Strasbourg, 29 May 2020                                                                                      

CEPEJ-SATURN(2020)4

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GESTION DU TEMPS JUDICIAIRE

(CEPEJ-SATURN)

RAPPORT DE RÉUNION

Préparé par le Secrétariat

Direction générale Droits de l’Homme et Etat de droits

La 27ème réunion de la CEPEJ-SATURN, prévue le 10 juin 2020 à Strasbourg, a été annulée en raison de la pandémie de COVID - 19. Elle a été partiellement remplacée par une réunion qui s’est tenue le 18 mai 2020 par vidéoconférence avec interprétation simultanée anglais/français. Le groupe de travail est parvenu aux conclusions suivantes.

La CEPEJ-SATURN :

1.         Élaborer un outil permettant de mettre en œuvre un système de pondération des affaires

•       décide de soumettre le rapport sur la pondération des affaires dans les systèmes judiciaires à la CEPEJ en vue de son adoption par procédure écrite qui aura lieu pendant la seconde moitié du mois de juin 2020. Le groupe de travail a particulièrement apprécié le travail sur le rapport effectué par les experts - Shanee BENKIN (Israël) et Marco FABRI (Italie).

•       charge les experts de procéder à un dernier contrôle de qualité et de vérifier l'exactitude des informations avec les Etats participants. Le rôle clé des juges dans le processus de pondération des affaires devrait être renforcé d’avantage dans le rapport. La date limite pour la soumission du rapport final au Secrétariat est le 2 juin 2020.

•       suggère de poursuivre ultérieurement les travaux sur les recommandations formulées dans le chapitre 6 en vue de produire des lignes directrices relatives à l'organisation du système de pondération des affaires.

•       recommande de promouvoir le rapport et de présenter ses conclusions au public de manière conviviale ; et décide de mettre au point un clip vidéo qui pourrait être suivi d'une conférence. Un webinaire pourrait être envisagé en cas d'impossibilité d'organiser une conférence.

2.         Analyser les flux d'affaires, les arriérés et les délais des procédures judiciaires et mettre en place des tableaux de bord

•       décide de poursuivre les travaux sur le modèle de tableau de bord des procédures judiciaires. Le groupe de travail a remercié les experts Shanee BENKIN (Israël) et Martin MIKUS (Slovaquie) d'avoir soumis le document commun sur le modèle de tableau de bord.

•       formule des commentaires sur le document des experts, sur la nécessité d'harmoniser la terminologie avec le glossaire de la CEPEJ, la clarification du public cible et l'accord sur les indicateurs inclus dans le modèle de tableau de bord. Le document final devrait également fournir des exemples de tableaux de bord, comme souligné dans le premier projet de document soumis à ce sujet. Il a été souligné que les tableaux de bord sont conçus pour améliorer la qualité et l'efficacité.

•       encourage les membres du groupe de travail à participer activement au processus et à faire des commentaires aux experts dans l'espace collaboratif.

•       invite les experts à examiner le document et à préparer le projet de structure détaillé du tableau de bord modèle à soumettre aux différents utilisateurs. La date limite pour la soumission du document au Secrétariat est le 13 juillet 2020. 

3.         Gestion des règles de temps judiciaire pour les affaires pénales dans les articles 5 et 6 de la CEDH

•       décide de proposer à la CEPEJ (via son Bureau) de publier l'étude préparée par l'expert Jon T. JOHNSEN ainsi que le document préparé par le Secrétariat sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'exigence de délai raisonnable de la procédure dans le cadre de l'article 5 de la CEDH. Le groupe de travail a remercié Jon T. JOHNSEN pour la qualité du travail réalisé dans le cadre de l’étude. 

En raison de contraintes de temps, les autres points du projet d'ordre du jour, qui font partie du mandat pour 2020 - 2021 du groupe de travail CEPEJ-SATURN, n'ont pas été discutés en détail. Néanmoins, il est suggéré que le travail sur ces points se poursuive conformément aux suggestions suivantes.

4.         Élaborer un outil permettant de mieux analyser les différents délais en fonction des différentes étapes de la procédure

•       Les membres du groupe de travail peuvent charger le Secrétariat de contacter un expert qui commencera à travailler sur un premier document contenant un schéma et des points de discussion d'une description détaillée des différentes étapes de la procédure afin de mieux détecter les retards dans les procédures judiciaires. L'expert/les experts pourraient être invités à la réunion du groupe de travail qui se tiendra en octobre 2020 pour présenter les premiers résultats. Le document de travail sur le rôle des parties et des praticiens pour éviter ou réduire les retards dans le traitement des procédures judiciaires devraient être pris en compte dans ces travaux. Le groupe de travail est invité à fournir à l'avance à l'expert des indications précises quant à sa mission.

5.         Élaborer des règles pour les acteurs de la justice en ce qui concerne les délais de procédure

•       Afin de donner suite au travail déjà effectué par les experts - Ivana BORZOVA (République tchèque) et Noel RUBOTHAM (Irlande), et de ne pas limiter l’étude aux avocats, il peut être envisagé d'organiser des consultations avec tous les groupes professionnels concernés (par exemple les avocats, les procureurs, les juges, les greffiers, etc.). Des experts pourraient être désignés pour diriger les discussions et réviser le document existant en conséquence. Afin de garantir une approche multidisciplinaire, il est proposé de nommer experts représentant différentes professions, respectivement juges, avocats et greffiers. Sinon, il pourrait également être envisagé de produire les lignes directrices pour les avocats de manière similaire à celles produites par SATURN pour les juges, les procureurs et les greffiers.

6.         Promouvoir et évaluer la mise en œuvre dans les Etats membres des lignes directrices de SATURN pour la gestion du temps judiciaire et mettre à jour les lignes directrices si nécessaire

•       A la lumière des discussions de la 26ème réunion tenue en octobre 2019, la CEPEJ-SATURN a décidé de trouver des tribunaux volontaires pour tester, sous la direction de l'expert, les lignes directrices pour la gestion du temps judiciaire dans les tribunaux. De nouveaux clusters de tribunaux pilotes ont été créés. Le groupe de travail est invité à partager son point de vue sur l'opportunité et le type de suivi à donner à cette décision, y compris sur la pertinence et l'opportunité de sa mise en œuvre.

Les membres du groupe de travail sont invités à exprimer leurs points de vue dans l'espace collaboratif sur le suivi à accorder aux points ci-dessus avant le 15 juin 2020.

ANNEXE I : ORDRE DU JOUR

1.                      Ouverture de la réunion

2.                      Informations par les membres du Groupe de travail et le Secrétariat

3.                      Activités futures du CEPEJ-SATURN, conformément à son mandat pour 2020-2021

a.     Elaborer un outil permettant de mettre en œuvre un système de pondération des affaires

                  

Experts en charge de cette question :

Shanee Benkin (Israël) and Marco Fabri (Italie)

b.    Analyser les flux d'affaires, les arriérés et les délais des procédures judiciaires et mettre en place des tableaux de bord 

Proposition pour discussion par le Groupe de travail : préparation d’un tableau de bord modèle à utiliser par différents utilisateurs (tribunaux, instances judiciaires, etc.)

Experts en charge de cette question :

Shanee Benkin (Israël) and Martin Mikus (République slovaque)

c.     Gestion des règles de temps judiciaire pour les affaires pénales concernant les articles 5 et 6 de la CvEDH

Discussion avec Jon T. Johnsen (Norvège) sur son projet de document

4.                      Divers

Elaborer un outil permettant de mieux analyser les différents délais en fonction des différentes étapes de la procédure

Proposition de discussion pour le Groupe de travail : préparation d’une description détaillée des différentes parties de la procédure afin de mieux détecter les retards

Développer des règles pour les acteurs de la justice concernant les délais de procédure

Discussion sur un futur outil contenant des règles pour les acteurs de la justice concernant les délais de procédure

Promouvoir et évaluer la mise en œuvre dans les Etats membres des Lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire et assurer leur mise à jour au besoin

Discussion sur les futurs travaux afin de tester les Lignes directrices SATURN dans les tribunaux volontaires à la lumière de la décision prise au cours de la 26^ème réunion du CEPEJ - SATURN

Annexe II: Liste des participants

MEMBERS / MEMBRES

Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, Vysehradská 16, 128 10 PRAGUE 2, CZECH REPUBLIC

Ivan CRNČEC, Assistant Minister of Justice, Ulica grada Vukovara 49, 10 000 ZAGREB, CROATIA

Francesco DEPASQUALE, Magistrate, Legal Advisor to the Director General, Ministry of Justice and Home Affairs, 184 St Lucia Street, VALLETTA 1189, MALTA

Vassilis ANDROULAKIS, Judge at the Council of State, ATHENS, GREECE

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, via San Francesco d'Assisi 14, 10122 TURIN, ITALIE (President of SATURN / Président du SATURN)

Xavier RONSIN, Premier président de la cour d'appel de Rennes, France

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PRESIDENT OF CEPEJ /PRESIDENT DE LA CEPEJ

Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District Court, Co-ordinator of Judicial Modernisation Project, BAKU

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Scientific ExpertS / Experts scientifiques

Shanee BENKIN, Scientific expert, Moshav Ein Iron 039, HADERA, ISRAEL

Marco FABRI, Director, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council (IRSIG-CNR), Via Zamboni 26, 40126 BOLOGNA, ITALY

Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, Postboks 6706, St. Olavs plass, 0130 OSLO, Norway

Martin MIKUŠ, Analytical Centre, Ministry of Justice, BRATISLAVA, SLOVAK REPUBLIC

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INVITED DELEGATIONs / DELEGATIONS INVITEES

GEORGIA / GEORGIE

Aleksandre TSULADZE, Judge, Supreme Court Justice

Tamar PAPASHVILI, Head of international cooperation section of the HCoJ

LATVIA / LETTONIE

Adrija KASAKOVSKA, Judge, Deputy President of Zemgale District Court, RIGA

 

Anna SKRJABINA, Representative of Court Administration of Latvia, RIGA

SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUIE

Zuzana SCHURER PIOVARČIOVÁ, Adviser of the Analytical Unit, Ministry of Justice, BRATISLAVA

Peter SULEK, Adviser of the Analytical Unit, Ministry of Justice, BRATISLAVA

 

***

COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) 

Direction générale droits de l’Homme et Etat de droit (DGI)

E-mail : [email protected]

Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Service de la coopération judiciaire et juridique, Tel: +33 (0)3 88 41 24 37, e-mail: [email protected]

Muriel DECOT, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel: +33 (0)3 90 21 44 55, e-mail: muriel.dé[email protected]

Eva KONECNA, Secretary of the Group CEPEJ-SATURN / Secrétaire du groupe CEPEJ-SATURN, Tel: +33 (0)3 88 41 23 07, e-mail: e[email protected]

Milan NIKOLIC, Co-Secretary of the Group CEPEJ-SATURN / Co-Secrétaire du groupe CEPEJ-SATURN, Tel : +33(0) 88 41 22 49, e-mail : [email protected]

Guergana LAZAROVA-DECHAUX, Legal officer / Juriste, Tel: +33 (0)3 90 21 62 11, e-mail: [email protected]

Mihaela CASTRUBIN, Trainee/Stagiaire, e-mail [email protected]

Annette SATTEL, Administration and Networks / Administration et Réseaux, Tel: +33 (0)3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]

Ioana VOELKEL, Assistant/Assistante, Secretariat of the CEPEJ / Secrétariat de la CEPEJ, Tel : +33 (0)3 90 21 42 94, e-mail: [email protected]

INTERPRETERS / INTERPRETES

Nicolas GUITTONNEAU

Isabelle MARCHINI