Strasbourg, 12 janvier 2018

CEPEJ-BU(2018)2

Commission européenne pour l'efficacité de la justice

(CEPEJ)

31^ème réunion du Bureau

Strasbourg, 12 janvier 2018

rapport de réunion

Rapport établi par le secrétariat

 Direction générale I – Droits de l’homme et État de droit

1.     Le Bureau de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 31ème réunion à Strasbourg, le 12 janvier 2018, sous la présidence de M. Georg Stawa (Autriche), Président de la CEPEJ.

2.     Les membres suivants du Bureau étaient également présents :

§  M. Ramin Gurbanov (Azerbaïdjan), Vice-président de la CEPEJ ;

§  Mme Ivana Borzova (République tchèque), membre ;

§  M. Noel Rudbotham (Irlande), membre.

3.     L’ordre du jour figure en annexe.

1.   Informations de membres du Bureau et du Secrétariat

4.     Le Secrétariat confirme au Bureau que des incertitudes existent concernant la mise en œuvre du programme d’activité 2018 et le financement de certaines activités de la CEPEJ, suite aux positions de la Fédération de Russie et de la Turquie concernant leurs contributions au budget du Conseil de l’Europe. A ce stade le Secrétariat indique qu’il est cependant possible d’aller de l’avant dans la mise en œuvre du programme tel que proposé.  

5.     Les membres du Bureau informent de leur participation aux événements suivants :

·         le Président de la CEPEJ s’est rendu à une conférence Kazan (Fédération de Russie) sur le futur des systèmes judiciaires, dans laquelle les travaux de la CEPEJ ont été mis en lumière.

·         il a également participé, avec le Secrétariat et un représentant du CCJE, à une visite de contacts à Astana (Kazaksthan) le 6-8 décembre 2017 dans le cadre de la candidature de cet Etat comme observateur auprès de la CEPEJ ; il souligne le caractère très moderne et les moyens informatiques dédiés à l’évolution du système, sans toutefois pouvoir mesurer son indépendance ; le Secrétariat informe le Bureau que la demande du Kazakhstan sera examinée par le Groupe de rapporteurs juridiques du Comité des Ministres (GR-J) à la fin du mois de janvier ;

·         Noel RUBOTHAM a représenté la CEPEJ lors d’une conférence à Riga (Lettonie) sur l’administration et les budgets des tribunaux, organisée le 7 novembre 2017 dans le cadre du programme de coopération de la CEPEJ avec la Lettonie

·         il a également représenté la CEPEJ lors de la conférence organisée par MEDEL à Cracovie (Pologne) du 8 au 10 décembre 2017 sur l’indépendance judiciaire[1] ; il indique que des atteintes graves à l’indépendance judiciaire en Pologne ont été relevées dans ce cadre ;

·         Ramin GURBANOV a effectué une visite de travail en République de Moldova sur la carte judiciaire ; à ce sujet, le Bureau constate que les lignes directrices de la CEPEJ en la matière sont connues et utilisées dans les Etats européens et suscitent beaucoup d’intérêt.

6.     Le Secrétariat rappelle qu’il est utile de lui transmettre les informations concernant ces représentations pour qu’elles figurent sur le site de la CEPEJ dans la rubrique « On en a parlé ».

7.     Georg STAWA indique également avoir rencontré, dans un cadre bilatéral, les ministres de la justice de Monaco et des Pays-Bas ; les travaux de la CEPEJ ont été mentionnés lors de ces rencontres.

8.     Le Secrétariat rappelle au Bureau que le Guatemala a demandé le statut d’observateur auprès de la CEPEJ. Conformément à la procédure, cette demande sera examinée par GR-J le 30 janvier 2018.

2.     Mise en œuvre du Programme d’activité 2018-2019

9.     Le Secrétariat rappelle qu’en l’absence de réunion plénière de la CEPEJ en décembre 2017, la CEPEJ a adopté le programme d’activité 2018-2019 (Document CEPEJ(2017)10) par voie électronique.

10.  Le Bureau prend note du Calendrier des réunions de la CEPEJ pour l’année 2018, tel qu’il figure sur le site internet de la CEPEJ.

 

a.     Désignation des membres des Groupes de travail

11.  Le Bureau décide de la composition des Groupes de travail telle qu’elle figure en annexe au présent document.

b.    Processus d‘évaluation des systèmes judiciaires européens

Exercice d’évaluation de la CEPEJ

12.  Le Secrétariat rappelle que l’exercice va concerner les Etats membres ainsi que Israël et le Maroc.

13.  Le Bureau confirme que le calendrier habituel sera respecté pour le cycle d’évaluation 2016-2018, avec une adoption par la réunion plénière du 27-29 juin 2018 et une publication le 4 octobre 2018, après présentation au Comité des Ministres par le Président le 3 octobre 2018.

 

14.  Le Bureau salue le développement des bases de données CEPEJ-STAT et CEPEJ-COLLECT. Il souhaite que l’ensemble du contenu soit, dans la mesure du possible, traduit dans les deux langues.

Rapports sur les professionnels

15.  Le Bureau salue l’achèvement du rapport préparé par le Conseil du Notariat de l’Union européenne (CNUE) et l’Union Internationale des Huissiers de Justice, illustrant une fois de plus la bonne et fructueuse collaboration entre la CEPEJ et les professionnels de la justice. Ces informations figureront sur CEPEJ-STAT. Ces rapports devront être mis à jour avec les données 2016.

Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne (Scoreboard)

16.  Le Bureau fait part de son étonnement face au traitement particulier réservé par la Commission européenne à l’Allemagne qui n’a pas respecté les délais de remise des données du Scoreboard (10 janvier 2018 au lieu de fin septembre 2017), entrainant une différence injuste de traitement par rapport aux autres Etats et une désorganisation du travail du Secrétariat de la CEPEJ. 

Processus d’évaluation par les pairs

17.  Une réunion d’évaluation par les pairs devrait avoir lieu au Monténégro la semaine du 12 mars 2018. Une autre évaluation pourrait concerner l’Espagne.        

c.     Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

18.  Le Secrétariat informe le Bureau des progrès accomplis par le Groupe de travail du Centre SATURN, en particulier en matière de pondération des affaires et de mise au point d’un tableau de bord des juridictions.

d.    Qualité de la justice

19.  Le Secrétariat informe le Bureau des progrès accomplis par le CEPEJ-GT-QUAL.

20.  Le Bureau soutient notamment l’exploration de nouvelles pistes en matière d’intelligence artificielle et de justice prédictive et souligne que la CEPEJ doit être active dans ce domaine, compte tenu des avancées rapides et de la nécessité d’encadrer ces développements, pour garantir le respect des principes fondamentaux de la justice tout en acceptant les progrès offerts par les nouvelles technologies, notamment les algorithmes.

21.  Le Bureau charge le Secrétariat de préparer un document de deux pages maximum définissant l’intelligence artificielle en matière de justice, ses enjeux et limites et le cadre d’action de la CEPEJ à court et moyen terme. Il note en effet que le concept d’intelligence artificielle est partout et sera inévitablement appliqué dans un proche avenir, sans que l’on sache exactement ce qu’il contient ; il n’est pas possible d’éluder cette question et la CEPEJ doit avoir une attitude pro-active en examinant ses aspects positifs et ses dangers pour fixer précisément ce qui peut être acceptable dans le système judiciaire sans risque pour l’indépendance et l’impartialité de la justice.

22.  Le Bureau insiste sur l’importance de trouver de bons experts en la matière.

e.     Médiation

23.  Le Secrétariat rend compte au Bureau de l’avancée des travaux du CEPEJ-GT-MED. Le Bureau autorise le Secrétariat à consulter électroniquement les membres de la CEPEJ sur la pertinence des instruments contenus dans le kit de médiation actuellement en cours d’élaboration par le CEPEJ-GT-MED. Cette consultation peut être utile au Groupe de travail pour savoir s’il travaille dans la bonne direction en l’absence de réunion plénière en décembre 2017.

f.      Définitions harmonisées de la terminologie de la CEPEJ

24.  Le Bureau salue la qualité des travaux du groupe de travail ad hoc chargé de l’harmonisation des définitions utilisées par la CEPEJ. Suite à sa première réunion qui s’est tenue à Dublin en septembre, une 2ème réunion se tiendra à Cologne (Allemagne) le 29 janvier 2018. Une 3^ème réunion pourrait être requise pour finaliser le glossaire des définitions employées par la CEPEJ dans ses différents outils, après consultation des différents groupes de travail sur les définitions les concernant. 

g.    Activités bilatérales de la CEPEJ

25.  Le Bureau accueille favorablement la demande d’Andorre qui sollicite l’aide de la CEPEJ pour la mise en place de dispositifs de collecte, de coordination, de consolidation et de traitement des statistiques judiciaires en vue d’orienter les choix du Conseil supérieur de la Justice d’Andorre dans ses prises de décisions d’affectation des moyens humains, matériels et financiers, en tenant compte de la performance du système judiciaire notamment. Une réunion, avec des experts de la CEPEJ francophones, devrait être rapidement organisée.

26.  Une activité de coopération relative à la pondération des affaires se tiendra à Malte  le 12 février 2018 dans le cadre des travaux du Groupe SATURN, à la demande des autorités maltaises. Ces travaux, auxquels participera une délégation d’Israël, seront utiles dans le cadre de la poursuite des travaux intergouvernementaux de SATURN

h.    Programmes de coopération

27.  Le Secrétariat informe le Bureau de la mise en œuvre des différents programmes de coopération de la CEPEJ :

·         évaluation du fonctionnement du système judiciaire en Lettonie

·         renforcer l’efficacité et la qualité du système judiciaire en Slovaquie

·         Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie – Albanie et Kosovo*  - Programme conjoint avec l’Union européenne

·         Programme d'appui à la réforme du secteur justice - Amélioration du fonctionnement de la justice au Maroc sur la base des outils développés par la CEPEJ - Programme conjoint avec l’Union européenne

28.  Une prolongation sans dépense supplémentaire de l’actuel Programme conjoint d'appui à la réforme du secteur justice - Amélioration du fonctionnement de la justice au Maroc sur la base des outils développés par la CEPEJ - Programme conjoint avec l’Union européenne a été acceptée par cette dernière.

29.  Le Président de la CEPEJ informe qu’à l’occasion d’une rencontre bilatérale entre les ministres de la justice autrichien et marocain, ce dernier a réaffirmé son soutien total aux programmes de la CEPEJ dans son pays.

30.  La coopération avec la Tunisie dans le cadre d’un nouveau programme conjoint devrait être décidée prochainement. Le Bureau insiste sur le fait que la CEPEJ n’est de toute évidence pas qualifiée pour gérer l’équipement informatique des tribunaux et les procédures d’achats ultérieures ; il insiste sur le fait que de telles tâches logistiques, si elles s’avèrent nécessaires, ne pourraient être menées à bien qu’en dehors du champ d’activité de la CEPEJ.

7.   Coopération de la CEPEJ avec des universités

31.  Le Secrétariat confirme au Bureau qu’un partenariat sera le15 janvier 2018 avec la Faculté de droit de Strasbourg permettant à cette dernière d’inviter des membres/experts de la CEPEJ ou du Secrétariat à prendre part à des événements ad hoc comme des conférences ou colloques, voire à participer à certains cours, notamment en profitant de la présence à Strasbourg de membres/d’experts de la CEPEJ à l’occasion de réunions de groupes de travail ou de réunions plénières.

32.  Le Bureau prend note de la demande de l’Institut russe Plakhov, reçue par la CEPEJ en novembre 2017, pour établir une forme de coopération, à l’instar de la coopération établie entre cet Institut et a Commission de Venise. Il convient qu’avant toute décision, il conviendrait d’avoir plus d’informations sur les domaines d’intérêts et de bénéfices communs.

33.  De manière générale, le Bureau estime que des partenariats avec les Universités, même par un simple échange de lettres, peuvent être bénéfiques aux deux parties mais doivent présenter une indispensable souplesse, n’entraver en rien les relations avec les autres universités qui n’auraient pas de partenariats et être budgétairement neutres. Le Secrétariat rappelle que ce type de partenariat nécessite l’approbation du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

9.     15^ème anniversaire de la CEPEJ

34.  Le Bureau charge dans un premier temps de voir, qui dans les membres actuels de la CEPEJ, sont présents depuis 15 ans.

 

35.  Ramin GURBANOV, Noel RUBOTHAM et Ivana BORZOVA proposent de préparer une brochure faisant le bilan des 15 ans de travaux de la CEPEJ (1 page pour 5 ans) en rappelant les principaux outils adoptés et soulignant les perspectives.

36.  Une photo de Groupe devrait être prévue.

10.  Représentation de la CEPEJ dans d’autres fora

37.  Le Bureau rappelle qu’il compte sur le Secrétariat pour examiner les demandes de représentation de la CEPEJ à différents événements liés au fonctionnement de la justice, organisés en Europe et dans le monde entier. Au besoin, les membres du Bureau doivent être consultés au préalable.

11.  Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions relatives au fonctionnement de la justice

38.  Le Secrétariat indique n’avoir reçu aucune plainte particulière relevant de ses attributions et appelant un examen plus approfondi de la part du Bureau.

12.  Questions diverses

39.  La prochaine réunion du Bureau aura lieu le 3 octobre 2018 à Strasbourg, jour de la présentation par le Président du rapport d’évaluation, édition 2018, au Comité des Ministres. Cette présentation sera suivie de la conférence de presse présentant le rapport le 4 octobre à Paris.

Annexe I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.    Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2.    Information by the President of the CEPEJ, members of the Bureau and the Secretariat / Informations du Président de la CEPEJ, des membres du Bureau et du Secrétariat

3.    Implementation of the 2018-2019 Activity Programme / Mise en oeuvre du Programme d’activité 2018-2019

a.     Calendar of the meetings / Calendrier des réunions

b.    Appointment of the members of the Working Groups / Désignation des membres des Groupes de travail

c.     Evaluation of judicial systems / Evaluation des systèmes judiciaires          

·         Situation of the answers to the Evaluation Scheme – CEPEJ-COLLECT / Situation des réponses à la Grille d'évaluation - CEPEJ-COLLECT

·         Evaluation reports / Rapports d’évaluation

·         Timetable for the 2016-2018 evaluation cycle / Calendrier des travaux pour le cycle d'évaluation 2016-2018

·         Specific study on the judicial profesionnals / Etude spécifique sur les professions juridiques

·         Cooperation with the EC for the « EU Justice Scoreboard » / Coopération avec la CE pour le « Tableau de bord de l’UE sur la justice »

·         Peer review process / Processus d’évaluation par les pairs

d.    SATURN Centre / Centre SATURN

·         Information on the ongoing activities / Information sur les activités en cours

·         Plenary meeting of the Network of pilot courts / Réunion plénière du Réseau de tribunaux-référents

e.     Quality of Justice / Qualité de la Justice

·         Information on the ongoing activities / Information sur les activités en cours

f.      Mediation / Médiation

·         Information on the ongoing activities / Information sur les activités en cours

g.    Harmonisation of the definitions used by CEPEJ / Harmonisation des definitions utilisées par la CEPEJ

h.    Bilateral activities of the CEPEJ / Activités bilatérales de la CEPEJ

·         Malta / Malte

·         Andorra / Andorre

i.      Co-operation programmes / Programmes de coopération

    

·         Evaluation of the Latvian judicial system / Evaluation du fonctionnement du système judiciaire en Lettonie

·         Strengthening the efficiency and quality of the Slovak judicial system / Renforcer l’efficacité et la qualité du système judiciaire en Slovaquie

·         Horizontal Facility for Western Balkans and Turkey – Albania and Kosovo* - Joint programme with the European Union / Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie – Albanie et Kosovo*  - Programme conjoint avec l’Union européenne

·         Programme to support the justice sector reform - improving the functioning of justice in Morocco using the tools of CEPEJ - Joint programme with the European Union / Programme d'appui à la réforme du secteur justice - Amélioration du fonctionnement de la justice au Maroc sur la base des outils développés par la CEPEJ - Programme conjoint avec l’Union européenne

4.    15th anniversary of the CEPEJ / 15^ème anniversaire de la CEPEJ

5.    Representation of the CEPEJ in other fora / Représentation de la CEPEJ dans d'autres fora

6.    Individual complaints submitted to the CEPEJ concerning justice matters / Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions relatives au fonctionnement de la justice

7.    Any other business / Questions diverses

Annexe II

2018-2019 WORKING GROUPS / GROUPES DE TRAVAIL 2018-2019

Working Group on Evaluation of judicial systems / Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL)

Members / Members

Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District court, Baku, AZERBAIJAN –Member of the CEPEJ Bureau

Adis HODZIC, Senior Advisor for Statistics, Secretariat of the High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina, Sarajevo, BOSNIA AND HERZGOVINA

Jean-Paul JEAN, Président de chambre, Cour de cassation, Paris, FRANCE

Simone KREβ, Juge, Vice-Présidente du Tribunal Cologne, ALLEMAGNE

Martina VRDOLJAK, Head of the Department for statistics, analytics and strategic development of judiciary, Ministry of Justice, Zagreb, CROATIA

Jaša VRABEC, Head of the Office for Court Management Development, Supreme Court of the Republic of Slovenia, Ljubljana, SLOVENIA

Deputy Working group member / Membre suppléant du Groupe de travail

Ivana NINCIC, Consultant for Reform of Legal professions, Ministry of Justice, Belgrade, SERBIA, Deputy member of CEPEJ and CEPEJ national correspondant

Scientific expert / Expert scientifique

Christophe KOLLER, Researcher, Director ESEHA, Centre for counselling and comparative analysis, Bern-Lausanne, SUISSE

Observers / Observateurs

European Union institutions / Institutions de l’Union européenne

Council of the Bars and Law Societies of the European Union / Conseil des Barreaux européens (CCBE)

Council of the Notariats of the European union (CNEU) / Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE)

European Expertise and Expert Institute / Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI)

European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR)

Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL)

European Association of Judges / Association européenne des Magistrats (EAJ)

International Union of Bailiffs / Union Internationale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires (UIHJ)

Steering Group of the SATURN Centre for Judicial Time Management / Groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire
Members / Membres
Ivana BORZOVA, Head of the Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, Prague, CZECH REPUBLIC – Member of the CEPEJ Bureau
Noel RUBOTHAM, Head of Reform and Development, Court Service, Dublin, IRELAND, Member of the CEPEJ Bureau
Ivan CRNCEC, Assistant Minister, Ministry of Justice, Zagreb, CROATIA - CEPEJ member
Franscesco DEPASQUALE, Magistrate, Magistrates' Chambers, The Law Courts, Valetta, MALTA -  CEPEJ member
Vassilis ADROULAKIS, GREECE, Judge at the Council of State, Athens, GREECE
Giacomo OBERTO, Judge, First instance court of Torino (civil court), ITALY
Deputy Working group members / Membres suppléants du Groupe de travail
Scientific experts / Experts scientifiques
Marco FABRI, Director, Research Institute on judicial systems, Research National Council, Bologna, Italy
Jon JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, Norway
Observers / Observateurs
European Union institutions / Institutions de l’Union européenne
European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR)

Working Group on quality of Justice / Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL)

Members / Membres

Joao ARSENIO DE OLIVEIRA, Legal Advisor, General Directorate on political issues, Ministry of justice, Lisbon, PORTUGAL – CEPEJ member

Gilles ACCOMANDO, Président du Tribunal de Grande Instance, Avignon, FRANCE

Anke EILERS, Judge, Appeal Court of Köln, GERMANY

Merethe ECKHARDT, Director of Development at the Danish Court Administration, Copenhagen, DENMARK

Nino BAKAKURI, Judge at the Supreme Court of Georgia, Tbilisi, GEORGIA, CEPEJ member

Ioannis SYMEONIDIS, Judge, Court of Appeal and Professor at the Law School, University of Thessaloniki, GREECE

Deputy Working group member and scientific expert / Membre suppléant du Groupe de travail et expert scientifique

Mitja Kozar, Judicial councilor, District Court of Maribor, SLOVENIA

Scientific expert / Expert scientifique

Observers / Observateurs

European Union institutions / Institutions de l’Union européenne

European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR)

Council of the Bars and Law Societies of the European Union / Conseil des Barreaux européens (CCBE)

European Expertise and Expert Institute / Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI)

European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ) / Réseau européen des Conseils de la justice (RECJ)

International Union of Bailiffs / Union Internationale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires (UIHJ)

Working Group on MEDIATION / Groupe de travail sur la MEDIATION (CEPEJ-GT-MED)

Members / Members

Nina BETTETO, Vice-President of the Supreme Court, Ljubljana, SLOVENIA

Anna MAROVA, Lawyer and registered mediator, Prague, CZECH REPUBLIC

Jean MIRIMANOFF, Médiateur assermenté, Genève, SUISSE

Maria OLIVEIRA, Lawyer and Mediator, Lisbon, PORTUGAL

Jeremy TAGG, Trainer, Mediation and Consultancy Services, West Wickham, UNITED KINGDOM

Rimantas SIMANTIS, Head of the firm’s Dispute Resolution Practice Group, LITHUANIA

Deputy Working group members / Membres suppléants du Groupe de travail

Violeta BELEGANTE, Chef du service de droit privé, Ministère de la Justice, Bucarest, ROUMANIE

Giancarlo TRISCARI, Juge, Département de la législation, Ministère de la Justice, Rome,  ITALIE

Scientific expert / Expert scientifique

Leonardo D’URSO, Co-founder and Chief Executive Officer of ADR Centre, Rome, Italy

Observers / Observateurs

European Union institutions / Institutions de l’Union européenne

European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR)