Strasbourg, le 21 janvier 2021
CEPEJ-GT-EVAL(2021)3
COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES
(CEPEJ-GT-EVAL)
Réunion ad hoc
20-21 janvier 2021
RAPPORT DE REUNION
Document établi par le Secrétariat
Direction générale I – Droits de l’Homme et Etat de droit
INTRODUCTION
1. Le Groupe de travail sur l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu une réunion ad hoc les 20 et 21 janvier 2021, en visioconférence, sous la présidence de Jaša Vrabec (Slovénie).
2. L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.
I. Information du groupe de travail et du Secrétariat
3. Le Secrétariat présente au Groupe de travail une nouvelle collègue, Iulia Dragota, qui vient renforcer le Secrétariat de la CEPEJ et en particulier l’équipe d’Evaluation.
4. Le Secrétariat informe le Groupe de travail que le questionnaire pour le cycle d'évaluation 2022 a été adopté par la CEPEJ lors de sa réunion plénière, qui s’est tenue le 8 décembre 2020, sous réserve des modifications qui pourraient être apportées par le CEPEJ-GT-EVAL lors de cette réunion.
5. Les activités du groupe de travail Evaluation ont également été présentées au Bureau de la CEPEJ, qui s’est réuni le 15 janvier, et le Secrétariat présente quelques propositions de modification du questionnaire qui ont été suggérées.
6. Le Secrétariat informe également le Groupe de travail des discussions plus générales qui se sont tenues lors de la réunion du Bureau de la CEPEJ concernant les activités liées à l’Evaluation. Les difficultés posées par l’existence de quatre collectes de données différentes cette année (Cycle d’évaluation des systèmes judiciaires européens, collectes en vue du Tableau de bord de la Justice des pays de l’UE, en vue du Tableau de bord des balkans occidentaux et en vue du Tableau de bord des pays du partenariat oriental) ou l’évolution de la présentation des données dans le rapport d’Evaluation (pour y inclure plus clairement la position des pays par rapport aux tendances européennes présentées dans la partie 1 et les évolutions entre les cycles) ont été évoquées. Le Groupe de travail estime que ce dernier point devra être pris en compte lors de la discussion sur le contenu du prochain rapport d’Evaluation.
7. Le Secrétariat informe enfin le Groupe de travail que des contacts ont été pris récemment à la demande de l’unité des droits des enfants du Conseil de l’Europe qui souhaite obtenir certaines données au travers du questionnaire. Le Groupe se montre favorable à cette proposition et charge le Secrétariat de continuer les contacts en ce sens.
II. CYCLE D’EVALUATION 2020 – 2022
8. Le Secrétariat présente le projet de questionnaire révisé pour le cycle d'évaluation 2020-2022. Les modifications proposées tiennent compte des commentaires reçus lors des réunions précédentes (réunion du CEPEJ-GT-EVAL et réunion plénière de la CEPEJ) et de la poursuite de la coopération avec les organisations professionnelles ayant le statut d’observateur auprès du CEPEJ-GT-EVAL (Conseil des barreaux européenns - CCBE, Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciares - UIHJ, Conseil des Notariats de l'Union Européenne - CNEU, Institut Européen d'Expertise et de l’Expert - EEEI).
9. Le Groupe de travail examine et discute les modifications proposées au questionnaire et au projet de note explicative et notamment celles concernant les domaines suivants: budget (par exemple, frais de justice et budget de l'aide judiciaire, préparation du budget et critères d'allocation); les usagers des tribunaux (par exemple, accès à la justice, implication de mineurs dans la procédure); organisation des tribunaux (par exemple, rôle du gestionnaire des tribunaux, spécialisation des tribunaux, modèle de travail à temps partiel, compétences du Rechtspfleger); gestion du flux des affaires et délais (par exemple, flux des affaires pour les procureurs); carrière des juges et des procureurs (par exemple statut, formation); professionnels (ex. droits exclusifs, associations) et réformes publiques.
10. Le Groupe de travail charge le Secrétariat de finaliser ces documents et de les transmettre au Groupe et aux correspondants nationaux de la CEPEJ en vue de l’ouverture de la collecte des données dans le système CEPEJ-COLLECT en mars 2021.
III. ETUDE SPECIFIQUE SUR LES PROFESSIONNELS DE LA JUSTICE
11. Le Secrétariat informe le groupe de travail que l'UIHJ et l’EEEI ont transmis la version française de leur étude spécifique basée sur les données 2018, collectées et traitées par la CEPEJ. Ces documents sont en cours de traduction en anglais et seront soumis au Groupe de travail prochainement.
12. Le CNUE a informé le Secrétariat que son étude serait prête en mars prochain. Une fois reçu, le Secrétariat le partagera avec le Groupe de travail.
IV. COOPERATION AVEC LA COMMISSION EUROPEENNE
13. Le Secrétariat informe le Groupe de travail de l'état d'avancement des activités entreprises en coopération avec la Commission européenne, notament le Tableau de bord de la justice de l’Union Européenne, le Tableau de bord pour les Balkans occidentaux et le Tableau de bord du Partenariat oriental.
14. Le Secrétariat indique que le Tableau de bord de la justice de l’Union Européenne élargira probablement sa portée au cours de la prochaine collecte. Le Secrétariat souligne également que certaines des données fournies par la CEPEJ dans le cadre du Tableau de bord de la Justice de l’UE figurent dans les fiches par pays du premier Rapport Annuel sur la situation de l’état de droit dans l’Union Européenne.
15. La collecte de données pour les données du Tableau de bord des Balkans occidentaux est en cours (la date limite pour remplir le questionnaire est le 1er mars 2021). Le Secrétariat finalise le plan de travail et le calendrier des activités de renforcement des capacités qui débuteront prochainement.
16. Le Secrétariat informe le Groupe que le projet concernant le Tableau de bord de la Justice dans les pays du Partenariat oriental débute. Il impliquera la collecte et l'analyse de données sur le fonctionnement des systèmes judiciaires en Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, République de Moldova et Ukraine ainsi qu’une phase de développement d’activités de renforcement des capacités. Les résultats de la première collecte de données devraient être transmis à la Commission Européenne en avril 2022.
V. QUESTIONS DIVERSES
17. La prochaine réunion du Groupe de travail se tiendra les 7 et 9 avril prochain. Une réunion de l’ensemble des correspondants nationaux de la CEPEJ se tiendra le 8 avril.
DRAFT AGENDA /PROJET D’ORDRE DU JOUR
1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
Information by the members of the Working Group and the Secretariat / Information des membres du groupe de travail et du Secrétariat
2. 2020 – 2022 evaluation cycle / Cycle d’évaluation 2020 – 2022
Preparation of the new questionnaire and explanatory note
3. Specific Study on the judicial professionals/ Etude spécifique sur les professionnels de la justice
4. Cooperation with European Commission / Coopération avec la Commission Européenne
5. Any other business/ Questions diverses
Annexe II
List of participants / liste de participants
MEMBERS / MEMBRES
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CROATIA / CROATIE |
Ms Martina VRDOLJAK Head of department for statistics, analytic and strategic development of Judiciary, Directorate for organisation of Judiciary, Ministry of justice |
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GERMANY / ALLEMAGNE |
Ms Simone KREβ Judge, Vice-President of the Tribunal in Cologne |
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MALTA / MALTE |
Ms Joanne BATTISTINO Ministry of Justice and Home Affairs, The Law Courts |
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SLOVENIA / SLOVENIE |
Mr Jaša VRABEC Head of the Office for Court Management Development, Supreme Court (President of the CEPEJ-GT-EVAL / Président du CEPEJ-GT-EVAL)
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SPAIN / ESPAGNE |
Mr Juan Fernando ARMENGOT IBORRA Advisor, Directorate General for International Legal Cooperation and Religious Affairs, Ministry of Justice |
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SWITZERLAND / SUISSE |
Mr Christophe KOLLER Apologised/ Excusé Researcher, Director ESEHA, Centre for counselling and comparative analysis |
SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES
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GREECE / GRECE |
Ms Victoria MERTIKOPOULOU Advisor, EU and Competition, Regulatory, Compliance, Kyriakides Georgopoulos Law Firm |
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ITALY / ITALIE |
Ms Raffaella CALO’ Judge, Ministry of Justice |
PRESIDENT OF CEPEJ / PRESIDENT DE LA CEPEJ
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AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN |
Ramin GARAGURBANLI Apologised/ Excusé Judge, Baku City, Yasamal District court |
SECRETARIAT / SECRETARIAT
Justice and Legal Co-operation Department / Service de la Coopération judiciaire et juridique
DGI – CEPEJ
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Ms Christel SCHURRER Secretary of the CEPEJ-GT-EVAL / Secrétaire du CEPEJ-GT-EVAL |
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Ms Lidija NAUMOVSKA Statistician/ Statisticienne |
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Mr Milan NIKOLIC Administrator / Administrateur |
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Ms Federica VIAPIANA Administrator / Administratrice |
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Ms Daniela ZOL Statistician / Statisticienne |
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Ms Guergana LAZAROVA-DECHAUX Legal officer / Juriste |
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Ms Iulia DRAGOTA Legal officer / Juriste |
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Ms Annette SATTEL Administration and Networks / Administration et Réseaux |
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Ms Anna KHROMOVA Assistant / Assistante |