Strasbourg, 20 Avril 2021

CEPEJ-GT-QUAL(2021)8

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITE DE LA JUSTICE (CEPEJ-GT-QUAL)

29^ème réunion (15 Février 2021)

RAPPORT DE REUNION

Rapport préparé par le Secrétariat

Direction générale I – Droits de l’Homme et Etat de droit

1. INTRODUCTION

1 Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 29ème réunion le 15 Février 2021. Compte tenu de la situation sanitaire, la réunion s'est déroulée par vidéoconférence. La réunion a été présidée par son président, João Arsenio DE OLIVEIRA (Portugal).

2. L'ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en Annexes I et II du présent rapport.

2. MISE EN OEUVRE DE LA CHARTE ÉTHIQUE EUROPEENNE SUR L’UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS LES SYSTEMES JUDICIAIRES ET LEUR ENVIRONNEMENT 

3. Le CEPEJ-GT-QUAL discute des actions possibles pour assurer la mise en œuvre de la Charte sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement, telle que présentée dans le document CEPEJ-GT-QUAL(2019)1Rev :

(i)             une diffusion plus large de la Charte à travers des traductions, des formations, etc,

(ii)            l'opérationnalisation de la Charte avec l'élaboration de lignes directrices techniques pour les développeurs d'IA qui donneraient des orientations pour l'(auto)-évaluation, soit au stade du développement de leurs solutions, soit pendant la mise en œuvre,

(iii)           l'établissement éventuel d'un mécanisme de certification des solutions conformes aux principes de la Charte.

4. Le Groupe de travail considère que les deux premières lignes d’action sont utiles pour mieux diffuser la Charte mais pas suffisantes pour assurer sa mise en œuvre pratique par les secteurs privé et public. Il décide donc de concentrer l’action de la CEPEJ à ce stade sur la troisième ligne d’action.

5. La CEPEJ, lors de sa réunion plénière en décembre 2020, avait adopté l'étude de faisabilité concernant la mise en place éventuelle d'un mécanisme de certification des outils et services d'intelligence artificielle sur la base des principes de la Charte éthique (CEPEJ-GT-QUAL(2020)7). Conformément à ses instructions, quant à l’élaboration d’une feuille de route pour la mise en place d’un tel mécanisme, le Groupe de travail décide d’adopter une approche graduelle commençant par la mise en place d'un processus de labellisation basé sur des critères facilement analysables sur la base de l'interface ou des déclarations et rapports demandés au promoteur du projet et impliquant des ressources humaines et financières limitées (option #1 du CEPEJ-GT-QUAL(2020)15 qui présente les options de déploiement pour la mise en place éventuelle d’un mécanisme de certification des outils et services d’intelligence artificielle dans le domaine juridique et judiciaire). En fonction des résultats obtenus après une période d'essai, une évolution vers la mise en place de l'option # 2, à savoir une certification avancée qui combine tous les critères de labellisation avec des critères plus complexes, est envisageable. Cette certification serait plus onéreuse pour les entreprises et pour le CdE en termes de mise en œuvre institutionnelle et nécessiterait des ressources humaines techniques supplémentaires (normalisation et ingénieurs en informatique).

 

6. Il est convenu qu’un groupe plus restreint composé de l’expert scientifique Matthieu QUINIOU (France), du président du CEPEJ-GT-QUAL et du Secrétariat préparerait une feuille de route sur l’approche proposée par le CEPEJ-GT-QUAL. Le feuille de route devra présenter, pour l’approche proposée :

(i)             les étapes pratiques à réaliser dans les prochains mois,

(ii)            les implications en termes de ressources financières et humaines de la mise en place éventuelle de ce mécanisme pour la CEPEJ et le Conseil de l’Europe,

(iii)           les étapes stratégiques et politiques (consultation des Etats membres, révision éventuelle de la Résolution du Comité des Ministres établissant la CEPEJ, prise de contact avec d’éventuelles institutions partenaires),

(iv)          les éléments de mise en œuvre opérationnelle et technique nécessaires à ce stade (définition des critères de labellisation, procédure et expertise nécessaire à la vérification de ces critères, etc.) .

La feuille de route devrait être présentée lors de la réunion plénière de la CEPEJ de juin 2021.

3. LA CENTRALITE DE L’USAGER DANS LES PROCEDURES JUDICIAIRES, NOTAMMENT EN MATIERE CIVILE

7. M. Francesco DE SANTIS (Italie) présente le projet de lignes directrices sur la question de la centralité de l’usager dans les procédures judiciaires en matière civile (Document CEPEJ-GT-QUAL(2021)2) élaboré sur la base d’une étude comparative (Document CEPEJ-GT-QUAL(2020)8).

8. Le Groupe exprime son appréciation pour le document et l’adopte sous réserve de quelques modifications. Le projet de lignes directrices, avec l'étude comparative, pourraient être présentés à la CEPEJ lors de sa prochaine réunion plénière en juin 2021. 

4. COMMUNIQUER DE MANIERE CLAIRE ET SIMPLE AVEC LE JUSTICIABLE

9. Valerija Jelen KOSI (Slovénie) présente le projet de lignes directrices sur "Communiquer clairement et simplement avec le justiciable, notamment en ce qui concerne la rédaction et phase de communication des décisions judiciaires" (Document CEPEJ-GT-QUAL(2021)1), qui ont été élaborées sur la base de l’étude comparative abrégée et approuvée précédemment (Document CEPEJ-GT-QUAL(2020)9).

10. Le Groupe exprime son appréciation pour le document et l’adopte sous réserve de quelques modifications. Il convient que l’étude devrait être transmise par le Secrétariat aux personnes ayant répondu au questionnaire envoyé en 2020 (correspondants nationaux et réseau de tribunaux référents) pour leur permettre de vérifier les références faites au système de leurs Etats membres et de donner leur accord à la publication de l'étude. Le projet de lignes directrices, avec l'étude comparative potentiellement révisée, pourraient être présentés à la CEPEJ lors de sa prochaine réunion plénière en juin 2021.

11. Par ailleurs, le Groupe de travail discute de la proposition du Secrétariat de combiner les deux documents sur la centralité des usagers et la simplification de la communication afin de présenter à la plénière de la CEPEJ un document complet qui sera composé des études comparatives et des lignes directrices sur chaque thème. Ce document présenterait une orientation claire sur une "meilleure intégration de l'usager dans les systèmes judiciaires" et permettrait de renforcer l'approche continue de la CEPEJ pour aider les systèmes judiciaires à mieux prendre en compte et respecter leurs usagers. La proposition est adoptée par le Groupe de travail.

5. ASSURER LA DIVERSITE HOMMES / FEMMES DANS LE CADRE DU RECRUTEMENT ET DE LA PROMOTION DE JUGES

12. Tabeth MASENGU (Afrique du Sud) présente le projet d’étude comparative « Assurer la diversité dans le recrutement et la promotion des juges » (Document CEPEJ-GT-QUAL(2021)4), élaboré sur la base des réponses à un questionnaire envoyé au réseau de tribunaux référents et aux correspondants nationaux sélectionnés, pour collecter des solutions pratiques et des meilleures pratiques adoptées dans les Etats membres dans ce domaine.

13. Le Groupe de travail exprime son appréciation pour le document, qui combine à la fois les réponses au questionnaire et les recherches académiques et qui présente des conclusions intéressantes. L’expert est chargé d’élaborer des lignes directrices sur cette base, qui seront présentées au CEPEJ-GT-QUAL lors de sa prochaine réunion en Octobre 2021. Les lignes directrices devront être générales et traiter les problèmes principaux, tels que la manière d’accroître la légitimité des femmes, de les placer à des postes plus élevés et briser le « plafond de verre », de rendre les postes judiciaires inférieurs plus attrayants pour les hommes, d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, de mettre en place des actions positives si nécessaire, etc. L'importance de conserver des données ventilées sur cette question a également été rappelée.

6.  MÉDIATION : OUTIL DE SENSIBILISATION POUR LES HUISSIERS

14. Mr. Patrick GIELEN (Belgique, membre de l’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ)) et Mme Maria OLIVEIRA DE CONCEICAO (Portugal, experte en médiation du CEPEJ-GT-QUAL) présentent un projet d'outil de sensibilisation pour les huissiers (Document CEPEJ-GT-QUAL(2021)7) qui est censé compléter le travail initié par le CEPEJ-GT-MED sur la sensibilisation à la médiation pour les différents professionnels de la justice et qui comprend déjà des outils pour les juges, les avocats, les notaires.

15. Le Groupe exprime son appréciation pour le document, pour lequel d'éventuels amendements devraient être adoptés par procédure écrite, afin qu’il puisse être présenté à la CEPEJ lors de sa prochaine réunion plénière en juin 2021. L'UIHJ est remerciée pour son implication continue dans les travaux de la CEPEJ. Il est également rappelé qu'un outil similaire pour le personnel des tribunaux pourrait être utile et il est demandé au représentant de l'Union européenne des Rechtspfleger (EUR) d'étudier si une contribution serait possible.

7. ECHANGES DE VUES SUR LA FORMATION AUX OUTILS QUALITE DE LA CEPEJ

16. Lors de la dernière réunion, les membres du Groupe avaient salué l’idée de développer des modules de formation sur les outils du CEPEJ-GT-QUAL, comme étant une étape importante vers l’amélioration de leur mise en œuvre. Une note conceptuelle (Document CEPEJ-GT-QUAL(2021)6), élaborée par le Secrétariat suite aux discussions avec Merethe ECKHARDT (Danemark) et Joao Arsenio DE OLIVEIRA (Portugal), a été discutée lors de la réunion.

17. La liste des outils CEPEJ-GT-QUAL proposés dans la note conceptuelle comme devant considérés comme prioritaires pour cet exercice est révisée. L’importance de la formation des formateurs, tout comme celle de l’utilisation de plateformes en ligne pour une meilleure diffusion de ce type de formation, telle que celle proposée par HELP du CdE, ont été rappelées. Le Secrétariat est donc chargé de prendre contact avec l'équipe de HELP afin de discuter du type de coopération qui pourrait être mis en place à cet égard.

8. DIVERS

18. Il a été convenu qu’une discussion sur les nouveaux thèmes de travail du CEPEJ-GT-QUAL en 2022 aurait lieu lors de la prochaine réunion et les membres ont été invités à commencer à y réfléchir. Lors d’une discussion très préliminaire, des sujets en relation avec la communication des tribunaux lorsqu’ils ont affaire à des mineurs et lorsqu'ils utilisent des réseaux sociaux ont déjà été proposés.

ANNEXE I : ORDRE DU JOUR

ANNEXE II : LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS / MEMBRES

Gilles ACCOMANDO, Président de la Cour d’Appel de Pau, Place de la Libération, 64000 Pau, FRANCE

Joao ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate-General for Justice Policy - Ministry of Justice, Av. D. Joao II, n° 1.08.01 E, Torre H, Pisos 2/3, 1990-097 Lisbon, PORTUGAL, (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)

Nino BAKAKURI, Judge, Supreme Court of Georgia, 32 Brothers Zubalashvili Street, 0110 Tbilisi, GEORGIA

Merethe ECKHARDT, Director of Development, The Danish Court Administration, Centre for Law, Training and Communication, St. Kongensgade 1-3, 1264 Copenhagen K, DENMARK

Anke EILERS, Presiding Judge of the Court of Appeal, Vorsitzende Richterin am Oberlandesgericht, 3. Zivilsenat, Oberlandesgericht Köln, Reichensperger Platz 1, 50670 Köln, GERMANY

Ioannis SYMEONIDIS, Judge, Court of Appeal, Professor at the Law School, University of Thessaloniki, 29, N.Foka, CP 546 21, Thessaloniki, GREECE

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SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES

Valerija JELEN-KOSI, Judge, Supreme Court, Ljubljana, SLOVENIA

Francesco DE SANTIS, Avocat, Professeur et chercheur, université Federico 2, Naples, ITALY

Matthieu QUINIOU, Avocat, Paris, France

Maria OLIVEIRA, Mediator, Portugal

Tabeth MASENGU, Dr of Laws and Dr of Philosophy, De Pinte, BELGIUM

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INVITED DELEGATIONS / DELEGATIONS INVTEES

EGYPT / EGYPTE

Mohamed Mahmoud RASLAN, Vice President of the Egyptian Council of State, CAIRO

LATVIA/LETTONIE

Karmena JURDZE, Court Administration

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Alexandru VOLOSIN, Agency for Courts Administration

Tatiana FRUNZA

SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUIE

Zuzana SCHURER PIOVARČIOVÁ, Adviser of the Analytical Unit, Ministry of Justice, BRATISLAVA

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OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN EXPERTISE AND EUROPEAN INSTITUTE (EEEI) / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)

INTERNATIONAL UNION OF JUDICIAL OFFICERS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Patrick GIELEN, Huissier de justice, Expert de l’UIHJ, UCCLE, Belgique

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER, Jean-Jacques KUSTER, Président honoraire

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SECRETARIAT

DGI - Human Rights and Rule of Law, Division for the independence and efficiency of justice /

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit, Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

E-mail: [email protected]

Muriel DECOT, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 (0)3 90 21 44 55, e-mail : [email protected]

Clémence BOUQUEMONT Secretary of CEPEJ-GT-QUAL/ Secrétaire du CEPEJ-GT-QUAL, Tel: +33 (0)3 90 21 60 83, e-mail : [email protected]

Jovana MATIC, Administrator / Administratrice, e-mail: [email protected]

Ioana VOELKEL, Assistant / Assistante, Tél. +33 (0)3 88 41 24 94, e-mail: [email protected]