[1] L’exposé des motifs (ci-après EM) devra préciser que la recommandation couvre le respect de l'autonomie en ce qui concerne les interventions dans le contexte des soins de santé mentale. Dans la vie quotidienne, il existe normalement des limites à l'autonomie en termes de liberté de choix (par exemple, le montant du loyer que l'on peut se permettre de payer) et, dans un établissement, il peut y avoir des limites à l'autonomie sur des questions telles que l'endroit où il est possible de fumer ou la nourriture disponible sur le menu.

[2] Les principes clés de la CDPH pourraient être soulignés dans l'EM.

[3] L’EM devrait expliquer que le Conseil de l'Europe dispose d'une série de mesures relatives à la protection des personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Certaines, comme la Rec (2004)10, ont un champ d'application large. Les principes plus larges énoncés dans cette recommandation, par exemple concernant l'exercice des droits civils et politiques, sont également pertinents pour le respect de l'autonomie. D'autres dispositions détaillées concernant, par exemple, la prestation de services de santé et les normes professionnelles, ne sont pas reprises dans les présentes lignes directrices mais sont pertinentes pour assurer des soins de santé mentale de haute qualité.

[4] L’EM expliquera que la dignité humaine s’applique sur le plan moral de façon égale à tous les êtres humains, indépendamment de la mesure dans laquelle la personne est capable de faire des choix autonomes.

[5] L’EM devrait expliquer qu'il s'agit à la fois des ressources financières et des ressources humaines.

[6] L’EM devrait expliquer qu'il n'existe pas de définition unique du terme "autonomie". Dans la présente Recommandation, le terme est utilisé en lien avec la prise de décision. Le respect de l'autonomie implique de à veiller à ce qu'une personne participe le plus possible à la prise de décision concernant son traitement et ses soins, indépendamment de sa capacité juridique Il est de plus en plus reconnu que les personnes ne prennent pas de décisions de manière isolée. L'autonomie a donc une composante relationnelle, lorsqu'une personne prend une décision en consultation avec d'autres. Dans le contexte de la santé mentale, il peut s'agir de professionnels de la santé et d'autres personnes impliquées dans les soins de la personne, ainsi que de membres proches de sa famille et de son cercle social.

[7] L’EM expliquera que le but ultime est que la coercition ne soit pas utilisée dans les soins de santé mentale. La recherche et l’expérience clinique ont démontré comment le recours à la coercition peut être considérablement réduit par rapport aux pratiques anciennes. En conséquence, la présente recommandation vise à garantir que le recours à la coercition est réduit au minimum et éliminé dès que cela est possible.

[8] L’EM devrait expliquer que la présente Recommandation s’applique aux mineurs [en fonction de leur âge et degrés de maturité]

[9] L’EM pourrait préciser que sont inclues ici les évaluations de santé mentale.

[10] L’EM expliquera que cela exclue la prise en charge par les membres de la famille ou le réseau social et est centré sur les soins de santé mentale délivrés par des professionnels, que cela soit dans un service de soins de santé mentales ou par un service connexe.

[11] Formulation basée sur celle de l’article 3.1 du projet de Protocole additionnel. L’EM pourrait expliquer que cela signifie que l’accord de la personne concernée devrait être systématiquement recherché pour tout soins de santé sur cette personne, avec l’objectif de ne pas prendre des mesures qui vont contre la volonté de la personne.

[12] Les exceptions sont traitées dans d'autres instruments, par exemple la CEDH et la Convention d'Oviedo.

[13]Des services communautaires efficaces peuvent aider les personnes à obtenir de l’assistance pour des problèmes de santé mentale à un stade précoce, et potentiellement prévenir une aggravation des problèmes ainsi que d’éviter l'admission dans des établissements hospitaliers. L’article 10 i de la Rec (2004)10 remande à ce que les soins de santé mentale devraient inclure « des services de qualité appropriée afin de répondre aux besoins en matière de santé mentale des personnes atteintes de troubles mentaux, en tenant compte des différents besoins de ces diverses catégories de personne. »

[14] Plus une personne se présente tôt dans un service pour recevoir un traitement, moins il est probable qu'une situation aiguë se produise.  En conséquence, il peut être nécessaire d’agir pour accroitre la sensibilité du public à la reconnaissance et aux traitements de problèmes de santé mentale afin d’encourager les personnes à se faire prendre en charge lorsqu’elles ne se sentent pas bien et garantir que si une personne cherche une prise en charge, elle puisse rapidement avoir accès à des soins de santé mentale de qualité appropriée.

[15] Ainsi, par exemple, les gouvernements nationaux sont responsables de la fixation d’un objectif précisant la direction de la politique publique, ainsi que d’assurer que celle-ci est largement disséminée auprès des autorités compétentes et des autres parties prenantes. 

[16] Cela inclurait les anciens usagers ou ceux ayant actuellement recours à des soins de santé mentale, qu’ils soient ou non membres d’organisations représentant les usagers.

[17] L’EM pourrait mentionner l'importance de veiller à ce qu'un large éventail de secteurs et de parties prenantes soient impliqués dans l'élaboration des politiques et des pratiques, en plus des personnes ayant une expérience vécue.

[18] L’importance d’informer les patients de leurs droits et de leur assurer une assistance pour les exercer est soulignée à l’article 6 de la Rec (2004)10. Permettre aux personnes d’exprimer leur autonomie est un exemple de ce principe. Comme cela a été précisé précédemment, l’autonomie a une composante relationnelle, dans laquelle les personnes prennent des décisions en coopération avec d’autres. Le besoin d’assistance varie : certaines personnes souhaiteront prendre leur décision seule, en consultation avec des professionnels impliqués dans leurs soins et d’autres pourront souhaiter avoir le soutien de leur famille, amis ou d’autres personnes dans leur réseau social. D’autres pourront ne pas souhaiter impliquer dans ces discussions, des personnes avec lesquelles elles ont des relations personnelles, ni tout autre personne, mais bénéficieraient d’une aide pour exprimer leurs préférences ou prendre la bonne décision pour eux. Il est important que ces personnes puissent accéder à de l’assistance indépendante des professionnels impliquées dans leurs soins. Il y a de nombreuses façons de réaliser cela, des réseaux de soutien par des paires par exemple (afin que la personne puisse bénéficier de consultations avec des personnes ayant une expérience vécue), des défenseurs personnels ou des services de soutien des usagers et il peut être utile de pouvoir offrir toute une gamme d’options.

[19] L’EM pourrait inclure des exemples concrets de mesures d’anticipation en matière de soins de santé mentale tels que des plans en cas de crise ou des directives anticipées.

[20] L’EM devrait expliquer qu'il s'agit notamment des services liés à la fourniture d’un logement approprié, à l'aide à l'emploi et aux prestations de sécurité sociale, ainsi qu'aux activités favorisant l'engagement social des utilisateurs de services au sein de la communauté. Il s'agit également des services d'urgence de première ligne, tels que les pompiers et les services d'ambulance, qui peuvent être en contact avec des personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

[21] L’EM pourrait expliquer que le terme "famille" est utilisé au sens large et ne se limite pas aux liens du sang ; il inclut les partenaires. Le point de vue de la personne concernée devrait toujours être recherché quand il s’agit de décider des personnes à impliquer dans sa prise en charge. Il ne sera généralement pas possible d'éviter d'impliquer la famille d'un enfant, quel que soit le point de vue de ce dernier (et la Convention relative aux droits des personnes handicapées donne des précisions concernant les droits des enfants).

[22] L’EM pourrait expliquer qu'une telle implication peut contribuer à trouver des solutions appropriées pour la prise en charge des personnes concernées. Il peut également souligner l'importance du soutien disponible pour les membres d'une famille ou d'un cercle social qui s'occupent d'une personne souffrant de problèmes de santé mentale.

[23] La formulation est basée sur celle de l’article 37.1.v de la Rec (2004)10,

[24] Chapitre VII de la Rec (2004)10

[25] L’EM pourrait expliquer qu'il est important que les témoignages personnels soient mis à la disposition des organes compétents, sous réserve des droits de la personne concernée.

[26] L’EM pourrait faire référence à l'article 28 de la Convention sur la biomédecine

[27] L’EM pourrait noter la valeur du témoignage personnel de personnes ayant une expérience vécue dans ce contexte.

[28] C'est-à-dire non seulement les professionnels de la santé et de l'aide sociale, mais aussi le personnel administratif et autre. L’initiative QualityRights de l’OMS, à laquelle il est fait référence dans le préambule, propose tout une gamme de cours en ligne dans différentes langues à l’intention des professionnels fournissant des services à tous les niveaux.

[29] Il s'agit notamment de l'éducation et des politiques publiques, ainsi que de la santé et de la protection sociale.

[30] L’EM pourrait donner des exemples de professionnels des urgences tels que le personnel des brigades de pompiers, des services d'urgence des hôpitaux, des services de triage d'urgence en ligne ou par téléphone et des centres de crise qui peuvent avoir un premier contact avec une personne ayant des problèmes de santé mentale à la fois pendant une période de crise de santé mentale et à d'autres moments. Une telle formation peut couvrir les techniques de désescalade et les moyens de prévenir le recours à la coercition.

[31] L’EM pourrait faire référence à des programmes fondés sur des normes de bonnes pratiques, par exemple celles mises en avant par le Compendium ou l'OMS, et expliquer que, par exemple, il est nécessaire de mieux comprendre les variations démographiques dans l'utilisation de la coercition et la manière de transposer des services performants dans des zones présentant des caractéristiques différentes. Un renvoi pourrait être fait au préambule pour souligner la nécessité de disposer de ressources appropriées.

[32] L’EM pourrait faire des renvois aux bonnes pratiques du Compendium (soulignées dans le préambule) et aux informations disponibles liées à des plaintes (article 11) et autres rapports pertinents.

[33] L’EM pourrait renvoyer à l'appel lancé aux États dans le préambule pour qu'ils fassent preuve de volontarisme et à l'article 5 - Principes directeurs. Le système de suivi de la conformité pourrait être le même que celui chargé de l'assurance et du contrôle de la qualité au chapitre VII de la Rec (2004)10. Comme l'EM de cette recommandation l'a clairement indiqué, les États disposent de différents systèmes pour assumer ces fonctions. Aucun système particulier n'est prescrit, mais la responsabilité du suivi des normes établies par la présente Recommandation devrait être explicite. Le Toolkit de l’initiative QualityRights de l’OMS, basée sur une évaluation du respect des normes essentielles de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, est un exemple d’outil international qui peut contribuer au suivi.