Strasbourg, le 1^er juillet 2020

CEPEJ-GT-QUAL(2020)6

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ-GT-QUAL)

27^e réunion (Strasbourg, 18 juin 2020)

RAPPORT DE RÉUNION

Rapport élaboré par le Secrétariat
Direction Générale I – Droits de l’homme et État de droit

1.     INTRODUCTION

1.     Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 27ème réunion le 18 juin 2020. Compte tenu de la situation sanitaire et du fait que la réunion s'est déroulée par vidéoconférence, l'élection du nouveau président du CEPEJ-GT-QUAL a été reportée à une prochaine réunion. La réunion a été présidée par João Arsenio DE OLIVEIRA (Portugal).

2.     L'ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en Annexes I et II du présent rapport.

2.     MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE ETHIQUE EUROPEENNE SUR L’UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS LES SYSTEMES JUDICIAIRES ET LEUR ENVIRONNEMENT 

A)    Opérationnalisation des principes de la Charte 

3.     Le document « Lignes directrices pour la mise en œuvre de la Charte de l’IA appliquée aux technologies de modélisation des décisions judiciaires » (CEPEJ-GT-QUAL (2020)4), élaboré conjointement par les experts de l'IEEE et de la CEPEJ, a été discuté et approuvé.

4.     Les membres du Groupe de travail ont exprimé leur appréciation pour ces lignes directrices, qu'ils considèrent comme un travail important, nouveau et innovant qui pourrait constituer un suivi pertinent de la Charte. Ils ont soulevé les risques et les défis liés à la mise en œuvre de ces lignes directrices, qui implique un suivi intense et un besoin de formation compte-tenu de la constante évolution de ce domaine et ce, à un rythme élevé. Il a également été soulevé que les lignes directrices ne couvrent qu'un seul type d'applications juridiques concernées par les développements de l'IA et devraient donc être reproduites afin de couvrir d'autres types, tels que la recherche juridique. Le fait que plusieurs organisations, dont l'UE, travaillent actuellement sur des questions connexes a également été discuté. Il a donc été décidé de mettre ce document en suspens jusqu'à ce qu'une approche claire sur la question de la certification soit adoptée.

B)    Certification des solutions d’IA – Etude de faisabilité

5.     M. Matthieu QUINIOU (France) a présenté un document de travail préliminaire sur l'étude de faisabilité concernant la mise en place éventuelle d'un mécanisme de certification des outils et services d'intelligence artificielle (CEPEJ-GT-QUAL(2020)3). Ce document pose les bases d'une première discussion sur les défis, les opportunités et les risques d'un mécanisme de certification de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la sphère judiciaire qui devrait nécessairement être élaboré sur la base de la Charte éthique et couvrir les aspects éthiques et les garanties en termes de droits fondamentaux.

6.     Le document propose de présenter une typologie des mécanismes de certification et des labels existants et d'examiner les risques et les possibilités qu'implique la certification par la CEPEJ, y compris les objectifs qu'elle poursuivrait ainsi que sa responsabilité institutionnelle et morale dans un tel cas. Il souligne également la nature en constante évolution de l'IA qui nécessite un suivi continu de la certification. L'étude de faisabilité abordera également le fait que les différentes catégories d'IA dans le domaine de la justice sont suffisamment différentes en termes de finalité et d'utilisation de l'IA, et que certains domaines du droit sont particulièrement sensibles, pour qu'il soit nécessaire d'envisager soit de ne certifier qu'une seule catégorie de ces utilisations, soit d'établir plusieurs sous-catégories de certification avec des procédures et des critères différenciés.

7.     Des indications sur le contenu de l'étude de faisabilité ont été données par le groupe de travail à l'expert scientifique concernant notamment la nécessité de renforcer les parties sur la justice algorithmique / prédictive et les indicateurs et de limiter les développements envisagés autour de la responsabilité.

3.     LA CENTRALITE DE L’USAGER DANS LES PROCEDURES JUDICIAIRES, NOTAMMENT EN MATIERE CIVILE

8.     M. Francesco DE SANTIS (Italie) et M. Valentin RETORNAZ (Suisse) ont présenté un document de travail préliminaire sur la question de la centralité de l’usager dans les procédures judiciaires en matière civile (CEPEJ-GT-QUAL(2020)2).

9.     Selon les membres du groupe de travail, ce document se veut pratique pour les usagers professionnels comme pour les autres usagers et devrait mettre l'accent sur l'objectif de renforcer la confiance du public dans le pouvoir judiciaire. A cet égard, il a été convenu que les parties plus théoriques du document, telles que le chapitre 3 (Promouvoir l'accès des usagers à la justice) devraient être supprimées. En parallèle, un questionnaire visant à recueillir des solutions pratiques et des bonnes pratiques par le biais du réseau de tribunaux pilotes sera préparé par les experts scientifiques et diffusé par le Secrétariat.

4.     COMMUNIQUER DE MANIERE CLAIRE ET SIMPLE AVEC LE JUSTICIABLE

10.  Mme Valerija Jelen KOSI (Slovénie) a présenté un plan détaillé de l'étude "Communiquer clairement et simplement avec le justiciable, notamment en ce qui concerne la rédaction et phase de communication des décisions judiciaires" (CEPEJ-GT-QUAL(2019)7), ainsi qu'un projet de questionnaire (CEPEJ-GT-QUAL(2020)1) que le Secrétariat partagera avec le réseau des tribunaux pilotes et des correspondants nationaux pour recueillir les solutions pratiques et les meilleures pratiques adoptées dans les Etats membres dans ce domaine.

11.  Le Groupe a exprimé son appréciation pour ces documents, sous réserve de quelques modifications au questionnaire, qui sera révisé par l'expert scientifique et partagé avec le Secrétariat dans les meilleurs délais.

5.     DIVERS

a)     Mandat 2020-2021 des groupes de travail de la CEPEJ

12.  Le Président a rappelé qu'un nouveau groupe de travail de la CEPEJ sur la cyberjustice (CEPEJ-CYBERJUST) avait été constitué dans le cadre de son mandat 2020-2021. La répartition des tâches entre les deux groupes sera discutée lors d'une réunion conjointe qui sera organisée en principe lors de la prochaine réunion CEPEJ-GT-QUAL (24-25 septembre 2020). Il a été rappelé que le CEPEJ-GT-QUAL sera responsable de toutes les questions relatives à la mise en œuvre de la Charte IA de la CEPEJ, tandis que les autres questions relatives à l'IA relèveront des tâches du CEPEJ-CYBERJUST.

b)    Médiation

13.  Mme Maria OLIVEIRA (Portugal), membre de l'ancien groupe sur la médiation (CEPEJ-GT-MED), a présenté les travaux récents de la CEPEJ concernant la médiation, en particulier l'adoption d'outils concrets et pratiques pour soutenir le développement de la médiation.

14.   Le Président a rappelé que l'intention du CEPEJ-GT-QUAL est de mener à bien les éventuels travaux futurs sur la médiation. La stratégie de sensibilisation/communication sur la médiation, la médiation en matière pénale/justice réparatrice, la médiation administrative ont été discutées comme d'éventuelles activités futures dans ce domaine.

15.  Il a été convenu de demander à Mme Oliveira de préparer une courte note conceptuelle sur les sujets qui pourraient être développés par le groupe, avec un accent particulier sur la médiation administrative, pour une discussion plus approfondie lors de la prochaine réunion du CEPEJ-GT-QUAL.

6.     PRESENTATION DU FUTUR PÔLE NATIONAL FRANÇAIS DES INJONCTIONS DE PAYER

16.  La réunion CEPEJ-GT-QUAL a été suivie d'une présentation, par le Président de la Cour de Strasbourg (Tribunal Judiciaire), M. Thierry GHERA, et Mme CALVEZ du Ministère français de la Justice, de la future Cour nationale française des injonctions de payer. Des membres du CEPEJ-GT-CYBERJUST ont participé à cet événement.

17.  Les membres des groupes de travail de la CEPEJ ont été invités à partager les expériences similaires, les leçons apprises et les meilleures pratiques de tels tribunaux en matière de traitement dématérialisé des ordres de paiement via l'espace de travail collaboratif de la CEPEJ.

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

1. Mise en œuvre la Charte éthique européenne sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement

                   Opérationnalisation des principes de la Charte 

                   Mise en place éventuelle d’un   mécanisme de certification des solutions d’IA

2. La centralité de l’usager dans les procédures judiciaires, notamment en matière civile

3. Communiquer de manière claire et simple avec le justiciable, notamment dans la phase de rédaction et de communication des décisions judiciaires, mais aussi en amont lors de l’élaboration d’instruments législatifs

4. Provisional  : Other business (if time allows) / Divers ( si le temps le permet)

                            

***

La réunion sera suivie par une présentation par le Président du Tribunal judiciaire de Strasbourg, M. Thierry Ghera, sur le nouveau tribunal national pour le traitement dématérialisé des injonctions de payer (17h00-18h00) – avec la participation de membres du CEPEJ-GT-CYBERJUST

                             

ANNEXE II : LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS / MEMBRES

Gilles ACCOMANDO, Président de la Cour d’Appel de Pau, Place de la Libération, 64000 Pau, FRANCE

Joao ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate-General for Justice Policy - Ministry of Justice, Av. D. Joao II, n° 1.08.01 E, Torre H, Pisos 2/3, 1990-097 Lisbon, PORTUGAL, Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)

Nino BAKAKURI, Judge, Supreme Court of Georgia, 32 Brothers Zubalashvili Street, 0110 Tbilisi, GEORGIA

Merethe ECKHARDT, Director of Development, The Danish Court Administration, Centre for Law, Training and Communication, St. Kongensgade 1-3, 1264 Copenhagen K, DENMARK

Anke EILERS, Presiding Judge of the Court of Appeal, Vorsitzende Richterin am Oberlandesgericht, 3. Zivilsenat, Oberlandesgericht Köln, Reichensperger Platz 1, 50670 Köln, GERMANY, Apologised / Excusée

Ioannis SYMEONIDIS, Judge, Court of Appeal, Professor at the Law School, University of Thessaloniki, 29, N.Foka, CP 546 21, Thessaloniki, GREECE

***

SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES

Valentin RETORNAZ, Juge auprès du tribunal des districts d'Hérens et Conthey, SUISSE

Valerija JELEN-KOSI, Judge, Supreme Court, Ljubljana, SLOVENIA

Francesco DE SANTIS, Avocat, Professeur et chercheur, université Federico 2, Naples, ITALY

Matthieu QUINIOU, Avocat, Paris, FRANCE

Maria OLIVEIRA, Mediator, PORTUGAL

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INVITED DELEGATIONS / DELEGATIONS INVTEES

GEORGIA / GEORGIE

Aleksandre TSULADZE, High Council of Justice, TBILISI

LATVIA/LETTONIE

Svetlana BEĻAJEVA, Judge, Riga Regional Court

Anna SKRJABINA, representative of Court Administration

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Victoria PALANCIUC, Director, Court Administration Agency

Alexandru VOLOSIN, Interim Director, Court Administration Agency

Lucia NEGURA, internal court auditor, Court Administration Agency

Lilia RUSU, Ministry of Justice, Chief of the Monitoring and Policy Department

Tudor MORARI

Liuba NEGURA

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OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN EXPERTISE AND EUROPEAN INSTITUTE (EEEI) / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)

Raymond LEMAIRE, Président, Institut européen de l’Expertise et de l’Expert, 38 rue de Villiers, 92300 Levallois, FRANCE

Eric PARIZE

COUNCIL OF BARS AND LAW SOCIETIES OF EUROPE / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS(CCBE) 

Simone CUOMO, CCBE Senior Legal Advisor

INTERNATIONAL UNION OF JUDICIAL OFFICERS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Mathieu CHARDON

Patrick GIELEN, Huissier de justice, Expert de l’UIHJ, UCCLE, BELGIUM

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SECRETARIAT

DGI - Human Rights and Rule of Law, Division for the independence and efficiency of justice /

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit, Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

E-mail: [email protected]

Hanne JUNCHER, Head of Justice and Legal Co-operation Department / Chef du service de la coopération judiciaire et juridique, Tel: +33 3 88 41 24 37, e-mail: [email protected]

Muriel DECOT, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 (0)3 90 21 44 55, e-mail : [email protected]

Clémence BOUQUEMONT Secretary of CEPEJ-GT-QUAL/ Secrétaire du CEPEJ-GT-QUAL, Tel: +33 (0)3 90 21 60 83, e-mail : [email protected]

Jovanna MATIC

Moritz TAYLOR

Iulia DRAGOTA, Trainee / Stagiaire

Ioana VOELKEL, Assistant / Assistante, Tél. +33 (0)3 88 41 24 94, e-mail: [email protected]

THE NEW FRENCH NATIONAL COURT FOR THE DEMATERIALIZED TREATMENT OF PAYMENT ORDERS

presentation by the President of Strasbourg Tribunal Judiciaire, M. Thierry Ghera

Video-conference

18 June 2020 - 17h00 – 18h00

Members CEPEJ-GT-QUAL

Joao ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate-General for Justice Policy - Ministry of Justice, Av. D. Joao II, n° 1.08.01 E, Torre H, Pisos 2/3, 1990-097 Lisbon, PORTUGAL, (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)

Nino BAKAKURI, Judge, Supreme Court of Georgia, 32 Brothers Zubalashvili Street, 0110 Tbilisi, GEORGIA

Merethe ECKHARDT, Director of Development, The Danish Court Administration, Centre for Law, Training and Communication, St. Kongensgade 1-3, 1264 Copenhagen K, DENMARK

Ioannis SYMEONIDIS, Judge, Court of Appeal, Professor at the Law School, University of Thessaloniki, 29, N.Foka, CP 546 21, Thessaloniki, GREECE

Experts CEPEJ-GT-QUAL

Valerija JELEN-KOSI, Judge, Supreme Court, Ljubljana, SLOVENIA

Maria OLIVEIRA, Mediator, PORTUGAL

Members CEPEJ-CYBERJUST

Pedro ALMEIDA, Legal Adviser, European Affairs Coordination Unit, Directorate-General for Justice Policy, Ministry of Justice, Lisbon, PORTUGAL

Adis HODZIC, Senior Advisor for Statistics, Secretariat of the High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina, Sarajevo, BOSNIA AND HERZGOVINA

Dusan KUZMANOVIC, Personal Data Protection Officer, Ministry of Justice, Belgrade, SERBIA

Experts CEPEJ-CYBERJUST

Bojan MURSEC, Director, Center for Informatics, Supreme Court, SLOVENIA

Ruslan MIRZAYEV (on Mediation and ADR), Mediator at the Office of Compliance Advisor Ombudsman of the World Bank Group and Partner, Adrem Attorneys Law Firm, AZERBAIJAN

Martin HACKL, Chief Digital Officer at the Austrian Federal Ministry of Constitutional Affairs, Reforms, Deregulation and Justice, AUSTRIA

OBSERVERS

Simone CUOMO, CCBE Senior Legal Advisor

Mathieu CHARDON, UIHJ

Patrick GIELEN, Huissier de justice, Expert de l’UIHJ, UCCLE, BELGIUM