Strasbourg, 19 avril 2021

CEPEJ-GT-CYBERJUST(2021)7

COMMISSION EUROPEENNE POUR L'EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA CYBERJUSTICE ET L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (CEPEJ-GT-CYBERJUST)

 3^ème réunion (Strasbourg - vidéoconférence, 11 - 12 mars 2021)

RAPPORT DE RÉUNION

Rapport préparé par le Secrétariat

Direction générale I - Droits de l'homme et État de droit

1. INTRODUCTION

1.   Le Groupe de travailsur la cyberjustice et l'intelligence artificielle (CEPEJ-GT-CYBERJUST) de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 3ème réunion les 11 et 12 mars 2021. Compte tenu de la situation sanitaire, la réunion a eu lieu par vidéoconférence.

2.    L'ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en annexes I et II au présent rapport.

2.   LA VIDEOCONFÉRENCE DANS LES PROCÉDURES JUDICIAIRES

3.   Alexandre PALANCO (France) et Marek ŚWIERCZYŃSKI (Pologne) présentent le projet de lignes directrices sur la vidéoconférence dans les procédures judiciaires (CEPEJ-GT-CYBERJUST(2021)1) élaboré en coopération avec la Taskforce créée en janvier 2021 dans ce cadre[1]. Le champ d'application de ce document englobe les procédures administratives, civiles et pénales. La partie consacrée aux procédures pénales s'inspire du rapport sur l'utilisation de la vidéoconférence et le droit à un procès équitable à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CYBERJUST-GT-CYBERJUST(2021)2) préparé par A. PALANCO.

4.   Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) présente le récent guide du CCBE sur l'utilisation des outils de travail à distance par les avocats ainsi que les procédures judiciaires à distance.

5.   Le Groupe se félicite de la qualité du document préparé dans un délai très court. Il est noté que la riche documentation déjà disponible devrait être prise en compte lors de la révision des lignes directrices. Les lignes directrices, qui doivent être claires,courtes et pratiques, devraient encourager l'utilisation de la vidéoconférence dans les tribunauxmême après la pandémie.Les spécificités s'appliquant à la vidéoconférence dans les procédures pénales devraient être mises en évidence tandis que les caractéristiques communes des procédures administratives, civiles et pénales devraient être regroupées sous des exigences générales.

6.   La CEPEJ-GT-CYBERJUST confie à la taskforce le développement des lignes directrices, qui seront ensuite examinées par le Groupe lors d'une réunion ad hoc qui sera convoquée au début du mois de mai 2021. Les lignes directrices révisées pourraient alors être soumises à la prochaine réunion plénière de la CEPEJ (16-17 juin 2021) en vue de leur adoption.

3. DIGITALISATION DES DOSSIERS JUDICIAIRES (E-FILING)

7.   Giulio BORSARI (Italie), Harold EPINEUSE (France) et Alexandra TSVETKOVA (Bulgarie) présentent le projet de rapport sur la digitalisation des dossiers judiciaires (e-filing) : du dossier papier au dossier électronique (CEPEJ-GT-CYBERJUST(2021)4). Le document présente un état des lieux des pratiques existantes en matière de digitalisation des dossiers judiciaires dans dix Etats membres, couvrant la digitalisation des tribunaux et des registres du ministère public, la création, le travail et la communication des dossiers électroniques ainsi que l'accès des utilisateurs à la documentation électronique. Le document, qui a été préparé sur la base d'un questionnaire et d'entretiens avec des représentants des pays sélectionnés, recense les bonnes pratiques et les difficultés concernant la digitalisation des dossiers judiciaires. Le document contient également des propositions d'outils pour la création d'un index européen de l'e-justice ainsi que le suivi et l'analyse de tous les processus de gestion et des indicateurs de performance. Ces outils devraient fournir des informations sur le processus de digitalisation dans les pays, y compris les bonnes pratiques et les difficultés rencontrées.

8.   Le Groupe estime que ce document constitue une excellente base pour le développement des lignes directrices et d’une feuille de route vers la digitalisation des dossiers judiciaires. Les experts sont chargés de poursuivre leurs travaux et de préparer le rapport final pour la réunion du groupe de travail en septembre 2021. Le nouveau document devrait traiter en particulier de l'interopérabilité et de la performance, en soulignant la nécessité d’avoir des systèmes intégrés entre les processus judiciaires et le processus d'exécution ; il devrait également fournir des recommandations plus structurées reflétant les principes clés et les exigences techniques et organisationnelles liés à la digitalisation du système judiciaire.

9.   En outre, les propositions de création de l'index européen de l'e-justice et de l'outil de suivi et d'analyse des processus de gestion et des indicateurs de performance devraient être développées et discutées lors de la réunion de septembre 2021. Le secrétariat du CEPEJ-GT-EVAL pourrait être invité à la réunion pour présenter son questionnaire sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et l'index TIC développé par le CEPEJ-GT-EVAL.

4. RÉSOLUTION EN LIGNE DES LITIGES (ODR)

10.Harold EPINEUSE (France) et Ruslan MIRZAYEV (Azerbaïdjan) présentent le projet de rapport sur les modes de règlement des litiges en ligne (CEPEJ-GT-CYBERJUST(2021)3) élaboré grâce à la recherche, aux enquêtes et tests des plateformes ADR en ligne. Le rapport analyse l'état des lieux des modes de résolution des litiges en ligne dans certains Etats membres ainsi que dans des pays non-européens, en soulignant les caractéristiques communes et les différences ainsi que les bonnes pratiques. Le rapport couvre tous les mécanismes de résolution alternatifs des litiges (à l'exception de l'arbitrage), en se concentrant sur les mécanismes basés sur des procédures en ligne. Les domaines de recherche comprennent le renforcement des capacités, la procédure d'ADR en ligne, l'échange de documents, l'utilisation de l'intelligence artificielle, la confidentialité, la transparence et les effets sur les parties, les avocats et les participants.

11.Le Groupe estime que ce document constitue une excellente base pour les lignes directrices. Les experts sont chargés de poursuivre leurs travaux et de préparer le rapport final pour la réunion du groupe de travail en septembre 2021. Le nouveau document devrait développer davantage la structure du futur répertoire des bonnes pratiques, les lignes directrices et inclure des références aux documents du Conseil de l'Europe relatifs à l'ADR et à la technologie numérique. Le lien étroit entre l'ADR et la vidéoconférence a été souligné, cette dernière faisant partie de l'ADR en ligne.

5. EXÉCUTION EN LIGNE DES DÉCISIONS DE JUSTICE (E-ENFORCEMENT)

12.Jos UITDEHAAG (Pays-Bas) présente le projet de rapport sur l’exécution en ligne des décisions de justice (CEPEJ-GT-CYBERJUST(2021)5). Le document, qui est préparé sur la base des réponses au questionnaire, recense les bonnes pratiques et les difficultés et présente l'état des lieux des pratiques existantes, tels que le système de gestion informatisée des procédures judiciaires, les registres de débiteurs, les jugements électroniques, les procédures d'exécution électronique et l'environnement pour exécuter les décisions des tribunaux.

13.Le Groupe se félicite de la qualité du document. L'expert est chargé de poursuivre son travail et de préparer le rapport final pour la réunion du Groupe de travail en septembre 2021. Le nouveau document devrait développer les principes clés et les exigences techniques et organisationnelles constituant la base des lignes directrices sur la mise en place de services électroniques pour un système efficace d'exécution en ligne des décisions des tribunaux. Le lien entre l'exécution en ligne et la digitalisation des procédures judiciaires devrait être souligné comme un moyen d'accélérer des procédures et respecter le délai raisonnable. En outre, l'expert est chargé de réfléchir à un outil qui pourrait être développé par la CEPEJ dans le domaine de la digitalisation des procédures judiciaires. Il pourrait s'agir, par exemple, du système d'enchères électroniques, étant donné leur utilisation répandue dans les pays.

6. RÉPERTOIRE DE BONNES PRATIQUES

14.Pour mettre en œuvre sa feuille de route et son plan de travail, le CEPEJ-GT-CYBERJUST tient un échange de vues sur les différentes étapes du développement d'un répertoire de bonnes pratiques général en matière de cyberjustice : il doit être facile à utiliser, accessible et rentable, servant de source d'information sur les bonnes pratiques et solutions existantes. La structure du répertoire doit être conçue de manière à pouvoir facilement inclure de nouveaux thèmes (par exemple, l'intelligence artificielle). Le répertoire sera alimenté principalement par les informations recueillies par le Réseau européen de cyberjustice. Le groupe convient qu'une taskforce^[2] sera créée   afin de préparer le projet de répertoire qui sera présenté lors de la réunion du Groupe de travail en septembre 2021.

7. RÉSEAU EUROPÉEN DE CYBERJUSTICE

15.Le mandat du Réseau européen de cyberjustice (REC) a été adopté lors de la 34ème réunion plénière de la CEPEJ (décembre 2020), suivi d'un appel à candidatures officiel auquel 20 États ont répondu³ (CEPEJ-GT- CYBERJUST(2021)6). Le CEPEJ-GT-CYBERJUST charge le Secrétariat d'envoyer un rappel aux Etats membres et observateurs qui n'ont pas encore répondu à l'appel à candidatures.

16.Le Groupe convient d'organiser une première réunion du REC au cours du second semestre 2021. L'ordre du jour, qui sera examiné lors de la réunion du Groupe de travail en septembre 2021, pourrait inclure la présentation du mandat et des travauxen cours du CEPEJ-GT-CYBERJUST et un échangede vues sur les éventuelles futures tâches du REC, notamment la collecte de bonnes pratiques pour le futur répertoire. De surcroît, la diffusion des travaux du CEPEJ-GT-CYBERJUST relative à la vidéoconférence dans les procédures judiciaires pourrait être au centre des travaux du REC pour sa première réunion.

7. DIVERS

17.La prochaine réunion du CEPEJ-GT-CYBERJUST aura lieu les 23-24 septembre 2021. Une réunion ad hoc pourrait être organisée pour finaliser le projet de lignes directrices sur la vidéoconférence dans les procédures judiciaires qui sera présenté à la réunion plénière de la CEPEJ en juin 2021 (voir point 2 ci-dessous).

³ Les États suivants ont désigné leurs membres pour le Réseau européen de cyberjustice : Autriche, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Lituanie, Monaco, Monténégro, Macédoine du Nord, Pologne, République de Moldova, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suisse, Suède, Turquie et Maroc.

Annexe : I AGENDA / ORDRE DU JOUR

Annexe II : LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS / MEMBRES

Pedro ALMEIDA, Legal Adviser, European Affairs Coordination Unit, Directorate-General for Justice Policy, Ministry of Justice, Lisbon, PORTUGAL, Apologised / Excusé

Maria Giuliana CIVININI, Judge, member of the Italian Judiciary, President of the Tribunal of Pisa, Pisa, ITALY, (Chair of the CEPEJ-CYBERJUST / Présidente du CEPEJ-CYBERJUST)

Adis HODZIC, Senior Advisor for Statistics, Secretariat of the High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina, Sarajevo, BOSNIA AND HERZGOVINA

Martin SCHNEIDER, Counsellor, Federal Ministry of Justice, Vienna, AUSTRIA

Rimantas SIMAITIS, Associate Professor at Vilnius University, Partner at Cobalt law firm, Attorney-at-Law, Arbitrator, Mediator, Vilnius, LITHUANIA

Gregor STROJIN, Advisor to the President, Supreme Court of the Republic of Slovenia, Ljubljana, SLOVENIA

***

SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES

Martin HACKL, Chief Digital Officer at the Austrian Federal Ministry of Constitutional Affairs, Reforms, Deregulation and Justice, AUSTRIA

Bojan MURSEC, Director, Center for Informatics, Supreme Court, SLOVENIA

Ruslan MIRZAYEV, Mediator at the Office of Compliance Advisor Ombudsman of the World Bank Group and Partner, Adrem Attorneys Law Firm, AZERBAIJAN

Giulio BORSARI, Expert on information technology, Roma, ITALY

Harold EPINEUSE, Chargé de mission à l’Institut des Hautes Etudes sur la justice, 8 rue Chanoinesse, 75004 Paris, FRANCE

Mathias MAURER, Counsellor, Federal Ministry of Justice, Vienna, AUSTRIA

Alexandre PALANCO, Doctor in Public Law, Lyon, FRANCE

Marek ŚWIERCZYŃSKI, Law Professor, Warsaw, POLAND

Alexandra TSVETKOVA, expert in IT and Technology-related Legal, Ethical and Policy Issues, Sofia, BULGARIA

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INVITED DELEGATIONS / DELEGATIONS INVTEES

EGYPT /EGYPTE

Mohamed Mahmoud RASLAN, Vice President of the Egyptian Council of State, CAIRO

MOROCCO / MAROC

Iliass AHALLI, Ministère de la Justice, RABAT

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Victoria PALANCIUC, Head of the Agency for Court Administration (ACA) and CEPEJ Correspondent, CHISINAU

Alexadru VOLOSIN, Head of court administration Division of the Agency, CHISINAU

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OBSERVERS / OBSERVATEURS

Jacques BUHLER, Secrétaire général suppléant du Tribunal fédéral suisse, Chef des services scientifiques : informatique, bibliothèque et documentation juridique, Chef de projet pour l'introduction du dossier judiciaire électronique et de la communication électronique en Suisse, Lausanne, SUISSE, Apologised / Excusé

COUNCIL OF BARS AND LAW SOCIETIES OF EUROPE / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS(CCBE) 

Simone CUOMO, CCBE Senior Legal Advisor

Martin SACLEUX, Legal Advisor

EUROPEAN EXPERTISE AND EUROPEAN INSTITUTE (EEEI) / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI) 

Claude VALLET, membre du comité exécutif de l’EEEI

INTERNATIONAL UNION OF JUDICIAL OFFICERS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Jos UITDEHAAG, Secrétaire, Pays-Bas

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SECRETARIAT

DGI - Human Rights and Rule of Law

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit

E-mail: [email protected]

Muriel DECOT, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel: +33 (0)3 90 21 44 55, e-mail: muriel.dé[email protected]

Eva KONECNA, Secretary of the Group CEPEJ-GT-CYBERJUST / Secrétaire du groupe CEPEJ-GT-CYBERJUST, Tel: +33 (0)3 88 41 23 07, e-mail: [email protected]