Strasbourg, 22 novembre 2022

CEPEJ-GT-CYBERJUST(2022)9

COMMISSION EUROPEENNE POUR L'EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Groupe de travail sur la cyberjustice et l'intelligence artificielle

(CEPEJ-GT-CYBERJUST)

7^ème réunion (13-14 octobre 2022)

Rapport de réunion

Rapport préparé par le Secrétariat

Direction générale I - Droits de l'homme et État de droit

1.      Introduction

1.            Le Groupe de travail sur la cyberjustice et l'intelligence artificielle (CEPEJ-GT-CYBERJUST) de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 7ème réunion les 13-14 octobre 2022, dans les locaux du Conseil de l'Europe à Strasbourg. Les sessions individuelles étaient accessibles en ligne sur demande des experts et des observateurs. L'ordre du jour figure en annexe I du présent rapport.

2.      Travaux du Bureau consultatif sur l'intelligence artificielle (AIAB)

2.            Le Président du groupe de travail annonce que la création de l'AIAB a été approuvée par la CEPEJ lors de sa 38^ème réunion plénière qui s’est tenue à La Valette (Malte) les 27-28 juin 2022. La CEPEJ se félicite de pouvoir bénéficier ainsi d’orientations supplémentaires sur l'utilisation de l'IA dans l'environnement judiciaire ainsi qu’un suivi des systèmes émergents de cyberjustice et d'IA en Europe.

3.            Une première réunion avec l'AIAB et les présidents du CEPEJ-GT-QUAL et du CEPEJ-GT-CYBERJUST a eu lieu en ligne le 12 septembre 2022. Matthieu Quiniou (France) a été nommé coordinateur, en tant que point de contact pour le Secrétariat et pour rendre compte régulièrement des activités du Bureau aux groupes de travail lors de leurs réunions semestrielles.

4.            Le coordinateur présente les principaux sujets discutés lors de la 1ère réunion de l'AIAB : la finalisation des catégories pour le "Centre de ressources sur la cyberjustice et l'intelligence artificielle" (ci-après "ReC") et des critères retenus pour les systèmes d'IA, ainsi que les prochaines étapes vers l'opérationnalisation de la "Charte éthique européenne sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement" de la CEPEJ (CEPEJ(2021)16 - ci-après, la "Charte éthique"). Il demande à l'AIAB de le conseiller sur la réalisation de ces tâches.

5.            Le Groupe de travail recommande que le ReC soit mis en service le plus rapidement possible. La période initiale doit être considérée comme une phase de test, permettant d'affiner les questions qui ne peuvent pas être entièrement résolues en théorie mais seulement dans le contexte d'une application pratique, par exemple la sélectivité des catégories ou la sélection des systèmes d'IA pertinents.

6.            Pedro Almeida (Portugal) informe le Groupe de travail des récents développements au sein du Comité pour l'intelligence artificielle (CAI) du Conseil de l'Europe, qui a tenu sa 2ème réunion les 21-23 septembre 2022, au cours de laquelle un projet de convention zéro sur l'intelligence artificielle (pour lequel le secrétariat de la CEPEJ a fourni des commentaires) a été présenté^[1] . À ce stade, il convient de noter la proposition d'une évaluation obligatoire des risques et des impacts des systèmes d'intelligence artificielle et le projet de méthodologie correspondante (HUDERIA) en cours d'élaboration. Cette méthodologie pourrait être pertinente pour l'opérationnalisation en cours de la Charte éthique de la CEPEJ.

7.            Le groupe de travail reconnait la complémentarité et la compatibilité de l'objectif du ReC d'examiner et de mieux comprendre les systèmes d'IA spécifiques appliqués dans un système judiciaire avec les efforts de réglementation de l'IA du CAI et de l'UE. Pedro Almeida (Portugal) et Gregor Strojin (Slovénie) continueront à assurer la liaison sur les questions connexes entre le groupe de travail, le CAI et l'UE.

3.      Révision de l'indice TIC de la CEPEJ

8.            S’agissant de la réflexion sur les indicateurs pour mesurer les progrès vers la cyberjustice, le CEPEJ-GT-CYBERJUST discute du projet de proposition de révision du questionnaire de l’index TIC et de la note explicative, initialement développés et régulièrement appliqués par le CEPEJ-GT-EVAL. La proposition de révision vise à rationaliser le questionnaire pour permettre une meilleure compréhension de la mise en œuvre des lignes directrices pertinentes dans ce domaine, telles que les "Lignes directrices sur le dépôt électronique auprès des tribunaux (e-filing) et la numérisation des tribunaux" (CEPEJ(2021)15). Une autre recommandation-clé serait d'introduire la mesure de l'utilisation réelle des nouvelles technologies dans un système judiciaire, en plus du déploiement déjà mesuré.

9.            Le projet de proposition a été préparé par Alexandra Tsvetkova (Bulgarie), Giulio Borsari (Italie) et Marco Velicogna (Italie), ce dernier étant un expert bien connu de CEPEJ-GT-EVAL. La proposition a été présentée et discutée précédemment, lors d'un séminaire en ligne du Réseau européen de cyberjustice le 2 septembre 2022, afin de recueillir des contributions supplémentaires de la communauté de praticiens concernée.

10.           La proposition de révision sera présentée au CEPEJ-GT-EVAL, qui décidera de son inclusion dans la Grille d'évaluation du prochain cycle biennal.

4.      Réseau européen de cyberjustice (ECN)

11.          Le groupe de travail prépare la 2^ème réunion annuelle de l’ECN du 21 octobre 2022, consacrée au dépôt électronique et à la numérisation des procédures judiciaires. 

12.          Sur la base de la synthèse des activités de l’ECN pour 2022 présentée par le Secrétariat, les membres du groupe de travail échangent sur le développement futur du réseau. Il est proposé d'engager plus fortement l’ENC dans la diffusion des outils développés par le CEPEJ-GT-CYBERJUST et de commencer à utiliser le réseau pour collecter systématiquement des informations, ce qui nécessaire au développement des outils pertinents.

13.          Le groupe de travail décide d'adopter une approche plus prospective en programmant la réunion annuelle et trois séminaires dès cette année pour 2023. Des événements supplémentaires pourraient être organisés sur demande, en temps voulu. Les sujets exacts pourraient être décidés après consultation entre les membres de l’ECN en fonction des besoins futurs. Rimantas Simaitis (Lituanie) est désigné responsable du suivi des développements du REC.

5.      Étude comparative sur le développement des enchères électroniques judiciaires

14.          Le groupe de travail discute du projet d'étude comparative et des lignes directrices sur les enchères judiciaires en ligne préparés et présentés par Massimiliano Blasone (Italie) et Dovile Satkauskiene (Lituanie). Les experts ont réalisé une cartographie et une analyse approfondies de l'utilisation des enchères judiciaires électroniques dans 46 États membres et ont identifié les bonnes pratiques. En outre, les lignes directrices fournissent des instructions pratiques pour la mise en place et la maintenance des plateformes d'enchères électroniques judiciaires.

15.          Comme le travail a déjà considérablement avancé, une enquête supplémentaire et un groupe spécifique prévus précédemment ont été abandonnés. Les efforts se concentreront davantage désormais sur la présentation des lignes directrices finalisées, en vue de leur adoption lors de la première réunion plénière de la CEPEJ de l'année prochaine.

16.          Les membres du groupe de travail se félicitent de la précision, l'exhaustivité et le rythme soutenu du travail des experts, et attendent avant la fin de l'année un projet révisé qui prendra en compte les commentaires des membres du groupe de travail.

6.      Réunion conjointe avec le Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ sur les enchères judiciaires électroniques

17.          Le projet d'étude comparative et les lignes directrices sur les enchères judiciaires en ligne sont présentés aux membres du Réseau de tribunaux référents afin de recueillir les réactions et d'identifier les besoins supplémentaires éventuels à prendre en compte.

18.          Les membres des tribunaux référents confirment l'utilité des lignes directrices sur les ventes aux enchères judiciaires, puisque la plupart d'entre eux ont introduit récemment ces systèmes ou envisagent de le faire dans un avenir proche.

19.          Un point soulevé pendant la discussion est l'absence apparente de législation concernant le traitement des actifs numériques, qui pourrait devenir un sujet d'intérêt pour les futurs outils développés par le CEPEJ-GT-CYBERJUST.

7.      Réunion conjointe du CEPEJ-GT-CYBERJUST et du CEPEJ-GT- SATURN

20.          La réunion conjointe est l'occasion d'un échange mutuel sur les domaines potentiels de coopération entre les deux groupes de travail. Giacomo Oberto, Président du CEPEJ-GT-SATURN, présente les outils en cours d’élaboration pour lesquels une contribution du CEPEJ-GT-CYBERJUST pourrait apporter une valeur ajoutée, en particulier le projet de révision de la Checklist sur la gestion du temps judiciaire, le recueil de bonnes pratiques sur la gestion du temps judiciaire, la mise à jour du Manuel sur les tableaux de bord pour les tribunaux adopté en 2021 avec une section plus développée sur les exigences en matière de technologie de l'information, ainsi que la mise à jour éventuelle de la Recommandation CM/Rec(86)12 concernant les mesures visant à prévenir et réduire la charge de travail excessive dans les tribunaux.

21.          Les groupes de travail saluent cet échange continu, convivial et constructif et décident de poursuivre, pour ces outils, cette coopération fructueuse par procédure écrite.

8.      Bases de données de jurisprudence publique (utilisation de métadonnées et de l’anonymisation)

22.          Monica Palmirani (Italie) présente l'état d'avancement de l'étude comparative sur les bases de données de jurisprudence publique. L'accent est mis sur un questionnaire auquel devraient répondre les membres de l’ECN, afin de dresser un état des lieux de la situation dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et de trouver les points d'intérêt commun en vue des lignes directrices.

23.          En outre, il est proposé de mieux refléter les réalités des différents États membres dans le titre des lignes directrices et de le modifier en : " Lignes directrices sur les décisions judiciaires publiques et l'accès aux connaissances juridiques. "

24.          Les membres du groupe de travail encouragent les experts à simplifier et à raccourcir le questionnaire, et à ne pas s'y fier exclusivement, car le risque d'un faible taux de réponse est élevé. En outre, l'identification et l'utilisation de données secondaires pertinentes existantes devraient être envisagées (y compris l'évaluation biennale de la CEPEJ), ce qui pourrait également conduire à une réduction de la longueur du questionnaire actuel.

25.          Les membres du groupe de travail confirment l'importance de progresser sur ces lignes directrices dans la mesure où il s’agit d ’un sujet à l'ordre du jour de la plupart des États membres.

9.      ADR en ligne

26.          S’agissant des travaux sur les modes alternatifs de résolution des litiges (MARL) en ligne, le Secrétariat rappelle que deux rapports sont en cours d'élaboration : (1) l’un sur l'utilisation de la médiation en ligne en matière pénale, (2) l’autre sur les avantages des MARL en ligne pour les personnes vulnérables. Federica Casarosa (Italie) a été récemment désigné pour travailler sur ce dernier sujet. Les deux rapports devraient fournir un meilleur aperçu sur le contenu et la manière de  procéder concernant les lignes directrices susmentionnées.

27.          Mar Hermosilla (Espagne) présente le projet de rapport sur la médiation en ligne en matière pénale, et ses recherches sur les conditions et les preuves de son application la plus appropriée dans les États membres et la relation avec les procédures pénales.  

28.          Le groupe de travail décide de créer une task-force composée de Ruslan Mirzayev (Azerbaïdjan) et Rimantas Simaitis (Lituanie) pour conseillers les experts.

10.  Divers

29.          La prochaine réunion du groupe de travail est prévue pour les 13 et 14 avril 2023.

ANNEXE 1

                                                                                            

CEPEJ-CYBERJUST-OJ(2022)3rev

COMMISSION EUROPEENNE POUR L'EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

7^th réunion du groupe de travail sur la cyberjustice et l'intelligence artificielle

(CEPEJ-GT-CYBERJUST)

13-14 octobre 2022

Strasbourg, France

AGENDA

ANNEXE 2

Liste des participants

Réunion GT-Cyberjust

MEMBERS / MEMBRES

Pedro ALMEIDA, Conseiller juridique, Unité de coordination des affaires européennes, Direction générale de la politique de la justice, Ministère de la justice, Lisbonne, PORTUGAL

Maria Giuliana CIVININI, Juge, membre de la magistrature italienne, Présidente du Tribunal de Pise, Pise, ITALIE,

Rimantas SIMAITIS, professeur associé à l'Université de Vilnius, associé du cabinet d'avocats Cobalt, avocat, arbitre, médiateur, Vilnius, LITUANIE

Gregor STROJIN, Conseiller du Président, Cour suprême de la République de Slovénie, Ljubljana, SLOVÉNIE

Martin SCHNEIDER, conseiller au ministère fédéral autrichien de la justice, AUTRICHE

Camille LE DOUARON, Chargée de mission data, Ministère de la Justice, FRANCE

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SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES

Tomasz KISIELEWICZ, Expert / Coordinateur, Aspects des technologies modernes pour la justice, Ministère de la Justice, POLOGNE

Ruslan MIRZAYEV,Responsable de l'éducation et de la formation (résolution des litiges) à la Chambre de commerce internationale, AZERBAÏDJAN

Bojan MURSEC, actuel directeur, Centre de technologie de l'information, Cour suprême, SLOVENI

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OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR) - Jos Uitdehaag, Premier Vice-président, PAYS-BAS

EUROPEAN EXPERTISE AND EUROPEAN INSTITUTE (EEEI) / INSTITUT EUROPEEN DE L'EXPERTISE ET DE L'EXPERT (EEEI) - Robert RANQUET, Vice-président, France (en ligne)

Conseil de l'Europe, Comité européen de coopération juridique - Sophio Gelashvili, Co-Secrétaire (en ligne)

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SECRÉTARIAT

DGI - Droits de l'homme et État de droit

DGI - Droits de l'Homme et Etat de droit

Courriel : [email protected]

Daniel SCHMIDT, Secretary of the Group CEPEJ-GT-CYBERJUST / Secrétaire du groupe CEPEJ-GT-CYBERJUST, e-mail : [email protected]

Paul MEYER, Co-secrétaire du groupe CEPEJ-GT-CYBERJUST / Co-secrétaire du groupe CEPEJ-GT-CYBERJUST, e-mail : [email protected] (online)