Strasbourg, 6 octobre 2020
CEPEJ-GT-QUAL(2020)13
COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ)
GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITE DE LA JUSTICE (CEPEJ-GT-QUAL)
28ème réunion (24 septembre 2020)
Rapport préparé par le Secrétariat
Direction Générale I – Droits de l’Homme et Etat de Droit
1. INTRODUCTION
1. Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 28ème réunion le 24 septembre 2020. Compte tenu de la situation sanitaire, la réunion s'est déroulée par vidéoconférence.
2. L'ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en Annexes I et II du présent rapport.
3. Joao Arsenio DE OLIVEIRA a été réélu Président du CEPEJ-GT-QUAL pour 2020-2021.
2. MISE EN OEUVRE DE LA CHARTE ETHIQUE EUROPEENNE SUR L'UTILISATION DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS LES SYSTEMES JUDICIAIRES ET LEUR ENVIRONNEMENT
4. Matthieu QUINIOU (France) a présenté le projet d'étude de faisabilité sur la mise en place éventuelle d'un mécanisme de certification des outils et services d'intelligence artificielle sur la base des principes de la Charte éthique (CEPEJ-GT-QUAL(2020)7). Le document présente l'état des lieux des mécanismes de certification existants et propose plusieurs options pour sa mise en place au sein de la CEPEJ. La question de la certification des outils d'IA sur la base de la Charte a été saluée par les membres du groupe comme une avancée très importante pour la CEPEJ. Le Secrétariat a toutefois souligné que l'impact sur son fonctionnement devrait être examiné très attentivement.
5. Il a donc été décidé qu'un groupe restreint composé de l'expert scientifique, du président du CEPEJ-GT-QUAL et du Secrétariat préparera un plan d'action, qui détaillera les étapes pratiques qui devraient être menées au cours des prochaines années et mettra en évidence les implications financières et en ressources humaines de l'introduction potentielle d'un mécanisme de certification au sein de la CEPEJ. Ce document devrait être présenté, avec le projet d'étude, à la réunion plénière de la CEPEJ qui décidera de la marche à suivre. Le Secrétariat a été chargé d'établir des contacts avec le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en temps utile.
3. LA CENTRALITÉ DE L’USAGER DANS LES PROCÉDURES JUDICIAIRES, NOTAMMENT EN MATIÈRE CIVILE
6. Francesco DE SANTIS (Italie) et Valentin RETORNAZ (Suisse) ont présenté l'étude préliminaire sur le placement de l'usager au centre des procédures judiciaires en matière civile (CEPEJ-GT-QUAL(2020)8) qui a été développée par la recherche et la collecte d'informations et de bonnes pratiques, via le réseau des tribunaux pilotes de la CEPEJ auquel un questionnaire a été transmis durant l'été. Le taux de réponses du réseau a été jugé satisfaisant et les experts ont remercié les membres du Réseau pour leur participation.
7. Le groupe a exprimé son appréciation du document et l'a approuvé sous réserve de quelques modifications. Selon le calendrier convenu entre le Secrétariat et les experts scientifiques, la version révisée et finale de l'étude sera présentée à la Plénière de la CEPEJ en juin 2021, ainsi qu'un projet de lignes directrices sur la place des usagers au centre des procédures, qui sera développé par les experts scientifiques et discuté par le CEPEJ-GT-QUAL lors de sa première réunion en 2021.
4. COMMUNIQUER DE MANIÈRE CLAIRE ET SIMPLE AVEC LE JUSTICIABLE
8. Valerija Jelen KOSI (Slovénie) a présenté le projet d'étude sur "Communiquer de manière claire et simple avec le justiciable, notamment dans la phase de rédaction et de communication des décisions de justice" (CEPEJ-GT-QUAL(2020)9), qui a été développé suite à la recherche et la collecte d'informations et de bonnes pratiques, via les réseaux des tribunaux pilotes et des correspondants nationaux de la CEPEJ, auxquels un questionnaire a été transmis durant l'été. Le taux de réponse des réseaux a été jugé très satisfaisant et l'expert a remercié les membres des réseaux pour leur participation.
9. Le Groupe a exprimé son appréciation du document et du travail considérable de l'expert scientifique pour la collecte et l'analyse des informations. L'expert a été chargé d'inclure les réponses réceptionnées après l'envoi de la version préliminaire de l'étude afin que l'étude soit aussi complète que possible. Cette étude pourrait être publiée sur le site web de la CEPEJ, à condition que les répondants soient d'accord avec la publication de leurs réponses. L'expert a également été chargée de préparer un document plus court compilant les principales bonnes pratiques qui, selon le calendrier convenu entre le Secrétariat et l'expert scientifique, sera présenté à la plénière de la CEPEJ en juin 2021, ainsi qu'un projet de lignes directrices sur la communication claire et simple avec le justiciable, qui sera également élaboré par l'expert scientifique et discuté par le CEPEJ-GT-QUAL, lors de sa première réunion en 2021. En outre, le Secrétariat a été chargé de préparer une lettre, signée par le Président de la CEPEJ, pour remercier tous les répondants et leur demander s'ils acceptent la publication de leurs réponses sur le site web de la CEPEJ.
5. ASSURER LA DIVERSITÉ DES GENRES DANS LE RECRUTEMENT ET LA PROMOTION DES JUGES
10. Tabeth MASENGU a présenté une note conceptuelle et proposé une méthodologie pour l'étude « Assurer la diversité dans le recrutement et la promotion des juges » (CEPEJ-GT-QUAL(2020)11), ainsi qu'un projet de questionnaire (CEPEJ-GT-QUAL(2020)12) que le Secrétariat partagera avec le Réseau de tribunaux pilotes et de correspondants nationaux, afin de recueillir les solutions pratiques et les meilleures pratiques adoptées dans les États membres dans ce domaine.
11. Le Groupe a exprimé son appréciation pour les documents, sous réserve d'amendements au questionnaire, qui seront révisés par l'expert scientifique et le Secrétariat. Il est notamment souligné que la question de la diversité des genres ne doit pas être considérée uniquement du point de vue des femmes, étant donné que certains systèmes judiciaires sont principalement composés de femmes juges. La question d'un plafond de verre empêchant les femmes d'accéder à des postes plus élevés devrait toutefois faire l'objet d'une attention particulière dans l'étude.
6. IDENTIFICATION DE NOUVEAUX SUJETS DE TRAVAIL CONCERNANT LA MÉDIATION
12. Maria OLIVEIRA (Portugal), membre de l'ancien groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED) et experte scientifique du CEPEJ-GT-QUAL, a présenté une note conceptuelle sur les travaux possibles en matière de médiation (CEPEJ-GT-QUAL(2020)10). Lors de sa précédente réunion, le CEPEJ-GT-QUAL a discuté des activités possibles en relation avec les stratégies de sensibilisation/communication sur la médiation, la médiation en matière pénale/justice réparatrice, et la médiation administrative.
13. Il a été décidé que les travaux initiés par le CEPEJ-GT-MED sur la sensibilisation à la médiation de divers professionnels de la justice - qui comprend déjà des outils pour les juges, les avocats, les notaires - devraient être complétés par un outil pour les huissiers de justice. A cet égard, le Secrétariat a été chargé d'établir des contacts avec l'Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), qui est prête à coopérer avec le CEPEJ-GT-QUAL pour le développement de cet outil. Il a été convenu que l'experte scientifique travaillera avec un représentant de l'UIHJ pour développer un projet d'outil - sur le modèle de ceux existant pour d'autres professionnels - qui sera discuté lors de la prochaine réunion CEPEJ-GT-QUAL.
14. Par ailleurs, le Groupe a décidé de travailler sur la médiation administrative, un sujet qui n'a pas fait l'objet d'une attention particulière jusqu'à présent. Le Secrétariat est chargé de trouver un expert qui pourrait élaborer une étude comparative sur ce qui existe en Europe (la France et la Grèce pourraient être particulièrement intéressantes), ce qui pourrait à terme aider à définir et à développer un instrument potentiel sur la médiation administrative. L'expert travaillerait avec Maria OLIVEIRA et Ioannis SYMEONIDIS (Grèce) sur cette question.
7. ÉCHANGES DE VUES CONCERNANT LA FORMATION AUX OUTILS DE QUALITÉ DE LA CEPEJ
15. Le mandat pour 2020-2021 du CEPEJ-GT-QUAL prévoit le développement de programmes de formation concernant les outils de la CEPEJ pertinents pour la qualité de la justice. Le Secrétariat a expliqué que cela pourrait être utile pour mieux diffuser les outils développés par la CEPEJ, notamment par le biais de projets de coopération, tant dans les activités de renforcement des capacités des professionnels de la justice que dans le travail mené avec les institutions nationales de formation. Il a notamment été suggéré de développer, sur des priorités identifiées, un programme de formation générale qui pourrait être facilement adapté aux besoins et aux contextes nationaux. Il a également été souligné que des questions telles que les outils de qualité qui devraient être au centre de la formation ou le(s) groupe(s) cible(s) principal(aux) de la formation doivent être soigneusement examinées avant de s'engager dans un tel processus.
16. Les membres du Groupe ont accueilli avec enthousiasme l'idée de développer des modules de formation sur les outils CEPEJ-GT-QUAL, considérant qu'il s'agit d'une étape importante dans l'amélioration de leur mise en œuvre. Il a été décidé que les priorités, notamment en ce qui concerne les groupes cibles et les outils possibles, devraient être identifiées par un groupe de réflexion restreint présidé par Merethe ECKHARDT (Danemark) et présentées au groupe lors de sa première réunion en 2021.
8. REUNION CONJOINTE ET ECHANGE DE VUES AVEC LE CEPEJ-GT-CYBERJUST
17. Le CEPEJ-GT-QUAL a tenu une réunion conjointe avec le CEPEJ-GT-CYBERJUST afin de définir précisément, à la lumière de leurs mandats, les compétences et les lignes de travail respectives. Suite à la création du Groupe sur la Cyberjustice et l'Intelligence Artificielle, il était en effet nécessaire de clarifier rapidement la situation dans la mesure où, jusqu'en 2019, le Groupe de travail sur la Qualité était compétent dans le domaine de la cyberjustice et de l'intelligence artificielle.
18. Il a ainsi été confirmé que le CEPEJ-GT-QUAL reste compétent pour toutes les tâches visant à la diffusion de la Charte éthique européenne pour l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires, ou concernant une éventuelle opérationnalisation/certification des principes de la Charte. De nouveaux outils utilisant l'intelligence artificielle ou concernant l'e-justice seraient préparés par le CEPEJ-GT-CYBERJUST. Ainsi, ce dernier pourra travailler sur les ODR même si la médiation, en général, reste un des domaines d'action du CEPEJ-GT-QUAL. Ainsi, les modules de formation à la médiation en ligne ne sont pas considérés comme relevant du domaine de l'e-justice.
19. Le Secrétariat a rappelé que, si à l'avenir un thème de travail intéresse les deux groupes de travail, il est toujours possible d'organiser un travail conjoint, et qu'en tout état de cause, tous les travaux préparés par les groupes de travail deviendront à terme des « outils de la CEPEJ ».
Annexe I : ORDRE DU JOUR
- Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
- Election of the Chairman / Election du Président
- Implementing the European Ethical Charter on the use of artificial intelligence in judicial systems and their environment / Mise en œuvre la Charte éthique européenne sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement
- The centrality of the user in legal proceedings, particularly in civil matters / La centralité de l’usager dans les procédures judiciaires, notamment en matière civile
- Communicate clearly and simply with the litigant, particularly in the drafting and communication phase of judicial decisions, but also beforehand when drafting legislative instruments / Communiquer de manière claire et simple avec le justiciable, notamment dans la phase de rédaction et de communication des décisions judiciaires, mais aussi en amont lors de l’élaboration d’instruments législatifs
6. Ensure gender diversity in the recruitment and promotion of judges / Assurer la diversité des genres dans le recrutement et la promotion des juges
7.Identification of new working subjects regarding mediation/ Identification de nouveaux sujets de travail pour le Grope concernant la médiation
8. Exchanges of views regarding training on CEPEJ quality tools/ Echanges de vues sur la formation sur les outils CEPEJ qualité
9.Joint meeting and exchange of views with CEPEJ-GT-CYBERJUST /Réunion conjointe et échange de vues avec le CEPEJ-GT-CYBERJUST (to be held on 24/09, afternoon/se tiendra le 24/09, après-midi)
Annexe II : LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS
MEMBERS / MEMBRES
Gilles ACCOMANDO, Président de la Cour d’Appel de Pau, Place de la Libération, 64000 Pau, FRANCE
Joao ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate-General for Justice Policy - Ministry of Justice, Av. D. Joao II, n° 1.08.01 E, Torre H, Pisos 2/3, 1990-097 Lisbon, PORTUGAL, (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)
Nino BAKAKURI, Judge, Supreme Court of Georgia, 32 Brothers Zubalashvili Street, 0110 Tbilisi, GEORGIA
Merethe ECKHARDT, Director of Development, The Danish Court Administration, Centre for Law, Training and Communication, St. Kongensgade 1-3, 1264 Copenhagen K, DENMARK
Anke EILERS, Presiding Judge of the Court of Appeal, Vorsitzende Richterin am Oberlandesgericht, 3. Zivilsenat, Oberlandesgericht Köln, Reichensperger Platz 1, 50670 Köln, GERMANY
Ioannis SYMEONIDIS, Judge, Court of Appeal, Professor at the Law School, University of Thessaloniki, 29, N.Foka, CP 546 21, Thessaloniki, GREECE
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SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES
Valentin RETORNAZ, Juge auprès du tribunal des districts d'Hérens et Conthey, SUISSE
Valerija JELEN-KOSI, Judge, Supreme Court, Ljubljana, SLOVENIA
Francesco DE SANTIS, Avocat, Professeur et chercheur, université Federico 2, Naples, ITALY
Matthieu QUINIOU, Avocat, Paris, France
Maria OLIVEIRA, Mediator, Portugal
Tabeth MASENGU, Dr of Laws and Dr of Philosophy, De Pinte, BELGIUM
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INVITED DELEGATIONS / DELEGATIONS INVTEES
EGYPT / EGYPTE
Mohamed Mahmoud RASLAN, Vice President of the Egyptian Council of State, CAIRO
Ahmed ABAZA, Judge, Egyptian Council of State, CAIRO
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OBSERVERS / OBSERVATEURS
EUROPEAN EXPERTISE AND EUROPEAN INSTITUTE (EEEI) / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)
Alain NUEE, Président du comité d'Orientation, 38 rue de Villiers, 92300 LEVALLOIS, FRANCE
COUNCIL OF BARS AND LAW SOCIETIES OF EUROPE / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS(CCBE)
Stéphanie ALVEZ, CCBE Senior Legal Advisor
INTERNATIONAL UNION OF JUDICIAL OFFICERS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)
Patrick GIELEN, Huissier de justice, Expert de l’UIHJ, UCCLE, Belgique
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER, Jean-Jacques KUSTER, Président honoraire
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SECRETARIAT
DGI - Human Rights and Rule of Law, Division for the independence and efficiency of justice /
DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit, Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice
E-mail: [email protected]
Clémence BOUQUEMONT Secretary of CEPEJ-GT-QUAL/ Secrétaire du CEPEJ-GT-QUAL, Tel: +33 (0)3 90 21 60 83, e-mail : [email protected]
Ruslan GREBENCEA, field officer, Council of Europe office in Chisinau (Republic of Moldova), e-mail: [email protected]
Jovana MATIC, project coordinator/ Coordinatrice de projet, e-mail: [email protected]
Ioana VOELKEL, Assistant / Assistante, Tél. +33 (0)3 88 41 24 94, e-mail: [email protected]