Strasbourg, 6 décembre 2021

CEPEJ-SATURN(2021)9

COMMISSION EUROPENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GESTION DU TEMPS JUDICIAIRE

(CEPEJ-SATURN)

31^ème réunion (hybride) - Strasbourg/ vidéoconférence, 13 - 14 octobre 2021

RAPPORT DE REUNION

Rapport préparé par le Secrétariat

Direction Générale l - Droits de l’homme et Etat de droit

1.         INTRODUCTION

1.             Le Groupe de travail sur la gestion du temps judiciaire de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ-SATURN) a tenu sa 31ème réunion les 13 et 14 octobre 2021. Compte tenu de la situation sanitaire, la réunion a eu lieu sous une forme hybride via le système Bluejeans.

2.             L'ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en annexes I et II au présent rapport.

2.         RÔLE DES PARTIES ET DES PRATICIENS DANS LA PRÉVENTION DES RETARDS DANS LES PROCÉDURES JUDICIAIRES

3.             Le Groupe de travail examine le projet révisé des Lignes directrices relatives à la gestion du temps judiciaire (4ème version) pour respectivement le personnel judiciaire non juge, les avocats, les experts nommés par le tribunal, les agents d'exécution et les Rechtspfleger[1]. Les cinq lignes directrices viennent compléter les lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire existantes[2]. Elles ont été élaborées par les experts scientifiques suivants : Laure LUCHETTA MYIT (Suisse), Joan Miquel RASCAGNERES (Andorre), Gilbert COUSTEAUX (France), Mathieu CHARDON (France) et Wolfgang LAEMMER (Allemagne). Le document a également été révisé à la lumière des commentaires soumis aux différentes étapes du processus de rédaction par les tribunaux pilotes, le Conseil des barreaux européens (CCBE), l'Institut européen d'expertise et d'expertise (IEEE), l'Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) et l'Union européenne des greffiers (EUR)[3]. Le Groupe de travail convient de soumettre les lignes directrices SATURN révisées à la CEPEJ en vue de leur adoption lors de la réunion plénière de décembre 2021. La version révisée sera envoyée aux experts et aux associations professionnelles susmentionnées pour une dernière vérification avant sa soumission à la CEPEJ.

3.         LA GESTION DU TEMPS JUDICIAIRE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE

4.             Le Secrétariat présente un projet de Lignes directrices pour la gestion du temps judiciaire en temps de crise sanitaire et le projet de rapport analytique sur l'expérience des tribunaux pilotes[4], préparé sur la base des contributions d’experts scientifiques. Le document est basé sur les réponses à un questionnaire adressé aux tribunaux pilotes en mars 2021 : 32 tribunaux pilotes de 28 Etats membres y ont répondu, en envoyant les informations demandées sur les mesures prises lors des vagues successives de la pandémie entre mars 2020 et mars 2021. Les tribunaux pilotes ont manifesté un vif intérêt pour un tel échange d'expériences en matière de gestion des tribunaux pendant la pandémie, comme le montre également le nombre important de réponses reçues.    

5.             Le Groupe de travail souligne l'importance de développer des lignes directrices pour les tribunaux qui seraient complémentaires à la Déclaration de la CEPEJ sur les leçons et les défis rencontrés par le système judiciaire pendant et après la pandémie COVID-19[5] adoptée le 10 juin 2020. Il note, dans le même temps, que si certaines expériences et mesures intéressantes ont été identifiées, le document ne fournit cependant pas suffisamment d'éléments pour préparer des lignes directrices autonomes qui pourraient être utiles au pouvoir judiciaire et aux autorités pour gérer les tribunaux en période de crise sanitaire sans pour autant répéter les mesures contenues dans la Déclaration de la CEPEJ susmentionnée.

6.             Le Groupe de travail décide ainsi, qu'au lieu de lignes directrices, un rapport analytique se concentrant sur l'expérience concernant les adaptations des méthodes de travail pendant la pandémie de COVID-19 dans des tribunaux pilotes, sera préparé. Les réponses des tribunaux pilotes devraient être incluses dans le rapport, s’ils en sont d’accord. Le rapport analytique sera présenté lors de la prochaine réunion des tribunaux pilotes, qui devrait avoir lieu en mars 2022, et complété. Le rapport final devrait contenir les enseignements tirés et les mesures prises pendant la pandémie, en mettant particulièrement l'accent sur les mesures à long terme qui resteront en place après la pandémie. Parmi ces mesures, on peut citer un recours plus large au télétravail et à la vidéo-conférence et une numérisation accrue des tribunaux.

4.         PROGRAMME DE FORMATION AUX OUTILS DU CEPEJ SUR LA GESTION DU TEMPS JUDICIAIRE

7.             Le Secrétariat informe la CEPEJ-SATURN de la décision de développer un cours HELP en ligne pour la CEPEJ. Le cours sera préparé par des experts de la CEPEJ en coopération avec les Secrétariats de la CEPEJ et de HELP. Les modules du cours pourraient être structurés selon des groupes cibles (par exemple, juges, avocats ou gestionnaires de tribunaux) ou des thèmes qui pourraient être plus généraux ou spécifiques aux outils. Le Groupe de travail souligne que la médiation devait faire partie du cours. Deux approches peuvent être envisagées en ce qui concerne le travail SATURN : i) un module général long présentant les différents aspects de la gestion du temps judiciaire ou ii) plusieurs modules courts, chacun se concentrant sur un outil sélectionné (par exemple, la pondération des affaires, les délais ou les tableaux de bord des tribunaux). Le Groupe de travail salue le bon rayonnement du programme HELP qui contribuera à promouvoir le travail de la CEPEJ.  

   

5.         OUTILS PERMETTANT DE MIEUX ANALYSER LES DÉLAIS EN FONCTION DES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE CIVILE.

8.             Le Secrétariat présente un projet de questionnaire sur la détection des retards dans les procédures civiles (Document CEPEJ-SATURN(2021)11) qui a été élaboré sur la base des travaux préparatoires menés par Ruth STRAGANZ-SCHRŐFL (Autriche) début de 2021. La Task Force mise en place en mai 2021 et composée de Giacomo OBERTO (Italie), Marco FABRI (Italie), Ruth STRAGANZ-SCHRŐFL (Autriche) et du Secrétariat de la CEPEJ, a préparé le projet de questionnaire. Il vise à identifier les délais légaux pour chaque étape d'une procédure spécifique régulière, leur durée réelle (estimée) dans la pratique, et les raisons d’une éventuelle différence entre les deux. L'objectif global de cette activité est de détecter les retards dans les procédures civiles et d'identifier les raisons de leur apparition.

 

9.             Le Groupe de travail salue le questionnaire qui est simple, et se concentre uniquement sur les étapes procédurales probablement communes à toutes les juridictions en première et deuxième instance. Les données seront recueillies en fonction des étapes suivantes de la procédure civile : signification des documents, dépôt d'une réponse à l'action en justice du défendeur, audience préliminaire (ou première audience dans certaines juridictions), prononcé d'un jugement oral, prononcé d'un jugement écrit, dépôt d'un appel sur le jugement de première instance.

10.           Après analyse d’une première série de données, le Groupe de travail réfléchira à la manière de poursuivre ce travail et à la possibilité d'étendre le questionnaire aux procédures pénales et administratives.

11.           Le questionnaire sera présenté à la réunion plénière de la CEPEJ en décembre 2021 pour information. Les membres du Groupe de travail sont invités à envoyer au Secrétariat leurs éventuels commentaires sur ce projet de questionnaire avant le 15 novembre 2021.

6.         TRAVAUX FUTURS DE CEPEJ-SATURN

 

12.           Le Groupe de travail discute des travaux futurs en vue de l'adoption du programme d'activités 2022 - 2023 de la CEPEJ. Les thèmes suggérés sont les suivants :

a.         élaborer un outil permettant de mieux analyser les différents délais de procédure en fonction des différentes étapes de la procédure civile ;

b.         élaborer un outil permettant de mettre en place un système de pondération des affaires pour les procureurs ;

c.         préparer une proposition visant à mettre à jour la Recommandation n° R (86)12 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant des mesures visant à prévenir et à réduire la charge de travail excessive des tribunaux ;

d.         élaborer des outils visant soutenir les tribunaux et les professionnels de la justice dans l’amélioration de la gestion du temps judiciaire et des tribunaux, par exemple en mettant à jour la checklist de la CEPEJ sur la gestion du temps[6] ;

e.         promouvoir et évaluer la mise en œuvre dans les Etats membres des Lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire et assurer leur mise à jour au besoin ;

f.          élaborer une compilation de bonnes pratiques analysant les facteurs de succès concernant la gestion du temps judiciaire dans les Etats membres, en tenant compte du Compendium de bonnes pratiques sur la gestion du temps judiciaire de la CEPEJ[7] ; 

g.         contribuer aux modules de formation HELP reflétant les travaux dans le domaine de la gestion du temps judiciaire ;

h.         contribuer à la mise en œuvre des programmes de coopération pertinents.

13.           Le Groupe discute également des synergies possibles avec le CEPEJ-GT-QUAL et le CEPEJ-GT-CYBERJUST, notamment sur des thèmes transversaux relatifs à la gestion du temps et à la durée excessive des procédures judiciaires, sans se prononcer à ce stade sur une quelconque proposition concrète.

14.           Deux thèmes potentiels ont également été évoqués en vue de compléter le travail effectué sur les lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire : ajouter des lignes directrices pour les médiateurs et les conciliateurs, en coopération avec le CEPEJ-QUAL ; lier les nouvelles lignes directrices pour les experts nommés par les tribunaux avec des lignes directrices sur le rôle des juges, des gestionnaires de tribunaux et des avocats visant à éviter les retards dans la préparation des expertises. Le travail peut impliquer la collecte des bonnes pratiques et des leçons apprises concernant les expertises et le respect du délai raisonnable dans les procédures judiciaires dans les Etats membres. Les lignes directrices de la CEPEJ sur le rôle des experts nommés par les tribunaux, élaborées par la CEPEJ-GT-QUAL et adoptées en 2014 devraient être prises en compte, si ce thème était retenu.

7. QUESTIONS DIVERSES

15.           Si la situation sanitaire le permet, la prochaine réunion du CEPEJ-SATURN aura lieu à Lublin (Pologne) du 9 au 11 mars 2022, en même temps que la réunion du Réseau des tribunaux pilotes.

ANNEXE I : ORDRE DU JOUR

ANNEXE II

LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

***

MEMBERS / MEMBRES

Vassilis ANDROULAKIS, Judge, Council of State, Athens, GREECE

Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, Prague, CZECH REPUBLIC

Ivan CRNČEC, Assistant Minister of Justice, Zagreb, CROATIA

Francesco DEPASQUALE, Magistrate, Legal Advisor to the Director General, Ministry of Justice and Home Affairs, Valletta, MALTA

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance de Turin, ITALIE, President of SATURN / Président du SATURN

Xavier RONSIN, Premier Président de la Cour d'appel de Rennes, FRANCE, Apologised/Excusé

***

Scientific ExpertS / Experts scientifiques

Michal DABROWSKI, District Court judge delegated to the Ministry of Justice, Department of International Cooperation and Human Rights, Warsaw, POLAND

Marco FABRI, National Research Council (IRSIG-CNR), Bologna, ITALY

Ruth STRAGANZ-SCHROEFL, Federal Ministry of Constitution, Reforms, Deregulation and Justice, Vienna, AUSTRIA

                                                                                        ***

OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Wolfgang LAEMMER, President

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE)

James MacGUILL, Vice-President

Anna SMOLINSKA, Legal Advisor

***

COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) 

Direction générale droits de l’Homme et Etat de droit (DGI)

E-mail : [email protected]

Muriel DECOT, Secretary of the CEPEJ

Eva KONECNA, Secretary of the Group CEPEJ-SATURN

Milan NIKOLIC, Co-Secretary of the Group CEPEJ-SATURN

***