CEPEJ_rev

Strasbourg, 13 novembre 2018                                                                      CEPEJ-SATURN(2018)7

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

(CEPEJ-SATURN)

24ème réunion

Conseil de l’Europe, Palais de l’Europe (Strasbourg), Salle G04

9 et 11 octobre 2018

RAPPORT DE RÉUNION

Le présent rapport de réunion reprend, au fil des points de l’ordre du jour, les principales décisions prises au cours de la 13ème réunion des tribunaux référents de la CEPEJ (10 octobre 2018)

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale Droits de l’homme et État de droit


1.             Le Groupe de pilotage du Centre SATURN pour l’étude et l’analyse du temps judiciaire de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 24ème réunion les 9 et 11 octobre 2018 à Strasbourg.

2.             L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.

1.             Informations du Président, des membres du Groupe et du Secrétariat

3.             Le Président informe les membres du groupe des divers autres travaux en cours de la CEPEJ suite à la 15ème réunion plénière de la CEPEJ (juin 2018) à laquelle il a assisté.

4.             Le Secrétariat indique que l’édition 2018 du rapport « Systèmes judiciaires européens » a été publié le 4 octobre 2018 et a bénéficié d’une large couverture médiatique. Il incite l’ensemble des membres et observateurs présents à diffuser le plus largement possible ce Rapport dans leur Etat ou organisation professionnelle, par le biais des divers outils de communication préparés pour l’occasion.

2.             Vers des délais judiciaires européens – Guide de mise en œuvre

5.             Le Groupe de travail examine les réponses reçues par 26 tribunaux référents (sur 62) au questionnaire envoyé par le Secrétariat leur demandant quelles sont les principales catégories pour lesquelles les tribunaux collectent des données concernant les affaires nouvelles, les affaires résolues, les affaires pendantes et l’âge des affaires pendantes.

6.             Il remercie les tribunaux référents qui ont pris le temps de répondre avec précision au questionnaire mais regrette le faible taux de réponses.

7.             Il s’interroge, à cette occasion, sur la coopération future avec les tribunaux référents qui, tout en participant aux réunions, ne répondent jamais aux sollicitations du Secrétariat ou des Groupes de travail concernant les outils de la CEPEJ, qui constitue pourtant leur tâche principale dans ce cadre.

8.             Le Groupe s’interroge aussi sur la méthode de travail utilisée en l’espèce (« bottom-up »), qui ne permettait pas forcément aux tribunaux d’appréhender les objectifs du Groupe de travail concernant la catégorisation. Peut-être convenait-il plutôt d’adopter une autre approche consistant à définir au préalable un certain nombre de catégories, puis demander aux tribunaux-pilotes s’ils sont en mesure de collecter des données pour ces catégories (par exemple affaires concernant l’immigration, la faillite, la famille). Le cas échéant, les tribunaux seront appelés à fournir les données pour ces catégories, pour une année donnée. Une telle méthode permettrait de s’assurer que tous les répondants ont la même compréhension de ce qui est demandé.

9.             La réunion des tribunaux pilotes permet au Groupe de lister les catégories d’affaires suivantes qui semblent pouvoir permettre une collecte des données dans la plupart de ces tribunaux :

-       Responsabilité civile suite à un accident de la circulation

-       Propriété intellectuelle

-       Malfaçon médicales (seulement si traité comme une affaire en tant que telle)

10.          Le Secrétariat est chargé de préparer un nouveau questionnaire pour collecter les données « affaires nouvelles », « pendantes », « terminées », « âge des affaires ») pour ces 3 catégories. Ce questionnaire sera précédé d’une introduction préparée par le président et définissant ces catégories. Il est également convenu de mentionner que, si cette catégorie n’existe pas en tant que telle, les tribunaux sont invités à fournir les données pour la catégorie plus large incluant ces concepts, en le précisant.

11.          Suite à diverses remarques faites lors de la réunion des tribunaux référents, le Groupe charge également le Secrétariat de faire en sorte que le nouveau questionnaire soit un peu plus « user-friendly ». De nombreuses difficultés ont en effet été rencontrées pour y répondre en ligne. Le Secrétariat est également invité à vérifier que les catégories mentionnées existent pour la Cour européenne des droits de l’homme.

12.          Le Groupe estime par ailleurs que les informations reçues sur les affaires prioritaires, normales et complexes sont plus intéressantes, même si des définitions cohérentes et communes ne ressortent pas des réponses.

Rappel des tâches futures

Secrétariat

Consulter la CrEDH sur les définitions

Préparation d’un nouveau questionnaire

11/2018

Président

Préparation de l’introduction incluant les définitions des catégories d’affaires

11/2018

Secrétariat

Envoi du questionnaire aux tribunaux référents

01/12/2018

Tribunaux

Réponses au questionnaire

15/01/2019

Expert Marco Fabri

Analyse des réponses

15/03/2019

3.             Pondération des affaires dans les tribunaux européens

13.          Le Groupe de travail examine le document intitulé « La pondération des affaires dans les systèmes judiciaires européens » (Document CEPEJ-SATURN(2017)7).

14.          Il est, dans un premier temps, convenu d’expliquer le but de ce document et l’action du Groupe CEPEJ-SATURN en la matière. La mise en place d’un système de pondération des affaires peut effrayer certains professionnels de la justice qui y voient une méthode indirecte d’évaluation du travail des juges et de management permettant de fixer à terme un volume de tâches à accomplir par chaque juge.

15.          Suite aux discussions lors de la réunion des tribunaux référents, le Secrétariat est chargé de vérifier auprès des Etats (en particulier l’Allemagne, l’Autriche et l’Albanie) si les informations nationales contenues dans le document sont toujours exactes, pertinentes et/ou mises à jour. Il est également chargé de vérifier si de nouveaux systèmes (achevés ou non) peuvent être inclus dans le document.

16.          La représentante d’Israël présente les travaux récents effectués récemment en la matière dans les tribunaux compétents en matière de droit du travail de son pays. Elle précise qu’ils ont choisi la méthode de mesure du temps consacré au dossier (par tous les juges) et non celle d’évaluation du temps à consacrer au dossier (comme en Allemagne par exemple) où un groupe de juges seulement fournit les informations. Il est précisé que le fait d’interroger tous les juges compétents dans un certain domaine a permis d’éviter que ces juges ne se considèrent comme un groupe-test.

17.          Suite aux discussions lors de la réunion des tribunaux référents, il est décidé de préciser le point 2.3, en indiquant l’autorité compétente pour l’évaluation du temps dans le cadre de la mise en place d’un système de pondération des affaires : le tribunal lui-même, le Conseil supérieur de la justice s’il existe, ou une société externe privée ?

18.          L’EUR précise qu’il convient de tenir compte également du personnel non-juge qui participe aux systèmes existants de pondération des affaires.

19.          De manière générale, le Groupe procède à un échange de vues sur l’avenir de ce document qui peut, soit être présenté en l’état à la CEPEJ pour adoption, soit être approfondi en étant complété par une méthodologie de pondération des affaires.

20.          Le Groupe de travail décide d’approfondir le travail et de charger les experts Marco Fabri (Italie) et Shanee Benkin (Israël) d’entreprendre une recherche scientifique visant à analyser les systèmes existants de pondération des affaires puis d’élaborer, sur cette base, une méthodologie concrète et applicable qui sera mise à disposition des systèmes judiciaires souhaitant mettre en place un processus de pondération des affaires. Ce travail se fera sur la base du document existant.

21.          La Cour Suprême d’Israël invite le Groupe de travail à venir faire une visite d’étude en son sein et un atelier pratique sur le nouveau système de pondération des affaires et les autres méthodes de suivi des délais judiciaires en cours en Israël. Cette visite d’étude pourrait avoir lieu la semaine du 18 au 24 février 2019.


Rappel des tâches futures

Secrétariat

Vérifier la pertinence des informations par pays dans le document

15/01/2019

Secrétariat

Préparer le contrat d’expert pour Marco Fabri et Shanee Benkin

01/12/2018

Secrétariat avec la Cour Suprême d’Israël Israël

Organisation de la visite d’étude

18/02/2019

Experts

Préparation du rapport

15/03/2019

4.             Tableau de bord pour la gestion des tribunaux

22.          Le Groupe de travail examine le document CEPEJ-SATURN(2017)9 qui présente certains éléments pertinents contenus dans les tableaux de bord existants utilisés au sein de certains tribunaux européens. L’objectif général des travaux du CEPEJ-SATURN sur les tableaux de bord est de disposer d’un modèle commun qui serait mis à disposition de l’ensemble des tribunaux européens.

23.          Le modèle slovaque est présenté par Martin MIKUS, du Centre analytique du Ministère de la justice slovaque.     

24.          Il est remarqué que l’exploitation de ces tableaux de bord pourrait permettre d’affiner les définitions sur les affaires terminées et pendantes (voir points 2 et 6 du présent rapport).

25.          Le Groupe de travail décide de préparer pour la prochaine réunion du SATURN un document présentant des lignes directrices sur les données, tableaux et graphiques que pourrait contenir un tableau de bord modèle. Ces guidelines devraient prévoir quels indicateurs y faire figurer (celui sur le nombre d’affaires par juge et sur le délai pour juger l’affaire d’après les discussions tenues lors de la réunion des tribunaux pilotes), accompagnés par quelques exemples. Elles seront la partie I du document. Il charge Francesco Depasquale d’effectuer ce travail. Il charge également le Secrétariat de continuer la collecte d’information sur les tableaux de bord existants, ces informations figureront dans la partie II du document.

26.          Il conviendra de décider ultérieurement si un tel document s’adresse plus aux juges individuellement, collectivement ou au public.

Rappel des tâches futures

Secrétariat

Poursuivre la collecte d’information sur les tableaux de bord existants

15/03/2019

Francesco Depasquale

Préparer un projet de lignes directrices sur les données, tableaux et graphiques que pourrait contenir un tableau de bord modèle

01/03/2019

5.             Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

27.          Le Groupe de travail examine le document révisé des Lignes directrices pour la gestion du temps judiciaire (Document CEPEJ-SATURN(2018)5) à la lumière de la proposition de l’expert Jon Johnsen (CEPEJ-SATURN(2018)2)). Il procède à certains amendements visant essentiellement à déplacer certaines mentions dans les parties précédentes car elles ne se limitent pas aux procureurs et d’inclure de manière pertinente des mentions concernant les articles 5 et 6 de la CEDH.

28.          Le Secrétariat est chargé de préparer une version finalisée de cette 3ème révision, de l’envoyer aux membres du Groupe pour approbation finale avant de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion plénière de la CEPEJ pour adoption.


Rappel des tâches futures

Secrétariat

Finaliser le document la 3ème révision des Lignes directrices pour la gestion du temps judiciaire

20/11/2018

CEPEJ-SATURN

Adoption du document ainsi révisé par voie électronique

27/11/2018

CEPEJ

Examen du document en vue de son adoption

3 et 4/12/2018 (Réunion plénière)

6.             Consultation du CEPEJ-SATURN sur les définitions utilisées par la CEPEJ relevant de sa compétence

29.          Le Groupe de travail examine le document contenant les définitions pertinentes utilisées par la CEPEJ tel que préparé par le Groupe ad hoc (Document CEPEJ(2018)2) et fait les commentaires suivants :

-       il serait plus aisé de numéroter les définitions dans les sous-catégories, sous les termes classés par ordre alphabétique ;

-       le document pourrait contenir une définition sur l’efficacité des tribunaux ;

-       il convient d’harmoniser les définitions du Rechtspfleger, ce qui n’est pas le cas pour l’instant ;

-       il convient d’aligner le français sur la version anglaise de la définition des affaires administratives.

Le groupe examine ensuite les réponses au questionnaire envoyé aux tribunaux pilotes visant à indiquer « quand une affaire, dans leur tribunal, est considérée comme résolue » (26 réponses reçues sur 62). Les réponses, si elles sont sans réponse majoritaire sur la date de résolution de l’affaire, indiquent néanmoins que le tribunal est en général en mesure de dire quand la décision est signée. Dans un deuxième temps, il conviendrait donc d’interroger à nouveau les tribunaux pilotes sur les différentes phases enregistrées dans leur système de gestion des affaires. Il pourrait également comporter une question sur le délai écoulé entre la signature du juge et l’envoi de la décision aux parties.

30.          Le Secrétariat est chargé de terminer la collecte des réponses déjà obtenues, de les transmettre aux membres du groupe avant de renvoyer un nouveau questionnaire tel que décrit ci-dessus.

31.          Le groupe de travail  note qu’il convient de déterminer précisément pourquoi une telle information est demandée :

-       pour simplement harmoniser les définitions ;

-       pour recueillir les données et calculer les délais de procédures dans le cadre de l’efficacité des tribunaux ;

-       pour savoir quand l’usager aura connaissance de sa décision.

32.          Il est noté que dans les deux documents, les pays de common law ne sont pas assez représentés.

Rappel des tâches futures

Secrétariat

Terminer la collecte des réponses au questionnaire sur les « affaires résolues » et transmission au CEPEJ-SATURN

28/11/2018

Secrétariat

Préparation d’un nouveau questionnaire

15/01/2019

Tribunaux pilotes

Réponse au 2ème questionnaire

15/02/2019

7.             Jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’Homme (CrEDH) concernant le critère du délai raisonnable et éventuel suivi par la CEPEJ

33.          Le Groupe de travail examine la version enfin traduite en anglais de la « Mise à jour de l’analyse des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l’Europe à partir de la jurisprudence de la CrEDH – 3ème édition» (Document CEPEJ-SATURN(2017)4) préparé par Nicolas Régis (France), qui avait déjà été présentée au Groupe dans sa version française lors de sa précédente réunion.

34.          Il s’étonne de certaines affirmations contenues dans le rapport, par exemple celle qui affirme qu’un délai de deux ans par degré de juridiction est raisonnable (délai au-delà duquel est requise une analyse plus approfondie des causes des retards dans un procès). Il charge le Secrétariat de vérifier avec l’auteur et avec la CEDH s’il s’agit de standards reconnus et non contestés. Il examinera le rapport à la lumière des réponses obtenues et pourra éventuellement approuver le document par voie électronique, avant de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion plénière de la CEPEJ pour adoption.

Rappel des tâches futures

Secrétariat

Interroger Nicolas Régis et la CEDH sur certaines mentions contenues dans le rapport

20/11/2018

CEPEJ-SATURN

Adoption du document ainsi révisé par voie électronique

27/11/2018

CEPEJ

Examen du document en vue de son adoption

3 et 4/12/2018 (Réunion plénière)

8.             Discussion relative à l’étude sur les délais judiciaires au sein des tribunaux de 2ème instance et de la plus haute instance (données 2014) et lien avec le rapport en cours du GT-EVAL

35.          Le Groupe de travail se félicite de la présence, dans le dernier Rapport d’évaluation des systèmes judiciaires publié en octobre 2018, d’une partie sur les délais en 2ème et dernière instances, notamment grâce au travail de l’expert Julinda Beqiraj (Albanie).

9.             Gestion des règles de temps judiciaire pour les affaires pénales dans les articles 5 et 6 de la CEDH

36.          Le Groupe de travail examine une proposition de plan de travail préparée par Jon Johnsen comme suivi au document « Managing time regulations for criminal cases in ECHR articles 5 and 6 » (anglais seulement). Il décide d’inviter Jon Johnsen lors de la prochaine réunion pour en discuter plus en détail.

10.          Rôle des parties et des praticiens afin de prévenir les retards dans les procédures judiciaires 

37.          Le Groupe s’interroge sur l’objectif général du document de réflexion sur le « Rôle des parties et des praticiens en matière de prévention ou de réduction des retards dans les procédures judiciaires » (document CEPEJ-SATURN(2017)8). Il estime qu’il serait utile d’approfondir la relation juge-avocat dans ce cadre. D’autres intervenants peuvent, par leur action, agir sur les délais de procédure tels que les experts, les services de probation.

38.          Il estime qu’il convient de considérer à ce stade le document comme un document de travail, qui ne sera peut-être pas à terme un document CEPEJ en tant que tel, mais qui pourra servir de base à l’inclusion d’une partie sur les avocats dans les lignes directrices sur les délais judiciaires.

39.          Le sous-titre entre parenthèses est supprimé et le Secrétariat est chargé d’organiser une consultation appropriée des avocats via le CCBE qui est observateur auprès de la CEPEJ, en envisageant, par exemple, de les inviter à participer à la prochaine réunion. Avec les avocats pourraient notamment être évoqués les thèmes des accords sur les délais entre juges et avocats, ainsi que du comportement et actes  des avocats ayant une influence sur les délais de procédure.

40.          La réunion des tribunaux-référents lors d’un atelier a permis de faire ressortir les éléments suivants :

Il est décidé d’approfondir ce point à la prochaine réunion pour permettre à son auteur, Noël Rubotham, absent lors de la présente réunion, d’y participer.

11.          Programmes de coopération et de court coaching de la CEPEJ

41.          Le Groupe est informé des programmes en cours en Albanie, au Kosovo et en Slovaquie.

12.          Mise à jour de la Recommandation Rec(86)12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux

42.          Le Groupe SATURN poursuit sa discussion sur l’éventuelle mise à jour de la Recommandation Rec(86)12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux.

43.          Pour mémoire, la CEPEJ a adressé le 12 décembre 2014 un Avis au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) lui demandant d’envisager la possibilité de mettre à jour la Recommandation après 28 années d’existence (Document CEPEJ(2014)19), en motivant précisément cette demande.

44.          En réponse à cet Avis, le CDCJ a examiné cette demande en octobre 2015 et a décidé de mener des travaux de mise à jour de cette Recommandation. Il a également traité de cette question en novembre 2016 où il a convenu d’entreprendre une activité sur le rôle des greffiers dans le règlement des affaires portées devant les tribunaux, sans toutefois le placer parmi ses activités prioritaires. En janvier 2018 enfin, le CDCJ (suite à sa réunion de novembre 2017) a demandé à la CEPEJ de lui transmettre, en tant qu’instance la mieux placée pour ce faire, les informations dont il a besoin sur les tâches non judiciaires que les juges continuent d’exécuter, sur les Etats membres concernés, avec si possible une indication des raisons avancées dans les Etats membres et des autres professions chargées de ces tâches dans d’autres Etats membres. Le CDCJ précise qu’il attend cette communication pour pouvoir considérer de manière éclairée la portée de la mise à jour proposée de la Recommandation.

45.          Le CEPEJ-SATURN remercie l’EUR pour l’important travail réalisé pour préparer la Synthèse (Document CEPEJ-SATURN(2018)6) élaborée sur la base d’un questionnaire envoyé aux Etats membres de l’EUR sur l’état de la situation concernant transfert de compétences des magistrats vers le personnel non-juge (avocats, notaires, etc.)).

46.          Il charge le Secrétariat de préparer un document à soumettre à la CEPEJ pour présenter ce document et son objectif, afin qu’elle puisse ensuite, après sa réunion plénière, le transmettre au CDCJ. Il sera au préalable, envoyé pour commentaires éventuels, au CEPEJ-SATURN et à l’EUR par voie électronique.

Rappel des tâches futures

Secrétariat

Préparer un document de présentation de la Synthèse avec la Synthèse en annexe

20/11/2018

CEPEJ-SATURN

Commentaires éventuels sur ce document

27/11/2018

CEPEJ

Examen du document en vue de son adoption

3 et 4/12/2018 (Réunion plénière)

Secrétariat

Envoi du document ainsi adopté par la CEPEJ au CDCJ

10/12/2018

13.          Divers

47.          Le Président du CEPEJ-SATURN assistera à la prochaine réunion plénière de la CEPEJ (3-4 décembre 2018).

48.          La prochaine réunion du CEPEJ-SATURN devrait avoir lieu les 3 et 4 avril 2019 à Strasbourg.

 


ANNEXE I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.       Opening of the meeting

Ouverture de la réunion

2.      Information by the President, members of the Group and the Secretariat

Information du Président, des membres du Groupe et du Secrétariat

3.      Preparation of the 13rd plenary meeting of the CEPEJ Pilot courts

Préparation de la 13ème réunion plénière du Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ

4.      European timeframes for judicial proceedings – Revision of the implementation Guide

Délais judiciaires européens – Révision du Guide de mise en œuvre

Update/Revision of these timeframes by detailing the categories of cases: summary of replies to the questionnaire sent to the Network concerning the classification of cases used by the pilot courts

Mise à jour/Révision de ces délais-cadres en détaillant les catégories d’affaires : bilan des réponses au questionnaire envoyé au Réseau concernant la classification des affaires utilisée par les tribunaux-référents

5.      Cases weighting

Pondération des affaires

Examination of the document on case weighting with a view of presentation to the next CEPEJ plenary meeting

Examen du document sur la pondération des affaires en vue de sa présentation lors de la prochaine réunion plénière de la CEPEJ

The German example of case weighting systems

L’exemple allemand du système de pondération des affaires

6.      SATURN Guidelines for Judicial Time Management

Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

Revision of the Guidelines for Judicial Time Management on the basis of the proposal of J. Johnsen

Révision des Lignes directrices pour la gestion du temps judiciaire à la lumière de la proposition présentée par J. Johnsen

7.      Consultation of the CEPEJ-SATURN on definitions used by CEPEJ which are under its competence

Consultation du CEPEJ-SATURN sur les définitions utilisées par la CEPEJ relevant de sa compétence

Examination of the relevant definitions in the document concerning definitions used  by CEPEJ, as drafted by the ad hoc Group

Examen des définitions pertinentes dans le document sur les définitions utilisées par la CEPEJ préparé par le Groupe ad hoc

Synthesis of replies to the questionnaire sent to the Network concerning the definition of a “pending case” by the pilot courts

Bilan des réponses au questionnaire envoyé au Réseau concernant la définition d’un « affaire pendante » par les tribunaux-référents


8.      Dashboard[1] for court management

Tableau de bord[2] pour la gestion des tribunaux

Updating of the document presenting the template dashboards

Mise à jour du document présentant les modèles de tableaux de bord

9.      Updating of Recommendation Rec(86)12 concerning measures to prevent and reduce the excessive workload in the courts

Mise à jour de la Recommandation Rec(86)12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux

Results of the specific survey conducted by EUR

Résultats de l’étude spécifique menée par l’EUR

10.    Update of the Calvez/Regis report

            Mise à jour du rapport Calvez/Régis 

11.    Discussions on the Study on judicial timeframes in 2nd and highest instance (data 2014) and link with GT-EVAL on-going report

Discussion relative à l’étude sur les délais judiciaires au sein des tribunaux de 2ème instance et de la plus haute instance (données 2014) et lien avec le rapport en cours du GT-EVAL

12.    Managing judicial time regulations for criminal cases in ECHR article 5 and 6

Gestion des règles de temps judiciaire pour les affaires pénales dans les articles 5 et 6 de la CEDH

Discussion on a study on Managing judicial time regulations for criminal cases in ECHR articles 5 and 6

Discussion sur une étude relative à la gestion des règles de temps judiciaire pour les affaires pénales dans les articles 5 et 6 de la CEDH

13.    Role of the parties and the practioners in preventing delays in court proceedings

Rôle des parties et des praticiens afin de prévenir les retards dans les procédures judiciaires

Exchange of views on the development of the document, after discussion with the pilot courts

Echanges de vues concernant le document en préparation, après discussion avec les tribunaux pilotes

14.    CEPEJ Co-operation and Court coaching programmes

CEPEJ Programmes de coopération et de court coaching

15.    Other items

Divers


ANNEXE II : Liste des participants

MEMBERS / MEMBRES

Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, CZECH REPUBLIC

Ivan CRNČEC, Assistant Minister of Justice, ZAGREB, CROATIA,  Apologised / Excusé

Francesco DEPASQUALE, Magistrate, Legal Advisor to the Director General, Ministry of Justice and Home Affairs, VALLETTA 1189, MALTA

Vassilis ANDROULAKIS, Judge at the Council of State, ATHENS, GREECE

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN, ITALIE (President of SATURN / Président du SATURN)

Noel RUBOTHAM, Head of Reform and Development, Courts Service, DUBLIN 7, IRELAND, Apologised / Excusé

***

PRESIDENT OF CEPEJ /PRESIDENT DE LA CEPEJ

Georg STAWA, Secretary General of the Austrian Ministry of Justice, Federal Ministry of Justice, VIENNA, AUSTRIA, Apologised / Excusé

***

Scientific ExpertS / Experts scientifiques

Marco FABRI, Director, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council (IRSIG-CNR), BOLOGNA, ITALY

Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, OSLO, Norway, Apologised / Excusé

***

INVITED DELEGATIONS / DELEGATIONS INVITEES

SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUIE

Danka KOVALOVÁ, Director of the analytical Centre, Ministry of Justice, BRATISLAVA

Martin MIKUŠ, Analytical Centre, Ministry of Justice, BRATISLAVA

Karolína NOVÁKOVÁ, Analytical Centre, Ministry of Justice, BRATISLAVA

***

OBSERVER / OBSERVATEUR

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Vivien WHYTE, Président de l’EUR, Directeur des services de greffe judiciaires, STRASBOURG, FRANCE

Jean-Jacques KUSTER, Représentant de l’EUR, STRASBOURG, FRANCE

***


COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) 

Division for the Independence and Efficiency of Justice /

Direction générale droits de l’Homme et Etat de droit (DGI)

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

E-mail : cepej@coe.int

Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Service de la coopération judiciaire et juridique, Tel: +33 (0)3 88 41 24 37, e-mail: hanne.juncher@coe.int

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-Secrétaire de la CEPEJ, Tel: +33 (0)3 90 21 44 55, e-mail: muriel.décot@coe.int

Leonid ANTOHI, Project Co-ordinator / Coordinateur de projets, Tél : +33 (0)3 90 21 49 65, e-mail: Leonid.antohi@coe.int 

Annette SATTEL, Administration et Réseaux, Tél: +33 (0)3 88 41 39 04, e-mail: annette.sattel@coe.int

Ioana VOELKEL, Assistant/Assistante, Secretariat of the CEPEJ / Secrétariat de la CEPEJ, Tel : +33 (0)3 90 21 42 94 ; e-mail: ioana.voelkel@coe.int

Anna KHROMOVA, Assistant, Secretariat of the CEPEJ / Secrétariat de la CEPEJ, Tel : +33 (0)3 90 21 21 68, e-mail : anna.khromova@coe.int

INTERPRETERS / INTERPRETES

Isabelle MARCHINI

Lucie DE BURLET

Jean-Jacques PEDUSSAUD



[1] A dashboard is a set of table and/or graphics (bar charts, pie charts, etc) to monitor the flow of cases, the allocation of human resources etc.

[2] Un tableau de bord est un ensemble de table et/ou graphique (diagrammes en barre, camemberts, etc) pour surveiller le flux des affaires, l’allocation des ressources humaines, etc.