Strasbourg, le 20 novembre 2020

CEPEJ-GT-EVAL(2020)17

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES

(CEPEJ-GT-EVAL)

39^ème  réunion

19 – 20 novembre 2020

RAPPORT DE REUNION

Document établi par le Secrétariat
Direction générale I – Droits de l’Homme et Etat de droit

INTRODUCTION

1.     Le Groupe de travail sur l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 39 ^ème réunion les 19 et 20 novembre 2020, en visioconférence, sous la présidence de Jaša Vrabec (Slovénie).

2.     L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.

I.          Information du groupe de travail et du Secrétariat

3.     Esmin IMERI (assistant de projet basé à Podgorica, Monténégro) Federica VIAPIANA (coordinatrice de projet), et Daniela ZOL (statisticienne), qui viennent renforcer le Secrétariat de la CEPEJ,  principalement pour le Tableau de bord (Dashboard) pour les Balkans occidentaux, sont présentés au CEPEJ-GT-EVAL.

 

II.         BILAN DU CYCLE D’EVALUATION 2018 – 2020

4.     Le Président du Groupe de travail souligne l'excellent travail accompli à l’occasion de la préparation et publication du rapport de la CEPEJ «Systèmes judiciaires européens édition 2020 (données 2018)», et notamment les nouvelles fiches par pays, le nouveau contenu basé sur les tendances européennes et la nouvelle présentation du rapport. Cela a constitué un vrai défi, en particulier parce que le rapport a été élaboré pendant la première vague de l'épidémie de COVID-19. Il remercie les membres et les experts scientifiques du Groupe de travail ainsi que le Secrétariat pour leur engangement dans l’ensemble du processus.

5.     Les membres du CEPEJ-GT-EVAL se félicitent du très bon accueil réservé au Rapport par le Comité des Ministres, ainsi que du vif intérêt des médias, y compris les réseaux sociaux, en particulier pour les fiches par pays, notamment lors de la visioconférence de presse qui s’est tenue le 20 octobre pour le lancement le rapport. Ce Rapport a également été présenté à la Conférence des Ministres de la Justice du Conseil de l’Europe, qui s’est tenue le 9 novembre 2020.

6.     Tatyana TEPLOVA de l'OCDE félicite le Groupe de travail pour son excellent travail et confirme que le rapport sera très utile pour certaines analyses de l'OCDE.

7.     Les médias se sont montrés particulièrement intéressés par les évolutions de leur propre pays d’un cycle à l’autre ou par rapport à la tendance européenne. Les fiches par pays mettent en exergue ces évolutions, uniquement dans leur version en ligne. Il conviendrait de développer ces évolutions dans la prochaine édition du rapport.

8.     Le Secrétariat informe le Groupe des diverses difficultés rencontrées par les Etats au cours du processus de contrôle de la qualité : correspondant national nommé en cours de processus ou raisons plus structurelles liées à la collecte des données et à leurs disponibilités. Des missions d’évaluation par les pairs pourraient être organisées dans les prochains mois pour soutenir ces pays et essayer d'améliorer le processus d'évaluation dans son ensemble.

III.        CYCLE D’EVALUATION 2020 – 2022

9.     Le Secrétariat présente le projet de questionnaire révisé pour le cycle d'évaluation 2020-2022. Les changements ont été principalement proposés par le Président du Groupe de travail, les experts ayant participé à la rédaction du rapport lors du cycle 2018-2020, ainsi que par les observateurs du Groupe de travail. Les modifications proposées tiennent également compte des commentaires reçus au cours du cycle précédent par les correspondants nationaux.

10.  Les questions sur les domaines suivants sont modifiées en conséquence: budget (par exemple investissements dans l'informatisation, frais de justice, aide judiciaire, préparation du budget et critères d'allocation), usagers des tribunaux (par exemple informations disponibles, participation de mineurs à la procédure), organisation des tribunaux (par exemple nombre de tribunaux de droit commun et de tribunaux spécialisés, nombre de tribunaux implantations géographiques), TIC (par exemple disponibilité et utilisation des outils TIC), gestion des affaires et les délais (par exemple, les affaires reçues par les procureurs, les demandeurs d'asile et le droit d'entrée et de séjour des étrangers ), carrière des juges et des procureurs (par exemple recrutement et promotion, procédures disciplinaires, salaire, statut, formation).

11.  L'OCDE a également proposé quelques modifications au questionnaire concernant en particulier l'aide juridictionnelle et l'égalité femmes-hommes. Une réunion spécifique du Groupe de travail sera organisée pour en discuter.

12.  Le Secrétariat rappelle qu'avant la réunion du Groupe de travail, il a organisé différentes réunions spécifiques avec des représentants des professions juridiques ayant le statut d’observateur au CEPEJ-GT-EVAL (Conseil des barreaux européens - CCBE, Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires - UIHJ, Conseil des notariats de l'Union européenne - CNUE, Institut européen de l'expertise et de l'experts - EEEI). Ces observateurs ont suggéré quelques modifications du questionnaire pour approfondir la compréhension de leur domaine d'intérêt spécifique. Des discussions entre le Groupe de travail et des représentants de ces professions ont suivi la présentation de ces changements.

13.  Christophe Koller (Suisse) rappelle la nécessité d'éviter d'élargir le questionnaire et propose d'essayer d'identifier les parties du questionnaire qui pourraient être soumises aux correspondants nationaux uniquement tous les deux cycles.

14.  Le Secrétariat rappelle que le projet de questionnaire révisé sera présenté à la prochaine réunion plénière de la CEPEJ (8 décembre) en vue de son adoption et que la note explicative du questionnaire sera révisée en conséquence.

15.  Le Groupe de travail charge le Secrétariat de continuer le travail sur le questionnaire en fonction des indications données durant la réunion et de poursuivre les travaux avec l'OCDE et les représentants des professions judiciaires jusqu'à la prochaine réunion.

16.  Le Secrétariat rappelle que l'avancement de l’ouverture du questionnaire au mois de mars a été un succès lors du cycle précédent. Le Groupe de travail convient de reproduire le même calendrier : le lancement du nouveau cycle d'évaluation devrait avoir lieu en mars 2021 et les données devraient être collectées entre mars et octobre 2021.

IV.       ETUDE SPECIFIQUE SUR LES PROFESSIONNELS DE LA JUSTICE

17.  Comme pour le cycle précédent, les données concernant les notaires, agents d’exécutions et experts ont été préparées et envoyées par le Secrétariat aux représentants de ces professions (CNUE, UIHJ, EEEI) afin qu’ils préparent les études spécifiques de la CEPEJ.

18.  L'UIHJ a récemment envoyé une première proposition d'une étude spécifique basée sur les données 2018. Elle sera présentée au Groupe de travail par procédure écrite ou lors de la prochaine réunion en vue de sa publication sur le site CEPEJ-STAT et le site de la CEPEJ.

V.         COOPERATION AVEC LA COMMISSION EUROPEENNE

19.  Le Secrétariat informe le groupe de travail de l'avancement des activités de coopération avec la Commission européenne (CE), notamment le Tableau de bord de la justice de l’Union Européenne (Scoreboard) et le Tableau de bord pour les Balkans occidentaux (Dashboard) :

• le questionnaire du Scoreboard a été légèrement modifié pour les données de 2019 collectées. En particulier, il n'inclut plus les questions sur le budget et sur les réformes liées au système judiciaire mais comprend des questions sur les salaires des juges et des procureurs ;
• la première partie du Rapport de la CEPEJ pour le Scoreboard (tableaux d'analyse des données et commentaires) a été envoyée à la CE à la mi-novembre, conformément au calendrier convenu. Les tableaux présentent des données de 2012 à 2019 (les données de 2010 ont été exclues de l'analyse cette année, comme convenu avec la CE). Une version révisée des tableaux ainsi que les fiches pays accompagnés des commentaires seront envoyés à la CE d'ici la fin décembre ;
• le premier cycle d'évaluation du tableau de bord pour les Balkans occidentaux est terminé. Un expert de la CEPEJ a préparé un rapport d'évaluation sur la capacité à collecter des données et à  respecter les délais de chaque bénéficiaire (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Macédoine du Nord, Serbie et Kosovo*[1]). Ces rapports d'évaluation ont été partagés avec les bénéficiaires et serviront de base aux discussions pour définir les prochaines activités de renforcement des capacités ;
• le questionnaire du Dashboard a été légèrement modifié pour le cycle 2020 et a été présenté, ainsi que la note explicative, lors de la réunion du comité de pilotage qui a eu lieu le 16 octobre. Le nouveau cycle de collecte de données a été ouvert en octobre et sera clôturé le 1^er mars 2021.

20.  Le Secrétariat informe le groupe de travail qu’une négociation est en cours à la demande de la CE concernant un nouveau tableau de bord pour le «Partenariat oriental». Cela impliquerait la collecte et l'analyse de données sur le fonctionnement des systèmes judiciaires en Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, République de Moldova et Ukraine. Cet exercice serait basé sur le modèle du tableau de bord des Balkans occidentaux. Le Secrétariat fournira plus de détails à ce sujet lors de la prochaine réunion CEPEJ-GT-EVAL.

VI.       DEMANDES D’ACCES AUX DONNEES

21.  Le Secrétariat a reçu deux demandes officielles d’accès à la base de données de la CEPEJ : (i) celle d’un organe de la Fédération de russie, le Groupe des Partenaires Stratégiques, concernant les données détaillées sur l'utilisation des technologies de l'information dans les tribunaux européens (pour les années 2014 et 2016) ainsi que sur la méthodologie utilisée pour calculer l'indice informatique. Ces données seront comparées aux données russes ; (ii) celle de la City University of London (Royaume-Uni) concernant les données de 2016 sur le nombre de femmes dans les systèmes judiciaires, afin d’examiner le lien entre les femmes dans le système judiciaire et les taux de violence.

22.  Après discussion, le Groupe de travail CEPEJ-GT-EVAL décide de répondre favorablement à ces demandes.

VII.      ECHANGES DE VUES SUR LA FORMATION SUR LES OUTILS CEPEJ EN MATIERE D’EVALUATION

23.  Le Secrétariat rappelle que le développement des outils de formation fait partie du nouveau mandat de chaque groupe de travail de la CEPEJ. Le Groupe de travail décide de reporter cette discussion à la prochaine réunion du Groupe de travail et demande au Secrétariat d'identifier certains sujets potentiels de discussion.

VIII.     QUESTIONS DIVERSES

24.  Le Groupe de travail convient de se réunir à nouveau fin janvier 2021 (réunion ad hoc) et d'organiser la réunion avec les correspondants nationaux au printemps 2021. Des propositions de dates seront envoyées par le Secrétariat au Groupe de travail.

APPENDIX I

DRAFT AGENDA /PROJET D’ORDRE DU JOUR

1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2. Information by the members of the Working Group and the Secretariat / Information des membres du groupe de travail et du Secrétariat

3. Summary of the 2018 – 2020 evaluation cycle / Bilan du cycle d’évaluation 2018 – 2020

4. 2020 – 2022 evaluation cycle / Cycle d’évaluation 2020 – 2022

-       Preparation of the new questionnaire / Préparation du nouveau questionnaire

o    Proposal of changes (summary of the previous cycle) / propositions de changements (bilan du cycle précédent)

o    Proposal from the professional observers / propositions des observateurs professionels

-       Structure and timetable of the next report / Structure et le calendrier du prochain rapport

 

5. Specific Study on the judicial professionnals / Etude spécifique sur les professionnels de la justice

6. Cooperation with European Commission / Coopération avec la Commission Européenne

7. Requests to acces to data / Demandes d’accès aux données

8. Exchanges of views regarding training on CEPEJ evaluation tools/ Echanges de vues sur la formation sur les outils CEPEJ en matière d’évaluation

9.             Any other business / Questions diverses

APPENDIX II

List of Participants / Liste des participants

Members / Membres

Juan Fernando ARMENGOT IBORRA, Letrado de la Administración de Justicia Asesor, Ministerio de Justicia, MADRID, ESPAGNE

Joanne BATTISTINO, Ministry of Justice and Home Affairs, The Law Courts, VALLETTA

Simone KREβ, Vice-President, Landgericht Köln, KÖLN, GERMANY

Christophe KOLLER, Directeur opérationnel, ESEHA, BERNE, SUISSE

Jaša VRABEC, Head of the Office for Court Management Development, Supreme Court, LJUBLJANA, SLOVENIA (President of the CEPEJ-GT-EVAL/ Président du CEPEJ-GT-EVAL)   

Martina VRDOLJAK, Head of department for statistics, analytic and strategic development of Judiciary, Directorate for organisation of Judiciary, Ministry of justice, ZAGREB, CROATIA

***

SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES

Victoria MERTIKOPOULOU, Advisor, EU and Competition, Regulatory, Compliance, Kyriakides Georgopoulos Law Firm, ATHENS, GREECE

Raffaella CALO’, Judge, Ministry of Justice, ROME, ITALY

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Observers / Observateurs

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE)

Stéphanie ALVES,Conseiller juridique senior

Simone CUOMO, Conseiller juridique senior,

COUNCIL OF THE NOTARIATS OF THE EUROPEAN UNION (CNEU) / CONSEIL DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPEENNE (CNUE)

Geertjan SARNEEL, Meijling & Sarneel Notarissen en Adviseurs

Susanne VIGGRIA-KRAEMER, Legal adviser, CNEU

EUROPEAN EXPERTISE AND EXPERT INSTITUTE / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)

Nico KEIJSER, LL.M. BBA CDPO, Vice-President of EEEI

Eric PARIZE, Expert Consultant en système d'information Apologised/ Excusé

Alain NUEE, Président du comité d'Orientation

European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR)

Wolfgang LAEMMER, Président

INTERNATIONAL UNION OF JUDICIAL OFFICERS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Patrick GIELEN, Huissier de justice

Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) / L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Tatyana TEPLOVA, Senior Counsellor, Head, Governance for Gender, Justice and Inclusiveness

MOROCCO / MAROC

Asmae REGRAGUY, Ministère de la justice de Maroc, Chef de la Division de l’Evaluation et de la Modernisation

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INVITED DELEGATIONS / DELEGATIONS INVTEES

MOROCCO / MAROC

Mohammed OUKHLIFA, Présidence du Ministère Public Apologised/ Excusé

Mohamed LAMRABET, Chef d'unité de contrôle judiciaire et suivi des rapports d'évaluation des performances, Présidence du Ministère Public

EGYPT / EGYPTE

Mohamed RASLAN, Vice-President, Council of State

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SECRETARIAT

Justice and Legal Co-operation Department / Service de la Coopération judiciaire et juridique

Muriel DECOT, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ Apologised/ Excusé

Christel SCHURRER, Secretary of the CEPEJ-GT-EVAL / Secrétaire du CEPEJ-GT-EVAL

Lidija NAUMOVSKA, Statistician / Statisticienne

Milan NIKOLIC, Administrator / Administrateur

Federica VIAPIANA, Administrator / Administratrice

Daniela ZOL, Statistician / Statisticienne

Guergana LAZAROVA-DECHAUX, Legal officer / Juriste

Annette SATTEL, Administration and Networks / Administration et Réseaux

Anna KHROMOVA, Assistant / Assistante