COMMITTEE OF MINISTERS/ COMITÉ DES MINISTRES

Minutes/ Procès-verbal

CM/PV(2025)134-prov

16 May / mai 2025[1]

134th Session, 14 May 2025   Draft Minutes of the sitting held at the European Convention Center, Luxembourg 134e Session, 14 mai 2025   Projet de Procès-verbal de la session tenue au « European Convention Center », Luxembourg

M. A. BERSET (Secrétaire Général) fait la déclaration suivante :

« Depuis quelques mois les évènements s’enchainent à une vitesse, pour le dire franchement, qui défie l’analyse. À Kyiv, quatre grandes capitales européennes de la « Coalition des volontaires » ont appelé à un cessez-le-feu de 30 jours ce week-end. Une rencontre entre les présidents Zelensky et Poutine paraît un scénario imaginable.

En Roumanie, un candidat favori à l’élection présidentielle évoque l’annexion de territoires voisins.

En Bosnie-Herzégovine, une crise de l’ordre juridique secoue le pays et menace la stabilité des Balkans.

Pendant ce temps-là :

ÀGenève, la Chine et les États-Unis ont fait des progrès pour éviter une guerre économique mondiale.

Au Cachemire, deux puissances nucléaires (l’Inde et le Pakistan) essayenttant bien que mal de respecter un fragile cessez-le-feu.

Et partout, les nouvelles technologies avancent plus vite que les règles. Le climat en crise, qui sembleavoir disparu du débat, continuede faire des ravages.

Il s’est passé plus de choses dans les six derniers mois, et peut être même durant les derniers jours, que ce que nous avions connuen plusieurs années.

Qu’est-ce qu’il faut faire face à cela ? Comment est-ce qu’on peut garder le cap ? Entre un monde dans lequel l’ancien ordre ne semble plus tenir, et le nouvel ordre qui n’est pas encore là ?

Est-ce que nous avons autrement dit la capacité d’agir dans le désordre ? Je crois que la réponse est évidente, et la réponse c’est oui. Nous avons la capacité d’agir dans le désordre parce que c’est pour des moments difficiles comme ceux que nous vivons aujourd’hui que le Conseil de l’Europe a été fondé.

Le Conseil de l’Europe n’a pas été fondé pour des périodes de beaux temps. Il a été fondé sur les ruines de la deuxième guerre mondiale à un moment où l’ambition était de faire en sorte qu’ensemble nous n’ayons jamais à revivre cela et donc la réponse est oui, pour prendre l’exemple le plus frappant, le plus bruyant, le plus fort du moment, et bien regardons l’Ukraine. Tous les jours nous le prouvons en Ukraine, la paix de l’Europe appartient aux Européennes, aux Européens et la paix se construit sur des actes concrets. Pour le Conseil de l’Europe c’est d’abord 3 piliers pour la responsabilité.

D’abord la Cour européenne des droits de l’homme. Je suis très heureux que nous ayons parmi nous le Président et le Président élu de la Cour européenne des droits de l’homme, Mattias Guyomar, qui sont tous deux aujourd’hui, entre hier et aujourd’hui, avec nous pour cette ministérielle. Des milliers de cas de violations des droits humains sont traités par la Cour, même en temps de guerre,l’État de droit continue de compter.

Le deuxième pilier vous le connaissez, c’est le Registre des dommages.C’est une création historique du Sommet des chefs d’état et de gouvernement du Conseil de l’Europe à Reykjavík en 2023. C’est un registre aujourd’hui pleinement opérationnel, qui connait de nouvelles catégories de dommages.

Et nous avons aujourd’hui plus de 23000 cas qui ont été enregistrés avec un très haut niveau de qualité et ça progresse très rapidement.

Le troisième élément, le Président du Comité des Ministres l’a mentionné, c’est le Tribunal spécial. Et le soutien politique a été exprimé la semaine dernière à Lviv. Les États doivent donner suite à cette volonté politique. Le financement doit également être assuré parce que c’est le seul moyen de lutter contre l’impunité. C’est le seul moyen de garantir que la destruction, la violence et la force ne l’emportent pas mais que la responsabilité, la réparation et l’État de droit l’emportent.

Et j’aimerai à ce moment, vous rappeler une citation de Churchill. Dans un grand discours prononcé à Zurich en 1946, l’un des pères fondateurs du Conseil de l’Europe, nous a laissé le message suivant :

Il a fait un constat sur le passé et il a dit : « La société des nations, n’a pas échoué à cause de ses principes. Elle a échoué parce que ses principes ont été abandonnés par les États fondateurs, parce qu’ils ont redoutés d’affronter la réalité et d’agir tant qu’il était encore temps ».

Imaginez cela, septembre 1946 à Zurich, il n’y a rien de plus vrai aujourd’hui que cet attachement aux valeurs.

“The League of Nations did not fail because of its principles or conceptions. It failed because those principles were deserted by those states which broughtit into being, because the governments of thoseStates feared to face the facts and act while time remained.”

Le Conseil de l’Europe ne commande pas d’armées. Mais il a une autre force : l’Histoire, et la force des valeurs. Dans le fond, faire en sorte que le crime d’agression ne reste pas impuni, faire en sorte que le droit prévale.Que la redevabilité et la responsabilité contribuent à la paix.

Ce ne sont pas que les frontières de l’Europe qui sont menacées, ce sont les valeurs, c’est l’État de droit qui est attaqué à plusieurs endroits, qui est sous pression dans les pays membres. Et cette atomisation de notre continent nous rappelle qu’il existe une certaine vulnérabilité de l’ensemble de l’architecture de sécurité européenne. Et le rapport annuel qui vient d’être publié, tire la sonnette d’alarme.

Nous avons de plus en plus de lois contre l’influence étrangère qui réduisent l’espace civique. Nous avons la désinformation qui fausse les campagnes électorales. Nous avons un usage excessif de la force envers des manifestants pacifiques. Nous avons des discours antimigrants, antisémites et antimusulmans, antidroits.

Nous avons des journalistes qui sont confrontés à des menaces graves. Nous avons le désengagement de la jeunesse (environ la moitié des plus jeunes générations qui a l’air de se poser des questions sur le fait de savoir si la démocratie est le bon système pour délivrer, pour donner des perspectives, pour améliorer les perspectives pour les prochaines générations. Nous avons l’ingérence politique dans la nomination des juges, nous avons la cybercriminalité en pleine essor.

Tout cela forme un constat, forme une image qui n’est pas positive. Et face à cela, nous devons reréfléchir, repenser la sécurité européenne, elle ne doit pas être une pensée en silos. La division entre sécurité « dure » et « douce » est dépassée. Il faut aujourd’hui fonder ou prévoir une « sécuritédémocratique » pour faire face à une « absencetotale de sécurité».

Protéger nos institutions, nos droits et nos libertés, face aux défis extérieurs comme intérieurs, c’est une exigence stratégique.

Et la sécurité démocratique est notre première ligne de défense. Le Conseil de l’Europe doit jouer dans cela un rôle central, et c’est le rôle du Pacte démocratique. Merci également à Xavier de l’avoir mentionné. Cela peut sonner un peu barbant, « Pacte démocratique », qu’est-ce qui n’a pas été déjà dit sur la démocratie ? non tout n’a pas été dit, surtout pas quand les conditions ont complètement changées.

Alors que les conditions ont complètement changées et que nous ne reviendront pas en arrière. Notre rôle, qui d’autre que nous doit le faire, qui d’autre pourrait le faire ? Notre rôle est de réfléchir ensemble à redévelopper la démocratie dans un contexte qui a complètement changé. Qu’on suive une réponse collective ensemble, et ce que nous savons faire, ce sont des choses qui doivent durer, cette institution est là pour nous le rappeler et pour le prouver.

En 1949, je parlais de la fondation du Conseil de l’Europe, le Conseil de l’Europe est né d’une promesse, cette promesse « plus jamais ça », « never again ». 2025 la menace n’est plus seulement militaire, ce sont nos institutions, nos libertés et nos valeurs qui sont devenues les cibles. Parce que ce que nous vivons ça n’est pas une crise de plus, c’est une crise de l’ordre.

Ce n’est pas une crise de plus qui vient s’ajouter à celle que nous vivons depuis une quinzaine d’années. C’est une crise générale de l’ordre à laquelle nous devons répondre et c’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’un nouveau Pacte démocratique pour l’Europe.

Un Pacte qui protège non seulement contre les guerres, mais qui protège contre l’érosion lente, pernicieuse, silencieuse, et quotidienne de ce que nous sommes. Et donc cette rencontre ministérielle tombe au bon moment.

Je suis profondément touché quand je regarde autour de cette table, dans cette salle, parce que nous sommes ensemble. 46 pays, répartis sur un très grand continent avec le respect pour la diversité, avec le respect pour les différences, mais unis autour de nos valeurs, avec une identité collective et surtout une ambition partagée.

Faisons donc aujourd’hui de cette ambition une réalité, nous avons une responsabilité très élevée ensemble au sein du Conseil de l’Europe, et cette Ministérielle est le moment où nous devons progresser, accélérer, changer peut-être non pas de paradigme mais de vitesse pour répondre au besoin du temps. Nous ne le faisons pas pour nous. Nous le faisons pour nos populations.

Pour que les générations qui nous suivent aient des perspectives, les mêmes avec si possible autant de légèreté, on pourrait espérer qu’elle revienne, que nous avons pu en avoir nous-même. Nous avons bénéficié de ce que celles et ceux nous ont précédés ont fait, ne laissons pas notre continent sans avoir donné le maximum de perspectives pour les nouvelles générations. »