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Strasbourg, le 7 novembre 2018

CEPEJ-GT-EVAL(2018)23

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES

(CEPEJ-GT-EVAL)

35ème  réunion

6-7 novembre 2018

RAPPORT DE REUNION

Document établi par le Secrétariat
Direction générale I – Droits de l’Homme et Etat de droit


INTRODUCTION

1.     Le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 35ème réunion les 6 et 7 novembre 2018, à Venise (Italie), sous la présidence de Jasa VRABEC (Slovénie).

2.     L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.

I.          ELECTION DU PRESIDENT DU GT-EVAL

 

3.     Le Groupe de travail remercie chaleureusement Jean-Paul JEAN (France), qui, en présidant le CEPEJ-GT-EVAL depuis le début de ses travaux en 2002, incarnait véritablement le CEPEJ-GT-EVAL grâce à son énorme travail, sa compétence à partager son expertise inlassablement à travers l’Europe et au-delà, son impulsion à mettre en place un outil inexistant jusqu’alors, son souci permanent de constituer et enrichir une base de données fiable et utile, son dynanisme et son enthousiasme. Le Groupe estime qu’il a devant lui un vrai défi de poursuivre les travaux entrepris par Jean-Paul JEAN et exprime le souhait qu’il acccompagne de loin en loin le futur des travaux de la CEPEJ sur l’évaluation.

4.     Jasa VRABEC est désigné Président du CEPEJ-GT-EVAL. Afin de concillier cette nouvelle tâche avec ses nombreuses autres activités, les autres membres du Groupe de travail conviennent de s’impliquer davantage dans la participation aux nombreuses sollicitations du Groupe de travail pour présenter ses travaux, en dehors des réunions habituelles du Groupe. S’agissant de ces dernières, le Président et les autres membres du Groupe chargent le Secrétariat d’organiser les réunions, dans la mesure du possible, à Paris, Bruxelles ou Venise qui sont plus facilement accessibles pour l’ensemble d’entre eux.

II.         Information du groupe de travail et du Secrétariat

5.     Le Secrétariat fait le point sur la publication du rapport "Systèmes judiciaires européens" édition 2018 (données 2016) qui a eu lieu le 5 octobre 2018. Le Groupe de travail se félicite de la réception très favorable par les délégations des Etats Membres lors de la réunion du Comité des Ministres du 3 octobre 2018 et de l’importante couverture médiatique à travers l’Europe dont a bénéficié le Rapport 2018.

III.        CYCLE D’EVALUATION 2018 – 2020

6.     Les membres du Groupe ont un échange de vues sur la manière d’améliorer les prochains exercices, considérant qu’après 10 années d’exercice d’évaluation et 4 séries de données, il est utile de repenser l’exercice pour le moderniser, l’optimiser et pour répondre mieux aux attentes des Etats sans pour autant renier ce qui a déjà été fait.

Présentation des données

7.     Sur l’utilisation par les Etats du Rapport et des données qui y sont contenues, ils notent l’inadéquation entre la manière dont les données sont présentées et traitées par le Secrétariat, et la façon dont les Etats voudraient voir leurs données nationales apparaitre :

-       des tableaux de bord thématiques, par Etat, devraient être disponibles sur CEPEJ-STAT car les Etats cherchent avant tout à se comparer aux autres Etats et à comparer les données nationales de l’année en cours avec celles de l’exercice précédent ;

-       les grandes tendances européennes concernant le fonctionnement des systèmes judiciaires européens devraient apparaître plus clairement, et sous une forme modernisée, pour les Etats mais aussi pour le lecteur en général, sans pour autant mettre en place un système de classement des Etats en fonction de leurs performances dans tel ou tel domaine. Cela permettrait également de réduire le risque que les journalistes mettent ensuite en exergue certaines données problématiques qui n’en sont pas forcément.

-       de manière générale, le Rapport papier devrait évoluer dans sa présentation. Il doit être réduit en longueur et son contenu doit être moins descriptif ; il doit en outre être tenu compte du fait que le rapport papier est à jour durant une période très brève. Suite à la publication, seul CEPEJ-STAT est mis à jour.

Méthodes de travail

-       CEPEJ-COLLECT devrait être amélioré pour faciliter les réponses ;

-       un fichier excel pour chaque Etat contenant l’ensemble des données des années précédentes faciliteraient la tâche des correspondants nationaux ;

-       il est constaté que CEPEJ-STAT qui est dorénavant l’outil moderne de présentation des données de la CEPEJ, est mis à jour à la toute fin du processus, après la rédaction du Rapport papier, alors qu’il serait utile de mettre à jour d’abord CEPEJ-STAT ; les experts devraient travailler à partir d’un outil moderne tel que Tableau et non plus à partir des tableaux utilisés lors de l’exercice précédent et simplement mis à jour, qui brident la capacité d’initiative de ces experts et font que le Rapport final est avant tout une mise à jour du Rapport précédent ; ainsi les experts « joueraient » avec l’outil contenant les données, décideraient de croiser telles ou telles données, d’analyser tel ou tel domaine sans se sentir influencés par ce qui a déjà été fait ;

-       les experts doivent disposer de plusieurs mois pour préparer leur rapport et non plus de quelques semaines: ils peuvent commencer à travailller avec les données des années précédentes, et au dernier moment, lorqu’elles sont disponibles, intégrer les données de la dernière année ;

-       il est absolument nécessaire de faire appel à des experts à l’aise avec l’outil informatique de présentation des données; les experts devraient recevoir, bien avant la date où les données sont prêtes, une formation sur cet outil, afin qu’ils puissent se familiariser avec celui-ci ;

-       le Secrétariat passe beaucoup de temps à publier les versions successives des tableaux du rapport à utiliser par les experts, au lieu de se concentrer sur l’overview qui est davantage utilisé dans les Etats et par la presse ;

-       lors de la réunion plénière de la CEPEJ au cours de laquelle les membres approuvent le Rapport, celui-ci n’est en réalité pas vraiment terminé et est considérablement modifié par les experts et le Secrétariat ensuite ;

-       de nombreuses heures sont consacrées à la relecture des chapitres du rapport actuel et à la mise en forme des énumérations des Etats figurant sous les tableaux.

8.     Ainsi, le prochain exercice d’évaluation pourrait avoir pour résultat :

-       CEPEJ-STAT contenant l’ensemble des données disponibles ;

-       un Manuel promouvant CEPEJ-STAT et présentant comment utiliser CEPEJ-STAT, en donnant des exemples concrets ;

-       un document de présentation tel qu’il existe actuellement (overview), qui devrait être enrichi par un minimum d’analyse ;

-       un Rapport contenant deux parties :

(i) des fiches par pays : une fiche synthétique par Etat ou entité devrait présenter les données principales sur deux exercices, à l’image de ce qu’à déjà fait la CEPEJ dans le rapport sur les IT ; le CEPEJ-GT-EVAL devra décider des données à faire apparaitre dans ce cadre, les autres données étant disponibles dans CEPEJ-STAT ; les membres de la CEPEJ, lorsqu’ils auront à approuver les données lors de la réunion plénière de la CEPEJ, verront leur tâche facilitée par une telle présentation ;

 

(ii) des comparaisons européennes sur des thématiques spécifiques correspondant aux tendances actuelles (genre, IT, budget, performance); dans cette optique, il conviendrait de déterminer dans un premier temps les tendances actuelles, puis de demander aux experts de rédiger leurs analyses de ces tendances, qui deviendraient en fait les nouveaux chapitres du rapport ; pour définir ces nouveaux chapitres, le Groupe devrait également en amont examiner en détail la liste des tableaux figurant dans le rapport et décider quels sont ceux qu’ils conviennent de conserver à l’avenir.

9.     Une telle nouvelle présentation aurait l’avantage d’assurer une cohérence entre les méthodes de travail utlisées pour l’exercice Evaluation-CEPEJ d’une part, et les scoreboards d’autre part, ces derniers étant destinés à se développer (voir paragraphes 26 à 35 ci-dessous). Cela permettrait au Secrétariat d’optimiser son travail.

10.  Le groupe note qu’il convient de garder à l’esprit que le fait de donner la priorité à l’outil électronique ne doit pas se faire au détriment de la conservation d’une trace écrite des données et de la possibilité de disposer, sous une forme ou une autre, de ce qui peut constituer des archives.

11.  Il conviendrait d’envoyer un courrier officiel à l’ensemble des membres de la CEPEJ expliquant les raisons de tels changements, notamment celui de fournir toujours un produit fini de meilleur qualité.

Calendrier des travaux

-       de nombreux Etats ont besoin d’un délai pour traduire le nouveau questionnaire ; or ces Etats en général s’en préoccupent lorsque le questionnaire est ouvert en juin (et est donc transmis aux autorités nationales en septembre), alors qu’il est en réalité adopté en décembre de l’année précédente. Le Secrétariat devrait envoyer ce questionnaire plus tôt dans l’année, dès adoption par la CEPEJ (en février N+1), pour qu’il soit d’ores et déjà traduit au moment de l’ouverture de CEPEJ-COLLECT;

-       la date actuelle de mise en route de CEPEJ-COLLECT est le 1er juin. Cette date pourrait être avancée au 1er mars(N+1) et le Secrétariat devrait motiver davantage les Etats à travailler immédiatement et à commencer à répondre;

-       en l’état actuel, les Etats ont 7 mois pour répondre à la Grille. Il est proposé d’avancer la date de remise des réponses au 1er octobre (N+1) au lieu du 31 décembre actuellement, avec une exception pour les Etats fédéraux ; il semble clair que la majorité des Etats sont en mesure de fournir les données plus tôt que ce qui est prévu actuellement;

-       les experts doivent être nommés dès octobre N+1 ;

-       suite à la réunion plénière de décembre (N+1), une journée devrait être consacrée à la présentation de l’outil aux experts en présence de membres du CEPEJ-GT-EVAL pour expliquer ce qui est attendu des experts;

-       le délai nécessaire pour le contrôle qualité par le Secrétariat est de 4 mois ; si les délais sont modifiés comme décrits ci-dessus, ce contrôle pourra être achevé le 1er février(N+2);

12.  Le CEPEJ-GT-EVAL convient de ne rien décider de manière définitive à ce stade, de soumettre à l’approbation de la CEPEJ en décembre uniquement la Grille modifiée pour approbation et de poursuivre sa réflexion en 2019 sur la forme du prochain Rapport.

Grille pour l’exercice 2020 (données 2018)

 

13.  Le Groupe de travail examine en détail la Grille (Document CEPEJ-GT-EVAL(2018)19 préparé par le Secrétariat) et décide de la réviser en tenant compte :

      des difficultés rencontrées lors du précédent exercice par les correspondants nationaux sur certaines questions et mises en évidence par le Secrétariat lors du contrôle-qualité des données ;

      des propositions de modifications des questions concernant la médiation préparées par le CEPEJ-GT-MED, visant à améliorer la qualité des données sur cette matière ;

      des propositions de modifications présentées par le Conseil des Notariats de l’Union européennne (CNUE) visant à améliorer la qualité des données sur les notaires.

14.  Le Groupe de travail convient de commenter le document CEPEJ-GT-EVAL(2018)25 contenant les questions liées aux nouvelles technologies de l’information par procédure électronique.

15.  Il convient de garder à l’esprit que quelques questions permettant au Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) d’obtenir des données via la CEPEJ sur certains aspects en lien avec les standards de la Convention d’Istanbul pourraient être ajoutées.

16.  Il est enfin décidé de modifier de manière substantielle les questions concernant la performance et l’évaluation car il s’agit d’une partie très importante de l’exercice. Cette révision ne peut se limiter à un examen question par question mais nécessite d’envisager les questions de manière globale et à la lumière des réponses et des commentaires des Etats. Le Groupe charge le Secrétariat de faire rapidement une proposition de nouvelles questions qu’il examinera ensuite par voie électronique avant la réunion plénière. Elle exprime le souhait de consulter également le CEPEJ-GT-QUAL sur ces questions.

17.  La Grille est modifiée de manière importante et le CEPEJ-GT-EVAL charge le Secrétariat d’en préparer une version finalisée qui sera soumise à la CEPEJ pour adoption lors de sa prochaine réunion plénière en décembre 2018. Compte tenu des délais très serrés, le Groupe souhaiterait que la CEPEJ, lors de l’adoption de la nouvelle Grille, le charge néanmoins de faire une dernière relecture pour améliorer le libellé des questions et adapter CEPEJ-COLLECT et CEPEJ-STAT à la Grille ainsi adoptée. Dans cette hypothèse, le CEPEJ-GT-EVAL pourrait tenir sa première réunion de 2019 dès janvier pour accomplir cette tâche et permettre une ouverture du prochain cycle dès le mois de mars.

18.  Cette réunion pourrait également permettre de déterminer s’il y a lieu ou non de choisir pour le prochain exercice un thème qui serait traité de manière approfondie (comme cela avait été le cas respectivement pour les IT et pour la parité lors des deux précédents cycles). Compte tenu de la révision en profondeur de la présentation des résultats de ce cycle d’évaluation et de la nouvelle forme que pourrait prendre le rapport, le Groupe préfère reporter cette décision à la prochaine réunion. Néanmoins, certains thèmes sont avancés comme celui des alternatives aux poursuites (qui pourrait être travaillé en collaboration avec le CEPEJ-GT-MED) ou celui de la féminisation des professions judiciaires et de l’évolution des conditions de travail.

IV.       Coopération avec la Commission Européenne

a.             Etude pour la Commission européenne sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres de l’Union européenne (Tableau de bord de la justice)

19.  Le Secrétariat informe le Groupe de travail que l’ensemble des Etats, à l’exception de l’Allemagne, a répondu au questionnaire ouvert dans CEPEJ-COLLECT pour cette étude et que le contrôle de qualité des données est en cours. La première partie de l’Etude de la CEPEJ en vue du Scoreboard de l’UE sera remise à la Commission Européenne le 15 novembre. Elle comprendra 183 tableaux accompagnés des commentaires fournis par les correspondants nationaux.

20.  Concernant l’Allemagne, deux points demeurent problématiques : la date tardive de remise des données et la qualité des réponses dans la mesure où elles ne semblent concerner que certains Länder, et pas toujours les mêmes. Une rencontre entre le membre allemand de la CEPEJ, un représentant de la Commission Européenne et le Secrétariat de la CEPEJ a eu lieu en juin dernier. Jacques Buhler s’est également rendu à Berlin pour partager l’exéprience suisse (qui utilise pour certaines questions une extrapolation des données de certains cantons pour donner une réponse au niveau de l’ensemble du pays). La Commission Européenne a récemment écrit au représentant allemand afin de lui demander de fournir les données le plus rapidement possible pour permettre un contrôle de qualité et une remise de l’étude incluant les données allemandes pour la fin de l’année.

b.             Nouvelle Etude de la CEPEJ sur les indicateurs pour les Balkans occidentaux

21.  A la demande de la Commission Européenne (DG NEAR et DG JUST), le Secrétariat de la CEPEJ a été invité au début de l'année 2018 à envisager une coopération basée sur la méthodologie de la CEPEJ pour évaluer les progrès au sein des systèmes judiciaires des pays candidats des Balkans occidentaux.

22.  Cette étude se baserait sur un questionnaire annuel de la CEPEJ et concernerait 5 Etats Membres, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », la Serbie ainsi que le Kosovo*. La Commission Europénne a proposé une liste d’indicateurs comprenant des indicateurs se référant à des questions existantes du questionnaire d’évaluation de la CEPEJ, ainsi que des nouveaux indicateurs.

23.  Des contacts ont été pris avec d’autres services du Conseil de l’Europe notamment le GRECO, la Cour Européenne des droits de l’Homme et le service de l’exécution des arrêts de la Cour pour estimer la faisabilité de la collecte de certaines données relatives aux nouveaux indicateurs.

24.  Plusieurs vidéoconférences et une réunion à Bruxelles (1er octobre 2018) entre le secrétariat de la CEPEJ et la Commission Européenne ont eu lieu pour discuter des modalités de cette coopération, et notamment :

-       la détermination des indicateurs, qui doivent être cohérents avec la méthodologie de la CEPEJ ;

-       la crédibilité du calendrier nécessaire pour obtenir les données des États concernés et effectuer le contrôle de qualité des données ;

-       la forme du rapport à fournir (fiches individuelles par pays, tableaux).

25.  Le projet devrait entrer dans le cadre du Programme Facilité Horizontale 2, sur une période de trois ans à compter du printemps 2019, à condition que :

-       le secrétariat de la CEPEJ puisse recruter le personnel nécessaire pour réaliser ce projet,

-       la transparence totale avec les Etats participants soit garantie,

-       la CEPEJ approuve formellement cette coopération (le Bureau de la CEPEJ a déjà donné son accord de principe), et que les données puissent être collectées.

26.  Le 24 octobre 2018, le secrétariat de la CEPEJ s'est réuni à Strasbourg avec la DG JUST où il a été convenu :

-       de la finalisation du questionnaire (liste des indicateurs) par le CEPEJ-GT-EVAL lors de la présente réunion,

-       de solliciter l’accord formel de la CEPEJ sur le processus de coopération, y compris les indicateurs, lors de la réunion plénière des 3-4 décembre 2018,

-       d’une réunion à organiser avec les Balkans occidentaux, le Secrétariat de la CEPEJ et la CE pour convenir des modalités et du calendrier (notamment de la date de la remise des données).

27.  Dans ce cadre, le Secrétariat présente au Groupe de travail un document proposant, pour les indicateurs proposés par la Commission Européenne, notamment pour les indicateurs non utilisés dans l’exercice d’évaluation de la CEPEJ, de nouvelles questions auxquelles auraient à répondre les Balkans occidentaux (CEPEJ-GT-EVAL(2018)24). Il est notamment invité à réagir sur la pertinence de ces questions quant aux réponses susceptibles d’y être données.

28.  Le Groupe estime qu’en raison de l’importance du sujet et de la nouveauté de certains indicateurs proposés, des discussions plus approfondies sont nécessaires et ne peuvent se tenir lors de cette réunion par manque de temps. Le Groupe charge en conséquence un groupe restreint de ses membres de lui préparer le document contenant les nouvelles questions sur les indicateurs, à charge pour le CEPEJ-GT-EVAL ensuite de l’adopter par voie électronique. Une réunion est prévue dans ce but à Belgrade le 27 novembre 2018.

V.         Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

a.             Evaluation par les pairs en « ex-République yougoslave de Macédoine »

29.  Une réunion d’évaluation par les pairs s’est tenue en « ex-République yougoslave de Macédoine » les 18 et 19 septembre 2018 avec la participation de Ramin GURBANOV (Azerbaijan), Jasa VRABEC (Slovénie) et Martina VRDOLJAK (Croatie) et a été l’occasion d’établir de nombreux contacts avec les personnes impliquées dans la collecte des données et de travailler sur la cohérence de certaines données, tout en identifiant certaines raisons aux données manquantes de façon récurrente à travers les cycles d’évaluation.

b.             Evaluation par les pairs en Andorre

30.  Le Secrétariat informe le Groupe de travail de l’organisation d’une mission d’évaluation par les pairs dans la Principauté d’Andorre les 10 et 11 décembre 2018 afin de résoudre certains problèmes persistants dans la collecte de données et pour sensibiliser les différents acteurs impliqués dans la collecte sur l’intérêt des données statistiques collectées par la CEPEJ.

VI.       Etude spécifique sur les professionnels de la justice

31.  Le Secrétariat informe le Groupe que les données 2016 (sous forme de tableaux et graphiques) ont été envoyées au CNUE (Conseil des Notariats de l’Union Européenne), à l'UIHJ (Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires) et à l’EEEI (Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert) en vue d’une mise à jour des études spécifiques sur les professionnels de la Justice.

 

VII.      Groupe de Travail ad hoc chargé de la révision des définitions utilisées par la CEPEJ

32.  Simone KRESS (Allemagne), qui représente le Groupe de travail Evaluation au sein du Groupe de Travail ad hoc chargé de la révision des définitions de la CEPEJ présente au Groupe de Travail le projet de Glossaire (Document CEPEJ(2018)2PROV5). Elle informe le Groupe qu’une troisième réunion du Groupe ad hoc est prévue les 24 et 25 janvier 2019 après consultation de l’ensemble des groupes de travail sur ce projet.

33.  Compte tenu du manque de temps, le Groupe décide d’envoyer ses commentaires sur le document pour la fin de l’année.  

VIII.    CALENDRIER DES TRAVAUX

34.  Le Groupe de travail exprime le souhait, si le budget le permet, d’avoir une réunion de travail supplémentaire chaque année de l’évaluation.

35.  La prochaine réunion du CEPEJ-GT-EVAL aura lieu janvier 2019.


Annexe I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

2.             Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

3.             Election of the President of the GT-EVAL / Election du Président du GT-EVAL

4.             Information by the members of the Working Group and the Secretariat / Information des membres du groupe de travail et du Secrétariat

5.             Summary of the 2016 – 2018 evaluation cycle / Bilan du cycle d’évaluation 2016 – 2018

6.             2018 – 2020 evaluation cycle / Cycle d’évaluation 2018 –2020

-               Preparation of the new questionnaire / Préparation du nouveau questionnaire

o         Proposal of changes (summary of the previous cycle) / propositions de changements (bilan du cycle precedent)

o         Specific topics (IT questionnaire and gender equality additionnal questionnaire) / sujets particuliers (questionnaire TI et questionnaire additionnel sur la parité hommes-femmes)

o         Proposal from the CEPEJ-GT-MED / propositions du CEPEJ-GT-MED

o         Proposal from the CNUE / propositions du CNUE

-               Discussion on the structure and the timetable of the next report / Discussion concernant la structure et le calendrier du prochain rapport

 

-               Selection of a new topic for the thematic report / Choix d’un nouveau sujet pour le rapport thématique

7.             Cooperation with European Commission / Coopération avec la Commission Européenne

a.             Study for the European Commission on the functioning of judicial systems in the member States of the European Union (Scoreboard of justice) / Etude pour la Commission européenne sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres de l’Union européenne (Tableau de bord de la justice)

b.             New CEPEJ Study on Western Balkans Indicators / Nouvelle Etude de la CEPEJ sur les indicateurs pour les Balkans occidentaux

8.             Peer evaluation cooperation process / Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

c.             Peer evaluation in “the Former Yugoslav Republic of Macedonia” / Evaluation par les pairs en « ex-République yougoslave de Macédoine »

d.             Peer evaluation in Andorra / Evaluation par les pairs en Andorre

9.             Specific Study on the judicial professionnals / Etude spécifique sur les professionnels de la justice

10.           Ad hocWorking Group entrusted with the revision of the definitions used by CEPEJ / Groupe de Travail ad hoc chargé de la révision des définitions utilisées par la CEPEJ

11.           Any other business / Questions diverses


Annexe II

List of Participants / Liste des participants

Members / Membres

Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District court, BAKU, AZERBAIJAN (Vice President of CEPEJ/Vice-Président de la CEPEJ 

Adis HODZIC, Senior Advisor for Statistics High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina, Kraljice Jelene 88, 7100 SARAJEVO, BOSNIA AND HERZEGOVINA

Jean-Paul JEAN, Président de chambre à la Cour de cassation, 5 Quai de l’Horloge, 75055 PARIS CEDEX, France (Apologised/Excusé)

Simone KREβ, Vice-President, Landgericht Köln, Luxemburger Str. 101, 50939 KÖLN, GERMANY

Jaša VRABEC, Head of the Office for Court Management Development, Supreme Court, Tavčarjeva 9, 1000 LJUBLJANA, SLOVENIA (President of CEPEJ-GT-EVAL/Président du CEPEJ-GT-EVAL 

Martina VRDOLJAK, Head of department for statistics, analytic and strategic development of Judiciary, Directorate for organisation of Judiciary, Ministry of justice, Ulica grada Vukovara 49, 10000 ZAGREB, CROATIA

Ivana NINČIĆ, Ministry of Justice, 22-26 Namanjina St. BELGRADE, SERBIA

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SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES

Christophe KOLLER, Directeur opérationnel, ESEHA, Herzogstr. 25, 3014 BERNE, SUISSE

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Observers / Observateurs

COUNCIL OF THE NOTARIATS OF THE EUROPEAN UNION (CNEU) / CONSEIL DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPEENNE (CNUE)

Geertjan SARNEEL, Meijling & Sarneel Notarissen en Adviseurs, Vestiging Kapelle, THE NETHERLANDS,

EUROPEAN EXPERTISE AND EXPERT INSTITUTE / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)

Nico KEIJSER, Vice-President of EEEI

INTERNATIONAL UNION OF JUDICIAL OFFICERS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Mathieu CHARDON, Huissier de justice, Secrétaire général de l’UIHJ, 6 place du Colonel Fabien, 75019 PARIS, FRANCE

European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR)

Gabriele GUARDA, Vice-President of EUR

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COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

Secretariat

Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DG I)

Division for the Independence and Efficiency of Justice/

Direction Générale des Droits de l’Homme et Etat de droit (DG I)

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

E-mail: cepej@coe.int

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ/Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 (0)3 90 21 44 55, e-mail : muriel.decot@coe.int

Christel SCHURRER, Secretary of the CEPEJ-GT-EVAL/Secrétaire du CEPEJ-GT-EVAL, Tél : +33 (0)3 90 21 56 97, e-mail: christel.schurrer@coe.int

Lidija NAUMOVSKA, Administrator, statistician/Administratrice, statisticienne, Tél: +33 (0)3 88 41 22 49, e-mail: Lidija.naumovska@coe.int