Strasbourg, 20 novembre 2018

CEPEJ-GT-QUAL(2018)10

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ-GT-QUAL)

24e réunion (Riga, 25-26 septembre 2018)

RAPPORT DE RÉUNION

Rapport élaboré par le Secrétariat
Direction Générale I – Droits de l’homme et État de droit

1. OUVERTURE DE LA RÉUNION ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

  1. Sur invitation de l’administration judiciaire lettone, le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 24e réunion à Riga, dans les locaux du ministère de la Justice, les 25 et 26 septembre 2018. La réunion était présidée par Joa Arsenio de OLIVEIRA (Portugal).

  1. L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en Annexes I et II du présent rapport.

2. INFORMATION PAR LE PRÉSIDENT, LES MEMBRES ET LE SECRÉTARIAT

  1. Le Président remercie les autorités lettones pour l’organisation de la réunion. Il communique aux participants des informations sur la session thématique « Intelligence artificielle et justice », qui s’est tenue le 27 juin dans le cadre de la 30e session plénière de la CEPEJ, et qui a fourni une occasion importante de sensibiliser les membres de la CEPEJ aux avancées concernant cette question dans plusieurs États membres.

  1. Le Secrétariat informe le Groupe de travail qu’un rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens sera publié le 4 octobre 2018 et invite les participants à organiser des manifestations pour présenter le rapport dans leurs pays respectifs. Il informe également le Groupe de la mise en œuvre de programmes de coopération avec les États membres et les États partenaires, en particulier l’Albanie, la Slovaquie et le Kosovo*[1].

3. Les défis que pose l’utilisation des algorithmes d’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires

  1. Xavier RONSIN (expert scientifique, France) présente la Charte éthique européenne sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les systèmes judiciaires, sous tous ses aspects : six principes fondamentaux, une liste de points à vérifier, une étude approfondie, une illustration des utilisations possibles de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires européens, et un glossaire.

  1. Le Groupe reconnaît la très grande qualité de la Charte éthique et exprime le souhait qu’en dépit de son caractère non contraignant, elle deviendra un dispositif de référence important pour les autorités nationales qui doivent relever le défi d’intégrer l’intelligence artificielle dans les politiques judiciaires de leur pays. Suit une discussion approfondie, qui permet de préciser la portée du document et ses destinataires, ainsi que certaines questions. À l’issue de ces discussions, il est décidé de modifier les principes fondamentaux et de les réduire à cinq. Il est également décidé de déplacer la liste des points à vérifier et d’en faire la dernière annexe. Enfin, il est décidé d’ajouter au titre les mots « et leur environnement » afin d’englober l’utilisation pouvant être faite, par des acteurs privés (compagnies d’assurance par exemple), d’applications conçues à l’origine pour assister le travail judiciaire, comme les applications appelées à tort « justice prédictive ». 

  1. La Charte éthique européenne sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement est approuvée par le Groupe. Il est en outre décidé de consulter le Groupe de travail de la CEPEJ sur la médiation ainsi que le Conseil consultatif de juges européens avant la soumission de la Charte pour approbation à la 31e session plénière de la CEPEJ, les 3 et 4 décembre 2018.

  1. Le Président remercie les autorités lettones pour l’organisation, le 27 septembre 2018, de la conférence sur « l’intelligence artificielle au service de la justice » et souligne la dimension « partage de connaissances » de ce genre de conférences. Elles sont l’occasion d’examiner certaines applications de l’intelligence artificielle qui sont en cours d’élaboration dans certains États membres ainsi que les principaux défis et les principales perspectives liés à l’introduction de l’IA dans les systèmes judiciaires. 

4. aller plus loin avec les lignes directrices relatives à la cyberjustice et mettre en place des systèmes de gestion DES AFFAIRES avec une approche CENTRÉE SUR L’uSAGER

  1. À sa 23e réunion, le Groupe de travail a approuvé l’idée d’enrichir d’une « boîte à outils » les Lignes directrices pour la conduite du changement vers la Cyberjustice et a proposé d’inclure dans cette boîte un document en cours d’élaboration dans le cadre d’un programme de coopération de la CEPEJ avec l’Albanie, qui porte sur l’approche stratégique à adopter pour utiliser les TIC au sein du système judiciaire Le Groupe a chargé Harold ÉPINEUSE de rédiger un document plus détaillé sur les systèmes électroniques de gestion des affaires et de le présenter à la réunion suivante.

  1. Harold ÉPINEUSE (expert scientifique, France) rappelle que la boîte à outils a été élaborée dans le but de rendre les Lignes directrices plus opérationnelles et plus facilement applicables au sein des programmes de coopération de la CEPEJ. Il présente les deux nouveaux documents demandés par le Groupe (à savoir un « aperçu sur la construction d’un système de gestion des dossiers au service des usagers » et un document intitulé « Préparation d’une stratégie informatique pour les systèmes judiciaires »). Il explique que pour préparer le premier document, douze pays ont été consultés au moyen d’un questionnaire élaboré à cet effet. Huit ont répondu, les réponses présentant un niveau de précision inégal. Il demande au Groupe de lui indiquer comment ces deux documents doivent se positionner par rapport à la boîte à outils : doivent-ils être intégrés à la boîte ou exister en tant que documents distincts ? Il demande également au Groupe de préciser ses attentes quant au niveau de l’analyse (en particulier, il souhaite savoir si l’aperçu sur la construction d’un système de gestion des dossiers doit présenter des exemples de systèmes européens ainsi qu’une analyse de leurs spécifications et des retours des usagers).

  1. Le Groupe remercie Harold ÉPINEUSE pour sa présentation et indique que la boîte à outils doit pouvoir évoluer et être progressivement enrichie avec tout document portant sur les thèmes abordés dans les Lignes directrices « Cyberjustice ». Les membres indiquent que les documents présentés lors de la réunion doivent être intégrés à la boîte à outils et expriment leur satisfaction quant à ces documents, qui sont jugés utiles et pertinents pour leurs pays respectifs. Ils demandent à Harold ÉPINEUSE de mettre l’accent non seulement sur les questions liées aux nouveaux systèmes de gestion des affaires, mais aussi sur les problèmes liés au fonctionnement des « anciens » systèmes. Il est convenu que ce point sera abordé, dans une certaine mesure, dans la nouvelle version du document, laquelle sera présentée à la prochaine réunion du Groupe. Il est également convenu que le niveau d’analyse fourni jusqu’ici est suffisant.

  1. Le Groupe charge Harold ÉPINEUSE de présenter une nouvelle version de la boîte à outils, y compris tous les documents présentés à la 24e réunion, et d’introduire les modifications qui seront proposées lors d’une consultation électronique organisée par le Secrétariat après la réunion.

5.  Communication des JUGES et des PROCUREURS avec le public et les médias

  1. Lors de sa 23e réunion, le Groupe a chargé Pierre CORNU (expert scientifique, Suisse) d’élaborer un manuel sur la communication des juges et des procureurs avec le public et les médias. Ce manuel est censé couvrir la gestion des affaires courantes ainsi que celle des situations de crise.
  2. Pierre CORNU présente le « Guide sur la communication avec les médias et le public à l’usage des juges et des procureurs ». Ce Guide a été conçu comme un outil très concret, qui présente de bonnes pratiques de communication et aborde diverses questions, notamment la finalité de la communication judiciaire, les acteurs les mieux placés en la matière et les ressources à utiliser. Conformément aux directives données par le Groupe, ce Guide aborde bien la communication courante et la communication en situation de crise.
  3. Suit une discussion, au cours de laquelle les membres du Groupe expriment leur satisfaction quant au format et au contenu du Guide, lequel est jugé dans l’ensemble très pédagogique et très complet. Il est proposé d’inclure d’autres aspects, par exemple : comment résoudre les éventuels conflits de compétence entre plusieurs autorités chargées, au même titre, de communiquer sur une affaire donnée ? Que faire en cas de grave erreur commise par le pouvoir judiciaire lors de l’instruction ou du jugement d’une affaire ? Comment déterminer le meilleur moment pour communiquer sur un sujet donné ?  Le Secrétariat et l’expert prennent note des différents commentaires.
  4. À la fin de la discussion, le Groupe décide de préapprouver le Guide, charge l’expert de procéder aux ajouts proposés, et charge le Secrétariat de recueillir, via une consultation électronique, l’avis des membres sur le Guide révisé, qui sera mis à jour par l’expert après la réunion. Il est également convenu que le Guide sera soumis au CEPEJ pour adoption, après prise en compte par le Secrétariat des éventuels commentaires formulés par les membres dans le cadre de la consultation électronique. 

6.  utilisation du partage de connaissances pour rompre l’isolement des juges et améliorer leur expertise et leur savoir-faire

17.  À sa 23e réunion, le Groupe a chargé le Secrétariat et le Président du Groupe de rédiger un questionnaire à l’attention des tribunaux référents de la CEPEJ et d’intégrer les réponses dans le document de travail à présenter à la 24e réunion du Groupe.

18.  Le Président présente le nouveau document élaboré par le Secrétariat, qui s’intitule « Améliorer la qualité du travail des juges par un meilleur partage des connaissances et une meilleure coopération – Aperçu général des outils et des pratiques des États membres du CdE visant à rompre avec la culture de l’isolement et à améliorer les compétences et le savoir-faire des juges ». Ce nouveau document intègre les réponses envoyées par vingt-deux tribunaux référents de la CEPEJ sur soixante-six. À ce propos, le Secrétariat ajoute que la prochaine réunion avec les tribunaux référents le10 octobre 2018 sera l’occasion de recueillir des données supplémentaires sur les différents sujets abordés dans le document.

19.  Les membres notent que, grâce à la consultation des tribunaux référents, le document a été notablement enrichi de bonnes pratiques et ils décident de poursuivre la consultation. Plusieurs membres indiquent que la prochaine étape sera de déduire de ce document des lignes directrices opérationnelles sur le partage de connaissances parmi les juges.

20.  Le Groupe charge le Secrétariat de présenter à la 25e réunion du Groupe une version révisée du document tenant compte des commentaires et propositions formulées.

7. RÉvision des dÉfinitions utilisÉes par leS Groupes de travail de la CEPEJ

  1. Le Président fait un compte rendu des réunions du groupe de travail ad hoc chargé d’identifier les termes et concepts clés utilisés par la CEPEJ. Le groupe s’est réuni à plusieurs reprises et a déjà produit un résultat concret : le document CEPEJ (2018) Prov 5 intitulé « Draft definitions used by the CEPEJ » (Projet de définitions utilisées par la CEPEJ).

  1. Le Groupe examine ce document et formule plusieurs remarques sur les définitions relatives à la CEPEJ, dont le Secrétariat et le Président prennent dûment note. Le Groupe charge le Secrétariat de transmettre ces remarques aux membres du groupe de travail chargé d’élaborer ces définitions.

APPENDIX I / ANNEXE I

Agenda / Ordre du jour

  1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

  1. Information by the Chairman, the experts and the Secretariat /

Information du Président, des experts et du Secrétariat

  1. The challenges of the use of artificial intelligence algorithms in judicial systems / Les enjeux de l’utilisation des algorithmes de l’intelligence artificielle pour les systèmes judiciaires

*       Presentation of the Ethical Charther on the use of artificial intelligence in judicial systems and its appendixes / Présentation de Charte éthique d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et de ses annexes

*       Information about the conference on « artificial intelligence at the service of the judiciary » , Riga, 27 September 2018 / Informations sur la conférence sur " l'intelligence artificielle au service du pouvoir judiciaire ", Riga, 27 septembre 2018

 

  1. Going further with Cyberjustice Guidelines and building a case management systems with a user’s approach / Aller plus loin avec les Lignes directrices Cyberjustice et construire un système électronique de gestion des affaires avec une approche usager

*       Presentation by Harold Epineuse (scientific expert, France) of a toolkit to support the implementation of the Guidelines on driving changes towards cyberjustice, as well as of a substantive document on building a case management system that serves the users / Présentation par Harold Epineuse (expert scientifique, France) d’une boite à outils pour renforcer la mise en œuvre des Lignes directrices sur la conduite du changement vers la cyberjustice, ainsi que d’un document de fond sur la construction d’un système informatique de gestion des dossiers au service des usagers

  1. Courts’ and public prosecution offices’ communication with the public and the media/ Communication des tribunaux et des autorités judiciaires de poursuite pénale avec le public et les médias

*                  Presentation by Pierre Cornu, (scientific expert, Switzerland) / Présentation par Pierre Cornu, (expert scientifique, Suisse)

*                  Discussion

  1. Knowledge-sharing as a tool for breaking judges’ isolation and improve their expertise and skills/ Le partage des connaissances en tant q’un instrument pour rompre l’isolation des juges et améliorer leur savoir-faire et leur savoir-être 

*         Presentation by the President and the Secretariat / Présentation par le Président et le Secrétariat

*     Discussion / Discussion

  1. Review of the definitions used by CEPEJ Working Groups / Révision des définitions utilisées par le Groupe de travail de la CEPEJ

*       Summary of the ad hoc meeting / Rapport de la réunion ad hoc

Other business / Divers

APPENDIX II / ANNEXE II

List of participants / Liste des participants

MEMBERS / MEMBRES

Gilles ACCOMANDO, Premier Président de la cour d’appel de Pau, FRANCE

Joao ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, PORTUGAL (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)

Nino BAKAKURI, Judge, Supreme Court of Georgia, GEORGIA

Merethe ECKHARD, Director of Development, The Danish Court Administration, Centre for Law, Training and Communication, DENMARK

Anke EILERS, Presiding Judge of the Court of Appeal, Koln, GERMANY

Georg STAWA, Secretary General, Federal Ministry of Justice, AUSTRIA, (President of the CEPEJ /Président de la CEPEJ): Apologised / Excusé

Ioannis SYMEONIDIS, Judge, Court of Appeal, Professor at the Law School, University of Thessaloniki, GREECE

***

SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES

Pierre CORNU, Juge, Tribunal cantonal, SUISSE

Harold EPINEUSE,Chargé de mission, Institut des Hautes Etudes sur la justice, FRANCE

Xavier RONSIN, Président de la Cour d’Appel de Rennes, FRANCE

***

INVITED DELEGATIONS / DELEGATIONS INVITEES

ALBANIA/ALBANIE

Marsida XHAFERLLARI, Chief Inspector, High Council of Justice

KOSOVO*

Albenora BEKTESHI-HOTI, Basic Court of Ferizaj,

Sabit SHKODRA, Basic Court of Gjilan

LATVIA / LETTONIE

Anna SKRJABINA, ESF Project Leader, Court Administration of the Republic of Latvia

SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE

Erik KOTLÁRIK, Chancery of the Secretary of State I., Ministry of Justice of the Slovak Republic

***

OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR) Apologised / Excusé

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE

Gabor MAGYAR, Policy officer, Directorate-General for Justice and Consumers, JUST C.1 – Justice policy and rule of law, Brussels, BELGIUM

EUROPEAN EXPERTISE AND EUROPEAN INSTITUTE (EEEI) / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)

Raymond LEMAIRE, Président, Institut européen de l’Expertise et de l’Expert, 92300 LEVALLOIS, FRANCE

INTERNATIONAL UNION OF JUDICIAL OFFICERS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Jos UITDEHAAG, Secrétaire, Pays-Bas

Patrick GIELEN, Conseiller du Président, Huissier de justice, 1180 UCCLE, Belgique

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS(CCBE)  

Simone CUOMO, CCBE Senior Legal Advisor

***

SECRETARIAT

DGI - Human Rights and Rule of Law, Division for the independence and efficiency of justice /

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit, Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

E-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Head of Division, Executive Secretary of the CEPEJ / Chef de la Division, Secrétaire exécutif de la CEPEJ, Tel: + 33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Clementina BARBARO, Secretary of / Secrétaire du CEPEJ-GT-QUAL Tél: +33 3 90 21 55 04, e-mail: [email protected]

Ioana VOELKEL, Assistant / Assistante, Tél. +33 (0)3 90 21 42 94, e-mail: [email protected]


[1] Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du CSNU ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.