication de la Roumanie (mesures générales) DH-DD(2012)212F Plan d’action (février 2010) et informations complémentaires (septembre 2010) DH-DD(2011)907 Communications de 5 ONG réponse du gouvernement DH-DD(2012)443F Notes publiques 1100e réunion (décembre 2010, p.281) Document d’information CM/Inf/DH(2012)18. |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note avec grand intérêt du projet de loi, transmis par les autorités roumaines le 15 mai 2012, visant à résoudre le problème systémique de dysfonctionnement du mécanisme actuel de restitution ou d’indemnisation des biens nationalisés pendant la période communiste ;
2. relèvent que ce projet s’inspire de l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres qui suggère, comme mesures envisageables, le plafonnement des indemnisations et leur échelonnement (§ 235 de l’arrêt) ;
3. sont cependant préoccupés par le niveau de compensation retenu et par les délais d’échelonnement prévus pour le paiement des indemnisations ainsi que par l’absence de justification de ces choix fondée sur des données précises ; invitent les autorités roumaines à soumettre des informations complémentaires à ce sujet, ainsi que sur les autres questions en suspens identifiées dans le mémorandum du Secrétariat (CM/Inf/DH(2012)18) ;
4. invitent également les autorités à transmettre au Comité dans les meilleurs délais des données complètes consolidées sur l’état actuel du processus d’indemnisation et de restitution ;
5. notent par ailleurs que la Cour vient d’accorder au Gouvernement roumain une prolongation jusqu’au 12 avril 2013 du délai imparti dans l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres pour la mise en place des mesures aptes à offrir un redressement adéquat à l'ensemble des personnes affectées par les lois de réparation ;
6. invitent, en conséquence, les autorités à fournir au Comité, aussitôt que possible, un calendrier pour la finalisation, l’adoption et l’entrée en vigueur du projet de loi tenant compte du nouveau délai imparti par la Cour européenne, ainsi qu’à tenir le Comité informé de tout développement de ce processus ;
7. décident de déclassifier le mémorandum CM/Inf/DH(2012)18 et, vu l'urgence qu’il y a de progresser dans l'exécution des arrêts de ce groupe d'affaires, d'en poursuivre l'examen au plus tard lors de leur 1157e réunion (décembre 2012) (DH).
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2012)18. Plan d’action révisé (octobre 2011) DH-DD(2011)908F Plan d’action révisé (novembre 2011) DH-DD(2011)1039F Plan d’action (février 2010) et informations complémentaires (septembre 2010) DH-DD(2011)907 Communication du 25/04/2012 de la Roumanie (mesures générales) DH-DD(2012)424F Communication de la Roumanie : traduction en anglais du projet de loi visant l’exécution de l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres DH-DD(2012)505E Communication de la Roumanie sur l’état d’avancement du processus d’indemnisation (mars 2012) Communication de la Roumanie (15/10/2012) (mesures générales) DH-DD(2012)971F Décision adoptée à la 1144e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait à un problème systémique à grande échelle, dû au dysfonctionnement du système roumain de restitution ou d'indemnisation des biens nationalisés pendant la période communiste ;
2. rappellent également que la Cour a accordé au Gouvernement roumain une prolongation jusqu’au 12 avril 2013 du délai imparti dans l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres pour la mise en place des mesures aptes à offrir un remède adéquat à l'ensemble des personnes affectées par les lois de réparation ;
3. notent que les autorités roumaines sont en train d’améliorer le projet de loi portant réforme du mécanisme de réparation, en tenant compte des observations contenues dans le mémorandum du Secrétariat (CM/Inf/DH(2012)18) ; réitèrent que les solutions envisagées, notamment le niveau de compensation et les délais d’échelonnement du paiement des indemnisations, devraient être justifiées de manière objective, sur la base de données précises et complètes ;
4. notent également le calendrier révisé pour la finalisation et l’adoption du projet de loi ; soulignent qu’il est absolument nécessaire que les autorités s’y conforment afin que le nouveau délai fixé par la Cour pour l’exécution de l’arrêt pilote soit respecté ;
5. invitent les autorités à présenter au Comité la version finale du projet de loi et les justifications des mesures qu’il contient, aussitôt que possible ;
6. notent avec intérêt les mesures de nature organisationnelle prises ou envisagées par les autorités afin d’établir un état des lieux du processus d’indemnisation et de restitution en cours et d’accélérer le traitement des demandes pendantes ; relèvent cependant, avec regret, que les autorités ne sont toujours pas en mesure de présenter au Comité des données complètes consolidées sur l’état actuel dudit processus et réitèrent leur invitation aux autorités à finaliser sans retard la transmission de ces données ;
7. décident, au vu de l'urgence de progresser dans l'exécution des arrêts de ce groupe d'affaires, d'en poursuivre l'examen lors de leur 1164e réunion (mars 2013).
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2012)18 Plan d’action (Février 2010) et informations supplémentaires (septembre 2010) DH-DD(2011)907 Plan d’action révisé (octobre 2011) DH-DD(2011)908F Plan d’action révisé (novembre 2011) DH-DD(2011)1039F Communication de la Roumanie (mesures générales) (25/04/2012) DH-DD(2012)424F Communication de la Roumanie : traduction en anglais du projet de loi visant l’exécution de l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres (15/05/2012) DH-DD(2012)505E Communication de la Roumanie sur l’état d’avancement du processus d’indemnisation (mars 2012) Communication de la Roumanie (mesures générales) (15/10/2012) DH-DD(2012)971F Communication de la Roumanie (04/03/2013) DH-DD(2013)237F Communication de 5 ONG et réponse de la Roumanie (27/04/2012) DH-DD(2012)443F Communication de plusieurs ONG et réponse de la Roumanie (29/11/2012) DH-DD(2012)1128 Communication d’une ONG et réponse de la Roumanie (05/02/2013) DH-DD(2013)97 Décision adoptée à la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait à un problème systémique à grande échelle, dû au dysfonctionnement du système roumain de restitution ou d'indemnisation des biens nationalisés pendant la période communiste ;
2. rappellent également que le nouveau délai fixé par la Cour pour l’exécution de l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres expire le 12 avril 2013 ;
3. prennent note de l’engagement des autorités roumaines à finaliser le processus législatif en cours avant l’expiration de ce nouveau délai et les invitent instamment à présenter au Comité la version finale du projet de loi portant réforme du mécanisme de réparation, ainsi que les justifications des mesures qu’il contient, avant fin mars 2013 ;
4. dans ce contexte, invitent vivement les autorités roumaines à rester en étroite coopération avec le Service de l’exécution au sujet des questions que le projet de loi pourrait éventuellement soulever ;
5. notent que, selon l’évaluation faite par les autorités roumaines, la somme globale restant à payer comme dédommagement pour les biens nationalisés s’élève à environ 8,4 milliards d’euros ; encouragent les autorités à poursuivre leurs efforts afin de finaliser sans retard la transmission au Comité des données complètes consolidées sur l’état actuel du processus d’indemnisation et de restitution en cours ;
6. décident de poursuivre l'examen des questions soulevées dans ce groupe d’affaires au plus tard lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH).
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2013)24 Plan d’action révisé (21/05/2013) DH-DD(2013)559 Lettre du Greffe de la Cour européenne (13/05/2013) DH-DD(2013)536 Memorandum H/Exec(2013)1 + Addendum – Conclusions of the tripartite consultations between high level representatives of the Romanian Government, the Execution Department and the Registry of the European Court on the draft law of March 2013 Communication d’ONG (Association pour la Propriété Privée – APP, Association de Personnes Dépossédées Abusivement et des Anciens Déportés Réfugiés de Roumanie – APDAADR, APPAE, et RESRO) (11/03/2013) DH-DD(2013)316 Communication d'ONG (APP, APDAFDR et APDAS) (20/03/13) et réponse des autorités (03/04/2013) Communication d'une ONG (Asociaţia pentru Proprietatea Privată - APP, Asociaţia Persoanelor Deposedate Abuziv şi a Foştilor Deportaţi Refugiaţi din Romania - APDAFDR) (02/04/13) et réponse de la Roumanie (12/04/2013) DH-DD(2013)419 Communication d'une ONG (Interessenvertretung Restitution in Rumänien e.V.)(17/04/13) et réponse des autorités (24/04/2013) DH-DD(2013)478 Communication d’ONG et réponse du gouvernement (31/05/2013) DH-DD(2013)625 Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. saluent la détermination dont les autorités roumaines ont fait preuve dans l’exécution de l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres, qui a permis l’adoption de la nouvelle loi réformant le mécanisme de réparation, en vue d’assurer son efficacité et sa viabilité ; se félicitent à cet égard qu’elles se soient engagées dans d’étroites consultations avec le Service de l’exécution et le Greffe de la Cour européenne, notamment lors de la réunion tripartite tenue à Strasbourg le 5 avril 2013 ;
2. prennent note de la décision de la Cour européenne de maintenir le gel des affaires répétitives jusqu’à ce qu’elle ait pu se prononcer, par le biais d’une ou de plusieurs décisions de principe, sur les suites données par les autorités roumaines à l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres ;
3. encouragent les autorités roumaines à continuer à coopérer avec le Service de l’exécution afin de clarifier les questions en suspens identifiées dans le Mémorandum CM/Inf/DH(2013)24 et décident de déclassifier ce document ;
4. soulignent l’importance d’un suivi attentif et constant de l’application de la nouvelle loi au niveau national, afin que les autorités compétentes puissent intervenir rapidement si nécessaire, y compris par des mesures législatives, pour assurer un fonctionnement efficace du nouveau mécanisme mis en place ;
5. invitent les autorités roumaines à tenir le Comité régulièrement informé de la mise en œuvre des premières étapes d’application de la nouvelle loi, afin de lui permettre d’évaluer les progrès réalisés au plus tard lors de sa réunion DH de décembre 2014
1214e réunion - (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Document d’information CM/Inf/DH(2013)24 |
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Memorandum H/Exec(2013)1 + Addendum – Conclusions des conclusions tripartite entre les hauts représentants du gouvernement roumain, le Service de l’Exécution des arrêts et le Greffe de la Cour européenne sur le projet de loi de mars 2013 |
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Communications des autorités |
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Plan d'action révisé (22/10/2014) DH-DD(2014)1285 |
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Décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec intérêt que la Cour européenne, dans son arrêt de suivi de l’arrêt pilote Preda et autres c. Roumanie, a considéré que la nouvelle loi réformant le mécanisme de réparation offrait, en principe, un cadre accessible et effectif de redressement pour la grande majorité des situations concernées par le processus de réparation ;
2. à cet égard, notent également avec intérêt les progrès réalisés dans la mise en œuvre des premières étapes prévues par la nouvelle loi et saluent l’engagement des autorités, démontré par le mécanisme actif de suivi mis en place au niveau national ;
3. rappelant l’importance de respecter le calendrier prévu dans la nouvelle loi, encouragent les autorités à finaliser l’inventaire des terrains disponibles le plus rapidement possible et à veiller à ce qu’à l’avenir les délais prévus par la nouvelle loi de réparation soient rigoureusement suivis afin de garantir l’efficacité du mécanisme de réparation ;
4. compte tenu de l’évaluation positive effectuée par la Cour européenne et des progrès réalisés jusqu’à présent, décident de clore l’examen des affaires concernant les situations identifiées dans l’arrêt Preda comme couvertes par le nouveau mécanisme et dans lesquelles toutes les mesures individuelles ont été prises, et adoptent la Résolution finale CM/ResDH(2014)274 ;
5. soulignent par ailleurs l’importance pour les autorités de pouvoir garantir le fonctionnement efficace du mécanisme de réparation et de résoudre les questions en suspens identifiées par la Cour et décident de continuer à surveiller les développements à cet égard, dans le cadre de l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres et des arrêts non visés par la résolution finale précitée ;
6. invitent les autorités à soumettre au Comité des informations sur :
- leur réflexion concernant les questions en suspens identifiées par la Cour dans l’arrêt Preda au plus tard d’ici fin février 2015 ;
- la mise en œuvre des différentes étapes d’application de la nouvelle loi au plus tard d’ici fin juin 2015.
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Définitif le 01/01/2014 Requête: 19696/16 Définitif le 25/05/2014 |
TICU c. Roumanie GHEORGHE PREDESCU c. Roumanie |
Procédure soutenue : problème complexe + mesures individuelles urgentes |
1208e réunion - (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Communication des autorités sur les mesures individuelles (02/09/2014) DH-DD(2014)1053 |
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Plan d’action (02/07/2014) DH-DD(2014)856rev |
Décisions
Les Délégués
En ce qui concerne les mesures individuelles dans l’affaire Ţicu
1. relèvent avec vive préoccupation que le requérant continue d’être détenu dans une cellule n’offrant qu’un espace de vie très réduit, nonobstant l’arrêt de la Cour, et en appellent aux autorités roumaines afin qu’elles informent sans délai le Comité des Ministres des mesures prises en vue de mettre un terme à cette situation ;
2. notent les assurances données par les autorités roumaines selon lesquelles le requérant bénéficie à présent d’une prise en charge médicale adaptée à son état de santé et qu’elle fera l’objet d’un suivi destiné à veiller à ce que cette prise en charge reste compatible avec les exigences de la Convention ; dans ce contexte, invitent les autorités à informer le Comité si, dans le cadre de ce suivi, mis en place à la prison de Iaşi, il peut être fait également appel aux services d’un psychiatre ;
3. relèvent que les autorités roumaines ont annoncé leur intention d’obtenir de la part des autorités compétentes une évaluation de la possibilité d’ouvrir une enquête au sujet des violences que le requérant alléguait avoir subies à la prison de Iaşi ; invitent les autorités roumaines à informer le Comité, aussitôt que possible, des conclusions de cette évaluation ;
En ce qui concerne les mesures individuelles dans l’affaire Gheorghe Predescu
4. notent qu’une expertise psychiatrique a été ordonnée afin d’établir si le requérant est apte à la détention, eu égard à son état de santé mentale, et invitent les autorités à informer le Comité, aussitôt que possible, des mesures prises à la lumière des conclusions de cette expertise ; invitent, en outre, les autorités à fournir des informations sur les mesures qu’elles entendent prendre pour répondre aux constats de la Cour relatifs aux difficultés du requérant de cohabiter avec d’autres détenus ;
En ce qui concerne les mesures générales
5. notent avec intérêt que les autorités roumaines envisagent de mettre en place des sections spéciales de psychiatrie dans un certain nombre d’établissements et d’hôpitaux pénitentiaires et invitent les autorités à fournir au Comité un calendrier indicatif pour l’adoption et la mise en œuvre de ces mesures ; dans l’intervalle, invitent les autorités à évaluer la nécessité d’adopter des mesures intérimaires pour assurer une prise en charge adéquate des détenus souffrant de troubles mentaux et à informer le Comité des résultats de cette évaluation.
Royaume-Uni
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Requête : 27021/08 Arrêt définitif le 07/07/2011 |
AL-JEDDA c. Royaume-Uni |
Procédure soutenue : problème complexe |
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action 30/03/2012 DH-DD(2012)437E |
Décisions
Les Délégués
1. notent que le requérant n’est plus détenu depuis 2007 et qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise, au-delà du paiement de la satisfaction équitable, dont les autorités se sont acquittées ;
2. s’agissant des mesures générales, relèvent avec intérêt la politique de négociations actuellement menée par les autorités en vue de régler, au niveau interne, des affaires similaires afin d’éviter que les juridictions internes ou la Cour européenne ne soient saisies d’un nombre significatif de requêtes répétitives ;
3. notent que les autorités du Royaume-Uni tiendront le Comité informé à cet égard ;
4. notent également la position des autorités selon laquelle les constats de la Cour dans cet arrêt n’auraient aucun impact sur les opérations menées par le Royaume-Uni dans d’autres régions, y compris s’agissant des activités de détention en Afghanistan et invitent les autorités et le Secrétariat à clarifier cette question dans le contexte de consultations bilatérales ;
5. décident de reprendre l’examen de cette affaire sur la base des informations additionnelles et des clarifications sollicitées.
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action mis à jour (18/01/2013) DH-DD(2013)62 Plan d’action (30/03/2012) DH-DD(2012)437 Communication d’une ONG (SIHRG) (19/07/12) DH-DD(2012)712 Décision adoptée lors de la 1144e réunion (juin 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent en ce qui concerne les mesures individuelles, que le requérant a été libéré en 2007, que la satisfaction équitable a été payée et qu'aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire ;
2. en ce qui concerne les mesures générales, notent avec intérêt les précisions selon lesquelles le présent arrêt concerne des circonstances factuelles relatives aux opérations menées dans le passé par le Royaume-Uni en Irak et qu’il n’a aucune incidence sur les opérations menées actuellement dans d'autres régions, y compris sur les activités de détention en Afghanistan, en particulier puisque les forces armées du Royaume-Uni y opèrent dans le cadre d'une force mandatée par les Nations Unies, autorisée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, avec le consentement du gouvernement afghan ; notent également que cette question est actuellement examinée par les juridictions nationales ;
3. notent avec satisfaction les progrès réalisés dans les négociations de règlement amiable entreprises par les autorités pour résoudre les affaires similaires et que l’arrêt a été largement publié et diffusé au sein du gouvernement ;
4. invitent les autorités à tenir le Comité informé de tous développements pertinents et décident, à la lumière des progrès significatifs réalisés, notamment dans les procédures de règlement aimable, de transférer cette affaire en procédure standard.
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Requête : 61498/08 Arrêt définitif le 04/10/2010 |
Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni |
Procédure soutenue |
1100e réunion– (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 2.1
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que le Conseil de l'Europe condamne sans équivoque la peine de mort et que la Cour européenne a estimé que le nombre d’Etat ayant ratifié le protocole 13 « combiné[s] à la pratique constante des Etats, qui observent le moratoire sur la peine capitale, tendent fortement à démontrer que l'article 2 interdit aujourd'hui la peine de mort en toutes circonstances[20]» et que dans ce contexte « le libellé de la deuxième phrase de l'article 2§1 n'interdit plus d'interpréter les mots « peine ou traitement inhumain ou dégradant » de l'article 3 comme s'appliquant à la peine de mort[21]» ;
2. rappellent que, dans son arrêt, la Cour européenne a considéré, sous l’angle de l'article 46 de la Convention, que pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de la Convention le gouvernement du Royaume-Uni doit s’efforcer de mettre fin au plus vite à la souffrance des requérants en prenant toutes les mesures possibles pour obtenir des autorités irakiennes l’assurance qu’ils ne seront pas soumis à la peine de mort ;
3. notent avec préoccupation que selon les informations fournies par les autorités du Royaume-Uni, les requérants, accusés de meurtre, sont actuellement détenus par le Haut Tribunal irakien et risquent la peine de mort ;
4. rappellent à cet égard que depuis la date à laquelle l’arrêt est devenu définitif jusqu’à ce jour, les autorités du Royaume-Uni ont entrepris toutes les démarches possibles afin d’obtenir des garanties du Haut Tribunal irakien, du Président et du Premier Ministre de l'Iraq que la peine de mort ne serait pas infligée aux requérants, et qu’elles restent en contact permanent avec les autorités irakiennes et les représentants du Haut Tribunal irakien à ce sujet ;
5. expriment cependant leur profonde préoccupation que les requérants risquent la peine de mort et que les autorités du Royaume-Uni n’aient obtenu à ce jour aucune assurance des autorités irakiennes qu’elle ne sera pas infligée ;
6. en appellent aux autorités du Royaume-Uni d’entreprendre toutes les démarches additionnelles possibles afin d’obtenir des autorités irakiennes l’assurance que la peine de mort ne sera pas infligée aux requérants ;
7. invitent les autorités du Royaume-Uni à tenir le Comité informé de tout développement de la situation, à la fois en ce qui concerne leurs contacts avec les autorités irakiennes et pour ce qui est de la situation des requérants et de l’avancement de leur procès ;
8. se déclarent résolus à assurer, par tous les moyens à la disposition de l’Organisation, le respect des obligations du Royaume Uni en vertu de cet arrêt ;
9. décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur réunion 1108e (mars 2011) (DH) à la lumière des informations additionnelles à fournir par le Royaume-Uni.
1108e réunion - (8-10 mars 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que, dans son arrêt, la Cour européenne a considéré, sous l'angle de l'article 46 de la Convention, que pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de la Convention, le gouvernement du Royaume-Uni doit s'efforcer de mettre fin au plus vite à la souffrance des requérants en prenant toutes les mesures possibles pour obtenir des autorités irakiennes l'assurance qu'ils ne seront pas soumis à la peine de mort ;
2. rappellent que la Cour européenne a également conclu qu'il n'est pas loisible aux Etats contractants de conclure avec d'autres Etats des accords dont les dispositions sont en conflit avec leurs obligations au titre de la Convention et que ce principe est plus fort encore en l'espèce compte tenu de la nature absolue et fondamentale du droit de ne pas être soumis à la peine de mort et du préjudice grave et irréversible que risquent de subir les requérants ;
3. notent que le juge de du Tribunal spécial irakien (« TSI ») (3e collège de juges chargé des crimes) et onze autres personnes ont demandé des visas afin de se rendre à Londres pour entendre des témoins résidant au Royaume-Uni ;
4. se félicitent de ce que les autorités du Royaume-Uni ont indiqué au « TSI » qu’avant tout examen d’une demande d’assistance, elles devraient disposer d’assurances crédibles que la peine de mort ne sera pas appliquée ; que le Président du Ministère public a soumis un courrier signé indiquant que les chefs d’accusation retenus contre les requérants emportent une peine maximale de 15 ans d’emprisonnement ;
5. saluent l’intention des autorités britanniques de vérifier que les assurances exprimées dans ce courrier garantissent effectivement que les requérants ne risquent plus la peine de mort et les encouragent à poursuivre leurs efforts en entreprenant, le cas échéant, toute autre démarche possible pour obtenir cette garantie ;
6. invitent les autorités du Royaume-Uni à tenir le Comité pleinement informé de tous les développements, à la fois en ce qui concerne leurs contacts avec les autorités irakiennes, la situation des requérants et l'état d'avancement de leur procès.
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. rappellent que les requérants ont été acquittés par le Tribunal spécial irakien le 27 avril 2011 et notent que le 17 mai 2011 le procureur a fait appel de l'acquittement mais n’a pas demandé l’application de la peine de mort ;
2. prennent note avec satisfaction des informations fournies par les autorités du Royaume-Uni selon lesquelles l’appel du procureur a été rejeté le 4 juin 2011 et l’acquittement des requérants confirmé ;
3. notent qu’un appel supplémentaire ne semble pas possible, mais que la Cour peut rouvrir l’enquête à l’encontre des requérants jusqu’au 27 avril 2012, dans le cas où de nouvelles preuves seraient fournies ;
4. saluent également la déclaration des autorités du Royaume-Uni selon laquelle elles considèrent que les requérants ne risquent plus la peine de mort, ainsi que leur confirmation selon laquelle lorsque les autorités irakiennes ont formulé une demande d’entraide judiciaire, les autorités du Royaume-Uni les ont informées que des assurances crédibles seraient nécessaires que la peine de mort ne serait pas appliquée ;
5. notent que les autorités du Royaume-Uni s’attendant à recevoir une version écrite du jugement pertinent et que des démarches pour libérer les requérants sont actuellement en cours ;
6. invitent les autorités du Royaume-Uni à continuer de tenir le Comité pleinement informé de tous les développements concernant la situation actuelle des requérants.
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Requête 55721/07 Arrêt définitif le 07/07/2011 |
AL-SKEINI ET AUTRES c. Royaume-Uni |
Procédure soutenue : problème complexe |
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action DH-DD(2012)438E, y compris déclaration du Ministre au Parlement R(Ali Zaki Mousa) c. Secrétaire d’Etat à la défense & Anr [2011] EWCA Civ 1334 Communication du gouvernement du Royaume-Uni DH-DD(2012)514E |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec intérêt le plan d’action soumis qui fait état de à la création de l’équipe d’enquêtes sur les allégations historiques relatives à l’Irak (IHAT) en 2010 pour enquêter sur les allégations de violations de l’article 3 découlant de mauvais traitements infligés à des personnes par des forces britanniques présentes en Irak pendant la période de mars 2003 à juillet 2009, et relèvent avec satisfaction la création en 2012 d’une nouvelle équipe au sein de l’IHAT en vue d’enquêter sur les cas concernés par le présent arrêt et d’autres cas similaires, concernant des allégations d’atteintes à l’article 2 ;
2. notent avec intérêt l’arrêt de la Court of Appeal anglaise du 22 novembre 2011, qui a conclu que l’IHAT ne jouissait pas d’une indépendance suffisante pour satisfaire aux exigences de la Convention, et la déclaration faite le 26 mars 2012 par le Ministre d’Etat chargé des Forces Armées, selon laquelle l’IHAT serait restructurée en réponse à cet arrêt ;
3. prennent note du nouveau mandat de l’IHAT adopté suite à l’annonce précité ;
4. invitent les autorités à fournir des clarifications complémentaires sur la structure de la nouvelle équipe de l’IHAT, ainsi que sur la façon dont le nouveau système prendra en compte les conclusions de la Cour européenne dans ces affaires, notamment les critiques, spécifiques émises concernant l’enquête menée sur le décès du fils du cinquième requérant ;
5. invitent également les autorités à garder le Comité des Ministres informé des progrès accomplis par la nouvelle équipe au sein de l’IHAT dans les enquêtes portant sur les cas concernés par cet arrêt et d’autres cas similaires ;
6. décident de reprendre l’examen de cette affaire sur la base des informations complémentaires et clarifications sollicitées.
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Requête : 28883/95 Arrêt définitif le 04/08/2001 |
GROUPE McKERR |
Procédure soutenue : problèmes structurel et/ou complexe |
1201e réunion - (juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires ResDH(2005)20 CM/ResDH(2007)73 CM/ResDH(2009)44 Documents d’information les plus récents : CM/Inf/DH(2008)2rev + CM/Inf/DH(2014)16rev Communications du Royaume-Uni Plan d’action (12/02/2014) DH-DD(2014)224, (14/10/2013) DH-DD(2013)1127 Plan d’action (McCaughey et Hemsworth) (15/04/2014) DH-DD(2014)505 Plan d’action mis à jour (16/05/2014) DH-DD(2014)663 Communication la plus récente des représentants des requérants (concernant uniquement les mesures individuelles) DH-DD(2013)346 (concernant les affaires Jordan et McKerr du 23/11/2012) Communications les plus récentes des ONG (concernant et les mesures générales et les mesures individuelles) Committee on the Administration of Justice (12/05/2014) et réponse des autorités DH-DD(2014)698 Pat Finucane Centre (12/05/2014) et réponse des autorités DH-DD(2014)699 Committee on the Administration of Justice (11/09/2013) DH-DD(2013)1048 et réponse des autorités (14/10/2013) DH-DD(2013)1127; Committee on the Administration of Justice et réponse des autorités (22/11/2012 et 11/12/2012) Committee on the Administration of Justice & the Pat Finucane Centre et réponse des autorités (16/02/2012 et 29/02/2012) DH-DD(2012)289; Relatives for Justice (07/02/2012) DH-DD(2012)244; Décision adoptée lors de la 1086e réunion (juin 2010, p. 312) |
Décisions
Les Délégués
Mesures individuelles
1. notent que l'enquête judiciaire concernant l'affaire Hemsworth s'est achevée, que le coroner a renvoyé l’affaire formellement au chef du parquet pour décision quant aux poursuites à engager, qu’il existe une possibilité de recours judiciaire contre une telle décision et considèrent qu’aucune autre mesure de caractère individuel ne semble nécessaire dans cette affaire ;
2. rappellent toutefois qu’à maintes reprises le Comité a invité instamment les autorités du Royaume-Uni à prendre toutes les mesures nécessaires pour mener à leur terme, sans plus de retard, les investigations en cours dans les affaires McKerr, Shanaghan, Jordan et Kelly et autres ; expriment leur profonde préoccupation que ces investigations, ainsi que celle dans l’affaire McCaughey et autres, demeurent encore en suspens et demandent instamment aux autorités de faire en sorte qu’elles soient achevées dès que possible ;
Mesures générales
3. notent avec intérêt l’existence du « processus Haas », un groupe multipartite d’Irlande du Nord pour l’examen des questions relatives aux « Troubles », et se félicitent notamment de la proposition de créer un mécanisme unique d’enquête (l’unité d’enquête des affaires historiques) ; considèrent que la création d’une telle institution constituerait un développement important, potentiellement à même d’apporter des changements positifs significatifs dans les enquêtes sur les affaires historiques et encouragent vivement les autorités à utiliser tous les moyens nécessaires pour faire avancer les travaux s’y rapportant ;
4. notent les efforts consentis dans l’intervalle pour améliorer le système actuel ; soulignent a cet égard l’importance que revêtent le contrôle indépendant et la réforme menée au niveau national concernant le Médiateur de la police et l’Equipe chargée des enquêtes historiques ; et invitent instamment les autorités à faire en sorte que ce travail soit achevé aussi vite que possible, afin que ces organes puissent mener à bien leur travail aussi efficacement que possible, y compris sur les enquêtes en cours s’agissant des requérants individuels dans les présentes affaires ;
5. notent avec intérêt l’engagement des autorités de réduire les retards et les mesures proposées pour améliorer la gestion de ces affaires, l’expertise juridique, le processus de divulgation d’informations et l'efficacité des procédures d'enquête judiciaire ; considèrent toutefois que des mesures supplémentaires pourraient être requises pour éliminer les causes des retards excessifs dans les procédures d’enquête judiciaire ; notent, à cet égard, l’examen annoncé de la législation d'Irlande du Nord en matière d’enquêtes judiciaires ; et invitent les autorités à fournir des informations sur le calendrier ou les démarches concrètes envisagées pour cet examen ;
6. décident de réexaminer les progrès accomplis dans ces affaires au plus tard lors de leur réunion DH de septembre 2015 ;
7. décident de déclassifier le mémorandum CM/Inf/DH(2014)16rev.
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Requête : 74025/01 Définitif le 06/10/2005 |
HIRST Nº2 c. Royaume Uni |
Procédure soutenue |
1078e réunion – (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 1 affaire contre le Royaume-Uni
74025/01 Hirst n° 2, arrêt du 06/10/2005 - Grande Chambre
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)160
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que dans cet arrêt, rendu le 6 octobre 2005, la Cour a estimé que la restriction générale, automatique et indifférenciée du droit de vote infligée à l’ensemble des détenus condamnés purgeant leur peine outrepasse toute marge d’appréciation acceptable et est contraire à l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention ;
2. rappellent en outreque lors de la dernière réunion DH de décembre 2009, le Comité des Ministres a adopté la Résolution intérimaire CM/Res(2009)160, dans laquelle il a exprimé ses vives préoccupations au sujet du retard considérable pris pour l'exécution de l'arrêt, lequel fait naître un risque important que les prochaines élections générales au Royaume-Uni, prévues avant juin 2010, se déroulent dans des conditions non conformes à la Convention, et il a prié instamment l'Etat défendeur d'adopter rapidement les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt de la Cour ;
3. notent qu’en dépit de l’arrêt de Grande Chambre de 2005, d’une déclaration d’incompatibilité avec la Convention au titre du Human Rights Act 1998 rendue par la juridiction suprême de recours civil d’Ecosse[22] et du grand nombre de personnes affectées, la ladite restriction automatique et indifférenciée reste en vigueur ;
4. réitèrent leur vive préoccupation que l’absence de mise en œuvre de l’arrêt de la Cour avant la tenue des élections générales et le nombre croissant de personnes potentiellement touchées par la restriction peuvent aboutir à des violations similaires affectant un nombre significatif de personnes, créant ainsi un risque substantiel de requêtes répétitives devant la Cour européenne ;
5. prient instamment les autorités d’adopter rapidement des mesures, même de nature intérimaire, afin de garantir l’exécution de l’arrêt de la Cour avant les prochaines élections générales ;
6. décident de reprendre l’examen de ce point à leur 1086e réunion (DH) (juin 2010) à la lumière des informations à fournir par les autorités sur les mesures de caractère général.
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)160[23]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Hirst contre Royaume-Uni n° 2
(requête n° 74025/01, arrêt de Grande chambre du 06/10/2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Rappelant que dans le présent arrêt, la Cour a estimé que la restriction générale, automatique et indifférenciée au droit de vote infligée à tous les détenus condamnés purgeant leur peine, outrepasse une marge d’appréciation acceptable, aussi large soit-elle, et est incompatible avec l’article 3 du Protocole n°1 à la Convention ;
Rappelant, que tout en reconnaissant que les droits conférés par l'article 3 du Protocole n° 1 ne sont pas absolus, la Cour a expressément noté qu'en l'espèce, la restriction globale s’appliquait automatiquement à tous les détenus, indépendamment de la durée de leur peine, de la nature ou de la gravité de l’infraction qu’ils avaient commise et de leur situation personnelle ;
Rappelant en outre que la Cour a constaté que « rien ne montre que le Parlement ait jamais cherché à peser les divers intérêts en présence ou à apprécier la proportionnalité d’une interdiction totale de voter visant les détenus condamnés » ;
Notant que la restriction globale imposée par l'article 3 de la loi de 1983 sur la représentation du peuple (Representation of the People Act 1983) reste en vigueur et continue à produire effet ;
Rappelant que, dans un plan d'action révisé soumis en décembre 2006, les autorités du Royaume Uni se sont engagées à entreprendre un processus de consultation en deux étapes afin de déterminer les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt de la Cour et soumettre le projet de loi nécessaire au Parlement en mai 2008 ;
Notant que les autorités du Royaume-Uni ont fourni des informations détaillées concernant le processus de consultation et qu’elles s’engagent à continuer à le faire ;
Notant toutefois que la seconde étape de la consultation s'est achevée le 29 septembre 2009 et que les autorités du Royaume-Uni vont maintenant entamer une analyse détaillée des réponses obtenues afin de déterminer la meilleure manière de mettre en place un système accordant le droit de vote aux détenus basé sur la durée de la peine d’emprisonnement prononcée à leur encontre ;
EXPRIME SES VIVES PREOCCUPATIONS au sujet du retard considérable pris pour l'exécution de l'arrêt, lequel engendre un risque important que les prochaines élections générales prévues au Royaume Uni avant juin 2010, se déroulent dans des conditions non conformes à la Convention ;
PRIE INSTAMMENT l'Etat défendeur d'adopter rapidement, au terme de la seconde étape du processus de consultation, les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt de la Cour ;
DECIDE de reprendre l'examen de cette affaire lors de sa 1078e réunion (mars 2010) (DH) à la lumière des informations complémentaires à fournir par les autorités sur les mesures générales.
1086e réunion– (3 juin 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que, dans le présent arrêt, rendu le 6 octobre 2005, la Cour a estimé que la restriction générale, automatique et indifférenciée au droit de vote infligée à tous les détenus condamnés purgeant leur peine, outrepasse une marge d’appréciation acceptable, aussi large soit-elle, et est incompatible avec l’article 3 du Protocole n°1 à la Convention ;
2. rappellent, qu’en décembre 2009, le Comité des Ministres a adopté la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)160 dans laquelle il exprimait ses vives préoccupations au sujet du retard considérable pris pour l’exécution de l’arrêt, lequel retard engendrerait un risque important que les élections législatives au Royaume-Uni de 2010 se déroulent dans des conditions non conformes à la Convention et il a prié instamment l’Etat défendeur d’adopter rapidement les mesures pour exécuter l’arrêt ;
3. rappellent de plus qu’en mars 2010, le Comité a de nouveau fait part de sa profonde préoccupation dans la mesure où la non-exécution de l’arrêt de la Cour avant les élections législatives et l’augmentation du nombre de personnes pouvant être touchées par la restriction pourraient déboucher sur des violations analogues qui concerneraient de nombreuses personnes, d’où un risque substantiel de requêtes répétitives devant la Cour européenne ;
4. regrettent profondément qu’en dépit des appels répétés du Comité, les élections législatives se soient déroulées le 6 mai 2010 au Royaume-Uni sans que la restriction globale du droit de vote des détenus condamnés purgeant une peine de prison ait été levée ;
5. se déclarent confiants de ce que le nouveau gouvernement du Royaume-Uni adoptera des mesures générales pour exécuter l’arrêt avant les élections prévues en 2011 en Ecosse, Pays de Galles et Irlande du Nord, et qu’il préviendra par là même d’autres requêtes répétées devant la Cour européenne ;
6. décident de reprendre l’examen de la présente affaire à leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH) si nécessaire à la lumière d’un projet de résolution intérimaire à élaborer par le Secrétariat.
1092e réunion– (15 septembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que, dans le présent arrêt, rendu le 6 octobre 2005, la Cour a estimé que la restriction générale, automatique et indifférenciée au droit de vote infligée à tous les détenus condamnés purgeant leur peine, outrepasse toute marge d’appréciation acceptable, et est incompatible avec l’article 3 du Protocole n°1 à la Convention ;
2. rappellent que depuis la 1059e réunion (juin 2009), le Comité exhorte le Royaume-Uni à prévenir de futures requêtes répétitives en adoptant des mesures de caractère général pour exécuter l’arrêt ;
3. regrettent profondément qu’en dépit des exhortations que le Comité des Ministres a adressées au fil des ans au Royaume-Uni, pour qu’il exécute l’arrêt, le risque de requêtes répétitives devant la Cour européenne s’est concrétisé dans la mesure où la Cour a communiqué trois requêtes au gouvernement afin d’adopter la procédure de l’arrêt pilote et a reçu plus de 1 340 requêtes ;
4. notent que selon les informations fournies par les autorités du Royaume-Uni pendant la réunion, le nouveau gouvernement réfléchit véritablement à explorer activement la meilleure manière d’exécuter l’arrêt ;
5. regrettent cependant qu’aucune information matérielle tangible et concrète n’ait été présentée au Comité sur la manière dont le Royaume Uni a désormais l’intention de se conformer à l’arrêt ;
6. exhortent le Royaume-Uni à donner la priorité à l’exécution sans plus de délai de cet arrêt, et à informer le Comité des Ministres des mesures substantielles prises à cet égard ;
7. soulignent dans ce contexte, qu’étant donné la marge d’appréciation laissée à l’Etat, les mesures à adopter doivent veiller à ce qu’une restriction aux droits de vote des détenus condamnés purgeant leur peine, si elle est maintenue, soit proportionnée et qu’il y ait un lien discernable et suffisant entre elle et la sanction, le comportement ainsi que la situation de la personne touchée ;
8. décident de reprendre l’examen de ce point à leur 1100e réunion (novembre-décembre 2010) (DH) et chargent le Secrétariat d’élaborer, en l’absence de tout développement concret, un projet de deuxième résolution intérimaire.
1100e réunion– (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
Les Délégués,
1. rappellent que, dans le présent arrêt, rendu le 6 octobre 2005, la Cour a conclu que la restriction générale, automatique et indifférenciée au droit de vote des détenus condamnés purgeant leur peine, outrepassait une marge d’appréciation acceptable et était incompatible avec l'article 3 du Protocole n° 1 à la Convention ;
2. rappellent que lors de la réunion de décembre 2009, le Comité des Ministres a adopté la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)160, dans laquelle il a instamment prié l’Etat défendeur d’adopter rapidement les mesures générales ;
3. notent que malgré cela, les élections législatives britanniques ont eu lieu le 6 mai 2010 avec l'interdiction totale du droit de vote des détenus condamnés purgeant leur peine toujours en vigueur ;
4. rappellent, qu’en pareilles circonstances, le risque de requêtes répétitives identifiées par le Comité s'est concrétisé, comme constaté par la Cour dans un arrêt pilote Greens et M.T. contre le Royaume-Uni (60041/08 et 60054/08, arrêt du 24/11/2010, non définitif), avec plus de 2 500 requêtes clones reçues par la Cour européenne ;
5. notent que les autorités britanniques ont confirmé qu’elles présenteront un projet de loi afin d’exécuter l’arrêt prochainement, comme cela a été annoncé par le Premier Ministre au Parlement du Royaume-Uni le 3 novembre dernier ;
6. espèrent que les élections prévues pour 2011 en Ecosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord pourront se dérouler d'une manière conforme à la Convention ;
7. en appellent aux autorités du Royaume-Uni afin qu’elles présentent sans plus tarder un plan d'action pour la mise en œuvre de l'arrêt qui comprenne un calendrier précis pour l'adoption des mesures envisagées ;
8. décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur réunion 1108e (mars 2011) (DH), à la lumière des informations complémentaires à fournir par les autorités sur les mesures générales.
1108e réunion - (8-10 mars 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que, dans le présent arrêt, rendu le 6 octobre 2005, la Cour a conclu que la restriction générale, automatique et indifférenciée au droit de vote des détenus condamnés purgeant leur peine, outrepassait une marge d’appréciation acceptable et était incompatible avec l'article 3 du Protocole n° 1 à la Convention ;
2. rappellent que, lors de la 1100e réunion des Délégués (novembre – décembre 2010), les autorités du Royaume-Uni ont confirmé qu'elles présenteraient un projet de loi dans un proche avenir, et notent qu’elles restaient déterminées à exécuter l’arrêt ;
3. relèvent que les questions soulevées par l’arrêt ont été examinées par le Parlement les 11 janvier et 10 février 2011, comme indiqué dans les informations fournies par les autorités du Royaume-Uni (voir DD(2011)139) ;
4. relèvent en outre que le 2 février 2011, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé le renvoi devant la Grande Chambre de l’arrêt pilote Greens et M.T. qui réitère les conclusions dans Hirst n° 2 et fixe un calendrier pour l’introduction par les autorités du Royaume-Uni de propositions législatives pour exécuter les deux arrêts ;
5. décident, au vu de ce qui précède, de reprendre l’examen des questions soulevées par l’arrêt, une fois qu’il aura été statué sur la demande de renvoi.
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. rappellent que, dans l’arrêt Hirst (n° 2), définitif le 6 octobre 2005, la Cour a conclu que la restriction générale, automatique et indifférenciée au droit de vote des détenus condamnés purgeant leur peine, outrepassait une marge d’appréciation acceptable et était incompatible avec l'article 3 du Protocole n° 1 à la Convention ;
2. rappellent que, lors de leur 1108e réunion (mars 2011), les Délégués ont relevé que le 22 février 2011, le gouvernement du Royaume-Uni avait demandé le renvoi devant la Grande Chambre de l'arrêt pilote Greens et M.T et ont par conséquent décidé de reprendre l'examen des questions soulevées par l'arrêt, une fois qu'il aura été statué sur la demande de renvoi ;
3. notent que le Collège de la Grande Chambre a rejeté la demande de renvoi le 11 avril 2011, et qu’en conséquence l’arrêt pilote est devenu définitif le même jour ;
4. notent de plus, qu’aux termes du §115 de l’arrêt pilote, les autorités du Royaume-Uni ont jusqu’au 11 octobre 2011 pour introduire des propositions législatives en vue de l’adoption de dispositions électorales permettant d’assurer le respect des arrêts Hirst et Greens et M.T. dans le délai que déterminera le Comité des Ministres ;
5. invitent, en conséquence, les autorités du Royaume-Uni à présenter un plan d’action à cette fin sans tarder.
1120e réunion - (13-14 septembre 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que l'arrêt pilote Greens et M.T. contre le Royaume-Uni est devenu définitif le 11 avril 2011 et, qu'aux termes du §115 de cet arrêt, les autorités du Royaume-Uni disposent jusqu'au 11 octobre 2011 pour introduire des propositions législatives en vue de l’adoption de dispositions électorales permettant d’assurer le respect des arrêts de la Cour Hirst n°2 et Greens et M.T. ;
2. notent que le 30 août 2011, la Cour européenne a répondu favorablement à la demande formulée par les autorités du Royaume-Uni de prolonger ce délai pour une période expirant six mois après la date à laquelle la Grande Chambre aura rendu son arrêt dans l’affaire Scoppola n° 3 contre l’Italie ;
3. décident de suspendre leur examen de ces affaires et de le reprendre lorsque l’arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Scoppola n° 3 contre l’Italie aura été rendu ; dans l’attente, invitent les autorités du Royaume-Uni à tenir le Comité informé de tout développement.
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)160 Communication du Royaume-Uni (Hirst n° 2) DH-DD(2011)139 Correspondence entre le Royaume-Uni et le Greffe de la Cour européenne (Greens et M.T.) DH‑DD(2011)679E Décision adoptée lors de la 1120e réunion Communiqué de presse de la Cour européenne du 22/05/2012. Répercussions de l'arrêt de Grande Chambre Scoppola c. Italie (no. 3) 22.05.2012 |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que la question du droit de vote des détenus condamnés purgeant une peine d’emprisonnement est pendante devant le Comité des Ministres depuis que l’exécution de l’arrêt Hirst n° 2 est sous sa surveillance, à savoir depuis près de sept ans ;
2. rappellent que l’absence de mesures concrètes de la part des autorités du Royaume-Uni en réponse à cet arrêt a donné lieu à une résolution intérimaire du Comité (CM/ResDH(2009)160) ainsi qu’à l’adoption par la Cour européenne de l’arrêt pilote Greens et M.T. contre le Royaume-Uni, devenu définitif le 11 avril 2011 ;
3. soulignent que, selon le §115 de cet arrêt pilote, les autorités disposaient d’un délai de six mois, à partir de la date à laquelle l’arrêt est devenu définitif, pour introduire des propositions législatives afin de modifier la loi électorale imposant une restriction globale au droit de vote à tous les détenus condamnés purgeant leur peine, et se mettre en conformité avec l’arrêt Hirst n° 2 ;
4. rappellent de plus que, le 30 août 2011, la Cour européenne a répondu favorablement à la demande des autorités du Royaume-Uni d’obtenir une prolongation de ce délai pour une période de six mois à compter de la date à laquelle la Grande Chambre aura rendu son arrêt dans l’affaire Scoppola n° 3 contre Italie ;
5. relèvent que la Grande Chambre a rendu l’arrêt Scoppola n° 3 contre Italie le 22 mai 2012 et qu’en conséquence, les autorités du Royaume-Uni disposent jusqu’au 23 novembre 2012 pour se conformer à l’arrêt pilote Greens et M.T. ;
6. en appellent aux autorités du Royaume-Uni pour qu’elles prennent les mesures concrètes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt pilote dans le nouveau délai fixé par la Cour et les invitent à tenir le Comité régulièrement informé des développements en ce domaine ;
7. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1157e réunion (décembre 2012) (DH).
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)160 Communication du Royaume-Uni (Hirst n° 2) DH-DD(2011)139 Plan d’action (23/11/2012) DH-DD(2012)1106 Correspondance entre le Royaume-Uni et le Greffe de la Cour européenne (Greens et M.T.) DH‑DD(2011)679E Décision adoptée lors de la 1150e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que dans l’arrêt Hirst n° 2 et l’arrêt pilote Greens et M.T., la Cour européenne a constaté des violations de l'article 3 du Protocole n° 1 en raison de l'interdiction générale du droit de vote imposée automatiquement aux requérants en raison de leur statut de détenus condamnés, purgeant une peine de prison ;
2. rappellent en outre que les autorités du Royaume-Uni avaient jusqu'au 23 novembre 2012 pour présenter des propositions législatives visant à modifier la loi électorale imposant une restriction générale au droit de vote des détenus condamnés purgeant une peine de prison ;
3. notent avec beaucoup d'intérêt que les autorités du Royaume-Uni ont déposé, le 22 novembre 2012, des propositions législatives au Parlement visant à modifier la loi électorale imposant une restriction générale au droit des détenus condamnés purgeant une peine de prison, qui comprennent un éventail d'options à prendre en considération par un Comité parlementaire ;
4. saluent et soutiennent fortement l’annonce faite par le Lord Chancelier et Secrétaire d'Etat à la Justice, lors de la présentation des propositions législatives au Parlement, selon laquelle « le gouvernement est dans l'obligation juridique internationale de mettre en œuvre l'arrêt de la Cour [européenne] » et « la pratique admise est que le Royaume-Uni respecte ses obligations internationales » ;
5. considèrent que la version finale de la législation qui sera proposée au Parlement devrait être conforme aux principes fondamentaux rappelés dans cette annonce ;
6. à cet égard, endossent l'opinion exprimée dans le rapport explicatif du projet de loi introduisant les propositions législatives, selon laquelle la troisième option qui vise à maintenir l'interdiction générale critiquée par la Cour européenne ne peut pas être considérée comme compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme ;
7. rappellent que le § 115 de l'arrêt pilote précise que les propositions législatives devraient être introduites « en vue de l'adoption d'une loi électorale conforme à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Hirst n° 2 selon un calendrier fixé par le Comité des Ministres » et invitent les autorités à tenir régulièrement le Comité informé des progrès réalisés et du calendrier proposé ;
8. décident de reprendre l'examen de l'affaire au plus tard lors de leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH) à la lumière de ce qui précède.
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)160 Lettre du Greffe de la Cour européenne concernant l’affaire Firth et 2353 autres (affaire Greens et M.T.) (18/03/2013) DH-DD(2013)310 Correspondance entre le Royaume-Uni et le Greffe de la Cour européenne (Greens et M.T.) DH‑DD(2011)679 Communication du Royaume-Uni (Hirst n° 2) (01/03/2011) DH-DD(2011)139 Plan d’action (23/11/2012) DH-DD(2012)1106 Communication du Royaume-Uni (03/06/2013) DH-DD(2013)680 Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec intérêt que « l’examen pré-législatif » des propositions gouvernementales sera achevé le 31 octobre 2013 au plus tard, ce qui constituera un pas significatif dans l’exécution de ce groupe d’affaires ;
2. soulignent, au vu des prochaines élections de mai 2014, ainsi que du nombre important de requêtes répétitives pendantes devant la Cour, l’urgence de mener le processus législatif à son terme ;
3. en conséquence, invitent instamment les autorités à fournir sans plus tarder des informations sur le calendrier envisagé pour l’adoption de la législation pertinente ;
4. décident de reprendre l’examen des progrès réalisés lors de leur 1186e réunion (décembre 2013) (DH).
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)160 Lettre du Greffe de la Cour européenne concernant l’affaire Firth et 2 280 autres affaires (23/10/2013) Lettre du Greffe de la Cour européenne concernant l’affaire Firth et 2353 autres (affaire Greens et M.T.) (18/03/2013) DH-DD(2013)310 Communication du Royaume-Uni (13/11/2013) DH-DD(2013)1261 Communication du Royaume-Uni (09/10/2013) DH-DD(2013)1094 Plan d’action (23/11/2012) DH-DD(2012)1106 Communication du Royaume-Uni (03/06/2013) DH-DD(2013)680 Decision adoptée lors de la 1179e réunion (septembre 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. se félicitent de ce que le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a participé à une audition devant le comité parlementaire le 6 novembre 2013 ;
2. expriment leur vive préoccupation face au retard accumulé dans l’adoption de la législation pour se conformer à la Convention ;
3. notent avec préoccupation que la Cour européenne a par conséquent estimé nécessaire de décider de ne plus ajourner la procédure dans l’ensemble des requêtes similaires qui sont pendantes devant elle ;
4. en appellent instamment aux autorités du Royaume-Uni pour qu’elles se conforment rapidement à l’arrêt en adoptant une loi, de façon à assurer que les élections futures se déroulent en conformité avec la Convention, évitant ainsi de nouvelles requêtes répétitives devant la Cour européenne ;
5. conviennent de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1193e réunion (mars 2014) (DH).
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)160 Communications du Greffe de la Cour européenne affaire Firth et 2 280 autres affaires (23/10/2013) DH-DD(2013)1151 ; (18/03/2013) DH-DD(2013)310 Communications du Royaume-Uni (18/12/2013) DH-DD(2013)1366 ; Plan d’action (23/11/2012) DH-DD(2012)1106 Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013) |
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Requête |
Affaire |
Arrêt du |
Définitif le |
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74025/01 |
HIRST n° 2 |
06/10/2005 |
Grande Chambre |
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60041/08+ |
GREENS ET M.T. |
23/11/2010 |
11/04/2011 |
Décisions
Les Délégués
1. notent que le comité parlementaire établi pour examiner les propositions législatives relatives au droit de vote des détenus condamnés a achevé son travail, et considèrent qu’il s’agit d’un pas en avant significatif ;
2. relèvent avec satisfaction la recommandation faite par le Comité parlementaire visant à octroyer le droit de vote à tous les condamnés purgeant une peine de 12 mois ou moins, laquelle apporte une contribution constructive au processus législatif ;
3. soulignent que le comité parlementaire a choisi de ne pas recommander de confirmer l’actuelle interdiction générale et rappellent qu’une option législative qui maintiendrait cette interdiction générale critiquée par la Cour européenne ne saurait être considérée comme compatible avec la Convention européenne ;
4. invitent instamment les autorités du Royaume-Uni à adopter la recommandation du comité parlementaire d’introduire un projet de loi au début de la session parlementaire 2014-2015, et réitèrent l’importance de mener rapidement à bien le processus législatif.
1208e réunion - (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)160 |
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Communications du Greffe de la Cour européenne |
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affaire Firth et 2 280 autres affaires (23/10/2013) DH-DD(2013)1151 ; (18/03/2013) DH-DD(2013)310 |
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Communications du Royaume-Uni |
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05/06/2014) DH-DD(2014)768 ; (04/03/2014) DH-DD(2014)289 ; (18/12/2013) DH-DD(2013)1366 ; |
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Communication d’ONGs |
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De Prison Reform Trust (27/11/2013) et réponse des autorités (05/12/2013) DH-DD(2013)1316 |
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Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. se félicitent de la présence du Ministre d’Etat pour la justice civile et la politique des affaires juridiques, et des assurances présentées quant à l’engagement du Royaume-Uni à remplir ses obligations en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme ;
2. rappellent le nombre d’années qui se sont écoulées depuis que les arrêts Hirst n° 2 et Greens et M.T. sont devenus définitifs et les appels répétés du Comité des Ministres à les exécuter ;
3. notent avec profonde préoccupation et déception que les autorités du Royaume-Uni n’ont pas déposé de projet de loi au parlement au début de sa session 2014-2015, ainsi que l’avait recommandé le Comité parlementaire compétent ; invitent instamment les autorités du Royaume-Uni à déposer un tel projet de loi dans les meilleurs délais et à les en informer aussitôt ;
4. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur réunion DH de septembre 2015.
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Requête 8139/09 Arrêt définitif le 09/05/2012 |
OTHMAN (ABU QATADA) c. Royaume-Uni |
Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes |
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication des autorités du Royaume-Uni DH-DD(2012)529 |
Décision
Les Délégués notent les informations fournies par les autorités du Royaume-Uni concernant la situation du requérant et les invitent à tenir le Comité régulièrement informé des développements à cet égard.
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication du Royaume-Uni (10/05/2012) DH-DD(2012)529 Bilan d’action (20/03/2013) DH-DD(2013)315 Communication du Royaume-Uni (09/07/2013) DH-DD(2013)799 Décision adoptée lors de la 1144e réunion (juin 2012) |
Décision
Les Déléguésdécident de clore l’examen de cette affaire et adoptent la Résolution finale CM/ResDH(2013)198, telle qu’elle figure au document CM/Del/Dec(2013)1179, Volume de Résolutions.
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Résolution FinaleCM/ResDH(2013)198
Othman (Abu Qatada) contre Royaume-Uni
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête n° 8139/09, arrêt du 17 janvier 2012, définitif le 9 mai 2012)
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2013, lors de la 1179e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant rappelé que l’affaire concerne la décision du gouvernement du Royaume-Uni de renvoyer le requérant vers la Jordanie pour des raisons de sécurité nationale, décision qui selon la Cour européenne contreviendrait à l’article 6, en raison du risque réel que soient admises au nouveau procès du requérant en Jordanie des preuves obtenues par la torture de tierces personnes ;
Ayant examiné le bilan d’action et le courrier daté du 9 juillet 2013 fournis par le gouvernement, indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir documents DH-DD(2013)315 et DH-DD(2013)799) ;
Ayant noté, en ce qui concerne les mesures individuelles, les indications des autorités selon lesquelles le requérant a fait des déclarations claires aux termes desquelles son retour en Jordanie était volontaire ainsi que le traité d’assistance judiciaire mutuelle éliminant le risque d’utilisation de preuves obtenues par la torture dans toute procédure pénale à son encontre en Jordanie ;
Ayant toutefois regretté de n’avoir été informés des développements dans l’affaire qu’après l’éloignement du requérant vers la Jordanie ;
Rappelant, en ce qui concerne les mesures générales, que toute décision d’éloigner une personne pour des motifs de sécurité nationale peut être contrôlée par les tribunaux nationaux par le biais d’un recours ayant un effet suspensif, et ayant noté avec satisfaction que les tribunaux nationaux ont intégré la jurisprudence de la Cour européenne relative à l’article 6 (ainsi qu’ils l’ont fait dans le cas du requérant) ;
Ayant noté, en outre, que le traité d’assistance judiciaire mutuelle entre le Royaume-Uni et la Jordanie, dont les autorités indiquent qu’il s’impose à la Cour de sûreté de l’Etat jordanien, est entré en vigueur le 1er juillet 2013 et qu’il est destiné à éliminer le risque d’utilisation de preuves obtenues par la torture dans des procédures pénales à l’encontre de personnes renvoyées du Royaume-Uni vers la Jordanie, en imposant au procureur jordanien la charge de prouver, avec un degré d’exigence élevé, que les déclarations utilisées dans le procès ont été faites volontairement et qu’elles n’ont pas été obtenues par la torture ou par des mauvais traitements ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
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Requête 30562/04+ Arrêt définitif le 04/12/2008 |
S. et MARPER c. Royaume-Uni |
Procédure soutenue |
1078e réunion– (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent l’état d’avancement de l’exécution de cet arrêt, qui est résumé dans la décision du Comité des Ministres du 3 décembre 2009 (1072e réunion (DH)) ;
2. rappellent qu’un certain nombre de questions importantes étaient restées en suspens et que le Comité avait demandé en conséquence au Secrétariat de les clarifier rapidement par des contacts bilatéraux avec les autorités du Royaume-Uni ;
3. se félicitent de l’organisation rapide de consultations bilatérales et du climat constructif dans lequel elles ont été engagées, et prennent note des informations fournies sur les questions abordées et des résultats obtenus (voir aussi document DD(2010)119E) ;
4. notent en particulier qu’à la suite de l’arrêt de la Cour, l’article 8 de la Convention est aujourd’hui applicable à la conservation des données en cause ici, et en conséquence l’intérêt de leur conservation doit être mis en équilibre avec le droit au respect de la vie privée des personnes concernées, mais que les consultations bilatérales n’ont pas permis jusqu’ici de trouver un terrain d’entente sur la façon dont certains facteurs, considérés comme pertinents par la Cour pour cet exercice, sont reflétés dans les propositions actuelles, et en particulier de savoir si :
- les derniers travaux de recherche présentés par le Gouvernement constituent un développement d'une importance telle comparée aux facteurs pris en considération par la Cour et des pièces dont elle disposait, qu’ils fournissent maintenant les « puissantes raisons » requises par la Cour pour justifier une différence de traitement entre les personnes qui se trouveraient dans la situation des requérants et d'autres personnes non condamnées (§123 de l’arrêt).
- les projets de propositions ont répondu de manière satisfaisante au problème mis en évidence par la Cour selon laquelle « le législateur n’a pas prévu l’exercice d’un contrôle indépendant sur la base de critères précis, tels que la gravité de l'infraction, les arrestations antérieures, la force des soupçons pesant sur la personne ou toute autre circonstance particulière. » (§ 119 de l’arrêt) ;
5. notent aussi dans ce contexte les récentes positions adoptées par le Commissaire à l’information dans son rapport d’expertise soumis le 23 février 2010 au Parlement du Royaume-Uni et le 2 mars 2010 à la Commission mixte parlementaire sur les droits de l’hommes ;
6. rappellent l’urgence de résoudre les questions en suspens dans la mesure où le Crime and Security Bill est actuellement examiné par le Parlement ;
7. se félicitent de l’intention du Secrétariat et des autorités du Royaume-Uni de poursuivre leurs consultations, et soulignent l’importance de communiquer rapidement les résultats de ces dernières au Comité sous une forme appropriée, qui soit aussi accessible pour le processus décisionnel interne ;
8. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH).
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. rappellent que la Cour européenne a estimé que « le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées, tel qu'il a été appliqué aux requérants en l'espèce, ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu, et que l'Etat défendeur a outrepassé toute marge d'appréciation acceptable en la matière » ;
2. notent, concernant les mesures générales, que les autorités du Royaume-Uni ont soumis un plan d'action détaillant les propositions contenues dans le « Protection of Freedoms Bill » (projet de loi sur la protection des libertés) qui devrait être adopté par le Parlement début 2012 ;
3. se félicitent du fait que les nouvelles propositions prévoient que les échantillons cellulaires seront conservés pour une période maximale de six mois à partir de la date à laquelle ils ont été prélevés et qu'une durée maximale de trois ans devrait être introduite pour la conservation des empreintes et des profils ADN, avec la possibilité de prolonger une seule fois cette période de deux ans supplémentaires sur requête de la police auprès des tribunaux nationaux ;
4. notent, néanmoins, que des indications sur la manière dont la durée maximale de conservation a été choisie seraient utiles, et qu'à la lumière des commentaires de la Cour européenne concernant le traitement des mineurs (voir §19 de l'arrêt), des informations devraient également être fournies sur la possibilité d'un traitement spécifique des mineurs dans ce contexte ;
5. invitent également les autorités à fournir des informations sur les mesures prévues pour exécuter l'arrêt en Irlande du Nord ;
6. décident de déclassifier le mémorandum d'information (CM/Inf/DH(2011)22rev) [comportant une évaluation des propositions contenues dans le “Protection of Freedoms Bill”];
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (05/05/2011) DH-DD(2011)333E Document d’information CM/Inf/DH(2011)22rev Communication du Royaume-Uni : DH-DD(2010)327E Communication du Royaume-Uni DH-DD(2012)728E Communication d’une Institution nationale (NHRI) et réponse du gouvernement DH-DD(2011)437E Décision adoptée lors de la 1115e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que dans sa dernière décision concernant cette affaire, le Comité de Ministres s’est félicité des propositions législatives faites par les autorités pour l’Angleterre et le Pays de Galles en réponse à l’arrêt de la Cour européenne, telles que présentées dans le plan d’action (voir décision de la 1115e réunion (DH) 7-8 juin 2011), et notent avec satisfaction que ces propositions ont été adoptées dans le Protection of Freedoms Act 2012, le 1er mai 2012 ;
2. prennent note qu’en choisissant une période de conservation de trois ans pour les données prélevées sur des mineurs arrêtés pour des infractions graves, les autorités ont pris en compte la position particulière des enfants dans la société comme soulignée dans l’arrêt de la Cour européenne ;
3. notent avec intérêt que des propositions législatives reproduisant le Protection of Freedoms Act 2012 sont en cours d’examen en Irlande du Nord, et encouragent vivement les autorités à avancer sur ces propositions le plus rapidement possible ;
4. invitent les autorités à tenir le Comité des Ministres informé de l’entrée en vigueur de la législation en Angleterre, au Pays de Galles et ensuite en Irlande du Nord, et de l’effacement des profils ADN et des empreintes digitales non couverts par la nouvelle législation ;
5. conviennent, à la lumière des informations ci-dessus, de transférer cette affaire en procédure de surveillance standard.
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Requête : 60642/08 Définitif le 16/07/2014 |
Alisic et autres c. Serbie |
Procédure soutenue : arrêt pilote |
1214e réunion – (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Restitution des dépôts en devises effectués dans les filiales de l’ancienne Ljubljanska Banka situées en dehors du territoire de la Slovénie, 1977-1991 Résolution 1410 (2004) de l’Assemblée parlementaire |
Décisions
Les Délégués
1. notent que dans l’arrêt pilote rendu dans cette affaire, la Cour européenne a identifié un problème systémique affectant des milliers de personnes du fait que les Gouvernements de la Serbie et de la Slovénie n’ont pas intégré les requérants, ainsi que toutes les autres personnes dans la même situation, dans le cadre des programmes respectifs de remboursement des « anciens » fonds d’épargne en devises ;
2. notent en outre que la Cour européenne a indiqué que Serbie et la Slovénie devaient prendre dans un délai d’un an (soit d’ici le 16 juillet 2015), toutes les mesures, y compris d’ordre législatif, nécessaires pour permettre aux requérants, et à tous ceux qui se trouvent dans la même situation, de recouvrer leurs « anciens » fonds en devises dans les mêmes conditions que les ressortissants serbes ayant déposé de tels fonds dans les succursales serbes de banques serbes ou, respectivement, dans les mêmes conditions que les personnes ayant déposé de tels fonds dans les succursales slovènes de banques slovènes ;
3. invitent par conséquent les autorités serbes et slovènes à fournir rapidement des plans d’action établissant les mesures prises ou envisagées ;
4. décident de reprendre l’examen de ce point à leur 1221e réunion (mars 2015) (DH) afin d’évaluer les progrès accomplis à cette date, à la lumière des informations à fournir par les autorités des Etats défendeurs.
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Requête : 3102/05 Définitif le 21/09/2007 |
Groupe EVT COMPANY c. Serbie |
Procédure soutenue |
1086e réunion – (3 juin 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
- 12 affaires contre la Serbie
- 12 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des décisions définitives
- Affaires commerciales
3102/05 EVT Company, arrêt du 21/06/07, définitif le 21/09/07
17556/05 Marčić et 16 autres, arrêt du 30/10/2007, définitif le 30/01/2008
- Affaires concernant les entreprises appartenant à la collectivité
2269/06+ Kačapor et autres, arrêt du 15/01/2008, définitif le 07/08/2008
35835/05+ Crnišanin, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
16909/06+ Grišević et autres, arrêt du 21/07/2009, définitif le 21/10/2009
42619/04 Vlahović, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009
- Affaires civiles
37343/05 ZIT Company, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008
14145/05 Bulović, arrêt du 01/04/2008, définitif le 01/07/2008
- Affaires en matière de droit de la famille
25959/06 Tomić, arrêt du 26/06/07, définitif le 26/09/07
14011/07 Felbab, arrêt du 14/04/2009, définitif le 14/09/2009
- Affaires administratives
(i) Arrêtés d’expulsion dans le cadre du régime spécial de bail protégé
30132/04 Ilić, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008
(ii) Arrêtés de démolition dans le cadre de constructions non autorisées
41760/04 Kostić, arrêt du 25/11/08, définitif le 25/02/09
Décisions
Les Délégués,
1. notent que les autorités serbes ont pris un certain nombre de mesures, en particulier l’élaboration d’un projet de loi sur l’exécution, afin d’améliorer l’efficacité des procédures d’exécution ;
2. invitent les autorités serbes à informer le Comité des Ministres du calendrier d’adoption de ce projet de loi ainsi que des mesures prises pour assurer son application effective ;
3. observent que les problèmes liés à l’inexécution des décisions de justice rendues au sujet des entreprises appartenant à la collectivité (socially owned companies) sont un grave sujet de préoccupation car il y a déjà plus de 400 requêtes similaires pendantes devant la Cour européenne ;
4. encouragent vivement les autorités serbes à prendre les mesures nécessaires destinées à trouver des solutions appropriées à ce problème, d’abord en déterminant le nombre des décisions inexécutées et en faisant une évaluation globale de la dette cumulée découlant de ces décisions, et ensuite en assurant leur paiement ;
5. décident de déclassifier le Mémorandum CM/Inf/DH(2010)25 ;
6. invitent les autorités serbes à fournir au Comité des informations complémentaires sur les questions en suspens identifiées dans le Mémorandum ;
7. décident de reprendre l’examen de ces affaires à leur 1100e réunion (décembre 2010) (DH) à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur les mesures individuelles et générales.
1108e réunion - (8-10 mars 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. notent avec satisfaction que le projet de loi sur l’exécution dont l’objectif est d’accélérer les procédures d’exécution et d’accroître leur efficacité, a été soumis au Parlement en vue de son adoption ;
2. notent qu’un groupe de travail a été établi avec comme objectif d’identifier les mesures spécifiques qui sont requises en ce qui concerne les dettes des entreprises appartenant à la collectivité (socially owned companies) et qui ont été confirmées par une décision définitive ;
3. rappellent que les problèmes liés à la non-exécution des décisions rendues à l’encontre des entreprises appartenant à la collectivité sont une source de grave préoccupation puisque le nombre de requêtes introduites devant la Cour européenne ne cesse d’augmenter ;
4. encouragent les autorités serbes à veiller à l’adoption rapide du projet de loi sur l’exécution et à prendre d’autres mesures afin de résoudre les questions en suspens identifiées dans le mémorandum du Secrétariat (CM/Inf/DH(2010)25), notamment en ce qui concerne les entreprises appartenant à la collectivité.
1120e réunion - (13-14 septembre 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. notent avec satisfaction l'adoption et l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’exécution, dont l’objectif est de faciliter l’accélération des procédures d’exécution et d’accroître leur efficacité ;
2. rappellent que les problèmes liés à la non-exécution des décisions rendues à l’encontre des entreprises appartenant à la collectivité (socially owned companies) restent une source de graves préoccupations puisque le nombre de requêtes introduites devant la Cour européenne ne cesse d’augmenter ;
3. prennent note du plan d’action concernant les dettes provenant des contrats de travail des entreprises appartenant à la collectivité et qui ont été confirmées par une décision définitive ;
4. notent également qu’un groupe de travail qui avait été établi pour identifier les mesures spécifiques requises en ce qui concerne les dettes des entreprises appartenant à la collectivité et confirmées par une décision définitive, a fait une évaluation globale et préliminaire de ces dettes et du nombre de décisions définitives concernées ;
5. encouragent les autorités serbes à poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre le plan d’action, et en particulier à adopter, avant fin 2011, une décision concernant le paiement des dettes provenant des contrats de travail des entreprises appartenant à la collectivité et qui ont été confirmées par une décision définitive ;
6. encouragent les autorités serbes à adopter les autres mesures visant à résoudre les questions en suspens identifiées dans le mémorandum du Secrétariat (CM/Inf/DH(2010)25), en particulier concernant l’exécution des ordres de démolition définitifs.
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2010)25 Plan d’action (avril 2011) DH-DD(2011)297 Plan d’action - information mises à jour (Juillet 2011) DH-DD(2011)548E Plan d’action mis à jour (15/10/2012) DH-DD(2012)970E Communication de la Serbie (avril 2011) DH-DD(2011)549 Décision adoptée à la 1086e réunion (p. 212) Décision adoptée à la 1120e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec préoccupation que le nombre de requêtes répétitives concernant l’inexécution de décisions de justice internes rendues contre des entreprises appartenant à la collectivité (socially owned companies) introduites devant la Cour européenne augmente rapidement (environ 2400 requêtes actuellement pendantes) ;
2. notent de plus qu’en dépit des efforts déployés par les autorités serbes, aucun progrès concret n’a été accompli dans la recherche d’une solution globale à ce problème ;
3. invitent vivement les autorités serbes à intensifier leurs efforts pour prévenir l’afflux de requêtes similaires devant la Cour européenne, en particulier en déterminant, d’ici la fin du mois de mars 2013, au plus tard, le nombre exact de décisions inexécutées concernant des sociétés appartenant à la collectivité et le montant des dettes accumulées, ainsi qu’en mettant en place un plan de paiement ;
4. invitent les autorités serbes à fournir des informations sur l’efficacité du recours constitutionnel modifié en 2011, en particulier s’agissant de l’exécution des décisions rendues à l’encontre de sociétés appartenant à la collectivité ;
5. en ce qui concerne les autres mesures nécessaires, encouragent les autorités serbes i) à prendre des mesures concrètes pour faire en sorte qu’une solution soit trouvée au problème de l’exécution des ordonnances de démolition et ii) à donner des informations concrètes concernant l’impact de la nouvelle loi relative à l’exécution et en particulier de la mise en place d’un système d’huissiers privés, sur l’exécution des décisions déjà rendues ;
6. en ce qui concerne les mesures individuelles en suspens, invitent les autorités serbes à fournir le plus tôt possible des informations concrètes sur les mesures prises pour exécuter les décisions internes dans les affaires Société EVT et Kostić.
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Requête 31925/08 Arrêt définitif le 24/09/2012 |
GRUDIC c. Serbie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués
1. notent que la Cour européenne a constaté une violation du droit des requérants au respect de leurs biens en raison de la suspension illégale du paiement de pensions perçues au Kosovo*;
2. notent, de plus, qu’au vu du nombre important de requérants potentiels, la Cour européenne a décidé d’indiquer au Gouvernement de l’Etat défendeur qu’il devait, dans les six mois suivant la date à laquelle l’arrêt deviendrait définitif, prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que les autorités serbes compétentes mettent en œuvre la législation pertinente et assurent le versement des pensions et arriérés en question, étant entendu que des procédures raisonnables et rapides de vérification factuelle et/ou administrative pourraient s’avérer nécessaires à cet égard ;
3. au vu du délai imparti par la Cour pour l’adoption de ces mesures, invitent les autorités serbes à fournir dès que possible un plan d’action détaillant les mesures prises et/ou envisagées, et à tenir le Comité informé de l’évolution de la situation ;
4. invitent également les autorités serbes à fournir des informations sur le versement effectué aux requérants des arriérés de pensions dus, assortis des intérêts légaux.
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action DH-DD(2013)50 Communication de la Serbie (11/01/2013) DH-DD(2013)58E Lettre de la Cour DH-DD(2013)177 Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec satisfaction que les autorités serbes ont fourni dans leur plan d’action un calendrier pour les mesures à prendre visant à exécuter le présent arrêt, et que le plan d’action comprend également des informations sur les mesures prises afin d’identifier et de vérifier quelles sont les personnes ayant droit à la reprise des versements de pensions et des arriérés ;
2. notent à cet égard qu’il est escompté que le processus de vérification soit achevé au 20 août 2013 ;
3. vu que la Cour européenne a décidé le 20 février 2013 de prolonger le délai pour la prise de mesures jusqu’au 24 septembre 2013, encouragent les autorités serbes à intensifier leurs efforts visant non seulement à mener le processus de vérification à son terme, mais aussi à prendre toutes les mesures appropriées dans ce nouveau délai ;
4. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH), sur la base des informations complémentaires à fournir par les autorités serbes.
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action DH-DD(2013)50 Communication de la Serbie (11/01/2013) DH-DD(2013)58 Communication de la Serbie (08/04/2013) DH-DD(2013)397 Lettre du Greffe (20/02/2013) DH-DD(2013)177 Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. saluent les premières mesures pris par les autorités serbes afin de déterminer le nombre de personnes éligibles à la reprise des versements de leurs pensions et arriérés, notamment la campagne de sensibilisation visant à informer les personnes ayant droit de cette possibilité ;
2. invitent les autorités serbes à fournir des informations sur le nombre de requêtes reçues, y compris le nombre de requêtes avec documentation incomplète, et le nombre de décisions rendues jusqu’à maintenant, y compris la ventilation entre les décisions positives et négatives ;
3. invitent de plus les autorités serbes à fournir des éclaircissements sur les mesures visant à assurer le paiement des arriérés ;
4. encouragent les autorités serbes à prendre toutes les mesures appropriées en vue d’assurer la reprise de paiement des pensions et des arriérés dans le délai qui a été prolongé par la Cour européenne (c’est-à-dire, jusqu’au 24 septembre 2013) ;
5. en vue de l’expiration du délai fixé par la Cour, décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH).
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action DH-DD(2013)50 Communication de la Serbie (11/01/2013) DH-DD(2013)58 Communication de la Serbie (08/04/2013) DH-DD(2013)397 Communication de la Serbie (03/07/2013) DH-DD(2013)771 Communication de la Serbie (03/09/2013) DH-DD(2013)915 Communication de la Serbie (mesures générales) (20/09/2013) DH-DD(2013)974 Lettre du Greffe (20/02/2013) DH-DD(2013)177 Décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013) |
Décisions
1. notent que le Fonds serbe des pensions a décidé récemment de reprendre le paiement des pensions ;
2. notent par ailleurs qu’à ce jour des décisions favorables n’ont été prises que dans 37 affaires alors que 1 241 demandes ont été rejetées et soulignent à cet égard l’importance d’assurer que toute décision rejetant une demande de reprendre le paiement des pensions ait une base claire en droit interne et soit susceptible de recours judiciaire effectif, conformément aux exigences de la Convention ;
3. notent que les autorités serbes estiment qu’aucune mesure spécifique n’est requise pour garantir le versement de tous les arriérés impayés entre la date de suspension du paiement des pensions et la date à laquelle ledit paiement reprendra ;
4. invitent les autorités serbes, en étroite coopération avec le Secrétariat, à fournir des informations sur la reprise du paiement des pensions, y compris sur les dispositions législatives justifiant un refus de tels paiement et la gestion du paiement des arriérés ;
5. étant donné que le délai fixé par la Cour a expiré le 24 septembre 2013, en appellent aux autorités serbes pour qu’elles déploient tous leurs efforts pour garantir le paiement des pensions et des arriérés sans délai ;
6. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1186e réunion (décembre 2013) (DH).
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de la Serbie (rapport de suivi) (24/10/2013) DH-DD(2013)1153 Décision adoptée lors de la 1179e réunion (septembre 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec satisfaction le travail en cours du Fonds serbe des pensions, qui a conduit à une augmentation du nombre de décisions favorables à la reprise du paiement des pensions ;
2. notent les explications fournies par les autorités serbes sur la base juridique des rejets de reprise du paiement des pensions ainsi que le recours judiciaire ouvert aux personnes dont les demandes sont rejetées, et chargent le Secrétariat, en étroite coopération avec les autorités serbes, de procéder à une analyse approfondie de cette question ;
3. invitent, en outre, les autorités serbes à soumettre au Comité dès que possible des informations concrètes relatives à la question du paiement des arriérés, ainsi qu’ordonné par la Cour dans son arrêt.
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Requête : 21794/08 Arrêt définitif le 09/09/2013 |
ZORICA JOVANOVIC c. Serbie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
Décisions
Les Délégués
1. notent que, au vu du nombre important de requérants potentiels, la Cour européenne a demandé aux autorités serbes de prendre dans un délai d’un an à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif (c’est‑à-dire au plus tard pour le 9 septembre 2014) toutes mesures appropriées, de préférence par l’adoption d’une lex specialis, afin de mettre en place un mécanisme destiné à fournir un redressement individuel à tous les parents se trouvant dans une situation identique ou suffisamment similaire à celle de la requérante ;
2. notent, en outre, que la Cour européenne a indiqué que ce mécanisme devrait être supervisé par un organe indépendant doté des pouvoirs adéquats pour être en mesure de donner des réponses crédibles concernant le sort de chaque enfant et d’offrir une réparation appropriée le cas échéant ;
3. prennent note du plan d’action fourni par les autorités serbes, qui énonce les mesures générales que les autorités ont l’intention d’adopter pour se conformer aux indications de la Cour européenne dans cet arrêt.
1208e réunion - (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Communication des autorités (02/09/2014) DH-DD(2014)1054 |
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Plan d’action (27/02/2014) DH-DD(2014)273 |
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Communication de l’Ombudsman et réponse du gouvernement (10/03/2014) DH-DD(2014)369 |
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Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. notent que les autorités serbes ont pris des mesures initiales pour mettre en place un mécanisme destiné à apporter des réponses crédibles sur le sort de chaque bébé disparu et à offrir, le cas échéant, une réparation appropriée, tout en garantissant que ce mécanisme soit supervisé par un organe indépendant, conformément aux constats de la Cour dans le présent arrêt ;
2. notent, cependant, qu’il reste nécessaire de clarifier un certain nombre d’éléments relatifs au mécanisme susvisé dont, notamment les procédures à mettre en place pour établir les faits entourant la disparition des bébés ; la nature des mécanismes de droit pénal qui s’appliquent afin de traduire les responsables en justice ; la base et les critères utilisés pour calculer le montant de l’indemnisation à accorder aux parents, et la date à compter de laquelle le mécanisme sera opérationnel ;
3. concernant le critère d’admissibilité, invitent les autorités serbes à préciser sur quelle base les parents qui auraient pris des mesures afin d’établir le sort de leurs bébés disparus après le 29 décembre 2010, seront exclus du mécanisme ;
4. étant donné que le délai établi par la Cour pour mettre en place un mécanisme destiné à fournir un redressement individuel à tous les parents concernés a expiré le 9 septembre 2014, invitent instamment les autorités serbes à intensifier leurs efforts afin de mettre en place le mécanisme susvisé et à garantir qu’il soit opérationnel sans plus tarder ;
5. décident de reprendre l’examen de questions soulevées par la présente affaire lors de leur 1214e réunion (décembre 2014) (DH) à la lumière des informations devant être fournies par les autorités serbes.
1214e réunion - (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Plan d’action mis à jour (12/11/2014) DH-DD(2014)1358 |
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Communication des autorités (02/09/2014) DH-DD(2014)1054 |
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Plan d’action (27/02/2014) DH-DD(2014)273 |
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Communication de l’Ombudsman et réponse du gouvernement (10/03/2014) DH-DD(2014)369 |
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Communication d’une ONG (Astra-Anti Trafficking Action) (05/11/2014) DH-DD(2014)1359 |
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Décision adoptée lors de la 1208e réunion (septembre 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. notent que les autorités serbes sont en train de mettre en place un mécanisme permettant de fournir un redressement individuel aux parents des « bébés disparus » et, étant donné que le délai fixé par la Cour européenne pour l’adoption des mesures a expiré le 9 septembre 2014, encouragent vivement les autorités à poursuivre leurs efforts en vue de garantir l’adoption de ces mesures dans les délais fixés au plan national ;
2. soulignent qu’un certain nombre de questions restent en suspens face aux constats de la Cour européenne dans cette affaire et invitent par conséquent les autorités serbes à fournir des informations sur ces questions, à savoir :
- sur l’organe qui sera mis en place pour superviser la Commission et sur la manière dont son indépendance sera garantie ;
- sur le contenu des amendements législatifs requis pour investir la Commission, de pouvoirs adéquats (par exemple convoquer des témoins, interroger des personnes, ordonner une enquête ou prendre d’autres mesures d’enquête), afin de lui permettre d’établir les faits y compris s’il n’est plus possible d’ouvrir des poursuites pénales ;
- sur les critères pour octroyer une compensation et sur la question de savoir si elle permettra un redressement individuel pour tous les préjudices subis par les parents concernés.
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Requête : 26828/06 Arrêt définitif : 26/06/2012 |
KURIC ET AUTRES c. Slovénie |
Procédure soutenue, arrêt pilote |
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués
1. notent que la Cour européenne a estimé, dans l’arrêt pilote qu’elle a rendu dans l’affaire Kurić, « que les faits de l’espèce révèlent l’existence, dans l’ordre juridique slovène, d’une faille en conséquence de laquelle l’ensemble des « personnes effacées » continuent de se voir refuser une réparation pour la violation de leurs droits fondamentaux » ;
2. notent de plus que la Cour européenne a décidé d’indiquer au gouvernement de l’Etat défendeur qu’il devait, dans un délai d’un an, mettre en place un système d’indemnisation ad hoc au niveau interne pour que les requérants et les personnes qui sont dans la même situation obtiennent réparation ;
3. compte tenu du délai fixé par la Cour pour la mise en place de ce système, invitent les autorités slovènes à communiquer, dans les meilleurs délais, un plan d’action énonçant les mesures prises et envisagées et à tenir le Comité informé de l’évolution de la situation ;
4. invitent aussi les autorités slovènes à communiquer des informations sur tout accord conclu avec les requérants au sujet de la réparation pour dommage matériel subi ou sur toute autre mesure à caractère individuel visant à remédier à leur situation individuelle.
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de la Slovénie (10/10/2012) DH-DD(2012)957E Plan d’action (30/01/2013) DH-DD(2013)83 Lettre du Commissaire aux droits de l’homme (29/01/2013) CommDH002(2013) Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que la Cour européenne a indiqué au gouvernement slovène, dans l’arrêt pilote du 26 juin 2012 rendu dans l’affaire Kurić, qu’il devait dans un délai d’un an, mettre en place un système d’indemnisation ad hoc au niveau interne pour que les personnes « effacées » obtiennent réparation pour la violation de leurs droits fondamentaux ;
2. rappellent de plus que, lors de la 1150e réunion (septembre 2012) (DH), le Comité des Ministres a invité les autorités slovènes à communiquer, dans les meilleurs délais, un plan d’action présentant les mesures prises et envisagées pour exécuter cet arrêt ;
3. regrettent que le plan d’action n’ait été fourni que le 30 janvier 2013 par les autorités slovènes ;
4. étant donné que le délai précité expirera le 26 juin 2013, invitent instamment les autorités slovènes à travailler en étroite coopération avec le Secrétariat sur toutes les questions en suspens, en particulier sur les mesures prises pour déterminer le montant forfaitaire à accorder aux personnes « effacées », la méthode de calcul de cette indemnisation, le cadre juridique qui régira le mécanisme d’indemnisation et comment seront déterminés les bénéficiaires ;
5. décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH).
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de la Slovénie (14/05/2013) DH-DD(2013)564 Communication de la Slovénie (05/04/2013) DH-DD(2013)405 Communication de la Slovénie (10/10/2012) DH-DD(2012)957 Plan d’action révisé (09/04/2013) DH-DD(2013)406 Plan d’action (30/01/2013) DH-DD(2013)83 Lettre du Commissaire aux droits de l’homme (29/01/2013) CommDH002(2013) Communication d’une ONG (Peace Institut) (21/05/2013) DH-DD(2013)620 Communication d’une ONG (Peace Institut) (29/05/2013) DH-DD(2013)640 Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. notent qu’en réponse aux questions soulevées par le Comité lors de sa 1164e réunion (mars 2013) (DH), les autorités slovènes ont fourni les informations suivantes :
- une loi spécifique mettant en place un mécanisme d’indemnisation pour les « effacés » devrait être adoptée d’ici décembre 2013 ;
- les bénéficiaires de ce mécanisme d’indemnisation seront les personnes « effacées » qui ont obtenu un titre de séjour ou la citoyenneté slovène ;
- le mécanisme d’indemnisation couvrira à la fois le préjudice matériel et moral subi par les personnes « effacées » ;
2. notent cependant avec préoccupation que le mécanisme d’indemnisation ne sera pas mis en place avant le délai fixé par la Cour (à savoir le 26 juin 2013) ;
3. par conséquent invitent instamment les autorités slovènes à intensifier leurs efforts en vue d’accélérer l’adoption en priorité de la loi spécifique, et à l’adopter sans retard ;
4. se félicitent de la présence du Ministre de l’Intérieur de la République de Slovénie et prennent note avec intérêt des explications données durant la réunion concernant la complexité de l’affaire et les progrès accomplis, et en particulier des informations fournies sur les questions suivantes :
- les mesures prises pour déterminer le montant et la méthode de calcul de la somme à accorder aux personnes « effacées » ;
- des informations statistiques sur le nombre de demandes de titre de séjour introduites par les « effacés », y compris le nombre de titres de séjour octroyés et rejetés à ce jour, ainsi que le nombre de demandes en cours d’examen ;
- des informations sur les négociations en cours avec les requérants en vue de conclure des règlements amiables ;
5. chargent le Secrétariat de fournir une évaluation au Comité sur ses questions ;
6. invitent en outre les autorités slovènes à fournir des clarifications sur les questions suivantes :
- est-ce qu’une personne « effacée » qui s’est vue opposer un rejet de ses demandes de titre de séjour ou de citoyenneté slovène, peut bénéficier du mécanisme d’indemnisation ;
- des informations sur l’issue des négociations avec les requérants en vue de conclure des règlements amiables ;
7. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH) sur la base des informations à fournir sur le processus législatif ainsi que sur les questions en suspens.
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de la Slovénie (14/05/2013) DH-DD(2013)564 Communication de la Slovénie (05/04/2013) DH-DD(2013)405 Communication de la Slovénie (10/10/2012) DH-DD(2012)957 Communication de la Slovénie (04/07/2013) DH-DD(2013)772E Communication de la Slovénie (29/07/2013) DH-DD(2013)880E Communication de la Slovénie (27/08/2013) DH-DD(2013)904E Plan d’action révisé (09/04/2013) DH-DD(2013)406 Plan d’action (30/01/2013) DH-DD(2013)83 Lettre du Commissaire aux droits de l’homme (29/01/2013) CommDH002(2013) Communication d’une ONG (Peace Institut) (21/05/2013) DH-DD(2013)620 Communication d’une ONG (Peace Institut) (29/05/2013) DH-DD(2013)640 Décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. se félicitent de la présence du Ministre de l’Intérieur de Slovénie, qui atteste de la volonté et de la détermination de ses autorités d’exécuter cet arrêt ;
2. se félicitent de ce que le Gouvernement de la Slovénie ait approuvé et transmis au Parlement, le 25 juillet 2013, le projet de loi destinée à mettre en place un mécanisme ad hoc d’indemnisation pour les personnes dites « effacées » et notent que le Parlement a approuvé, le 24 septembre 2013, le projet de loi en première lecture ;
3. encouragent les autorités slovènes à déployer tous leurs efforts pour veiller à ce que le projet de loi soit adopté en priorité et, en tout état de cause, avant fin décembre 2013, comme elles l’ont envisagé ;
4. invitent instamment les autorités slovènes à accorder une attention particulière, lors des autres lectures de la loi au sein du Parlement et des notes explicatives, à l’élaboration d’une solution appropriée en vue de l’application du mécanisme aux bénéficiaires dont la demande de citoyenneté slovène ou de permis de résidence permanent a été rejetée ;
5. rappellent que la décision du Comité des Ministres ne préjuge pas des conclusions à laquelle la Cour pourra parvenir dans d’autres affaires pendantes devant elle ;
6. décident de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1186e réunion (décembre 2013) (DH) sur la base des informations à fournir tant sur le processus législatif que sur les questions en suspens.
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de la Slovénie (23/10/2013) DH-DD(2013)1171 Communication de la Slovénie (informations complémentaires) (13/11/2013) DH-DD(2013)1276 Communication de la Slovénie (informations complémentaires) (22/11/2013) DH-DD(2013)1283 Décision adoptée lors de la 1179e réunion (septembre 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. se félicitent de la présence du Ministre de l’Intérieur de Slovénie, qui atteste de la volonté et de la détermination de ses autorités d’exécuter cet arrêt ;
2. se félicitent de ce que, le 21 novembre 2013, le Parlement slovène a adopté la loi sur l’indemnisation des personnes effacées du registre des résidents permanents ;
3. se félicitent du fait que, suite à la décision du Comité adoptée lors de la 1179e réunion (septembre 2013) (DH), concernant l’application du mécanisme aux bénéficiaires dont la demande de citoyenneté ou de permis de résidence permanent avait été rejetée, le champ d’application des bénéficiaires a été élargi en conséquence dans la loi telle qu’adoptée ;
4. notent avec satisfaction qu’au cours des différentes lectures de la loi au sein du Parlement, une attention particulière a été consacrée à la détermination de la somme forfaitaire dans le cadre d’une procédure administrative accélérée, cette somme ayant été augmentée de 40 à 50 euros par mois et le plafonnement des indemnités pouvant être obtenues dans le cadre de procédures judiciaires, étant passé de 2,5 à 3 fois le montant de la somme forfaitaire fixée pour chaque bénéficiaire dans le cadre de procédures administratives ;
5. décident de transférer cette affaire de la procédure soutenue à la procédure standard et chargent le Secrétariat de préparer une évaluation exhaustive des mesures adoptées, également à la lumière de l’arrêt de la Cour européenne qui doit être rendu au titre de l’article 41 de la Convention.
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Requête : 25781/94 Définitif le 10/05/2001 |
Chypre c. Turquie |
Procédure soutenue |
1078e réunion– (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 1 affaire contre la Turquie
25781/94 Chypre contre Turquie, arrêt du 10/05/01 – Grande Chambre
CM/Inf/DH(2008)6, CM/Inf/DH(2007)10/1rev, CM/Inf/DH(2007)10/3rev, CM/Inf/DH(2008)6/5, CM/Inf/DH(2009)39
Résolutions intérimaires ResDH(2005)44 et CM/ResDH(2007)25
Décisions
Les Délégués,
Concernant la question des personnes disparues :
1. prennent note avec intérêt de la présentation des activités du CMP faite en réunion par la délégation de la Turquie ;
2. rappellent leur invitation aux autorités turques à prendre des mesures concrètes pour assurer l’accès du CMP à toutes informations et tous lieux pertinents, sans entraver la confidentialité indispensable à l’accomplissement de son mandat ;
3. relèvent à cet égard avec satisfaction que selon les informations fournies, les autorités turques ont fait droit à plusieurs demandes du CMP d’accéder à des lieux situés en zone militaire ;
4. demandent avec insistance aux autorités turques de les informer dès à présent des mesures concrètes envisagées dans le prolongement des travaux du CMP en vue des enquêtes effectives exigées par l’arrêt ;
5. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH).
Concernant les droits de propriété des personnes enclavées :
6. rappellent que le Secrétariat a déjà exposé son évaluation de cette question dans le document d’information CM/Inf/DH(2009)39 présenté lors de la 1065e réunion (septembre 2009) (DH) et que le Comité a constaté à cet égard qu’un certain nombre de questions devaient encore être approfondies ;
7. rappellent également que, dans ce contexte, la délégation de Chypre a proposé de soumettre sa propre évaluation et, qu’à sa demande, le Comité a invité les autorités turques à fournir avant le 15 décembre 2009 copie de l’intégralité de la législation telle qu'amendée et des décisions y relatives pertinentes pour l’examen de cette question, en particulier l’intégralité de la « loi n°41/77 » ;
8. relèvent que les autorités turques ont fourni, dans le délai imparti, les textes législatifs et une décision y relative qu'elles ont estimés pertinents pour l'examen de cette question ainsi que l’intégralité de la « loi n°41/77 » ;
9. notent que la délégation de Chypre a estimé devoir disposer de documents supplémentaires afin de pouvoir procéder à son évaluation de cette question et a proposé d’exposer par écrit pour la réunion de juin 2010 (DH) les raisons pour lesquelles les documents ci-dessous lui semblent indispensables :
- toutes les décisions du « Conseil des Ministres » en vertu de « l’article 3 de la loi n°41/77 » et en vertu des « articles 2 des lois n°32 et 33 de 1975 », accompagnées de leur traduction anglaise ;
- la « loi n°27/82 », accompagnée de sa traduction anglaise ;
- la « loi n°52/95 », accompagnée de sa traduction anglaise ;
- la « loi n°39/98 », accompagnée de sa traduction anglaise ;
10. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH) en vue d’évaluer la pertinence pour l’examen de cette question des textes demandés par la délégation de Chypre.
Concernant les droits de propriété des personnes déplacées :
11. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH).
Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)25
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 10 mai 2001 dans l’affaire Chypre contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 avril 2007, lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (« la Cour ») rendu le 10 mai 2001 dans l’affaire Chypre contre Turquie (requête n° 25781/94) et transmis le même jour au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant que dans son arrêt, la Cour a constaté quatorze violations de la Convention concernant un certain nombre de questions ayant trait à la situation dans la partie nord de Chypre depuis l’intervention militaire de la Turquie en juillet et août 1974 ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, l’adoption par l’Etat défendeur de mesures mettant fin aux violations constatées et effaçant leurs conséquences dans la mesure du possible, et prévenant de nouvelles violations semblables à celles constatées par la Cour ;
Soulignant que dans cette affaire la nécessité d’adopter de telles mesures est particulièrement pressante au vu des violations en question ainsi que du temps écoulé depuis les constats de violation ;
Rappelant que le Comité a examiné régulièrement l’exécution de cet arrêt par la Turquie, depuis juin 2001 ;
Rappelant que le 7 juin 2005, une première résolution intérimaire a été adoptée dans cette affaire, concernant en particulier la question des personnes disparues, certains aspects des conditions de vie des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre, en particulier l’éducation et la liberté de religion, ainsi que la question de la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils ;
Rappelant que, eu égard à l’abrogation du droit des juridictions militaires de juger des civils, l’examen de cette question a été clos par la même résolution intérimaire ;
Ayant plus particulièrement concentré son examen, depuis l’adoption de la résolution intérimaire précitée, sur la question des personnes disparues, sur certains aspects spécifiques des conditions de vie des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre, en particulier l’éducation et la liberté de religion, et depuis février 2006 sur la question du domicile et autres biens des personnes déplacées ; ayant pris note des développements concernant ces questions ainsi que des informations fournies par la Turquie sur les mesures additionnelles prises ou envisagées à la suite de l’arrêt (voir Annexe) ;
Question des personnes disparues
Soulignant que la Cour a relevé en particulier l’absence continue d'enquêtes effectives sur le sort des chypriotes grecs disparus ainsi que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus (violation continue des articles 2, 3 et 5 de la Convention) ;
Rappelant à cet égard qu’après une longue période d’inactivité, le Comité sur les personnes disparues à Chypre (CMP), mis en place en 1981 sous les auspices des Nations Unies, a été réactivé fin août 2004 et qu’une unité spéciale d’information des familles a été mise en place au sein du Bureau du Membre chypriote turc du CMP ;
Notant avec satisfaction dans ce contexte que, dans le cadre du Programme Exhumations et Identifications, lancé août 2006 sous les auspices du CMP, des exhumations ont été effectuées sur toute l’île de Chypre et des analyses anthropologique des dépouilles sont menées à bien dans un laboratoire d’anthropologie établi dans la zone tampon, aux fins de l’identification de ces dépouilles ;
Rappelant cependant, une fois de plus, que la Cour a constaté que « si les procédures de ce comité concourent sans conteste au but humanitaire pour lequel elles ont été créées, elles ne répondent pas en elles-mêmes à l’exigence d’enquête effective découlant de l’article 2 de la Convention, eu égard notamment à l’étroite portée des enquêtes du CMP » (§135 de l’arrêt) et de sa compétence territoriale confinée à l’île de Chypre (§27 de l’arrêt) ;
Notant que le mandat du CMP est de dresser la liste complète des personnes disparues dans les deux communautés, de déterminer si elles sont vivantes ou mortes et dans le deuxième cas de déterminer la date approximative du décès ;
Saluant les mesures concrètes prises dans le cadre de ce mandat et en particulier par le biais du Programme Exhumations et Identifications précité, ce qui constitue clairement un développement positif dans l’exécution de cet arrêt ;
Rappelant cependant que des mesures additionnelles sont requises en vue d’assurer le plein respect de l’arrêt de la Cour en ce qui concerne les exigences d’enquêtes effectives visant à clarifier le sort des Chypriotes grecs disparus dans des circonstances mettant leur vie en danger ou dont on allègue de manière défendable qu’ils étaient détenus au moment de leur disparition, et regrettant que depuis l’adoption de la première résolution intérimaire dans cette affaire, la Turquie n’a fourni aucune information à ce titre ;
Soulignant à nouveau l’urgence de cette question,
SE FELICITE des progrès accomplis par le CMP, et en particulier dans le cadre du Programme Exhumations et Identifications, et encourage la poursuite des efforts déployés jusqu’à présent,
ENGAGE cependant la Turquie à fournir des informations sur les mesures complémentaires requises pour assurer la tenue d’enquêtes effectives ainsi que requis par l’arrêt de la Cour ;
Questions concernant l’éducation
Rappelant que la Cour a constaté une censure excessive des manuels scolaires destinés à l'école primaire des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre (violation de l'article 10) et que l'absence d'enseignement secondaire approprié constituait une atteinte au droit à l'éducation des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre (violation de l'article 2 du Protocole n° 1) ;
Se félicitant du fonctionnement continu de l'école secondaire de Rizokarpaso depuis 2004, et en particulier du fait que depuis septembre 2005 un enseignement secondaire complet est assuré pour les enfants Chypriotes grecs ; notant également les améliorations du cadre réglementaire visant à assurer les bases de l’enseignement secondaire offert ;
Prenant note avec satisfaction de l’engagement des autorités turques à continuer d’assurer à l’avenir un enseignement secondaire complet pour les enfants des Chypriotes grecs ;
Se félicitant dans ce contexte de l’abandon de la pratique de censure des manuels scolaires, cette procédure de censure ayant été remplacée par une procédure simple et rapide de vérification qui tient compte en particulier des critères de la Convention européenne et ne débouche que sur des recommandations ;
DECIDE de clore l’examen des questions relatives aux violations de l’article 2 du Protocole n° 1 et de l’article 10 de la Convention ;
Questions concernant la liberté de religion
Rappelant que la Cour a estimé que les restrictions touchant la liberté de circulation des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre, ainsi que le refus de nommer un second prêtre dans la région du Karpas avaient porté atteinte à leur liberté de religion (violation de l'article 9) ;
Se félicitant de la suppression satisfaisante de ces restrictions et prenant note en particulier des nombreux exemples démontrant qu’il est désormais possible d’avoir une vie religieuse normale et régulière, conformément aux exigences de la Convention ;
Rappelant qu’une demande de nomination d’un second prêtre formulée par les autorités chypriotes par l’intermédiaire d’UNFICYP a été approuvée en mars 2005 mais que le prêtre en question n’a pas pris ses fonctions pour des raisons personnelles; rappelant également que deux autres demandes ont été traitées avec diligence, la nomination ayant cependant été rejetée pour des raisons de sécurité ;
Notant que le 29 décembre 2006, les autorités de l’Etat requérant ont introduit, par l’intermédiaire d’UNFICYP, une nouvelle demande de nomination d’un second prêtre officiant dans la région du Karpas, qui a été approuvée par les autorités compétentes ;
DECIDE de clore l’examen des questions ayant trait aux violations de l’article 9 de la Convention,
Questions relatives au domicile et autres biens des personnes déplacées
Rappelant que la Cour a constaté des violations en raison du refus d'autoriser les chypriotes grecs déplacés à regagner leur domicile dans le nord de Chypre (violation continue de l'article 8) ; du refus de leur autoriser l'accès à leurs biens, la maîtrise, l'usage et la jouissance de ceux-ci et de l’absence de réparation de l'ingérence dans leur droit de propriété (violation continue de l'article 1 du Protocole n° 1) et en raison de l’absence de recours pour contester les atteintes à leurs droits garantis par les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole n° 1 (violation de l'article 13) ;
Prenant note des informations soumises par les autorités turques sur l’adoption de la loi sur l’indemnisation, l’échange et la restitution des biens immobiliers (loi n° 67/2005), entrée en vigueur le 22 décembre 2005, et sur la mise en place de la Commission sur les biens immobiliers ;
Notant l’évaluation de ce mécanisme effectuée par la Troisième Chambre de la Cour dans son arrêt du 7 décembre 2006, concernant la satisfaction équitable dans l’affaire Xenides-Arestis, mais soulignant que cet arrêt n’est pas encore définitif, étant donné que la partie requérante et le Gouvernement de l’Etat défendeur ont demandé le renvoi de cette affaire devant la Grande chambre ;
Rappelant la nécessité de ne pas interférer dans le processus judiciaire en cours devant la Cour européenne dans l’affaire Xenides-Arestis ni de préjuger ou influencer de quelque manière que ce soit, l’évaluation que la Cour sera amenée à faire dans ce contexte;
Rappelant en outre que des informations précises et concrètes sur les mutations et transformations des biens immobiliers visés par l’arrêt ainsi que sur les mesures prises ou envisagées face à cette situation ont été régulièrement demandées depuis juin 2006 (966e réunion), en particulier à la lumière des développements actuels affectant les biens immobiliers au nord de Chypre, et notant à cet égard que les réponses fournies ne clarifient pas encore cette question ;
PRIE INSTAMMENT les autorités turques à fournir sans retard ces informations ainsi que des informations sur les mesures prises pour préserver les droits de propriété des personnes déplacées, tels qu’ils ont été reconnus par l’arrêt de la Cour européenne, sans préjudice de la réparation exigée par la Convention, qu’il s’agisse de restitution, de compensation, d’échange ou d’un autre type de réparation.
Autres questions en suspens
Rappelant que d’autres questions restent en suspens concernant d’autres aspects des conditions de vie des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre, en particulier celles relatives à leurs droits de propriété et à leur droit à des recours effectifs ;
Prenant note du fait que les autorités turques ont soumis récemment des informations complémentaires concernant ces questions, qui restent à être évaluées ;
* * * * *
Se félicite des progrès accomplis dans l’exécution de cet arrêt depuis la première résolution intérimaire, qui permettent à présent au Comité de clore également l’examen des violations constatées concernant les questions relatives à l’éducation et à la liberté religion ;
Demande à la Turquie de prendre rapidement toutes les mesures complémentaires requises pour assurer la pleine exécution de l’arrêt ;
Décide de reprendre l’examen des questions en suspens lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) et
Décide de continuer à surveiller les progrès accomplis jusqu’à ce que toutes les mesures requises aient été prises.
1086e réunion – (2 juin 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 1 affaire contre la Turquie
25781/94 Chypre contre Turquie, arrêt du 10/05/01 – Grande Chambre
CM/Inf/DH(2008)6, CM/Inf/DH(2007)10/1rev, CM/Inf/DH(2007)10/3rev, CM/Inf/DH(2008)6/5, CM/Inf/DH(2009)39, CM/Inf/DH(2010)21
Résolutions intérimaires ResDH(2005)44 et CM/ResDH(2007)25
Décisions
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH).
1092e réunion – (15 septembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 1 affaire contre la Turquie
25781/94 Chypre contre Turquie, arrêt du 10/05/01 – Grande Chambre
CM/Inf/DH(2008)6, CM/Inf/DH(2007)10/1rev, CM/Inf/DH(2007)10/3rev, CM/Inf/DH(2008)6/5, CM/Inf/DH(2009)39, CM/Inf/DH(2010)21 et CM/Inf/DH(2010)36
Résolutions intérimaires ResDH(2005)44 et CM/ResDH(2007)25
Décision
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de l’une de leurs prochaines réunions.
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. s’agissant de la question du domicile et des biens des Chypriotes grecs déplacés, prennent note de la demande de la délégation chypriote, faite au Comité des Ministres, de suspendre son examen de cette question jusqu’à ce que la Cour se soit prononcée sur leur récente demande déposée au titre de l’article 41 de la Convention ;
2. conviennent de poursuivre leur discussion sur cette question, ainsi que sur celle relative aux droits de propriété des personnes enclavées lors de leur 1136e réunion (mars 2012) (DH) ;
3. s’agissant de la question des personnes disparues, renouvellent avec insistance leur appel aux autorités turques afin qu’elles assurent l’accès du CMP à toutes informations et tous lieux pertinents, sans entraver la confidentialité indispensable à l’accomplissement de son mandat, qu’elles informent le Comité des mesures concrètes envisagées dans le prolongement des travaux du CMP en vue des enquêtes effectives exigées par l’arrêt et apportent des réponses aux questions posées par le Comité ;
4. regrettent vivement le refus de la Turquie de participer aux discussions et en appellent à l’Etat défendeur pour qu’il coopère pleinement avec le Comité ;
5. conviennent de reprendre cette question lors de leur 1136e réunion (mars 2012) (DH).
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Résolutions intérimaires ResDH(2005)44, CM/ResDH(2007)25 Documents d’information sur la question des droits de propriété des personnes déplacées CM/Inf/DH(2010)21 Document d’information sur la question des droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre CM/Inf/DH(2009)39 Actes de la 1086e réunion (juin 2010) (confidentiel) Projet d'Actes de la 1128e réunion (décembre 2011) (confidentiel) Informations soumises par les autorités chypriotes sur la question des droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre DH-DD(2010)275E Notes publiques 1092e réunion (septembre 2010) (page 16) Communications de Chypre DH-DD(2011)1075, DH-DD(2011)1079E (confidentiel) |
Décisions
Les Délégués
S'agissant des questions relatives aux droits de propriété des personnes déplacées
1. rappellent que la Cour a été saisie d’une demande au titre de l'article 41 de la Convention dans cette affaire ;
2. décident de reprendre l'examen de ces questions lors de leur 1144e réunion (juin 2012) ;
S'agissant des questions relatives aux droits de propriété des personnes enclavées
3. prennent note des informations détaillées fournies par la délégation chypriote les 1 et 2 mars 2012 et des précisions détaillées fournies par la délégation turque lors du débat et invitent cette dernière à les fournir par écrit ;
4. invitent le Secrétariat à faire une synthèse de ces informations en vue d’un examen de ces questions, si possible lors de leur 1150e réunion (septembre 2012) ;
S'agissant des questions relatives aux personnes disparues
5. rappellent les décisions qu'ils ont adoptées sur ces questions depuis l'échange de vues avec les membres du CMP, en mars 2009 ;
6. réitèrent leur appel aux autorités turques pour qu’elles assurent l’accès du CMP à toutes les informations et lieux pertinents et qu’elles prennent des mesures concrètes en vue des enquêtes effectives ;
7 dans ce contexte, prennent note avec intérêt des informations fournies par la délégation turque lors du débat ;
8. considèrent que les informations fournies demandent une évaluation approfondie ;
9. invitent les autorités turques à les soumettre par écrit, ainsi que toute autre information pertinente sur ces questions ;
10. décident de reprendre l'examen de cette question lors de leur 1144e réunion (juin 2012).
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Requête : 25781/94, 16064/90+ Arrêt définitif le 10/05/2001, 18/09/2009 |
CHYPRE c. Turquie VARNAVA ET AUTRES c. Turquie |
Procédure soutenue : affaire interétatique |
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires ResDH(2005)44, CM/ResDH(2007)25 Documents d’information sur la question des droits de propriété des personnes déplacées CM/Inf/DH(2010)21 Document d’information sur la question des droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre CM/Inf/DH(2009)39 Actes de la 1086e réunion (juin 2010) (confidentiel) Actes de la 1128e réunion (décembre 2011) (confidentiel) Actes de la 1136e réunion (mars 2012) (confidentiel) Informations soumises par les autorités chypriotes sur la question des droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre DH-DD(2010)275E Notes publiques 1092e réunion (septembre 2010) (page 16) Communications de Chypre DH-DD(2011)1075, DH-DD(2011)1079E (confidentiel), DH-DD(2012)259E Communication de la Turquie DH-DD(2012)523 Communication de Chypre DH-DD(2012)525 Décision adoptée à la 1136e réunion (mars 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent les décisions qu'ils ont adoptées sur ces questions depuis l'échange de vues avec les membres du CMP, en mars 2009 ;
2. prennent note avec intérêt des informations fournies par la délégation turque par écrit et oralement lors de la réunion sur les questions relatives aux personnes disparues ;
3. encouragent les démarches entreprises à la suite de l’identification par le CMP de personnes disparues tout en soulignant l’urgence de progresser davantage dans le processus d’enquêtes effectives sur le décès des personnes identifiées;
4. en appellent aux autorités turques afin qu’elles adoptent une approche proactive en ce qui concerne les enquêtes effectives sur le sort des personnes toujours portées disparues et réitèrent leur demande d’obtenir des informations complémentaires concrètes sur leurs démarches visant à donner accès au CMP et aux enquêteurs à toutes les informations et à tous les lieux pertinents, en particulier s’agissant des zones militaires ;
5. relèvent qu’un certain nombre de questions se posent dans ce contexte, dont celle de l’accès des enquêteurs aux données scientifiques et aux éléments de preuve retrouvés et/ou conservés par le CMP, et invitent les autorités turques à apporter des réponses à l’ensemble des questions posées par le Comité, ens’appuyant également sur toutes les informations pertinentes contenues dans les archives et rapports militaires ;
6. s’agissant de l’affaire Varnava, en appellent aux autorités pour qu’elles fournissent des informations complémentaires sur la conduite d’enquêtes dans les affaires en cause dans cet arrêt, ainsi que sur le paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour ;
7. décident de reprendre l'examen de ces questions lors de leur 1150e réunion (septembre 2012) (DH).
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires ResDH(2005)44, CM/ResDH(2007)25 Documents d’information sur la question des droits de propriété des personnes déplacées CM/Inf/DH(2010)21, Document d’information sur la question des droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre CM/Inf/DH(2009)39 Document d’information concernant le suivi du Comité et la classification des affaires CM/Inf/DH(2011)32 Actes de la 1086e réunion (juin 2010) (confidentiel) Actes de la 1128e réunion (décembre 2011) (confidentiel) Actes de la 1136e réunion (mars 2012) (confidentiel) Notes publiques 1092e réunion (septembre 2010) (page 16) Informations soumises par les autorités turques : DH-DD(2012)523 (24/05/2012) (droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre, personnes disparues) DH-DD(2012)997E (24/10/2012) (droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre) DH-DD(2012)1136 (04/12/2012) (property rights) Informations soumises par les autorités chypriotes : DH-DD(2010)275E (25/05/2010) (droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre) DH-DD(2011)1075 (25/11/2011) (droits de propriété des personnes déplacées et des personnes résidant dans la partie nord de Chypre) DH-DD(2011)1079E (29/11/2011) (confidentiel) (droits de propriété des personnes déplacées) DH-DD(2012)259E (01/03/2012) (droits de propriété des personnes déplacées et des personnes résidant dans la partie nord de Chypre, personnes disparues) DH-DD(2012)525 (25/05/2012) (personnes disparues) DH-DD(2012)905E (04/10/2012) (droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre) DH-DD(2012)1107 (26/11/12) (personnes enclavées) CM/Inf/DH(2012)37- Synthèse des informations soumises sur la question des droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre, préparée par le Secrétariat Décision adoptée à la 1136e réunion (mars 2012) Décision adoptée à la 1144e réunion |
Décisions
Les Délégués
S'agissant des questions relatives aux droits de propriété des personnes déplacées
1. rappellent que la Cour a été saisie d'une demande au titre de l'article 41 de la Convention dans l’affaire Chypre contre Turquie ;
2. décident de reprendre l'examen de ces questions lors de leur 1164e réunion (mars 2013) (DH) ;
S'agissant des questions relatives aux droits de propriété des personnes enclavées
3. prennent note de la synthèse des informations fournies par les autorités chypriotes et par les autorités turques (CM/Inf/DH(2012)37), préparée par le Secrétariat ;
4. invitent instamment les deux délégations concernées à fournir, en temps utile pour leur 1164e réunion (mars 2013), toute nouvelle information pertinente relative aux droits de propriété des personnes enclavées, y compris les réponses par écrit aux questions soulevées durant le débat ;
5. dans ce contexte, invitent la délégation de la Turquie à fournir en particulier la brochure d’informations relative aux droits de propriété des personnes enclavées et de leurs héritiers, à laquelle elle s’est référée en réunion ;
6. décident de reprendre l'examen de ces questions lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH) à la lumière d’une synthèse et d’une évaluation mise à jour par le Secrétariat ;
S'agissant des questions relatives aux personnes disparues
7. rappellent les décisions prises à leur 1144e réunion (juin 2012), prennent note des informations fournies pendant la réunion et décident de reprendre l'examen de ces questions lors de leur 1164e réunion (mars 2013) (DH).
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires ResDH(2005)44, CM/ResDH(2007)25 Documents d’information préparés par le Secrétariat - sur la question des droits de propriété des personnes déplacées CM/Inf/DH(2010)21, CM/Inf/DH(2010)36 - sur la question des droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre CM/Inf/DH(2009)39 - sur le suivi du Comité et la classification des affaires CM/Inf/DH(2011)32 - Synthèse des informations soumises sur la question des droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre CM/Inf/DH(2012)37 Actes de la 1086e réunion (juin 2010) (confidentiel) Actes de la 1128e réunion (décembre 2011) (confidentiel) Actes de la 1136e réunion (mars 2012) (confidentiel) Notes publiques 1092e réunion (septembre 2010) (page 16) Informations soumises par les autorités turques : Droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre, personnes disparues (24/05/2012) DH-DD(2012)523 Droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre (24/10/2012) DH-DD(2012)997E Droits de propriété (04/12/2012) DH-DD(2012)1136 Brochure d’informations relative aux droits des personnes enclavées (27/02/13) DH-DD(2013)222E Personnes disparues (27/02/13) DH-DD(2013)221 Droit de propriété des enclavés (27/02/13) DH-DD(2013)220 Informations soumises par les autorités chypriotes : Droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre (25/05/2010) DH-DD(2010)275E Droits de propriété des personnes déplacées et des personnes résidant dans la partie nord de Chypre (25/11/2011) DH-DD(2011)1075 Droits de propriété des personnes déplacées (29/11/2011) (confidentiel) DH-DD(2011)1079E Droits de propriété des personnes déplacées et des personnes résidant dans la partie nord de Chypre, personnes disparues (01/03/2012) DH-DD(2012)259E Personnes disparues (25/05/2012) DH-DD(2012)525 Droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre (04/10/2012) DH-DD(2012)905E Personnes enclavées (26/11/12) DH-DD(2012)1107 13 affaires de droits de propriété des personnes déplacées (22/02/2013) DH-DD(2013)202 Liste de questions soulevées lors de la discussion de la 1157e réunion DH-DD(2012)1161 Communication de Chypre (04/02/2013) Questions additionnelles DH-DD(2013)124E Communication d’une ONG (Organisation of relatives of undeclared prisoners and missing persons of Cyprus) (25/02/13) et réponse des autorités turques (04/03/13) DH-DD(2013)234E Décision adoptée à la 1136e réunion (mars 2012) Décision adoptée à la 1144e réunion (juin 2012) Décision adoptée à la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
S’agissant des questions relatives aux droits de propriété des personnes déplacées
1. rappellent que la Cour est saisie d’une demande au titre de l’article 41 de la Convention dans l’affaire Chypre c. Turquie ;
2. décident de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH).
S’agissant des questions relatives aux droits de propriété des personnes enclavées
3. prennent note des informations soumises par les deux délégations concernées en réponse à la décision adoptée par le Comité en décembre 2012, y compris de la brochure d’informations relative aux droits de propriété des personnes enclavées fournie par les autorités turques ;
4. décident de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH) à la lumière d’une évaluation mise à jour par le Secrétariat sur la base des informations reçues au 25 mars 2013.
S’agissant des questions relatives aux personnes disparues
5. notent avec intérêt que les autorités turques ont fourni des informations substantielles sur ces questions par écrit et lors de la réunion ;
6. rappelant la nécessité d’une approche proactive concernant les enquêtes effectives sur le sort des personnes toujours portées disparues, en appellent à la Turquie pour qu’elle continue à fournir au Comité sur les personnes disparues à Chypre (CMP) toute information pertinente et lui donne accès à tous les lieux pertinents ; se félicitent à cet égard des autorisations accordées à ce jour et des assurances des autorités turques qu’elles continueront d’accorder au CMP l’accès à d’autres zones militaires pertinentes ;
7. s’agissant des personnes identifiées, tout en soulignant une fois de plus l’urgence d’enquêter de manière effective sur la mort de ces personnes, saluent les mesures d’enquête concrètes complémentaires prises par les autorités turques et les appellent à informer régulièrement le Comité des progrès réalisés à cet égard, ainsi que des résultats obtenus ;
8. sur ce dernier point, soulignent l’importance cruciale pour les enquêteurs d’avoir accès aux données scientifiques et aux preuves détenues par le CMP ; et en appellent, en outre, aux autorités turques pour qu’elles continuent de leur accorder l’accès aux archives et rapports turcs pertinents ;
9. en ce qui concerne l’affaire Varnava, rappellent avec insistance leur demande faite aux autorités turques pour qu’elles fournissent, à la lumière des considérations ci-dessus, des informations sur les mesures individuelles dans les affaires en cause dans cet arrêt et, dans ce contexte, notent avec intérêt les informations soumises dans le cas de M. Hadjipanteli ; soulignent l’obligation inconditionnelle de s’acquitter du paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour dans cette affaire, appellent instamment les autorités turques à la payer sans plus de retard et décident de reprendre l’examen de la question du paiement de la satisfaction équitable dans l’affaire Varnava lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH) ;
10. conviennent d’inviter le CMP pour un échange de vues lors de l’une de leurs prochaines réunions (DH) ; une liste de questions sera transmise au CMP en vue de bien préparer la réunion ;
11. décident de reprendre l’examen de la question des personnes disparues au plus tard lors de leur 1186e réunion (décembre 2013) (DH).
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires ResDH(2005)44, CM/ResDH(2007)25 Documents d’information préparés par le Secrétariat - sur la question des droits de propriété des personnes déplacées CM/Inf/DH(2010)21, CM/Inf/DH(2010)36 - sur la question des droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre CM/Inf/DH(2009)39, CM/Inf/DH(2013)23 - sur le suivi du Comité et la classification des affaires CM/Inf/DH(2011)32 - Synthèse des informations soumises sur la question des droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre CM/Inf/DH(2012)37 Actes de la 1086e réunion (juin 2010) (confidentiel) Actes de la 1128e réunion (décembre 2011) (confidentiel) Actes de la 1136e réunion (mars 2012) (confidentiel) Actes de la 1164e réunion (mars 2013) (confidentiel) Invitation du CMP à une prochaine réunion (13/03/2013) DH-DD(2013)324 (restreint) Calendrier pour la soumission des questions des délégations au CMP (14/03/2013) DH-DD(2013)284 Informations soumises par les autorités turques : Droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre, personnes disparues (24/05/2012) DH-DD(2012)523 Droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre (24/10/2012) DH-DD(2012)997 Droits de propriété (04/12/2012) DH-DD(2012)1136 Intervention de la Turquie lors de la 1157e réunion (restreint) DH-DD(2012)1147 Brochure d’informations relative aux droits des personnes enclavées (27/02/13) DH-DD(2013)222 Droit de propriété des enclavés (27/02/13) DH-DD(2013)220 Droit de propriété des enclavés (11/04/2013) DH-DD(2013)426 Droit de propriété des enclavés (06/05/2013) DH-DD(2013)530 Droit de propriété des chypriotes grecs (27/05/2013) DH-DD(2013)604 Droit de propriété des enclavés (31/05/2013) DH-DD(2013)626E Informations soumises par les autorités chypriotes : Droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre (25/05/2010) DH-DD(2010)275 Droits de propriété des personnes déplacées et des personnes résidant dans la partie nord de Chypre (25/11/2011) DH-DD(2011)1075 Droits de propriété des personnes déplacées (29/11/2011) (confidentiel) DH-DD(2011)1079 Droits de propriété des personnes déplacées et des personnes résidant dans la partie nord de Chypre, personnes disparues (01/03/2012) DH-DD(2012)259 Droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre (04/10/2012) DH-DD(2012)905 Personnes enclavées (26/11/12) DH-DD(2012)1107 Intervention de Chypre lors de la 1157e réunion (Droits de propriété des Chypriotes grecs enclavés et de leurs héritiers) (restreint) DH-DD(2012)1148 Droit de propriété des enclavés (28/05/2013) DH-DD(2013)617E Droits de propriété et de succession des Chypriotes grecs enclavés et leurs héritiers (26/03/2013) Liste de questions soulevées lors de la discussion de la 1157e réunion DH-DD(2012)1161 Communication de Chypre (04/02/2013) Questions additionnelles DH-DD(2013)124 Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) |
Décisions
Les Délégués
S’agissant des questions relatives aux droits de propriété des personnes déplacées
1. décident de reprendre l’examen de ces questions lors de leur réunion DH en mars 2014, à la lumière de tout fait pertinent ;
S’agissant des questions relatives aux droits de propriété des personnes enclavées
2. prennent note de l’évaluation de ces questions présentée dans le document d’information CM/Inf/DH(2013)23 préparé par le Secrétariat et décident de le déclassifier ;
3. invitent les délégations intéressées à fournir au Secrétariat d’ici le 30 juin 2013 les questions précises qui selon elles restent à clarifier sur les trois violations constatées par la Cour concernant les droits de propriété des Chypriotes grecs enclavés et leurs héritiers ;
4. décident de reprendre l’examen de cette question au plus tard lors de leur réunion DH de juin 2014 à la lumière des réponses soumises par la délégation turque à ces questions ;
S’agissant des questions relatives aux personnes disparues
5. notent que le Comité sur les personnes disparues à Chypre (CMP) a accepté l’invitation qui lui a été adressée par le Comité pour un échange de vues et qu’il a été convenu que cet échange de vues se tiendra lors de la 1186e réunion (décembre 2013) (DH) ;
6. en ce qui concerne la question du paiement de la satisfaction équitable dans l’affaire Varnava, soulignent une fois de plus l’obligation inconditionnelle de s’acquitter du paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour dans cette affaire, insistent fermement auprès des autorités turques pour qu’elles payent les sommes dues, intérêts moratoires inclus, sans plus attendre ;
7. décident de reprendre l’examen de la question du paiement de la satisfaction équitable dans l’affaire Varnava lors de leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH) et chargent le Secrétariat, en l’absence de confirmation de paiement de la satisfaction équitable à cette date, de préparer un projet de résolution intérimaire, à diffuser dans le projet d’ordre des travaux révisé.
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires ResDH(2005)44, CM/ResDH(2007)25 Actes de la 1164e réunion (mars 2013) (confidentiel) Informations fournies par la Turquie Communication concernant la question des personnes portées disparues (27/02/2013) DH-DD(2013)221 Intervention lors de la 1164e réunion (mars 2013) (Personnes disparues, droits de propriété des personnes déplacées) DH-DD(2013)240 (restreint) Intervention lors de la 1157e réunion (décembre 2012) (droits de propriété des personnes déplacées et des personnes enclavées, personnes disparues) DH-DD(2012)1147 (restreint) Communication concernant la question des personnes portées disparues (29/11/2013) DH-DD(2013)1302E Informations fournies par Chypre Droits de propriété des personnes déplacées et des personnes résidant dans la partie nord de Chypre, personnes disparues (01/03/2012) DH-DD(2012)259 Intervention lors de la 1157e réunion (décembre 2012) (droits de propriété des Chypriotes grecs enclavés et de leurs héritiers, personnes disparues) DH-DD(2012)1148 (restreint) Intervention lors de la 1164e réunion (mars 2013) (personnes disparues) DH-DD(2013)241 (restreint) Communication d’une ONG (Organisation of relatives of undeclared prisoners and missing persons of Cyprus) (25/02/13) et réponse des autorités turques (04/03/13) DH-DD(2013)234 Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) Décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec grand intérêt l’échange de vues qu’ils ont eu avec les membres du Comité sur les personnes disparues à Chypre (CMP), qui a apporté des précisions importantes sur différentes questions soulevées dans le cadre de l’exécution de ces arrêts;
2. rappelant la nécessité d’adopter une approche proactive concernant la recherche des personnes toujours portées disparues, en appellent aux autorités turques pour qu’elles continuent à fournir toute information pertinente au CMP et qu’elles poursuivent et intensifient leurs efforts visant à donner rapidement accès à tout lieu pertinent ;
3. relèvent avec satisfaction à cet égard les nouvelles informations et les autorisations d’accès aux zones militaires accordées à ce jour au CMP, en particulier à une deuxième zone militaire clôturée ; relèvent également les assurances des autorités turques qu’elles continueront d’accorder au CMP l’accès à d’autres zones militaires ;
4. prennent note des informations supplémentaires soumises par les autorités turques sur l’avancement des enquêtes menées sur le décès des personnes identifiées et les invitent à tenir le Comité informé des progrès réalisés en ce domaine ; dans ce contexte, soulignent à nouveau l’importance pour les enquêteurs de disposer des données scientifiques et de toutes les preuves détenues par le CMP ; relèvent avec satisfaction que le CMP conserve ces données, ainsi que les éléments matériels pouvant constituer une preuve dans une enquête pénale dans le but de les transmettre aux enquêteurs ;
5. concernant l’affaire Varnava, invitent les autorités turques à continuer à tenir le Comité informé sur l’avancement de l’enquête dans le cas de M. Hadjipantelli ; insistent sur leur demande de recevoir des informations mises à jour sur les mesures individuelles prises concernant la recherche des huit autres personnes concernées par cette affaire, tenant compte de l’approche proactive requise s’agissant des cas des personnes toujours portées disparues ;
6. s’agissant du paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour européenne dans l’affaire Varnava, rappellent avec insistance leur Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)201, adoptée en septembre 2013, exhortant la Turquie à payer, sans plus attendre, les sommes allouées, ainsi que les intérêts moratoires dus ; relèvent avec regret qu’à ce jour les autorités turques n’ont pas répondu à cette Résolution intérimaire et décident par conséquent de reprendre l’examen de cette question lors de leur réunion de leur 1193e réunion (mars 2014) (DH) ;
7. décident de reprendre l’examen de la question des personnes disparues lors de leur 1214e réunion (décembre 2014) (DH).
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Requête : 25781/94 Arrêt définitif le 10/05/2001 |
CHYPRE c. TURQUIE |
Procédure soutenue : affaire interétatique |
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Requête |
Affaire |
Arrêt du |
Définitif le |
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25781/94 |
CHYPRE CONTRE TURQUIE |
10/05/2001 |
Grand Chambre |
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires ResDH(2005)44, CM/ResDH(2007)25 Actes de la 1086e réunion (juin 2010) (confidentiel) Documents d’information Droits de propriété et le domicile des Chypriotes grecs déplacés - Conséquences de la décision d’irrecevabilité adoptée par la Cour européenne le 5 mars 2010 dans l’affaire Demopoulos c. Turquie et 7 autres affaires CM/Inf/DH(2010)21 et Mémorandum complémentaire CM/Inf/DH(2010)36 Affaires Chypre contre Turquie, Xenides-Arestis contre Turquie, Loizidou contre Turquie et autres affaires soulevant des questions semblables : suivi par le Comité des Ministres CM/Inf/DH(2011)32 Communications de la Turquie sur le domicile et les droits de propriété des personnes déplacées (27/05/2013) DH-DD(2013)604, Intervention lors de la 1164e réunion (mars 2013) DH-DD(2013)240 (restreint), Intervention lors de la 1157e réunion (décembre 2012) DH-DD(2012)1147 (restreint), Communications de Chypre sur le domicile et les droits de propriété des personnes déplacées (01/03/2012) DH-DD(2012)259 ; (25/11/2011) DH-DD(2011)1075 Requête auprès de la Grande Chambre au titre de l’article 41 (confidentiel) (23/11/2011) DH-DD(2011)1079 Décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013) |
Décision
Les Délégués décident de reprendre l’examen des droits de propriété des personnes déplacées lors de leur 1208e réunion (septembre 2014) (DH), à la lumière de tous les faits pertinents, ou, en tout état de cause, au plus tard lors de leur réunion DH en mars 2015.
1201e réunion - (juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires ResDH(2005)44, CM/ResDH(2007)25 Documents d’information sur la question des droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre : CM/Inf/DH(2009)39, CM/Inf/DH(2013)23 Liste de questions soulevées lors de la discussion de la 1157e réunion DH-DD(2012)1161 Informations soumises par les autorités turques sur la question des enclavés (24/10/2012) DH-DD(2012)997, (04/12/2012) DH-DD(2012)1136, (27/02/2013) DH-DD(2013)222, 27/02/2013) DH-DD(2013)220, (11/04/2013) DH-DD(2013)426 ; (14/05/2013) DH-DD(2013)530, (31/05/2013) DH-DD(2013)626, (04/04/2014) DH-DD(2014)457 Intervention de la Turquie lors de la 1157e réunion (restreint) DH-DD(2012)1147 Memorandum concernant la question des droits de propriété des résidents du Karpaz (02/06/2014) Informations soumises par les autorités chypriotes sur la question des enclavés (04/10/2012) DH-DD(2012)905, (26/11/2012) DH-DD(2012)1107, (26/03/2013) DH-DD(2013)326, (30/05/2013) DH-DD(2013)617 Intervention de Chypre lors de la 1157e réunion (restreint) DH-DD(2012)1148 Questions additionnelles concernant les droits de propriété des personnes enclavées (04/02/2013) Questions supplémentaires concernant les droits de propriété des personnes enclavées (02/07/2013) Mémorandum sur les droits de propriété des personnes enclavées (19/05/2014) DH-DD(2014)697 Décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. dans le but de faciliter leur surveillance de l’exécution de cet arrêt, chargent le Secrétariat de leur présenter un état des lieux général concernant les différentes violations identifiées par la Cour, ainsi qu’une analyse de l’impact de l’arrêt du 12 mai 2014 sur la satisfaction équitable, en temps utile pour examen lors de leur 1214e réunion (décembre 2014) (DH) ;
2. à la lumière de cet examen, décideront lors de cette réunion de décembre de l’ordre et du calendrier d’examen des trois volets de l’arrêt au principal ayant trait aux personnes portées disparues, aux droits de propriété des personnes enclavées et aux droits de propriété des personnes déplacées.
1214e réunion - (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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H/Exec(2014)8 - Etat des lieux général concernant les différentes violations identifiées par la Cour et analyse de l’impact de l’arrêt sur la satisfaction équitable |
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Communication de Chypre (17/11/2014) (satisfaction équitable) DH-DD(2014)1413 |
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Communication de Chypre (18/11/2014) DH-DD(2014)1414 |
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Résolutions intérimaires ResDH(2005)44, CM/ResDH(2007)25 |
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Décision adoptée lors de la 1201e réunion (juin 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note avec intérêt du document H/Exec(2014)8 préparé par le Secrétariat présentant un état des lieux de l’ensemble des violations identifiées par la Cour dans l’arrêt au principal ainsi qu’une analyse de l’impact de l’arrêt du 12 mai 2014 sur la satisfaction équitable ;
2. dans le but de faciliter leur surveillance de l’exécution de l’arrêt au principal, décident du calendrier suivant :
- réunion de mars 2015 (DH) : examen de la question des droits de propriété des personnes déplacées ;
- réunion de juin 2015 (DH) : examen de la question des personnes disparues ;
- réunion de septembre 2015 (DH) : examen de la question des droits de propriété des personnes enclavées ;
3. en vue de leur réunion de mars 2015 (DH), invitent les délégations à soumettre, au plus tard pour le 29 janvier 2015, toutes propositions de mesures qui pourraient être demandées à l’Etat défendeur afin d’assurer un débat ciblé sur la pleine exécution de l’arrêt s’agissant des droits de propriété des personnes déplacées.
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Requête : 39324/98 Arrêt définitif : 28/04/2003 |
GROUPE DEMIREL c. Turquie |
Procédure soutenue : problème structurel et complexe |
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (01/07/2011) DH-DD(2011)578 Plan d’action (09/04/2013) DH-DD(2013)513 Décision adoptée lors de la 1100e réunion (décembre 2010) (p. 435) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que dans l'affaire Cahit Demirel contre Turquie (requête n° 18623/03), la Cour a considéré que les violations constatées dans ces affaires étaient dues à des problèmes répandus et systémiques découlant respectivement du dysfonctionnement du système turc de justice pénale et de l'état de la législation turque, et a souligné la nécessité d’adopter des mesures générales au niveau interne pour assurer une protection effective du droit à la liberté et à la sécurité conformément aux garanties consacrées par l'article 5 §§ 3 et 4 de la Convention ;
2. se félicitent des récents efforts faits par les autorités turques, notamment dans le contexte des « troisième et quatrième paquets de réforme » en vue de mettre la législation et la pratique turques en conformité avec les exigences de la Convention ;
3. notent avec satisfaction les informations statistiques montrant une baisse significative des durées de détention provisoire ainsi qu’un recours accru aux mesures préventives en tant qu’alternative à la détention, grâce aux réformes récemment adoptées ;
4. considérant que la législation turque prévoit toujours la possibilité de prolonger la durée de la détention provisoire jusqu’à 10 ans pour certaines infractions, y compris en matière de terrorisme, invitent les autorités à fournir des informations statistiques spécifiques sur la durée de la détention provisoire des personnes privées de liberté dans le contexte de procédures relatives à de telles infractions ;
5. invitent de plus les autorités turques à fournir des informations sur le développement de la pratique judiciaire, dans le sens des exigences de la Convention, suite à la réforme législative visant à améliorer la motivation des décisions prolongeant la détention provisoire, y compris pour les infractions liées au terrorisme ;
6. se félicitent de l’introduction d’un recours permettant de contester la légalité de la détention provisoire, et de l’élargissement du champ d’application du droit à compensation ;
7. invitent les autorités turques à préciser si le droit à compensation peut s’exercer lorsque la détention provisoire se prolonge et que les procédures sont pendantes.
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Requêtes : 22678/93, 43453/04, 14526/07 Arrêts définitifs le 09/06/1998, 06/10/2010, 20/01/2010 |
Groupe INCAL Groupe GÖZEL ET ÖZER Groupe ÜRPER ET AUTRES c. Turquie |
Procédure soutenue : problème structurel et complexe |
1201e réunion – (juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires ResDH(2001)106 et ResDH(2004)38; Documents d’information CM/Inf(2003)43; CM/Inf/DH(2008)26 Plan d’action (groupe Inçal) (03/04/2014) DH-DD(2014)502 Bilan d’action (groupe Ürper) (15/11/2012) DH-DD(2012)1098 Plan d’action (Ölmez et Turgay) (01/02/2012) DH-DD(2012)179 Décision adoptée lors de la 1100e réunion (décembre 2010, p. 405) |
Décisions
Les Délégués
1. notent, avec satisfaction, que les récents amendements législatifs introduits à la loi sur la lutte contre le terrorisme et au Code pénal restreignent le champ d’application de certains infractions pour ne pénaliser que l’expression d’une opinion contenant une incitation à la haine et à la violence, répondant ainsi aux violations constatées par la Cour ;
2. notent, également avec satisfaction l’abrogation de l’article 6 § 5 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et décident par conséquent de clore la surveillance de l’exécution du groupe d’affaires Ürper ;
3. invitent les autorités turques à réviser l’article 301 du Code pénal afin de faire en sorte que cet article satisfasse au critère de « qualité de la loi » exigé par la jurisprudence constante de la Cour ;
4. se félicitent de l’évolution positive de la jurisprudence interne ; soulignent toutefois qu’il reste nécessaire que les juridictions internes intègrent pleinement la jurisprudence de la Cour à la fois dans leur évaluation et dans leur raisonnement, et en conséquence encouragent vivement les autorités turques à veiller à ce que la jurisprudence de la Cour soit pleinement appliquée par les juridictions internes à tous les niveaux ;
5. invitent les autorités turques à prendre les mesures nécessaires pour assurer que les condamnations de tous les requérants dans les groupes d’affaires Incal et Gözel et Özer soient effacées de leur casier judiciaire ;
6. décident de réexaminer les progrès accomplis dans ces affaires au plus tard lors de leur réunion DH de juin 2015.
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Requête : 43647/98 Arrêt définitif : 21/03/2005 |
Groupe ORMANCI ET AUTRES c. Turquie ÜMMÜHAN KAPLAN c. Turquie |
Procédure soutenue : arrêt pilote/ problème structurel |
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués
1. notent que dans son arrêt pilote dans l’affaire Ümmühan Kaplan, la Cour européenne a constaté un problème structurel concernant la durée excessive des procédures et a invité la Turquie à mettre en place, dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle le présent arrêt est devenu définitif, un recours interne effectif capable de fournir un redressement adéquat et suffisant en cas de durée excessive de procédure ;
2. invitent les autorités turques à mettre en place un recours interne effectif conformément aux principes consacrés par la Convention, tels qu’interprétés par la Cour dans sa jurisprudence, prenant aussi en considération les indications de la Cour dans l’arrêt pilote Ümmühan Kaplan ;
3. invitent les autorités turques à tenir le Comité des Ministres régulièrement informé des développements à cet égard et à fournir des informations sous forme de plan d’action consolidé sur les mesures prises ou envisagées afin d’exécuter le présent arrêt pilote, ainsi que sur la situation actuelle des procédures pendantes dans le groupe d’affaires Ormancı.
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (11/01/2013) DH-DD(2013)82E Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note avec satisfaction des informations fournies par les autorités turques dans leur plan d’action concernant un nombre important de mesures prises pour résoudre le problème de la durée excessive des procédures ;
2. notent qu’il est escompté que les mesures législatives destinées à alléger la lourde charge de travail des tribunaux, l’augmentation du budget alloué à la justice et du nombre de juges et de procureurs ainsi que les mesures concernant la gestion informatisée des tribunaux auront un impact significatif sur la réduction de la durée excessive des procédures ;
3. invitent les autorités turques à fournir des informations statistiques détaillées en vue de démontrer qu’en vertu des mesures susvisées la durée des procédures a commencé à diminuer, toutes juridictions confondues ;
4. relèvent avec satisfaction qu’en réponse à la demande de la Cour européenne dans l’arrêt pilote rendu dans l’affaire Ümmühan Kaplan d’introduire un recours effectif, un recours compensatoire a été mis en place, le 19 janvier 2013, par la « loi sur le règlement par voie indemnitaire des affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme » ;
5. invitent les autorités turques à fournir des informations sur le fonctionnement du recours compensatoire, en particulier des exemples de décisions rendues par la nouvelle commission créée dans le cadre de la nouvelle législation, des statistiques sur le montant des indemnités accordées dans des affaires spécifiques et des informations sur le respect par la commission des délais fixés par la nouvelle législation ;
6. vu que les procédures dans certaines affaires du groupe Ormancı sont toujours pendantes au niveau interne, invitent les autorités turques à fournir des informations sur leur achèvement ;
7. à la lumière des développements précités, décident de poursuivre la surveillance de ces affaires selon la procédure standard.
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Requête : 74552/01 Arrêt définitif : 05/03/2007 |
OYA ATAMAN c. Turquie |
Proposition de transférer le groupe en procédure soutenue |
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués
1. notent que depuis que l’arrêt dans l’affaire Oya Ataman est devenu définitif, les autorités turques ont adopté une série de directives afin de veiller à ce que les forces de l’ordre ne fassent pas un usage excessif et non nécessaire de la force lors des dispersions de manifestations ;
2. notent cependant que, malgré ces mesures, la Cour continue d’être saisie de nouvelles requêtes semblables et de rendre des arrêts constatant des violations de la Convention en raison d’interférences injustifiées avec le droit à la liberté de réunion pacifique et d’un usage excessif de la force lors de manifestations ainsi que de l’absence de recours effectif à ce titre ;
3. soulignent en conséquence que des mesures complémentaires s‘imposent afin d’assurer pleinement l’exécution des arrêts de ce groupe d’affaires et invitent les autorités turques, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour, à :
- envisager de modifier la législation turque afin d’introduire l’obligation pour les autorités internes d’évaluer la nécessité d’une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté de réunion, en particulier s’agissant de manifestations pacifiques ;
- revoir les règles existantes concernant l’usage de gaz lacrymogènes (ou de spray au poivre) par les membres des forces de l’ordre ;
- fournir des informations sur les procédures en vue de contrôler la nécessité, la proportionnalité et le caractère raisonnable de tout usage de la force après la dispersion d’une manifestation ;
- fournir des informations sur la nature, l’étendue et l’effectivité des sanctions prévues par la législation turque en cas de non-respect par les forces de l’ordre des termes des directives concernant la nécessité et la proportionnalité de la force utilisée par les membres des forces de l’ordre ;
4. invitent en outre les autorités turques à :
- fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin d’assurer que les autorités et les juridictions agissent rapidement et de manière diligente en effectuant des enquêtes sur les allégations de mauvais traitements ainsi qu’en menant à bien les procédures pénales engagées à l’encontre des membres des forces de l’ordre ;
- fournir des informations sur le fait de savoir si de nouvelles enquêtes ont été menées sur les allégations de mauvais traitements des requérants depuis que les arrêts rendus dans ces affaires sont devenus définitifs ;
5. considérant la nature récurrente et systémique du problème, décident de transférer ce groupe d’affaires de la procédure de surveillance standard à la procédure de surveillance soutenue.
1208e réunion - (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Plan d’action (31/07/2014) DH-DD(2014)915 |
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Décision adoptée lors de la 1179e réunion (septembre 2013) |
Décisions
Les Délégués
Concernant les mesures individuelles
1. notent avec préoccupation que, depuis que les arrêts dans ce groupe d’affaires sont devenus définitifs, aucune information n’a été fournie sur la question de savoir si de nouvelles enquêtes ont été menées au sujet des allégations de mauvais traitement des requérants et invitent instamment les autorités turques à fournir des informations à cet égard ;
Concernant les mesures générales
2. notent avec satisfaction que la prévention des violations de la liberté de réunion pacifique figure parmi les objectifs du Plan d’action adopté par le Cabinet des ministres turc en février 2014, qui prévoit également une révision de la loi sur les réunions et les manifestations ; invitent en conséquence les autorités turques à fournir des informations concrètes sur le contenu des amendements législatifs envisagés et, en particulier, sur la manière dont ces amendements garantiront l’obligation pour les autorités nationales d’évaluer la nécessité d’une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté de réunion, notamment dans les situations où les manifestations se déroulent de manière pacifique ;
3. notent avec préoccupation qu’aucune information concrète n’a été fournie sur la révision des règles relatives à l’usage de gaz lacrymogènes (ou de spray au poivre) ou de grenades lacrymogènes et, par conséquent, invitent instamment les autorités turques à renforcer, sans plus tarder, les garanties relatives à une bonne utilisation des gaz lacrymogènes (ou de spray au poivre) ou des grenades lacrymogènes afin de minimiser les risques de mort et de blessures liés à leur utilisation ; et invitent également les autorités turques à adopter une règlementation plus claire à cet égard tout en gardant à l’esprit les constats de la Cour, en particulier dans les arrêts Abdullah Yaşa et Autres et Izci ;
4. expriment leur préoccupation qu’aucune information n’ait été fournie sur les procédures en vigueur en vue de contrôler la nécessité, la proportionnalité et le caractère raisonnable de l’usage de la force après la dispersion d’une manifestation et invitent instamment les autorités turques à fournir ces informations ;
5. tout en notant avec intérêt les informations statistiques fournies par les autorités turques sur les sanctions administratives imposées aux membres des forces de l’ordre, réitèrent leur demande de recevoir des informations précises sur la nature, l’étendue et l’effectivité des sanctions prévues par la législation turque en cas de non-respect par les forces de l’ordre de la législation sur la nécessité et la proportionnalité de l’usage de la force lors de la dispersion d’une manifestation ;
6. s’agissant des informations statistiques fournies sur le nombre d’enquêtes et de procédures pénales engagées contre des membres des forces de l’ordre, expriment leur préoccupation quant à l’absence d’indication sur la question de savoir si ces enquêtes ont été conduites en conformité avec les normes de la Convention ;
7. rappellent à cet égard les conclusions de la Cour européenne dans l’arrêt Izci et invitent instamment les autorités turques à fournir des informations concrètes sur les mesures précises prises pour veiller à ce que les autorités judiciaires mènent des enquêtes effectives sur les allégations de mauvais traitements conformément à l’obligation que leur en fait l’article 3 de la Convention, et de manière à ce que les policiers gradés aient à répondre de leurs actes ;
8. invitent les autorités turques à fournir les informations précitées sur les questions en suspens avant le 31 décembre 2014 et décident de revoir les progrès accomplis dans ces affaires lors de leur réunion DH de mars 2015.
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Requête : 28490/95 Arrêt définitif : 19/09/2003 |
Hulki Güneş c. Turquie |
Procédure soutenue |
1078e réunion – (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 4 affaires contre la Turquie
28490/95 Hulki Güneş, arrêt du 19/06/03, définitif le 19/09/03
Résolutions intérimaires ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 et CM/ResDH(2007)150
72000/01 Göçmen, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007
46661/99 Söylemez, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006
25060/02+ Erdal Aslan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009
Décisions
Les Délégués,
1. notent que le projet de loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants est toujours pendante devant le Parlement, en vue de son adoption ;
2. encouragent vivement les autorités turques à donner la priorité à ce projet de loi ;
3. décident de reprendre l’examen de ces points lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir.
Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)150
sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Hulki Güneş contre la Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2007, lors de la 1013e réunion des Délégués des Ministres)
(Requête n° 28490/95, arrêt du 19 juin 2003, définitif le 19 septembre 2003,
Résolutions intérimaires ResDH(2005)113 et CM/ResDH(2007)26)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité, une fois définitif ;
Rappelant que, dans son arrêt, la Cour a constaté des violations du droit du requérant à un procès équitable devant la Cour de sûreté d’état à Diyarbakır en raison :
- du défaut d’indépendance et d’impartialité de la Cour de sûreté d’état à Diyarbakır du fait de la présence d’un juge militaire en son sein (violation de l’article 6, paragraphe 1) ;
- de l’impossibilité pour le requérant d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge (violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3(d)) ;
Notant que la Cour a constaté que le requérant avait subi des traitements inhumains et dégradants pendant sa garde à vue (violation de l’article 3) ;
Rappelant qu’à l’issue de la procédure inéquitable, le requérant a été condamné à la peine capitale, peine commuée par la suite en emprisonnement à perpétuité ;
Réitérant que, depuis le premier examen de cette affaire par le Comité des Ministres en novembre 2003, il a considéré que l’arrêt de la Cour nécessitait l’adoption de mesures individuelles au vu de l’importance des violations du droit à un procès équitable, jetant un doute sérieux sur le bien-fondé de la condamnation du requérant ;
Notant néanmoins qu’en dépit de l’adoption de l’article 90 de la Constitution turque, le Code de procédure pénale n’autorise toujours pas la réouverture de la procédure pénale dans cette affaire, ainsi que dans de nombreuses autres affaires pendantes devant le Comité au titre de la surveillance de l’exécution, dans la mesure où il ne permet que la réouverture de procédures pénales concernées par les arrêts de la Cour européenne devenus définitifs avant le 4 février 2003 ou rendus dans les requêtes introduites devant la Cour européenne après le 4 février 2003 ;
Rappelant que la demande de réouverture de la procédure, introduite par le requérant, a été rejetée par les tribunaux nationaux au seul motif de cette restriction rationae temporis et en l’absence de toute évaluation de la nécessité d’un nouveau procès pour remédier aux violations spécifiques constatées par la Cour dans les circonstances de l’affaire ;
Soulignant que le Comité a adopté deux résolutions intérimaires à ce jour (le 30 novembre 2005 Résolution Intérimaire ResDH(2005)113 et le 4 avril 2007 Résolution Intérimaire CM/ResDH(2007)26) appelant les autorités turques à respecter leur obligation en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, à remédier aux violations constatées à l’égard du requérant, et les invitant instamment à lever l’obstacle juridique empêchant la réouverture de la procédure nationale dans l’affaire du requérant ;
Rappelant en outre que les Présidents en exercice du Comité des Ministres ont adressé deux lettres à leur homologue turc, en date des 21 février 2005 et 12 avril 2006, en vue de lui faire part des préoccupations du Comité au sujet de l’inexécution persistante de l’arrêt par la Turquie et de l'exhorter à prendre les mesures appropriées en faveur du requérant ;
Déplorant profondément qu’en dépit de l’adoption de ces deux Résolutions intérimaires par le Comité et de l’envoi de deux lettres par la Présidence, les autorités turques n’aient à ce jour pris aucune mesure, hormis le paiement de la satisfaction équitable, afin de remédier de manière appropriée aux violations subies par le requérant, qui purge toujours sa peine d’emprisonnement à perpétuité ;
Notant avec grande préoccupation que deux affaires similaires, en l’occurrence les affaires Göçmen et Söylemez, pendantes devant le Comité, nécessitent également la réouverture des procédures internes car les requérants ont été privés de leur droit à un procès équitable et purgent actuellement leurs peines d’emprisonnement ;
Soulignant que le manquement à l’obligation d’adopter les mesures nécessaires dans cette affaire empêche la réouverture des procédures dans les affaires mentionnées ci-dessus ;
Réitérant que si cette situation devait se poursuivre, cela équivaudrait à une violation manifeste des obligations de la Turquie au titre de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
RAPPELLE FERMEMENT l’obligation des autorités turques en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention de remédier aux violations constatées à l’égard du requérant ;
INVITE INSTAMMENT les autorités turques à lever rapidement cet obstacle juridique empêchant la réouverture de la procédure nationale dans l’affaire du requérant ;
DECIDE d’examiner la mise en œuvre du présent arrêt à chacune de ses réunions « Droits de l’Homme » jusqu’à ce que les mesures urgentes nécessaires aient été adoptées.
1086e réunion – (2 juin 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 4 affaires contre la Turquie
28490/95 Hulki Güneş, arrêt du 19/06/03, définitif le 19/09/03
Résolutions intérimaires ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 et CM/ResDH(2007)150
72000/01 Göçmen, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007
46661/99 Söylemez, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006
25060/02+ Erdal Aslan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009
Décisions
Les Délégués,
1. observent que le projet de loi autorisant la réouverture de la procédure dans l’affaire des requérants est toujours devant le Parlement pour adoption ;
2. notent que les autorités turques ont informé le Comité que le Parlement reprendrait l’examen du projet de loi après les vacances parlementaires d’été ;
3. exhortent les autorités à mener le processus législatif à son terme sans plus tarder ;
4. décident de reprendre l’examen de ces points lors de leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir.
1100e réunion – (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 4 affaires contre la Turquie
28490/95 Hulki Güneş, arrêt du 19/06/03, définitif le 19/09/03
Résolutions intérimaires ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 et CM/ResDH(2007)150
72000/01 Göçmen, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007
46661/99 Söylemez, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006
25060/02+ Erdal Aslan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009
Décisions
Les Délégués,
1. observent que le projet de loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants est toujours pendant devant le parlement en vue de son adoption ;
2. prennent note de la volonté du gouvernement turc de faire adopter les modifications législatives nécessaires à l’exécution de ces arrêts avant les élections générales de juin 2011 ;
3. réitèrent leur appel aux autorités turques de mener le processus législatif à son terme sans plus tarder ;
4. décident de reprendre l’examen de ces points lors de leur 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière des informations à fournir.
1108e réunion - (8-10 mars 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. rappellent que lors de sa 1100e réunion (novembre-décembre 2010) le Comité a pris note de « la volonté du gouvernement turc de faire adopter les modifications législatives nécessaires à l'exécution de ces arrêts avant les élections générales de juin 2011 » ;
2. regrettent qu’il n’ait pas encore été possible aux autorités turques de concrétiser leur intention ;
3. soulignent à nouveau l'urgence et la priorité de l'adoption des mesures nécessaires à l'exécution de ces arrêts ;
4. réitèrent leur appel aux autorités turques pour qu'elles mènent à son terme sans tarder après les élections le processus législatif permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants ;
5. invitent les autorités turques à les tenir informés de l'évolution de la situation quant à l'adoption des modifications législatives.
1120e réunion - (13-14 septembre 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. notent à nouveau l’engagement politique de la Turquie d’adopter les mesures législatives nécessaires pour l’exécution de ces arrêts ;
2. expriment toutefois leur préoccupation du fait que ces arrêts restent à exécuter en dépit du fait que l’arrêt dans l’affaire Hulki Güneş est définitif depuis septembre 2003, et qu’aucune mesure n’a été prise pour permettre la réouverture des procédures dans cette affaire ou celles des autres requérants ;
3. demandent instamment à la Turquie de fournir en temps utile une réponse claire au Comité des Ministres, pour la réunion DH de décembre, sur le point de savoir si le projet de loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants est toujours pendant devant le Parlement pour adoption, et s’il figurera à l’ordre des travaux du Parlement à la reprise de ses travaux en octobre 2011.
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. prennent note avec satisfaction de la volonté et de la détermination politiques des autorités turques, exprimées au plus haut niveau politique, de prendre les mesures nécessaires pour exécuter non seulement les arrêts dans les affaires du groupe Hulki Güneş et dans l’affaire Ülke, mais également dans les autres affaires contre la Turquie examinées par le Comité des Ministres ;
2. encouragent fortement les autorités turques à traduire cette volonté et détermination politiques par des actions concrètes, en particulier s’agissant de l’exécution des affaires précitées ;
3. notent cependant avec regret qu’aucune information concrète n’a été fournie par les autorités turques sur les questions soulevées lors de la réunion DH de septembre, en particulier sur la question de savoir si le projet de loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants du groupe Hulki Güneş est toujours pendant devant le Parlement turc pour adoption, et sur la question de savoir s’il existe toujours un mandat d’arrêt à l’encontre du requérant dans l’affaire Ülke et, le cas échéant, si les autorités turques ont l’intention de le retirer ;
4. en appellent à nouveau aux autorités turques pour qu’elles prennent des mesures concrètes et fournissent, à temps pour la 1136e réunion (mars 2012) (DH), des informations tangibles au Comité des Ministres sur ces questions avec un calendrier clair des mesures nécessaires à prendre sous forme d’un plan d’action.
1136e réunion – (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Résolutions intérimaires ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 et CM/ResDH(2007)150 Deux lettres envoyées par la Présidence du Comité des Ministres et les réponses de la Turquie : DD(2005)148; DD(2005)494 Décision adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 1128e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent la volonté et la détermination politiques des autorités turques, exprimées au plus haut niveau politique, de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter ces arrêts ;
2. soulignent à nouveau l’obligation pour l’Etat défendeur d’exécuter ces arrêts conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
3. notent qu’en réponse à la question soulevée lors de la 1128e réunion (décembre 2011) (DH), les autorités turques ont indiqué que, bien qu’un travail considérable ait été effectué au niveau national pour faciliter l’adoption de la législation requise, le Parlement n’avait pas été saisi du projet de loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants ;
4. prient instamment les autorités turques de traduire leur volonté et détermination politiques par des actions concrètes et d’informer le Comité du contenu de l’amendement législatif annoncé en 2009 et de fournir un calendrier clair pour son adoption.
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 et CM/ResDH(2007)150 Deux lettres envoyées par la Présidence du Comité des Ministres et les réponses de la Turquie : DD(2005)148; DD(2005)494 Communication de la Turquie DH-DD(2012)547 Document d’informations CM/Inf/DH(2009)5 Décision adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 1128e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note avec satisfaction des informations fournies par les autorités turques concernant le contenu du projet de loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants ;
2. notent que les autorités turques ont indiqué que ce projet de loi pourrait être inclus dans une série d’amendements (« troisième paquet » des projets de lois à adopter dans le cadre de la « réforme judiciaire ») qui est actuellement pendante devant le Parlement turc et qui devrait être adoptée en juillet 2012 ;
3. notent en outre que, dans le cas où le projet de loi ne pourrait être inséré dans le « troisième paquet », il pourrait l’être dans le « quatrième paquet » des lois qui contiendra uniquement des projets de lois ayant comme objet la prévention des violations des droits de l’Homme et qui devrait être présenté au Conseil des Ministres prochainement ;
4. notent également que les autorités turques cherchent des solutions alternatives pour le cas où des difficultés se poseraient dans l’adoption du projet de loi en question ;
5. invitent les autorités turques à tenir le Comité informé de la procédure législative en cours.
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 et CM/ResDH(2007)150 Deux lettres envoyées par la Présidence du Comité des Ministres et les réponses de la Turquie : DD(2005)148; DD(2005)494 Communication de la Turquie DH-DD(2012)547 Communication des autorités DH-DD(2012)851 Document d’informations CM/Inf/DH(2009)5 Décision adoptée lors de la 1144e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que lors de la 1144e réunion (juin 2012), les autorités turques ont indiqué que le projet de loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants pourrait être inclus dans une série d’amendements (« troisième paquet ») qui aurait dû être adopté par le Parlement en juillet 2012 et que dans le cas où le projet de loi n’aurait pu être inséré dans le « troisième paquet », il pourrait l’être dans le« quatrième paquet » des projets de lois qui devrait être présenté au Conseil des Ministres prochainement ;
2. rappellent en outre que lors de la même réunion, les autorités turques ont également indiqué qu’elles cherchaient d’autres options pour le cas où des difficultés se poseraient dans l’adoption du projet de loi en question ;
3. prennent note des informations fournies par les autorités turques lors de la présente réunion selon lesquelles le projet de loi susmentionné n’a pas été adopté par le Parlement en juillet 2012 ;
4. notent que, comme ce projet de loi n’a pas été adopté, les autorités turques ont préparé un projet de loi alternatif, afin de permettre la réouverture des procédures dans les affaires sous la surveillance du Comité des Ministres à la date du 15 juin 2012 et qui demandent une telle réouverture au titre des mesures individuelles ;
5. notent également que les autorités turques ont indiqué que ce second projet de loi devrait être soumis prochainement au Parlement dans le cadre du « Quatrième paquet » des projets de loi ;
6. invitent instamment les autorités turques à fournir pour la 1157e réunion (décembre 2012) (DH) des informations au Comité des Ministres sur cette procédure législative et à la mener à son terme sans plus de retard, tenant compte du fait que neuf ans se sont déjà écoulés depuis que l’arrêt rendu dans l’affaire Hulki Güneş est devenu définitif.
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 et CM/ResDH(2007)150 Deux lettres envoyées par la Présidence du Comité des Ministres et les réponses de la Turquie : DD(2005)148; DD(2005)494 Document d’informations CM/Inf/DH(2009)5 Communication de la Turquie DH-DD(2012)547 Communication des autorités DH-DD(2012)851 Communication des autorités (29/10/12) DH-DD(2012)1015 Décision adoptée lors de la 1150e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. notent que le projet de loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants sera présenté au Parlement turc avant fin 2012, dans le cadre du « quatrième paquet » de projets ; il sera d’abord examiné par la Commission de la Justice et ensuite présenté à l’Assemblée Générale ;
2. considèrent que le projet de loi, s’il est adopté, constituera une réponse adéquate à l’exécution des décisions dans le groupe d’affaires Hulki Güneş, ainsi que d’autres affaires qui sont examinées par le Comité des Ministres et qui nécessitent la réouverture des procédures en tant que mesures individuelles ;
3. encouragent vivement les autorités turques à tenir le Comité informé sur le processus législatif et, en tout état de cause, à le mener à son terme sans plus tarder.
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 et CM/ResDH(2007)150 Deux lettres envoyées par la Présidence du Comité des Ministres et les réponses de la Turquie : DD(2005)148; DD(2005)494 Document d’informations CM/Inf/DH(2009)5 Communication de la Turquie (04/06/2012) DH-DD(2012)547 Communication des autorités (24/09/2012) DH-DD(2012)851 Communication des autorités (29/10/2012) DH-DD(2012)1015 Communication des autorités (17/01/2013) DH-DD(2013)81 Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012) Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. notent que les autorités turques ont réitéré l’engagement et la détermination du Gouvernement à adopter le projet de loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants ;
2. notent à cet égard que le Ministre de la Justice turc a fourni des explications aux parlementaires sur le contenu du projet de loi lors des délibérations parlementaires qui ont eu lieu en janvier 2013 et a appelé les partis politiques à soutenir son adoption ;
3. expriment leur confiance que le Gouvernement et le Parlement turcs vont traduire par des actions concrètes leur engagement et détermination à adopter le projet de loi et mener la procédure législative à son terme sans plus de retard tenant compte du fait que l’arrêt Hulki Güneş est devenu définitif en septembre 2003.
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 et CM/ResDH(2007)150 Deux lettres envoyées par la Présidence du Comité des Ministres et réponses de la Turquie DD(2005)148; DD(2005)494 Document d’information CM/Inf/DH(2009)5 Communication de la Turquie (04/06/2012) DH-DD(2012)547 Communication de la Turquie (24/09/2012) DH-DD(2012)851 Communication de la Turquie (29/10/2012) DH-DD(2012)1015 Communication de la Turquie (17/01/2013) DH-DD(2013)81 Communication de la Turquie (09/04/2013) DH-DD(2013)420 Communication de la Turquie (03/05/2013) DH-DD(2013)512 Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. se félicitent de l’adoption le 11 avril 2013 par le Parlement turc de la loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants, et de son entrée en vigueur le 30 avril 2013 ;
2. notent avec satisfaction qu’à la suite de l’entrée en vigueur de la loi précitée, les autorités turques ont adressé des notifications officielles à tous les requérants de ce groupe d’affaires et les ont informés de leur droit de demander la réouverture des procédures ;
3. notent que le requérant dans l’affaire Hulki Güneş a introduit une demande de réouverture qui a été acceptée par le tribunal national compétent, et que le nouveau procès a commencé ;
4. invitent les autorités turques à fournir des informations au Comité sur le fait de savoir si les requérants dans les autres affaires de ce groupe ont introduit de telles demandes et, dans l’affirmative, sur la façon dont il sera remédié aux lacunes procédurales identifiées par la Cour dans le cadre des procédures rouvertes ainsi que sur leur issue ;
5. au vu des développements ci-dessus, décident de poursuivre la surveillance de ces affaires dans le cadre de la procédure standard.
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Requête : 38595/97 Arrêt définitif : 22/02/2006 |
KAKOULLI c. Turquie |
Procédure soutenue |
1078e réunion – (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.2
- 3 affaires contre la Turquie
38595/97 Kakoulli, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006
*44587/98 Isaak, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008
*36832/97 Solomou et autres, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008
Décisions
Les Délégués,
Concernant les mesures individuelles :
1. rappellent, concernant l’affaire Kakoulli, que dans sa décision du 28/03/2007, le Procureur général a relevé qu’une nouvelle enquête était aujourd’hui impossible notamment parce que le corps de M. Kakoulli est enterré dans la partie sud de Chypre ;
2. rappellent que les autorités chypriotes ont indiqué à cet égard qu’il pourrait être possible de procéder à un examen médico-légal supplémentaire du corps de M. Kakoulli ;
3. considèrent que les autres motifs indiqués à l’appui de la décision précitée ne semblent pas être suffisants pour justifier l’absence de nouvelle enquête ;
4. estiment que, dans ces circonstances, il appartient aux autorités turques compétentes de réévaluer la possibilité de mener une nouvelle enquête sur la mort de M. Kakoulli et les invitent à soumettre des informations à ce sujet ;
5. notent, par ailleurs, avec préoccupation qu’aucune information n’a été fournie à ce jour sur les mesures individuelles requises dans les affaires Isaak et Solomou et invitent les autorités turques à soumettre des informations à cet égard ;
Concernant les mesures générales :
6. notent qu’il ne ressort pas clairement des informations fournies que le cadre réglementaire régissant l’usage des armes à feu par les forces de sécurité exige que l’usage de la force doit être « absolument nécessaire », c’est-à-dire strictement proportionné aux circonstances, et invitent les autorités turques à fournir des clarifications à cet égard ;
7. rappellent, par ailleurs, que des informations sont également attendues dans le cadre des affaires Isaak et Solomou, en particulier sur le cadre réglementaire régissant l’usage de la force et des armes à feu par les forces de police et sur les mesures prises pour assurer que des enquêtes effectives soient menées sur les homicides de civils dans la partie nord de Chypre,
8. décident de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard lors de la 1092e réunion (septembre 2010) (DH).
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Requête : 15318/89 Arrêt définitif : 18/12/1996 |
Loizidou c. Turquie |
Procédure soutenue |
1086e réunion – (2 juin 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
Décision
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH).
Résolution Intérimaire ResDH(2001)80
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 28 juillet 1998 dans l'affaire Loizidou contre la Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 juin 2001, lors de la 757e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l'ancien article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après « la Cour ») du 28 juillet 1998 qui a ordonné à la Turquie de payer à la requérante, avant le 28 octobre 1998, certaines sommes pour dommages et pour frais et dépens ;
Rappelant sa Résolution intérimaire DH (2000)105, dans laquelle il a déclaré que le refus de la Turquie d'exécuter l'arrêt de la Cour témoignait d'un mépris manifeste pour ses obligations internationales, à la fois en tant que Haute Partie Contractante à la Convention et en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe et a insisté fermement, compte tenu de la gravité de la question, pour que la Turquie se conforme pleinement et sans aucun retard supplémentaire à cet arrêt ;
Déplorant très profondément le fait que, à ce jour, la Turquie ne se soit toujours pas conformée à ses obligations découlant de cet arrêt ;
Soulignant que tout Etat membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Soulignant que l'acceptation de la Convention, incluant la juridiction obligatoire de la Cour et le caractère obligatoire de ses arrêts, est devenue une condition pour être membre de l'organisation ;
Soulignant que la Convention est un système de garantie collective des droits protégés,
Se déclare résolu à assurer, par tous les moyens à la disposition de l'organisation, le respect des obligations de la Turquie en vertu de cet arrêt,
En appelle aux autorités des Etats membres à prendre les mesures qu'elles estiment appropriées à cette fin.
1092e réunion – (15 septembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 1 affaire contre la Turquie
15318/89 Loizidou, arrêt du 18/12/96 (fond)
Résolutions intérimaires DH(99)680, DH(2000)105, ResDH(2001)80
CM/Inf/DH(2010)21 et CM/Inf/DH(2010)36
Décision
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de l’une de leurs prochaines réunions.
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Requête : 39437/98 Arrêt définitif : 24/04/2006 |
Ülke c. Turquie |
Procédure soutenue |
1078e réunion – (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 1 affaire contre la Turquie
39437/98 Ülke, arrêt du 24/01/2006, définitif le 24/04/2006
Résolution intérimaires CM/ResDH(2007)109 et CM/ResDH(2009)45, DD(2009)556
Décisions
Les Délégués,
1. prennent acte de la réponse du Ministre des affaires étrangères de la Turquie à la lettre de la présidence du Comité des Ministres du 1er octobre 2009 ;
2. relèvent avec satisfaction l’attachement des autorités turques à exécuter l’arrêt de la Cour dans la présente affaire ;
3. invitent les autorités turques à fournir des informations concrètes sur les travaux d’amendement législatifs mentionnés dans la réponse précitée du Ministre des affaires étrangères de la Turquie ;
4. insistent sur le fait que ces modifications doivent viser à remédier à la situation du requérant et prévenir des violations similaires ;
5. soulignent à nouveau l’urgence et la priorité de l’adoption des mesures nécessaires à l’exécution de cet arrêt ;
6. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH) à la lumière d’informations complémentaires à fournir.
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)45
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Ülke contre la Turquie
(Requête n° 39437/98, arrêt du 24 janvier 2006, définitif le 24 avril 2006 –
Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)109 )
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt dans l’affaire Ülke, transmis par la Cour au Comité pour surveillance de son exécution une fois définitif, le 24 avril 2006 ;
Rappelant que, dans son arrêt, la Cour a jugé que les condamnations et emprisonnements à répétition du requérant, pour avoir refusé de faire son service militaire obligatoire en raison de ses convictions de pacifiste et d’objecteur de conscience, constituaient un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ;
Soulignant que, selon la Cour, les multiples poursuites pénales dirigées contre le requérant et la possibilité qu’il soit poursuivi tout au long de sa vie équivalaient quasiment à une « mort civile », incompatible avec un régime de répression dans une société démocratique au sens de l'article 3 ;
Rappelant que la Cour a également jugé que le cadre juridique existant était insuffisant, dans la mesure où le droit turc ne contenait aucune disposition spécifique réglementant les sanctions prévues pour les personnes refusant de porter l’uniforme pour des motifs de conscience ou de religion, et que les seules règles applicables en la matière semblaient être les dispositions du code pénal militaire, réprimant de manière générale la désobéissance aux ordres d’un supérieur hiérarchique ;
Notant avec vive préoccupation qu’en dépit de l’arrêt de la Cour, le 9 juillet 2007, le requérant a été sommé de se présenter en vue de purger la peine non exécutée résultant d’une précédente condamnation, et que sa demande de sursis à exécution de cette peine a été rejetée par le Tribunal militaire d’Eskişehir le 27 juillet 2007 ;
Rappelant la première résolution intérimaire adoptée par le Comité lors de sa 1007e réunion (octobre 2007), dans laquelle le Comité a prié instamment « les autorités turques de prendre, sans plus de retard, toutes les mesures nécessaires en vue de mettre un terme à la violation du droit du requérant en vertu de la Convention et d’adopter rapidement la réforme législative nécessaire pour prévenir des violations similaires de la Convention » ;
Regrettant vivement qu’en dépit de la résolution intérimaire du Comité, aucune mesure concrète n’ait été prise par les autorités turques pour mettre un terme aux effets continus de la violation ;
Notant avec préoccupation qu’en l’absence de toute mesure prise par les autorités turques, la situation du requérant reste inchangée puisqu’il est en fuite et recherché par les forces de sécurité en vue de purger sa peine :
RAPPELLE FERMEMENTque l’obligation de tout Etat, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour, implique l’adoption de mesures individuelles pour mettre un terme aux violations constatées et effacer, dans la mesure du possible, leurs conséquences pour le requérant, ainsi que l’adoption de mesures générales afin de prévenir des violations similaires ;
PRIE INSTAMMENT les autorités turques de prendre sans plus de retard toutes les mesures nécessaires en vue de mettre un terme à la violation des droits du requérant en vertu de la Convention et d’adopter la réforme législative nécessaire pour prévenir des violations similaires de la Convention ;
DECIDE de poursuivre l’examen de la mise en œuvre du présent arrêt à chacune de ses réunions « Droits de l’Homme », jusqu’à ce que les mesures urgentes nécessaires aient été adoptées.
1086e réunion – (2 juin 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 1 affaire contre la Turquie
39437/98 Ülke, arrêt du 24/01/2006, définitif le 24/04/2006
Résolution intérimaires CM/ResDH(2007)109 et CM/ResDH(2009)45, DD(2009)556
Décisions
Les Délégués,
1. prennent acte de l’information fournie par les autorités turques selon laquelle les travaux d’amendement législatif sont actuellement examinés par le groupe de suivie de réformes législatifs et que diverses autorités concernées ont été invitées à présenter leur avis sur l’amendement en question ;
2. invitent instamment les autorités turques de veiller à ce que le travail législatif visant à remédier à la situation du requérant soit mené à bien sans plus attendre ;
3. décident de reprendre l’examen de l’affaire lors de leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH), à la lumière des informations complémentaires à fournir par les autorités turques.
1100e réunion – (2 décembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 1 affaire contre la Turquie
39437/98 Ülke, arrêt du 24/01/2006, définitif le 24/04/2006
Résolution intérimaires CM/ResDH(2007)109 et CM/ResDH(2009)45, DD(2009)556
Décisions
Les Délégués,
1. notent que les autorités turques ont indiqué que l’exécution de cet arrêt soulevait certaines difficultés dans la mesure où il nécessite des amendements législatifs concernant le service militaire ;
2. notent en outre que les autorités turques sont en train de préparer les amendements législatifs visant à remédier à la situation du requérant ;
3. soulignent à nouveau l’urgence et la priorité de l’adoption des mesures nécessaires à l’exécution de cet arrêt ;
4. invitent les autorités turques à clarifier la question de savoir si le requérant est toujours recherché par les autorités en vue de purger ses condamnations précédentes ;
5. décident de reprendre l’examen de ce point lors de la 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière des informations à fournir par les autorités sur la suite de la procédure législative.
1108e réunion - (8-10 mars 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. soulignent à nouveau l’urgence et la priorité de l’adoption des mesures nécessaires à l’exécution de cet arrêt ;
2. rappellent que, lors de la 1100e réunion (novembre-décembre 2010), les autorités turques ont souligné qu’elles étaient en train de préparer les amendements législatifs visant à remédier à la situation du requérant et que le Comité a invité les autorités turques à fournir des informations sur l’évolution du processus législatif ;
3. invitent une fois encore instamment les autorités turques à clarifier au plus tard pour leur 1115e réunion (juin 2011) (DH) la question de savoir si le requérant est toujours recherché par les autorités en vue de purger ses condamnations précédentes ;
4. notent avec préoccupation qu’aucune information n’a été fournie sur ces questions ;
5. réitèrent leur appel aux autorités turques afin qu’elles fournissent des informations concrètes sur les questions soulevées par le Comité.
1115e réunion – (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. prennent note des informations fournies par les autorités turques pendant la réunion, selon lesquelles le requérant dans cette affaire n’est pas privé de sa liberté ;
2. regrettent, néanmoins, qu’aucune information n’ait été fournie sur la question de savoir si le requérant est toujours recherché ou non ;
3. prient instamment les autorités turques de fournir au Comité des informations sur la situation du requérant sans plus de retard ;
4. réitèrent que des mesures législatives sont requises pour prévenir de nouvelles violations ;
5. invitent instamment les autorités turques à donner priorité à l’adoption des mesures législatives nécessaires sans plus de retard, après les élections générales de juin 2011.
1120e réunion - (13-14 septembre 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. notent que les deux arrêts précédents condamnant le requérant pour désobéissance persistante sont prescrits et ne sont donc plus exécutoires ;
2. expriment leur grave préoccupation à l’égard du fait qu’il existe actuellement un mandat d’arrêt contre le requérant en raison d’une enquête pénale en cours à son encontre pour désertion ;
3. soulignent que la Cour européenne a considéré dans le présent arrêt que « les multiples poursuites pénales dirigées contre le requérant, les effets cumulatifs des condamnations pénales qui en résultent, l’alternance continue des poursuites et des peines d’emprisonnement, combinés avec la possibilité d’être poursuivi tout au long de sa vie, s’avèrent disproportionnés au but d’assurer le service militaire » ;
4. sont profondément préoccupés de ce que le présent arrêt reste à être exécuté ;
5. rappellent que la Turquie a déclaré à de nombreuses reprises que des mesures générales étaient requises non seulement pour prévenir de nouvelles violations mais aussi pour prévenir les poursuites continues et les condamnations du requérant (voir Résolution intérimaire (2007)109) ;
6. demandent instamment à la Turquie une fois de plus de prendre les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt ;
7. insistent à cet égard pour que la Turquie informe, en temps utile pour la réunion DH de décembre, le Comité des mesures législatives requises, y compris leur contenu et leur calendrier d’adoption.
8. décident de reprendre l’examen de ce point ayant à l’esprit le document CDDH(2008)014 addendum II.
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. prennent note avec satisfaction de la volonté et de la détermination politiques des autorités turques, exprimées au plus haut niveau politique, de prendre les mesures nécessaires pour exécuter non seulement les arrêts dans les affaires du groupe Hulki Güneş et dans l’affaire Ülke, mais également dans les autres affaires contre la Turquie examinées par le Comité des Ministres ;
2. encouragent fortement les autorités turques à traduire cette volonté et détermination politiques par des actions concrètes, en particulier s’agissant de l’exécution des affaires précitées ;
3. notent cependant avec regret qu’aucune information concrète n’a été fournie par les autorités turques sur les questions soulevées lors de la réunion DH de septembre, en particulier sur la question de savoir si le projet de loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants du groupe Hulki Güneş est toujours pendant devant le Parlement turc pour adoption, et sur la question de savoir s’il existe toujours un mandat d’arrêt à l’encontre du requérant dans l’affaire Ülke et, le cas échéant, si les autorités turques ont l’intention de le retirer ;
4. en appellent à nouveau aux autorités turques pour qu’elles prennent des mesures concrètes et fournissent, à temps pour la 1136e réunion (mars 2012) (DH), des informations tangibles au Comité des Ministres sur ces questions avec un calendrier clair des mesures nécessaires à prendre sous forme d’un plan d’action.
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Résolutions intérimaires CM/ResDH(2007)109 et CM/ResDH(2009)45. Lettre envoyée par le Président du Comité et réponse de la Turquie : DD(2009)556 ; DD(2010)107 Lettre du 20/07/2011 envoyée par la représentante du requérant : DH-DD(2011)600 Décision adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 1128e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. notent qu’en réponse à la question soulevée par le Comité lors de la 1128e réunion (décembre 2011) (DH), les autorités turques ont indiqué qu’il existait un mandat d’arrêt valide à l’encontre du requérant pour désertion ;
2. notant que l’arrêt de la Cour ne permet pas de nouvelle arrestation du requérant en relation avec les questions traitées dans l’arrêt, invitent instamment les autorités turques à retirer ce mandat d’arrêt ou, à défaut, à trouver une autre solution pour effacer les conséquences de la violation pour le requérant ;
3. notent avec préoccupation qu’aucune information n’a été fournie au titre des mesures générales requises pour exécuter cet arrêt ;
4. invitent instamment les autorités turques à fournir des informations par écrit au Comité en temps utile avant la 1144e réunion (juin 2012) (DH) concernant le retrait du mandat d’arrêt à l’encontre du requérant ou une autre solution permettant d’effacer les conséquences de la violation ainsi qu’un calendrier clair pour l’adoption des mesures générales envisagées pour exécuter cet arrêt.
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires CM/ResDH(2007)109 et CM/ResDH(2009)45. Lettre envoyée par le Président du Comité et réponse de la Turquie : DD(2009)556 ; DD(2010)107 Lettre du 20/07/2011 envoyée par la représentante du requérant : DH-DD(2011)600 Communication de la représentante du requérant DH-DD(2012)545E Décision adoptée lors de la 1136e réunion (mars 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec satisfaction la décision rendue le 4 juin 2012 par le Tribunal militaire d’Eskişehir de lever le mandat d’arrêt à l’encontre du requérant pour désertion ;
2. invitent les autorités turques à fournir une copie de la décision en question avec une évaluation de son impact sur la situation actuelle du requérant, en particulier sur les questions de savoir si le requérant continue de faire l’objet d’autres poursuites ou condamnations et s’il peut exercer ses droits civiques sans obstacle ;
3. notent que des consultations sont actuellement en cours parmi les autorités turques concernées dans le but d’identifier les mesures générales requises pour exécuter cet arrêt ;
4. invitent instamment les autorités turques à tenir le Comité informé des consultations en cours et à fournir un calendrier précis pour l’adoption des mesures générales requises.
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires CM/ResDH(2007)109 et CM/ResDH(2009)45. Lettre envoyée par le Président du Comité et réponse de la Turquie : DD(2009)556 ; DD(2010)107 Lettre du 20/07/2011 envoyée par la représentante du requérant : DH-DD(2011)600 Communication de la représentante du requérant DH-DD(2012)545E Communication de la représentante du requérant (20/09/2012) DH-DD(2012)844 Communication des autorités DH-DD(2012)791 Décision adoptée lors de la 1144e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. notent que, selon les informations fournies par les autorités turques, le nom du requérant a été effacé de la liste des personnes recherchées par la police suite à la décision rendue par le tribunal militaire d’Eskişehir le 4 juin 2012 ayant levé le mandat d’arrêt à l’encontre du requérant ;
2. notent avec intérêt les assurances données par les autorités turques que le requérant peut exercer ses droits civiques sans aucun obstacle, obtenir un passeport et voyager à l’étranger ;
3. notent cependant que, du fait de la législation en vigueur, une enquête à l’encontre du requérant pour désertion est toujours pendante et qu’il existe une possibilité théorique que le requérant encoure d’autres poursuites et condamnations ;
4. invitent en conséquence instamment les autorités turques à adopter les mesures législatives nécessaires en vue de prévenir les poursuites et condamnations répétitives des objecteurs de conscience afin non seulement d’exclure toute possibilité d’autres poursuites et condamnations du requérant mais aussi de prévenir des violations semblables à l’avenir.
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires CM/ResDH(2007)109 et CM/ResDH(2009)45. Lettre envoyée par le Président du Comité et réponse de la Turquie : DD(2009)556 ; DD(2010)107 Lettre du 20/07/2011 envoyée par la représentante du requérant : DH-DD(2011)600 Plan d’action dans Erçep, Savda et Feti Demirtaş (29/10/12) DH-DD(2012)1019 Communication de la représentante du requérant DH-DD(2012)545E Communication de la représentante du requérant DH-DD(2012)844E Communication des autorités DH-DD(2012)791 Communication des autorités (29/10/12) DH-DD(2012)1014 Décision adoptée lors de la 1150e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. notent qu’il n’y a pas de mandats d’arrêt émis à l’encontre des requérants du groupe d’affaires Ülke pour toutes les infractions en rapport avec le fait qu’ils n’aient pas effectué leur service militaire ;
2. notent néanmoins avec préoccupation que le requérant dans l’affaire Erçep est toujours soumis à l’obligation de payer une amende administrative pour insoumission à l’appel d’incorporation et que le requérant dans l’affaire Feti Demirtaş a été condamné à une peine d’emprisonnement pour désobéissance à un ordre militaire, bien que sa condamnation ne soit pas encore devenue définitive ;
3. invitent instamment les autorités turques à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les conséquences des violations constatées par la Cour dans ces affaires soient complétement effacées pour les requérants ;
4. invitent instamment les autorités turques à prendre les mesures législatives nécessaires afin de prévenir les poursuites et condamnations des objecteurs de conscience et pour s’assurer qu’une procédure efficace et accessible leur soit ouverte afin d’établir s’ils peuvent avoir le statut d’objecteur de conscience ;
5. invitent les autorités turques à fournir des informations au Comité des Ministres sur les mesures prises ou envisagées afin de s’assurer que les objecteurs de conscience ne soient pas jugés par des tribunaux militaires, à la lumière des conclusions de la Cour européenne dans les affaires Erçep, Savda et Feti Demirtaş.
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Requête 16064/90+ Arrêt définitif le 18/09/2009 |
VARNAVA ET AUTRES c. Turquie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1078e réunion – (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
Décisions
Les Délégués,
1. notent que la Cour, tout en reconnaissant pleinement l'importance des activités du CMP et en rendant hommage à ses travaux, a également souligné que, « aussi importantes que soient ces mesures en tant que première étape du processus d'enquête, elles n'épuisent pas l'obligation imposée par l'article 2 » ;
2. demandent donc avec insistance aux autorités turques de les informer dès à présent des mesures envisagées dans le prolongement des travaux du CMP en vue des enquêtes effectives exigées par cet arrêt ;
3. décident de reprendre l'examen de cette affaire lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH).
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication du représentant des requérants (25/10/2012) DH-DD(2012)1012 Communication du représentant des requérants (22/02/2013) DH-DD(2013)201 Communication des représentants des requérants (Varnava et six autres affaires) (29/05/2013) Communication du représentant des requérants (10/09/2013) DH-DD(2013)948 Communication du représentant des requérants (12/09/2013) DH-DD(2013)973 Décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013) |
Décision
Les Délégués adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)201, telle qu’elle figure au document CM/DelDec(2013)1179 et dans le Volume de Résolutions.
Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)201
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Varnava contre Turquie
(arrêt du 18 septembre 2009 – Grande Chambre)
(adoptée par le Comité des Ministres à la 1179e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention ») ;
Rappelant que, dans son arrêt du 18 septembre 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a dit que la Turquie devait payer, avant le 18 décembre 2009, 12 000 euros par requête au titre du préjudice moral et 8 000 euros par requête au titre des frais et dépens ;
Déplorant profondément que la Turquie ne se soit toujours pas acquittée de son obligation inconditionnelle de payer ces sommes,
EXHORTE la Turquie à payer, sans plus attendre, les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable par l'arrêt de la Cour du 18 septembre 2009, ainsi que les intérêts moratoires dus.
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Requête : 46347/99 Arrêt définitif le 22/03/2006 |
GROUPE XENIDES-ARESTIS c. Turquie Varnava |
Procédure soutenue : paiement de la satisfaction équitable |
1078e réunion – (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 1 affaire contre la Turquie
46347/99 Xenides-Arestis, arrêts du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006 et du 07/12/2006, définitif le 23/05/2007
CM/Inf/DH(2007)19, Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)99, DD(2009)540
Décisions
Les Délégués,
1. adoptent la Résolution intérimaire CM/Int/ResDH(2010)33 concernant le paiement des sommes allouées au titre de la satisfaction équitable par l’arrêt de la Cour européenne du 7 décembre 2006 ;
2. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH).
Résolution intérimaire CM/Int/ResDH(2010)33
relative à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
du 7 décembre 2006 (définitif le 23 mai 2007)
dans l’affaire Xenides-Arestis contre la Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2010, lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n°11 (ci-après dénommée « la Convention ») ;
Déplorant profondément le fait qu’à ce jour la Turquie ne se soit toujours pas acquittée de son obligation de payer à la requérante les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable par l'arrêt de la Cour du 7 décembre 2006 ;
Rappelant sa Résolution Intérimaire CM/ResDH(2008)99 du 4 décembre 2008, dans laquelle le Comité des Ministres a, inter alia, insisté fermement auprès de la Turquie pour qu'elle paye les sommes allouées par l'arrêt de la Cour du 7 décembre 2006, ainsi que les intérêts moratoires dus ;
Rappelant que, par la suite, le Président du Comité des Ministres a écrit à son homologue turc soulignant une fois encore l’obligation de la Turquie de payer ces sommes ;
Déclare que le refus continu de la Turquie de se conformer à l'arrêt de la Cour est en contradiction flagrante avec ses obligations internationales, à la fois en tant que Haute Partie Contractante à la Convention et en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe ;
Compte tenu de cette situation très préoccupante, exhorte la Turquie à reconsidérer sa position et à payer sans aucun retard supplémentaire la satisfaction équitable allouée à la requérante par la Cour, ainsi que les intérêts moratoires dus.
1086e réunion – (2 juin 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 1 affaire contre la Turquie
46347/99 Xenides-Arestis, arrêts du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006 et du 07/12/2006, définitif le 23/05/2007
CM/Inf/DH(2007)19, CM/Inf/DH(2010)21
Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)99, DD(2009)540
Résolution intérimaire CM/Int/ResDH(2010)33
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent leur Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)33 du 4 mars 2010, dans laquelle le Comité des Ministres a exhorté la Turquie à payer sans aucun retard supplémentaire la satisfaction équitable allouée à la requérante par la Cour, ainsi que les intérêts moratoires dus ;
2. décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH).
1092e réunion– (15 septembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 1 affaire contre la Turquie
46347/99 Xenides-Arestis, arrêts du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006 et du 07/12/2006, définitif le 23/05/2007
CM/Inf/DH(2007)19, CM/Inf/DH(2010)21 et CM/Inf/DH(2010)36
Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)99, DD(2009)540
Résolution intérimaire CM/Int/ResDH(2010)33
Décisions
Les Délégués,
1. réitèrent leur décision prise lors de la 1086e réunion (juin 2010) dans laquelle ils rappellent leur Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)33, du 4 mars 2010, exhortant la Turquie à payer sans aucun retard supplémentaire la satisfaction équitable allouée à la requérante par la Cour, ainsi que les intérêts moratoires dus ;
2. décident de reprendre l'examen de ce point lors de l’une de leurs prochaines réunions.
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Requêtes : 16064/90, 46347/99 Arrêts définitifs le 18/09/2009 et 22/03/2006 |
VARNAVA ET AUTRES c. Turquie GROUPE XENIDES-ARESTIS c. Turquie Varnava |
Procédure soutenue : problème complexe / paiement de la satisfaction équitable |
1193e réunion – (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires CM/ResDH(2008)99, CM/Int/ResDH(2010)33 Communication du représentant du requérant dans l’affaire Saveriades (20/02/2014) DH-DD(2014)265 Communication de la Turquie dans l’affaire Saveriades (03/03/2014) DH-DD(2014)285E Décision adoptée lors de la 1092e réunion (septembre 2010) (p. 25 et 30) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent les Résolutions intérimaires CM/ResDH(2010)33 et CM/ResDH(2013)201, adoptées respectivement dans les affaires Xenides-Arestis, le 4 mars 2010, et Varnava, le 26 septembre 2013, exhortant la Turquie à payer, sans plus attendre, les sommes allouées aux requérants par la Cour, ainsi que les intérêts de retard dus ;
2. regrettent profondément qu’à ce jour les autorités turques n’aient pas donné suite à ces résolutions intérimaires et invitent, par conséquent, le Président du Comité des Ministres à adresser une lettre à son homologue turc afin de lui transmettre les préoccupations persistantes du Comité face à l’absence de paiement de la satisfaction équitable allouée dans ces affaires, et dans 32 autres affaires du groupe Xenides-Arestis ;
3. décident de reprendre l’examen de la question du paiement de la satisfaction équitable dans ces affaires lors de leur 1201e réunion (juin 2014) (DH).
1201e réunion - (juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)201 Lettre de la Présidence du Comité des Ministres envoyée au Ministre des Affaires étrangères de Turquie concernant les affaires Varnava et groupe Xenides-Arestis (07/04/2014) DH-DD(2014)491 Communication du représentant des requérants (05/05/2014) DH-DD(2014)583 Communication du représentant des requérants (19/05/2014) DH-DD(2014)684 Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent qu’en avril dernier, le Président du Comité des Ministres a adressé une lettre à son homologue turc lui faisant part des préoccupations persistantes du Comité face à l’absence de paiement de la satisfaction équitable allouée dans l’affaire Varnava et dans 33 affaires du groupe Xenides-Arestis ;
2. déplorent que cette lettre soit restée à ce jour sans réponse ;
3. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1208e réunion (septembre 2014) (DH) et chargent le Secrétariat, si la situation restait inchangée, de préparer un projet de résolution intérimaire, à diffuser dans le projet d’ordre des travaux révisé.
1208e réunion - (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Mémorandum rappelant les moyens dont dispose le Comité des Ministres en cas de non-respect persistant d’un Etat défendeur de l’obligation de se conformer à un arrêt de la Cour européenne et présentant des exemples de l’approche suivie jusqu’à présent par le Comité dans des situations similaires H/Exec(2014)6 |
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Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)201 |
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Lettre de la Présidence du Comité des Ministres envoyée au Ministre des Affaires étrangères de Turquie concernant les affaires Varnava et groupe Xenides-Arestis (07/04/2014) DH-DD(2014)491 |
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Communication du représentant des requérants (05/05/2014) DH-DD(2014)583 |
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Communication du représentant des requérants (19/05/2014) DH-DD(2014)684 |
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Décision adoptée lors de la 1201e réunion (juin 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2014)185 concernant les arrêts listés ci-dessus ;
2. décident de reprendre l’examen de la question du paiement de la satisfaction équitable dans ces affaires lors de leur 1214e réunion (décembre 2014) (DH).
Résolution intérimaire CM/ResDH(2014)185
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans les affaires Varnava, Xenides-Arestis et 32 autres affaires contre Turquie
(voir la liste des affaires en annexe)
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 2014 lors de la 1208e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention ») ;
Déplorant profondément qu’à ce jour, nonobstant les résolutions intérimaires adoptées dans les affaires Xenides-Arestis et Varnava23, les autorités turques ne se soient pas conformées à leur obligation de payer les sommes allouées par la Cour aux requérants dans ces affaires ainsi que dans 32 autres affaires du groupe Xenides-Arestis, au motif que ce paiement ne peut être dissocié des mesures de fond dans ces affaires ;
Rappelant à cet égard que les Présidents en exercice du Comité des Ministres ont souligné au nom du Comité, dans deux lettres adressées à leur homologue turc24, que l’obligation de se conformer aux arrêts de la Cour est inconditionnelle ;
Constate que le refus continu de payer les sommes allouées aux requérants constitue une violation manifeste de l’obligation assumée par la Turquie en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer aux arrêts de la Cour ;
DECLARE que ce refus continu de la Turquie est en contradiction flagrante avec ses obligations internationales, à la fois en tant que Haute Partie Contractante à la Convention et en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe ;
EXHORTE la Turquie à reconsidérer sa position et à payer sans retard supplémentaire la satisfaction équitable allouée aux requérants par la Cour, ainsi que les intérêts moratoires dus.
1214e réunion - (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Mémorandum rappelant les moyens dont dispose le Comité des Ministres en cas de non-respect persistant d’un Etat défendeur de l’obligation de se conformer à un arrêt de la Cour européenne et présentant des exemples de l’approche suivie jusqu’à présent par le Comité dans des situations similaires H/Exec(2014)6 |
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Résolutions intérimaires CM/ResDH(2013)201, CM/ResDH(2014)185 |
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Lettre de la Présidence du Comité des Ministres envoyée au Ministre des Affaires étrangères de Turquie concernant les affaires Varnava et groupe Xenides-Arestis (07/04/2014) DH-DD(2014)491 |
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Communications du représentant des requérants |
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(16/09/2014) DH-DD(2014)1101 ; (09/10/2014) DH-DD(2014)1282 |
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Décision adoptée lors de la 1208e réunion (septembre 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. insistent fermement une fois encore sur l’obligation inconditionnelle de payer la satisfaction équitable allouée par la Cour européenne ;
2. expriment leur plus vive préoccupation devant l’absence de réponse des autorités turques aux deux lettres envoyées par la Présidence du Comité des Ministres au Ministre des affaires étrangères de la Turquie, ainsi qu’à leur résolution intérimaire adoptée en septembre 2014 ;
3. exhortent à nouveau les autorités turques à revoir leur position et à payer sans plus de retard la satisfaction équitable allouée par la Cour aux requérants, ainsi que les intérêts moratoires dus ;
4. décident de reprendre l’examen de la question du paiement de la satisfaction équitable dans ces affaires lors de leur réunion de mars 2015 (DH), en vue, le cas échéant, de prendre toute action nécessaire ;
5. décident de reprendre l’examen des autres mesures individuelles dans les affaires du groupe Xenides-Arestis lors de leur réunion de mars 2015 (DH) et dans l’affaire Varnava lors de leur réunion de juin 2015 (DH).
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Arrêt définitif le 18/03/2013 |
AHMET YILDIRIM c. Turquie |
Procédure soutenue : problème complexe |
1208e réunion - (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Plan d’action (31/07/2014) DH-DD(2014)916 |
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Plan d’action (13/01/2014) DH-DD(2014)161 |
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Communication du représentant du requérant (12/06/2014) DH-DD(2014)820 |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec satisfaction que la décision contestée de bloquer l'accès au site hôte, Google Sites, a été levée, que le requérant peut désormais accéder à son propre site Internet et que, par conséquent, aucune autre mesure individuelle n'est requise ;
2. considèrent que les amendements législatifs apportés à la loi n° 5651 en février 2014 ne satisfont pas à l'exigence de prévisibilité de la Convention et que le cadre législatif n'est pas encore en conformité avec les constats de la Cour dans la présente affaire ;
3. soulignent que ces amendements ne répondent pas aux préoccupations soulevées par la Cour quant aux effets arbitraires des décisions concernant le blocage total de l'accès à des sites Internet, car les accès aux sites hôtes Twitter et YouTube ont été bloqués après l’entrée en vigueur de ces amendements législatifs ;
4. notent avec satisfaction que, dans deux arrêts concernant les interdictions mentionnées ci-dessus, la Cour constitutionnelle turque a constaté des violations du droit à la liberté d'expression en se référant à la jurisprudence de la Cour européenne, en particulier, s’agissant de la conclusion dans le présent arrêt selon laquelle les dispositions de la loi n° 5651 ne répondaient pas à l'exigence de prévisibilité et n’étaient pas claires en termes de portée et contenu dans la procédure pour bloquer l'accès aux sites Internet hôtes ;
5. en appellent aux autorités turques, en gardant également à l’esprit les arrêts de la Cour constitutionnelle turque, pour qu’elles modifient la législation pertinente afin de veiller à ce que :
- elle réponde à l'exigence de prévisibilité et de clarté et offre des garanties efficaces pour prévenir les abus par l'administration ;
- les mesures bloquant l'accès aux sites ne produisent pas d'effets arbitraires et ne donnent pas lieu au blocage total de l'accès à un site Internet hôte.
Ukraine
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Requête : 34056/02 Définitif le 08/02/2006 |
GONGADZE c. Ukraine |
Procédure soutenue |
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. prennent note avec intérêt des mesures prises par les autorités ukrainiennes depuis la dernière résolution intérimaire du Comité visant à établir les circonstances de l’enlèvement et de la mort du mari de la requérante et des personnes impliquées dans le crime ;
2. prennent note dans ce contexte des développements qui ont eu lieu dans le cadre de l’enquête, à savoir l’achèvement de l’enquête visant O. Pukach et l’engagement de poursuites pénales contre l’ex‑Président ukrainien L. Koutchma ;
3. invitent les autorités ukrainiennes à tenir le Comité régulièrement informé des développements dans la procédure pendante contre O. Pukach et L. Koutchma, ainsi que d'autres mesures éventuellement prises et des résultats obtenus afin d’assurer la pleine exécution de l’arrêt de la Cour en l’espèce.
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires CM/ResDH(2008)35, CM/ResDH(2009)74 Information mises à jour de l’Ukraine (13/05/2011) (mesures individuelles) DH-DD(2011)376E Communication de l’Ukraine (27/01/2012) (mesures individuelles) DH-DD(2012)125E Communication de l’Ukraine (13/02/2012) (mesures individuelles) DH-DD(2012)172E Communication de l’Ukraine (31/05/2012) (mesures individuelles) DH-DD(2012)752E Communication de l’Ukraine (16/08/2012) (mesures individuelles) DH-DD(2012)826E Communication de l’Ukraine (15/11/2012) (mesures individuelles) DH-DD(2012)1086 Décision adoptée à la 1115e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note des informations régulièrement fournies par les autorités ukrainiennes au sujet des développements dans les enquêtes pénales menées sur l’enlèvement et le meurtre de G. Gongadze ;
2. notent que les efforts dans ces enquêtes et que la procédure à l’encontre du supérieur des trois fonctionnaires de police déjà condamnés se poursuivent devant le tribunal de première instance avec la tenue d’un nombre important d’audiences en vue d’élucider les faits ;
3. notent également que les tribunaux internes ont récemment annulé la décision du parquet d’engager des poursuites pénales à l’encontre de L. Koutchma au motif que les « enregistrements Melnitchenko » étaient irrecevables comme preuves au motif qu’ils avaient été obtenus illégalement ;
4. rappellent dans ce contexte les exigences de la Convention et la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne la nécessité d’assurer un équilibre entre le droit à une enquête effective afin de déférer à la justice les responsables, et d’autres droits et intérêts, tel que le droit à ne pas voir utiliser dans un procès des preuves obtenues illégalement ;
5. invitent les autorités à fournir au Comité des informations sur la manière dont la législation ukrainienne assure cet équilibre, y compris le texte traduit de la décision de la Cour constitutionnelle du 20 octobre 2011 sur laquelle les juridictions internes se sont fondées pour rejeter la décision du procureur d’engager des poursuites pénales à l’encontre de L. Koutchma et sur l’évaluation faite par les procureurs de l’impact de cette décision sur l’enquête concernant L. Koutchma ;
6. insistent sur l’obligation des autorités ukrainiennes de continuer leurs efforts afin de trouver les instigateurs et les organisateurs du meurtre de G. Gongadze et, au vu du temps écoulé, de les intensifier afin de s’assurer que toutes les mesures d’enquêtes nécessaires à cette fin soient prises d’urgence ;
7. décident de revenir sur les questions en suspens au plus tard lors de leur réunion de juin 2013 (DH).
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Résolutions intérimaires CM/ResDH(2008)35, CM/ResDH(2009)74 Communication de l’Ukraine (13/05/2011) (mesures individuelles) DH-DD(2011)376 Communication de l’Ukraine (27/01/2012) (mesures individuelles) DH-DD(2012)125 Communication de l’Ukraine (13/02/2012) (mesures individuelles) DH-DD(2012)172 Communication de l’Ukraine (31/05/2012) (mesures individuelles) DH-DD(2012)752 Communication de l’Ukraine (16/08/2012) (mesures individuelles) DH-DD(2012)826 Communication de l’Ukraine (15/11/2012) (mesures individuelles) DH-DD(2012)1086 Communication de l’Ukraine (09/04/2013) DH-DD(2013)410 Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent leur dernière décision adoptée en décembre 2012 dans cette affaire ;
2. notent que le procès en première instance engagé à l’encontre d’O. Pukach, le supérieur des trois officiers de police déjà condamnés, pour son implication dans le meurtre de G. Gongadze s’est achevé en janvier 2013 ;
3. notent que certaines informations demandées lors de leur dernier examen de cette affaire sont encore attendues, et invitent instamment les autorités ukrainiennes à les fournir dans les plus brefs délais ;
4. notent dans ce contexte que le bureau du Procureur général poursuit son enquête sur les circonstances de la mort de G. Gongadze.
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Requête : 40107/02 Définitif le 10/05/2011 |
KHARCHENKO c. Ukraine |
Procédure soutenue |
1120e réunion - (13-14 septembre 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. notent la nature structurelle du problème révélé dans la présente affaire qui nécessite la mis en œuvre rapide de réformes spécifiques par les autorités ukrainiennes ;
2. soulignent que la nécessité de telles réformes a déjà été mise en exergue dans un grand nombre d’arrêts dans le groupes d’affaires Doronin ;
3. soulignent l’importance de se conformer à l’arrêt dans le délai imparti et encouragent les autorités ukrainiennes à présenter leur stratégie en vue de résoudre ce problème structurel dans le délai fixé par la Cour, c'est-à-dire pour le 10 novembre 2011.
1128e réunion - (29 nov.-2 déc. 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que dans l’arrêt Kharchenko, la Cour européenne a demandé aux autorités ukrainiennes de présenter, pour le 10 novembre 2011, une stratégie destinée à résoudre les problèmes de l'illégalité et de la durée excessive de la détention provisoire, ainsi que l’absence de contrôle judiciaire de la légalité de détention ;
2. notent avec satisfaction que la stratégie demandée par l’arrêt Kharchenko a été fournie par les autorités ukrainiennes dans le délai imparti par la Cour ;
3. encouragent les autorités ukrainiennes à mettre en oeuvre rapidement les mesures prévues par cette stratégie et, en particulier, à adopter le nouveau Code de procédure pénale en tenant dûment compte de l’expertise du Conseil de l’Europe qui sera mise à disposition des autorités ;
4. invitent les autorités ukrainiennes à fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour résoudre les problèmes en suspens soulignés dans d’autres affaires relevant de ce groupe.
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (affaire Kharchenko) DH-DD(2011)1066 Communication de l’Ukraine (affaires Yuriy Nikolayevich Ivanov et Kharchenko) DH-DD(2011)705: Décision adoptée lors de la 1128e réunion (décembre 2011) |
Décisions
Les Délégués
1. notent l’adoption par le Parlement ukrainien d’un nouveau Code de procédure pénale le 13 avril 2012 et invitent les autorités ukrainiennes à informer le Comité de son entrée en vigueur ;
2. invitent les autorités ukrainiennes à fournir au Comité une présentation complète des changements introduits dans le nouveau code, qui sont pertinents pour l’exécution de ce groupe d’affaires, ainsi qu’une évaluation de la manière dont ces changements remédieront aux lacunes identifiées par la Cour ;
3. invitent de plus les autorités ukrainiennes à fournir au Comité des informations concrètes sur l’adoption des mesures visant à remédier aux lacunes identifiées par la Cour dans la pratique administrative (en particulier concernant la pratique de l’absence d’enregistrement des détentions par la police et du recours à l’arrestation administrative aux fins d’enquêtes pénales), ainsi qu'à l’absence de droit exécutoire à réparation au titre de la détention illégale ;
4. encouragent les autorités ukrainiennes à fournir des informations concrètes et mises à jour sur la mise en œuvre de la stratégie de réforme dans son ensemble, y compris la surveillance de la pratique des juridictions internes.
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (affaire Kharchenko) (09/11/2011) DH-DD(2011)1066 Plan d’action (affaire Kharchenko) (09/10/2012) DH-DD(2012)1180E Bilan d’action révisé (affaire Balitskiy) (08/08/2012) DH-DD(2012)1023 Plan d’action révisé (affaire Kharchenko) (21/02/2013) DH-DD(2013)190 Communication de l’Ukraine (affaires Yuriy Nikolayevich Ivanov et Kharchenko (09/09/2011) Décision adoptée lors de la 1144e réunion (juin 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. notent les informations récentes fournies par les autorités ukrainiennes, y compris pendant la réunion, concernant la mise en œuvre de la stratégie de réforme annoncée en novembre 2011 en réponse aux violations constatées par la Cour dans le groupe d’affaires Kharchenko et aux précédentes décisions du Comité des Ministres ;
2. notent que ces informations traitent en particulier des changements législatifs adoptés en vue de remédier aux lacunes constatées par la Cour dans le système de détention provisoire en vigueur en Ukraine ;
3. notent, dans ce contexte, les informations présentées sur un certain nombre de questions connexes concernant la mise en œuvre pratique des réformes par la police, les autorités de poursuite et les tribunaux et concernant la mise en place d’un mécanisme de suivi pour permettre une évaluation rapide de l’efficacité globale du nouveau système ;
4. chargent le Secrétariat de préparer une évaluation approfondie des informations présentées ;
5. encouragent les autorités ukrainiennes à tirer profit des opportunités de coopération offertes dans le cadre du projet 18 du Fonds fiduciaire « Droits de l’homme » (HRTF).
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Requêtes n° 41984/98, 66561/01 Arrêts définitifs les 30/03/2005 et 30/06/2004 |
Groupe SVETLANA NAUMENKO c. Ukraine Groupe MERIT c. Ukraine |
Procédure soutenue : problème structurel |
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués
1. relèvent que les nombreuses violations constatées par la Cour en raison de la durée excessive des procédures civiles et pénales en Ukraine témoignent de problèmes structurels dans l’administration de la justice ;
2. expriment leur préoccupation quant au fait que, depuis le premier arrêt rendu par la Cour en 2004, aucun progrès tangible n’a été accompli dans la mise en place d’un recours effectif contre la durée excessive de procédures judiciaires et que cette situation génère un afflux massif de requêtes répétitives introduites devant la Cour ;
3. notent en outre avec préoccupation que les autorités ukrainiennes n’ont fourni au Comité aucune information substantielle sur d’autres mesures prises ou envisagées afin de réduire la durée des procédures judiciaires ;
4. en appellent aux autorités ukrainiennes pour qu’elles prennent des mesures concrètes afin de résoudre le problème structurel en question et rappellent à cet égard la Recommandation du Comité des Ministres CM/Rec(2010)3 du Comité des Ministres encourageant les Etats à introduire des recours permettant à la fois l’accélération des procédures et l’octroi d’une réparation aux parties intéressées pour les dommages subis et soulignant l’importance de cette question lorsque les arrêts révèlent des problèmes structurels susceptibles de donner lieu à un nombre important de nouvelles violations semblables ;
5. invitent les autorités ukrainiennes à informer le Comité des Ministres des mesures prises ou envisagées à cet égard, ainsi que des mesures prises pour accélérer les procédures qui étaient encore pendantes au niveau interne.
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (groupe Naumenko Svetlana) (15/06/2012) DH-DD(2012)709E Communication de l’Ukraine (groupe Merit) (14/01/2013) DH-DD(2013)69E Communication de l’Ukraine (groupe Merit) (11/02/2013) DH-DD(2013)138E Décision adoptée lors de la 1136e réunion (mars 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. relèvent les informations fournies par les autorités ukrainiennes sur les mesures prises en vue de traiter le problème persistant de durée des procédures judiciaires, mesures qui semblent prometteuses ;
2. invitent les autorités à compléter ces informations, en temps utile pour en permettre un examen par le Comité au plus tard lors de sa 1179e réunion (septembre 2013) (DH), par une analyse précisant comment ces mesures vont remédier à l’ensemble des défaillances constatées par la Cour, ainsi que leur impact en pratique sur la durée des procédures en matière civile et pénale ;
3. chargent le Secrétariat de préparer, à réception desdites informations complémentaires, une évaluation des développements intervenus ;
4. réitèrent leur vive préoccupation face à l’absence de progrès en ce qui concerne l’introduction d’un recours effectif pour se plaindre de la durée des procédures judiciaires, nonobstant les nombreux arrêts de la Cour et décisions précédentes du Comité des Ministres en ce domaine ;
5. insistent vivement auprès des autorités ukrainiennes pour que les mesures nécessaires à l’introduction d’un recours effectif conforme à la Convention et à la jurisprudence de la Cour soient prises sans plus de retard ;
6. rappellent que des informations sont aussi attendues sur les mesures individuelles en suspens ;
7. décident de revenir sur les questions soulevées par les présents groupes d’affaires au plus tard lors de leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH).
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (groupe Naumenko Svetlana) (15/06/2012) DH-DD(2012)709 Communication de l’Ukraine (groupe Merit) (14/01/2013) DH-DD(2013)69 Communication de l’Ukraine (groupe Merit) (11/02/2013) DH-DD(2013)138 Communication de l’Ukraine (affaires Kharchenko, Kaverzin, Merit, Khaylo et Balitskiy) (04/04/2013) Communication de l’Ukraine (groupe Naumenko Svetlana) (19/07/2013) DH-DD(2013)835 Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec préoccupation que les informations demandées aux autorités ukrainiennes lors de la 1164e réunion (mars 2013) (DH) n’ont pas été transmises et, par conséquent, les invitent instamment à fournir, d’ici le 31 décembre 2013 au plus tard, l’analyse demandée précisant comment les mesures adoptées vont remédier à l’ensemble des défaillances constatées par la Cour, assortie d’une évaluation de leur impact en pratique et de statistiques pertinentes sur les durées de procédures ; dans ce contexte, invitent les autorités à fournir la Résolution du Plenum de la Haute Cour Spécialisée sur la notion de « délai raisonnable » ;
2. en outre, invitent instamment les autorités ukrainiennes à adopter des mesures concrètes visant à mettre en place des recours internes effectifs sans plus de retard, compte tenu du nombre croissant de requêtes répétitives similaires soumises à la Cour, et les invitent, d’ici le 31 décembre 2013 au plus tard, à soumettre des informations à cet égard ;
3. rappellent une fois de plus la nécessité d’obtenir de la part des autorités ukrainiennes des informations sur les mesures prises afin de veiller à ce que les procédures toujours pendantes au niveau interne dans ces groupes d’affaires soient menées à leur terme et à ce que la décision judiciaire interne dans l’affaire Chervonets soit exécutée.
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Requêtes 54825/00, 15825/06, 72286/01, 13448/07, 28827/02 Arrêts définitifs le 12/10/2005, 25/01/2008, 28/06/2006, 14/01/2011, 28/08/2009 |
Groupe NEVMERZHITSKY Groupe YAKOVENKO Affaire MELNIK Groupe LOGVINENKO Groupe ISAYEV c. Ukraine |
Procédure soutenue : Problème structurel |
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Notes publiques et décision adoptée à la 1100e réunion Plan d'action (groupes Logvinenko et Isayev) DH-DD(2012)444E |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que le premier arrêt examiné dans ces groupes d’affaires a été rendu par la Cour en 2005 ;
2. invitent les autorités ukrainiennes à fournir d’urgence un plan d’action global visant à remédier aux problèmes structurels soulignés par la Cour en ce qui concerne les conditions de détention et les soins médicaux, ainsi qu’à mettre en place des recours effectifs à cet égard ;
3. notent que ce plan d’action devrait également traiter des autres problèmes identifiés dans les arrêts de la Cour ;
4. invitent en outre les autorités ukrainiennes à fournir également leur évaluation de l’impact des mesures prises jusqu’à présent et des résultats accomplis par ces mesures ;
5. notent en outre que des informations sont également attendues sur les mesures individuelles en suspens.
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Requête : 23893/03, 38722/02 Arrêt définitif : 15/08/2012, 05/07/2005 |
KAVERZIN c. Ukraine GROUPE AFANASYEV c. Ukraine |
Procédure soutenue : problème structurel et complexe |
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (affaire Kaverzin) (09/04/2013) DH-DD(2013)411 Plan d’action (groupe Afanasyev) (01/08/2012) DH-DD(2012)1182 Plan d’action (10/11/2011) (affaire Bilyy) DH-DD(2012)230 Plan d’action (10/11/2011) (affaire Samardak) DH-DD(2012)229 Communication de l’Ukraine (04/04/2013) DH-DD(2013)427 Décision adoptée lors de la 1100e réunion (décembre 2010) (groupe Afanasyev) (p. 453) |
Décisions
Les Délégués
1. notent les informations fournies par les autorités ukrainiennes au cours des derniers mois, en particulier le plan d’action le plus récent du 9 avril 2013 (voir DH-DD(2013)411) ;
concernant les mesures individuelles :
2. relèvent que dans l’affaire Kaverzin, les autorités ont confirmé avoir abandonné la pratique du menottage systématique du requérant à l’occasion de chaque sortie de cellule ;
3. invitent les autorités ukrainiennes, en étroite coopération avec le Secrétariat, à identifier toutes les questions en suspens suite aux arrêts de la Cour à l’égard des enquêtes internes portant sur les plaintes des requérants pour mauvais traitements par la police ;
4. invitent également les autorités ukrainiennes à fournir des informations sur les autres mesures individuelles en suspens ;
concernant les mesures générales :
5. s’agissant de la prévention des mauvais traitements, relèvent avec satisfaction l’adoption d’un certain nombre de mesures législatives et pratiques, en particulier la création d’un Mécanisme National de Prévention en vertu du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les changements introduits par le nouveau Code de procédure pénale, et invitent les autorités ukrainiennes à tenir le Comité informé de leur impact en pratique ;
6. invitent les autorités ukrainiennes à fournir les informations complémentaires nécessaires, en étroite consultation avec le Secrétariat, sur les mesures adoptées et/ou envisagées afin de veiller à ce que les enquêtes portant sur des allégations de mauvais traitement soient conformes aux exigences de la Convention et à la jurisprudence de la Cour ;
7. notent que le Bureau des Enquêtes de l’Etat doit être créé au plus tard d’ici 2017 et invitent les autorités ukrainiennes à fournir des informations supplémentaires à cet égard, notamment sur les mesures prises afin de garantir l’indépendance des enquêtes ;
8. s’agissant des mesures de sécurité appliquées aux détenus condamnés à perpétuité, invitent instamment les autorités ukrainiennes à étudier l’adoption de mesures concrètes en tenant compte également des recommandations du CPT à ce sujet ;
9. encouragent les autorités ukrainiennes à continuer à tirer profit des opportunités offertes par le Conseil de l’Europe dans le cadre de ses différents programmes de coopération technique.
1201e réunion – (juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communications de l’Ukraine Plan d’action (04/04/2014) DH-DD(2014)463, Plan d’action (Kaverzin) (09/04/2013) DH-DD(2013)411, Communication (Kharchenko, Kaverzin, Merit, Khaylo et Balitskiy) (16/04/2013) DH-DD(2013)427 Rapport du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), relatif à sa visite en Ukraine effectuée en octobre 2013, publié (29 avril 2014) en anglais uniquement - CPT/Inf(2014)15 Décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. en ce qui concerne les mesures individuelles, notent avec préoccupation les informations transmises et invitent les autorités ukrainiennes à veiller à ce que les enquêtes encore pendantes soient accélérées et à fournir, d’ici fin octobre 2014, des informations sur les raisons pour lesquelles certaines autres n’ont pas été effectuées et la majorité des enquêtes a été classée sans suite ;
2. s’agissant des mesures générales, réitèrent leur satisfaction face aux améliorations significatives apportées au nouveau Code de procédure pénale et à la loi relative à l’aide juridique gratuite, en matière de garanties fondamentales contre les mauvais traitements des personnes privées de liberté, et invitent les autorités à fournir, pour le mois d’octobre 2014, un plan d’action mis à jour, comportant leur évaluation de l’impact pratique des réformes intervenues et des mesures complémentaires qu’elles entendent adopter à la lumière de cette évaluation ainsi que des recommandations pertinentes du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ;
3. encouragent, en outre, les autorités, à veiller à ce qu’il soit régulièrement rappelé aux membres des forces de l’ordre, par tous les niveaux de leur hiérarchie respective, que les mauvais traitements ne seront pas tolérés et que les abus seront sévèrement sanctionnés ;
4. conviennent de concentrer leur prochain examen sur les questions de l’efficacité des enquêtes et des recours effectifs, et invitent les autorités ukrainiennes à inclure dans la mise à jour de leur plan d’action, des informations concrètes sur les mesures prises et/ou envisagées en ces domaines.
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Requête : 6492/11 Arrêt définitif : 19/11/2012 |
LUTSENKO c. Ukraine |
Procédure soutenue : problème complexe |
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués
1. notent les questions d’exécution complexes que soulèvent les violations constatées dans l’affaire Lutsenko contre Ukraine, en particulier concernant les réponses à la violation de l’article 18, combiné avec l’article 5, de la Convention ;
2. notent les informations fournies par le Gouvernement sur les mesures déjà adoptées ;
3. notent, concernant les mesures individuelles, que les procédures pénales engagées suite aux mesures critiquées par la Cour sont toujours pendantes au niveau interne et demandent aux autorités ukrainiennes de fournir rapidement des informations sur les conséquences tirées par les tribunaux et autorités internes de l’arrêt de la Cour ;
4. invitent les autorités ukrainiennes à fournir également des informations sur les mesures prises et/ou envisagées afin de garantir, dans le système judiciaire ukrainien, le respect de l’article 18, combiné avec l’article 5, de la Convention ;
5. rappellent, en outre, que la question des réponses aux autres violations de la Convention relatives à la détention provisoire est traitée dans le contexte du groupe d’affaires Kharchenko ;
6. décident de revenir sur ces questions, à la lumière des informations fournies, lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH).
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (09/04/2013) DH-DD(2013)409 Communication des autorités (mesures individuelles) (14/05/2013) DH-DD(2013)560 Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (07/04/2013) : Le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland salue la décision du Président ukrainien Viktor Ianoukovitch de gracier l’ancien ministre Iouri Loutsenko Déclaration commune de la Haute Représentante de l'Union Catherine Ashton et du Commissaire Štefan Füle sur la grâce de Yuriy Lutsenko (07/04/2013) DD(2013)383 Déclaration du Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (08/04/2013) : Le Président de l’APCE salue la libération de Youri Loutsenko Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) |
Sur les mesures individuelles :
Décisions
Les Délégués
1. notent les informations fournies à l’égard des réponses données par les tribunaux internes aux tentatives du requérant d’obtenir un redressement ;
2. rappellent, avec satisfaction, que le requérant a été libéré le 7 avril 2013 ;
3. invitent les autorités ukrainiennes à fournir, à la lumière de cette situation et en contact étroit avec le Secrétariat, toutes les informations nécessaires, en vue de permettre une analyse complète de la question des mesures individuelles ;
4. notent, en ce qui concerne les mesures générales, que les réponses aux différentes violations de l’article 5 constatées dans cette affaire sont examinées dans le contexte d’autres groupes d’affaires (groupes d’affaires Karchenko à l’égard des violations de l’article 5§§1, 3 et 4 et l’affaire Nechiporuk et Yonkalo à l’égard de la violation de l’article 5§2) ;
5. considèrent, concernant la violation de l’article 18 combiné avec l’article 5, qu’au-delà de la réforme du Code de procédure pénale, des mesures générales spécifiques s’avèrent nécessaires en vue d’assurer le respect de cette exigence de la Convention dans le système judiciaire ukrainien et encouragent instamment les autorités ukrainiennes à exploiter pleinement les programmes de coopération dont elles sont bénéficiaires, pour mettre en place rapidement ces mesures ;
6. et en conséquence, invitent les autorités ukrainiennes à tenir le Comité régulièrement informé des développements en ce domaine.
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Requête : 21722/11 Arrêt définitif le : 27/05/2013 |
OLEKSANDR VOLKOV c. Ukraine |
Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes + problème complexe |
1172e réunion - (4-6 juin 2013) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués
1. notent, en ce qui concerne l’obligation de prendre des mesures individuelles, les indications précises fournies par la Cour sous l’angle de l’article 46 de la Convention selon lesquelles l’Etat défendeur doit assurer la réintégration du requérant dans ses fonctions de juge à la Cour suprême dans les meilleurs délais ;
2. invitent les autorités ukrainiennes à fournir, sans délai, des informations sur les mesures adoptées et/ou envisagées à cette fin afin de permettre au Comité de procéder à une évaluation des développements en ce domaine lors de la 1179e réunion (septembre 2013) (DH) ;
3. soulignent les constats de la Cour selon lesquels la présente affaire met en lumière de graves problèmes systémiques affectant le fonctionnement de la justice ukrainienne, et que des mesures générales urgentes et complexes sont requises en réponse à cet arrêt ;
4. invitent les autorités ukrainiennes à fournir, aussitôt que possible, leur plan d’action présentant les mesures générales adoptées et/ou envisagées en réponse aux constants et aux indications de la Cour, assorti d’un calendrier concret pour leur adoption ;
5. encouragent vivement les autorités ukrainiennes à tirer plein bénéfice des différentes opportunités d’assistance offertes par le Conseil de l’Europe en matière d’indépendance du judiciaire.
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action plan (22/07/2013) DH-DD(2013)834E Communication du requérant (19/07/2013) DH-DD(2013)836 Communication d’une ONG (The Law Society) (22/07/13) DH-DD(2013)916 Communication d’une ONG (Rechters voor Rechters) (29/08/2013) DH-DD(2013)972 Décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013) |
Décisions
Les Délégués
I) Mesures individuelles
1. considérant l’obligation inconditionnelle qu’a l’Ukraine d’assurer la réintégration du requérant dans son poste de juge de la Cour suprême dans les plus brefs délais, invitent instamment les autorités ukrainiennes à remplir sans attendre cette obligation, notant aussi l’occasion que constituent les vacances de postes au sein de cette haute juridiction ;
II) Mesures générales
2. rappellent que la Cour a souligné que l’Ukraine doit mettre en place d’urgence des réformes générales de son système juridique afin de résoudre les problèmes systémiques dans le fonctionnement du système judiciaire ukrainien révélés par la présente affaire ;
3. dans ce contexte, notent avec intérêt les mesures envisagées par les autorités ukrainiennes dans leur plan d’action, dont la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et de la procédure de révocation des juges ;
4. soulignent, à cet égard, qu’un certain nombre de questions identifiées dans l’arrêt de la Cour requièrent des mesures, s’agissant notamment : du contrôle effectif exercé par la Cour administrative supérieure sur les décisions du Conseil supérieur de la magistrature ; de la définition du concept de « violation de serment » ; des différentes garanties procédurales, dont les délais de prescription et un éventail de sanctions appropriées, ainsi que le respect du principe de proportionnalité ;
5. encouragent vivement les autorités ukrainiennes à continuer de tirer plein bénéfice des différentes opportunités de coopération offertes par le Conseil de l’Europe en matière d’indépendance du judiciaire comme à tenir dûment compte des recommandations pertinentes de la Commission de Venise ;
6. considérant l’importance d’une adoption et mise en œuvre rapide des mesures tant de caractère individuel que général exigées par cet arrêt, invitent instamment les autorités ukrainiennes à transmettre au Comité un plan d’action révisé exposant les progrès réalisés et les mesures additionnelles envisagées en réponse aux questions en suspens, assorti d’un calendrier prévisionnel pour leur adoption et mise en œuvre, d’ici fin octobre 2013 au plus tard.
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action plan (22/07/2013) DH-DD(2013)834 Communication des autorités (24/10/2013)DH-DD(2013)1166 Communication du requérant (19/07/2013) DH-DD(2013)836 Communication du représentant du requérant (15/11/2013) DH-DD(2013)1274 Communications d’ONG pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/UKR-ai4_en.asp Décision adoptée lors de la 1179e réunion (septembre 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. concernant les mesures individuelles, rappellent leur décision adoptée en septembre 2013 soulignant l’obligation inconditionnelle d’assurer la réintégration du requérant et notent avec préoccupation que le Parlement n’a pas réintégré le requérant à son poste de juge à la Cour suprême d’Ukraine lorsqu’il a pourvu, le 5 novembre 2013, l’un des deux postes vacants au sein de la Cour suprême d’Ukraine ;
2. à cet égard, invitent instamment les autorités ukrainiennes à prendre rapidement des mesures pour réintégrer le requérant à son poste de juge à la Cour suprême sans plus de retard ;
3. concernant les mesures générales, notent avec satisfaction, que les amendements proposés à la Constitution visant à réformer la base institutionnelle du système de discipline judiciaire ont reçu un avis favorable de la Cour Constitutionnelle et ont été par la suite adoptés par le Parlement en première lecture ;
4. encouragent les autorités ukrainiennes à mener à bien la réforme constitutionnelle, y compris en adoptant la législation d’application nécessaire, ainsi qu’à prendre rapidement les mesures additionnelles requises en réponse aux différentes déficiences révélées par le présent arrêt, en particulier en ce qui concerne le système de discipline judiciaire en Ukraine ;
5. réitèrent, au vu de la situation, leur demande de recevoir un plan d’action révisé sans plus de retard ;
6. réitèrent, en outre, leur encouragement aux autorités ukrainiennes à continuer à tirer pleinement bénéfice des différentes opportunités de coopération offertes par le Conseil de l’Europe en matière d’indépendance du judiciaire et les invitent à présenter des résultats concrets réalisés en temps utile.
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communications de l’Ukraine (11/01/2014) DH-DD(2014)89; Plan d‘action (22/07/2013) DH-DD(2013)834 ; (24/10/2013) DH-DD(2013)1166 Communications du requérant (19/07/2013) DH-DD(2013)836 ; (15/11/2013) DH-DD(2013)1274 Communication du représentant du requérant (13/02/2014) DH-DD(2014)241 Communications d’ONG pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/UKR-ai4_en.asp Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. concernant les mesures individuelles, réitèrent leur appel aux autorités ukrainiennes pour qu’elles se conforment sans plus tarder à leur obligation inconditionnelle de réintégrer le requérant à son poste de juge de la Cour suprême ;
2. concernant les mesures générales, encouragent les autorités ukrainiennes à poursuivre, en étroite coopération avec le Secrétariat, les réformes constitutionnelles et législatives nécessaires destinées à améliorer l’indépendance du système judiciaire ukrainien, en tenant pleinement compte des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.
1201e réunion – (juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communications de l’Ukraine Plan d’action (07/04/2014) DH-DD(2014)462, (11/01/2014) DH-DD(2014)89 ; Plan d’action (22/07/2013) DH-DD(2013)834; (24/10/2013) DH-DD(2013)1166 Communications du requérant ou de son représentant 13/02/2014) DH-DD(2014)241; (15/11/2013) DH-DD(2013)1274, (19/07/2013) DH-DD(2013)836 Communications d’ONG pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/UKR-ai4_en.asp Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. concernant les mesures individuelles, notent avec intérêt les informations fournies par les autorités ukrainiennes selon lesquelles un projet de résolution, permettant la réintégration du requérant à son poste de juge de la Cour Suprême, est pendant devant le Parlement et espèrent vivement que ce projet de résolution sera adopté sans tarder ;
2. concernant les mesures générales, invitent instamment les autorités ukrainiennes à fournir, sans plus attendre, un plan d’action révisé et détaillé sur les réformes constitutionnelles et législatives en cours afin d’améliorer l’indépendance du système judiciaire ukrainien et à clarifier l’éventuel impact de la loi n° 1188-VII « Sur le rétablissement de la confiance dans le pouvoir judiciaire en Ukraine » sur les mesures générales requises pour la pleine exécution de cet arrêt ;
3. réitèrent leur encouragement aux autorités ukrainiennes à poursuivre, en étroite coopération avec le Secrétariat, les réformes constitutionnelles et législatives nécessaires en vue d’améliorer l’indépendance du système judiciaire ukrainien, en tenant pleinement compte des exigences de la Convention européenne.
1208e réunion – (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Communications de l’Ukraine |
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Communication (12/06/2014) DH-DD(2014)792, |
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Plan d’action (07/04/2014) DH-DD(2014)462, (11/01/2014) DH-DD(2014)89 ; |
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Plan d’action (22/07/2013) DH-DD(2013)834; (24/10/2013) DH-DD(2013)1166 |
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Communications du requérant ou de son représentant |
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13/02/2014) DH-DD(2014)241; (15/11/2013) DH-DD(2013)1274, (19/07/2013) DH-DD(2013)836 |
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Communications d’ONG pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/UKR-ai4_en.asp |
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Décision adoptée lors de la 1201e réunion (juin 2014) |
Décisions
Les Délégués
Concernant les mesures individuelles
1. rappelant la décision de la Cour en vertu de l’article 46 de la Convention selon laquelle le requérant devait être réintégré à son poste de juge à la Cour suprême dans les plus brefs délais, expriment leur vive préoccupation face à l’absence continue de progrès, depuis presqu’un an et demi, dans les différentes initiatives devant le Parlement visant à assurer la réintégration du requérant ;
2. par conséquent, invitent à nouveau instamment les autorités ukrainiennes à se conformer à l’arrêt de la Cour sans plus tarder, en explorant, au besoin, toutes les voies ouvertes autres que la voie parlementaire, et à informer le Comité avant sa prochaine réunion DH de décembre 2014 des progrès accomplis ;
3. notent, dans ce contexte, les informations fournies oralement pendant le débat par les autorités ukrainiennes selon lesquelles un poste de juge reste vacant au sein de la Cour suprême ;
4. décident de reprendre l’examen détaillé des questions soulevées par la présente affaire lors de sa 1214e réunion (décembre 2014) (DH) et chargent le Secrétariat, si la réintégration n’est pas intervenue en temps utile pour cette réunion, de préparer un projet de résolution intérimaire à diffuser dans le projet révisé d’ordre des travaux de cette réunion ;
Concernant les mesures générales
5. notent avec intérêt les informations fournies oralement pendant le débat par les autorités ukrainiennes et invitent les autorités à les fournir par écrit au plus tard le 15 octobre 2014.
1214e réunion – (23-25 septembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Communications de l’Ukraine |
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Plan d’action (20/10/2014) DH-DD(2014)1279 ; (12/06/2014) DH-DD(2014)792, Plan d’action (07/04/2014) |
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Communications du requérant ou de son représentant |
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13/02/2014) DH-DD(2014)241; (15/11/2013) DH-DD(2013)1274, (19/07/2013) DH-DD(2013)836 |
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Communications d’ONG pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/UKR-ai4_en.asp |
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Décision adoptée lors de la 1208e réunion (septembre 2014) |
Décision
Les Délégués adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2014)275.
Résolution intérimaire CM/ResDH(2014)275
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Oleksandr Volkov contre Ukraine
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Requête |
Affaire |
Arrêt du |
Définitif le |
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21722/11 |
OLEKSANDR VOLKOV |
09/01/2013 |
27/05/2013 |
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2014 lors de la 1214e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des termes de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée « la Convention »),
Rappelant que les violations constatées dans la présente affaire découlent de la révocation du requérant en tant que juge à la Cour suprême, en violation des principes fondamentaux d’équité de la procédure consacrés par l’article 6 de la Convention et d’une manière incompatible avec l’exigence de légalité énoncée à l’article 8 de la Convention ;
Rappelant également l’urgence d’adopter des mesures individuelles et que la Cour a indiqué, dans son arrêt, que l’Ukraine devait assurer, dans les plus brefs délais, la réintégration du requérant à son poste de juge de la Cour suprême ;
Exprimant sa vive préoccupation qu’en dépit des efforts déployés par les autorités ukrainiennes afin d’assurer, par le biais d’une résolution parlementaire, la réintégration du requérant comme requis par la Convention, une telle résolution n’a toujours pas été adoptée ;
Rappelant, dans ce contexte, que le Comité des Ministres en a appelé aux autorités ukrainiennes pour qu’elles explorent également toutes les voies de réintégration ouvertes, autres que la voie parlementaire, et que cet appel n’a pas donné de résultat ;
Soulignant, face à cette situation, l’obligation incombant à chaque Etat, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne dans les litiges auxquels il est partie,
EN APPELLE aux autorités ukrainiennes pour qu’elles adoptent, sans plus tarder, toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la réintégration du requérant en tant que juge à la Cour suprême.
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Requête : 49872/11 Arrêt définitif : 30/07/2013 |
TYMOSHENKO c. Ukraine |
Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes et problème complexe |
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communication de la requérante (04/09/2013) DH-DD(2013)940 |
Décisions
Les Délégués
1. notent les questions d’exécution complexes que les violations constatées dans l’affaire Tymoshenko contre Ukraine soulèvent, à l’instar de l’affaire Lutsenko, en particulier concernant les réponses à la violation de l’article 18 combiné avec l’article de la Convention ;
2. en ce qui concerne les mesures individuelles, notent avec préoccupation que la Haute Cour Spécialisée en matière civile et pénale a rejeté la demande de la requérante visant à la réouverture de la procédure pénale en cause pour des raisons formelles, sans aucun examen substantiel de l’impact éventuel de la violation de l’article 18 combiné avec l’article 5 sur cette procédure ;
3. invitent, en conséquence, les autorités ukrainiennes à fournir des informations sur d’autres possibilités qui pourraient être explorées afin de garantir que les autorités tirent les conséquences nécessaires des constats de la Cour dans cette affaire ;
4. rappelant leurs décisions dans l’affaire Lutsenko, réitèrent la nécessité d’obtenir des informations des autorités ukrainiennes sur les mesures générales adoptées et/ou envisagées, au-delà de la réforme du Code de procédure pénale, afin de garantir, dans le système judiciaire ukrainien, le respect de l’article 18 combiné avec l’article 5, ainsi que leur encouragement à continuer à exploiter pleinement les programmes de coopération dont l’Ukraine est bénéficiaire, en vue de mettre en place rapidement ces mesures ;
5. notent que les mesures générales en réponse aux violations des articles 5§1, 5§4 et 5§5 sont examinées dans le contexte du groupe d’affaires Kharchenko.
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (26/11/2013) DH-DD(2013)1282E Communication de la requérante (04/09/2013) DH-DD(2013)940 Communication des autorités (24/10/2013) DH-DD(2013)1167 Décision adoptée lors de la 1179e réunion (septembre 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. concernant les mesures individuelles, expriment leur préoccupation de ce qu’aucun examen substantiel n’ait été effectué de l’impact éventuel des violations de l’article 5 et de l’article 18 combiné avec l’article 5 sur la procédure pénale en cause, ni qu’aucun autre redressement n’ait été assuré ;
2. en conséquence, invitent instamment les autorités ukrainiennes à progresser dans leur réflexion à cet égard en examinant de manière approfondie toutes les possibilités disponibles afin d’assurer rapidement que la requérante bénéficie d’un redressement approprié ;
3. concernant les mesures générales, prennent note des informations fournies par les autorités ukrainiennes peu de temps avant la réunion, le 27 novembre 2013, en vue de prévenir des détournements de la législation par des procureurs et des juges et, ainsi, prévenir des violations de l’article 18 combiné avec l’article 5, en particulier s’agissant des efforts pour améliorer le fonctionnement du système de la justice pénale, y compris la réforme du Ministère public et la réforme constitutionnelle pour renforcer l’indépendance du judiciaire ;
4. invitent les autorités ukrainiennes à continuer de fournir des informations sur l’avancement de ces réformes et sur leur impact ;
5. réitèrent leur encouragement aux autorités ukrainiennes à continuer à tirer pleinement bénéfice des programmes de coopération proposés par le Conseil de l’Europe en vue de réaliser les réformes nécessaires, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du système de justice pénale.
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Avis sur les propositions de modification du projet de loi de révision de la Constitution renforçant l'indépendance des juges de l'Ukraine CDL-AD(2013)034-f Avis conjoint relatif au projet de loi sur le Bureau du procureur de l’Ukraine, adopté par la Commission de Venise lors de sa 96e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2013) CDL-AD(2013)025-f Communications de l’Ukraine (11/01/2014) DH-DD(2014)91; Plan d‘action (26/11/2013) DH-DD(2013)1282 ; (24/10/2013) DH-DD(2013)1167 Communication de la requérante (04/09/2013) DH-DD(2013)940 Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. notent avec satisfaction que la requérante a été libérée le 22 février 2014, suite à une résolution parlementaire à cette fin ;
2. en ce qui concernent les mesures générales visant à prévenir un détournement de la législation par des procureurs et des juges pour des buts autres que ceux prescrits, notent que la réforme législative du ministère public et la réforme constitutionnelle visant à renforcer l’indépendance des juges sont en cours et invitent les autorités ukrainiennes à travailler en étroite coopération avec le Secrétariat dans ce processus de réformes.
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Requêtes : 760/03, 16474/03 Arrêts définitifs le 26/10/2012, 14/01/2011 |
VASILIY IVASHCHENKO GROUPE NAYDYON c. Ukraine |
Procédure soutenue : problème complexe |
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communications de l’Ukraine (11/01/2014) DH-DD(2014)90; Bilan d’action (Ivashchenko) (19/07/2013) DH-DD(2013)928 ; Plan d’action (Naydyon) (02/09/2011) DH-DD(2011)677 Communication du Greffe de la Cour européenne (Naydyon) (17/01/2011) DH-DD(2011)51 |
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Requête |
Affaire |
Arrêt du |
Définitif le |
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760/03 |
VASILIY IVASHCHENKO |
26/07/2012 |
26/10/2012 |
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GROUP NAYDYON |
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16474/03 |
NAYDYON |
14/10/2010 |
14/01/2011 |
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33643/03 |
KOROSTYLYOV |
13/06/2013 |
13/09/2013 |
Décisions
Les Délégués
1. notent qu’à la lumière des constats de la Cour européenne sous l’angle de l’article 46 de la Convention, l’exécution complète de l’arrêt Vasiliy Ivashchenko c. Ukraine nécessitera des amendements législatifs afin que les personnes privées de liberté aient pleinement accès aux documents nécessaires pour étayer leurs griefs devant la Cour européenne ;
2. prennent note des informations fournies, selon lesquelles les autorités ukrainiennes ont indiqué qu’elles envisageaient d’amender le « Règlement interne des établissements pénitentiaires pour l’application des peines (Règlement des prisons) » afin d’assurer l’exécution de ces arrêts ;
3. invitent les autorités ukrainiennes à fournir au Comité des informations spécifiques sur le contenu des mesures proposées ainsi qu’un calendrier prévisionnel clair pour leur adoption, et les encouragent à fournir des informations sur la question de savoir si des mesures supplémentaires sont envisagées pour amender d’autres législations en vue d’aligner la pratique administrative sur les constats de la Cour dans les présentes affaires ;
4. invitent également les autorités ukrainiennes à considérer de prendre des mesures provisoires afin de faire en sorte que, dans l’attente des changements législatifs nécessaires, les personnes privées de liberté aient pleinement accès aux documents nécessaires pour étayer leurs griefs devant la Cour ;
5. invitent, en outre, les autorités ukrainiennes à préciser si dans l’affaire Vasiliy Ivashchenko une enquête concernant les mauvais traitements du requérant, constatés par la Cour, a été ouverte.
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Requête : 20372/11 Arrêt définitif : 11/07/2013 |
VYERENTSOV c. Ukraine |
Procédure soutenue : problème structurel |
1179e réunion - (24-26 septembre 2013) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués
1. notent que dans l’affaire Vyerentsov contre Ukraine, la Cour a constaté des violations des articles 7 et 11 qui proviennent d’une lacune législative en matière de liberté de réunion perdurant depuis plus de vingt ans dans le système juridique ukrainien, et qu’elle a indiqué sous l’angle de l’article 46 que des réformes spécifiques de la législation et de la pratique administrative ukrainiennes devaient être mises en œuvre d’urgence afin que celles-ci respectent les conclusions rendues par la Cour dans le présent arrêt et soient conformes aux exigences des articles 7 et 11 ;
2. en conséquence et vu le risque de requêtes répétitives, invitent les autorités ukrainiennes à fournir, sans retard, leur plan d’action sur les réformes adoptées et/ou envisagées, assorti d’un calendrier indicatif pour leur adoption ;
3. dans ce contexte, encouragent vivement les autorités ukrainiennes à exploiter pleinement les possibilités offertes par le Conseil de l’Europe dans le cadre de ses programmes de coopération ;
4. invitent les autorités ukrainiennes à également inclure dans leur plan d’action des informations sur les mesures générales adoptées et/ou envisagées afin de remédier aux nouveaux problèmes identifiés dans cette affaire en ce qui concerne les violations de l’article 6, et non encore examinés dans le contexte d’autres affaires ;
5. en ce qui concerne les mesures individuelles, invitent les autorités ukrainiennes à fournir des informations sur les mesures adoptées et/ou envisagées pour effacer, dans la mesure du possible, les conséquences des violations subies par le requérant.
1193e réunion - (4-6 mars 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Plan d’action (14/11/2013) DH-DD(2013)1270 Décision adoptée à la 1179e réunion (septembre 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent que les violations constatées dans le présent arrêt ont résulté d’une lacune législative concernant le droit à la liberté de réunion ;
2. soulignent à cet égard que le droit à la liberté de réunion tel que garanti par l’article 11 est l’un des fondements de toute société démocratique et, par conséquent, en appellent aux autorités ukrainiennes pour qu’elles mettent la législation et la pratique en conformité avec les exigences de la Convention, en prenant également en compte les indications spécifiques données par la Cour dans la présente affaire ;
3. soulignent, entre-temps, l’urgence d’assurer la conformité des pratiques administratives avec les principes de la Convention ;
4. encouragent vivement les autorités ukrainiennes à travailler en étroite coopération avec le Secrétariat dans ce processus de réformes
1201e réunion – (juin 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Communications de l’Ukraine Plan d’action (07/04/2014) DH-DD(2014)458, Plan d’action (14/11/2013) DH-DD(2013)1270 Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014) |
Décisions
Les Délégués
1. concernant les mesures individuelles, relèvent avec satisfaction l’arrêt de la Cour suprême du 3 mars 2014 annulant la condamnation administrative du requérant ;
2. concernant les mesures générales, soulignent qu’il est crucial que le cadre législatif relatif à la liberté de réunion soit mis rapidement en conformité avec les exigences de la Convention, telles que précisées dans la jurisprudence de la Cour, et que le processus législatif soit accéléré ;
3. notent avec satisfaction que les autorités ukrainiennes et le Secrétariat coopèrent sur le projet législatif relatif à la liberté de réunion et les encouragent à exploiter pleinement cette coopération afin d’assurer un cadre législatif conforme aux exigences précitées ;
4. soulignent une fois de plus l’urgence qu’il y a, dans l’attente de l’adoption du cadre législatif, d’assurer la conformité des pratiques administratives avec les principes de la Convention.
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Requêtes : 40450/04, 56848/00 Définitifs les 15/01/2010, 29/09/2004 |
YURIY NIKOLAYEVICH IVANOV c. Ukraine Groupe ZHOVNER c. Ukraine |
Procédure soutenue |
1078e réunion – (4 mars 2010) XListe des décisionsX
Rubriques 2.1 et 4.2
- 347 affaires contre l'Ukraine
40450/04 Yuriy Nikolayevich Ivanov, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010
CM/Inf/DH(2007)30 (révisé en anglais seulement) et CM/Inf/DH(2007)33
Résolutions intérimaires CM/ResDH(2008)1, CM/ResDH(2009)159
- 346 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
CM/Inf/DH(2007)30 (révisé en anglais seulement) et CM/Inf/DH(2007)33
Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)1,
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)159
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Zhovner)
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que, dans deux résolutions intérimaires et un certain nombre de décisions déjà adoptées dans le cadre du groupe d’affaires Zhovner, le Comité a prié les autorités ukrainiennes de façon répétée d’adopter rapidement les mesures générales afin de résoudre le problème de non-exécution des décisions de justice internes ;
2. notent dans ce contexte avec satisfaction la réponse rapide des autorités ukrainiennes à l’arrêt pilote de la Cour européenne dans l’affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov par la présentation d’un plan d’action, approuvé par un décret gouvernemental, indiquant les questions qui devront être traitées en priorité ;
3. soulignent que, dans son arrêt pilote, la Cour européenne a fixé des délais précis pour la mise en œuvre des mesures concrètes, y compris la mise en place d’un recours ou d’une combinaison de recours afin de garantir une réparation adéquate dans les cas de non-exécution ou d’exécution tardive des décisions de justice internes définitives ;
4. soulignent à cet égard l’importance primordiale du respect du délai de l’arrêt pilote et en appellent aux autorités compétentes de l’Ukraine de donner priorité à la résolution rapide des problèmes sous-jacents aux violations répétées de la Convention par le biais de la mise en œuvre effective de toute mesure nécessaire, y compris celles mentionnées dans le plan d’action ;
5. invitent les autorités ukrainiennes à tenir le Comité régulièrement informé de la mise en œuvre du plan d’action, ainsi que des autres mesures prises ou envisagées ;
6. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du projet du plan d’action, ainsi que sur toutes les autres mesures nécessaires.
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)159
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
concernant 324 affaires contre l’Ukraine relatives au manquement ou retard substantiel de l'Etat et ses entités à l'obligation de se conformer à des décisions définitives rendues par les juridictions internes, ainsi qu'à l'absence de recours effectif
(Voir l’annexe pour la liste des affaires du groupe Zhovner)
Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention »), qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour ») ;
Compte tenu du flux continu d’arrêts de la Cour constatant des violations par l’Ukraine de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention au motif que les autorités ne se sont pas conformées, ou ont substantiellement tardé à se conformer, aux décisions définitives rendues par les juridictions internes en faveur des requérants ;
Compte tenu du fait que, dans un certain nombre d’affaires, la Cour a également constaté une violation de l’article 13 de la Convention au motif que les requérants n’avaient pas disposé d’un recours interne effectif leur permettant de faire valoir leur droit à l’exécution d’une décision de justice interne dans un délai raisonnable, tel que garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
Rappelant que le Comité des Ministres surveille depuis plus de cinq ans l’adoption par l’Ukraine de mesures d’ordre général destinées à prévenir de nouvelles violations semblables de la Convention ;
Soulignant que plus de trois cents arrêts rendus pendant cette période mettent en évidence des problèmes structurels complexes affectant, au plan interne, de nombreuses catégories de personnes ;
Rappelant la position constante du Comité des Ministres, partagée par les autorités ukrainiennes, selon laquelle la résolution de ces problèmes requiert la mise en œuvre de mesures globales et complexes ;
Notant que, nonobstant les initiatives portées à la connaissance du Comité par les autorités depuis le début de sa surveillance, aucun résultat satisfaisant n’a été obtenu quant à leur mise en œuvre ;
Notant, en outre, que ces initiatives, résumées dans la première résolution intérimaire du Comité, (Résolution CM/ResDH(2008)1adoptée le 6 mars 2008), traitent seulement certains aspects spécifiques du problème complexe de la non-exécution des décisions rendues par les juridictions internes ;
Rappelant que, dans cette première résolution intérimaire, le Comité a vivement encouragé les autorités ukrainiennes à redoubler d’efforts pour solutionner le problème de la non-exécution des décisions rendues par les juridictions internes, en mettant en place une stratégie globale efficace, coordonnée au plus haut niveau politique ;
Rappelant, en particulier, que le Comité a demandé aux autorités ukrainiennes de prendre des mesures urgentes pour régler les problèmes structurels à l’origine des violations répétitives constatées par la Cour, et pour introduire un recours interne contre la durée excessive des procédures d’exécution des décisions rendues par les juridictions internes ;
Constatant avec grande préoccupation qu’aucun progrès concret ou visible n’a été réalisé en ce domaine depuis l’adoption par le Comité des Ministres de sa première résolution intérimaire ;
Rappelant que le dysfonctionnement du système judiciaire, en raison de la non-exécution des décisions rendues par les juridictions internes, représente un important danger surtout pour le respect de l'Etat de droit, risque d’ébranler la confiance des citoyens à l’égard du système judiciaire et met en cause la crédibilité de l’Etat ;
DÉPLOREqu’en dépit de l’urgence de la situation et des appels répétés du Comité à cet égard, les autorités ukrainiennes aient omis de donner la priorité nécessaire à la recherche de solutions effectives au problème important de la non-exécution des décisions rendues par les juridictions internes ;
RÉITÈRE son appel aux autorités ukrainiennes au plus haut niveau de respecter leur engagement politique de régler le problème de la non-exécution des décisions rendues par les juridictions internes et remplir ainsi l’obligation incombant à l’Ukraine, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour ;
EXHORTE les autorités ukrainiennes à :
- adopter rapidement des mesures d’ordre général, y compris les initiatives législatives déjà indiquées au Comité des Ministres, afin de résoudre les problèmes structurels qui sont à l’origine des violations persistantes de la Convention ;
- donner la priorité à l’introduction d’un recours interne contre la durée excessive des procédures d’exécution des décisions rendues par les juridictions internes, qui garantisse une réparation adéquate et suffisante, conforme aux exigences de la Convention ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen des questions soulevées par les arrêts de la Cour en question lors de la 1078e réunion (mars 2010), à la lumière d’informations à donner par les autorités ukrainiennes sur les mesures d’ordre individuel ou d’ordre général en suspens.
1086e réunion – (3 juin 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 353 affaires contre l’Ukraine
40450/04 Yuriy Nikolayevich Ivanov, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010
CM/Inf/DH(2007)30 (révisé en anglais seulement) et CM/Inf/DH(2007)33
Résolutions intérimaires CM/ResDH(2008)1, CM/ResDH(2009)159
- 352 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
CM/Inf/DH(2007)30 (révisé en anglais seulement) et CM/Inf/DH(2007)33
Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)1, Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)159
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Zhovner)
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que le Comité des Ministres supervise depuis 2004 l’exécution par l’Ukraine des arrêts relatifs à l’inexécution des décisions de justice internes et que l’absence de progrès dans la résolution de ce problème structurel a déjà donné lieu à deux Résolutions intérimaires (CM/ResDH(2008)1 et CM/ResDH(2009)159) et à un arrêt pilote de la Cour ;
2. prennent note des informations fournies à la présente réunion sur les différentes initiatives concernant certains problèmes à l’origine des violations répétitives de la Convention ;
3. soulignent cependant que ces informations ont besoin d’être évaluées par le Comité des Ministres, compte tenu de toutes les autres initiatives précédemment présentées dans le cadre de l’exécution de ces arrêts ;
4. espèrent vivement à cet égard que des consultations se tiendront entre le Secrétariat et les autorités ukrainiennes au niveau approprié afin de clarifier la situation ;
5. décident de reprendre l’examen de ces affaires à leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH) à la lumière des informations complémentaires à fournir par les autorités et des résultats de ces consultations.
1092e réunion – (15 septembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 379 affaires contre l’Ukraine
40450/04 Yuriy Nikolayevich Ivanov, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010
CM/Inf/DH(2007)30rev et CM/Inf/DH(2007)33;
Résolution intérimaires CM/ResDH(2008)1; CM/ResDH(2009)159
- 378 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
CM/Inf/DH(2007)30 (révisé en anglais seulement) et CM/Inf/DH(2007)33
Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)1, Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)159
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Zhovner)
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que depuis 2004, le Comité des Ministres surveille l’exécution par l’Ukraine de plus de 300 arrêts concernant l’inexécution de décisions de justice internes ; rappellent de plus que l’absence de progrès dans la résolution de ce problème structurel a déjà donné lieu à deux résolutions intérimaires (CM/ResDH(2008)1 et CM/resDH(2009)159) et à un arrêt pilote de la Cour ;
2. rappellent en outre que, dans son arrêt pilote, la Cour a « souligné que l’Ukraine devrait mener sans délai les réformes spécifiques de sa législation et de sa pratique administrative afin de les mettre en conformité avec les conclusions de la Cour dans le présent arrêt et de se conformer aux exigences de l’article 46 de la Convention […] » et que « l’Etat défendeur devait adopter sans délai, et au plus tard dans l’année qui suit la date à laquelle l’arrêt devient définitif une voie de recours ou un ensemble de recours dans le système juridique national […] » ;
3. expriment leur profonde préoccupation de devoir constater que, bien que les autorités ukrainiennes se soient engagées à se conformer à l’arrêt pilote, aucune information tangible et concrète n’a été fournie sur l’élaboration d’une stratégie globale destinée à assurer le respect de l’arrêt et des délais qu’il comprend ;
4. soulignent que le manquement des autorités ukrainiennes à leur obligation d’adopter les mesures nécessaires continue de priver de nombreuses catégories de personnes, y compris de personnes vulnérables, d’une protection effective au niveau interne contre l’inexécution de décisions judiciaires, donnant lieu à de nombreuses requêtes devant la Cour ;
5. invitent instamment les autorités ukrainiennes à donner la priorité, au plus haut niveau politique, à l’élaboration d’une stratégie globale pour exécuter l’arrêt pilote, en particulier s’agissant du recours interne demandé par cet arrêt, et à informer sans plus de délai le Comité d’une telle stratégie ;
6. décident de reprendre l’examen de ces affaires à leur 1100e réunion (novembre‑décembre 2010) (DH), à la lumière d’informations à fournir par les autorités et éventuellement d’un projet de résolution intérimaire à élaborer par le Secrétariat.
1100e réunion – (30 novembre 2010) XListe des décisionsX
Rubrique 4.3
- 387 affaires contre l’Ukraine
40450/04 Ivanov Yuriy Nikolayevich, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010
CM/Inf/DH(2007)30 (révisé en anglais seulement) et CM/Inf/DH(2007)33
Résolutions intérimaires CM/ResDH(2008)1, CM/ResDH(2009)159
- 386 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
CM/Inf/DH(2007)30 (révisé en anglais seulement) et CM/Inf/DH(2007)33
Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)1, Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)159
(Voir Annexe pour la liste des affaires dans le groupe Zhovner)
Décisions
1. adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)222 telle qu’elle figure au Volume de Résolutions ;
2. décident de reprendre l’examen de ces points à leur 1108e réunion (mars 2011) (DH) à la lumière d’informations à fournir par les autorités sur les mesures prises afin de se conformer à ces arrêts.
Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)222
Exécution de l’arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l’homme
dans l’affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov contre l’Ukraine et de 386 affaires contre l’Ukraine relatives au manquement ou retard substantiel de l'Etat et ses entités à l'obligation de se conformer à des décisions définitives rendues par les juridictions internes, ainsi qu'à l'absence de recours effectif
(Requête n° 40450/04 Yuriy Nikolayevich Ivanov, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010)
(Voir l’annexe pour la liste des affaires du groupe Zhovner)
(Adoptée par le Comité des Ministres le 30 novembre 2010, lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les presque 400 arrêts de la Cour dans lesquels celle-ci a constaté des violations de la Convention en raison de l’inexécution ou de l’exécution tardive par les pouvoirs publics de décisions judiciaires définitives rendues en faveur des requérants et de l’absence de recours effectif à cet égard ;
Rappelant les décisions et résolutions intérimaires (CM/ResDH(2008)1 et CM/ResDH(2009)159) du Comité des Ministres dans lesquelles le Comité a relevé avec préoccupation l’absence de développement dans l’adoption de mesures générales visant à résoudre les problèmes structurels à l’origine des violations répétitives de la Convention ;
Relevant avec une profonde préoccupation que, nonobstant les appels répétés du Comité depuis 2004, les autorités ukrainiennes n'ont pas donné la priorité à la mise en place d’une stratégie globale afin de mettre leur législation et leurs pratiques administratives en conformité avec la Convention, provoquant ainsi un afflux massif de nouvelles requêtes devant la Cour ;
Rappelant qu’au vu de ces circonstances, la Cour a rendu le 15 octobre 2009 un arrêt pilote dans l’affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov, dans lequel elle a :
- souligné que des réformes spécifiques de législation et des pratiques administratives en Ukraine devaient être mises en œuvre sans retard afin de les mettre en conformité avec les conclusions de la Cour dans cet arrêt et de respecter les exigences de l’article 46 de la Convention ;
- jugé qu’en tout état de cause, l’Etat défendeur devait mettre en place sans retard et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date où l’arrêt sera devenu définitif, c’est-à-dire avant le 15 janvier 2011, un recours ou une combinaison de recours de nature à garantir un redressement suffisant et adéquat dans les cas d’inexécution ou d’exécution tardive des décisions de justice internes ;
- ordonné à l’Etat défendeur de fournir, avant cette même date, pareil redressement à toutes les personnes dans la situation du requérant dans les affaires portées devant la Cour avant le prononcé de l’arrêt pilote et décidé d’ajourner la procédure dans toutes les nouvelles affaires similaires pendant un an ;
Prenant note des informations fournies par les autorités ukrainiennes pendant la réunion selon lesquelles un projet de loi a été préparé sur l’exécution des décisions de justice dont l’Etat est responsable ;
Notant cependant qu’aucune précision n’a été fournie sur le contenu exact du projet de loi ni sur le calendrier envisagé pour son adoption ;
Relevant en outre avec regret que seulement des progrès limités ont été réalisés dans le règlement ad hoc des requêtes individuelles déposées devant la Cour avant le prononcé de l’arrêt pilote ;
Rappelant l’obligation de chaque Etat en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer aux arrêts de la Cour ;
DEMANDE INSTAMMENT, une nouvelle fois, aux autorités ukrainiennes au plus haut niveau politique de tenir leur engagement à résoudre le problème de l’inexécution des décisions judiciaires internes et à adopter en priorité les réformes spécifiques de la législation et des pratiques administratives ukrainiennes requises par l’arrêt pilote;
INVITE FERMEMENT les autorités ukrainiennes à renforcer leurs efforts pour résoudre les affaires individuelles similaires introduites devant la Cour avant le prononcé de l’arrêt pilote et de tenir le Comité régulièrement informé des solutions trouvées et de leur mise en œuvre ;
DECIDE de reprendre l’examen de ces affaires à leur 1108e réunion (mars 2011) (DH) à la lumière des informations à fournir par les autorités sur les mesures prises afin de se conformer à ces arrêts.
1108e réunion - (10 mars 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. notent avec satisfaction qu’un projet de loi destiné à traiter des problèmes identifiés par la Cour et à mettre en place un recours interne en cas d’inexécution ou d’exécution tardive des décisions de justice internes a été déposé au Parlement ;
2. en appellent aux autorités ukrainiennes afin qu’elles donnent la priorité à l’adoption d’un recours interne tel qu’exigé par l’arrêt pilote en respectant le nouveau délai fixé par la Cour au 15 juillet 2011 ;
3. soulignent que, pour que ce recours soit considéré comme effectif, il doit répondre aux exigences clés de la Convention, à savoir notamment :
-une personne ne devrait pas avoir à prouver l’existence d’un préjudice moral dans la mesure où il existe une forte présomption selon laquelle ce type de préjudice peut être considéré comme la conséquence directe de la violation elle-même ;
-l’indemnisation ne devrait pas dépendre de la preuve d’une faute des fonctionnaires ou des autorités concernés, car en vertu de la Convention, l’Etat est objectivement responsable en cas de manquement de ses autorités à l'obligation d'exécuter dans un délai raisonnable les décisions de justice rendues à leur encontre ;
-le montant de l’indemnisation ne devrait pas être déraisonnable par rapport aux sommes octroyées par la Cour européenne dans des affaires similaires ;
-des crédits budgétaires appropriés doivent être prévus afin de garantir que l’indemnisation soit versée rapidement ;
4. invitent instamment les autorités ukrainiennes à intensifier leurs efforts pour résoudre les affaires individuelles similaires introduites devant la Cour avant le prononcé de l’arrêt pilote ;
5. demandent instamment à toutes les autorités ukrainiennes de se conformer sans plus attendre à leur obligation en vertu de la Convention d’assurer l’exécution des décisions de justice internes dans les affaires qui figurent ci-dessous annexées à la présente décision.
1115e réunion - (7-8 juin 2011) XListe des décisionsX
Décision
Les Délégués,
1. relèvent que le projet de loi destiné à régler le problème de l'inexécution des décisions de justice internes a été soumis pour adoption au Parlement ukrainien ;
2. encouragent vivement les autorités ukrainiennes à faire en sorte que le projet de loi réponde aux exigences essentielles de la Convention et à donner la priorité à son adoption avant l'expiration du délai fixé par la Cour dans son arrêt pilote, à savoir le 15 juillet 2011 ;
3. exhortent les autorités ukrainiennes à intensifier leurs efforts pour régler les affaires individuelles pendantes similaires qui ont été soumises à la Cour avant que celle-ci ne rende son arrêt pilote ;
4. demandent instamment aux autorités ukrainiennes d’exécuter sans plus de retard, si elles ne l'ont pas déjà fait, les décisions de justice internes dans un certain nombre d'affaires du groupe Zhovner.
1120e réunion - (13-14 septembre 2011) XListe des décisionsX
Décisions
Les Délégués adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)184
Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)184
Exécution de l’arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l’homme
Yuriy Nikolayevich Ivanov contre l’Ukraine et de 386 affaires contre l’Ukraine relatives au manquement ou retard substantiel de l'Etat et ses entités à l'obligation de se conformer à des décisions définitives rendues par les juridictions internes, ainsi qu'à l'absence de recours effectif
(Requête n° 40450/04, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010)
(Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après “la Convention”) ;
Eu égard à l’arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») du 15 octobre 2009 dans l’affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov contre Ukraine transmis au Comité pour qu’il en surveille l’exécution en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant que dans son arrêt, la Cour a, à l’unanimité :
- constaté des violations découlant d’une pratique incompatible avec la Convention en raison des manquements répétés de l’Etat à son obligation d'honorer les dettes nées de décisions de justice, pratique contre laquelle les parties lésées ne disposaient d’aucun recours interne effectif ;
- ordonné à l’Etat défendeur de mettre en place un tel recours dans un délai d’un an à compter de la date où l’arrêt est devenu définitif, c’est-à-dire le 15 janvier 2011, et d’ici cette même date d’offrir un redressement adéquat et suffisant à toutes les personnes se trouvant dans la même situation que le requérant, dans les requêtes introduites devant la Cour avant la date à laquelle l’arrêt pilote a été rendu ;
- décidé d’ajourner l’examen de toutes les affaires similaires pendant une année, c’est-à-dire jusqu’au 15 janvier 2011 ;
Rappelant, par ailleurs, qu’à la demande des autorités ukrainiennes, une prolongation de délai a été accordée par la Cour jusqu’au 15 juillet 2011 ;
Notant qu’en réponse aux résolutions intérimaires du Comité (CM/ResDH(2008)1, CM/ResDH(2009)159 et CM/ResDH(2010)222) un projet de loi visant à régler les problèmes identifiés par la Cour et à introduire un recours interne a été préparé ;
Notant que le projet de loi a été adopté en première lecture par le Parlement ukrainien le 9 septembre 2011 ;
Regrettant cependant que, nonobstant certains développements, le délai prorogé par la Cour pour le règlement ad hoc de toutes les requêtes individuelles déposées devant la Cour avant le prononcé de l’arrêt pilote n’ait pas été respecté ;
Rappelant que depuis 2004, le Comité des Ministres en a appelé de façon répétée aux autorités ukrainiennes afin qu’elles donnent la priorité à la mise en place d’un recours interne contre le retard excessif dans l’exécution des décisions judiciaires internes garantissant un redressement adéquat et suffisant en conformité avec les exigences de la Convention (CM/ResDH(2008)1 et CM/ResDH(2009)159) ;
Eu égard aux obligations souscrites par les autorités ukrainiennes, en vertu de l’article 46 de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour,
SE FELICITE de l'adoption du projet de loi (sur les garanties de l'Etat concernant l'exécution des décisions des juridictions internes) en première lecture par le Parlement ukrainien ;
ENCOURAGE VIVEMENT l’Ukraine à mener, sans plus tarder, le processus législatif à son terme, le délai fixé par la Cour ayant expiré ;
EN APPELLE aux autorités ukrainiennes pour qu’elles veillent à ce que le projet de loi soit conforme aux principes de la Convention tels que définis par la jurisprudence de la Cour, de manière à constituer une réponse appropriée à l’arrêt pilote dans l’affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov y compris en prévoyant l’allocation des moyens budgétaires appropriés ;
DEMANDE INSTAMMENT aux autorités ukrainiennes de redoubler d’efforts afin de résoudre sans plus de retard les affaires individuelles similaires dont les requêtes ont été déposées devant la Cour avant le prononcé de l’arrêt pilote, et de tenir le Comité régulièrement informé des solutions trouvées et de leur mise en œuvre.
1136e réunion - (6-8 mars 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Document d’information CM/Inf/DH(2007)30rev Résolutions intérimaires CM/ResDH(2008)1, CM/ResDH(2009)159, CM/ResDH(2010)222, CM/ResDH(2011)184 Communication du Greffe de la Cour européenne DH-DD(2011)54E: Communication du Greffe de la Cour européenne DH-DD(2011)757E Communication de l’Ukraine DH-DD(2011)433E Communication de l’Ukraine DH-DD(2011)705E, DH-DD(2012)263 |
Décisions
Les Délégués,
1. expriment leur préoccupation, telle que soulignée dans leur décision adoptée à la 1128e réunion (décembre 2011) (DH), à l’égard du fait que la présente situation où l’arrêt pilote reste encore à être pleinement exécuté, constitue une menace sérieuse pour l’efficacité du système de la Convention ;
2. regrettent à cet égard que le projet de loi « sur les garanties apportées par l’Etat en matière d’exécution des décisions judiciaires » qui, selon les autorités est la solution la plus appropriée au problème, n’ait toujours pas été adopté par le Parlement ukrainien ;
3. notent que les autorités ukrainiennes ont indiqué qu’il est escompté que les récentes décisions de la Cour constitutionnelle d’Ukraine facilitent l’adoption de ce projet de loi ;
4. prennent note de la décision de la Cour européenne du 28 février 2012 de reprendre l’examen des requêtes soulevant des questions similaires et des informations fournies par la Cour selon lesquelles environ 1 000 nouvelles requêtes similaires ont été introduites depuis le 1er janvier 2011 ;
5. en appellent à nouveau aux autorités ukrainiennes pour qu’elles adoptent de manière urgente le recours effectif requis par l’arrêt pilote et les invitent à fournir la version révisée du projet de loi précité et un calendrier pour son adoption ;
6. encouragent vivement les autorités ukrainiennes pour qu’elles exécutent sans plus de retard les décisions judiciaires internes dans le groupe d’affaires Zhovner qui doivent encore être exécutées.
1144e réunion - (4-6 juin 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence du CM Document d’information CM/Inf/DH(2007)30rev Résolutions intérimaires CM/ResDH(2008)1, CM/ResDH(2009)159, CM/ResDH(2010)222, CM/ResDH(2011)184 Communication du Greffe de la Cour européenne DH-DD(2011)54E: Communication du Greffe de la Cour européenne DH-DD(2011)757E Communication de l’Ukraine DH-DD(2011)433E Communication de l’Ukraine DH-DD(2011)705E Communiqué de presse de la Cour européenne du 29 février 2012 Décision adoptée lors de la 1136e réunion (mars 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. saluent l’adoption, le 5 juin 2012, de la loi ukrainienne « sur les garanties apportées par l’Etat en matière d’exécution des décisions judiciaires » ;
2. invitent les autorités ukrainiennes à fournir au Comité des Ministres le texte de la loi adoptée par le Parlement et des informations sur son entrée en vigueur, ainsi que des informations sur sa conformité avec les exigences de la Convention telles qu’elles ressortent de l’arrêt pilote dans l’affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov ;
3. rappellent que l’existence des ressources budgétaires nécessaires est une des conditions clés pour le fonctionnement effectif du nouveau mécanisme et invitent les autorités ukrainiennes à informer le Comité des Ministres des mesures prises à cet égard ;
4. invitent le Secrétariat à préparer, en étroite coopération avec les autorités ukrainiennes, une évaluation de la situation à la lumière de ces nouveaux développements ;
5. encouragent les autorités ukrainiennes à poursuivre leurs efforts afin de résoudre les affaires individuelles similaires introduites devant la Cour avant le prononcé de l’arrêt pilote susmentionné.
1150e réunion - (24-26 septembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2007)30rev Résolutions intérimaires CM/ResDH(2008)1, CM/ResDH(2009)159, CM/ResDH(2010)222, CM/ResDH(2011)184 Document d’information (CM/Inf/DH(2012)29) Communication du Greffe de la Cour européenne DH-DD(2011)54E: Communication du Greffe de la Cour européenne DH-DD(2011)757E Communication de l’Ukraine DH-DD(2011)433E Communication de l’Ukraine DH-DD(2011)705E Communication de l’Ukraine (DH-DD(2012)775E) Communiqué de presse de la Cour européenne du 29 février 2012 Décision adoptée lors de la 1144e réunion |
Décisions
Les Délégués
1. rappellent avoir invité le Secrétariat à préparer, en étroite coopération avec les autorités ukrainiennes, une évaluation de la situation à la lumière en particulier de l’adoption, le 5 juin 2012, de la loi ukrainienne « sur les garanties apportées par l’Etat en matière d’exécution des décisions judiciaires » ;
2. prennent note du mémorandum CM/Inf/DH(2012)29 et endossent l’évaluation qui y est présentée ;
3. notent en outre que la loi précitée qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, pourrait constituer un recours interne effectif en cas de non-exécution des décisions judiciaires internes qui seront rendues après l’entrée en vigueur de cette loi, à condition qu’il soit tenu compte des questions en suspens, y compris en ce qui concerne la mise à disposition des moyens budgétaires suffisants ;
4. regrettent profondément cependant que la loi, telle qu’adoptée, ne s’applique pas aux décisions judiciaires internes déjà rendues et ne permette donc pas le rapatriement des requêtes répétitives déjà introduites devant la Cour ni d’endiguer l’afflux de nouvelles requêtes répétitives ;
5. notent dans ce contexte le premier arrêt rendu par la Cour depuis le dégel des requêtes répétitives dans l’affaire Kharuk et autres contre Ukraine ;
6. en appellent à nouveau aux autorités ukrainiennes pour qu’elles adoptent d’urgence les mesures nécessaires afin de résoudre le problème de non-exécution des décisions judiciaires internes déjà rendues ;
7. invitent les autorités ukrainiennes à fournir des informations complémentaires et détaillées à la lumière du mémorandum précité, en temps utile pour la 1157e réunion (décembre 2012) (DH) ;
8. décident de déclassifier le mémorandum CM/Inf/DH(2012)29.
1157e réunion - (4-6 décembre 2012) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Document d’information CM/Inf/DH(2007)30rev Résolutions intérimaires CM/ResDH(2008)1, CM/ResDH(2009)159, CM/ResDH(2010)222, CM/ResDH(2011)184 Document d’information CM/Inf/DH(2012)29 Communication du Greffe de la Cour européenne DH-DD(2011)54E: Communication du Greffe de la Cour européenne DH-DD(2011)757E Communication de l’Ukraine DH-DD(2011)433E Communication de l’Ukraine DH-DD(2011)705E Communication de l’Ukraine DH-DD(2012)775E Communication de l’Ukraine DH-DD(2012)1065E Communication de l’Ukraine DH-DD(2012)1139 Communiqué de presse de la Cour européenne du 29 février 2012 Décision adoptée lors de la 1150e réunion |
Décision
Les Délégués adoptent la Résolution intérimaire CM/Res/DH(2012)234 telle qu’elle figure au document CM/Del/Dec(2012)1157, Volume de Résolutions.
Résolution intérimaireCM/ResDH(2012)234
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Yuriy Nikolayevich Ivanov contre l’Ukraine et groupe Zhovner de 389 affaires contre l’Ukraine (liste des affaires) relatives au manquement ou retard substantiel dans l’exécution des décisions judiciaires internes et l’absence de recours effectif à cet égard
(Requête n° 40450/04, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010)
(Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012 lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après “la Convention”) ;
Eu égard à l’arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») du 15 octobre 2009 dans l’affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov contre Ukraine et aux 389 affaires dans le groupe Zhovner transmises au Comité pour qu’il en surveille l’exécution en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant que, depuis 2004, le Comité des Ministres en a appelé de façon répétée aux autorités ukrainiennes afin qu’elles donnent la priorité à l’adoption des mesures nécessaires dans son système juridique interne (CM/ResDH(2008)1, CM/ResDH(2009)159, CM/ResDH(2010)222, et CM/ResDH(2011)184) ;
Rappelant dans ce contexte que la nouvelle loi du 5 juin 2012 sur les « garanties apportées par l’Etat en matière d’exécution des décisions judiciaires » s’applique, nonobstant l’arrêt pilote, seulement aux décisions judiciaires futures et ne permet donc pas le rapatriement des requêtes répétitives déjà introduites devant la Cour, ni d’endiguer l’afflux de nouvelles requêtes répétitives ;
Rappelant de plus sa dernière décision adoptée en septembre 2012, dans laquelle le Comité en a appelé à nouveau aux autorités ukrainiennes pour qu’elles adoptent d’urgence les mesures nécessaires afin de résoudre ce problème, et pour qu’elles répondent aux préoccupations exposées dans le Mémorandum CM/Inf/DH(2012)29 à propos des dispositions de la nouvelle loi ;
Notant qu’en réponse à la décision susmentionnée du Comité, les autorités ukrainiennes ont indiqué qu’elles avaient élaboré une loi portant amendement à la loi de l’Ukraine sur les garanties apportées par l’Etat en matière d’exécution des décisions judiciaires visant à résoudre le problème des dettes à recouvrer, loi qui est actuellement examiné par le Cabinet des Ministres de l’Ukraine ;
Regrettant profondément que ce projet de loi n’ait pas été encore introduit et par conséquent invitant instamment les autorités ukrainiennes à accroître leurs efforts pour mener rapidement le processus législatif à son terme et ;
Déplorant vivement que l’arrêt pilote soit toujours dans l’attente d’une pleine exécution et que cette situation constitue une menace sérieuse pour l’Etat de droit et l’efficacité du système de la Convention ;
Réaffirmant avec la plus grande fermeté que les Hautes Parties contractantes se sont engagées à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties et que cette obligation est inconditionnelle ;
APPELLE INSTAMMENT aux autorités ukrainiennes d’adopter avec la plus haute priorité les mesures nécessaires afin de résoudre le problème de la non-exécution des décisions judiciaires internes et de se conformer pleinement à l’arrêt pilote sans plus de retard ;
ENCOURAGE les autorités ukrainiennes à recourir davantage en particulier aux déclarations unilatérales et aux règlements amiables afin de résoudre le problème des affaires pendantes devant la Cour.
1164e réunion - (5-7 mars 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Documents d’information CM/Inf/DH(2007)30rev, CM/Inf/DH(2012)29 Résolutions intérimaires CM/ResDH(2008)1, CM/ResDH(2009)159, CM/ResDH(2010)222, CM/ResDH(2011)184, CM/ResDH(2012)234 Communication du Greffe de la Cour européenne (21/01/2011) DH-DD(2011)54E: Communication du Greffe de la Cour européenne (09/09/2011) DH-DD(2011)757E Communication de l’Ukraine (03/06/2011) DH-DD(2011)433E Communication de l’Ukraine (09/09/2011)DH-DD(2011)705E Communication de l’Ukraine (30/07/2012) DH-DD(2012)775E Communication de l’Ukraine (01/11/2012) DH-DD(2012)1065E Communication de l’Ukraine (05/12/2012) DH-DD(2012)1139E Communiqué de presse de la Cour européenne du (29/02/2012) Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012) Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012) |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note du mémorandum mis à jour CM/Inf/DH(2013)11 et endossent l’évaluation qui y est présentée ;
2. notent, en ce qui concerne l’exécution des nouveaux arrêts internes, qu’un nouveau système a par la suite été mis en place suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, d’une nouvelle loi relative aux recours (« Garanties apportées par l’Etat en matière d’exécution des décisions judiciaires »), mais réitèrent que des questions subsistent, plus particulièrement en ce qui concerne :
- l’efficacité des mesures prises afin d’assurer l’exécution dans un délai raisonnable dans toutes les situations, en particulier en raison de la rigidité du nouveau système, y compris le niveau d’indemnisation,
- l’absence d’adaptation d’autres législations (en particulier les lois relatives aux moratoires) ;
3. notent également les informations données en ce qui concerne la viabilité des dispositions budgétaires prévues afin de couvrir les coûts de la nouvelle loi relative aux recours et soulignent l’importance de pouvoir augmenter les fonds tout au long de l’année, en cas de besoin ;
4. réitèrent cependant leur profond regret et préoccupation que le problème de la non-exécution des décisions judiciaires anciennes, déjà rendues, n’ait toujours pas été réglé et que la législation nécessaire à cette fin reste toujours à adopter ; encouragent, par conséquent, les autorités ukrainiennes à adopter avec la plus grande urgence la législation nécessaire, en prenant en compte les recommandations faites dans le mémorandum mis à jour, et à développer, en attendant les réformes, une pratique viable de règlements amiables et de déclarations unilatérales devant la Cour ;
5. rappellent, de plus, aux autorités ukrainiennes la nécessité urgente de résoudre également la question de la non-exécution des décisions judiciaires imposant des obligations de nature non pécuniaire et les appellent à fournir des informations concrètes sur les mesures envisagées, y compris un calendrier relatif à leur adoption ;
6. rappellent, en outre, aux autorités ukrainiennes leur obligation d’adopter d’urgence les mesures individuelles nécessaires afin de garantir la pleine exécution de tous les arrêts internes rendus en faveur des requérants dans ce groupe d’affaires et de fournir sans plus de retard des informations sur les progrès réalisés ;
7. rappellent une fois encore que des mesures urgentes et immédiates doivent toujours être prises par l’Ukraine pour mettre fin à ce problème persistant dont le règlement n’a que trop tardé ;
8. décident de déclassifier le mémorandum mis à jour CM/Inf/DH(2013)11.
1186e réunion - (3-5 décembre 2013) XListe des décisionsX
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Textes de référence : Documents d’information CM/Inf/DH(2007)30rev, CM/Inf/DH(2012)29, CM/Inf/DH(2013)11 Résolutions intérimaires CM/ResDH(2008)1, CM/ResDH(2009)159, CM/ResDH(2010)222, CM/ResDH(2011)184, CM/ResDH(2012)234 Communications du Greffe de la Cour européenne (21/01/2011) DH-DD(2011)54, (09/09/2011) DH-DD(2011)757 Communiqué de presse (29/02/2012) CEDH 086 (2012) Correspondance entre le Président des Délégués des Ministres et le Greffier de la Cour européenne (17/07/213) DH-DD(2013)830 Communication du Greffe de la Cour européenne (26/07/2013) DH-DD(2013)861 Communications de l’Ukraine Communication sur les mesures générales (24/10/2013) (Ivanov) DH-DD(2013)1165, (20/09/2013) DH-DD(2013)1051, (05/12/2012) DH-DD(2012)1139, (01/11/2012) DH-DD(2012)1065, (09/09/2011) DH-DD(2011)705, (30/07/2012) DH-DD(2012)775, (03/06/2011) DH-DD(2011)433 Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) |
Décisions
Les Délégués
1. notent, avec satisfaction qu’à la suite des consultations à haut niveau, qui se sont déroulées à Kiev le 12 septembre 2013 entre les autorités ukrainiennes et des représentants du Conseil de l’Europe, le Parlement ukrainien a adopté des amendements législatifs instaurant un recours en cas de non-exécution des décisions judiciaires internes rendues avant le 1er janvier 2013 ;
2. invitent les autorités ukrainiennes à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la mise en œuvre effective de ce recours, en vigueur depuis le 16 octobre 2013, et les encouragent à lancer une campagne d’information appropriée sur ce nouveau recours à l’intention des personnes concernées ;
3. invitent, également, les autorités ukrainiennes à fournir des clarifications sur toutes les questions en suspens, en particulier concernant les ressources budgétaires qui seront dégagées pour le financement du recours ;
4. concernant le recours interne mis en place pour les décisions judiciaires internes rendues après le 1er janvier 2013, invitent les autorités ukrainiennes à soumettre, au plus tard fin janvier 2014, une évaluation de son impact pratique depuis son entrée en vigueur ;
5. encouragent vivement les autorités ukrainiennes à fournir des informations sur les différentes mesures envisagées pour traiter les sources des violations constatées par la Cour dans ces affaires, si nécessaire en révisant les lois relatives aux moratoires et en s’assurant que les contraintes budgétaires soient dûment prises en considération lors de l’adoption des lois de manière à prévenir des situations de non-exécution de décisions judiciaires internes rendues à l’encontre de l’Etat ou de ses entités ;
6. en ce qui concerne les mesures individuelles, rappellent à nouveau aux autorités ukrainiennes leur obligation d’assurer pleinement exécution de tous les arrêts internes rendus en faveur des requérants dans ce groupe d’affaires et de fournir sans retard des informations sur les progrès réalisés, ainsi que sur le paiement de la satisfaction équitable dans toutes les affaires où cette question reste ouverte.
1214e réunion - (2-4 décembre 2014) XListe des décisionsX
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Textes de référence : |
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Documents d’information CM/Inf/DH(2007)30rev, CM/Inf/DH(2012)29, CM/Inf/DH(2013)11 |
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Résolutions intérimaires CM/ResDH(2008)1, CM/ResDH(2009)159, CM/ResDH(2010)222, CM/ResDH(2011)184, CM/ResDH(2012)234 |
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Communications du Greffe de la Cour européenne |
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(14/04/2014) DH-DD(2014)517 ; (26/07/2013) DH-DD(2013)861 ; (21/01/2011) DH-DD(2011)54, |
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(09/09/2011) DH-DD(2011)757; Communiqué de presse (29/02/2012) CEDH 086 (2012) |
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Correspondance entre le Président des Délégués des Ministres et le Greffier de la Cour européenne (17/07/213) DH-DD(2013)830 |
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Communications de l’Ukraine |
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Plan d’action (30/09/2014) DH-DD(2014)1203; (30/04/2014) DH-DD(2014)652; (07/04/2014) DH-DD(2014)461; (24/10/2013) (Ivanov) DH-DD(2013)1165; (20/09/2013) DH-DD(2013)1051, (05/12/2012) DH-DD(2012)1139, (01/11/2012) DH-DD(2012)1065, (09/09/2011) DH-DD(2011)705, (30/07/2012) DH-DD(2012)775, |
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Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013) |
Décisions
Les Délégués
Concernant les mesures individuelles,
1. notent que dans un grand nombre des affaires, la satisfaction équitable allouée par la Cour n’a toujours pas été payée aux requérants, que les intérêts moratoires dans certaines affaires sont toujours pendants, et que les décisions judiciaires internes n’ont pas été exécutées dans certaines autres affaires ;
2. invitent, en conséquence, les autorités ukrainiennes à payer les montants restants dus et à s’assurer que toutes les décisions judiciaires internes en question soient exécutées pleinement et sans plus tarder ;
Concernant les mesures générales,
3. vu que les mesures adoptées jusqu’à présent n’ont pas permis de prévenir des violations similaires, encouragent les autorités ukrainiennes à explorer toutes les possibilités de coopération que le Conseil de l’Europe peut offrir pour assurer une solution viable à ce problème ;
4. invitent les autorités à soumettre des informations mises à jour sur les résultats obtenus et les mesures envisagées à tous ces égards.
1 Cette requête a été introduite contre l’Italie et l’Albanie mais la Cour européenne n’a constaté aucune violation au titre de l’Italie.
[2] Cette requête a été introduite contre l’Italie et l’Albanie mais la Cour européenne n’a constaté aucune violation au titre de l’Italie.
[3] Voir l’Avis 234(2002) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 janvier 2002, § 15 iv) b) ; voir aussi § 21 du présent arrêt.
[4] Voir Avis 234 (2002) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 janvier 2002, §15 (iv) (b) ; voir également §21 de l’arrêt.
[5]Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2000.
[6] Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, 16 mai 2005.
[7] Document CDL-AD(2013)022
[8] Abdulkhakov, § 156.
[9] Adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.
[10] Abuyeva et autres, Isayeva, Khadisov et Tsechoyev, Sadykov, Bazorkina, Akhmadova et autres.
[11] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
[12] CM/Inf/DH(2008)33, CM/Inf/DH(2008)33 addendum, CM/Inf/DH(2010)26.
[13] DH-DD(2011)130.
[14] Voir par exemple les arrêts Isaeyva, Abuyeva, Musayev et autres, Bazorkina, Khadisov et Tsechoyev.
[15] Dernièrement, l’ordre commun de la Prokuratura générale et du ministère fédéral de l’Intérieur n° 70/122 du 27 février 2010 portant approbation de l’Instruction sur la procédure d’examen des plaintes, déclarations de crimes et autres informations concernant les incidents liés à la disparition de personnes.
[16] Depuis le dernier examen de ces affaires, la Prokuratura générale de la Fédération de Russie a adopté le 2 juin 2011, l’ordre n° 162 sur l’organisation de la surveillance par les procureurs des activités procédurales des instances chargées des investigations.
[17] Voir la décision du Comité des Ministres adoptée lors de la 1120e réunion (DH) (septembre 2011).
[18] Affaire contre la République de Moldova et la Fédération de Russie mais la Cour européenne n’a constaté aucune violation au titre de la République de Moldova.
[19] Anciennement Petrov-Popa.
[20] §120 Al Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni
[21] §120 Al Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni
[22] The Registration Appeal Court of Scotland (partie de la Court of Session): Smith c. Scott 2007 S.L.T 137 arrêt du 24/01/2007.
[23] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009, lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres.
* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.