Commentaires du GAMS Belgique à la Réponse de la BELGIQUE au formulaire de rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation du Comité des Parties adoptée le 15 décembre 2020 Document réceptionné par le Comité des Parties le 1 février 2024 IC-CP/Inf(2024)2 Publié le 1 février 2024

GAMS Belgique

Rue Gabrielle Petit 6,

1080 Molenbeek-Saint-Jean

Belgique

2.1

- Personnes susceptibles d’être victimes de MGF

Le renforcement de la formation des professionnels de la santé sur les MGF (ainsi que sur les violences sexuelles et intrafamiliales) constitue également une priorité du fédéral, via un programme de soutien lancé dans les hôpitaux pour améliorer l’identification, le traitement et l’orientation des victimes de violences, selon une perspective du soin interdisciplinaire, holistique et centrée sur la victime. à  (Le financement s’arrêtera en décembre 2024 – pas de financement structurel sur cette mesure)

La Communauté française a soutenu les associations GAMS, Awsa et Oasis pour mener une recherche sur les MGF et les femmes originaires d’Asie et du monde arabe vivant en Belgique. Ces associations se sont constituées en Collectif. Celui-ci est reconnu et subventionné depuis 2021 pour une durée de 5 ans. Il met en œuvre depuis 2021, un plan pluriannuel dont les actions portent spécifiquement sur la lutte contre les MGF. De plus, le GAMS travaille de concert avec l’ONE et SOS Enfants, notamment pour mener des actions de sensibilisation sur les MGF dans les consultations ONE et relayer les enfants victimes ou à risque vers SOS Enfants. Ce travail est encadré par une convention pluriannuelle entre le GAMS et l’ONE qui a débuté en 2021. à  (Pour une durée de 5 ans)

14.1

En Communauté flamande, le département d’Egalité des Chances finance de façon structurelle des organisations de terrain travaillant sur le thème du genre ou avec les personnes LGBTQIA+. Ces organisations se concentrent notamment sur la prévention et la sensibilisation par le biais d’initiatives visant à lutter contre les stéréotypes. En outre, des subventions sont accordées à des organisations dans le cadre de cycles de projets sur l’Egalité des Chances ou d’appels ponctuels plus généraux (par exemple, le Oproep Inclusief Samenleven). De plus, onze centres de bien-être général (dits CAW – Centrum Algemeen Welzijnswerk) basés en Région flamande et à Bruxelles reçoivent une subvention structurelle, entre autres pour offrir un soutien aux victimes de violence basée sur le genre. Ce soutien peut être offert sur une base ambulatoire. Les victimes de violence intrafamiliale peuvent également recevoir des soins résidentiels, que ce soit dans un refuge ou non. Les CAW s’investissent également dans la sensibilisation et les actions préventives, notamment en ce qui concerne les violences basées sur le genre. Plusieurs lignes d'assistance téléphonique et de tchat en ligne sont subventionnées, offrant des informations et un soutien, entre autres, aux victimes de violence de genre et de violence intrafamiliale. Ces lignes d’assistance téléphoniques et en ligne contribuent à la sensibilisation et à la prévention de diverses formes de violence. Concernant l’accueil et l’accompagnement des victimes de proxénétisme adolescent, le travail déjà engagé avec l’asbl Klaprozen s’est poursuivi en 2023. à

(Pas de soutien structurel en Flandre pour la prévention des MGF et l'accompagnement des femmes ayant vécu une excision)

17.1

(1) La Police fédérale collecte des statistiques policières de criminalité sur le territoire belge :

Les types de violence à partir desquelles ces données sont constituées sont les suivantes :

- La violence intrafamiliale (VIF) subdivisée en violence : physique

– sexuelle

– psychologique

– économique

- La violence sexuelle dans l’espace public ;

- Le cyberharcèlement ; harcèlement au travail ; harcèlement par téléphone

- Le viol - L’attentat à la pudeur ;

- Le mariage forcé ;

- La cohabitation légale forcée ;

- Les MGF ; à mais cela ne donne pas toujours grand-chose car les données collectées concernent les cas d'excision avérés et pas les cas évités grâce aux mesures protectionnelles (interdiction de sortie du territoire)

- Le viol collectif ;

- La traite des êtres humains (dont exploitation économique et exploitation sexuelle)

33

Enfin, une boîte à outils conçue par les Stratégies Concertées MGF fournit des critères pour évaluer le risque de MGF, une échelle de risque ainsi qu’un arbre de décision. à L’échelle de risque et son arbre décisionnel ont été mis à jour en 2021 par un détectomètre qui est outil destiné aux professionnel.le.s, il vise à établir un protocole d’orientation ; il aide à identifier les actions à entreprendre pour protéger les filles et assurer le suivi d’une fille déjà excisée et de ses sœurs à risque de l’être dans le dialogue, avec les parents et l’enfant. Le détectomètre et son guide d’utilisation sont disponibles gratuitement en français et néerlandais sur le site des Stratégies Concertées MGF