23 juillet 2020

CEPEJ-GT-QUAL(2020)5

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Groupe de travail sur la qualité de la justice

(CEPEJ-GT-QUAL)

Questionnaire sur la centralité des usagers dans les procédures judiciaires en matière civile

Avant-propos

Le CEPEJ GT-QUAL a chargé deux experts scientifiques[1]  de réaliser une étude préliminaire concernant la question de la centralité des usagers dans les procédures judiciaires en matière civile. L'idée sous-jacente de cet exercice est que considérer les procédures judiciaires du point de vue des usagers - et de modeler le fonctionnement des procédures judiciaires en conséquence - devrait finalement accroître la confiance des citoyens dans l'administration de la justice.

Après avoir examiné les normes du CdE relatives à l'accès à la justice ainsi qu'au principe d'un procès équitable, l'étude explorera les meilleures pratiques nationales pertinentes dans ce domaine, qui pourraient même aller au-delà de ces normes.

Nous vous demandons de bien vouloir répondre aux questions suivantes ; nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir citer les sources pertinentes (législation, jurisprudence) et de fournir quelques exemples concrets.

QUESTIONS

1.            Le rôle et la position de l'usager des tribunaux changent de manière significative si l'usager des tribunaux est un professionnel du droit ou une autre personne. Dans votre système juridique :

              1.1.  La représentation par un avocat lors d’une procédure judiciaire est-elle obligatoire ?

              1.1.2.  Dans ce cas, existe-t-il des exceptions ?

              1.2.3   Si la représentation en justice par un avocat n’est pas obligatoire : arrive-t-il souvent que des personnes ne soient pas assistées par un avocat dans le cadre d'une procédure judiciaire ?

2.            Au cours des dernières années, l'utilisation de modèles préétablis est devenue de plus en plus fréquente dans les procédures judiciaires.

              2.1.1.  Pouvez-vous citer quelques exemples de votre pratique judiciaire nationale ?

              2.2.  Si de tels modèles sont régulièrement utilisés dans les procédures judiciaires, est-il encore possible d’adapter les modèles aux circonstances spécifiques de chaque affaire ?

              2.3.  D'après votre expérience, l'utilisation de modèles s'est-elle révélée utile pour les usagers des tribunaux ? Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles cela est ou n'est pas le cas.

3.            On peut penser que certaines étapes procédurales ou certaines exigences formelles prévues par le droit national ne visent pas réellement à assurer une bonne administration de la justice mais sont plutôt le résultat d’une tradition.

              3.1.  Seriez-vous d'accord avec une telle affirmation ?

              3.2.  Si oui, pouvez-vous donner quelques exemples d'une règlementation/interprétation obsolète du droit procédural ?

             3.3.  Pouvez-vous donner un exemple où une règlementation/interprétation obsolète a été simplifiée afin d’éviter de faire peser une charge excessive sur les parties à la procédure judiciaire ?

4.            Que se passe-t-il dans votre système juridique si l’introduction d’une demande par une partie ne répond pas aux exigences formelles légales ? 

              4.1.  Tout manquement aux exigences formelles entraîne-t-il la nullité de l’acte ? 

             4.2.  Le juge peut-il déclarer la nullité d’un acte de procédure pour non-respect des conditions de forme si l'acte a, in concreto, atteint son but dans le cadre de la procédure ?

             4.3.  Une fois l'acte déclaré nul et non avenu, le juge est-il tenu de fixer un délai aux parties pour qu’elles puissent régulariser l'acte et/ou fournir les informations manquantes ? Cette régularisation a-t-elle un effet rétroactif ?

5.            Le non-respect d'un délai et/ou d'une obligation procédurale peut entraîner la perte de certains droits procéduraux ou même affecter directement l'issue de la procédure. Toutefois, cela peut résulter soit d'une obligation procédurale qui était pratiquement impossible à respecter, soit d'erreurs/de négligences de la part d’autres acteurs de la procédure judiciaire.

              5.1.  Pourriez-vous nous donner quelques exemples, le cas échéant, de ces scénarios dans votre système juridique ?

              5.2.  Votre système juridique prévoit-il un recours juridique pour éviter que les droits procéduraux ne soient irrémédiablement perdus dans de tels scénarios ?

              5.3.  Seriez-vous d'accord avec l'idée que la perte des droits procéduraux ne peut se produire qu'en présence d'une faute/négligence de l'usager du tribunal ?

6.         Dans la mesure où votre système est articulé en juridictions multiples, veuillez répondre aux questions suivantes :

             6.1.  Existe-t-il des recours juridiques afin d'éviter les conflits négatifs de compétence qui peuvent conduire à un déni de justice ?

             6.2.  Existe-t-il des recours juridiques visant à réduire les effets négatifs d'une situation dans laquelle un usager du tribunal adresse son affaire à la mauvaise juridiction ? Le principe de la translatio iudicii (c'est-à-dire que l'examen de l'affaire initialement portée devant la mauvaise juridiction, doit se poursuivre devant le juge compétent sans préjudice des droits de la partie) est-il appliqué dans votre système juridique ?

             6.3.  Les mêmes recours ou principe de la translatio iudicii s'appliquent-ils lorsque l'usager du tribunal a porté à tort son affaire devant une "juridiction spécialisée séparée" (par exemple : le juge administratif) au lieu de la porter devant la juridiction ordinaire, ou vice versa ?

7.            Dans un système juridique, plusieurs moyens d’appel/recours peuvent exister contre la même décision judiciaire.

              7.1.  Est-ce le cas de votre système juridique ? Pouvez-vous donner un exemple ?

              7.2.  Comment sont réglementées les relations entre les recours parallèles ?

              7.3.  Cette réglementation est-elle suffisamment claire pour garantir les droits procéduraux des usagers ?

8.            Une audience orale et publique constitue un principe fondamental consacré par l'article 6 § 1 de la CEDH. La jurisprudence de la CrEDH a nuancé son caractère absolu, en tenant compte de la nature des questions à trancher par la juridiction nationale compétente ainsi que du niveau de juridiction.

              8.1.  Pouvez-vous décrire brièvement votre pratique judiciaire en ce qui concerne la tenue d'une audience en première instance ? Pouvez-vous indiquer la principale exception à la tenue d'une audience ?

              8.2.  L'usager du tribunal est-il autorisé à participer personnellement à l'audience de son affaire ? Si tel est le cas :

              8.2.1.  Le juge suit-il une formation spécifique en vue d'assurer une bonne interaction avec l'usager ? Le juge est-il censé utiliser une langue simple et compréhensible ?

              8.2.2.  Existe-t-il un moyen d'éviter que l'usager fasse des déclarations contra se qui peuvent affecter irrémédiablement l'issue de son affaire ?

9.            Le raisonnement d'une décision judiciaire est d'une importance cruciale pour l'usager - une décision correctement motivée peut contribuer à accroître le sentiment de l’usager que son affaire a été dûment entendue et examinée, indépendamment de son résultat.

              9.1.  Dans votre système juridique, dans quelle mesure le juge est-il tenu de motiver ses décisions judiciaires ? Y a-t-il un type de décisions qui peuvent être non motivées ?

              9.2.  Le juge est-il censé suivre une certaine structure (par exemple : faits, arguments des parties, droit applicable, interprétation du droit applicable, conclusion) ?

              9.3.  Le juge suit-il une formation spécifique à la rédaction juridique ?

              9.4.  La motivation est-elle censée être concise ?

              9.5.  La motivation est-elle censée être compréhensible même pour les usagers non professionnels des tribunaux ?

              9.6.  L'obligation de motiver les décisions judiciaires s'applique-t-elle de la même manière dans les procédures de première instance que dans les procédures en appel ?

10.          L'introduction de moyens de communication numériques entre les usagers et les tribunaux peut nuire à leur accessibilité en raison du fossé numérique qui touche certains usagers.

              10.1.  La communication par voie électronique (courrier électronique ou site web spécial) entre les tribunaux et les usagers est-elle obligatoire ? Si c’est le cas, existe-t-il des exceptions ?

              10.2.  L'introduction d'une action en justice via une plate-forme électronique est-elle obligatoire ? Si c’est le cas, existe-t-il des exceptions ?

              10.3.  Quelles sont les conséquences pour les usagers s'ils envoient néanmoins des lettres par courrier ?

              10.4.  La participation aux audiences par vidéoconférence est-elle obligatoire ?

              10.5.  Une aide spécifique est-elle prévue pour les usagers qui ne savent pas comment communiquer par voie électronique ou mener une vidéoconférence ?

11.         De votre point de vue de praticien de la justice, quels aspects des procédures judiciaires en matière civile devraient être particulièrement abordés pour améliorer la centralité des usagers ?