https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?Command=com.instranet.CmdBlobGet&DocId=1851536&SecMode=1&Admin=0&Usage=2&InstranetImage=2443177 

Strasbourg, le 5 juillet 2018

CEPEJ-GT-EVAL(2018)15

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES

(CEPEJ-GT-EVAL)

34ème réunion

15-17 mai 2018

RAPPORT DE REUNION

Document établi par le Secrétariat
Direction générale I – Droits de l’Homme et Etat de droit

INTRODUCTION

1.     Le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 34ème réunion les 15 et 17 mai 2018, à Strasbourg, sous la présidence de Jean-Paul JEAN (France). La réunion des correspondants nationaux de la CEPEJ s’est tenue le 16 mai sous la présidence de Georg STAWA (Autriche).

2.     L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.

I.          Election du Président du GT-EVAL

 

3.     Le Groupe de travail désigne Jean-Paul JEAN (France) en tant que Président.

II.         CYCLE D’EVALUATION 2016 – 2018

4.     Le Secrétariat fait le point sur la préparation du prochain rapport "Systèmes judiciaires européens" édition 2018 (données 2016) :

-       3 questionnaires ont été soumis aux correspondants nationaux de la CEPEJ :

o    La grille d’évaluation (ouverte dans l’outil CEPEJ-COLLECT) ;  

o    Le questionnaire complémentaire de la CEPEJ sur la parité hommes/femmes dans les systèmes judiciaires (ouvert dans l’outil CEPEJ-COLLECT) ; 

o    Le questionnaire relatif aux technologies de l’information (envoyé en format excel).

-       48 Etats/entités ont répondu à la grille d’évaluation et au questionnaire relatif aux technologies de l’information : tous les Etats/entités sauf l’Irlande du Nord, le Lichtenstein et San Marin ont participé ainsi que deux Etats ayant le statut d’observateur auprès de la CEPEJ, Israël et, pour la première fois, le Maroc. 38 Etats/entités ont à ce jour répondu entièrement au questionnaire complémentaire sur la parité hommes-femmes.  

-       De nombreux Etats ont répondu tardivement à ces questionnaires ;

-       La phase de contrôle de qualité a débuté début janvier, principalement via CEPEJ-COLLECT, et certaines données sont encore sujettes à modification.

5.     Le  Secrétariat évoque la situation particulière de l’Allemagne: réponses tardives et pour certaines incomplètes puisqu’elles ne concernent que certains des Länder. Jean Paul JEAN (France) propose que soient contactées une nouvelle fois les autorités allemandes afin de résoudre la situation pour ce cycle et de l’améliorer pour les prochains cycles d’évaluation.  

6.     D’autres situations problématiques mises en évidence durant la phase de contrôle de qualité des données sont évoquées comme la définition des affaires litigieuses/non litigieuses, la spécificité des affaires liées à l’exécution ou encore la définition des affaires pénales sévères/mineures. Le Groupe de travail décide de les traiter de manière bilatérale avec les correspondants nationaux concernés et présents durant la réunion des correspondants nationaux.

7.     Les experts en charge de la rédaction des différents chapitres du rapport présentent les résultats de leurs analyses en identifiant les premières tendances ainsi que les besoins de clarification ou d’information supplémentaires. Différents points sont discutés et notamment :

-       Pour le chapitre concernant les budgets : la prise en compte des variations monétaires et du taux de change pour les pays hors zone euro et la question du budget alloué à la formation au travers des questions 6 et 131-0 ;

-       Pour le chapitre concernant l’organisation des tribunaux : la question de la spécialisation des tribunaux et celle de l’évolution de la carte judiciaire ;

-       Pour le chapitre concernant les usagers de la justice : la qualité de certaines réponses comme le montant des indemnisations accordées, les enquêtes de satisfaction ou le mécanisme de suivi des arrêts et décisions de la CEDH ;

-        Pour le chapitre sur l’efficacité et la qualité des tribunaux et des ministères publics : les développements sur la seconde et la troisième instance (qui sont une nouveauté de ce cycle d’évaluation), la question de l’utilisation de la moyenne et de la médiane ou encore celle de l’utilisation de l’indicateur du taux d’appel.

8.     Le Secrétariat rappelle le calendrier jusqu’à la réunion plénière de la CEPEJ qui se tiendra du 27 au 29 juin:

-       la remise de la version définitive des projets de rapport par les experts est étendue au 25 mai, compte tenu du retard pris dans la transmission des données ;

-       la relecture de ces projets par les membres du Groupe de travail et par le Secrétariat ainsi que leurs traductions se fera jusqu’au 15 juin ;

-       l’espace collaboratif de la CEPEJ sera alors enrichi au fur et à mesure de ces projets de rapport afin que les membres de la CEPEJ puissent en prendre connaissance avant la réunion plénière de la CEPEJ.

9.     Le Secrétariat demande également aux experts de lui signaler les tableaux et développements les plus pertinents qui pourront  apparaître dans le document de présentation (« overview »).

III.        ETUDE POUR LA COMMISSION EUROPEENNE SUR LE FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES JUDICIAIRES DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE (TABLEAU DE BORD DE LA JUSTICE)

10.  Malgré la très bonne coopération avec la Commission européenne, le Secrétariat souligne les difficultés rencontrées lors de l’élaboration de l’Etude en raison de l’important retard pris par l’Allemagne pour remettre les données. La dernière version de l’Etude de la CEPEJ a ainsi été remise, pour cette raison, en avril 2018 au lieu du 15 novembre 2017, entrainant des retards de calendrier pour les autres travaux menés par le Secrétariat.

11.  Le Secrétariat informe également le Groupe de travail que le questionnaire de la nouvelle Etude de la CEPEJ pour le Scoreboard va être ouvert aux correspondants nationaux au début du mois de juin dans l’application CEPEJ-COLLECT. Ce questionnaire comprendra les mêmes questions que lors de la précédente Etude et sera également accompagné d’un questionnaire relatif aux technologies de l’information. La date limite de réponse à ces questionnaires est fixée au 21 septembre afin de permettre une remise à la Commission Européenne de la première partie de l’Etude le 15 novembre et de la deuxième partie le 31 décembre. 

12.  Le Groupe de travail convient que, comme pour le cycle d’évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ, des contacts doivent être pris rapidement avec l’Allemagne et la Commission Européenne afin d’améliorer la situation.

IV.       PROCESSUS DE COOPERATION A TRAVERS UNE EVALUATION PAR LES PAIRS

a.     Monténégro

13.  Une réunion d’évaluation par les pairs s’est tenue au Monténégro les 14 et 15 mars 2018 avec la participation de Georg STAWA (Autriche), Jasa VRABEC (Slovénie) et Martina VRDOLJAK (Croatie) et a été l’occasion d’établir de nombreux contacts avec les personnes impliquées dans la collecte des données et de travailler sur la cohérence de certaines données, tout en identifiant certaines raisons aux données manquantes de façon récurrente à travers les cycles d’évaluation.

b.    Prochaines évaluations par les pairs

14.  Le Secrétariat informe le Groupe de travail que la Principauté d’Andorre souhaite accueillir une évaluation par les pairs à la fin de l’année 2018 afin de résoudre certains problèmes persistants dans la collecte de données et pour sensibiliser les différents acteurs impliqués dans la collecte sur l’intérêt des données statistiques collectées par la CEPEJ.

V.         ETUDE SPECIFIQUE DE LA CEPEJ SUR LES PROFESSIONS JURIDIQUES

15.  Le Président informe le Groupe de travail d’une réunion qui s’est tenue avec les représentants du CNUE (Conseil des Notariats de l’Union Européenne) et qui a permis de mieux comprendre comment les données étaient collectées par la CEPEJ et par le CNUE ainsi que de faire un premier bilan de l’Etude déjà publiée sur CEPEJ-STAT depuis décembre 2017. Le représentant du CNUE, Maître Geertjan Sarneel, confirme la volonté du CNUE de continuer cette collaboration avec la CEPEJ et de mettre à jour, dès que les données 2016 seront disponibles, sa contribution. Le CNUE confirme également son souhait de participer à une mise à jour des questions concernant la profession notariale qui sera présentée au Groupe de travail Evaluation lors de sa réunion de novembre 2018.

16.  Le Groupe de travail examine le rapport proposé par l'UIHJ (Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires) et décide de le publier sur CEPEJ-STAT. Une mise à jour de ce document sera faite avec les prochaines données disponibles (2016) et l’étude sera alors présentée en français et en anglais.

VI.       GROUPE DE TRAVAIL AD HOC CHARGE DE LA REVISION DES DEFINITIONS UTILISEES PAR LA CEPEJ

17.  Simone KRESS (Allemagne), qui représente le Groupe de travail Evaluation au sein du Groupe de Travail ad hoc chargé de la révision des définitions de la CEPEJ informe le Groupe qu’une deuxième réunion du groupe ad hoc a eu lieu à Cologne le 30 janvier 2018. Le Groupe a confirmé sa décision de proposer à la CEPEJ un document sous forme de glossaire et poursuit son analyse des définitions, à l’exception de celles concernant la médiation. Une nouvelle réunion est prévue en septembre 2018, avec la participation d’un expert nommé par le Groupe de travail Médiation.  

VII.      DEMANDES D’ACCES A LA BASE DE DONNEES DE LA CEPEJ

18.  Le Groupe de travail examine les demandes d’accès à la base de données de la CEPEJ qui ont été envoyées au Secrétariat. Le Groupe décide de se prononcer par voie électronique après une semaine de délai supplémentaire.

Annexe I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.         Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2.         Information by the members of the Working Group and the Secretariat / Information des membres du groupe de travail et du Secrétariat

3.         Election of the President of the GT-EVAL / Election du Président du GT-EVAL

4.         2016 – 2018 evaluation cycle / Cycle d’évaluation 2016 – 2018

a)     Main problems during the data collection and quality control / Principaux problèmes lors de la collecte et du contrôle de qualité des données

·         Inconsistency and missing data / Données incohérentes et manquantes

·         Specific problems (for example Albania, Germany, Russia, Serbia) / Problèmes particuliers (par exemple Albanie, Allemagne, Russie, Serbie)

·         Organisation of administrative cases per instances / Organisation des affaires administratives par instance

·         Définition of litigious/non litigious cases / Définition des affaires contentieuses/non contentieuses

·         Specificity of enforcement cases / Spécificité des affaires relatives à l’exécution

·         Definition of misdemineaor/severe cases (Questions 94, 98 et 100) / Définition des affaires mineures/sévères (Questions 94, 98 et 100)

·         Harmonisation of answers (Questions 6/7, 2eme/3eme instance) / Harmonisation des réponses (Questions 6/7, 2eme/3eme instance)

b)    Preparation of the report « European judicial systems » and the overview through its various chapters/ Préparation du rapport «  systèmes judiciaires européens » et du document de présentation à travers ses différents chapitres

·         Budgets of judicial systems / Budgets des systèmes judiciaires

·         Judicial Staff and lawyers / Les personnels de justice et les avocats

·         Gender equality / La parité hommes-femmes

·         Court organisation / L’organisation des tribunaux

·         Users of the judicial system / Les usagers de la justice 

·                             Efficiency of courts and public prosecutors’ offices / Efficacité des tribunaux et des

               ministères publics

With the participation of the different experts entrusted with the drafting of the different chapters : Francesco Perrone, Federica Viapiana, Hélène Pauliat, Caroline Foulquier-Expert, Fotis Karayannopoulou, Jasa Vrabec, Julinda Beqiraj / En présence des experts chargés de la rédaction des différents chapitres : Francesco Perrone, Federica Viapiana, Hélène Pauliat, Caroline Foulquier-Expert, Fotis Karayannopoulou, Jasa Vrabec, Julinda Beqiraj

5.             Preparation of the 12th Plenary meeting of the Network of national correspondents / Préparation de la 12ème réunion plénière du Réseau des correspondants nationaux

6.             Study for the European Commission on the functioning of judicial systems in the member States of the European Union (Scoreboard of justice) / Etude pour la Commission européenne sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres de l’Union européenne (Tableau de bord de la justice)

7.            Peer evaluation cooperation process / Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

  1. Peer evaluation in Montenegro / Evaluation par les pairs au Montenegro
  2. Next peer evaluation / Prochaines évaluations par les pairs

8.            Specific Study on the judicial professionnals – Contribution of UIHJ / Etude spécifique sur les professions juridiques – Contribution de l’UIHJ

9.            Ad hocWorking Group entrusted with the revision of the definitions used by CEPEJ / Groupe de Travail ad hoc chargé de la révision des définitions utilisées par la CEPEJ

10.          Request for an access to the CEPEJ data base / Demandes d’accès à la base de données de la CEPEJ

11.          Any other business / Questions diverses

Annexe II

List of Participants / Liste des participants

Members / Membres

Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District court, BAKU, AZERBAIJAN, Tel: +994 12510 0444 / +994 50214 0444, e-mail: [email protected]; (Vice President of CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)   

Adis HODZIC, Senior Advisor for Statistics High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina, Kraljice Jelene 88, 7100 SARAJEVO, BOSNIA AND HERZEGOVINA, e-mail: [email protected]

Jean-Paul JEAN, Président de chambre à la Cour de cassation, 5 Quai de l’Horloge, 75055 PARIS CEDEX, FRANCE, Tél. : +33 (0)1 44 32 94 65/ sec. : +33 (0)1 46 34 67 40, e-mail : [email protected]

Simone KREβ, Vice-President, Landgericht Köln, Luxemburger Str. 101, 50939 KÖLN, GERMANY,
Tel: +49 221 477 2712, Tel: +49 221 477 2700, e-mail: [email protected]

Jaša VRABEC, Head of the Office for Court Management Development, Supreme Court, Tavčarjeva 9, 1000 LJUBLJANA, SLOVENIA, Tel: +386 1 434 27 85, e-mail: [email protected]

Martina VRDOLJAK, Head of department for statistics, analytic and strategic development of Judiciary, Directorate for organisation of Judiciary, Ministry of justice, Ulica grada Vukovara 49, 10000 ZAGREB, CROATIA, Tel: + 01/3714-345, e-mail: [email protected]

***

SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES

Christophe KOLLER, Directeur opérationnel, ESEHA, Herzogstr. 25, 3014 BERNE, SUISSE, e-mail: [email protected]

Ivana NINČIĆ, Ministry of Justice, 22-26 Namanjina St. BELGRADE, SERBIA, e-mail: [email protected]

***

EXPERTS

Julinda BEQIRAJ, Associate Senior Research Fellow, Bingham Centre for the Rule of Law, British Institute of International and Comparative Law (BIICL), 17 Russell Square, LONDON, UNITED KINGDOM, e-mail: [email protected]

Caroline EXPERT-FOULQUIER, Maître de conférences de droit public, Université de Limoges, Directrice adjointe de l’Institut de préparation à l’administration générale (IPAG) de Limoges, 32 rue Turgot,

87 000 LIMOGES, FRANCE, e-mail : [email protected]

Fotis A. KARAYANNOPOULOS, Lawyer, 10 Kapsali street, 106 74, ATHENS, GREECE, e-mail: [email protected]

Hélène PAULIAT, Professeur de droit public (OMIJ), Présidente honoraire de l'Université de Limoges, Faculté de droit et des sciences économiques, 5, rue Félix Eboué, LIMOGES, FRANCE, e-mail : [email protected]

Francesco PERRONE, Juge, Tribunal de Padoue, PADOUE, ITALIE, e-mail : [email protected]

Federica VIAPIANA, Chercheuse et consultante, BOLOGNE, ITALIE, e-mail : [email protected]

Jaša VRABEC, Head of the Office for Court Management Development, Supreme Court, Tavčarjeva 9, 1000 LJUBLJANA, SLOVENIA, Tel: +386 1 434 27 85, e-mail: [email protected]

***

PRESIDENT OF CEPEJ / PRESIDENT DE LA CEPEJ

Georg STAWA, Secretary General, Federal Ministry of Justice, Museumstrasse 7, 1016 VIENNA, AUSTRIA, Tel: +43 1 52 152  22 80, +43 676 89 89 122 80, e-mail: [email protected]

***

Observers / Observateurs

COUNCIL OF THE NOTARIATS OF THE EUROPEAN UNION (CNEU) / CONSEIL DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPEENNE (CNUE)

Geertjan SARNEEL, Meijling & Sarneel Notarissen en Adviseurs, Vestiging Kapelle, THE NETHERLANDS, Tel: +31 (0)113 343310, e-mail: [email protected]

EUROPEAN EXPERTISE AND EXPERT INSTITUTE / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)

Jean-Raymond LEMAIRE, Président de l’EEEI, 38 rue de Viliers, 92300 LEVALLOIS, e-mail : [email protected]  

INTERNATIONAL UNION OF JUDICIAL OFFICERS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Françoise ANDRIEUX, Présidente de l’UIHJ, 6 place du Colonel Fabien, 75019 PARIS, FRANCE Apologised / Excusée

European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR)

Jean-Jacques KUSTER, Président honoraire, 24 rue de la Canardière, 67100 STRASBOURG, FRANCE,

Tél : +33 (0)6 83 61 78 05, e-mail : [email protected]

Vivien WHYTE, Président de l’Union européenne des Greffiers de Justice, Directeur des services de greffe judiciaires, Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1 quai Finkmatt, STRASBOURG, FRANCE, e-mail : [email protected]

CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE

Christine ROGER, Directrice  - Justice et Affaires intérieures, Bruxelles, BELGIQUE Apologised / Excusé

EUROPEAN COMMISSION

Per IBOLD, International Relations Officier, DG Justice, Unit 02, Square Frère Orban, 10, Brussels; Belgium

E-mail: [email protected]

CNRS

Emeline LLAS – chercheur, e-mail: mailto:[email protected]

***

OBSERVERS ECHR / OBSERVATEURS CEDH

Elena TARASYANTS, e-mail : [email protected]

Tamara TRIFONOVA, e-mail : [email protected]

***

COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

Secretariat

Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DG I)

Division for the Independence and Efficiency of Justice/

Direction Générale des Droits de l’Homme et Etat de droit (DG I)

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Fax: +33 (0)3 88 41 37 43

E-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Executive Secretary of the CEPEJ / Secrétaire exécutif de la CEPEJ, Tel: +33 (0)3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 (0)3 90 21 44 55, e-mail : [email protected]

Christel SCHURRER, Administrator, Secretary of the CEPEJ-GT-EVAL / Administratrice, Secrétaire du CEPEJ-GT-EVAL, Tél : +33 (0)3 90 21 56 97, e-mail: [email protected]

Lidija NAUMOVSKA, Administrator, Statistician / Administratrice, statisticienne, Tél: +33 (0)3 88 41 22 49, e-mail: [email protected]

Yannick MENECEUR, Administrator, Secretary of the CEPEJ SATURN, / Administrateur, Secrétaire du CEPEJ SATURN, Tél: +33 (0)3 90 21 53 39, e-mail : [email protected]

Paul MEYER, Project Manager/Gestionnaire de projets, Tél : +33 (0)3 90 21 55 22, e-mail : [email protected]

Guergana LAZAROVA-DECHAUX, Principal Administrative Assistant / Assistante administrative principale, Tél: +33 (0)3 90 21 62 11, e-mail: [email protected] 

Annette SATTEL, Communication, Tél: +33 (0)3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]

Ioana VOELKEL, Assistant/Assistante, Secretariat of the CEPEJ / Secrétariat de la CEPEJ, Tél : +33(0)3 90 21 42 94, e-mail: [email protected]

Fiona MALAJ, Trainee / Stagiaire

***

INTERPRETERS / INTERPRETES

Amanda BEDDOWS

Cynera JAFFREY

Nicolas GUITTONNEAU