Strasbourg, 25 novembre 2019

CEPEJ-GT-EVAL(2019)16

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES

(CEPEJ-GT-EVAL)

37^th réunion

23-24 septembre 2019

RAPPORT DE RÉUNION

Document préparé par le Secrétariat

Direction Générale I - Droits de l'homme et État de droit

INTRODUCTION

1.      Le Groupe de travail sur l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice (CEPEJ) a tenu sa 37ème réunion les 23 et 24 septembre 2019 à Paris, sous la présidence de Jasa VRABEC (Slovénie).

2.      L'ordre du jour figure à l'Annexe I et la liste des participants à l'Annexe II du présent rapport.

I. INFORMATIONS DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL ET DU SECRÉTARIAT

3.        Le Président de la CEPEJ, M. Ramin Gurbanov, a donné des informations concernant le forum sur la justice au Kazakhstan, les principaux points de la dernière réunion plénière de la CEPEJ et a souligné l'importance de la coopération de la CEPEJ avec les différents États membres dans la mise en œuvre des instruments de la CEPEJ. Il a également exprimé son souhait de voir se développer la coopération entre la CEPEJ et la Cour européenne des droits de l'homme, notamment suite à l'échange de vues avec les juges de la CEDH organisé lors de la dernière réunion plénière de la CEPEJ. 

4.      Le Secrétariat a informé les participants de la situation actuelle au Conseil de l'Europe en mettant l'accent sur les récents développements politiques et financiers ainsi que sur les changements au sein de l'organisation du secrétariat de la CEPEJ.

II. CYCLE D'ÉVALUATION 2018 - 2020

5.      En ce qui concerne l'état actuel de la collecte des données, le Secrétariat indique que les correspondants nationaux ont commencé à entrer les données dans le système CEPEJ-COLLECT et que cela devrait être terminé pour le 1er octobre. Le Secrétariat a déjà commencé le contrôle de qualité pour les pays qui ont finalisé la plupart des sections. Les données des États membres de l'UE seront vérifiées en premier, car il est nécessaire de fournir une partie de ces données pour le Scoreboard de la justice de l'UE dans délai très court - avant le 15 novembre.

6.      En ce qui concerne la structure du prochain rapport d'évaluation, le Secrétariat rappelle que le Groupe de travail a convenu lors de sa dernière réunion de présenter le rapport ("version papier") dans une version abrégée axée sur l'analyse des tendances et que ce rapport devrait également comprendre des fiches pays contenant les principales données sur les systèmes judiciaires, essentiellement quantitatives mais aussi qualitatives, sans analyse, et comparées à la médiane européenne. Parallèlement, il a été convenu de développer CEPEJ-STAT.

7.      Sur la base de ces instructions, le Secrétariat présente une proposition de nouvelle structure du rapport (Document CEPEJ-GT-EVAL(2019)14). Il précise qu'il s'agit d'un document de travail destiné à être présenté aux futurs experts chargés de rédiger le rapport. Le Groupe de travail souhaite également que la nouvelle structure serve à orienter l'analyse des experts en vue de l’identification des tendances les plus pertinentes.

·         Les chapitres restent les mêmes que dans la dernière version du rapport. Cependant, chaque section contient des changements dans la façon dont les données sont présentées.

·         Chaque section commence par énoncer une tendance identifiée sur la base d'une analyse des données et de comparaisons avec les cycles précédents. Elles devraient permettre de tirer des conclusions générales sur l'augmentation, la diminution ou la stabilité des indicateurs choisis.

·         Les données des États membres concernés seront ensuite présentées et elles devraient l’être de manière à étayer de façon factuelle la tendance identifiée.

·         Les versions améliorées des tableaux et des tableaux de bord seront également utilisées pour souligner les tendances identifiées. Il convient de noter que tous les tableaux ne seront pas inclus dans le rapport, étant donné que la nouvelle version devrait être plus courte. Cependant, les liens qui mènent directement au tableau correspondant sur le CEPEJ STAT pourraient être ajoutés.

·         Il a également été proposé que, le cas échéant, la section comporte une partie sur les bonnes pratiques des États membres. Dans le même ordre d'idées, le Secrétariat propose également que CEPEJ STAT devienne plus interactif en présentant des exemples de bonnes pratiques et éventuellement des liens vers des vidéos. De plus, cette section pourrait inclure des projets présentés dans le cadre du prix Balance de Cristal. Ces options seront examinées plus avant par le Secrétariat et présentées au Groupe de travail.

8.      Lors de l'examen détaillé du document, les membres du Groupe de travail ont fait les observations suivantes :

·         De nouveaux tableaux avec une combinaison d'indicateurs différents devraient être la valeur ajoutée du nouveau rapport. Les membres ont discuté de diverses options, mais ont laissé au Secrétariat et aux experts le soin de travailler sur les différentes sections afin d'explorer plus avant les solutions possibles.

·         La présentation des résultats et le reGroupement des États selon différents critères (« clusters ») ont été discutés, mais finalement rejetés en raison de l'absence de critères objectifs et universellement applicables pour la classification des systèmes judiciaires.

·         En outre, il a été souligné que le précédent rapport de la CEPEJ ne classait pas les États de quelque manière que ce soit et il a été conclu que le nouveau rapport devrait maintenir la même approche.

 

9.      Le Groupe de travail propose quelques modifications rédactionnelles et convient que ce document pourrait constituer une base de travail adéquate pour les experts futurs chargés de rédiger les différents chapitres du rapport.

10.     Le secrétariat a également présenté le projet de fiche-pays qui est en cours d'élaboration (document CEPEJ-GT-EVAL(2019)12). Les fiches pays accompagneront le rapport et seront présentées pour chaque État membre avec une sélection de données quantitatives mais aussi qualitatives et incluront également les médianes européennes des indicateurs sélectionnés. Il s'agira pratiquement d'un bref aperçu visuel de la situation dans le système judiciaire d'un État membre donné, sans analyse écrite. Après discussion, et afin d'accroître leur visibilité, il a été décidé de présenter ces fiches non seulement sur le CEPEJ-STAT mais aussi dans la "version papier" du rapport.

11.     En ce qui concerne le contenu des fiches pays, le Groupe de travail charge le Secrétariat d'élaborer plus en détails les fiches pays et de présenter une nouvelle version à la prochaine réunion. Il est également mentionné que les experts chargés de rédiger les différents chapitres du rapport pourront également définir les indicateurs qui devront être présentés dans les fiches pays.

12.     De plus, le Groupe de travail convient qu'il n'y aura pas de rapport thématique dans l'édition 2020. Il a été souligné que le rapport contiendra déjà une structure complètement remaniée et de nombreuses caractéristiques nouvelles, de sorte qu'aucun nouveau sujet supplémentaire ne sera proposé pour ce cycle. 

13.     Concernant l'amélioration de CEPEJ-STAT, le Secrétariat présente l'exemple du Dashboard sur l'Efficacité (Document CEPEJ-GT-EVAL(2019)13) et souligne que le nouveau tableau de bord combine trois indicateurs pertinents: le clearance rate, le disposition time et le nombre d'affaires pendantes de plus de deux ans. Le Groupe de travail charge en conséquence le Secrétariat de finaliser ce document et de le présenter à la prochaine réunion.

14.     Le Secrétariat présente également le manuel d'utilisation du CEPEJ STAT (Document CEPEJ-GT-EVAL(2019)11) en expliquant la structure des différentes sections et les instructions fournies dans le document. Les membres du Groupe de travail sont invités par le secrétariat de la CEPEJ à envoyer leurs commentaires avant la prochaine réunion à la suite de quoi le Secrétariat finalisera ce document et le publiera sur le site Web. 

15.     Enfin, le Secrétariat a souligné que pour ce cycle, la sélection des experts se concentrera sur un profil spécifique de professionnels. Les experts sélectionnés devront avoir une expertise avérée dans le domaine du fonctionnement des systèmes judiciaires, mais aussi une connaissance très détaillée de l'utilisation des différents outils de traitement et de présentation des données. Ils devraient également idéalement connaître la CEPEJ et sa méthodologie. Ils seront encouragés à présenter de nouvelles idées pour l'analyse des données dans le cadre du rapport.

16.     Il a été souligné que les experts devraient être recrutés plus tôt que lors des cycles précédents afin de disposer de suffisamment de temps pour les réunions préparatoires où ils recevront des instructions et des explications préliminaires. Le calendrier de rédaction des sections s'étendra du 1er mars au 1er mai et le projet de rapport sera présenté lors de la session plénière de la CEPEJ en juin 2020.

17.     Le Groupe de travail approuve les propositions du Secrétariat et lui donne pour mandat de procéder au recrutement conformément au calendrier présenté. Certains membres suggèrent d'envoyer au Secrétariat des CV pertinents d’experts.

18.     Le Groupe de travail examine également comment faciliter la diffusion du rapport lors de sa publication et comment accroître la participation des membres de la CEPEJ à ce stade. Le retour d'information qui doit être donné au correspondant national après la publication est également souligné.

III. COOPÉRATION AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE

a. Étude pour la Commission européenne sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les États membres de l'Union européenne (Scoreboard de la justice)

19.     La collecte des données se poursuit jusqu'au 1er octobre. À cette date, tous les États membres devront avoir terminé la saisie de leurs données, à l'exception de l'Allemagne qui bénéficie d'une prolongation jusqu'au début du mois de décembre. La première partie de l'étude de la CEPEJ sur le tableau de bord de l'UE sera soumise à la Commission européenne (CE) pour le 15 novembre. Il comprendra près de 200 tableaux avec les commentaires reçus des correspondants nationaux. Le questionnaire (qui est un extrait du questionnaire d'évaluation de la CEPEJ) ainsi que la liste des tableaux ont été décidé avec la CE en amont.

20.     La représentante de la CE a souligné la très bonne coopération avec le secrétariat de la CEPEJ.  Elle a également indiqué qu’en fonction d'autres facteurs, tels que la nomination de la nouvelle Commission, le tableau de bord devrait être publié fin février ou au début de mars.

21.     Elle a souligné l'importance du Scoreboard de la justice de l'UE, qui fait désormais partie de la boîte à outils de l'UE sur l'État de droit, conçue pour aider l'UE à faire respecter l'État de droit dans ses États membres. L'importance de disposer de données de très bonne qualité semble encore plus impérative qu’auparavant. Le tableau de bord sert également de source de données pour le semestre européen qui fournit un cadre pour la coordination des politiques économiques. 

22.     En réponse aux commentaires du Secrétariat et du Président du Groupe de travail, la représentante de la CE a confirmé qu’une attention sera portée au fait que, contrairement aux éditions précédentes, la CEPEJ soit dûment mentionnée dans l'introduction du Scoreboard et à ce que la date de publication du Scoreboard soit communiquée au secrétariat de la CEPEJ et aux correspondants nationaux dès que possible. Le Secrétariat a en outre confirmé sa disponibilité à participer aux réunions organisées par la CE, en particulier avec les points de contact de la CE, pour assurer la transparence et renforcer la coopération entre la CE et la CEPEJ.

b. Etude de la CEPEJ sur les indicateurs des Balkans occidentaux (Dashboard des Balkans occidentaux)

23.     Le Secrétariat informe le Groupe de travail que l'action visant à aider la CE à réaliser une évaluation efficace, systématique et basée sur des données des résultats des efforts de réforme judiciaire dans les Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Macédoine du Nord, Serbie, Kosovo[1]) par la collecte et le traitement annuels de données sur le fonctionnement des systèmes judiciaires de ces bénéficiaires est maintenant lancée.

24.     Le questionnaire a été finalisé (Document CEPEJ-GT-EVAL(20019)5rev4 et sera ouvert dans CEPEJ-COLLECT le 1er octobre. Les données 2019 seront collectées en deux étapes : première étape de collecte des données jusqu'à la fin de l'année; deuxième étape de collecte des données jusqu'à la fin du mois de mars en fonction de la disponibilité des données des bénéficiaires. Une note explicative détaillée a également été préparée, en coopération avec le Secrétariat du GRECO.

25.     La première réunion du comité de pilotage de cette Action ainsi que le lancement officiel de la collecte de données pour les six bénéficiaires sera organisée à Skopje le 10 octobre. Le correspondant du dashboard de la CEPEJ ainsi que des représentants officiels seront invités à assister à cette réunion avec la CE.

IV. PROCESSUS DE COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ÉVALUATION PAR LES PAIRS

a. Evaluation par les pairs en Andorre

26.     Le Secrétariat informe le Groupe de travail qu'une mission d’évaluation par les pairs a été effectuée en Andorre les 10 et 11 décembre 2018. L'objectif principal de cette mission était de traiter certains problèmes persistants dans la collecte de données et de sensibiliser les différentes personnes fournissant des données aux exigences de la CEPEJ. L’équipe de la CEPEJ était composée de Gilbert Cousteaux (France), Jean-Paul Jean (France) et du Secrétariat.

27.     Le Groupe de travail confirme qu'il n'y a pas de nouvelles propositions de visites d'évaluation par les pairs et il est convenu qu'un nouvel appel à candidature pour une évaluation par les pairs sera fait lors de la prochaine réunion plénière de la CEPEJ.

V. ÉTUDE SPÉCIFIQUE SUR LES PROFESSIONS JURIDIQUES

28.     Le Secrétariat informe le Groupe de travail que les données de 2016 (sous forme de tableaux et de graphiques) ont été partagées avec l'Institut Européen d'Expertise et d'Experts (EEEI) afin d'actualiser l'étude spécifique sur les professions juridiques. Le Groupe de travail examine le document CEPEJ-GT-EVAL(2019)9 et demande à l'EEEI de préparer une nouvelle version de cette étude. Pour éviter toute confusion, il a été suggéré que l'étude soit basée sur les données de 2016 et les définitions actuelles, tandis que les modifications proposées devraient être fournies dans un document distinct. Ces propositions seront examinées lors des prochaines réunions du Groupe de travail.

29.     L'Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) informe le Groupe de travail qu'une version mise à jour de l'étude sera fournie prochainement sur la base des données 2016.

30.     Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) a déjà fourni une étude basée sur les données de 2016 et informe qu'il travaille actuellement à la formulation de suggestions pour modifier les questions existantes et éventuellement en introduire de nouvelles dans les prochains questionnaires d'évaluation de la CEPEJ.

VI. POSSIBLE COOPÉRATION AVEC L'OCDE

31.     Dans le cadre d’une future coopération entre la CEPEJ et l’OCDE, la représentante de l'OCDE a présenté au Groupe de travail certains domaines possibles de coopération entre la CEPEJ et l’OCDE.

32.     Les membres du Groupe de travail constatent qu’il est évident que l'OCDE utilise déjà certaines des données de la CEPEJ, et il a été souligné que deux organes devraient éviter les chevauchements et exclure les possibilités de collecte des mêmes données.

33.     Dans un premier temps, le Groupe de travail a demandé au Secrétariat de préparer un exemple concret de cette coopération entre l'OCDE et la CEPEJ sur la base d'un programme d'évaluation du Mexique (en tant que membre de l'OCDE et pays observateur à la CEPEJ).

VII. COMMENT RÉPONDRE AUX DEMANDES D'ACCÈS AUX DONNÉES BRUTES DE LA CEPEJ?

34.     Considérant qu'il n'est pas possible de télécharger des données brutes directement à partir de CEPEJ STAT, le Secrétariat a souligné que les demandes de données deviennent de plus en plus fréquentes. Bien qu'il existe un protocole pour les demandes de données qui émanent des chercheurs, les demandes des correspondants nationaux et des autres utilisateurs ne sont pas strictement réglementées et ne peuvent pas être traitées de la même manière. 

35.     Au cours du débat qui a suivi, il a été souligné que les données ne devraient pas être accessibles sans restriction et il a été convenu que des procédures devraient être mises en place pour ces demandes. L'objectif principal de cette procédure serait d'obtenir des informations sur le but de l'utilisation des données, d'assurer une citation adéquate de la CEPEJ et de fixer les limites de la diffusion ultérieure des données. À cette fin, les membres du Groupe de travail ont suggéré que la solution la plus appropriée pourrait être l'introduction d’un protocole d'accord qui devrait être signé avant le transfert des données.

36.     Le Secrétariat préparera un document qui pourra répondre à cette demande et le présentera lors de la prochaine réunion.

VIII.      QUESTIONS DIVERSES

37.     La date de la prochaine réunion du Groupe de travail sera confirmée par le Secrétariat dès que possible. 

Annexe IAGENDA / ORDRE DU JOUR

1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2. Information by the members of the Working Group and the Secretariat / Information des membres du Groupe de travail et du Secrétariat

3. 2018 – 2020 evaluation cycle / Cycle d’évaluation 2018 – 2020

-       State of data collection of the 2018 - 2020 evaluation cycle (calendar, participants) / État de la collecte de données du cycle d’évaluation 2018 – 2020 (calendrier, participants)

-       Discussion on the structure of the report / Discussion concernant la structure du rapport

-       First selection of tables / Première selection des tableaux

-       Selection of a new topic for the thematic report? / Choix d’un nouveau sujet pour le rapport thématique?

-       Development of CEPEJ-STAT / Développement de CEPEJ-STAT

o    New dashboards. Example of the Efficency dashboard / Nouveaux tableaux de bord. Example du Dashboard sur l’Efficacité

o    Draft of manual /Projet de manuel

-       Experts in charge of drafting the report / Experts en charge de la rédaction du rapport

4. Cooperation with European Commission / Coopération avec la Commission Européenne

5. Peer evaluation cooperation process / Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

6.    Specific Study on the judicial professionnals / Étude spécifique de la CEPEJ sur les professions juridiques

7. Possible cooperation with OECD / Coopération possible avec l’OCDE

8. How to answer to request concerning access to CEPEJ raw data ? / Comment répondre aux demandes concernant l’accès aux données brutes de la CEPEJ ?

9.     Any other business / Questions diverses

Annexe II

List of Participants / Liste des participants

Members / Membres

Adis HODZIC, Senior Advisor for Statistics High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina, Kraljice Jelene 88, 7100 SARAJEVO, BOSNIA AND HERZEGOVINA

Simone KREβ, Vice-President, Landgericht Köln, Luxemburger Str. 101, 50939 KÖLN, GERMANY

Ivana NINČIĆ OSTERLE, Ministry of Justice, 22-26 Namanjina St. BELGRADE, SERBIA

Jaša VRABEC, Head of the Office for Court Management Development, Supreme Court, Tavčarjeva 9, 1000 LJUBLJANA, SLOVENIA, (President of the CEPEJ-GT-EVAL/ Président du CEPEJ-GT-EVAL   

Martina VRDOLJAK, Head of department for statistics, analytic and strategic development of Judiciary, Directorate for organisation of Judiciary, Ministry of justice, Ulica grada Vukovara 49, 10000 ZAGREB, CROATIA

Joanne BATTISTINO, Ministry of Justice and Home Affairs, The Law Courts, Republic Street, VALLETTA, MALTA

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PRESIDENT OF CEPEJ / PRESIDENT DE LA CEPEJ

Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District court, BAKU, AZERBAIJAN

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SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT SCIENTIFIQUE

Christophe KOLLER, Directeur opérationnel, ESEHA, Herzogstr. 25, 3014 BERNE, SUISSE

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Observers / Observateurs

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE) Apologised / Excusé

COUNCIL OF THE NOTARIATS OF THE EUROPEAN UNION (CNEU) / CONSEIL DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPEENNE (CNUE)

Pierre-Luc VOGEL, President of the CNEU

Geertjan SARNEEL, Meijling & Sarneel Notarissen en Adviseurs, Vestiging Kapelle, THE NETHERLANDS

Susanne VIGGRIA-KRAEMER, Legal adviser, CNEU, Av. De Cortenbergh, 120, BRUSSELS, BELGIUM

EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES (EAJ) / Association européenne des MAGISTRATS (AEJ) Apologised / Excusée

EUROPEAN EXPERTISE AND EXPERT INSTITUTE / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)

Nico KEIJSER, Vice-President of EEEI

European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR)

Vivien WHYTE, Président de l’EUR, Directeur des services de greffe judiciaires, Tribunal de grande instance, 1 quai Finkmatt, STRASBOURG, FRANCE

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENE

Kateřina Svíčková, Policy Officer, Directorate-General for Justice and Consumers Unit C1 – Justice policy and rule of law, Rue Montoyer 59, B-1000 Brussels, BELGIUM

INTERNATIONAL UNION OF JUDICIAL OFFICERS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Patrick GIELEN, Huissier de justice, av. Molière 266, 1180 UCCLE, BELGIQUE

Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) / L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Tatyana TEPLOVA, Senior Counsellor, Head, Governance for Gender, Justice and Inclusiveness, PARIS

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INVITED DELEGATIONS / DELEGATIONS INVITES

SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE

Zuzana SHUERER PIOVARCIOVA, Adviser of the Analytical Unit, Ministry of Justice of the Slovak Republic

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COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

Secretariat

Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DG I)

Division for the Independence and Efficiency of Justice/

Direction Générale des Droits de l’Homme et Etat de droit (DG I)

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Fax: +33 (0)3 88 41 37 43

E-mail: [email protected]

Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Service de la cooperation judiciaire et juridique, Tel: +33 (0)3 88 41 24 37, e-mail: [email protected]

Muriel DECOT, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 (0)3 90 21 44 55, e-mail : [email protected]

Christel SCHURRER, Secretary of the CEPEJ-GT-EVAL / Secrétaire du CEPEJ-GT-EVAL, Tél : +33 (0)3 90 21 56 97, e-mail: [email protected]

Lidija NAUMOVSKA, Statistician / Statisticienne, Tél: +33 (0)3 88 41 22 49,

e-mail: [email protected]

Milan NIKOLIC, Administrator / Administrateur, Tél: +33 (0) 90 21 61 96, e-mail: [email protected]

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INTERPRETERS / INTERPRETES

Shan BENSON

Léa OUEDRAOGO

Claudine PIERSON