Strasbourg, 8 avril 2019                                                                                        CEPEJ-SATURN(2019)1

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

(CEPEJ-SATURN)

25ème réunion

Conseil de l’Europe, Palais de l’Europe (Strasbourg), Salle 16

3 et 4 avril 2019

RAPPORT DE RÉUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale Droits de l’homme et État de droit


1.             Le Groupe de pilotage du Centre SATURN pour l’étude et l’analyse du temps judiciaire de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 25ème réunion les 3 et 4 avril 2019 à Strasbourg, sous la présidence de Giacomo OBERTO (Italie).

2.             L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.

1.             Informations du Président, des membres du Groupe et du Secrétariat

3.             Le Président informe les membres du groupe des divers autres travaux en cours de la CEPEJ suite à la 16ème réunion plénière de la CEPEJ (décembre 2018) à laquelle il a assisté.

2.             Vers des délais judiciaires européens – Guide de mise en œuvre/Coopération avec les Tribunaux-référents

4.             Afin d’améliorer le niveau de réponses du questionnaire précédent, il avait été décidé lors de la dernière réunion des tribunaux-référents (octobre 2018), d’affiner les catégories d’affaires pour lesquelles les tribunaux collectent des données concernant les affaires nouvelles, les affaires résolues, les affaires pendantes et l’âge des affaires pendantes.

5.             Un nouveau questionnaire avait ainsi été préparé lors de la précédente réunion du Groupe de travail (octobre 2018), et avait été envoyé aux tribunaux-référents leur demandant s’ils procédaient à une collecte des données concernant les catégories suivantes (dûment définies dans le questionnaire) :

-       responsabilité civile suite à un accident de la circulation,

-       propriété intellectuelle,

-       malfaçons médicales (seulement si traité comme une affaire en tant que telle).

6.             13 tribunaux ont répondu sur le fond, 2 ont répondu « Non applicable ».

7.             L’expert Marco FABRI (Italie) remercie d’ores et déjà les tribunaux-référents qui ont pris le temps de répondre avec précision au questionnaire et demande au Secrétariat de continuer à insister auprès de ceux qui n’ont pas encore répondu. Il s’interroge, tout comme lors de la précédente réunion, sur l’efficacité de la coopération actuelle avec les tribunaux-référents qui, tout en participant aux réunions annuelles, répondent rarement aux sollicitations du Secrétariat ou des Groupes de travail concernant les outils de la CEPEJ, alors que cela constitue pourtant leur tâche principale dans ce cadre.

8.             Le Secrétariat est chargé de faire des relances aux tribunaux qui n’ont pas répondu au questionnaire sur les catégories d’affaires, en leur proposant une nouvelle date limite pour répondre (un mois supplémentaire), et en les contactant personnellement pour comprendre au cas par cas les raisons pour lesquelles ils n’ont pas répondu (non compétent sur la question concernée, changement de poste du contact, etc.).

Rappel des tâches futures

Secrétariat

Relancer un par un les tribunaux-référents qui n’ont pas répondu au questionnaire sur les catégories d’affaires pour en comprendre les raisons et leur fixer, le cas échéant, une nouvelle date-limite

04/2019

Tribunaux-référents

Répondre au questionnaire si ce n’est déjà fait

06/2019

Expert Marco FABRI

Analyse des réponses au questionnaire

15/06/2019

3.             Pondération des affaires dans les tribunaux européens

9.             Le CEPEJ-SATURN remercie chaleureusement la Cour Suprême d’Israël, et spécialement Gali AVIV, Directrice de la Division de recherche sur les tribunaux israéliens, pour son invitation à une visite d’étude et un atelier pratique sur le nouveau système de pondération des affaires et les autres méthodes de suivi des délais judiciaires en cours en Israël. Cette visite d’étude, qui s’est tenue les 19 et 20 février 2019, a été parfaitement organisée et particulièrement fructueuse. Elle a été financée par le Programme Sud III, programme conjoint CoE/UE.

10.          Au cours de l’atelier de travail, le CEPEJ-SATURN avait finalisé un questionnaire préparé par Shanee BENKIN (Israël) et Marco FABRI, les deux experts en charge de la préparation d’un rapport sur la pondération des affaires, en vue d’obtenir des informations précises sur les systèmes de pondération des affaires en vigueur ou en projet dans les Etats membres. Le Secrétariat de la CEPEJ a envoyé ce questionnaire aux correspondants nationaux de la CEPEJ via CEPEJ-COLLECT. Le Groupe de travail se félicite du nombre (30 environ) et de la qualité des réponses déjà obtenues malgré le délai de réponse très bref imposé aux correspondants nationaux, afin que les réponses puissent être examinées lors de la présente réunion.

11.          Ce questionnaire comporte21 questions. 27 Etats ont déjà répondu, parmi lesquels 9 Etats ont indiqué ne pas avoir de système de pondération des affaires et 18 en avoir un. 7 systèmes sont basés sur le système de points (Hongrie, Lituanie, Malte, République de Moldova, Islande, Italie, Turquie). Seuls 2 Etats, l’Autriche et l’Allemagne ont un système basé sur le temps. Les systèmes mixtes sont : Azerbaïdjan, Danemark (qui précise mesurer le temps du personnel non-juge), Estonie, Finlande, Macédoine du Nord, Pays-Bas, Roumanie. Des informations complémentaires vont être demandées à certains Etats afin de mieux comprendre la nature et le type de système dont ils disposent. Il est noté que la dernière question du questionnaire (existence d’autres systèmes pour mesurer le temps ou la complexité des affaires) a suscité le plus de réponses. Certains correspondants nationaux ont fourni de nombreux documents, qui ont été transmis aux experts, pour décrire en détail leurs systèmes. 

12.          Dans un premier temps, le Groupe de travail convient qu’à la lumière des réponses obtenues, il conviendrait de mettre à jour l’annexe du document intitulé « La pondération des affaires dans les systèmes judiciaires européens » (Document CEPEJ-SATURN(2017)7) qui contient les principaux exemples de systèmes nationaux de pondération des affaires. Le lien entre ce document et le rapport des experts actuellement en préparation sera décidé ultérieurement.

13.          Le Groupe procède ensuite à un échange de vues sur le contenu de son futur outil sur la pondération des affaires. Il note qu’il convient d’abord d’en préciser le champ d’application en:

14.          Les réponses démontrent que, de manière générale, les systèmes de pondération des affaires sont basés, à titre principal, sur un examen du temps (estimé ou effectif). Ce qui signifie que la définition au sens strict de « case-weighting system »  est un système mesurant le temps passé sur une affaire. Une définition plus large de « case-weighting system » inclut également une évaluation de la complexité d’une affaire par un système d’attribution de points basés sur d’autres indicateurs que celui du temps consacré à l’affaire. Adoptant cette définition large, le Groupe de travail décide à ce stade de conserver le titre actuel « systèmes de pondération des affaires », sans ajouter « et autres méthodes alternatives d’évaluation de la complexité des affaires », tout en insistant sur la nécessité de préciser en introduction du rapport que celui-ci traitera également des systèmes par points ou systèmes mixtes. Il convient également de bien préciser dans le document le champ d’application et y inclure des définitions précises.

15.          L’expert Shanee BENKIN résume la diversité des systèmes de pondération dans le tableau suivant :

1

2

3

Système basé sur le temps

Système par points

Système mixte

Mesure du temps de travail

Estimation du temps de travail

Somme des points pour des facteurs variés liés à l’affaire tels que:

·         le nombre de dossiers

·         le nombre d’affaires pendantes

·         le temps d’examen d’une affaire

·         le nombre de parties

·         le nombre d’audiences

Temps+ autres indicateurs concernant l’affaire

16.          Certains membres du Groupe font remarquer que le système par points est également lié en fin de compte à la notion de temps passé sur une affaire (nombre de parties, difficulté du sujet, etc.). Ainsi, le temps consacré à l’affaire est toujours pris en considération dans un système de pondération des affaires, de manière directe ou indirecte et le temps demeure l’unité utilisée pour calculer le « poids » d’une affaire.

17.          Le système par points comporte le risque que les professionnels ne sachent que faire d’une liste d’affaires auxquelles sont attribués des points ; l’unité de temps mesuré ou estimé par dossier apparait plus parlante. Il ne peut pas non plus être utilisé pour planifier les budgets ou la répartition des juges, pour lesquels ces points doivent être transformés en temps, puis en argent. Mais le système de points est plus complet car il prend concrètement en considération le niveau de complexité d’une affaire.

18.          Le CEPEJ-SATURN souligne l’importance de déterminer la manière d’aborder la matière s’agissant d’une thématique « à la mode » et qui évolue très rapidement. La définition même d’un système de pondération des affaires peut évoluer dans le temps, notamment parce qu’elle ne relève pas forcément de la loi nationale mais de pratiques propres au fonctionnement des tribunaux. Il est important pour la CEPEJ d’être pédagogique, même si l’option choisie par la CEPEJ risque d’évoluer dans le temps. Il est particulièrement utile dans ce contexte de se tenir informé des dernières publications en la matière ainsi que des pratiques nationales récentes. La Banque mondiale a, par exemple, publié en 2017 un rapport dont il convient de tenir compte[1]: celui-ci définit la pondération des affaires comme une évaluation des efforts consacrés à une affaire, basée essentiellement sur le temps – tout comme le système américain. Il est également suggéré d’aller voir en détail le modèle estonien, système mixant l’estimation du temps et l’attribution de points, déjà présenté lors d’une réunion bilatérale de la CEPEJ à Malte en 2018.

19.          Le CEPEJ-SATURN examine également les projets de table des matières et de liste d’objectifs du futur outil tels que préparés par les experts.

20.          L’EUR fait remarquer qu’un système de pondération ne devrait pas être simplement un moyen de prévoir des budgets, mais devrait également servir l’intérêt de l’usager de la justice (fixation du calendrier et des heures des audiences par exemple). Son représentant se félicite que les experts, dans leur projet, tiennent compte du personnel non-juge et non seulement des juges.

21.          Le Groupe de travail charge à ce stade les experts d’élaborer des lignes directrices méthodologiques pour mettre en place un système de pondération des affaires, en offrant différentes options selon le système choisi. Le travail pourrait en conclusion contenir des recommandations sur la manière de mener à bien la mise en place d’un système de pondération des affaires.

22.          Le CEPEJ-SATURN souhaite également consulter le CCJE sur le contenu de l’outil en préparation. Un point spécifique concernant la pondération des affaires sera aussi inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion des tribunaux-référents.

23.          Il charge également le Secrétariat de poursuivre la collecte des données en la matière, via le questionnaire sur CEPEJ-COLLECT, et de partager les informations collectées avec les experts et avec le reste du Groupe de travail. Les experts sont invités à préparer un projet d’outil pour le 30 juin prochain.

Rappel des tâches futures

Secrétariat

Poursuivre la collecte des réponses au questionnaire auprès des correspondants nationaux qui n’ont pas encore répondu

05/2019

Experts

Préparation d’un projet de rapport

30/06/2019

4.             Tableau de bord pour la gestion des tribunaux

24.          Le Groupe de travail charge le Secrétariat de poursuivre la collecte d’information sur les tableaux de bord existants, ce qui n’a pas été fait depuis la dernière réunion, et de les transmettre le plus rapidement possible à Francesco Depasquale (Malte), chargé de réviser le document CEPEJ-SATURN(2017)9  présentant certains éléments pertinents contenus dans les tableaux de bord existants utilisés au sein de certains tribunaux européens.

 

25.          L’objectif général des travaux du CEPEJ-SATURN sur les tableaux de bord est de disposer d’un modèle commun qui serait mis à disposition de l’ensemble des tribunaux européens, contenant des lignes directrices sur les données, tableaux, graphiques et indicateurs que pourrait contenir un tableau de bord-modèle (sur le nombre d’affaires par juge et sur le délai pour juger l’affaire, par exemple d’après les discussions tenues lors de la réunion des tribunaux-référents), accompagnées par quelques exemples.

Rappel des tâches futures

Secrétariat

Poursuivre la collecte d’information sur les tableaux de bord existants

05/2019

Francesco DEPASQUALE

Préparer un projet de lignes directrices sur les données, tableaux et graphiques que pourrait contenir un tableau de bord modèle

09/2019

5.             Gestion des règles de temps judiciaire pour les affaires pénales dans les articles 5 et 6 de la CEDH

26.          Le Groupe de travail examine une proposition de plan de travail préparée par l’expert Jon Johnsen (Norvège) comme suivi au document « Managing time regulations for criminal cases in ECHR Articles 5 and 6 » (Document CEPEJ-SATURN(2017)6) - anglais seulement).

27.          Dans un premier temps, un questionnaire devrait être envoyé aux Etats membres, ce que l’expert s’engage à préparer pour la prochaine réunion du CEPEJ-SATURN. Les réponses au questionnaire pourraient faire l’objet d’une analyse dont les résultats serviront à l’élaboration d’un Handbook. En parallèle, un expert en nouvelles technologies devrait intervenir pour mettre en place à terme un outil informatique.

Rappel des tâches futures

Jon JOHNSEN

Préparer un projet de questionnaire

08/2019

Secrétariat

Trouver un expert en informatique

06/2019

6.             Rôle des parties et des praticiens afin de prévenir les retards dans les procédures judiciaires 

28.          Le Secrétariat avait invité les avocats via le CCBE, observateur auprès de la CEPEJ, pour un échange de vues sur des thématiques telles que les accords sur les délais entre juges et avocats ou les comportements et actes des avocats ayant une influence sur les délais de procédure. Ils n’ont cependant pas répondu favorablement à cette invitation et ont demandé un report de cet échange de vues à l’occasion de la prochaine réunion du CEPEJ-SATURN en octobre.

29.          Le Groupe de travail estime qu’il serait également utile d’approfondir le rôle d’autres intervenants qui peuvent agir sur les délais de procédure tels que les experts, les services de probation.

30.          L’EUR mentionne la nécessité de prendre soin des parties non représentées qui peuvent être un peu perdues dans un tribunal et ne pas connaître les règles de procédure. Dans ce cadre, le personnel non-juge peut jouer un rôle important.

31.          Le CEPEJ-SATURN examine les modifications apportées au document sur le « Rôle des parties et des praticiens en matière de prévention ou de réduction des retards dans les procédures judiciaires » (document CEPEJ-SATURN(2017)8REV) par Noël ROBOTHAM (Irlande) et Ivana BORZOVA (République tchèque).

32.          Le Groupe convient que ce document doit comporter un diagnostic mais également des propositions de mesures concrètes pour prévenir les retards.

33.          Il est décidé de distribuer ce document aux tribunaux-référents pour consultation, en précisant qu’il s’agit encore à ce stade d’un document de travail et dans lequel il manque une partie sur les avocats qui sera ajoutée après le débat avec eux.

Rappel des tâches futures

Secrétariat

Envoyer la version révisée du document aux membres du CEPEJ-SATURN puis aux tribunaux-référents pour consultation.

04/2019

7.             Programmes de coopération et de court coaching de la CEPEJ

34.          Le Groupe est informé des programmes en cours en Albanie, au Kosovo*[2], à Malte et en Slovaquie.

8.             Mise à jour de la Recommandation Rec(86)12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux

35.          Le Secrétariat a transmis au Secrétariat du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) la Synthèse préparée par l’EUR (Document CEPEJ-SATURN(2018)6) élaborée sur la base d’un questionnaire sur l’état de la situation concernant le transfert de compétences des magistrats vers le personnel non-juge (avocats, notaires, etc.).

36.          Le Bureau du CDCJ, lors de sa dernière réunion (21 et 22 mars 2019), a examiné cette Synthèse à l’appui de la demande de mise à jour de la Recommandation. Il a décidé de conserver cette mise à jour dans les tâches à accomplir par le CDCJ, mais non dans la liste de ses actions prioritaires.

37.          Le CEPEJ-SATURN décide de maintenir ce point à l’ordre du jour et attend pour l’instant la décision du CDCJ sur ce point lors de sa prochaine réunion plénière en novembre prochain.

9.             Prochaine réunion des tribunaux-référents (et du CEPEJ-SATURN)

38.          La prochaine réunion du CEPEJ-SATURN devrait avoir lieu les 2 et 4 octobre 2019, en principe à Barcelone (Espagne) suite à l’invitation du tribunal référent espagnol, sinon à Strasbourg. 

39.          Le 3 octobre 2019 aura lieu la prochaine réunion des tribunaux-référents.

40.          Le Secrétariat va examiner la liste générale des tribunaux-référents de la CEPEJ pour mettre en valeur ceux qui sont particulièrement actifs et ceux qui le sont moins, leur adresser un courrier en conséquence et se mettre en contact avec les membres de la CEPEJ des pays concernés par les tribunaux moins actifs, pour obtenir leur soutien en vue d’améliorer à l’avenir la collaboration.

41.          Le Groupe de travail souligne en effet l’importance, pour les travaux de la CEPEJ, de la poursuite d’une bonne collaboration avec les tribunaux-référents et estime qu’il faudrait la repenser en la promouvant plutôt qu’en sanctionnant. Plusieurs solutions sont ainsi évoquées :

42.          L’ordre du jour de leur prochaine réunion devrait en tout cas inclure les thématiques suivantes :

Rappel des tâches futures

Secrétariat

Réviser la liste des tribunaux-référents

Préparer le projet d’ordre du jour de la prochaine réunion des tribunaux-référents et l’envoyer au Président du CEPEJ-SATURN puis aux tribunaux-référents

04/2019

05/2019

Tribunaux-référents

Commenter l’ordre du jour

06/2019

10.          Divers

43.          Le Président du CEPEJ-SATURN assistera à la prochaine réunion plénière de la CEPEJ (13-14 juin 2019).

 


ANNEXE I

DRAFT AGENDA / PROJET D’ORDRE DU JOUR

The working documents are available on the CEPEJ collaborative workspace

Les documents de travail sont accessibles sur l’espace collaboratif de la CEPEJ

1.       Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

2.      Information by the President, members of the Group and the Secretariat

Information du Président, des membres du Groupe et du Secrétariat

3.      Towards European timeframes for judicial proceedings - Implementation Guide

Vers des délais judiciaires européens - Guide de mise en œuvre

Discussion on the draft document including the replies to the questionnaire / Discussion sur le projet de document y compris les réponses au questionnaire

Reference document/Document de référence

 Towards European Timeframes for Judicial Proceedings – Implementation guide

 Vers des délais judiciaires européens - Guide de mise en oeuvre

CEPEJ(2016)5

4.      Case weighting in European courts

Pondération des affaires dans les tribunaux européens


Discussion on the draft document / Discussion sur le projet de document

Working document/Document de travail

Case weighting in European courts (Discussion paper)/

La pondération des affaires dans les tribunaux européens (Document de discussion)

CEPEJ-SATURN(2017)7rev10

5.      Dashboard[3] for court management

Tableau de bord[4] pour la gestion des tribunaux

Preparation of guidelines on the data, tables and graphics that could be included in a dashboard template / Préparation de lignes directrices qui pourraient figurer dans un modèle de tableau de bord

Working document/Document se travail

Draft Guidelines for a template Dashboard for court management /

Projet de Lignes directrices pour un tableau de bord modèle pour la gestion d’un tribunal

CEPEJ-SATURN(2019)1

[to be prepared / en préparation]

6.      Managing judicial time regulations for criminal cases in ECvHR article 5 and 6

Gestion des règles de temps judiciaire pour les affaires pénales dans les articles 5 et 6 de la CvEDH

Discussion with the scientific expert, Jon T. Johnsen (Norway) on the draft document / Discussion sur le projet de document avec l’expert scientifique, Jon T. Johnsen (Norvège)

Working document/Document de travail

Managing judicial time regulations for criminal cases in ECvHR article 5 and 6

CEPEJ-SATURN(2017)6

[Anglais seulement]

7.      Role of the parties and the practioners in preventing delays in court proceedings

Rôle des parties et des praticiens afin de prévenir les retards dans les procédures judiciaires

Discussion on the draft document / Discussion sur le projet de document

Working document/Document de travail

The role of parties and practitioners in avoiding or reducing delay in disposal of court proceedings

Rôle des parties et des praticiens en matière de prévention ou de réduction

des retards dans les procédures judiciaires

CEPEJ-SATURN(2017)8Rev3

8.       Co-operation programmes

Programmes de coopération

9.       Other items

Divers

Ø  Updating of Recommendation Rec(86)12 concerning measures to prevent and reduce the excessive workload in the courts / Mise à jour de la recommandation Rec(86)12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux

Ø  Preparation of the next Pilot court meeting / Préparation de la prochaine réunion des tribunaux-référents

Background document/Document généraL

Report of the 24th meeting of the CEPEJ-SATURN

Rapport de la 24ème réunion du CEPEJ-SATURN

CEPEJ-SATURN(2018)7


ANNEXE II 

 List of Participants / Liste des participants

***

MEMBERS / MEMBRES

Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, Vysehradská 16, 128 10 PRAGUE 2, CZECH REPUBLIC

Ivan CRNČEC, Assistant Minister of Justice, Ulica grada Vukovara 49, 10 000 ZAGREB, CROATIA

Francesco DEPASQUALE, Magistrate, Legal Advisor to the Director General, Ministry of Justice and Home Affairs, 184 St Lucia Street, VALLETTA 1189, MALTA

Vassilis ANDROULAKIS, Judge at the Council of State, ATHENS, GREECE Apologised / Excusé

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, via San Francesco d'Assisi 14, 10122 TURIN, ITALIE

Noel RUBOTHAM, Head of Reform and Development, Courts Service, Green Street Courthouse, Halston Street, DUBLIN 7, IRELAND

***

PRESIDENT OF CEPEJ /PRESIDENT DE LA CEPEJ

Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District Court, Co-ordinator of Judicial Modernisation Project, BAKU

***

Scientific ExpertS / Experts scientifiques

Shanee BENKIN, Scientific expert, Moshav Ein Iron 039, HADERA, ISRAEL

Marco FABRI, Director, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council (IRSIG-CNR), Via Zamboni 26, 40126 BOLOGNA, ITALY

Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, Postboks 6706, St. Olavs plass, 0130 OSLO, Norway

***

INVITED DELEGATION / DELEGATIONS INVITEE

SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUIE

Danka KOVALOVÁ, Director of the analytical Centre, Ministry of Justice, BRATISLAVA

Zuzana SCHURER PIOVARČIOVÁ, Adviser of the Analytical Unit, Ministry of Justice, BRATISLAVA

***

OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Jean-Jacques KUSTER, 24, rue de la Canardière, 67100 Strasbourg, France

Vincent ROCHEFORT, Directeur des services de greffe judiciaires, TGI d’Agen, FRANCE

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE) Apologised / Excusé

***

COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI)

Division for the Independence and Efficiency of Justice /

Direction générale droits de l’Homme et Etat de droit (DGI)

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

E-mail : [email protected]

Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Service de la coopération judiciaire et juridique

Stéphane LEYENBERGER, Executive Secretary of the CEPEJ / Secrétaire exécutif de la CEPEJ

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-Secrétaire de la CEPEJ

Milan NIKOLIC, Administrator / Administrateur

Annette SATTEL, Communication

Ioana VOELKEL, Assistant/Assistante, Secretariat of the CEPEJ / Secrétariat de la CEPEJ

INTERPRETERS / INTERPRETES

Corinne McGEORGE

Julia TANNER

Nicolas GUITTONNEAU



[2]* Toute référence au Kosovo, qu’il s’agisse du territoire, des institutions ou de la population, dans le présent texte s’entend dans le plein respect de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies et sans préjudice du statut du Kosovo.

[3] A dashboard is a set of table and/or graphics (bar charts, pie charts, etc.) to monitor the flow of cases, the allocation of human resources etc.

[4] Un tableau de bord est un ensemble de table et/ou graphique (diagrammes en barre, camemberts, etc.) pour surveiller le flux des affaires, l’allocation des ressources humaines, etc.