CEPEJ-GT-EVAL(2020)2

Strasbourg, 31 Mars 2020

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES

(CEPEJ-GT-EVAL)

38^ème réunion

6 – 7 Février 2020

RAPPORT DE RÉUNION

Document préparé par le Secrétariat

Directorate General I – Human Rights and Rule of Law

INTRODUCTION

1.     Le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 38ème réunion les 6 et 7 février 2020 à Strasbourg (France)

2.     L’ordre du jour figure à l’Annexe I et la liste des participants, à l’Annexe II du présent rapport.

I.            INFORMATION des MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL ET du SECRÉTARIAT

3.     Cette réunion étant la première du Groupe de travail sur l’évaluation dans le cadre de son nouveau mandat (2020-2021), le Secrétariat souhaite la bienvenue aux nouveaux membres du Groupe de travail et présente les nouveaux membres du Secrétariat impliqués dans les activités d’évaluation de la CEPEJ.  

4.     Les informations générales concernant le programme d’activités de la CEPEJ adoptées au cours de la dernière réunion plénière sont présentées au Groupe de travail.

II.          Élection DU PRÉSIDENT DU GT-EVAL

5.     M. Jasa Vrabec, ancien président du CEPEJ-GT-EVAL, est réélu pour un autre mandat par un vote à l’unanimité des autres membres.

III. Echanges de vues sur l’Évolution des activitÉs du Groupe de Travail Évaluation À insÉrer dans un plan quinquennal

6.     Le Secrétariat informe le Groupe de travail des principales conclusions de la réunion du Bureau et de la réunion plénière de la CEPEJ, ayant eu lieu respectivement le 23 janvier 2020 et le 5 et 6 décembre 2019. Les points suivants y ont été abordés :

-       Tous les groupes de travail de la CEPEJ, y compris le GT EVAL, sont encouragés à définir leurs rôles respectifs et leurs activités pour les deux prochaines années. De plus, ils doivent développer des programmes de formation aux outils de la CEPEJ les concernant.

-       Concernant le renforcement de la coopération entre la CEPEJ et la Cour européenne des droits de l’homme, il a été souligné que la coordination et la coopération entre ces deux entités doivent être améliorées. Il conviendrait d’examiner quelles données statistiques pourraient être utiles au travail de la CEDH. Le Secrétariat est chargé d’explorer les différentes possibilités d’inclure ces dernières dans le processus d’évaluation. 

-       La visibilité du rapport devrait être améliorée.

7.     Les membres du Groupe de travail s’engagent à présenter leurs idées concernant les activités, les formations et la coopération avec la CEDH lors de la prochaine réunion de la CEPEJ.

8.     Concernant la visibilité du rapport, le Groupe de travail convient d’organiser, si possible, une présentation du rapport après sa publication et d’encourager les correspondants nationaux à faire des présentations similaires dans leurs pays respectifs. De plus, il sera demandé aux correspondants nationaux de contribuer à la diffusion du rapport de la CEPEJ et d’encourager leurs pairs et collègues à utiliser CEPEJ STAT.

III.         cycle d’évaluation 2018 – 2020

•       Etat de la collecte de donnée pour le cycle d’évaluation 2018-2020 (calendrier, participants)

9.     Le Secrétariat rappelle que le questionnaire a été ouvert pour intégrer les données entre le 1er mars et le 1er octobre 2019. Le contrôle de qualité des données effectué par le Secrétariat est toujours en cours. Il a été relevé que les données n’ont pas été renseignées beaucoup plus en amont pour ce cycle, bien que le questionnaire ait été ouvert plus tôt comparé aux exercices précédents. De plus, certains correspondants nationaux ont continué à apporter des changements aux données après la date de fermeture du questionnaire, ce qui pose des difficultés additionnelles pendant le processus de contrôle des données.

10.   Le Secrétariat présente un calendrier des futures activités concernant le rapport d’évaluation. Toutes les données doivent être traitées par le Secrétariat avant la fin du mois de février et transmises aux membres/experts scientifiques sous forme de tableaux. Les experts auront pour mission de rédiger les projets de chapitres du rapport au cours des mois de mars et d’avril. Pendant cette période, les projets de chapitres seront revus par un membre du CEPEJ-GT-EVAL, cela s’étant avéré être une très bonne pratique au cours du cycle précédent. Le Secrétariat révisera également les projets de chapitres en mai. La réunion plénière de la CEPEJ est prévue pour les 11 et 12 juin, et d’ici là, le Secrétariat partagera le projet de rapport et les fiches pays avec les membres. La relecture et la traduction seront également faite pendant les mois de juillet/août.

11.   En accord avec les recommandations du Groupe de travail, le Secrétariat travaille également sur les améliorations à apporter au design et à la présentation du rapport. Les discussions internes sur ces aspects sont toujours en cours et le Secrétariat informera le Groupe de travail des décisions finales à ce sujet. 

12.   Le rapport final sera transmis pour adoption au Comité des ministres avant sa publication en octobre 2020.

13.   Le CEPEJ-GT-EVAL convient également que le processus de révision du questionnaire et de la note explicative devra être initié plus tôt cette année, de préférence au cours des mois d’été, afin que le Secrétariat ait les propositions finales de modifications ainsi que les nouvelles questions et les définitions en novembre. Les observateurs du GT-EVAL ont exprimés leur intérêt à prendre part plus tôt au processus de révision des questions pertinentes au regard de leurs professions. Le Secrétariat organisera une réunion spécifique avec eux dans ce but.

•       Problèmes identifiés durant le processus de contrôle de qualité des données

14.   Le Secrétariat informe le Groupe de travail que durant le processus de contrôle de qualité des données, certaines questions ont été soulevées et méritent l'attention, voire potentiellement une décision, du CEPEJ-GT-EVAL.

15.   La première question portait sur la différenciation entre les affaires contentieuses et non-contentieuses. La question a été soulevée par la Commission européenne concernant les données fournies par l’Italie, cet Etat membre ayant changé la façon de classer certaines affaires. Dès lors, le nombre d’affaire, le Clearance Rate et le Disposition time différaient significativement par rapport au cycle précédent. Le Secrétariat a posé cette question avec tous les correspondants nationaux des pays de l’UE afin d’évaluer comment les autres Etats membres classaient ces affaires. Le Groupe de travail a convenu que la nature des affaires classées dans ces deux catégories devrait être définies, afin que les données collectées soient cohérentes et comparables, en particulier concernant les ordres de paiement. De plus, il a été souligné que le fait qu’un juge intervienne dans une affaire ne signifie pas nécessairement que celle-ci doive automatiquement être qualifiée de contentieuse. La note explicative devrait être révisée afin d’inclure des précisions supplémentaires concernant les affaires contentieuses et non-contentieuses pour le prochain cycle.

16.   La seconde question a été posée par le Correspondant national de l’Espagne et concernait la différence entre les affaires reçues par le Ministère public et celles jugées par les tribunaux pénaux. En comptabilisant les affaires gérées par le Ministère public, l’Espagne prenait seulement en compte les affaires relevant de la compétence exclusive du procureur et n'aboutissant jamais à une procédure judiciaire. A l’inverse, les affaires criminelles qui arrivent au stade du jugement et dans lesquelles le procureur est partie sont toujours comptabilisées comme des affaires judiciaires. Compte tenu de l'importance de cette division et de la nécessité d'apporter des clarifications supplémentaires, le groupe de travail a décidé que les questions relatives aux affaires des procureurs et aux définitions pertinentes dans la note explicative devront être analysées et redéfinies pour le prochain cycle.

•       Experts en charge de la rédaction du rapport et supervision de chaque chapitre

17.   Le Secrétariat présente la liste des experts recrutés pour rédiger les chapitres du rapport (voir Annexe III).

18.   La supervision de chaque chapitre du rapport sera assurée par un ou deux membres du CEPEJ-GT-EVAL ou experts scientifiques (voir Annexe III).

•       MANUEL D’UTILISATION DE CEPEJ STAT

19.   Le Secrétariat présente la version final du « Manuel d’utilisation de CEPEJ Stat» (Document CEPEJ-GT-EVAL(2019)11 ). Aucun commentaire ni demande de modification n’ayant été fait, le document sera traduit en français et publié en ligne.

•       STRUCTURE DU RAPPORT

20.   Federica Viapiana et Alain Lacabarats, experts en charge de la rédaction du chapitre 2 d’une partie du chapitre 4 du rapport, participent à cette partie de la réunion.

o      RAPPORT GÉNÉRAL

21.   Le Groupe de travail et les experts examinent en détail la structure proposée (Document CEPEJ-GT-EVAL(2019)14Rev préparé par le Secrétariat) et discutent des améliorations possibles du nouveau rapport. Les conclusions suivantes ont été tirées :

-    En ce qui concerne la proposition de regroupement des États membres dans le rapport, il a été rappelé que la CEPEJ ne procède en principe à aucune sorte de classement ou de regroupement des États membres. Les experts sont libres de proposer différents regroupements sur des critères objectifs mais le Groupe de travail décidera au cas par cas quels sont les critères et les méthodes de regroupement acceptables.

-    Les experts doivent identifier les tendances générales, mais aussi expliquer les valeurs extrêmes sur la base des données et des commentaires reçus. Ils sont libres de proposer de nouvelles idées et des corrélations entre les différents indicateurs et sections.

-    Une partie « bonnes pratiques » est ajoutée à chaque section. En se basant sur les données et les commentaires, les experts doivent identifier les bonnes pratiques des Etats membres et les présenter à la fin de chaque section. Les données et rapports collectés par d'autres organes du Conseil de l'Europe, ainsi que les initiatives récompensées dans le cadre du prix Balance de cristal pourront également être utilisés dans cette partie du rapport.

-    Les membres du CEPEJ-GT-EVAL et les experts scientifiques seront impliqués dès les premiers stades de la rédaction et communiqueront avec les experts en charge afin de pouvoir suivre leur travail et échanger leurs points de vue pendant la phase d’élaboration du rapport.

-    Les données concernant les différentes professions juridiques seront disponibles sur CEPEJ STAT et dans les études spécifiques préparées par les organisations professionnelles ayant le statut d’observateurs.

o      FICHES PAYS

22.   Le Secrétariat présente un projet de fiche pays (Document CEPEJ-GT-EVAL(2019)12Rev) et propose que plusieurs nouveaux indicateurs soient inclus. Il a été souligné que certains indicateurs, en particulier qualitatifs, ont été ajoutés suivant les recommandations faites lors de la dernière réunion du CEPEJ-GT-EVAL meeting.

23.   Le Groupe de travail discute et convient de l’ajout de nouvelles informations et précisions, ainsi que de la révision de la terminologie. Le document sera modifié, sur la base des apports du Groupe de travail, pour la prochaine réunion. Il est également convenu que les fiches pays seront imprimées dans le cadre du rapport. La version imprimée sera identique à la version numérique.

o      Discussion sur le nouveau tableau de bord sur l’efficacité de la justice dans CEPEJ-STAT

24.   Le Secrétariat présente un document (CEPEJ-GT-EVAL(2019)13Rev) et les changements faits depuis la dernière réunion. Le Groupe de travail examine le document en détail et convient que :

-       Il devra désormais s’intituler "Indicateurs de la CEPEJ sur l'efficacité" pour souligner que le document ne contient que des indicateurs couramment utilisés par la CEPEJ. Un avertissement est également ajouté. Il y a quatre niveaux pour chacun de ces indicateurs. Le CR peut être décliné selon les niveaux suivants : très bas, bas, normal et élevé. Le DT peut être décliné selon les niveaux suivants: bas (en-dessous de la médiane européenne), moyen (1-2 valeurs médianes européennes), moyen à élevé (2-3 valeurs médianes européennes), élevé (3-4 valeurs médianes européennes) et très élevé (au-delà de 4 valeurs médianes).

-       Le document se concentre sur les liens entre ces deux indicateurs et le Secrétariat présente les corrélations possibles. Les différentes couleurs illustrent la corrélation entre ces deux indicateurs. Un tableau de définitions (légendes) sera ajouté afin de faciliter la compréhension. La terminologie a été légèrement révisée afin d’éviter l’emploi du mot « extrême ».

-       Conformément à la méthodologie de la CEPEJ, il a été convenu d'éviter le classement des États membres. Les pays seront affichés par ordre alphabétique, mais des couleurs différentes devront indiquer le niveau d'efficacité. En outre, différents types de tri basés sur les résultats seront possibles pour les utilisateurs en ligne.

-       Pour l’instant, il est envisagé d’avoir cet indicateur pour les affaires suivantes : civiles, pénales et administratives.

25.   Sur la base des contributions de la réunion, le Secrétariat apportera les modifications nécessaires et finalisera le document pour la prochaine réunion du Groupe de travail.

o      PARTIE DU RAPPORT SUR L’EFFICACITÉ

26.   Le Groupe de travail analyse la partie du rapport portant sur l’efficacité et fournit les lignes directrices suivantes :

-       Si possible, cette section devrait comporter un résumé des résultats généraux au début, puis des sous-sections séparées pour la première, deuxième et troisième instance ;

-       Si les experts remarquent qu’un indicateur important ou une question devraient être ajoutés, ils doivent le signaler au Secrétariat et au Groupe de travail ;

-       Différentes manières de présenter les indicateurs devront être examinées mais le classement doit être évité.

IV.         COOPÉRATION AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE

a.     Etude pour la Commission européenne sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres de l’Union européenne (Scoreboard de la justice)

27.   Le Secrétariat informe le groupe de travail que les données ont été soumises à la Commission européenne dans les délais impartis, à la mi-novembre et à la fin décembre, conformément au calendrier convenu.

28.   Concernant le prochain cycle pour les données de 2019, le Secrétariat et la Commission européenne discutent actuellement d'une nouvelle version du questionnaire. La version finale sera ouverte dans le système CEPEJ COLLECT au début du mois de mars 2020.

b.     Etude de la CEPEJ sur les indicateurs des Balkans occidentaux (Dashboard des Balkans occidentaux)

29.   Le Secrétariat informe le Groupe de travail qu’un questionnaire spécifique pour l’étude de la CEPEJ sur les indicateurs des Balkans occidentaux a été ouvert le 1er octobre afin de collecter les données 2019 pour les six bénéficiaires (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Macédoine du Nord, Serbie, Kosovo*). Le questionnaire contient certaines questions issues du questionnaire ordinaire d’évaluation de la CEPEJ ainsi que de nouvelles questions (Document CEPEJ-GT-EVAL(20019)5rev4). Conformément au calendrier du projet, les données de 2019 sont collectées en deux étapes. La première partie des données sélectionnées a été collectée avant le 31 décembre 2019, le contrôle de qualité de ces données est en cours et celles-ci seront transmises à la Commission européenne début mars. La deuxième partie des données sera collectée avant le 31 mars. Elles feront l'objet d'un contrôle de qualité et seront transmises à la Commission européenne avant la fin du mois de mai. 

30.   Le Secrétariat a également fait part des problèmes actuels concernant l’obtention des données de 2019 pour la Serbie, le Monténégro et l'Albanie. Le problème était lié au fait que ces mêmes bénéficiaires n'avaient pas fourni en temps voulu les données de 2018 pour les besoins du cycle d'évaluation de la CEPEJ, ce qui a causé des problèmes supplémentaires pour le contrôle de la qualité des données de 2019. Le Secrétariat travaillera avec ces bénéficiaires pour améliorer la collecte des données et tentera d’obtenir les données manquantes dans les semaines à venir. 

c.     Proposition de nouveau projet

31.   Le Secrétariat informe le Groupe de travail d'une nouvelle demande de la Commission européenne qui impliquerait la collecte et le traitement de données sur le fonctionnement des systèmes judiciaires en Arménie, en Azerbaïdjan, en Ukraine, au Kazakhstan, en Moldavie et éventuellement dans d'autres pays. Le Secrétariat attend plus de détails et des propositions concrètes dans les mois à venir.

V.          PROCESSUS DE COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ÉVALUATION PAR LES PAIRS

32.   Le Secrétariat informe le Groupe de travail qu'il n'y a pas de nouvelles propositions d'évaluations par les pairs. Lors de la réunion du Bureau de la CEPEJ, il a été discuté des États membres qui rencontrent des problèmes dans la collecte de données et il a été convenu qu'une liste de pays sera établie pour des visites potentielles après la fin du processus de contrôle de qualité des données.

VI.         ACCÈS AUX DONNÉES BRUTES DE LA CEPEJ

33.   Le Secrétariat informe le Groupe de travail qu'il est actuellement en communication avec le Département juridique du Conseil de l'Europe concernant les questions relatives à l'accès aux données brutes de la CEPEJ. A la suite de ces discussions, un protocole d'accès aux données brutes sera rédigé et présenté à la prochaine réunion CEPEJ-GT-EVAL.

VII.       QUESTIONS DIVERSES

34.   Le Groupe de travail a discuté et adopté le calendrier suivant des activités prévues pour 2020 :

35.   7 - 8 avril 2020 - réunion ad hoc CEPEJ-GT-EVAL avec les experts chargés de la rédaction des chapitres du rapport d'évaluation. Cette réunion visera à évaluer les progrès et échanger des points de vue avec les experts après qu'ils aient effectué une première analyse.

•       11-12 juin 2020 - Réunion plénière de la CEPEJ. Le projet de rapport devrait être présenté lors de cette réunion.

•       La réunion des correspondants nationaux initialement prévue pour le mois de mai sera reportée et la nouvelle date sera confirmée par le Secrétariat dès que possible. 

•       Octobre 2020 – Publication du rapport.

Entre deux réunions, les membres du groupe de travail sont invités à proposer de nouvelles activités potentielles pour le CEPEJ-GT-EVAL et à les communiquer au Secrétariat.

 APPENDIX I

DRAFT AGENDA / PROJET D’ORDRE DU JOUR

1.     Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2.     Information by the members of the Working Group and the Secretariat / Information des membres du groupe de travail et du Secrétariat

3.     Election of the President of the GT-EVAL / Election du Président du GT-EVAL

4.     Exchanges of views on the development of the activities of the Evaluation Working Group to be included in a five-year plan / Echanges de vues sur l’évolution des activités du Groupe de Travail Evaluation à insérer dans un plan quinquennal

5.     2018 – 2020 evaluation cycle / Cycle d’évaluation 2018 – 2020

-       State of data collection of the 2018 - 2020 evaluation cycle (calendar, participants) / Etat de la collecte de données du cycle d’évaluation 2018 – 2020 (calendrier, participants)

-       Structure of the report / Structure du rapport

o      General report / Rapport général

o      Country fiches: indicators to be added?  / Fiches pays : indicateurs à ajouter ?

o      Discussion on the new dashboard on efficiency in CEPEJ-STAT / Discussion concernant le nouveau tableau de bord sur l’efficacité dans CEPEJ-STAT 

-       Experts in charge of drafting the report / Experts en charge de la rédaction du rapport

o      Discussion with experts (to be confirmed) / Discussion avec les experts (à confirmer)

o      Supervision of each chapter by a member of CEPEJ-GT-EVAL / Supervision de chaque chapitre par un member du CEPEJ-GT-EVAL

-       Problems identified during the quality check process / Problèmes identifiés durant le contrôle de qualité des données

6.     Cooperation with European Commission / Coopération avec la Commission Européenne

a.     Study for the European Commission on the functioning of judicial systems in the member States of the European Union (Scoreboard of justice) / Etude pour la Commission européenne sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres de l’Union européenne (Tableau de bord de la justice)

b.     CEPEJ Study on Western Balkans Indicators (Dashboard Western Balkans) / Etude de la CEPEJ sur les indicateurs pour les Balkans occidentaux (Tableaux de bord Balkans occidentaux)

7.     New requests for cooperation / Nouvelles demandes de coopération 

8.     Peer evaluation cooperation process / Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

9.     Access to CEPEJ raw data / Accès aux données brutes de la CEPEJ 

10.   Any other business / Questions diverses

APPENDIX II

List of Participants / Liste des participants

Members / Membres

Juan Fernando ARMENGOT IBORRA, Letrado de la Administración de Justicia Asesor, Ministerio de Justicia, MADRID, ESPAGNE

Joanne BATTISTINO, Ministry of Justice and Home Affairs, The Law Courts, Republic Street, VALLETTA, MALTA

Simone KREβ, Vice-President, Landgericht Köln, Luxemburger Str. 101, 50939 KÖLN, GERMANY

Christophe KOLLER, Directeur opérationnel, ESEHA, Herzogstr. 25, 3014 BERNE, SUISSE

Jaša VRABEC, Head of the Office for Court Management Development, Supreme Court, Tavčarjeva 9, 1000 LJUBLJANA, SLOVENIA

Martina VRDOLJAK, Head of department for statistics, analytic and strategic development of Judiciary, Directorate for organisation of Judiciary, Ministry of justice, Ulica grada Vukovara 49, 10000 ZAGREB, CROATIA

***

SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT SCIENTIFIQUE

Victoria MERTIKOPOULOU, Advisor, EU and Competition, Regulatory, Compliance, Kyriakides Georgopoulos Law Firm, ATHENS, GREECE

Raffaella CALO’, Judge, Ministry of Justice, ROME, ITALY, Tel: +393497348057

***

EVALUATION REPORT EXPERTS / EXPERTS DU RAPPORT D’EVALUATION

Alain LACABARATS, Président de Chambre, Cour de Cassation, 5 quai de l'Horloge, 75055, PARIS, France

Federica VIAPIANA, Research Fellow at IRSIG-CNR, Via Petralata 65, 40122, BOLOGNA, ITALIA

Jan Philipp WESTHOFF, Sechzigstr. 89, 50733 Cologne, Germany

***

Observers / Observateurs

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE) Apologised / Excusé

COUNCIL OF THE NOTARIATS OF THE EUROPEAN UNION (CNEU) / CONSEIL DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPEENNE (CNUE) Apologised / Excusé

EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES (EAJ) / Association européenne des MAGISTRATS (AEJ) Apologised / Excusée

EUROPEAN EXPERTISE AND EXPERT INSTITUTE / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)

Eric PARIZE, Expert Consultant en système d'information, Rue des Aduatiques 31, ETTERBEEK, BELGIQUE

European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR)

Jean-Jacques KUSTER, Président honoraire, 24 rue de la Canardière, 67100 STRASBOURG, FRANCE

INTERNATIONAL UNION OF JUDICIAL OFFICERS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Patrick GIELEN, Huissier de justice, av. Molière 266, 1180 UCCLE, BELGIQUE 

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENE

Kateřina SVIČKOVÁ, Policy Officer, Directorate-General for Justice and Consumers Unit C1 – Justice policy and rule of law, Rue Montoyer 59, B-1000 Brussels, BELGIUM

Apologised / Excusée

Mojca KRISPER FIGUEROA, Programme Manager, Financial assistance desk, D5 Western Balkans Cooperation and Programmes, DG NEAR

Apologised / Excusée

Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) / L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Tatyana TEPLOVA, Senior Counsellor, Head, Governance for Gender, Justice and Inclusiveness, PARIS, Apologised / Excusée

***

INVITED DELEGATION / DELEGATION INVITEE

MOROCCO / MAROC

Apologised/ Excusé

***

SECRETARIAT

Justice and Legal Co-operation Department / Service de la Coopération judiciaire et juridique

Fax: +33 3 88 41 37 43

E-mail: [email protected]

Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Chef du service de la cooperation judiciaire et juridique

Muriel DECOT, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ

Christel SCHURRER, Secretary of the CEPEJ-GT-EVAL / Secrétaire du CEPEJ-GT-EVAL

Lidija NAUMOVSKA, Statistician / Statisticienne

Lolita CHEKREDJI, Statistician / Statisticienne

Milan NIKOLIC, Administrator / Administrateur

Anna POTASHNIK, Administrator / Administrateur

Anne-Louise JACQUET, Legal officer / Juriste, Tél. : +33 (0)3 90 21 63 68

Annette SATTEL, Administration and Networks / Administration et Réseaux

Anna KHROMOVA, Assistant / Assistante

***

INTERPRETERS / INTERPRETES

Lucie DE BURLET

Chloé CHENETIER

Luke TILDEN    

APPENDIX III: Experts in charge of drafting the report and supervision of each chapter

Chapter	Expert in charge of drafting	WG member/scientific expert in charge of supervision
Chapter 2 – Budgets of judicial systems	Federica Viapiana	Joanne Battistino Christophe Koller
Chapter 3 – Judges, prosecutors, court staff and legal professionals	Jan Philipp Westhoff	Simone Kress Christophe Koller
Chapter 4 – organisation of courts 4.1 Court system	Alain Lacabarats	Joanne Battistino
Chapter 4 – organisation of courts 4.2 IT	Marco Velicogna	Martina Vrdoljak Victoria Mertikopoulou
Chapter 4 – organisation of courts 4.3 Court users	Jasa Vrabec	Juan Fernando Armengot Iborra Raffaella Callo
Chapter 5 - Efficiency and quality of courts and public prosecution services	Ana Krnic Kulusic	Martina Vrdoljak Simone Kress