Strasbourg, le 28 novembre 2019
COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ)
GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ-GT-QUAL)
26e réunion (Venise, 30-31 octobre 2019)
Rapport élaboré par le Secrétariat
Direction Générale I – Droits de l’homme et État de droit
1. OUVERTURE DE LA RÉUNION ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
1. Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 26e réunion au Bureau du Conseil de l’Europe à Venise, les 30 et 31 octobre 2019. La réunion était présidée par João Arsenio DE OLIVEIRA (Portugal).
2. INFORMATION PAR LE PRÉSIDENT, LES MEMBRES ET LE SECRÉTARIAT
4. Par ailleurs, le Secrétariat informe que, lors de la présentation faite par le Président de la CEPEJ des activités de cette dernière au Comité des Ministres le 9 octobre 2019, des questions ont été posées par de nombreuses délégations sur la mise en œuvre des principes de la Charte, et notamment la possible création d’un mécanisme de certification par la CEPEJ des applications d’IA, ce qui témoigne d’un grand intérêt porté par certains états à cette question.
3. Analyse de l’action menée depuis la dernière réunion pour assurer la mise en œuvre de la Charte sur la base des priorités précédemment définies par le Groupe [Document CEPEJ (2019) 1]
a) Elaborer les principes de la Charte et fournir des nouvelles orientations méthodologiques et opérationnelles sur la manière dont les principes devraient être appliqués : examen par le Groupe de travail des premiers projets de normes opérationnelles et des propositions pour leur amélioration
5. Le Secrétariat présente les standards opérationnels concernant les applications de justice dite « prédictive » et de recherche juridique [CEPEJ-GT-QUAL (2019) 4] qui ont été préparés par l’IEEE (Institut des ingénieurs électriciens et électroniciens) et qui ont été revus et commentés par des experts scientifiques de la CEPEJ [CEPEJ-GT-QUAL (2019)10], y compris lors d’une réunion ayant eu lieu à Athènes le 23 septembre 2019, qui a été présidée par Merethe ECKHARDT, en l’absence du Président du CEPEJ-GT-QUAL. Il s’agit d’applications parmi les plus répandues au niveau européen selon l’étude sur l’utilisation de l’IA dans les systèmes judiciaires européens annexée à la Charte.
6. Les livrables ont identifié, pour ces applications cibles, d’une part les questions spécifiques auxquelles il convient de répondre afin d'évaluer si l'application est conforme ou non aux principes de la CEPEJ, d’autre part les preuves empiriques spécifiques qui permettraient d'arriver à des réponses à ces questions. Les standards opérationnels seront revus sur la base des commentaires des experts de la CEPEJ, et discutés pendant une réunion qui aura lieu en début 2020. Une fois achevés, ces livrables fourniraient aux décideurs et aux acteurs privés tels que les legaltechs des éléments de base qui pourraient conduire à des certifications pratiquement réalisables.
7. Les membres du CEPEJ-GT-QUAL expriment leur appréciation du travail qui a été mené jusqu’à présent. Mme ECKHARDT souligne la nécessité d’une approche méthodologique différente s’agissant de l’opérationnalisation des principes de la Charte : il s’avère désormais nécessaire d’agir sur la base d’une approche multidisciplinaire, qui réunirait des juristes et des spécialistes en sciences informatiques, et qui aboutirait à des documents différents des typologies juridiques traditionnelles. M. Gilles ACCOMANDO suggère de tester les standards opérationnels sur des applications pratiques avant leur diffusion.
8. A la fin de la discussion, le CEPEJ-GT-QUAL salue le travail mené jusqu’à présent, s’exprime en faveur de la continuation de la collaboration avec IEEE, charge le Secrétariat de transmettre ses commentaires aux experts et de confirmer la réunion de janvier 2020. Il exprime le souhait que ce travail puisse être présenté lors de la 33ème réunion plénière de la CEPEJ à Strasbourg.
B) Etablissement possible d’un mécanisme de certification des solutions IA: analyse par le Groupe de travail du projet de cahier des charges d’une étude préliminaire de faisabilité
- Le Groupe de travail examine le document CEPEJ-GT-QUAL (2019)8 qui vise l'établissement éventuel d'un mécanisme de certification des solutions d'IA par la CEPEJ. La fonction d'un tel mécanisme serait d'évaluer dans quelle mesure les solutions d'IA sont conformes à la Charte de la CEPEJ et aux standards opérationnel décrites ci-dessus. A cette fin, il est convenu de réaliser une étude de faisabilité concernant l'établissement éventuel d'un tel mécanisme. Un consultant ayant des tâches spécifiques décrites dans le document et doté d’un profil spécifique devrait être engagé.
- Les membres du CEPEJ-GT-QUAL proposent des modifications au projet du cahier des charges, dont le Secrétariat prend note.
11. A la fin de la discussion, le CEPEJ-GT-QUAL charge le Secrétariat d’intégrer les modifications et de présenter ce document pour adoption par la CEPEJ lors de sa 33ème réunion plénière.
C) Exposé d'un représentant du Conseil supérieur de la magistrature des Pays-Bas sur les initiatives récentes concernant l'utilisation de l'IA dans le système judiciaire néerlandais
- M. Bart SCHELLEKENS, représentant du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) des Pays-Bas, présente la Stratégie nouvellement adoptée par le CSM concernant les données judiciaires et juridiques, qui a fait l’objet d’un intense débat au sein des professionnels du droit néerlandais. Cette Stratégie concernant également les applications d’IA qui peuvent être utilisés au sein du système judiciaire : elle a posé des principes applicables à ces applications, qui ont été inspirés aussi par la Charte de la CEPEJ. A cet égard, M. SCHELLEKENS informe le CEPEJ-GT-QUAL de la nécessité d’un conseil méthodologique sur les modalités d’applications concrètes de ces principes et salue le travail couramment mené par le Groupe à cet égard.
- Un débat s’en suit, portant sur l’utilisation des données judiciaires et juridiques et les différences d’approche parmi les différents pays sur l’utilisation de l’IA, notamment en tant qu’instrument de vérification de la cohérence de la jurisprudence sur certaines matières.
- A la fin de la discussion, le Groupe remercie M. SCHELLEKENS pour la qualité de cet échange et prend note des développements qui ont eu lieu aux Pays Bas.
D) Information par le Secrétariat sur les actions entreprises, notamment en ce qui concerne la traduction de la Charte dans différentes langues, la participation à différents fora pour présenter la Charte et la création éventuelle d'un pool d'experts pour répondre aux nombreuses demandes de présentation concernant la Charte éthique européenne.
14. Le Secrétariat rappelle que des traductions de la Charte sont disponibles en russe, grec, portugais, néerlandais, italien et chinois. La Charte a été présentée dans de nombreux fora soit par le Secrétariat soit par les membres du CEPEJ-GT-QUAL. Les demandes de présentation de la Charte sont nombreuses et il conviendrait de réfléchir à la mise en place d’un dispositif pour pouvoir y répondre.
-
Le Président suggère de procéder comme suit lors de la réception d’une demande :
- Vérifier en premier lieu la disponibilité du Secrétariat;
- Dans le cas contraire, adresser la demande aux membres du CEPEJ-GT-QUAL qui indiqueront leur disponibilité;
- A défaut, engager un expert scientifique : à cet égard, une liste sera préparée par le Secrétariat, qui mentionnera des experts ayant contribué aux travaux de préparation à la Charte et des experts ayant déjà assuré des présentations de la Charte par le passé. Les membres du CEPEJ-GT-QUAL sont invités à signaler d’autres experts au moment de la circulation de cette liste sera circulée.
16. A la fin de la discussion, le CEPEJ-GT-QUAL convient de suivre la méthode décrite ci-dessus lors de la réception d’une demande de présentation de la Charte, et charge le Secrétariat de préparer une liste d’experts qui sera diffusée par voie électronique parmi les membres pour intégration d’autres profils d’experts.
4. Le partage de connaissances en tant QU’INSTRUMENT pour rompre l’isolement des juges et améliorer leur savoir-faire ET LEUR SAVOIR-etre
17. A l’issue de sa précédente réunion, le Groupe de travail avait chargé le Secrétariat de réviser les lignes directrices sur le partage des connaissances parmi les juges, qui tienne compte de ses commentaires et propositions. Celle-ci est présentée par le Président puis les membres conviennent qu’elle peut être présentée à la 33ème réunion plénière de la CEPEJ en vue de son adoption. Il est proposé néanmoins de raccourcir le titre et le rendre plus direct et compréhensible pour le lecteur : « Sortir le juge de son isolement ».
18. Le Secrétariat informe les participants que la Slovénie a remporté l’édition 2019 de la Balance de Crystal de la CEPEJ, sur la base d’un projet fondé entre autres sur des bonnes pratiques de partage des connaissances au sein du pouvoir judiciaire. Il est convenu de mentionner cette initiative dans le texte, sur la base d’une brève contribution qui sera envoyée par Mitjia KOZAR (membre adjoint, Slovénie).
19. Le Groupe approuve le texte et charge le Secrétariat d’intégrer des éléments qui seront soumis par Mitjia KOZAR. Il convient de présenter le document à la CEPEJ lors de sa 33ème réunion plénière en vue de son adoption.
5. PRESENTATION DE FICHES THEMATIQUES RELATIVES AUX NOUVEAUX SUJETS DE TRAVAIL PAR LE GROUPE
20. Lors de sa 25ème réunion, le Groupe avait retenu quatre sujets à développer ultérieurement en 2020 - 2021:
a) Les exigences de qualité à respecter dans le cadre de la visioconférence, ayant à l’esprit qu’il ne faut pas dupliquer les documents déjà existant sur le sujet; (responsable : Harold EPINEUSE)
b) Assurer la diversité lors du recrutement et de la promotion des magistrats, en mettant l’accent sur la question du « plafond de verre » auquel se trouvent confrontés les femmes juges, et sur les bonnes pratiques existantes au niveau européen pour briser ce plafond ; (responsable : le Président et le Secrétariat)
c) La centralité de l’usager dans les procédures judiciaires, notamment en matière civile : comment préserver une telle centralité dès le début de l’instance et au moment de l'audience, tout en trouvant un équilibre entre les exigences de qualité et celles d’efficacité de la justice ? (responsable : le Président et le Secrétariat)
d) La nécessité de communiquer de manière claire et simple avec le justiciable, notamment dans la phase de rédaction et de communication des décisions judiciaires, mais aussi en amont lors de l’élaboration d’instruments législatifs (responsables : Merethe ECKHARDT (membre, Danemark), et Gilles ACCOMANDO)
21. Le Groupe passe en revue les fiches thématiques qui ont été préparées pour la réunion, à l’exception de celle sur la visioconférence, en raison de l’absence de Harold EPINEUSE.
22. S’agissant de la fiche sur la diversité lors du recrutement et de la promotion des magistrats, les membres du CEPEJ-GT-QUAL conviennent que la fiche devrait, d’une part, se concentrer sur la promotion de l’égalité de genre au sein de la magistrature, et d’autres part, développer les politiques et les mesures mises en place dans les Etats membres pour promouvoir l‘égalité de genre lors du recrutement. Par ailleurs, s’agissant de l’accès des femmes aux fonctions de responsabilité, il serait intéressant d’analyser les raisons d’ordre sociologique, économique ou culturel représentant un frein à l’accès des femmes à ces postes (par exemple le phénomène de l’autocensure).
23. Concernant la suite des travaux, le Groupe convient qu’il serait opportun de rédiger une étude, ainsi qu’un compendium de bonnes pratiques permettant d’atteindre une véritable égalité de genre lors du recrutement et la promotion des magistrats. L’expert scientifique à engager pour cette tâche devrait de préférence réunir des compétences juridiques et sociologiques. Le Groupe charge le Secrétariat d’intégrer ces modifications dans la fiche et d’organiser une consultation électronique sur la nouvelle version (avec application d’une procédure d’approbation tacite).
24. La fiche sur la centralité de l’usager dans les procédures judiciaires est présentée par M. Valentin RETORNAZ, expert scientifique (Suisse). La fiche propose de cibler les thématiques suivantes : adapter le formalisme de la procédure ; encourager l’interaction entre les tribunaux et les demandeurs ; promouvoir l’accès au droit. L’expert propose de développer une étude comparative sur ces questions.
25. Le CEPEJ-GT-QUAL remercie M. RETORNAZ pour sa présentation. Le Groupe décide qu’il conviendrait de traiter des deux premières questions selon les indications données dans la fiche, mais que le point sur l’accès au droit devrait être traité différemment. En particulier, l’accès au droit doit être complété avec des éléments relatifs à l’accès à la procédure. A cet égard, il est essentiel de tenir compte de l’impact que les technologies numériques peuvent avoir sur l’exercice de ces droits : la question de la « fracture numérique » et des bonnes pratiques à mettre en place pour éviter qu’elle se produise devront être traitées par l’expert .
26. Le Secrétariat rappelle que les Lignes Directrices sur la conduite du changement vers la cyberjustice adoptées par la CEPEJ en 2016 représentent un instrument dont il convient tenir compte pour traiter de ces questions.
27. A la fin de la discussion, le Groupe charge M. RETORNAZ d’intégrer les propositions faites pendant la réunion dans la fiche. Il souligne également que le livrable attendu est un guide de bonnes pratiques et des lignes directrices pour les décideurs publics, et non pas simplement une étude comparative. La nouvelle version sera présentée aux membres du CEPEJ-GT-QUAL dans le cadre d’une consultation électronique à organiser par le Secrétariat (avec application d’une procédure d’approbation tacite).
28. S’agissant de la fiche sur la communication avec le justiciable, le Groupe considère que le travail ne devrait pas se focaliser sur la clarté de la législation, mais plutôt sur la clarté des décisions de tribunaux et sur toute communication entre les tribunaux et les justiciables. Il est essentiel d’étudier les bonnes pratiques existantes à cet égard dans les Etats membres, afin d’en déduire des lignes directrices.
29. A la fin de la discussion, le Groupe charge le Secrétariat d’intégrer ces modifications dans la fiche et d’organiser une consultation électronique sur la nouvelle version (avec application d’une procédure d’approbation tacite).
30. En résumé, toutes les fiches sont approuvées de manière provisoire par le Groupe de travail et feront l’objet d’une consultation électronique suite aux modifications suggérées en réunion, avec application d’une procédure d’approbation tacite.
- Désignation d'un représentant de la CEPEJ au nouveau Comité ad hoc sur l'intelligence artificielle (CAHAI)
31. Le Secrétariat informe le Groupe de la mise en place du nouveau Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle (CAHAI). Il insiste sur l’importance de la participation d’un membre du CEPEJ-GT-QUAL aux réunions du CAHAI, pour l’informer des travaux de la CEPEJ et suivre ses travaux.
32. Le Groupe désigne Mme Merethe ECKHARDT et, en cas d’impossibilité, Mme Mitja KOZAR, pour représenter la CEPEJ auprès du CAHAI.
APPENDIX I / ANNEXE I
Agenda / Ordre du jour
- Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
- Information by the Chairman, the experts and the Secretariat /
Information du Président, des experts et du Secrétariat
- Review of the action undertaken since the last meeting as regards implementing the European Ethical Charther on the use of artificial intelligence in judicial systems and their environment, particularly according to the priorities previously defined by the Group/ Analyse de l’action menée depuis la dernière réunion pour assurer la mise en œuvre de la Charte éthique européenne sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement sur la base des priorités précédemment définies par le Groupe
Priority number 1 : action n°3, in its different components a, b, and c/ Priorité numéro 1 : action n°3, dans ses différentes composantes a, b, et c :
a. Expounding the Charter’s principles and providing further methodological and operational guidance on the way such principles should be applied: review by the Working Group of the first draft operational standards and the proposals for their further improvement / Élaborer les principes de la Charte et fournir de nouvelles orientations méthodologiques et opérationnelles sur la manière dont ces principes devraient être appliqués : examen par le Groupe de travail des premiers projets de normes opérationnelles et des propositions pour leur amélioration
b. Possible establishment of a mechanism to certify AI solutions: review by the Working Group of the draft terms of reference of a preliminary feasibility study
c. Application of the Charter by the courts and legal professionals: presentation by a representative from the High Council of the Judiciary of the Netherlands on recent initiatives concerning the use of the AI in the Dutch judicial system / Exposé d'un représentant du Conseil supérieur de la magistrature des Pays-Bas sur les initiatives récentes concernant l'utilisation de l'IA dans le système judiciaire néerlandais.
Priority n°2 (action n°1) and 3 (action n°2)
Information by the Secretariat about the actions undertaken, namely as regards translation of the Charter into different languages, participation in different fora to present the Charter, and possible creation of a pool of experts to meet the numerous requests for presentation regarding the European Ethical Charter / Information par le Secrétariat sur les actions entreprises, notamment en ce qui concerne la traduction de la Charte dans différentes langues, la participation à différents forums pour présenter la Charte et la création éventuelle d'un pool d'experts pour répondre aux nombreuses demandes de présentation concernant la Charte éthique européenne.
- Knowledge-sharing as a tool for breaking judges’ isolation and improve their expertise and skills / Le partage des connaissances en tant qu’instrument pour rompre l’isolement des juges et améliorer leur savoir-faire et leur savoir-être
· Review and discussion, with a view to their adoption, of the draft gudelines on knowledge-sharing/ Examen et discussion, en vue de leur adoption, du projet de lignes directrices sur le partage des connaissances et l'échange de connaissances.
- Presentation of thematic outlines on new working subjects for the Group / Présentation de fiches thématiques relatives aux nouveaux sujets de travail pour le Groupe :
Ensure diversity in the recruitment and promotion of judges / Assurer la diversité lors du recrutement et de la promotion des magistrats ;
The centrality of the user in legal proceedings, particularly in civil matters / La centralité de l’usager dans les procédures judiciaires, notamment en matière civile ;
Communicate clearly and simply with the litigant, particularly in the drafting and communication phase of judicial decisions, but also beforehand when drafting legislative instruments / Communiquer de manière claire et simple avec le justiciable, notamment dans la phase de rédaction et de communication des décisions judiciaires, mais aussi en amont lors de l’élaboration d’instruments législatifs.
- Appointment of a representative of the CEPEJ to the newly established Ad-Hoc Committee on Artificial Intelligence (CAHAI); Désignation d'un représentant de la CEPEJ au nouveau Comité ad hoc sur l'intelligence artificielle (CAHAI)
- Other business / Divers
APPENDIX II / ANNEXE II
List of participants / Liste des participants
MEMBERS / MEMBRES
Gilles ACCOMANDO, Premier Président de la cour d’appel de Pau, FRANCE
Joao ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, PORTUGAL (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)
Nino BAKAKURI, Judge, Supreme Court of Georgia, GEORGIA
Merethe ECKHARD, Director of Development, The Danish Court Administration, Centre for Law, Training and Communication, DENMARK
Anke EILERS, Presiding Judge of the Court of Appeal, Koln, GERMANY, Apologised / Excusé
Ramin GURBANOV, Haut fonctionnaire et juge, Ministry of Justice, AZERBAIJAN, (President of the CEPEJ /Président de la CEPEJ): Apologised / Excusé
Ioannis SYMEONIDIS, Judge, Court of Appeal, Professor at the Law School, University of Thessaloniki, GREECE, Apologised / Excusé
Mitjia KOZAR,Judicial councilor, District Court of Maribor, Sodna ulica 14, 2503 Maribor, SLOVENIA,
***
SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES
Harold EPINEUSE, Chargé de mission à l’Institut des Hautes Etudes sur la justice, 8 rue chanoinesse
Valentin RETORNAZ, Juge auprès du tribunal des districts d'Hérens et Conthey, SUISSE
Gregor STROJIN, State Secretary, Ministry of Justice, Župančičeva 3, Ljubljana, SLOVENIA
Bart SCHELLEKENS, L.M, Senior adviser/researcher Law & IT, Council for the Judiciary, THE NETHERLANDS
***
OBSERVERS / OBSERVATEURS
EUROPEAN EXPERTISE AND EUROPEAN INSTITUTE (EEEI) / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)
Raymond LEMAIRE, Président, Institut européen de l’Expertise et de l’Expert, 38 rue de Villiers, 92300 Levallois,
COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS(CCBE)
Simone CUOMO, CCBE Senior Legal Advisor,
***
SECRETARIAT
DGI - Human Rights and Rule of Law, Division for the independence and efficiency of justice /
DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit, Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice
E-mail: [email protected]
Hanne JUNCHER, Head of Justice and Legal Co-operation Department / Chef du service de la coopération judiciaire et juridique, Tel: +33 3 88 41 24 37, e-mail: [email protected]
Clementina BARBARO, Secretary of / Secrétaire du CEPEJ-GT-QUAL Tél: +33 3 90 21 55 04, e-mail: [email protected]
Ioana VOELKEL, Assistant / Assistante, Tél. +33 (0)3 88 41 24 94, e-mail: [email protected]