Strasbourg, 18 mars 2021

CEPEJ-SATURN(2021)6

COMMISSION EUROPEENNE POUR L'EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GESTION DU TEMPS JUDICIAIRE (CEPEJ-SATURN)

                           29ème réunion (Strasbourg - vidéoconférence, 18 février 2021)

RAPPORT DE RÉUNION

Rapport préparé par le Secrétariat

Direction générale I - Droits de l'homme et État de droit

1.             INTRODUCTION

1.          Le Groupe de travail sur la gestion du temps judiciaire de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ-SATURN) a tenu sa 29ème réunion le 18 février 2021. Compte tenu de la situation sanitaire, la réunion s’est déroulée par vidéoconférence (KUDO).

L'ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en annexes I et II du présent rapport.

2.           TABLEAUX DE BORD POUR LA GESTION DES TRIBUNAUX

2.           Shanee BENKIN (Israël) et Martin MIKUŠ (République slovaque) présentent le deuxième projet de Manuel sur les tableaux de bord des tribunaux (Document CEPEJ-SATURN(2020)8REV1) élaboré grâce à la collecte d'exemples de tableaux de bord. Le document contient des exemples de tableaux de bord à l’usage des tribunaux et des juges spécialement développés pour le Manuel, et décrit leur contenu et leur présentation. Le document fournit également des lignes directrices pour les juges sur la mise en place d'un système de tableaux de bord, notamment au niveau technique.

3.          Le Groupe remercie les experts pour la qualité de ce document. Le Manuel devrait être finalisé et soumis pour adoption lors de la réunion du 30 mars 2021. Le Groupe suggère également de compléter les exemples de tableaux de bord par les modèles en format Excel qui contiennent les formules permettant aux juridictions de développer plus facilement les tableaux de bord. En remplissant les dossiers Excel avec les données recueillies par les tribunaux, les juridictions peuvent créer leurs propres tableaux de bord similaires aux exemples figurant dans le Manuel. De plus, l'importance de relier les tableaux de bord aux systèmes de gestion des dossiers est également soulignée.

3.           RÔLE DES ACTEURS DE LA JUSTICE DANS LA PRÉVENTION DES RETARDS DANS LES PROCÉDURES JUDICIAIRES

4.           En 2020, le Groupe a décidé d'enrichir les lignes directrices SATURN révisées existantes sur la gestion du temps judiciaire avec des dispositions ciblant d’autres acteurs de la justice, notamment les avocats, les experts judiciaires, les agents d'exécution et le personnel des tribunaux.

5.          Le Groupe de travail examine le projet de lignes directrices pour les avocats sur la gestion du temps judiciaire (Document CEPEJ-SATURN(2020)5REV1) préparé par Joan Miquel RASCAGNERES (Andorre) et discute des commentaires soumis par le Conseil des barreaux (CCBE) représenté pendant la réunion par son vice-président, James MACGUILL. Le Groupe remercie l’expert pour la qualité de ce document. Il convient que l'expert révise le document avant la réunion du 30 mars 2021 à la lumière des commentaires fournis, en particulier les sections sur la médiation et les technologies de l'information et de la communication, tout en se référant à la CEPEJ et à d'autres documents pertinents. A cet égard, le Groupe décide de supprimer la référence au caractère non obligatoire de la médiation et d’ajouter les références aux lignes directrices sur la médiation de la CEPEJ.

6.          Le Groupe de travail examine également le projet de lignes directrices sur la gestion du temps judiciaire pour les experts judiciaires (Document CEPEJ-SATURN(2020)12) préparé par Gilbert COUSTEAUX (France) et discute des commentaires soumis par l'Institut européen d'expertise et d'experts (EEEI) représenté pendant la réunion par Claude VALLET et Alain NUÉE. Le Groupe remercie les experts pour la qualité de ce document. Il souligne que les retards relatifs aux expertises ne peuvent être uniquement attribués aux experts judiciaires, mais également aux parties lorsqu’elles demandent des interventions d'experts complexes, ou aux tribunaux lorsqu’ils mettent trop de temps pour nommer des experts. Le Groupe convient que ces lignes directrices se concentreront sur les experts nommés par les tribunaux, afin d’être en accord avec les lignes directrices de la CEPEJ adoptées en 2014 sur cette question, et qu’elles ne s’adresseraient pas aux États, aux juges et aux parties, comme l'avait initialement suggéré l’EEEI. Le Groupe convient que l'expert révisera le document pour la réunion du 30 mars 2021.

7.         En raison de problèmes techniques, la discussion prévue sur le projet de lignes directrices sur   

la gestion du temps pour les Rechtspflegers est reportée à la réunion du 30 mars 2021.

4.         OUTILS PERMETTANT DE MIEUX ANALYSER LES DÉLAIS DES PROCÉDURES JUDICIAIRES

8.         Ruth STRAGANZ-SCHRŐFL (Autriche) présente le projet de questionnaire (Document CEPEJ-SATURN(2021)4) en vue de développer l'outil méthodologique permettant d'identifier les retards dans les procédures civiles et leurs raisons.

 

9.        Le Groupe remercie l’expert pour la qualité de ce document. Les nombreux échanges avec l'expert avant et pendant l'élaboration du questionnaire ont montré la complexité de l'exercice, mais ont également remis en question la méthodologie, la pertinence du futur outil ainsi que la finalité et les défis inhérents à cet exercice. Pour ces raisons, le Groupe décide de reporter la discussion sur ce point afin de permettre une réflexion plus approfondie. Une task-force pourrait être mise en place pour préparer le terrain en vue d'éventuels travaux ultérieurs.

5.         GESTION DU TEMPS JUDICIAIRE EN TEMPS DE CRISE

 

10.       Joan Miquel RASCAGNERES et Philippe THÉLIN (Suisse) présentent une note conceptuelle (Document CEPEJ-SATURN(2021)1) et une enquête (Document CEPEJ-SATURN(2021)2) préparées en vue de l'élaboration d'un futur outil (par exemple des lignes directrices ou une boîte à outils) sur la gestion du temps judiciaire en temps de crise. La crise sanitaire actuelle a montré une plus grande dépendance du secteur de la justice envers les technologies de la communication et de l'information, ainsi que la nécessité d'adapter les méthodes de travail (par exemple, le télétravail, la vidéoconférence et l'adaptation des bâtiments) et de promouvoir les interactions entre les différents acteurs de la justice (par exemple, les juges, les procureurs, les avocats et les médiateurs). La note conceptuelle propose que le futur outil soit basé sur les mesures, souvent innovantes, mises en place dans les juridictions pour fournir des services judiciaires de qualité et en temps voulu, malgré des perturbations majeures.

11.       L'enquête se concentre sur les outils de gestion du temps judiciaire utilisés pendant la pandémie et sur les stratégies de gestion de crise. Elle mentionne que les mesures mises en place pendant la pandémie ont probablement eu un impact sur la gestion du temps judiciaire. L'expérience directe des tribunaux pourrait enrichir un futur outil en la matière. Le Groupe charge les experts de finaliser l'enquête en mettant davantage l'accent sur la gestion du temps judiciaire. L'enquête devrait être envoyée aux tribunaux pilotes puis une vidéoconférence ou des rencontres individuelles avec leurs représentants pourraient être organisées.

6.      AUTRES QUESTIONS

12. La prochaine réunion de la CEPEJ-SATURN aura lieu le 30 mars 2021.

ANNEXE I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

Les documents de travail disponibles sur l’espace collaboratif de la CEPEJ

ANNEXE II 

LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

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MEMBERS / MEMBRES

Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice /Chef du département de la supervision civile, Ministère de la justice, Vysehradská 16, 128 10 PRAGUE 2, CZECH REPUBLIC, Tel: +420 221 997 416, e-mail: [email protected]

Ivan CRNČEC, Assistant Minister of Justice / Assistant du ministre de la justice, Ulica grada Vukovara 49, 10 000 ZAGREB, CROATIA, e-mail:  [email protected] 

Francesco DEPASQUALE, Magistrate, Legal Advisor to the Director General, Ministry of Justice and Home Affairs / Magistrat, conseiller spécial auprès du directeur général, Ministère de la justice et des affaires intérieures,184 St Lucia Street, VALLETTA 1189, MALTA, Tel: +356 20 99 64 45, e-mail: [email protected]

Vassilis ANDROULAKIS, Judge, Council of State / Juge, Conseil d’Etat ATHENS, GREECE, e-mail: [email protected],

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, via San Francesco d'Assisi 14, 10122 TURIN, ITALIE,

Tél:+39 01153 28 56, e-mail: [email protected] (President of SATURN / Président du SATURN)

Xavier RONSIN, Premier président de la cour d'appel de Rennes, France, e-mail : [email protected] Appologised/Excusé

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Scientific ExpertS / Experts scientifiques

Shanee BENKIN, Scientific expert / Expert scientifique Moshav Ein Iron 039, HADERA, ISRAEL, Tel: +972 547394064, e-mail: [email protected]

Gilbert COUSTEAUX, Juge, TOULOUSE, FRANCE, e-mail : [email protected]

Marco FABRI, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council (IRSIG-CNR) / Institut de recherche sur les systèmes judiciaires, Conseil national de la recherche, Via Zamboni 26, 40126 BOLOGNA, ITALY, Tel: +39 (0)51 237 044, Fax: +39 (0)51 260 250, e-mail: [email protected]

Martin MIKUŠ, Analytical Centre, Ministry of Justice / Centre d’analyse, Ministère de la justice,BRATISLAVA, SLOVAK REPUBLIC, e-mail: [email protected]

Joan Miquel RASCAGNERES, Avocat, ANDORRE, e-mail : [email protected]

Ruth STRAGANZ-SCHROEFL, Deputy Head, Organisational development, personnel planning and controlling Department, Federal Ministry of Constitution, Reforms, Deregulation and Justice / Chef de service adjoint du département du développement organisationnel, de la planification et du contrôle du personnel,  Ministère fédéral de la Constitution, des réformes, de la déréglementation et de la justice VIENNA, Tel: +43 1 521 52-2207, e-mail: [email protected]

Philippe THELIN, Ancien juge, GENEVE, SUISSE, e-mail :  [email protected]

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INVITED DELEGATIONS / DELEGATIONS INVITEES

EGYPT / EGYPTE

Mohamed RASLAN, Vice-président, Conseil d’Etat, CAIRO, e-mail : [email protected]

LATVIA / LETTONIE

Svetlana BEĻAJEVA, Riga Appeal Court, Judge / Juge à la cour d’appel de RIGA, [email protected]

Agnija KARLSONE-DJOMKINA, Head of Project Management and International Cooperation Division, Court Administration / Chef de projet à la division sur le management et la coopération internationale, administration judiciaire, Mukasalas Street 416, RIGA, Tel +371 26458289, e-mail: [email protected]

MOROCCO / MAROC

Abdeljabbar SADIK, Chef de la Division des Etudes, Direction des Etudes Coopération et Modernisation, Ministère de la Justice, RABAT, e-mail : [email protected] 

Mounir DELAHI,e-mail : [email protected]

SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Zuzana SCHURER PIOVARČIOVÁ, Adviser of the Analytical Unit, Ministry of Justice / Conseiller à l’unité d’analyse, Ministère de la Justice, BRATISLAVA

                                                                                          ***

OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Wolfgang LAEMMER, e-mail: [email protected]

Jean-Jacques KUSTER, 24, rue de la Canardière, 67100 Strasbourg, FRANCE, Tél : +33 (0)6 83 61 78 05, e-mail: [email protected]

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE)

Peter McNAMEE, Senior Legal Advisor / Conseiller juridique principal

James MacGUILL, CCBE Vice-Président

EUROPEAN UNION AGENCY FOR FUNDAMENTAL RIGHTS / AGENCE DE L’UNION EUROPEENNE POUR LES DROITS FONDAMENTAUX 

Matylda POGORZELSKA, Freedoms and Justice Department / Département des libertés et de la justice, Schwarzenbergplatz 11, 1040 VIENNA, AUSTRIA, e-mail: [email protected]

EUROPEAN EXPERTISE AND EUROPEAN INSTITUTE (EEEI) / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI) 

Alain NUEE, Alain NUEE, Président du comité d'Orientation, PARIS, France, e-mail : [email protected]

Claude VALLET, e-mail : [email protected]

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COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) 

Direction générale droits de l’Homme et Etat de droit (DGI)

E-mail : [email protected]

Muriel DECOT, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel: +33 (0)3 90 21 44 55, e-mail: muriel.dé[email protected]

Eva KONECNA, Secretary of the Group CEPEJ-SATURN / Secrétaire du groupe CEPEJ-SATURN, Tel: +33 (0)3 88 41 23 07, e-mail: e[email protected]

Milan NIKOLIC, Co-Secretary of the Group CEPEJ-SATURN / Co-Secrétaire du groupe CEPEJ-SATURN, Tel : +33(0) 88 41 22 49, e-mail : [email protected]

Jovana MATIC, Project coordinator / Coordinatrice de projet, e-mail : [email protected]

Anastasiia NOHOVITSYNA, Project coordinator / Coordinatrice de projet, e-mail : [email protected]

INTERPRETERS / INTERPRETES

BEDDOWS-LARIVIERE Amanda

BOUX Sylvie

JAIN Rémy

DI STEFANO Katia