15 septembre 2006
(CEPEJ)
Rapport sur les
Systèmes judiciaires européens - Edition 2006
(données 2004):
présentation
La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice
La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) est chargée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe d’apporter des réponses concrètes, utilisables par les Etats membres, pour promouvoir la mise en œuvre effective des instruments du Conseil de l’Europe en vigueur en matière d’organisation de la justice ("service après-vente" des normes), veiller à ce que les politiques publiques en matière judiciaire tiennent compte des usagers de la justice et contribuer à désengorger la Cour européenne des Droits de l’Homme en offrant aux Etats des solutions effectives en amont des recours, en prévenant les violations de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. La CEPEJ est aujourd’hui un organe unique pour les pays européens, composé d’experts qualifiés des 46 Etats membres, qui évalue l’efficacité des systèmes judiciaires et propose des mesures et des outils concrets pour améliorer la qualité du service rendu au citoyen. (voir: www.coe.int/CEPEJ)
Présentation
Dans le Plan d'Action qu'ils ont adopté à Varsovie (mai 2005) dans le cadre de leur 3ème Sommet, les Chefs d'Etat et de gouvernement des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe ont voulu soutenir et renforcer le processus d'évaluation des systèmes judiciaires mis en place par la CEPEJ.
Après avoir tiré les leçons de l'exercice pilote conduit en 2004 sur les données 2002, la CEPEJ présente aujourd’hui ce rapport qui s’appuie sur les données 2004. Le rapport a été adopté par la CEPEJ en juillet 2006[1]. Ces rapports continueront à être publiés à intervalles réguliers afin de mesurer les évolutions dans les services publics de la justice pour 800 millions d'Européens.
La méthodologie suivie, avec l’importante contribution et le soutien des Etats-membres du Conseil de l’Europe, permet de présenter une photographie la plus précise possible des systèmes judiciaires de 45 Etats européens. La CEPEJ peut désormais proposer des solutions concrètes pour améliorer la qualité et l'efficacité de la justice en Europe.
La CEPEJ encourage vivement les décideurs publics et les chercheurs à s'appuyer sur cette information unique en son genre pour développer des études et nourrir l'indispensable débat européen et les réformes dont la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et l'actualité de nos Etats membres rappellent régulièrement la nécessité. A partir de cette base de données exceptionnelle, la CEPEJ envisage pour sa part, entre chaque exercice, d’entreprendre une série d’analyses approfondies par thématiques spécifiques. Cette édition 2006 est le point de départ d'un processus continu, où alterneront phases de connaissance et phases d'analyses.
Le présent document n’est pas une synthèse d’un volumineux rapport, mais a uniquement pour but de mettre en évidence certains de ses éléments pour donner envie de prendre le temps "d’aller plus loin". Les graphiques et tableaux issus du rapport ne font l’objet que d’un commentaire succinct mais renvoient au rapport complet qui permet une approche approfondie avec tous les éléments méthodologiques nécessaires (voir www.coe.int/CEPEJ).
Avertissement
La CEPEJ, tout au long de son rapport, a mis en évidence les nombreux problèmes méthodologiques posés et les choix qu’elle a effectués. Il convient de s’y référer en permanence pour éviter les analyses hâtives et les rapprochements sans signification. La comparaison de données quantitatives et qualitatives provenant de différents pays, aux situations historiques, géographiques, économiques et judiciaires diverses, est une tâche délicate et doit toujours abordée avec précaution. Pour comparer les systèmes judiciaires des différents Etats, il faut notamment mettre en évidence les spécificités qui expliquent les biais et les variations d’un pays à l’autre (niveau de richesse, structures judiciaires différentes, collecte des données). Une attention particulière a été portée aux termes employés et à la définition et à l’emploi des concepts, précisés lors d’échanges avec les correspondants nationaux chargés de coordonner la collecte des données dans leur pays. Seule une lecture attentive du rapport et un croisement rigoureux de données peuvent permettre d’en tirer des analyses et des conclusions. Les chiffres ne peuvent pas être pris de manière passive les uns après les autres, ils doivent toujours être interprétés à la lumière des remarques méthodologiques et des commentaires.
Comparer n’est pas classer. Mais chaque lecteur rigoureux dispose dans ce rapport d’une somme de données et d’éléments méthodologiques pour une étude approfondie en sélectionnant des groupes pertinents de pays suivant les caractéristiques des systèmes judiciaires (par exemple pays de droit romain, pays de common law ; pays en transition, pays de tradition juridique ancienne), les critères géographiques (superficie, population) ou économiques (par exemple, pays de la zone euro et hors de la zone, niveau de richesse). La taille des pays constitue aussi un élément discriminant. Ainsi, les plus petits Etats du Conseil de l’Europe, (Andorre, Monaco, Lichtenstein ou Saint-Marin) ne peuvent pas être comparés selon une échelle "pour 100.000 habitants". D’autres recoupements complémentaires sont proposés, en utilisant des ratios tels le PIB et le salaire moyen brut par habitant.
1. Budgets
Le graphique 1 met en évidence, pour 38 pays, les budgets affectés en 2004 aux services judiciaires, additionnant les budgets consacrés aux tribunaux, au ministère public et à l’aide judiciaire. Il n’intègre pas les pays qui n’ont pas été en mesure d’indiquer, globalement ou séparément, d’une part le budget des tribunaux et du parquet et d’autre part le budget de l’aide judiciaire lorsque ce dernier est exclu des budgets précédents. Ce total permet de comparer, non seulement les moyens alloués aux fonctions de poursuite ou de jugement, malgré la différence d’organisation des systèmes, mais aussi d’ajouter les montants attribués à l’accès à la justice. Cette donnée permet donc une vue globale des budgets concernant la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe. (Voir page xx du rapport complet).
Graphique 1. Budget total alloué au système judiciaire par habitant en 2004
* budget calculé ou estimé
Le graphique 2 détaille pour 44 Etats ou entités le budget annuel total consacré à l'ensemble de tribunaux et au ministère public (sans l'aide judiciaire). Sont exclus les pays qui ne pouvaient pas préciser ou évaluer le budget affecté au parquet. Cette addition permet de comparer les moyens attribués aux fonctions de poursuite et de jugement, malgré les différences d’organisation du système, entre les pays où le parquet est entièrement séparé des tribunaux et ceux où les deux institutions sont intégrées. Les ordres de grandeur qui en résultent correspondent manifestement au niveau de richesse des pays membres du Conseil de l’Europe, mais une différence substantielle existe parfois entre les pays qui se situent, de ce point de vue, à un niveau similaire. (Voir page xx du rapport complet).
Graphique 2. Budget annuel total consacré à l'ensemble de tribunaux et au ministère public (sans l'aide judiciaire) par habitant en 2004
2. Aide judiciaire
Le graphique 3 inclut les 39 pays ou entités qui ont été en mesure de fournir les données sur le budget total alloué à l’aide judiciaire. (Voir page xx du rapport complet).
Graphique 3. Budget public annuel consacré à l'aide judiciaire par habitant en 2004
* budget estimé ou calculé
Le tableau 1 présente le budget consacré à l’aide judiciaire de façon concrète en fournissant le nombre d’affaires ayant bénéficié de l’aide judiciaire pour 10 000 habitants en 2004 et en distinguant le montant moyen dépensé par affaire en matière pénale et dans les autres matières. Seuls figurent dans ce tableau les pays ayant pu fournir au moins l’une des informations détaillées. Les montants moyens accordés ont été calculés uniquement pour les pays ayant fourni à la fois le nombre de cas concernés et le montant correspondant.
Dans certains pays la majorité du budget est attribué aux affaires pénales (Irlande, Italie, Turquie, Angleterre et Pays de Galles (RU[2]) et Ecosse (RU)). En Finlande, France, Allemagne, au Luxembourg, à Monaco, aux Pays-Bas et en Irlande du Nord (RU), une part relativement importante du budget de l’aide judiciaire est destinée aux affaires non pénales. (Voir page xx du rapport complet).
Tableau 1. Nombre d'affaires bénéficiant de l'aide judiciaire pour 10 000 habitants et montant moyen alloué par affaire en 2004
Pays |
Nombre total d'affaires bénéficiant d'aide judiciaire pour 10 000 habitants |
Montant moyen alloué par affaire |
Nombre d'affaires pénales bénéficiant d'aide judiciaire pour 10 000 habitants |
Montant moyen alloué par affaire pénale |
Nombre d'affaires autres que pénales bénéficiant d'aide judiciaire pour 10 000 habitants |
Montant moyen alloué par affaire autre que pénale |
Andorre |
57 |
528 € |
- |
- |
- |
- |
Autriche |
30 |
978 € |
- |
- |
- |
- |
Belgique |
95 |
309 € |
- |
- |
- |
- |
Croatie |
1 |
- |
- |
- |
- |
- |
Chypre |
17 |
- |
12 |
- |
5 |
- |
Danemark |
32 |
185 € |
- |
- |
32 |
185 € |
Finlande |
152 |
656 € |
52 |
- |
99 |
- |
France |
134 |
350 € |
57 |
350 € |
77 |
350 € |
Géorgie |
0,3 |
612 € |
0,3 |
612 € |
- |
- |
Allemagne * |
- |
- |
- |
- |
70 |
657 € |
Hongrie |
52 |
16 € |
15 |
- |
38 |
- |
Islande |
13 |
3 061 € |
- |
- |
- |
- |
Irlande |
99 |
1 192 € |
79 |
1 073 € |
20 |
1 659 € |
Italie |
17 |
675 € |
12 |
859 € |
4 |
137 € |
Luxembourg |
79 |
715 € |
20 |
- |
59 |
- |
Monaco |
219 |
157 € |
32 |
- |
187 |
- |
Pays-Bas |
211 |
1 102 € |
79 |
1 118 € |
131 |
1 092 € |
Norvège |
- |
- |
- |
- |
12 |
13 461 € |
Portugal |
124 |
212 € |
- |
- |
- |
- |
Roumanie |
133 |
6 € |
- |
- |
- |
- |
Slovénie * |
- |
- |
- |
- |
93 |
48 € |
Turquie |
15 |
127 € |
14 |
110 € |
1 |
531 € |
Ukraine |
46 |
- |
1 |
- |
45 |
- |
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
459 |
1 260 € |
298 |
1 108 € |
161 |
1 542 € |
Irlande du Nord (RU) |
562 |
975 € |
153 |
1 410 € |
408 |
797 € |
Ecosse (RU) |
802 |
531 € |
486 |
612 € |
315 |
404 € |
* voir commentaires spécifiques dans le rapport complet (tableau 9)
3. Les tribunaux
Le rapport distingue clairement les données présentant le nombre total des tribunaux de première instance (définition juridique de la juridiction), des données présentant le nombre d'implantations géographiques des tribunaux (définition fonctionnelle du bâtiment susceptible de regrouper plusieurs juridictions). La carte 1 permet de visualiser l’implantation géographique des tribunaux pour 100 000 habitants.
Certains pays ont défini leur carte judiciaire autour d'un nombre important de tribunaux de droit commun de première instance compétents pour la résolution des litiges et les traitements des affaires pénales, civiles et/ou administratives, combiné à quelques rares tribunaux spécialisés (par exemple aux Pays-Bas), alors que dans d'autre pays existe une organisation judiciaire s'appuyant sur de nombreux tribunaux spécialisés. On trouve un grand nombre de juridictions spécialisées de première instance en Belgique, Croatie, France, Allemagne, Italie, Portugal, Espagne et Turquie. Elles concernent principalement les matières suivantes : droit administratif (y compris les affaires de sécurité sociale et fiscales), droit de la famille, droit du travail, affaires commerciales et affaires pénales spécifiques (petites infractions et mineurs). (Voir page xx du rapport complet).
Carte 1. Implantations géographiques des tribunaux (pour 100 000 habitants)
La question de la "carte judiciaire", relative à l’implantation des tribunaux, se pose différemment selon la densité de population de chaque pays et la qualité du réseau de communication. Toutefois, afin d’approcher concrètement l’accessibilité des juridictions pour le justiciable, trois situations concrètes ont été retenues : le recouvrement d’une petite créance, une affaire de licenciement et un vol avec violence.
La définition d'une petite créance est différente selon les pays et permet de voir à partir de quel montant existent des procédures simplifiées pour le traitement de telles affaires (tableau 22 du rapport complet). Le traitement des affaires concernant des petites créances peut être de la compétence de tribunaux spécialisés (par exemple des tribunaux municipaux), de juges spécialisés (tels les juges de paix) ou d'une unité au sein d'un tribunal de droit commun de première instance. Les pays qui disposent d'un nombre relativement important de tribunaux compétents en matière de petites créances sont: Autriche, Belgique, France, Allemagne, Italie, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Espagne, Turquie et Angleterre et Pays de Galles (RU). (Voir page xx du rapport complet).
Tableau 2. Tribunaux compétents pour traiter les petites créances, les licenciements et les vols avec violence en 2004
Pays |
Nombre de tribunaux de première instance compétents pour le recouvrement de petites créances |
pour 100 000 habitants |
Nombre de tribunaux de première instance compétents pour un licenciement |
pour 100 000 habitants |
Nombre de tribunaux de première instance compétents pour un vol avec violence |
pour 100 000 habitants |
Albanie |
29 |
0,9 |
29 |
0,94 |
29 |
0,94 |
Andorre |
1 |
1,3 |
1 |
1,30 |
1 |
1,30 |
Arménie |
18 |
0,6 |
17 |
0,53 |
17 |
0,53 |
Autriche |
140 |
1,7 |
16 |
0,19 |
16 |
0,19 |
Azerbaïdjan |
90 |
1,1 |
85 |
1,02 |
3 |
0,04 |
Belgique |
187 |
1,8 |
21 |
0,20 |
27 |
0,26 |
Bosnie-Herzégovine |
48 |
1,3 |
48 |
1,25 |
48 |
1,25 |
Bulgarie |
112 |
1,4 |
112 |
1,44 |
145 |
1,87 |
Croatie |
117 |
2,6 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
Chypre |
4 |
0,6 |
5 |
0,73 |
5 |
0,73 |
République tchèque |
86 |
0,8 |
86 |
0,84 |
86 |
0,84 |
Danemark |
82 |
1,5 |
82 |
1,52 |
82 |
1,52 |
Estonie |
16 |
1,2 |
16 |
1,18 |
16 |
1,18 |
Finlande |
63 |
1,2 |
63 |
1,20 |
63 |
1,20 |
France |
476 |
0,8 |
277 |
0,45 |
186 |
0,30 |
Géorgie |
n.a. |
- |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
Allemagne |
675 |
0,8 |
121 |
0,15 |
116 |
0,14 |
Grèce |
n.r. |
- |
1 |
0,01 |
3 |
0,03 |
Hongrie |
111 |
1,1 |
20 |
0,20 |
131 |
1,30 |
Islande |
8 |
2,7 |
8 |
2,73 |
8 |
2,73 |
Irlande |
44 |
1,1 |
n.a. |
- |
187 |
4,63 |
Italie |
848 |
1,5 |
165 |
0,28 |
165 |
0,28 |
Lettonie |
34 |
1,5 |
34 |
1,47 |
41 |
1,77 |
Liechtenstein |
1 |
2,9 |
1 |
2,89 |
1 |
2,89 |
Lituanie |
54 |
1,6 |
59 |
1,72 |
59 |
1,72 |
Luxembourg |
3 |
0,7 |
3 |
0,66 |
2 |
0,44 |
Malte |
9 |
2,2 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
Moldova |
46 |
1,4 |
46 |
1,36 |
46 |
1,36 |
Monaco |
2 |
6,7 |
1 |
3,33 |
1 |
3,33 |
Monténégro |
15 |
2,4 |
15 |
2,42 |
15 |
2,42 |
Pays-Bas |
61 |
0,4 |
19 |
0,12 |
19 |
0,12 |
Norvège |
79 |
1,7 |
24 |
0,52 |
79 |
1,72 |
Pologne |
310 |
0,8 |
269 |
0,70 |
353 |
0,92 |
Portugal |
233 |
2,2 |
59 |
0,56 |
233 |
2,21 |
Roumanie |
n.a.p[3] |
- |
41 |
0,19 |
229 |
1,06 |
Fédération de Russie |
6558 |
4,6 |
2479 |
1,73 |
2479 |
1,73 |
Saint Marin |
n.a. |
- |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
Serbie |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
Slovaquie |
45 |
0,8 |
45 |
0,83 |
45 |
0,83 |
Slovénie |
44 |
2,2 |
4 |
0,20 |
11 |
0,55 |
Espagne |
1513 |
3,5 |
303 |
0,71 |
1480 |
3,45 |
Suède |
68 |
0,8 |
68 |
0,75 |
68 |
0,75 |
Turquie |
479[4] |
0,7 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
Ukraine |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
220 |
0,4 |
34 |
0,06 |
500 |
0,94 |
Irlande du Nord (RU) |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
Ecosse (RU) |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
4. Les personnels judiciaires
Dans la grille de la CEPEJ, trois types de juges sont définis. En général, un juge est défini comme une personne chargée de rendre ou de participer à une décision judiciaire. Cette définition doit être envisagée dans le contexte de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour. En particulier : "le juge tranche, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence". A côté des juges professionnels disposant d’un statut spécifique, interviennent de plus en plus des juges siégeant occasionnellement (rémunérés au nombre d’affaires ou par audience) et des citoyens bénévoles membres de la composition du tribunal (ne sont pas comptabilisés ici les citoyens intervenant ponctuellement dans un jury). (Pour plus de détails, voir page xx du rapport complet).
Tableau 3. Types et nombres de juges en 2004
Pays |
Juges professionnels à temps plein (etp[5]) |
Juges professionnels siégeant occasionnellement |
Juges non professionnels (lay-judges) |
Nombre de juges non professionnels (lay-judges) par juge professionnel |
|||
nombre |
pour 100 000 habitants |
nombre |
pour 100 000 habitants |
nombre |
pour 100 000 habitants |
||
Albanie |
383 |
12,5 |
n.a.p. |
- |
n.a.p. |
- |
- |
Andorre |
22 |
28,6 |
2 |
2,6 |
n.a.p |
- |
- |
Armenia |
179 |
5,6 |
n.a.p. |
- |
n.a.p. |
- |
- |
Autriche |
1696,5 |
20,7 |
n.a.p. |
- |
n.r. |
- |
- |
Azerbaïdjan |
338 |
4,0 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
- |
Belgique |
2500 |
23,9 |
n.a.p. |
- |
3749 |
35,9 |
1,50 |
Bosnie-Herzégovine |
690 |
18,0 |
12 |
0,3 |
362 |
9,4 |
0,52 |
Bulgarie |
n.r. |
- |
1751 |
22,6 |
n.r. |
- |
- |
Croatie |
1907 |
42,9 |
n.a.p. |
- |
6272 |
141,1 |
3,29 |
Chypre |
96 |
13,9 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
- |
République tchèque |
2878 |
28,2 |
n.a.p. |
- |
7872 |
77,0 |
2,74 |
Danemark |
368 |
6,8 |
n.a.p. |
- |
n.a. |
- |
- |
Estonie |
245 |
18,1 |
n.r. |
- |
1955 |
144,7 |
7,98 |
Finlande |
875 |
16,7 |
n.r. |
- |
3700 |
70,7 |
4,23 |
France |
6278 |
10,1 |
213 |
0,3 |
3299 |
5,3 |
0,53 |
Géorgie |
406 |
9,0 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
- |
Allemagne |
20395 |
24,7 |
n.r. |
- |
100000 |
121,2 |
4,90 |
Grèce |
2200 |
19,9 |
n.a.p. |
- |
n.a.p. |
- |
- |
Hongrie |
2757 |
27,3 |
n.a.p. |
- |
2921 |
28,9 |
1,06 |
Islande |
47 |
16,0 |
n.a.p. |
- |
n.r. |
- |
- |
Irlande |
130 |
3,2 |
n.a.p. |
- |
n.a.p. |
- |
- |
Italie |
6105 |
10,4 |
n.r. |
- |
8077 |
13,8 |
1,32 |
Lettonie |
384 |
16,6 |
n.r. |
- |
4058 |
175,0 |
10,57 |
Liechtenstein |
17 |
49,1 |
1 |
2,9 |
16 |
46,2 |
0,94 |
Lituanie |
693 |
20,2 |
n.a.p. |
- |
n.a.p. |
- |
- |
Luxembourg |
162 |
35,6 |
n.r. |
- |
127 |
27,9 |
0,78 |
Malte |
35 |
8,7 |
n.a.p. |
- |
n.a.p. |
- |
- |
Moldova |
415 |
12,3 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
- |
Monaco |
18 |
60,0 |
14 |
46,6 |
118 |
393,1 |
6,56 |
Monténégro |
242 |
39,0 |
n.a.p. |
- |
544 |
87,7 |
2,25 |
Pays-Bas |
2004 |
12,3 |
900 |
5,5 |
n.a. |
- |
- |
Norvège |
501 |
10,9 |
n.r. |
- |
n.a. |
- |
- |
Pologne |
9766 |
25,6 |
n.a.p. |
- |
43613 |
114,2 |
4,47 |
Portugal |
1754 |
16,7 |
n.a.p. |
- |
676 |
6,4 |
0,39 |
Roumanie |
4030 |
18,6 |
n.a.p. |
- |
170 |
0,8 |
0,04 |
Fédération de Russie |
29685 |
20,7 |
n.a.p. |
- |
n.a.p. |
- |
- |
Saint-Marin |
16 |
53,9 |
4 |
13,5 |
n.a.p. |
- |
- |
Serbie |
2418 |
32,2 |
n.r. |
- |
n.a. |
- |
- |
Slovaquie |
1208 |
22,4 |
n.a.p. |
- |
2747 |
50,9 |
2,27 |
Slovénie |
780 |
39,0 |
n.a.p. |
- |
4065 |
203,5 |
5,21 |
Espagne |
4201 |
9,8 |
1181 |
2,8 |
7681 |
17,9 |
1,83 |
Suède |
1618 |
17,9 |
n.a. |
- |
7556 |
83,6 |
4,67 |
Turquie |
5304 |
7,5 |
n.a.p. |
- |
n.r. |
- |
- |
Ukraine |
6999 |
14,8 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
- |
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
1305 |
2,5 |
2370 |
4,5 |
28029 |
52,8 |
21,48 |
Irlande du Nord (RU) |
62 |
3,6 |
n.r. |
- |
n.a.p. |
- |
- |
Ecosse (RU) |
227 |
4,5 |
57 |
1,1 |
749 |
14,7 |
3,30 |
Le tableau 4 intègre un maximum de données relatives au nombre et aux types de juridictions par pays, ainsi qu'au nombre de juges, de membres du ministère public et de personnels travaillant avec eux.
Tableau 4. Personnels et services judiciaires en 2004
Pays |
Structures et implantations géographiques pour 100 000 habitants |
Juges et personnels non-juge pour 100 000 habitants |
Procureurs et personnels non-procureur pour 100 000 habitants |
Nombre de personnels non-juge par personnel non-procureur |
Nombre de juges par procureur |
||||||||
Tribunaux de droit commun de première instance |
Tribunaux spécialisés de première instance |
Tribunaux (implantations géographiques) |
Juges professionnels (etp) |
Juges professionnels siégeant de manière occasionnelle (chiffre brut) |
Juges non-professionnels non rémunérés mais pouvant être défrayés |
Personnels non-juge chargé de tâches judiciaires ou quai judiciaires (Rechtspfleger) |
Personnels non-juge (etp) |
Procureurs (etp) |
Personnes ayant des compétences similaires à celle des procureurs |
Personnels non-procureur (etp) |
|||
Albanie |
0,9 |
0,03 |
1,3 |
12,5 |
- |
- |
- |
26,3 |
8,7 |
- |
16,2 |
1,6 |
1,4 |
Andorre |
1,3 |
- |
1,3 |
28,6 |
2,6 |
- |
- |
88,5 |
5,2 |
- |
5,2 |
17,0 |
5,5 |
Arménie |
0,5 |
0,03 |
0,7 |
5,6 |
- |
- |
10,2 |
30,1 |
18,8 |
- |
8,5 |
3,5 |
0,3 |
Autriche |
1,9 |
0,09 |
1,8 |
20,7 |
- |
- |
7,0 |
52,6 |
2,6 |
1,8 |
2,1 |
25,2 |
7,9 |
Azerbaïdjan |
1,0 |
0,19 |
1,3 |
4,0 |
- |
- |
- |
18,3 |
4,3 |
- |
8,4 |
2,2 |
0,9 |
Belgique |
0,3 |
2,51 |
3,1 |
23,9 |
- |
35,9 |
- |
53,8 |
8,5 |
- |
22,1 |
2,4 |
2,8 |
Bosnie-Herzégovine |
1,7 |
- |
1,9 |
18,0 |
0,3 |
9,4 |
- |
52,1 |
7,2 |
- |
11,1 |
4,7 |
2,5 |
Bulgarie |
1,9 |
- |
2,0 |
- |
22,6 |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Croatie |
2,8 |
2,77 |
5,7 |
42,9 |
- |
141,1 |
5,0 |
145,7 |
12,6 |
- |
19,9 |
7,3 |
3,4 |
Chypre |
0,6 |
1,45 |
2,0 |
13,9 |
- |
- |
- |
61,6 |
15,5 |
- |
27,6 |
2,2 |
0,9 |
République tchèque |
0,8 |
- |
1,0 |
28,2 |
- |
77,0 |
18,0 |
89,0 |
10,4 |
- |
15,5 |
5,8 |
2,7 |
Danemark |
1,5 |
0,02 |
1,6 |
6,8 |
- |
- |
- |
26,3 |
10,4 |
- |
- |
- |
0,7 |
Estonie |
1,2 |
0,30 |
1,3 |
18,1 |
- |
144,7 |
5,8 |
75,2 |
13,8 |
- |
5,5 |
13,7 |
1,3 |
Finlande |
1,2 |
0,21 |
2,5 |
16,7 |
- |
70,7 |
- |
49,4 |
6,3 |
- |
4,0 |
12,3 |
2,7 |
France |
1,8 |
1,94 |
1,2 |
10,1 |
0,3 |
5,3 |
- |
26,8 |
3,0 |
- |
6,6 |
4,1 |
3,4 |
Géorgie |
1,3 |
- |
1,4 |
9,0 |
- |
- |
- |
25,5 |
11,7 |
- |
6,4 |
4,0 |
0,8 |
Allemagne |
1,0 |
0,32 |
1,4 |
24,7 |
- |
121,2 |
14,4 |
71,4 |
6,2 |
- |
14,9 |
4,8 |
4,0 |
Grèce |
4,1 |
0,04 |
4,2 |
19,9 |
- |
- |
- |
61,7 |
4,7 |
- |
- |
- |
4,2 |
Hongrie |
1,3 |
0,20 |
1,6 |
27,3 |
- |
28,9 |
4,3 |
67,0 |
14,4 |
- |
22,7 |
2,9 |
1,9 |
Islande |
2,7 |
0,68 |
3,1 |
16,0 |
- |
- |
- |
19,3 |
2,4 |
8,9 |
19,4 |
1,0 |
6,7 |
Irlande |
0,1 |
0,07 |
4,6 |
3,2 |
- |
- |
0,7 |
26,8 |
2,5 |
0,4 |
2,5 |
10,6 |
1,3 |
Italie |
1,8 |
0,26 |
1,9 |
10,4 |
- |
13,8 |
- |
42,7 |
3,7 |
2,6 |
18,6 |
2,3 |
2,8 |
Lettonie |
1,5 |
0,04 |
1,8 |
16,6 |
- |
175,0 |
- |
59,1 |
26,0 |
- |
16,0 |
3,7 |
0,6 |
Liechtenstein |
2,9 |
2,89 |
8,7 |
49,1 |
2,9 |
46,2 |
4,3 |
113,9 |
18,8 |
- |
11,0 |
10,4 |
2,6 |
Lituanie |
1,6 |
0,15 |
2,0 |
20,2 |
- |
- |
- |
68,6 |
24,8 |
- |
17,1 |
4,0 |
0,8 |
Luxembourg |
1,1 |
1,10 |
1,8 |
35,6 |
- |
27,9 |
- |
52,7 |
8,6 |
- |
7,9 |
6,7 |
4,2 |
Malte |
0,2 |
0,25 |
0,7 |
8,7 |
- |
- |
1,7 |
85,9 |
1,5 |
21,1 |
1,7 |
49,4 |
5,8 |
Moldova |
1,4 |
0,06 |
0,2 |
12,3 |
- |
- |
- |
- |
22,6 |
- |
23,3 |
- |
0,5 |
Monaco |
23,3 |
19,99 |
3,3 |
60,0 |
46,6 |
393,1 |
- |
136,6 |
13,3 |
- |
16,7 |
8,2 |
4,5 |
Monténégro |
2,7 |
0,48 |
3,5 |
39,0 |
- |
87,7 |
- |
133,8 |
13,4 |
- |
18,7 |
7,2 |
2,9 |
Pays-Bas |
0,1 |
0,01 |
0,4 |
12,3 |
5,5 |
- |
- |
32,0 |
3,7 |
- |
20,8 |
1,5 |
3,4 |
Norvège |
1,7 |
0,15 |
2,0 |
10,9 |
- |
- |
- |
20,9 |
15,3 |
13,6 |
1,1 |
18,8 |
0,7 |
Pologne |
0,9 |
0,08 |
0,8 |
25,6 |
- |
114,2 |
3,1 |
88,7 |
14,1 |
- |
11,0 |
8,0 |
1,8 |
Portugal |
2,2 |
1,10 |
3,2 |
16,7 |
- |
6,4 |
- |
71,3 |
11,6 |
- |
16,1 |
4,4 |
1,4 |
Roumanie |
0,9 |
0,02 |
1,2 |
18,6 |
- |
0,8 |
- |
41,4 |
12,8 |
- |
- |
- |
1,4 |
Fédération de Russie |
6,4 |
0,06 |
2,0 |
20,7 |
- |
- |
- |
45,5 |
38,3 |
- |
11,8 |
3,9 |
0,5 |
Saint-Marin |
3,4 |
- |
3,4 |
53,9 |
13,5 |
- |
- |
151,7 |
3,4 |
- |
- |
- |
16,0 |
Serbie |
2,3 |
0,24 |
- |
32,2 |
- |
- |
- |
242,3 |
10,7 |
- |
- |
- |
3,0 |
Slovaquie |
0,8 |
0,06 |
1,1 |
22,4 |
- |
50,9 |
10,8 |
75,4 |
12,9 |
- |
14,0 |
5,4 |
1,7 |
Slovénie |
2,8 |
0,25 |
3,3 |
39,0 |
- |
203,5 |
- |
113,0 |
8,6 |
1,1 |
8,7 |
13,0 |
4,6 |
Espagne |
4,6 |
1,33 |
1,6 |
9,8 |
2,8 |
17,9 |
8,2 |
87,9 |
4,1 |
- |
4,1 |
21,6 |
2,4 |
Suède |
1,0 |
0,17 |
1,5 |
17,9 |
- |
83,6 |
- |
14,8 |
8,5 |
- |
6,9 |
2,2 |
2,1 |
Turquie |
3,5 |
1,60 |
- |
7,5 |
- |
- |
- |
25,7 |
4,2 |
- |
- |
- |
1,8 |
Ukraine |
1,5 |
0,11 |
1,7 |
14,8 |
- |
- |
- |
49,3 |
- |
- |
- |
- |
- |
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
1,3 |
0,03 |
1,3 |
2,5 |
4,5 |
52,8 |
- |
43,4 |
5,3 |
- |
15,1 |
2,9 |
0,5 |
Irlande du Nord (RU) |
1,3 |
0,12 |
1,2 |
3,6 |
- |
- |
- |
31,4 |
17,5 |
- |
17,5 |
1,8 |
0,2 |
Ecosse (RU) |
0,4 |
0,43 |
- |
4,5 |
1,1 |
14,7 |
- |
24,2 |
28,1 |
- |
28,1 |
0,9 |
0,2 |
5. Les avocats
Le terme "avocat" est utilisé au sens de la Recommandation 2000 (21) du Conseil de l'Europe à savoir: "une personne qualifiée et habilitée conformément au droit national à plaider, à agir au nom de ses clients, à pratiquer le droit, à ester en justice ou à conseiller et représenter ses clients en matière juridique".
Dans certains pays, d'autres définitions de l'avocat peuvent également être trouvées: notamment les solicitors (qui font du conseil juridique et préparent les documents juridiques) et les barristers (qui représentent leurs clients devant le tribunal). Le terme attorney est également utilisé et se rapproche davantage du concept de l'avocat tel qu'appréhendé dans ce rapport (une personne pouvant pratiquer le droit, introduire des requêtes en justice et dispenser des conseils juridiques).
Tous les pays ont été en mesure d'indiquer le nombre de personnes exerçant la profession d'avocat. Parmi eux, 8 pays ont inclus les conseillers juridiques (solicitors) : Chypre, Allemagne, Irlande, Malte, Norvège, Pologne, Angleterre et Pays de Galles (RU) et Ecosse (RU)). L'Autriche et le Luxembourg ont également inclus les avocats stagiaires. Pour se conformer à la définition du Conseil de l’Europe et obtenir des données comparables d'avocats autorisés à représenter leurs clients devant les tribunaux, a été soustrait, lorsque cela était possible, le nombre de stagiaires et de conseillers juridiques du nombre total. Cette opération a été possible pour trois pays : l'Autriche, le Luxembourg et la Pologne. Les données figurant au tableau suivant doivent en conséquence être interprétées avec précaution en tenant compte de ces éléments méthodologiques. (Voir page xx du rapport complet).
Tableau 5. Nombre d’avocats incluant ou non les conseillers juridiques et les stagiaires en 2004
Pays |
Nombre d’avocats |
Nombre d’avocats sans les conseillers juridiques et les et stagiaires |
Nombre d’avocats sans les conseillers juridiques et les stagiaires pour 100 000 habitants |
Nombre de juges professionnels siégeant dans les tribunaux |
Nombre d’avocats par juge |
Albanie |
1 212 |
1 212 |
39,5 |
383 |
3,2 |
Andorre |
108 |
108 |
140,5 |
22 |
4,9 |
Arménie |
469 |
469 |
14,7 |
179 |
2,6 |
Autriche |
6 622 |
2 792 |
34,0 |
1 697 |
1,6 |
Azerbaïdjan |
537 |
537 |
6,4 |
338 |
1,6 |
Belgique |
14 876 |
14 876 |
142,4 |
2 500 |
6,0 |
Bosnie-Herzégovine |
1 224 |
1 224 |
31,9 |
690 |
1,8 |
Bulgarie |
11 452 |
11 452 |
147,6 |
n.r. |
|
Croatie |
2 851 |
2 851 |
64,2 |
1 907 |
1,5 |
Chypre |
2 200* |
2 200 |
319,0 |
96 |
22,9 |
République tchèque |
8 235 |
8 235 |
80,6 |
2 878 |
2,9 |
Danemark |
4 635 |
4 635 |
85,9 |
368 |
12,6 |
Estonie |
520 |
520 |
38,5 |
245 |
2,1 |
Finlande |
1 700 |
1 700 |
32,5 |
875 |
1,9 |
France |
43 977 |
43 977 |
70,7 |
6 278 |
7,0 |
Géorgie |
1 000 |
1 000 |
22,0 |
406 |
2,5 |
Allemagne |
126 799* |
126 799 |
153,7 |
20 395 |
6,2 |
Grèce |
34 000 |
34 000 |
307,5 |
2 200 |
15,5 |
Hongrie |
9 500 |
9 500 |
94,1 |
2 757 |
3,4 |
Islande |
695 |
695 |
236,7 |
47 |
14,8 |
Irlande |
9 273* |
9 273 |
229,5 |
130 |
71,3 |
Italie |
151 470 |
151 470 |
259,1 |
6 105 |
24,8 |
Lettonie |
800 |
800 |
34,5 |
384 |
2,1 |
Liechtenstein |
113 |
113 |
326,6 |
17 |
6,6 |
Lituanie |
1 282 |
1 282 |
37,4 |
693 |
1,8 |
Luxembourg |
946 |
690 |
151,6 |
162 |
4,3 |
Malte |
657* |
657 |
163,2 |
35 |
18,8 |
Moldova |
1 140 |
1 140 |
33,7 |
415 |
2,7 |
Monaco |
27 |
27 |
89,9 |
18 |
1,5 |
Monténégro |
462 |
462 |
74,5 |
242 |
1,9 |
Pays-Bas |
13 111 |
13 111 |
80,5 |
2 004 |
6,5 |
Norvège |
5 772* |
5 772 |
125,3 |
501 |
11,5 |
Pologne |
22 516 |
5 485 |
14,4 |
9 766 |
0,6 |
Portugal |
22 418 |
22 418 |
212,9 |
1 754 |
12,8 |
Roumanie |
16 000 |
16 000 |
73,8 |
4 030 |
4,0 |
Fédération de Russie |
56 100 |
56 100 |
39,1 |
29 685 |
1,9 |
Saint-Marin |
87 |
87 |
293,2 |
16 |
5,4 |
Slovaquie |
4 100 |
4 100 |
75,9 |
1 208 |
3,4 |
Slovénie |
1 040 |
1 040 |
52,1 |
780 |
1,3 |
Serbie |
n.r. |
n.r. |
2 418 |
||
Espagne |
111 313 |
111 313 |
259,3 |
4 201 |
26,5 |
Suède |
4 354 |
4 354 |
48,2 |
1 618 |
2,7 |
Turquie |
52 195 |
52 195 |
73,4 |
5 304 |
9,8 |
Ukraine |
n.r. |
n.r. |
6 999 |
||
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
106 486* |
106 486 |
200,7 |
1 305 |
81,6 |
Irlande du Nord (RU) |
552 |
552 |
32,3 |
62 |
8,9 |
Ecosse (RU) |
9 443* |
9 443 |
185,9 |
227 |
41,6 |
* incluant le nombre de conseillers juridiques, aucune distinction n'ayant pu être opérée entre la première et la deuxième colonne
L'information présentée dans le tableau est complétée par une information relative au monopole de la représentation par les avocats selon les domaines juridiques concernés.
Tableau 6. L’étendue du monopole de représentation des avocats
Les avocats ont-ils le monopole de la représentation : |
oui |
non |
variable |
pas de réponse |
en matière civile |
8 |
27 |
7 |
5 |
comme défenseur en matière pénale |
27 |
9 |
5 |
6 |
pour les victimes en matière pénale |
15 |
21 |
3 |
8 |
en matière administrative |
9 |
25 |
5 |
8 |
6. Les usagers des tribunaux
Diverses modalités peuvent être utilisées pour protéger des groupes de population qui se trouvent dans une position de vulnérabilité spécifique dans le cadre de procédures judiciaires (la question ne concernait pas la phase d’investigation policière). Le dispositif d’information spécifique peut consister, par exemple, en un dispositif d’information public, gratuit et personnalisé, permettant aux victimes d’infractions d’obtenir une information sur le suivi des plaintes qu’elles ont déposées. Les modalités d’audition particulières peuvent consister, par exemple, en la possibilité pour un mineur d’enregistrer sa déclaration pour ne pas avoir à la répéter lors des phases ultérieures de la procédure. Les droits procéduraux particuliers peuvent consister, par exemple, en la tenue d’audiences à huis clos pour les victimes de viols; il peut également s’agir de l’obligation d’informer préalablement la victime d’un viol de la libération de son agresseur. (Voir page xx du rapport complet).
Tableau 7. Nombre de réponses positives quant aux dispositions spéciales applicables aux personnes vulnérables pendant des procédures judiciaires
Catégories de personnes vulnérables |
Mécanismes d’information |
Modalités d’audition |
Droits procéduraux |
Autres droits / mécanismes |
Victimes de viol |
21 |
33 |
27 |
8 |
Victimes de terrorisme |
15 |
21 |
18 |
6 |
Enfant/Témoin/Victime |
26 |
41 |
36 |
12 |
Victimes de violence domestique |
22 |
25 |
27 |
11 |
Minorités ethniques |
16 |
17 |
15 |
4 |
Handicapés |
18 |
30 |
22 |
8 |
Délinquants mineurs |
22 |
34 |
37 |
8 |
Autres catégories |
3 |
6 |
7 |
4 |
Indemnisation des usagers pour les dysfonctionnements judiciaires et plaintes
La CEPEJ a initié et prévoit de poursuivre une réflexion sur les dysfonctionnements des systèmes judiciaires. Trois exemples de dysfonctionnement ont été mis en lumière: la durée excessive des procédures, les arrestations ainsi que les condamnations injustifiées de personnes.
44 pays disposent d’un système pour évaluer l'indemnisation des personnes arrêtées illégalement et 43 pays pour des condamnations illégales. Dans beaucoup d’affaires, le montant de l'indemnisation financière pour une condamnation injustifiée (ou une arrestation) est basé sur le nombre de jours/mois pendant lesquels la personne a été détenue. Dans une moindre mesure, les procédures d'indemnisation sont prévues pour les durées de procédures excessives. Moins de la moitié des pays (22 pays : Andorre, Autriche, Azerbaïdjan, Bulgarie, Croatie, Danemark, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède Angleterre et Pays de Galles (RU), Irlande du Nord (RU) et Ecosse (RU)) indiquent qu’ils disposent d’un tel système. Des exemples concrets peuvent être trouvés en Italie (la "loi-Pinto"), en Slovénie, où un fonds est approvisionné afin d’indemniser les personnes confrontées à une durée excessive des procédures ou en Pologne, où les parties peuvent réclamer une indemnisation financière devant une juridiction supérieure (dont le montant maximum est de 2.262 euros).
Les dysfonctionnements judiciaires peuvent faire l’objet d’une plainte. Dans la majorité des pays qui ont répondu, il est possible pour les justiciables d’intenter une action contre un tribunal ou un juge s’ils ne sont pas satisfaits. Il n’est pas possible d’introduire une telle action uniquement en Arménie, Grèce et Hongrie. Les plaintes relatives aux dysfonctionnements du système judiciaire peuvent être adressées selon les systèmes, à différents organes, tels que: les tribunaux, les instances supérieurs, les conseils supérieurs de la magistrature, le Ministre de la Justice ou encore des instances externes (ombudsman). (Voir page xx du rapport complet).
7. Equipement des tribunaux en technologies de l'information
L’utilisation des technologies de l'information constitue un instrument privilégié pour améliorer l'efficacité de la justice et la communication entre les tribunaux et les professionnels de la justice ou la société. Le tableau suivant permet de mesurer dans quels domaines des tâches judiciaires, de gestion, d'administration ou de communication du tribunal est utilisé l'équipement informatique et dans quelle proportion. (Voir page xx du rapport complet).
Tableau 8. Systèmes informatiques existants dans les tribunaux
Fonctions |
Possibilités |
100% des tribunaux |
+ 50% des tribunaux |
- 50% des tribunaux |
- 10% des tribunaux |
Réponses manquantes |
Assistance directe pour le travail du juge/du greffier |
Traitement de texte |
40 |
5 |
1 |
1 |
|
Base de données électronique de jurisprudence |
33 |
5 |
1 |
3 |
5 |
|
Dossiers électroniques |
20 |
6 |
1 |
14 |
6 |
|
E-mails |
31 |
7 |
4 |
3 |
2 |
|
Connexion Internet |
33 |
5 |
5 |
2 |
2 |
|
Administration et gestion |
Enregistrement des affaires |
25 |
9 |
4 |
6 |
3 |
Système d’information sur la gestion des tribunaux |
17 |
12 |
4 |
8 |
6 |
|
Système d’information financière |
23 |
7 |
3 |
8 |
6 |
|
Communication Entre le tribunal et les parties |
Formulaire électronique |
13 |
1 |
4 |
21 |
8 |
Site Internet |
18 |
5 |
7 |
13 |
4 |
|
Autres facilités de communication électronique |
12 |
4 |
1 |
14 |
16 |
La représentation cartographique permet de visualiser le niveau d’équipement informatique par pays selon quatre niveaux.
Carte 2. Technologies de l'information dans les tribunaux en 2004 (niveau d'équipement informatique pour l'assistance directe au juge ou au greffier)
8. Traitement des affaires pénales et civiles
40 pays ont fourni une information fiable sur la base de définitions similaires prises en compte dans le Sourcebook européen des statistiques criminelles.
Le tableau 9 présente le nombre total d’affaires pénales reçues par le ministère public en première instance et leur mode de traitement. Dans une majorité de pays, après l'enquête de police, les dossiers pénaux sont dirigés vers le ministère public. Le ministère public a ensuite principalement trois possibilités de traitement à sa disposition : (1) le classement des affaires (pour l’essentiel parce que le délinquant est inconnu), (2) une peine imposée ou négociée ou (3) porter une affaire devant le tribunal. Seule une faible part des affaires est traitée devant le tribunal.(Voir page xx du rapport complet).
Tableau 9. Affaires pénales traitées par le ministère public en 2004
Pays |
Nombre total d'affaires pénales de première instance reçues par le ministère public |
pour 100 000 habitants |
Classées par le ministère public |
Terminées par une sanction ou par une mesure imposée ou négociée par le Procureur |
Portées par le Procureur devant les tribunaux |
||
en général |
parce que l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié |
en raison d'une impossibilité de fait ou de droit |
|||||
Albanie |
14 204 |
463 |
2 175 |
- |
- |
- |
3 779 |
Andorre |
2 343 |
3 048 |
10 |
- |
- |
- |
14 |
Arménie |
3 481 |
108 |
1 485 |
1 345 |
403 |
- |
- |
Autriche |
631 619 |
7 697 |
126 717 |
- |
107 064 |
32 765 |
67 002 |
Azerbaïdjan |
- |
- |
145 |
75 |
39 |
443 |
11 452 |
Belgique |
821 392 |
7 863 |
624 880 |
294 386 |
133 751 |
8 390 |
19 331 |
Croatie |
96 915 |
2 181 |
- |
41 679 |
15 075 |
- |
- |
République tchèque |
111 694 |
1 093 |
294 |
0 |
184 |
0 |
79 012 |
Danemark |
892 288 |
16 531 |
- |
- |
- |
- |
194 926 |
Estonie |
34 078 |
2 522 |
29 474 |
20 987 |
2 336 |
2 096 |
- |
Finlande |
88 000 |
1 680 |
26 000 |
- |
- |
3 700 |
67 000 |
France |
5 004 678 |
8 049 |
366 382 |
3 147 897 |
401 184 |
414 693 |
674 522 |
Géorgie |
43 071 |
950 |
7 016 |
792 |
6 224 |
- |
7 291 |
Allemagne |
4 988 450 |
6 047 |
4 997 579 |
- |
1 313 576 |
265 319 |
1 211 875 |
Grèce |
148 556 |
1 344 |
2 257 |
50 700 |
- |
- |
- |
Hongrie |
137 886 |
1 366 |
16 934 |
- |
- |
5 254 |
78 850 |
Islande |
8 782 |
2 991 |
2 794 |
- |
455 |
- |
5 944 |
Italie |
3 188 511 |
5 454 |
2 223 721 |
1 339 369 |
- |
- |
568 515 |
Lettonie |
15 511 |
669 |
1 639 |
54 |
213 |
1 282 |
13 322 |
Liechtenstein |
2 787 |
8 055 |
1 407 |
208 |
1 199 |
0 |
1 158 |
Lituanie |
17 358 |
507 |
61 696 |
- |
20 401 |
- |
18 827 |
Luxembourg |
48 365 |
10 630 |
9 749 |
- |
- |
618 |
11 477 |
Monaco |
2 714 |
9 041 |
1 680 |
240 |
- |
0 |
617 |
Monténégro |
10 535 |
1 698 |
- |
6 458 |
554 |
- |
8 503 |
Pays-Bas |
273 974 |
1 682 |
36 743 |
- |
36 743 |
78 613 |
160 000 |
Norvège |
426 053 |
9 249 |
241 046 |
183 762 |
- |
185 007 |
87 466 |
Pologne |
1 816 335 |
4 758 |
1 040 125 |
681 860 |
294 198 |
0 |
425 048 |
Portugal |
498 935 |
4 739 |
406 151 |
- |
- |
2 116 |
85 563 |
Roumanie |
661 355 |
3 051 |
321 219 |
- |
- |
96 976 |
49 185 |
Fédération de Russie |
978 371 |
682 |
1 435 830 |
1 369 326 |
65 904 |
- |
65 123 |
Serbie |
88 453 |
1 180 |
- |
- |
- |
- |
44881 |
Slovaquie |
139 384 |
2 581 |
65 727 |
63 234 |
- |
- |
32 682 |
Slovénie |
91 956 |
4 603 |
15 472 |
- |
- |
3 007 |
14 721 |
Espagne |
3 956 078 |
9 214 |
- |
2 305 225 |
424 819 |
91 562 |
514 741 |
Suède |
185 710 |
2 055 |
71 944 |
- |
- |
24 488 |
92 900 |
Turquie |
2 300 954 |
3 234 |
919 158 |
- |
- |
- |
872 875 |
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
1 570 000 |
2 960 |
172 848 |
72 195 |
32 832 |
1 060 619 |
1 330 767 |
Irlande du Nord (RU) |
70 000 |
4 093 |
- |
- |
- |
- |
- |
Les données fournies par les Pays-Bas ne concernent que les affaires pénales, excluant ainsi en général les infractions mineures et la plupart des infractions de la circulation (les infractions de la circulation sont traitées via la procédure de droit administratif). En Belgique les chiffres indiqués se réfèrent au nombre total d'affaires pénales en première instance, en excluant les affaires traitées par la Cour fédérale. En France et en Islande, les infractions routières sont incluses dans le nombre total indiqué. En Norvège les données excluent les décisions relatives au retrait des affaires (non lieu). La Roumanie les inclut dans le chiffre total des classements sans suite, et sont comptées les personnes ayant fait l’objet d’une sanction administrative dans les affaires conclues par une négociation. Les données de la Slovénie incluent les mineurs.
Pourtant, ce n’est pas le seul système possible, car la variété des procédures pénales nationales implique que le rôle et le pouvoir du ministère public peut grandement différer d’un pays à l’autre. Dans ce sens, par exemple, plusieurs absences de réponses sont expliquées par les options suggérées qui n'entrent pas dans les attributions du procureur examinées plus haut, telles que par exemple le fait de classer une affaire sans une décision du tribunal. Cette remarque est également valable pour les pays qui ne fournissent pas le nombre d’affaires classées par le ministère public dans une situation où le contrevenant ne pourrait pas être identifié, car leur système ne prévoit pas que ces affaires soient traitées par le procureur (Arménie, Pays-Bas); parfois ces affaires sont gérées par les forces de police jusqu’à leur élucidation (Croatie), ce qui n’est pas exactement l’équivalent d'un classement par le ministère public. C’est ainsi le cas pour la République tchèque, où les forces de police ont le pouvoir de ne pas prolonger et de clôturer l’affaire. Cela doit être souligné également à l’égard de la spécificité de l’Irlande, dont le système accusatoire rend difficile le fait de transférer une affaire au procureur quand le contrevenant est inconnu et que les chances de le localiser sont minces. Il peut être noté quelques fois une légère disparité entre les catégories suggérées et les dispositions légales des pays. Aux Pays-Bas, par exemple, le terme " sanction" n’est pas un exact équivalent d’un cas conclu par une peine imposée ou négociée par le ministère public.
9. Durée des procédures
La durée des procédures constitue un des indicateurs majeurs de la performance des tribunaux. Actuellement, seuls quelques pays sont en mesure de fournir des statistiques (fiables) en la matière.
Une moyenne globale sur les affaires civiles ne peut pas avoir de sens compte tenu de leur disparité. Il a été choisi de travailler uniquement sur des affaires significatives pour les justiciables et aisément identifiables, à savoir les affaires contentieuses de divorce (excluant les procédures amiables) et de licenciement. Les durées des procédures sont présentées conformément au niveau d’instance concerné (1ère et 2ème instance).
Divorces
Seuls 18 pays ont pu fournir des données précises. Dans certains pays, dans les procédures de divorce devant le tribunal, une période de réflexion de plusieurs mois peut être prévue. Exemples: en Azerbaïdjan, il existe une période de réflexion de trois mois (mais dans une situation où une des parties n’est pas d’accord avec le divorce, le juge peut étendre cette période à six mois). En Croatie le divorce n’est pas possible si l'épouse est enceinte et dans une situation où l’enfant est âgé de moins d’un an. La médiation en matière de divorce est obligatoire quand les époux ont des enfants ou des enfants adoptés mineurs ou des enfants sur lesquels ils exercent une tutelle. En Finlande, un mariage peut être dissout également par une ordonnance judiciaire. Un divorce sera prononcé après réexamen de la période de six mois ou après que les époux aient déjà vécu séparément pendant deux ans sans interruption. Le tribunal de district doit accorder un divorce lorsque la période de six mois de réexamen a expiré et qu’un des époux demande que le divorce soit prononcé. Les conjoints peuvent démarrer une procédure de divorce immédiatement (sans réexamen de la période de six mois) quand ils vivent séparément déjà depuis deux ans. (Voir page xx du rapport complet).
Pour 11 pays, les durées de procédures des affaires contentieuses de divorce peuvent être présentées en première instance comme en appel.
Graphique 4. Durée moyenne des procédures de 1ère et 2ème instance pour les affaires de divorce contentieux en 2004
La disparité des procédures nationales doit inciter à beaucoup de prudence dans la comparaison des délais affichés.
Licenciements
En matière de procédures de licenciement, seuls 15 pays ont pu fournir les données dont 12 pour les deux niveaux d’instance. (Voir page xx du rapport complet).
Graphique 5. Durée moyenne des procédures de 1ère et 2ème instance pour les affaires de licenciement en 2004
La disparité des procédures nationales doit inciter à beaucoup de prudence dans la comparaison des délais affichés.
Une des priorités de la CEPEJ est que chaque pays se dote d’un système statistique opérationnel de mesure de la durée de ses procédures, et d’analyse des stocks d’affaires en attente de jugement, pour répondre à l’objectif du respect du "délai raisonnable". Pour le moment, seuls quelques pays sont en mesure de fournir des statistiques (fiables) concernant la durée des procédures. Cette carence doit être mise en évidence. Dans le cadre de son programme : "Un nouvel objectif pur les systèmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible", la CEPEJ encourage les Etats-membres à travailler spécifiquement au développement de mesures concrètes pour mesurer la durée de leurs procédures judiciaires, en fournissant des outils spécifiques tels qu’une "Checklist" d'indicateurs.
10. Exécution des décisions judicaires
Les personnels d’exécution
L’exécution effective des décisions de justice fait partie intégrante de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Au regard du volume d’affaires actuellement devant la Cour et des instruments récents adoptés par la Conseil de l’Europe dans le domaine de l’exécution, la CEPEJ a décidé de porter une attention particulière à cette question dans le rapport.
Il est difficile d’évaluer la bonne exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale sur la base de statistiques pertinentes, car l’exécution n’est pas automatique: il incombe aux parties qui ont gagné l’affaire, le cas échéant, de décider ou non de demander l’exécution d’une décision de justice. Le rapport ne se concentre donc pas sur le taux d’exécution des décisions de justice mais principalement sur l’organisation de l’exécution et le rôle des agents d’exécution.
Dans la Recommandation 2003 (17) sur l’exécution, les tâches et les devoirs des agents d’exécution sont décrits, ainsi que la procédure d’exécution et les droits et obligations du demandeur et du défendeur. L’agent d’exécution est défini dans la recommandation comme "toute personne, qu’elle soit un agent public ou non, autorisée par l’Etat à mener une procédure d’exécution". Cette définition est utilisée dans le contexte de ce rapport. Cette définition inclut le fait que les agents d’exécution peuvent être des agents publics ou privés (par exemple les huissiers).
Dans certains pays, les juges peuvent jouer un rôle dans la procédure d’exécution. Pourtant dans la plupart des situations, leur rôle est limité à la surveillance de la procédure d’exécution et ne concerne pas l’exécution elle-même. D’autres pays ont un système mixte composé d’agents privés et publics. Par exemple en République tchèque, certains huissiers travaillent avec le tribunal alors qu’il existe également des exécuteurs privés. Au Portugal, le système d’exécution se compose d'agents judiciaires et d'execution solicitors.
De plus, d’autres types spécifiques d’agents d’exécution existent en Belgique (des agents de recouvrement des impôts), en Bosnie-Herzégovine (court referee), en France (huissiers du Trésor, responsables du recouvrement de l’impôt), en Grèce (notaires publics), en Irlande (sheriffs/solicitors et revenue sheriffs responsables du recouvrement de l’impôt), au Portugal (execution solicitors), Slovaquie (distrainers) et Ecosse (RU) (sheriffs et messengers-at-arms).
Les délais d'exécution
Un aspect important du bon fonctionnement des systèmes judicaires est lié à une procédure d’exécution efficace et équitable dans des délais raisonnables. C’est aussi une des raisons pour lesquelles a été incluse une question spécifique par rapport à l’évaluation des délais d’exécution des décisions judiciaires.
23 pays possèdent un système permettant de mesurer les délais de la procédure d’exécution dans les affaires civiles ; 22 pays signalent l’utilisation de méthodes spécifiques afin de mesurer les délais dans les affaires de droit administratif.
Les délais de notification d’une décision judiciaire concernant le recouvrement d’une créance peuvent être utilisés pour comparer les pays. Il a pu être mesuré, concrètement pour les usagers, la durée d’une procédure d’exécution en matière civile pour un cas ordinaire.
Durée estimée de notification d’une décision de justice pour le recouvrement d’une créance pour des parties habitant dans la ville où siège le tribunal:
§ entre 1 et 5 jours : Arménie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Estonie, Danemark (1 à 6 jours), Estonie, France, Allemagne, Islande, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Roumanie, Ukraine et Angleterre et Pays de Galles (RU);
§ entre 6 et 10 jours : Azerbaïdjan, Belgique, Chypre, Finlande, Lettonie, Malte et Espagne ;
§ entre 11 et 30 jours: Bulgarie, Moldova, Monaco, Norvège, Pologne, Suède, Irlande du Nord (RU) et Ecosse (RU) ;
§ plus de 30 jours : République tchèque, Grèce et Hongrie.
Ces informations, rapportées au statut des agents d'exécution (profession libérale ou fonctionnaire public) ne permettent pas de conclure que le seul choix du statut ait une influence prépondérante sur l'efficacité de la procédure d'exécution, qui tient probablement en l'organisation générale du système d'exécution, intégrant d'autres éléments. Il pourrait être utile à l'avenir de tenter d'identifier les éléments ayant une influence positive sur l'efficacité de la procédure d'exécution. (Voir page xx du rapport complet).
Le rapport complet est disponible sur le site internet de la CEPEJ: www.coe.int/CEPEJ
[1] Le rapport est basé sur un projet préparé par Ana-Maria Falconi, expert scientifique (France) et le Groupe de Travail de la CEPEJ composé Jean-Paul JEAN (France - Président en 2006), Pim ALBERS (Pays-Bas - Président en 2005), Fausto DE SANTIS (Italie), Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS (Espagne), Hazel GENN (Royaume-Uni), Beata Z. GRUSZCZYŃSKA (Pologne), Mikhail VINOGRADOV (Fédération de Russie), Katarzyna GRZYBOWSKA (Commission européenne – Observateur).
[2] Royaume Uni
[3] En Roumanie il existe des procédures simplifiées, mais qui ne sont pas fonction de la valeur en litige.
[4] Donnée 2005
[5] équivalent temps plein