18 octobre 2022

  CEPEJ-SATURN(2021)11REV2

        COMMISSION EUROPENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GESTION DU TEMPS JUDICIAIRE

(CEPEJ-SATURN)

Questionnaire permettant d’analyser la durée de la procédure civile

L’ANALYSE DE LA DUREE DE LA PROCÉDURE CIVILE
Description de l’action : L'objectif général de cette action est d’analyser la durée de la procédure civile, en mettant l’accent sur la détection des possibles retards et d'en identifier les raisons. Cette analyse peut aider, dans une perspective à long terme, à concevoir des mesures pour remédier aux retards. Le Groupe de travail de la CEPEJ sur la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN) recueillera, auprès des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe, des informations sur les procédures judiciaires en matière civile. C’est une première étape avant l’élaboration des orientations pour améliorer la durée globale de la procédure civile dans les différents systèmes judiciaires, en s'appuyant sur des exemples concrets des pratiques existantes. Ce questionnaire a pour objet d’identifier les délais « légaux » pour la réalisation d’étapes individualisées d'une procédure ordinaire/standard, leur durée actuelle ou estimée dans la pratique, et les raisons des écarts potentiels qui peuvent exister entre ces deux aspects (délai légal et durée estimée). L'analyse et la comparaison des données recueillies par le biais de ce questionnaire pourraient aider à déterminer les étapes particulières de la procédure au cours desquelles les retards se produisent habituellement, ainsi que les raisons de leur apparition. Veuillez noter que les étapes énumérées dans le tableau ci-dessous ont été sélectionnées non seulement parce qu'elles sont considérées comme communes à la majorité des systèmes judiciaires, mais également parce que l'on suppose que les délais pour ces étapes sont prévus dans les lois/la réglementation des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe. Certaines autres actions procédurales importantes ne sont pas indiquées comme des étapes particulières dans ce questionnaire (comme la mesure d’expertise, etc.) dans la mesure où un grand nombre de systèmes judiciaires n’ont pas de délais prédéfinis, mais laissent aux juges le soin de déterminer les délais au cas par cas. Cependant, ils pourraient être inclus dans des futurs questionnaires de la CEPEJ qui traiteront de ces sujets. Pour plus d'explications sur la terminologie et les étapes de la procédure, veuillez consulter la note explicative ci-dessous.
Instance du tribunal (si votre tribunal agit en première et deuxième instance, merci de n’en sélectionner qu’une) ☐ Première instance ☐ Deuxième instance (appel)	État :	Tribunal :	Nom du répondant :		Adresse e-mail :
Étapes procédurales	Durées fixées dans la loi/réglementation (en jours)	Données sur la durée réelle de l'étape de la procédure ? (Si vous disposez de données sur la durée réelle, veuillez répondre "oui" et  fournir les données (en jours) dans cette colonne. Si "non", veuillez fournir une estimation dans la colonne suivante.	Durée estimée de l'étape de la procédure (en jours)	Différence entre les délais prescrits par les lois/règlements et la durée réelle ou estimée dans la pratique. Si une telle différence existe, veuillez expliquer les raisons de cet écart.	Commentaires (tout autre commentaire ou explication serait apprécié)
Signification des actes – la durée qui s'écoule entre l'envoi des documents initiant une action en justice par le demandeur et leur réception par le défendeur	Jours/ ☐ NA/ ☐ NAP	☐ Oui ; Durée en jours ☐ Non
Communication de la réponse à l’action en par le défendeur – la durée entre la réception des actes par le défendeur et la soumission de la réponse	Jours/ ☐ NA// ☐ NAP	☐ Oui ; Durée en jours ☐ Non _____
Audience préliminaire (ou première audience dans certaines juridictions) – la durée entre la réception par le tribunal de la réponse du défendeur et la tenue de l’audience préliminaire/première audience	Jours/ ☐ NA// ☐ NAP	☐ Oui ; Durée en jours ☐ Non ______
Audience finale - temps entre l'audience préliminaire/première audience et la dernière audience	Jours/ ☐ NA// ☐ NAP	☐ Oui ; Durée en jours ☐ Non
Rendre un jugement écrit après un judgement oral – la durée entre la date à laquelle un jugement oral a été rendu et la date à laquelle une décision écrite est rendue (version courte)	Jours/ ☒ NA/ ☐ NAP	☐ Oui ; Durée en jours ☐ Non ___
Rendre un jugement écrit – la durée entre la clôture de l’audience finale et la date à laquelle la décision écrite a été rendu	Jours/ ☐ NA/ ☐ NAP	☐ Oui ; Durée en jours ☐ Non _
Durée totale de la procédure – la durée entre le début d’une action en justice par le demandeur et la date à laquelle la décision écrite a été rendue	Jours/ ☐ NA/ ☐ NAP	☐ Oui ; Durée en jours ☐ Non _____
Faire appel du jugement de première instance – la durée entre la réception du jugement de première instance par les parties et la saisine de la juridiction d’appel	Jours/ ☐ NA/ ☐ NAP	☐ Oui ; Durée en jours ☐ Non _____

NOTE EXPLICATIVE

Veuillez fournir des réponses qui correspondent à la procédure civile ordinaire/standard et non à un type de contentieux civil spécifique, comme les petites créances, les procédures simplifiées, les contentieux du droit de la famille ou toute autre forme spécialisée de contentieux civil. Une procédure civile ordinaire doit être comprise comme une procédure civile générale qui s'applique à toute question juridique qui n'est pas attribuée à une procédure civile spécialisée en raison de la nature de l'affaire. Par conséquent, elle doit être considérée comme une procédure "par défaut" qui s'applique si aucune procédure spécifique (telle qu'une procédure en matière de droit de la famille, de droit du travail ou de droit commercial) n'est prescrite pour le litige en question. Toutefois, si votre tribunal ne traite que des procédures civiles spécialisées (par exemple, en matière de droit commercial ou de droit de la famille), veuillez répondre au questionnaire et fournir les données en précisant le type d'affaires traitées par votre tribunal dans la case réservée aux commentaires.

                       

QUESTIONS DANS LES COLONNES

Durée édictée dans la loi/réglementation - la durée doit refléter les délais légaux envisagés dans les lois et règlements pertinents qui régissent les procédures civiles dans votre système juridique. Dans la plupart des systèmes, les lois fixent un délai (durée maximale) pour chaque étape de la procédure (par exemple, 60 jours pour rendre un jugement écrit). Si les règles fixent une durée minimale et maximale, veuillez fournir la valeur maximale dans la case réponse et indiquer les valeurs minimale et maximale dans la case commentaires. Par exemple, cela peut se produire lorsqu'une loi fixe le délai pour une audience préliminaire entre 30 et 60 jours depuis le jour de la réception d'une action en justice par un défendeur. Dans ce cas, la réponse sur la ligne "audience préliminaire" serait 60 jours, car elle indique la valeur maximale prescrite, et le commentaire devrait préciser que la loi prescrit un minimum de 30 à un maximum de 60 jours.

           

Données sur la durée réelle de l'étape de la procédure - si vous avez répondu "oui", veuillez fournir les données statistiques dont vous disposez dans la case réponse après "durée en jours". Les données de cette partie doivent représenter une valeur moyenne calculée pour la durée réelle enregistrée entre deux étapes dans toutes les affaires civiles ordinaires résolues depuis le 1^er janvier 2022 dans votre juridiction. Ces données sont généralement disponibles dans les systèmes de gestion des affaires qui peuvent enregistrer des étapes distinctes.

Durée estimée de l'étape de la procédure décrite - si vous avez répondu "non" à la question précédente, veuillez indiquer votre estimation de la durée moyenne passée à chaque étape individuelle de la procédure. Votre estimation peut être basée sur des données provenant d'un échantillon d’affaires ou de votre expérience personnelle. Pour ce faire, vous pouvez prendre un échantillon d'affaires de chaque juge civil (par exemple, 10 affaires civiles récemment résolues par chaque juge) et extraire la durée de chaque étape dans à partir des dossiers. Une fois les données extraites, il est facile de calculer la valeur moyenne (en additionnant toutes les valeurs extraites par étape et en les divisant par le nombre d'affaires échantillonnées). Une autre méthode pourrait consister à organiser une discussion de groupe où plusieurs juges d'affaires civiles estimeraient le temps nécessaire pour chacune des étapes procédurales énumérées dans une affaire civile de complexité moyenne (ni très simple, ni complexe). Ensuite, la valeur moyenne de leurs estimations serait calculée en additionnant leurs estimations et en la divisant par le nombre de membres du groupe de discussion.                         

La durée de toutes les étapes de la procédure doit être présentée en jours. Si vous ne disposez que de la durée des étapes de la procédure exprimée en mois ou en semaines, veuillez les recalculer pour exprimer la durée en jours afin de permettre les comparaisons (par exemple, 1 mois doit être présenté comme 30 jours, 4 semaines comme 28 jours, etc.).

Différence entre les durées édictées dans la loi/réglementation et la durée actuelle ou estimée en pratique - veuillez décrire les causes les plus courantes de retards pour chaque étape et les décrire le plus précisément possible.

Commentaires - les informations saisies dans la case commentaires devraient faire référence aux spécificités de chaque système judiciaire et pourraient être utiles lors de l’analyse des réponses et du traitement des données. Il n'est pas nécessaire de remplir cette partie systématiquement, mais seulement lorsque des spécificités du système doivent être expliquées pour permettre une bonne compréhension des données, notamment si les étapes procédurales en droit interne diffèrent des définitions et exemples donnés dans la note explicative (par exemple, le moment à partir duquel le délai commence à courir est différent du moment indiqué dans la note explicative). Ces commentaires devraient être aussi précis que possible.

Réponses NA et NAP :

NA (information/donnée non disponible) signifie que le concept/la catégorie à laquelle se réfère la question existe dans votre système, mais que vous ne pouvez pas fournir la réponse/ donnée (par exemple, les audiences préliminaires existent dans votre système, mais vous ne pouvez pas en fournir le délai, car la loi n’en fixe pas et laisse au juge le soin de décider du délai en fonction des circonstances particulières de chaque affaire).

NAP (non applicable) signifie que la question n’est pas pertinente parce que la catégorie mentionnée dans la question n’existe pas dans votre système (par exemple, la possibilité de rendre un jugement oral en matière civile n’est pas envisagée par votre législation nationale).

ETAPES DE LA PROCEDURE

Signification des actes – la durée doit être calculée à partir du moment où le demandeur/plaignant a envoyé les documents (les a remis à un tribunal/bureau de poste/service de livraison) jusqu'à la réception légale par le défendeur. Dans certains systèmes, le demandeur/plaignant remet les documents initiant l’action en justice (procès, appel, etc.) à un tribunal, puis le tribunal les transmet au défendeur ; dans d'autres systèmes, le demandeur/plaignant remet les documents en question directement au défendeur et soumet une preuve de citation au tribunal. Indépendamment de la manière dont ces processus sont organisés, les répondants à ce questionnaire devraient indiquer le délai légalement prescrit et les données/estimation pertinentes de la durée de la remise des documents. Dans la case commentaires, vous êtes invité à fournir des informations sur la manière dont la signification des documents est effectuée dans votre juridiction. En outre, si votre système utilise des possibilités de communication électronique entre les tribunaux et les parties (comme le dépôt électronique), veuillez le préciser dans le commentaire et expliquer brièvement comment cela fonctionne.  

Communication d’une réponse à l’action en justice par le défendeur – la durée entre la réception légale des documents initiant une action en justice par le défendeur et la soumission de sa réponse (en jours). Dans certains systèmes, la réplique peut être soumise à un tribunal qui la transmet ensuite à l'autre partie. Dans d'autres systèmes, le défendeur transmet sa réponse directement au demandeur/plaignant et soumet une preuve de citation au tribunal. Indépendamment de la manière dont ces processus sont organisés, les répondants à ce questionnaire doivent indiquer le délai légalement prescrit et les données/estimation pertinentes de la durée de la remise des documents. Dans la case commentaires, vous êtes invité à fournir des informations sur la manière dont la communication d’une réponse à l’action en justice par le défendeur est effectuée dans votre juridiction.

Audience préliminaire (ou première audience dans certains systèmes judiciaires) - le temps entre la réception par le tribunal de la réponse du défendeur ou de la preuve de citation et la tenue de l’audience préliminaire/première audience (en jours). Indépendamment de la manière dont cette audience est nommée dans votre système (première, préliminaire, préparatoire, etc.), les répondants à ce questionnaire devraient indiquer les le délai légalement prescrit et les données/estimation pertinentes de la durée, si de telles données existent.

Audience finale - doit inclure le temps total consacré à toutes les actions procédurales entre l'audience préliminaire/première audience et la dernière audience. Cela doit inclure toutes les audiences et le temps qui s'est écoulé entre elles, y compris le temps consacré à l'obtention de différentes preuves, telles que l'expertise judiciaire, la collecte des documents manquants ou la convocation de témoins. Étant donné que cette étape est très large et comprend de nombreuses actions procédurales différentes, vous pouvez préciser dans la case commentaires les actions qui prennent le plus de temps et les raisons les plus courantes des retards dans cette étape de la procédure.  

Rendre un jugement oral après un jugement écrit – la durée entre la date à laquelle un jugement oral a été rendu et la date à laquelle un jugement écrit a été rendu (version courte). Cette étape concerne uniquement les systèmes qui prévoient la possibilité de rendre un jugement oral juste après la clôture de l'audience finale avec une transmission ultérieur de son contenu par écrit. La différence avec l’étape suivante est que dans ces systèmes judiciaires, où cette possibilité existe, les délais pourraient être plus courts pour rendre le jugement par écrit après le jugement oral (par exemple en Autriche).

Rendre un jugement écrit – la durée entre l’audience finale et la date à laquelle un jugement écrit a été rendu.

Durée totale de la procédure – la durée entre le début d’une action en justice par le demandeur et la date à laquelle la décision écrite à été rendue.

Faire appel du jugement de première instance - le temps entre la réception légale du jugement de première instance par les parties et la saisine de la juridiction d’appel.