CG(22)20

12 avril 2012

Communication du Secrétaire Général du Congrès lors de la 1140^eréunion des Délégués des Ministres

(9 mai 2012)

sur les activités du Congrès depuis novembre 2011

Andreas Kiefer, Secrétaire Général du Congrès

Introduction

Deux ans après avoir entrepris de se réformer en profondeur, le Congrès est maintenant sur la bonne voie pour se renforcer en tant qu’Assemblée opérationnelle, orientée sur des résultats concrets. Il est engagé dans un dialogue étroit avec le Comité des Ministres et avec les autorités nationales sur ses priorités, en vue de créer des synergies entre l'action nationale et le travail local et régional dans les domaines d'intérêt commun.

Cette complémentarité dans l'action est au centre du rapport du Ministre Chaves, adopté par la Conférence ministérielle de Kiev et de sa proposition d’Agenda en commun, que le Congrès s’est efforcé de promouvoir au cours des derniers mois.

Le Congrès a ainsi mené des activités de coopération ciblée et de terrain qui viennent consolider ses nouvelles orientations et compléter l'action nationale. Le travail en faveur de l'inclusion des Roms et de la participation des citoyens, la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la violence domestique, l'analyse de l'impact de la crise financière sur les collectivités locales et régionales en Europe et la conception de solutions pratiques en sont quelques exemples concrets. L'assistance aux pays de la Méditerranée, comme le Maroc et la Tunisie, contribuent par ailleurs à la politique de voisinage du Conseil de l'Europe et sont là encore un exemple pratique de la volonté de coopération et de complémentarité qui animent le Congrès.

Pour le Congrès, l’ensemble de ces activités sont étroitement liées au suivi de la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres. C’est à travers cette mission principale que le Congrès continue à renforcer le dialogue avec les gouvernements, à chercher des solutions novatrices aux problèmes existants et à identifier les défis communs, qui pourraient figurer dans un Agenda en commun avec tous les acteurs concernés que le Congrès souhaite voir mis en œuvre rapidement.

Sur la base des nouvelles règles de procédure et de la Charte du Congrès, le renouvellement des délégations au Congrès interviendra en octobre 2012, pour un mandat de quatre ans. Les Etats membres seront prochainement invités par le Secrétaire Général à nommer les nouvelles délégations.

Table des matières

Introduction.. 5

La mise en œuvre des priorités. 9

1.   Le dialogue politique avec les Etats membres. 9

2.   La coopération au sein du Conseil de l’Europe. 10

3.   Le suivi de la démocratie locale et régionale. 11

a) Les activités de monitoring. 11

b) L’observation des élections locales et régionales. 13

Les activités statutaires. 14

4.   Les réunions du Bureau. 14

5.   Les sessions plénières. 16

6.   Le Forum statutaire. 16

7.   La Chambre des Pouvoirs Locaux. 17

8.   La Chambre des Régions. 17

9.   Les Commissions statutaires. 18

a) La Commission de suivi 18

b) La Commission de la Gouvernance. 18

c) La Commission des questions d’actualité. 19

L’engagement sur le terrain. 20

10. L’inclusion des Roms. 20

11. Soutien au processus démocratique dans la région euro- méditerranéenne. 20

12. Récompenser les bonnes pratiques. 21

13. Participation des citoyens : la Semaine européenne de la démocratie locale. 21

14. La contribution aux Campagnes du Conseil de l’Europe. 21

a) La lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants : la campagne UN sur CINQ.. 21

b) La lutte contre la violence à l’égard des femmes. 22

15. Les activités de coopération et de partenariat 22

a) Les partenariats extérieurs. 22

b) Les programmes de coopération et de partenariats ciblés. 24

La mise en œuvre des priorités

1.       Le dialogue politique avec les Etats membres

·        Le Président Whitmore s’adresse au Comité des Ministres (Strasbourg, 16 novembre 2011)

Lors de l’échange de vues annuel avec le Comité des Ministres du Conseil, le Président a rappelé les principales mesures prises dans le cadre de la réforme du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux en 2010-2011. Outre la mission essentielle de suivi de la démocratie locale et régionale, le Président a évoqué des manifestations récentes du Congrès, comme le Sommet des Maires sur les Roms, et d’autres domaines importants de son action, tels que la promotion des droits de l'homme au niveau local, l’intégration locale pour améliorer la cohésion sociale et le renforcement de la participation des citoyens à travers la Semaine européenne de la démocratie locale.  

·        Le suivi de la Conférence de Kiev (3-4 novembre 2011)

La 17e session de la Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales a approuvé le rapport de Manuel Chaves, ministre espagnol de la Politique territoriale et de l’Administration publique, sur les travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale. Ce rapport prend en compte les réformes engagées par le Congrès depuis la Conférence d’Utrecht au sujet notamment de la transparence et du suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale. M. Chaves propose que le Congrès fixe un Agenda en commun avec la conférence ministérielle pour améliorer la coordination et la coopération entre les élus du Congrès et les responsables des politiques locales et régionales au sein des gouvernements. L’Assemblée parlementaire et les ONG devraient y être pleinement associés également. Cinq sujets spécifiques sont ainsi proposés : suivi de l’impact de la crise économique sur les collectivités locales et régionales et des réponses politiques élaborées au niveau central, régional et local, renforcement de la participation démocratique des citoyens, développement du concept de gouvernance à plusieurs niveaux au sein du Conseil de l’Europe, promotion des droits de l’homme et sensibilisation des collectivités locales et régionales, coopération à plusieurs niveaux, de manière à surmonter les obstacles inhérents à toute coopération transfrontière.

·        Réunion à haut niveau sur la démocratie locale et régionale (Londres, 14 février 2012)

A l’invitation de la Présidence britannique du Conseil de l’Europe, le Congrès a participé à cette réunion qui a rassemblé des membres des représentations permanentes des Etats membres auprès du Conseil de l’Europe et d’autres acteurs dans le domaine de la gouvernance locale et régionale. La délégation du Congrès était menée par le Président du Congrès et la réunion présidée par la baronne Hanham, Sous-secrétaire d’Etat Parlementaire au ministère britannique des communautés et des collectivités territoriales.  

Le Congrès a présenté un « document de position » dans lequel il a réitéré sa volonté de maintenir et de renforcer son dialogue politique avec ses partenaires institutionnels que sont notamment le Comité des Ministres et l’Assemblée Parlementaire. Il a également rappelé l’efficacité avec laquelle la procédure d’élaboration du rapport Chaves a été menée, procédure qui a conduit à la consultation de tous les organes concernés puis à l’adoption, à l’unanimité, de ce rapport lors de la Conférence ministérielle de Kiev. L’adoption du rapport a marqué une étape dans le renforcement de la coopération entre tous les acteurs politiques du Conseil de l’Europe qui œuvrent sur les questions de démocratie locale et régionale. Le Congrès a invité toutes les parties à mettre en œuvre sans délai l’agenda en commun tel que suggéré dans le rapport Chaves.

Le document du Congrès a également rappelé l’importance de la réforme du Conseil de l’Europe qui vise une amélioration permanente du travail de l’Organisation. Ce travail doit passer notamment par le développement de synergies entre les différents partenaires concernés, mais doit, selon le Congrès, également préserver l’autonomie administrative et financière des organes de démocratie locale et régionale du Conseil de l’Europe. Il a attiré l’attention des participants à la réunion sur les risques que comporterait une fusion des secrétariats, des budgets et des programmes de travail. Suite à la réunion, un nouveau document de réflexion a été préparé par la Présidence britannique.

2.    La coopération au sein du Conseil de l’Europe

Dans l'esprit de la réforme du Conseil de l'Europe, le Congrès a entrepris une coopération étroite avec les Directions générales opérationnelles de l'Organisation (DG Programme, DG Droits de l’Homme et Etat de droit, DG démocratie). Ce travail transversal dans la préparation et la mise en œuvre des plans d'action et des activités de coopération assure un meilleur impact grâce à l'utilisation du plein potentiel de l'Organisation.

Le Congrès a également fait appel à des contributions volontaires pour la mise en œuvre de certaines de ces activités concrètes.

·        Plans d’action

Le Congrès a inscrit des projets sur la démocratie locale et régionale dans les plans d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine, l’Arménie et le Kazakhstan et dans le cadre de la coopération de voisinage avec le Maroc et la Tunisie (voir para. 15.b).

·        Villes interculturelles

Dans le cadre de sa coopération avec le programme des « villes interculturelles » lancé par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, le Congrès a tenu une table ronde le 21 mars lors de la 22è session  sur le thème « Ville interculturelle : bâtir une identité inclusive locale ». Le débat était animé par le Directeur de la Gouvernance démocratique, de la Culture et de la Diversité du Conseil de l’Europe.

·        Inclusion des Roms

Les travaux du Congrès en faveur de l’inclusion des Roms sont menés depuis septembre 2011 en étroite coopération avec le Représentant spécial du Secrétaire Général sur les questions relatives aux Roms (voir para. 10.).

·        Comité Européen pour la Démocratie Locale et Régionale (CDLR)

Les 2 et 3 avril 2012 à Strasbourg, le Président Whitmore, le Président de la Commission de suivi, Lars Molin et le Secrétaire Général du Congrès, ont rencontré le Bureau du CDLR. La réunion a permis de discuter les procédures du monitoring de la Charte européenne de l’autonomie locale par le Congrès et d’identifier les domaines clés dans lesquels il existe un réel besoin de poursuivre les travaux de part et d’autre, tels que les réponses locales à la crise financière et la participation des citoyens au processus démocratique.

Le Président du Congrès a eu également un échange de vues avec le CDLR sur les priorités et les travaux actuels du Congrès. Il a rappelé que le Congrès est prêt à commencer à travailler sur l'agenda en commun identifié dans le rapport Chaves.  

Au cours de ces rencontres, il a été souligné que la communication et l'échange entre les membres du Congrès et les membres du CDLR est un processus utile pour chacun. Le Président Whitmore a, conformément au rapport Kiviniemi, encouragé les délégations du Congrès à avoir un contact régulier avec leurs représentants nationaux au CDLR, afin d'échanger les informations et d'être pleinement informés des positions de leurs gouvernements sur les questions relatives à la démocratie locale et régionale.

•     Comité Directeur sur les droits de l’homme (CDDH)

Le Secrétaire Général est intervenu devant le CDDH lors de sa réunion plénière le 9 décembre 2011. Il a expliqué de quelle façon le Congrès a intensifié son action en matière de droits de l'homme et a rappelé son intention de faire usage de ses réseaux et de son fonds d’expertise pour mobiliser ses ressources et sensibiliser les autorités locales dans les États membres aux droits de l’Homme. Deux recommandations et résolutions ont été adoptées en 2010 et 2011 à cet effet. En 2011, plusieurs échanges de vues ont eu lieu avec différents groupes de rapporteurs du Comité des ministres.

Le Secrétaire général a souligné l'importance de développer une relation de travail plus étroite avec le CDDH et d’utiliser l'expertise de ce Comité directeur en vue d'améliorer le travail du Congrès en faveur des valeurs du Conseil de l'Europe ainsi que d'établir des liens dans les Etats membres sur la gouvernance locale. Andreas Kiefer a également rappelé que des contacts ont été développés avec l'Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne afin de s’appuyer sur son expertise dans le domaine des indicateurs d'analyse, des enquêtes et des questionnaires. L'objectif est de fournir aux autorités locales la méthodologie et les outils conceptuels nécessaires pour pouvoir aborder ce sujet.

·        Assemblée parlementaire

Le Président du Congrès a tenu une réunion bilatérale avec le Président nouvellement élu de l'Assemblée parlementaire, Jean-Claude Mignon, le jour de son élection, à Strasbourg le 24 janvier 2012. Les deux présidents ont abordé des domaines d'intérêt commun, comme la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, et se sont engagés à collaborer plus étroitement à l'avenir. L'action coordonnée des rapporteurs du Congrès et de l'Assemblée parlementaire dans les domaines essentiels permettra également de garantir de nouvelles synergies entre les deux institutions. Keith Whitmore, qui a invité le Président de l'APCE à la session d'octobre du Congrès, a souligné l'importance d'une étroite coopération entre les échelons nationaux et territoriaux.

 

Le Président Whitmore a également rencontré les Présidents nouvellement élus de trois Commissions de l’APCE (Strasbourg, 23 et 25 janvier 2012). Avec le Président de la Commission de suivi, Andres Herkel, il a abordé le monitoring des Etats membres et l'observation des élections, avec la Présidente de la Commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable, Maury Pasquier, il s’est entretenu de questions relatives à la démocratie locale et régionale et au développement durable et avec Pietro Marcenaro, Président de la Commission des questions politiques, il a discuté de la situation au Kosovo, des Roms et du « printemps arabe »

3.    Le suivi de la démocratie locale et régionale

a) Les activités de monitoring

Dans le cadre de la réforme, les activités de suivi de la Charte européenne de l’autonomie localeont été renforcées. Plus fréquentes et plus régulières, puisque chaque État membre sera désormais visité et évalué tous les cinq ans, elles donnent lieu à davantage de dialogue politique avec les États concernés.

Les visites

Depuis mi-novembre 2011, le Congrès a effectué  trois visites de suivi de la démocratie locale et régionale. Les visites en Moldova et en Bosnie-Herzégovine ont donné lieu à des recommandations qui ont été adoptées lors de la 22è session du Congrès (voir ci-dessous). Le rapport sur la visite en ''l'ex-République yougoslave de Macédoine'' sera à l’ordre du jour de la prochaine session :

·        La visite en ''l'ex-République yougoslave de Macédoine''  (5 -7 décembre 2011)

Ian MICALLEF (Malte, PPE/DC) et Andrée BUCHMANN (France, SOC) ont examiné le respect des engagements pris par le pays, du fait de la ratification par Skopje en juin 1997 de la Charte européenne de l’autonomie locale. La délégation s'est intéressée en particulier à la réponse apportée par le pays aux recommandations adressées aux autorités nationales à la suite de la dernière visite de suivi du Congrès en 2007. Des réunions ont notamment eu lieu avec Nevzat Bejta, Ministre de l’autonomie locale ainsi que Koce Trajanovski, Fatmir Izairi et Zoran Zaev, respectivement maires de Skopje, de Zhelino et de Strumica. 

Les recommandations adoptées

Lors de la 22^e session, le Congrès a adopté six recommandations sur la démocratie locale et régionale dans les pays suivants :

·        Lituanie (21 mars 2012)

Le deuxième rapport de suivi sur la situation de la démocratie locale et régionale en Lituanie, présenté par Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC) et Irene Loizidou (Chypre, PPE/DC) salue en particulier la garantie apportée par la Constitution au droit à l'autonomie pour les collectivités locales ainsi que les progrès réalisés concernant les procédures de consultation entre l’association des pouvoirs locaux et le niveau fédéral. Dans la Recommandation N°321 (2012), le Congrès suggère notamment aux autorités lituaniennes d’allouer des ressources suffisantes aux collectivités locales, d’inscrire le principe de subsidiarité dans la loi sur l’autonomie locale et d’encourager la participation des citoyens au niveau local.

Lors du débat tenu par la Chambre des pouvoirs locaux, une attention particulière a été accordée à la participation des minorités à la vie politique locale en Lituanie et à l’accès à un enseignement dans les langues des communautés minoritaires russes et polonaises en Lituanie. Des observations sur ce sujet ont été ajoutées à l'annexe au rapport et il a été décidé que la Commission de suivi du Congrès examinerait la question de la participation des minorités nationales à la vie politique locale dans les Etats membres du Conseil de l’Europe lors de sa réunion prévue en en octobre 2012.

·        République tchèque (21 mars 2012)

Le rapport a été présenté par Emil Calota (Roumanie, SOC) et Philippe Receveur (Suisse, PPE / DC) qui ontexprimé leur satisfaction sur la conformité du cadre législatif à la Charte. Ils ont noté cependant que la fragmentation des municipalités représente encore un défi pour une autonomie locale réelle et efficace et que la coordination et la simplification du système global de contrôles effectués par l'administration de l'État semblent nécessaires. Dans la recommandation N°319 (2012), le Congrès a recommandé au gouvernement tchèque de mettre au point des mécanismes de consultation avec les autorités locales et régionales et l’a encouragé à faire respecter le principe du financement concomitant. Il a enfin invité le gouvernement à ratifier les dispositions des articles 4 et 9 de la Charte sur lesquelles il avait formulé des réserves, étant donné que ceux-ci sont de facto opérationnels aujourd'hui.

·        Allemagne (21 mars 2012)

Selon le rapport présenté par Britt-Marie Lovgren (Suède, GILD), l’Allemagne a mis en oeuvre les recommandations formulées par le Congrès après son suivi des finances des collectivités locales en 1999. Dans la recommandation N°320 (2012), le Congrès a reconnu les normes très élevées de la démocratie locale à la fois dans les constitutions de la fédération et des Länder ainsi que dans la vie quotidienne. Il a toutefois invité les autorités allemandes à établir des normes de connexité du financement des collectivités locales, à renforcer et institutionnaliser les droits de participation des associations de pouvoirs locaux, tant au niveau fédéral qu’à celui des Länder et à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

·        Moldova (22 mars 2012)

Le rapport, présenté par Francis Lec (SOC, France), a été réalisé à l’issue de deux visites de monitoring effectuées en septembre et novembre 2011. La recommandation N°322 (2012) salue la stratégie nationale de décentralisation élaborée par le gouvernement de la République de Moldova qui montre la volonté de ce pays de réformer profondément l’administration publique locale. Tout en appelant les autorités moldaves à allouer aux autorités locales des ressources proportionnelles à leurs compétences, mais aussi à adopter une nouvelle loi sur le statut de la capitale, Chisinau, le Congrès estime que les efforts de la République de Moldova doivent être encouragés, afin que les bonnes intentions affichées par les autorités se concrétisent dans l’avenir.

La visite effectuée du 23 au 25 novembre 2011 était la deuxième phase du processus de suivi entamé avec une première visite déjà effectuée début septembre 2011. Les rapporteurs du Congrès ont rencontré Dorin Chirtoaca, Maire de Chisinau et membre de la délégation moldave auprès du Congrès. Ils ont évoqué la situation de la démocratie locale en Moldova et ont, en particulier, examiné le nouveau statut de la ville capitale actuellement en discussion au niveau du Parlement moldave. Ils ont également évoqué la question de la répartition des compétences entre la ville capitale et le gouvernement central, notamment en ce qui concerne la répartition des budgets.  

·        Portugal (22 mars 2012)

Le rapport présenté par Jos Wienen (Pays-Bas, PPE/DC) et Devrim Cukur (Turquie, SOC) a mis en exergue les difficultés auxquelles les collectivités territoriales sont confrontées depuis 2008. Le Gouvernement portugais a réduit leurs compétences et leurs moyens au nom d’impératifs financiers, conduisant à un net recul de certains principes de base de l’autonomie locale au Portugal. La Recommandation N° 323 (2012) invite notamment les autorités portugaises à donner une plus grande autonomie aux collectivités locales en ce qui concerne notamment les impôts locaux et à garantir une participation effective des communes au processus législatif de réforme de la loi de 2007 sur les finances locales.

·        Bosnie-Herzégovine (22 mars 2012)

Le rapport présenté par Beat Hirs (Suisse, GILD) et Jean-Marie Belliard (France, PPE/DC) salue l’adoption, le 3 février 2012, de la loi sur le recensement de la population et exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine à organiser ce recensement le plus rapidement possible. La structure complexe du pays, l’absence de recensement depuis 1991 et le manque de clarté dans la définition des compétences entravent encore le développement de l’autonomie locale. La Recommandation N°324 (2012) appelle en particulier les entités de la Bosnie-Herzégovine à élaborer des plans de réforme sur la décentralisation et à une réelle mise en œuvre des principes posés par la Charte européenne de l’autonomie locale. Le Congrès insiste notamment sur la nécessité de poursuivre les discussions en cours sur la révision de la Constitution de la Republika Srpska afin d’octroyer un statut particulier à la ville de Banja Luka en Republika Srpska et à lui attribuer des compétences et des ressources appropriées.

La visite effectuée du 12 au 13 décembre 2011 a constitué la deuxième étape du processus de suivi, lancé lors d’une première visite en avril 2011. Les rapporteurs du Congrès ont eu des réunions notamment avec Zoran Mikulic, Ministre de la Justice de la FBH, avec les autorités des cantons de Sarajevo et d’Herzégovine-Neretva, et avec Vinko Radovanovic, maire de Sarajevo-Est.

b) L’observation des élections locales et régionales

Dans le cadre de sa réforme, le Congrès a élargi les missions d’observation à l’ensemble du dispositif électoral et s’attache désormais à assurer un suivi concret aux recommandations résultant des missions d’observation.

Le Congrès a également mis l’accent sur l’organisation de sessions de formation pour mieux préparer ses membres à l’observation d’élections. Ces formations sont organisées en coopération avec les partenaires stratégiques du Congrès dans le domaine de l’observation, notamment le Comité des régions mais aussi avec les associations nationales de pouvoirs locaux. Un exemple récent de collaboration fructueuse dans ce domaine est la formation organisée le 13 février 2012 à Londres (Royaume-Uni) en partenariat avec l’association des pouvoirs locaux britannique. Le rôle des observateurs internationaux, le mandat politique du Congrès et les bénéfices mutuels pour les élus locaux figuraient parmi les points abordés.

Par ailleurs, le Congrès a reçu le 19 mars une invitation à observer les élections locales en Serbie, qui se dérouleront le 6 mai 2012. Ainsi, une mission pré-électorale se rendra à Belgrade du 17 au 19 avril et la mission d’observation du Congrès sera sur place du 2 au 7 mai.

Les activités statutaires

4.    Les réunions du Bureau

·        Strasbourg, 2 décembre 2011

Le Bureau a examiné le dernier projet de nouveau Règlement intérieur du Congrès et a été invité à adresser ses contributions et commentaires aux rapporteurs avant la prochaine réunion.

Les membres ont pris connaissance du bilan de la présidence ukrainienne et des priorités de la présidence britannique et ont entendu le rapport du Président sur son intervention devant le Comité des Ministres lors de la passation de pouvoirs (7 novembre) et son échange de vues avec les Délégués des Ministres (16 novembre). Il a également pris connaissance de la communication écrite du Secrétaire Général, mise à la disposition des Délégués des Ministres le 16 novembre et a salué le fait que ce document serait diffusé auprès de tous les membres dans les cinq langues de travail.

Le Bureau a enfin entendu le rapport du Secrétaire Général sur les propositions de contributions du Congrès aux activités menées par le Conseil de l’Europe en Ukraine, en Arménie, au Maroc et en Tunisie  et du suivi donné au renforcement des capacités et de la coopération des représentants élus au niveau local en Albanie. Il a également été informé que, suite au Sommet des Maires sur les Roms, un groupe de travail composé de représentants de 12 villes européennes se réunira le 9 décembre pour travailler à la création d’une Alliance des Villes et Régions pour l’inclusion des Roms (réseau de coopération et d’échange de bonnes pratiques). Il a enfin entendu les conclusions de la réunion du Groupe de contact Congrès/Comité des Régions tenue à Bruxelles le 29 novembre et les travaux de la Commission CIVEX, en particulier sur l’évolution future de la participation du CdR à des missions d’observation électorale. Un document sur ce sujet sera finalisé par le Bureau.

Le Président du Congrès a informé le Bureau des réponses reçues aux lettres qu’il a envoyées sur la situation de Leyla Güven. Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et la Commission de Venise examineront cette question selon leurs agendas respectifs. Le Secrétaire Général a indiqué que le cas de Leyla Güven sera examiné par la 6^e haute cour pénale de Diyarbakir (Turquie) à son audience du 6 décembre 2011.

·        Paris, 20 janvier 2012

Le Bureau a été informé des déplacements du Président et du Secrétaire Général, notamment la participation à la réunion des Secrétaires Généraux du Comité des Régions, du Congrès et des Associations européennes de pouvoirs locaux et régionaux tenue à Bruxelles le 17 janvier, et à la réunion avec les représentants des ministres chargés des affaires européennes de 16 Länder allemands le 19 janvier à Berlin.

Les membres ont également été informés de la communication de la délégation du Royaume-Uni devant les Délégués des Ministres (18 janvier 2012) concernant la réunion à haut-niveau sur la démocratie locale et régionale qui doit se tenir à Londres, le 13 février 2012, dans le cadre de la présidence britannique du Conseil de l’Europe.

La préparation de la 22e session, les activités de coopération, les travaux de préparation de l’Alliance des Villes et Régions pour l’inclusion des Roms et les activités des Commissions et des Chambres du Congrès figuraient parmi les autres points de l’ordre du jour.

Le Secrétaire Général a informé le Bureau des derniers développements concernant la situation de Leyla Güven qui est toujours emprisonnée à Diyarbakir.

·        Strasbourg, 17 février 2012

Les membres du Bureau ont été informés sur le contenu de la  réunion de haut niveau sur la démocratie locale et régionale de Londres du 13 février et notamment la reconnaissance des spécificités respectives du CDLR et du Congrès. Suite à la réunion, la présidence britannique doit préparer un nouveau document de réflexion, qui sera soumis au Bureau.

Les membres ont également examiné une demande émanant du CDLR pour une rencontre avec le Bureau du Congrès et ont donné un accord de principe à la tenue d’une réunion du Bureau et du Forum statutaire à Tirana en juin 2012, dans le cadre de la future présidence albanaise du Comité des Ministres. Par ailleurs, la préparation de la 22e session, le rapport sur les observations locales en Bulgarie, les activités de coopération en cours notamment en Tunisie, au Maroc, en Albanie et en Ukraine ainsi que l’activité des Commissions et des Chambres du Congrès ont été examinés.

Le Secrétaire Général a informé les membres des derniers développements concernant la situation de Leyla Güven et a attiré leur attention sur la liste des 131 élus locaux et régionaux détenus en Turquie au 31 janvier 2012 qui lui a été adressée par le Maire de la municipalité métropolitaine de Diyarbakir, également Président de l’Union des Municipalités de l’Anatolie du Sud-est de la Turquie.

·        Strasbourg, 19 et 22 mars 2012

Le Bureau a été informé sur la mise en œuvre des priorités 2011-2012 et a désigné les Présidents de la Commission de la gouvernance et de la Commission de suivi, en tant que rapporteurs sur la préparation les priorités pour la période 2013- 2016. Ce nouveau projet sera soumis à la session d’octobre 2012.

Le Bureau a pris note de la création d’un nouveau groupe politique au Congrès, le «Groupe des Conservateurs et Réformistes européens». Il a également pris note d’une analyse des mandats des comités intergouvernementaux au Conseil de l’Europe et en a identifié six qui présentent un intérêt particulier pour les travaux du Congrès.

Le Bureau a par ailleurs tenu un échange de vues avec la présidente du Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) du Comité des Ministres Urszula Gacek.  L'amélioration de la coopération avec le Comité des Ministres et le renforcement du dialogue avec le secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe étaient au cœur de cet échange de vues. Lors de cette discussion avec les membres du Bureau du Congrès, l'Ambassadrice a reconnu la contribution du Congrès aux activités essentielles du Conseil de l'Europe et aux questions prioritaires telles que les travaux sur l'intégration des Roms. Mme Gacek a encouragé le Congrès à mettre à profit son expérience unique de la démocratie locale au niveau paneuropéen et à adopter des mesures pour faire mieux connaître ce travail. Les membres du Bureau du Congrès se sont félicités de l'échange de vues et ont confirmé qu'ils étaient prêts à prolonger cette approche de partenariat, notamment en élaborant une stratégie pour un suivi plus cohérent des rapports et recommandations du Congrès au niveau du Comité des Ministres et dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.  

Le Secrétaire Général a informé le Bureau d’une lettre reçue le 21 mars 2012 de Leyla Güven sur les détentions d’élus locaux du Parti de la Paix et de la Démocratie en Turquie, dont la sienne, et sur son audition prévue le 9 avril 2012. Il est convenu que le Secrétariat continuera d’informer le Bureau des nouveaux développements dans le cas Güven à chacune de ses réunions.

5.    Les sessions plénières

·        22e session (Strasbourg, 20 -22 mars 2012)

Le Président Whitmore a ouvert la session avec une communication des activités du Congrès depuis la session d’octobre 2011. Il a mentionné en particulier la réforme du Congrès, ainsi que le Rapport Chaves, qui prône une coopération plus étroite entre le Congrès et la Conférence des Ministres responsables des collectivités locales et régionales. S’exprimant sur les enjeux futurs, M. Whitmore a évoqué la coopération ciblée post-suivi et post-observation des élections dans les Etats membres, les suites du Sommet des maires sur les Roms et les activités communes avec les pays du sud de la Méditerranée.

La session a tenu des débats notamment sur les problèmes actuels auxquels doivent faire face les élus de proximité, en particulier la crise financière et ses répercussions pour les collectivités locales et régionales, le projet d’Alliance européenne des Villes et des Régions sur l’inclusion des Roms et les niveaux intermédiaires de gouvernement et bonne gouvernance. Elle a tenu plusieurs Tables Rondes et a adopté plusieurs rapports lors des réunions de Chambres (voir ci-dessous).

Dans son discours devant les membres du Congrès, Eric Pickles, Ministre britannique des collectivités et des administrations locales, a encouragé le Congrès à mettre en œuvre dès maintenant et dans leur intégralité, le rapport Chaves et les recommandations de la conférence ministérielle de Kiev en novembre 2011. « Cela ouvrira la voie pour que les gouvernements et le Congrès travaillent ensemble dans des domaines où une telle coopération est pertinente, dans le cadre d’un Agenda en commun », a-t-il précisé. Lors de son allocution, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a notamment souligné le rôle essentiel du Congrès pour apporter des réponses concrètes aux problèmes auxquels l’Europe est confrontée, en particulier pour ce qui concerne les questions interculturelles et la promotion de la diversité culturelle. En outre, il a salué les activités du Congrès concernant l’inclusion des Roms, ainsi que ses contributions à la Conférence de  Kiev. Le Ministre adjoint de l’Intérieur de l’Albanie, Ferdinand Poni, a également prononcé un discours lors de cette session.

La session a par ailleurs adopté des recommandations sur le suivi de la démocratie locale et régionale dans six pays (Lituanie, Allemagne, République tchèque, Moldova, Portugal et Bosnie-Herzégovine) et une recommandation sur l’observation des élections en Bulgarie.

Par ailleurs, le Congrès a également adopté son nouveau Règlement intérieur, qu’il a révisé à la lumière de la réforme.

6.    Le Forum statutaire

Composé des Présidents des délégations nationales et des membres du Bureau du Congrès, le Forum statutaire a été mis en place dans le cadre de la récente réforme du Congrès, en remplacement de la Commission permanente. Il permet d’aborder les aspects stratégiques des activités du Congrès.

Le Forum s’est réuni le 20 mars 2012 à l’occasion de la 22e session du Congrès. Le point principal de l’agenda était l’examen du suivi de la Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, avec en particulier le rôle des Présidents des délégations nationales.

A cet égard, le Président Whitmore a rappelé aux chefs de délégation l’importance de leur rôle dans le développement et le maintien de contacts avec les autres acteurs politiques de leurs Etats, parlementaires, ministres pertinents et membres du CDLR ainsi que Représentants permanents à Strasbourg.

Dans le cadre de la présidence du Royaume-Uni du Comité des Ministres, la baronne Hanham, Sous-secrétaire d’Etat parlementaire au ministère britannique des Communautés et des collectivités territoriales, a participé à un échange de vues avec les membres du Forum. Elle a présenté le nouveau document de réflexion que la présidence britannique a préparé suite à la réunion à haut niveau de Londres. Le Bureau du Congrès examinera ce document et transmettra ses observations et commentaires à la Présidence britannique.

7.    La Chambre des Pouvoirs Locaux

Au cours de la 22e session, la Chambre a tenu une table ronde sur "Ville Interculturelle: Construire une identité locale inclusive", dans le cadre de sa coopération avec le programme des Villes interculturelles lancé par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Les maires de six villes européennes (Dublin, Rotterdam, Genève, Osmangazi/Bursa, Limassol et Izhevsk) ont présenté leur expérience dans le développement des politiques locales et examiné les moyens de façonner un modèle optimal pour faire face à la diversité culturelle dans les communautés locales et la gestion des relations entre les différents groupes ethniques et culturels.

La Chambre a également adopté un rapport sur «Rendre les villes résilientes», en encourageant les villes à participer à la campagne des Nations-Unies sur ce thème et en recommandant des mesures pratiques, y compris le développement des connaissances et leur partage, les mécanismes de financement, selon les différents types de villes, et une approche de gouvernance intégrée et multi-niveau pour renforcer la résilience.

Enfin, la Chambre a adopté un rapport sur ​​« la démocratie locale en Lituanie » [voir 3.a).

8.    La Chambre des Régions

Durant la 22^e session, la Chambre a tenu une table ronde sur « les évolutions récentes de la régionalisation ». Elle a examiné les conséquences sur la régionalisation de la limitation des dépenses publiques et des recherches d’économies budgétaires dues à la crise économique. Les membres ont notamment défendu les principes de la nécessaire adéquation entre ressources financières et compétences figurant dans le « Cadre de référence sur la démocratie régionale » ainsi que la mise en œuvre du principe de subsidiarité. Cette table ronde, ainsi que la précédente tenue en octobre 2011, ont permis de mieux connaître l’état de la régionalisation dans une dizaine de pays européens. Afin d’approfondir cette connaissance pour l’ensemble des Etats et de l’analyser à la lumière du Cadre de référence, la Chambre a invité la Commission de la gouvernance à préparer un rapport sur ce thème.

La Chambre a tenu une deuxième table ronde sur « la gouvernance régionale : efficacité, transparence et contrôles ». La capacité des régions européennes à faire face à leurs responsabilités et compétences estdirectement dépendante de la qualité de la gestion des moyens financiers dont elles disposent. Les représentants des régions ont examiné les moyens d’améliorer l’efficacité et la transparence de leurs actions et de concilier, dans leur fonctionnement interne, une gouvernance efficace et le respect de la légalité. La table ronde a souligné que les pratiques comptables doivent être normalisées afin d'accroître la transparence, d’assurer la liberté d'information et de permettre aux citoyens de responsabiliser les autorités de contrôle. Par le biais d’Internet, en effet, le monde s'ouvre et les citoyens exigent plus d’information, ce qui peut améliorer la transparence et la fiabilité de la comptabilité publique. Par conséquent, les rapports des comptes publics doivent être plus accessibles. La nécessité d'accroître l'indépendance des commissaires aux comptes publics, mais aussi leur responsabilité personnelle (en cas de perte financière subie par la communauté) ont également été soulignés.

La Chambre a tenu enfin un échange de vues sur la coopération transfrontalière avec une présentation de l’Euro région «Yaroslavna», créée à la frontière entre le Fédération de Russie et l’Ukraine. L'Euro région, composée de l'oblast de Koursk et de l'oblast de Soumy, est un bon exemple de coopération transfrontalière puisqu’elle a contribué à renforcer les liens entre les deux oblasts, non seulement entre les différents niveaux gouvernementaux, mais aussi entre les populations de la région - et a conduit à des programmes conjoints dans les domaines de l'éducation, la jeunesse, la culture et l’environnement.

9.    Les Commissions statutaires

a) La Commission de suivi

La Commission sur le suivi des obligations et des engagements des Etats membres de la Charte européenne de l’autonomie locale a été créée en octobre 2010 avec la réforme des structures du Congrès. Son Président est Lars O. Molin (L, PPE/DC, Suède). Ses trois vice-présidents sont : Gudrun Mosler-Törnström  (R, SOC, Autriche), Francis Lec (L, SOC, France) and Alexander Uss (R, PPE/DC, Fédération de Russie).

La Commission est chargée, en particulier, de contrôler l’application de la Charte et l’évolution des institutions des régions d’Europe, de préparer des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les pays ayant ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale et d’étudier certaines questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale dans les Etats membres.

La Commission a tenu sa réunion le 26 février 2012 à Stockholm (Suède) au cours de laquelle elle a approuvé 6 avant projets de recommandations sur la démocratie locale et régionale en Allemagne, en Lituanie, au Portugal, en République Tchèque, en Bosnie -Herzégovine et en République de Moldova.

Cette réunion a également donné lieu à un échange de vues avec Annelise Oeschger, Présidente de la Commission droits de l'Homme de la Conférence des OING, sur le suivi qui devrait être donné aux recommandations et résolutions du Congrès concernant la mise en œuvre des droits de l'homme au niveau local. Il a été principalement question d'intégrer la société civile dans ce processus de promotion et de sensibilisation des autorités locales et régionales aux droits de l'homme. A l'issue de cette discussion, la Commission a décidé de créer un groupe de réflexion rassemblant des membres de la Commission et des experts, afin d'examiner comment un suivi concret pourrait être donné aux recommandations adoptées par le Congrès en matière de droits de l'homme en associant étroitement la société civile.

La Commission de suivi a par ailleurs donné suite à différentes demandes qui lui avaient été transmises par le Bureau du Congrès et le Bureau de la Chambre des Pouvoirs locaux sur la situation de la démocratie locale et régionale en Ukraine, Finlande, Belgique et Hongrie.

Le programme d'activités de la Commission, comportant notamment la planification de 11 visites de suivi respectivement pour 2012 et 2013, et la composition des délégations de monitoring, a été approuvé. Les visites de suivi prévues en 2012 se dérouleront en Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Danemark, Géorgie, Hongrie, Irlande, Italie (partie II), Espagne, Ukraine et au Royaume-Uni.

b) La Commission de la Gouvernance

Le Commission de la Gouvernance a été instaurée en octobre 2010 dans le cadre de la réforme des structures de Congrès. Son Président est Karlheinz Lambertz (R, SOC, Belgique). Ses trois vice-présidents sont Britt-Marie Lövgren (L, GILD, Suède), Enes Özklarsli (R, PPE, Turquie), Irmeli Henttonen (L, GILD, Finlande).

La Commission est en charge de questions relevant du mandat statutaire du Congrès telles que la gouvernance, les finances publiques, la coopération transfrontalière et interrégionale et l'e-démocratie, ainsi que la coopération avec le secteur intergouvernemental.

Lors de sa réunion du 20 mars 2012 à Strasbourg, la Commission a été informée par son Président du suivi de la Conférence ministérielle qui s'est tenue à Kiev en novembre 2011et de la réunion à haut niveau, organisée par la présidence britannique du Comité des Ministres, à Londres en février 2012.

La Commission a examiné le projet de programme pour son séminaire sur la coopération transfrontalière, qui se tiendra à Innsbruck le 30 mai 2012.

Elle a tenu un débat sur 'les autorités locales du second niveau - la gouvernance intermédiaire en Europe ". Plusieurs Etats membres se proposent de couper les autorités locales du second niveau dans le cadre de la réponse du gouvernement central à la crise économique. La Commission s'inquiète de ce que certaines de ces réformes sont mises en place trop vite et qu'il est nécessaire d'examiner la valeur ajoutée que ces autorités apportent dans un contexte de gouvernance à plusieurs niveaux

Un autre débat a eu lieu sur «Les changements en cours dans les pays arabes". La Commission a convenu que le Congrès devrait se concentrer sur le partage d'expérience plutôt que de présenter les pratiques européennes en tant que modèles à copier. Elle a souligné la nécessité de développer des liens avec la société civile dans les pays concernés et les réseaux d'autres organisations telles que le COPPEM et l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée (PAM). Des préoccupations ont été exprimées que les droits des femmes étaient en danger dans le sillage de quelques-unes des révolutions.

 

La Commission a également examiné l'état ​​d'avancement des rapports en préparation sur la consultation des autorités locales, les critères pour se présenter à des élections locales et les macrorégions. Des rapporteurs ont été désignés pour les rapports à venir, notamment sur le financement approprié des autorités locales et régionales et la coopération interrégionale.

c) La Commission des questions d’actualité

La Commission des questions d’actualité a été créée en octobre 2010 dans le cadre de la réforme des structures du Congrès. Son Président est Emin Yeritsyan. Ses trois vice-présidents sont : Barbara Toce (SOC, L, Italie), Farid Mukhametshin (GILD, R, Fédération de Russie) et Claudette Abela Baldacchino (SOC, R, Malte).

Selon son mandat, la Commission est chargée d’étudier le rôle des pouvoirs locaux et régionaux concernant les enjeux majeurs pour notre société ; de préparer les travaux sur des thèmes tels que la cohésion sociale, le développement durable, l’éducation, la culture et le dialogue interculturel du point de vue des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe ; et de proposer des mesures pour répondre aux problèmes existants ou émergents ainsi qu’aux situation d’urgence aux niveaux local et régional.

La Commission s'est réunie le 8 février 2012 à Strasbourg. Les membres ont discuté en particulier les priorités et les futures activités de la Commission, notamment dans le cadre la préparation de plusieurs rapports thématiques: l’impact de la crise économique sur les collectivités territoriales, les changements en cours dans les pays arabes et le désengagement politique des jeunes. Ils ont aussi examiné un rapport sur la résilience des villes face aux catastrophes, qui a été présenté à la session de mars 2012 et ont discuté le suivi du Sommet des Maires sur les Roms. La question de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants fait l’objet d'un autre rapport en cours de préparation, ainsi que d’un séminaire spécifique organisé le lendemain, 9 février 2012, en tant que contribution du Congrès à la campagne du Conseil de l’Europe UN sur CINQ. 

Lors de sa réunion le 20 mars 2012, au cours de la 22^e Session du Congrès, la Commission a examiné les rapports et approuvé les projets de résolution et de recommandations sur les changements en cours dans les pays arabes – une chance pour la démocratie locale et régionale, sur l’évolution de l’engagement politique des jeunes dans la démocratie, ainsi que sur la législation et action régionales pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants. La Commission a également approuvé les rapporteurs pour les futurs rapports, notamment sur l’impact de la crise économique sur les collectivités locales et régionales, sur la situation des jeunes Roms, sur l’accès des migrants au marché du travail régional, ainsi que sur la promotion de l’entreprenariat local des migrants.

L’engagement sur le terrain

10. L’inclusion des Roms

·         L’Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms

Depuis le Sommet des Maires sur les Roms en septembre 2011, le Congrès a travaillé en étroite coopération avec le Représentant Spécial du Secrétaire général du Conseil de l’Europe sur les questions relatives aux Roms pour établir un cadre de coopération pour les villes et les régions désireuses de favoriser l’inclusion des Roms. Un groupe de villes et régions qui a été mis en place à cette fin, a tenu deux réunions, le 9 décembre et le 22 février  qui ont permis de définir les contours d’une future « Alliance des Villes et des Régions pour l’inclusion des Roms ».

Le mandat de l’Alliance doit maintenant être défini précisément, les financements doivent être assurés qui permettront de la lancer officiellement et de démarrer ses activités. Celles-ci devront correspondre au plus près aux besoins des collectivités participantes. Un questionnaire a ainsi  été envoyé en mars de cette année à un grand nombre de villes et de régions afin qu’elles aident à identifier leurs besoins et enjeux prioritaires. C’est sur cette base que le Congrès et ses partenaires comptent développer le travail futur de l’Alliance.

Une présentation du projet à la Commission européenne est programmée en avril, dans le but d’associer la Commission le plus étroitement possible à ce projet. Par ailleurs, un débat a été tenu lors de la 22^e session avec notamment la participation de l’ « Open Society Foundation », qui se dit prête à soutenir les travaux de l’Alliance. Une troisième réunion du groupe de travail devrait se tenir en juin. Le lancement est prévu pour septembre 2012.

11. Soutien au processus démocratique dans la région euro- méditerranéenne

·         Contribution à ''la charte euro méditerranéenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale » (Istanbul (Turquie), 18 novembre 2011)

Suica Dubravka, Vice-présidente du Congrès a participé à la réunion préparatoire du Comité permanent pour le partenariat euro-méditerranéen des pouvoirs locaux et régionaux (COPPEM). Elle a salué l'initiative du COPPEM visant à élaborer cette Charte qui doit servir d'étape dans un processus visant à garantir que la participation des femmes dans la société reste constante, soit identique à celle des hommes, repose sur les qualités et commence au niveau des simples citoyens. Elle a rappelé que cette proposition vient à point nommé, dans le sillage des changements historiques considérables que vit l'Afrique du Nord.

·         Congrès et COPPEM : des missions communes dans la région euro-méditerranéenne  (Palerme (Italie), 17 – 18 décembre 2011)

Le Président du Congrès, s’est adressé à la XVIe Assemblée générale du Comité permanent pour le partenariat euro-méditerranéen des pouvoirs locaux et régionaux (COPPEM). Selon Keith Whitmore, le Congrès et le COPPEM ont des intérêts communs solides en faveur du développement de la coopération euro-méditerranéenne et sont capables de développer des synergies pratiques. Il a rappelé que  les transformations en cours en Afrique du Nord et dans le monde arabe, ont mené à de nouvelles politiques de voisinage qui sont mises en œuvre à la fois par l’Union européenne et par le Conseil de l'Europe. Le Congrès est déterminé à poursuivre et à renforcer le dialogue pour la coopération et le développement démocratique entre municipalités européennes et arabes, en particulier avec les membres du COPEM issus d’Etats du sud de la Méditerranée.  

12. Récompenser les bonnes pratiques

·         Prix des bonnes pratiques pour les villes côtières

Une nouvelle initiative visant à récompenser les meilleures pratiques locales pour la régénération des villes côtières a été lancée le 11 janvier 2012 à Strasbourg. Les collectivités locales européennes ont été invitées à y participer par l’envoi d’un premier formulaire d’« expression d’intérêt ». La compétition est organisée par le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale du Conseil de l’Europe, dans le cadre de la Présidence britannique et en partenariat avec le Congrès ainsi que l'Association britannique des collectivités locales. Le Prix sera remis en mai 2012.

13.    Participation des citoyens : la Semaine européenne de la démocratie locale

·        Des activités sur les droits de l’homme pour promouvoir des communautés inclusives au niveau local (Paris, 26 janvier 2012)

Les représentants de municipalités, associations nationales et réseaux européens ont évalué les résultats de l’édition 2011 de la SEDL et décidé de leur action en termes de participation citoyenne en 2012. La nouvelle édition de la SEDL continuera à promouvoir les droits de l’homme sur le terrain pour encourager et renforcer, en particulier, la cohésion sociale des communautés locales. S’adressant aux participants, Keith Whitmore a souligné que l’objectif global de la SEDL est de renforcer la démocratie locale par la réalisation d’une vraie culture des droits de l’homme au niveau local.

·        Certificat pour les « Villes 12 étoiles 2011»

Au cours de la 22è session, la Ville de Strasbourg et le Congrès ont remis un certificat à 19 municipalités européennes qui ont joué un rôle particulièrement actif dans l’édition 2011 de la SEDL. en impliquant leurs citoyens dans un large éventail d’évènements locaux.

14. La contribution aux Campagnes du Conseil de l’Europe

a)    La lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants : la campagne UN sur CINQ

·        Réunion du Réseau des parlementaires de référence (Florence (Italie), 17 novembre 2011)

Dusica Davidovic, Rapporteur thématique du Congrès sur les enfants, a participé à la 5e Réunion du Réseau des parlementaires de référence, axée sur le thème de la prévention de la violence sexuelle à l'égard des enfants. Elle a souligné que le  Congrès a élaboré un Plan d’action stratégique afin de promouvoir la dimension locale et régionale de la campagne ''UN sur CINQ'', d’attirer l’attention sur cette question et d’encourager la mise en œuvre de services adaptés aux enfants au niveau local. 

·        Conférence sur la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits des enfants (Monaco, 20 novembre 2011)

Lors de cette Conférence, le Président du Congrès a déclaré que le Congrès contribue activement au programme du Conseil de l’Europe pour les droits et la protection des enfants, notamment à travers son nouveau Plan d’action qui couvre la dimension locale et régionale de la campagne UN sur CINQ et poursuivra la bataille pour débarrasser l’Europe de toutes les sortes de violence à l’égard des enfants. 

·        Un séminaire pour lutter aux niveaux local et régional contre l’exploitation sexuelle des enfants (Strasbourg (France), 9 février 2012)

Le Congrès a organisé ce séminaire comme contribution à la Campagne Un sur Cinq, en réunissant un panel d’experts, d’acteurs de terrain et d’élus territoriaux.  Sur la base des expériences présentées, il a proposé des modèles de structures applicables aux niveaux local et régional pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que pour protéger et accompagner les victimes et leurs familles.       

b) La lutte contre la violence à l’égard des femmes

·        Conférence sur la lutte contre la violence domestique (Bratislava (Slovaquie), 29 novembre 2011)

Lors de cette conférence, Sandra Barnes, rapporteur du Congrès, a déclaré que les collectivités locales et régionales devraient faire campagne auprès de leur gouvernement pour que celui-ci signe et fasse ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Elle a souligné que les collectivités ont un rôle central à jouer en donnant l’exemple, en encourageant les bonnes pratiques, et en suivant et en évaluant les programmes adoptés. 

15.  Les activités de coopération et de partenariat

a) Les partenariats extérieurs

·         Le Comité des Régions de l’Union européenne (CdR)

En 2011- 2012, le Congrès a intensifié la coopération avec le Comité des Régions.

Le Congrès et le CdR ont tenu plusieurs réunions, dont celle du Groupe de Contact du 29 novembre 2011 à Bruxelles. Le Groupe a discuté la gouvernance à multi niveaux, l'action pour contrer la corruption au niveau local et régional, l'observation des élections locales, les politiques de voisinage, la protection des droits fondamentaux et les politiques municipales en faveur des Roms.

Le 29 novembre 2011, le Groupe de contact a organisé à Bruxelles une réunion d'experts sur les problèmes de corruption[1], en vue d'analyser les bonnes pratiques dont les administrations locales et régionales pourraient tirer profit et qui pourraient être promues par le Congrès et le CdR. Le Congrès a également recueilli des informations sur les textes et initiatives existant (ou en cours) au sein d'autres organisations internationales, afin d'éviter les doublons et de dégager des synergies.

Les missions d'observation des élections ont permis aux deux organes d’évaluer sur le terrain la dimension électorale de la démocratie locale et régionale. Le Congrès a encouragé le CdR à porter les rapports d’observation du Congrès devant le Bureau ou la Commission CIVEX du CdR et à inviter les rapporteurs du Congrès pour ces présentations. A l’avenir, le Congrès souhaite continuer à développer la coopération en invitant un membre du CdR à se joindre à ses missions préélectorales.

En décembre 2011, le Président Whitmore a prononcé une allocution durant la réunion du Bureau du CdR à Bruxelles, au cours de laquelle il a analysé les principaux résultats de la coopération et les perspectives pour l'avenir.

Le 26 janvier 2012, M. Whitmore et Mme Mercedes Bresso, Présidente du Comité des Régions, ont analysé, lors de leur rencontre bipartite annuelle, l’état de la mise en œuvre de l’accord de coopération Congrès/CdR. Ils ont défini les priorités politiques communes pour 2012 (à savoir l’observation des élections locales et régionales, la gouvernance multi-niveaux, les politiques de voisinage, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption aux niveaux local et régional). 

Le Congrès a également participé une table ronde sur l’égalité des femmes et des hommes organisée par le Comité des régions à Bruxelles le 8 février 2012.

Le 22 mars 2012, à l'issue de la Session plénière, le Congrès a organisé une réunion de ses 15 membres qui sont aussi membres de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP) [qui compte 36 membres en total]. L'objectif de cette réunion était de créer des synergies avec l'Union européenne pour les autorités locales et régionales de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la République de Moldova, et de l'Ukraine. Ces pays sont membres du Conseil de l'Europe et acteurs majeurs de l'initiative pour le partenariat oriental de l'Union européenne. Pendant la rencontre, la Direction Générale des Programmes du Conseil de l'Europe a présenté les plans d'actions et les initiatives pour l'Ukraine et l'Arménie. Le Congrès est convaincu qu'il est possible d'évoluer vers une phase pratique dans la coopération Congrès-Comité des Régions. CORLEAP représente pour les deux institutions une opportunité pour utiliser l'expérience passée et lancer de nouvelles initiatives et actions.

En adéquation avec le Mémorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, le Congrès et le Comité des Régions continuent à promouvoir leur coopération. Pour l'avenir, ils pourront tirer avantage de la complémentarité de leurs domaines d'activités respectifs, tout en veillant à éviter tout doublon.

·         Les réseaux

L’Association des Agences de la démocratie locale (AADL)

Le Congrès continue de suivre très attentivement l’évolution de l’AADL et il est régulièrement représenté lors de ses principales réunions et au sein de ses organes décisionnels.

Pendant la 22^e session, l’AADL a organisé à l’intention des membres du Congrès, au nom de la conférence des OING, une réunion de présentation du Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel. La réunion avait pour but de recueillir les exemples de bonnes pratiques en matière de participation citoyenne et civile et d’identifier des activités permettant de promouvoir et d’utiliser le Code au niveau local.

Le Réseau d’associations nationales de pouvoirs locaux d’Europe du Sud-est (NALAS)

Ce réseau, créé à l’initiative du Congrès en 2001, continue d’être le partenaire privilégié du Congrès en Europe du Sud-est.

Ludmila Sfirloaga, Vice-présidente du Congrès a participé à la Réunion de l’Assemblée générale du réseau NALAS à Pristina le 30 Mars 2012. Dans son intervention, elle a estimé que la question de la décentralisation fiscale revêtait la plus haute importance dans le contexte actuel de récession économique et de crise financière. Mme Sfirloaga a souligné le rôle des pouvoirs locaux face à ce défi, et, en particulier, la nécessité d’un plus grand engagement des femmes dans la vie politique locale en Europe du Sud-est. Mme Sfirloaga a également souligné l’importance de la contribution de NALAS et l’esprit de coopération que maintient le réseau NALAS dans la région avec ses partenaires, notamment avec le Congrès.

·         Les Associations européennes de pouvoirs locaux et régionaux

Le Congrès a continué à accorder une grande attention à la coopération avec les associations représentatives des régions en Europe.

Conférence des Assemblées législatives régionales européennes (CALRE) 

Le Congrès à participé à l’Assemblée Générale à l’Aquila (Italie) le 24 novembre 2011

Assemblée des régions d'Europe (ARE) 

Le Congrès a participé aux Assemblées générales tenues à Ponta Delgado (Portugal) les 24 et 25 novembre 2011 et à Bruxelles le 26 mars 2012.

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs (REGLEG) 

Le Congrès a participé à l’Assemblée générale qui s’est tenue à Bruxelles les 29 et 30 novembre 2011. Keith Whitmore, présent lors de la XIIe Conférence annuelle de REGLEG le 30 novembre a souligné les nombreux objectifs qu’ont en commun la REGLEG et le Congrès notamment le projet commun pour 2012 de tenue d’une Conférence internationale sur « Le rôle des régions à pouvoirs législatifs au sein de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe ». Il s’agit là d’une réalisation concrète de l’accord de coopération signé par le Congrès avec REGLEG en octobre 2011.

b) Les programmes de coopération et de partenariats ciblés

Une des priorités du Congrès pour 2011-2012 est la mise en œuvre de programmes de coopération. Pour obtenir des résultats tangibles par l’application des recommandations de ses missions de suivi et d’observation des élections, le Congrès a mis en place des programmes de coopération spécifiques avec les États membres concernés, afin de répondre aux problèmes signalés dans les recommandations et nécessitant une attention particulière.

Ces programmes ont pour objectif d’améliorer la gouvernance locale et l’organisation des élections. Ils associent les élus locaux et régionaux des pays concernés et d’autres pays européens disposés à partager leur acquis et leur expertise dans le cadre d’un échange entre pairs.

Le Congrès s’est ainsi engagé dans une action destinée à soutenir les élus locaux et régionaux et à les aider à améliorer leurs capacités et leur leadership.

Dans le cadre de la coopération de voisinage menée par le Conseil de l’Europe, le Congrès a également élargit son action à des Etats non membres.

·        Un Plan d’action pour l’Ukraine

Le Congrès contribue au plan d’action triennal du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine en alimentant le volet démocratie locale. Ces activités sont conçues en complémentarité avec celles du Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale et sont destinées à appuyer le programme de réforme de l’Ukraine dans le domaine de la démocratie locale et régionale.

·        Une plateforme de dialogue unifiée pour les élus locaux et régionaux d’Albanie 

Lors du séminaire de Tirana en septembre 2011 sur le thème « renforcer les capacités et la coopération des élus locaux en Albanie », les maires albanais avaient décidé de s’engager dans la restauration du dialogue et de la coopération et avaient proposé de créer un groupe de travail dans ce sens. Le Congrès a tenu les 14-15 décembre 2011 des consultations avec les autorités nationales albanaises, des membres du Parlement albanais, des maires, des associations de pouvoirs locaux et la communauté internationale afin d’étudier les moyens de mettre en œuvre les conclusions du séminaire.

Dans ce contexte, le Président Whitmore est intervenu le 18 janvier 2012 à Tirana à l’ouverture de l’Assemblée Générale de l’Association des communes albanaises. Il a rappelé que le Congrès est prêt à apporter son soutien au développement du dialogue entre les élus locaux et régionaux, par des mesures concrètes visant à mettre en place une plateforme unifiée de dialogue basée sur le pluralisme politique. Lors de sa rencontre avec le Président du Congrès le 17 janvier 2012, le Premier ministre albanais Sali Berisha a réaffirmé la volonté des autorités albanaises de donner la priorité à la décentralisation et au développement de la démocratie locale et régionale dans son pays.

Par ailleurs, le Congrès et le Centre d’expertise ont élaboré un projet commun 2012-2015 pour renforcer la bonne gouvernance locale et régionale en Albanie qui a été soumis à l’Agence suisse de développement et de coopération pour financement.

•    La coopération de voisinage avec le Maroc

Les 14 et 15 février 2012, une délégation du Conseil de l’Europe conduite par la Directrice Générale des programmes, comprenant notamment la Directrice du Congrès s’est rendue à Rabat. Le but de la mission était de réunir les différents éléments pour fixer les priorités et déterminer les conditions pour la mise en place des programmes à mettre en œuvre dans le cadre de la coopération entre le Conseil de l’Europe et le Maroc. La représentante du secrétariat du Congrès a rencontré notamment les Présidents des deux Chambres du Parlement, différents membres impliqués dans le projet de régionalisation ainsi que le Maire de Rabat.

Le Congrès propose de coopérer avec le Maroc en se basant sur des exercices entre pair et sur l’application des principes consignés dans les textes fondateurs du Congrès tels que la Charte européenne de l’autonomie locale, du Cadre de référence de la régionalisation, du Code de conduite européen relatif à l'intégrité politique des élus locaux et régionaux. Il propose notamment une assistance aux activités législatives, en particulier la rédaction d'une loi organique sur la régionalisation, une assistance dans les différentes étapes du processus électoral, l’octroi d’un statut spécial à des représentants locaux et régionaux élus et la participation de certaines villes marocaines à la Semaine européenne de la démocratie locale.

•    La coopération de voisinage avec la Tunisie

Les 5 et 6 Mars 2012, le Président Whitmore a participé à une délégation conjointe du COPPEM (Comité permanent de partenariat euro-méditerranéen des pouvoirs locaux et régionaux), de l'OVA (Organisation des villes arabes) et du Congrès pour une visite à Tunis. La délégation a rencontré notamment le ministre du développement régional et de la planification, le maire de Tunis, des hauts représentants du ministère de l'Intérieur, le Président et des membres de la Commission des autorités locales et régionales au sein de l’Assemblée nationale constituante, le secrétaire d'État aux Affaires étrangères et le maire de Bizerte.

Cette visite a permis d’identifier deux types de besoins de la Tunisie : une aide financière d'urgence pour les infrastructures et une aide institutionnelle afin de mettre en place les conditions nécessaires pour le développement d’une véritable démocratie. Le plan d'action du Conseil de l'Europe contribuera à ce niveau. Le Congrès pourrait intervenir en contribuant aux travaux de l'Assemblée nationale constituante dans le domaine de la démocratie locale et régionale, en offrant un «statut spécial» au sein du Congrès à des représentants locaux et régionaux tunisiens, en partageant son expertise avec le Parlement à venir, en offrant son expertise des processus électoraux et en développant la coopération avec l’Association nationale et les représentants nouvellement élus.

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

Avenue de l’Europe – 67075 Strasbourg Cedex France

Tel : + 33 (0)3 88 41 21 10 – [email protected] – www.coe.int/congress