Strasbourg 1^er mars 2021                                                        

CEPEJ(2020)16rev

    

     

  

Commission européenne pour l’efficacité de la justice

 (CEPEJ)     

 

GRILLE POUR L’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES

Note : Si les commentaires fournis par les correspondants nationaux dans la grille précédente sont toujours applicables, ils doivent néanmoins être réitérés pour ce cycle d’évaluation.   

 

Année de référence : Année de référence +1 :

2020 2021

                         

1. Informations générales et financières

1. Nombre d’habitants (si possible au 1^er janvier de l'année de référence +1) _______

2. Total des dépenses publiques annuelles au niveau national et le cas échéant, des dépenses publiques des collectivités territoriales ou entités fédérales (en €).

• Niveau national ou fédéral _______/ NA / NAP
• Niveau territorial/entités fédérales (total pour l'ensemble des niveaux territoriaux/entités fédérales) _______/ NA / NAP

3. PIB par habitant (en €) en prix courants pour l’année de référence _______

 

4. Salaire moyen brut annuel (en €) pour l’année de référence _______ 

5. Taux de change de la monnaie nationale (zone non Euro) en € au 1^er janvier de l'année de référence +1 : _______

***

A-1. Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions de cette partie :

6. Budget public annuel (approuvé et exécuté) alloué pour le fonctionnement de l’ensemble des tribunaux, en € (sans le budget du ministère public et sans le budget de l’aide judiciaire). Si vous ne pouvez pas distinguer le budget alloué aux tribunaux du budget alloué au ministère public et/ ou de celui alloué à l'aide judiciaire, merci de vous référer à la question 7. Si vous êtes en mesure de répondre à la question 6, veuillez répondre NA à la question 7.

	Budget approuvé (en €)	Budget exécuté (en €)
TOTAL - Budget public annuel alloué pour le fonctionnement de l’ensemble des tribunaux (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6 + 7)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
1. Budget public annuel alloué aux salaires (bruts)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
2. Budget public annuel alloué à l’informatisation (2.1 + 2.2)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
2.1 Investissements dans l’informatisation	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
2.2 Maintenance des équipements informatiques des tribunaux	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
3. Budget public annuel alloué aux frais de justice (frais d'expertise, d'interprètes, etc.)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
4. Budget public annuel alloué aux bâtiments des tribunaux (maintenance, budget de fonctionnement)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
5. Budget public annuel alloué à l’investissement en nouveaux bâtiments (tribunaux)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
6. Budget public annuel alloué à la formation	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
7. Autres (Veuillez préciser)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

Commentaire - Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus. Si le budget public annuel alloué au fonctionnement de l’ensemble des tribunaux qui a été réellement exécuté est différent du budget public annuel approuvé, veuillez indiquer les principales raisons de ces différences :

7.  Si vous ne pouvez pas répondre à la question 6 parce que vous ne pouvez pas isoler le budget public alloué aux tribunaux du budget public alloué au ministère public et/ou de celui alloué à l'aide judiciaire, veuillez remplir uniquement la ligne adéquate dans le tableau selon votre système.

	Budget approuvé (en €)	Budget exécuté (en €)
Total du budget public annuel alloué aux tribunaux et au ministère public	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Total du budget public annuel alloué aux tribunaux et à l'aide judiciaire	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Total du budget public annuel alloué aux tribunaux, au ministère public et à l'aide judiciaire	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

Commentaire : Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus. Si le budget public annuel qui a été réellement exécuté est différent du budget public annuel approuvé, veuillez indiquer les principales raisons de ces différences :

8. Existe-t-il une règle générale selon laquelle une personne doit payer une taxe pour intenter une procédure devant un tribunal de droit commun :

en matière pénale	Oui, au début de la procédure  Oui, à un stade ultérieur  Non
en matière autre que pénale	Oui, au début de la procédure  Oui, à un stade ultérieur  Non

Commentaire - S’il existe des exceptions à l’obligation de payer une telle taxe, veuillez préciser ces exceptions :

8-1. Quelle est, en quelques mots, la méthode de calcul de cette taxe ?

8-2. Montant de la taxe exigée pour engager une action en recouvrement d’une créance d’un montant de 3000€ : ____________

9. Montant annuel des taxes perçues par l’Etat (en €) : _______/ NA / NAP

12. Budget public annuel approuvé alloué à l’aide judiciaire, en €.

	Total	Affaires pénales	Affaires autres que pénales
TOTAL - Budget public annuel approuvé alloué à l’aide judiciaire (12.1 + 12.2)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
12.1 pour les affaires portées devant les tribunaux (taxes et/ou représentation légale)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
12.2  pour les affaires non portées devant les tribunaux (conseil juridique, ADR et autres services juridiques)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

12-1. Budget public annuel exécuté alloué à l’aide judiciaire, en €.

	Total	Affaires pénales	Affaires autres que pénales
TOTAL - Budget public annuel exécuté alloué à l’aide judiciaire (12-1.1 + 12-1.2)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
12-1.1  pour les affaires portées devant les tribunaux (taxes et/ou représentation légale)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
12-1.2  pour les affaires non portées devant les tribunaux (conseil  juridique, ADR  et autres services juridiques)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

Commentaire - Si le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire qui a été réellement exécuté est différent du budget public annuel approuvé, veuillez indiquer les principales raisons de ces différences :

 

12-2. L’aide judiciaire inclut-elle :

	L’aide judiciaire inclut
La couverture des taxes / frais de justice	Oui   Non             NAP
L’exonération des taxes / frais de justice	Oui   Non             NAP

           

12-3. Les budgets de l’aide judiciaire indiqués dans les Q12 et Q12-1 incluent-ils :

	Montant calculé/estimé inclus
La couverture des taxes / frais de justice	Oui   Non             NAP
L’exonération des taxes / frais de justice	Oui   Non             NAP

13. Budget public annuel (approuvé et exécuté) alloué au ministère public, en €.

	Budget approuvé (en €)	Budget exécuté (in €)
Total du budget public annuel alloué au ministère public, en € (dont 13.1).	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
13.1 Budget public annuel alloué à la formation du ministère public	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

Commentaire - Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus. De plus, si le budget public annuel alloué au fonctionnement du ministère public qui a été réellement exécuté est différent du budget public annuel approuvé, veuillez indiquer les principales raisons de ces différences :

14. Instances formellement responsables des budgets alloués aux tribunaux (réponses multiples possibles) :

	Préparation du budget global des tribunaux	Adoption/approbation du budget global des tribunaux	Gestion et répartition du budget entre les tribunaux	Evaluation de l’utilisation du budget au niveau national
Ministère de la Justice	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Autre ministère	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Parlement	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Cour suprême	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Conseil supérieur de la magistrature	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Tribunaux	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Organisme d’inspection	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Autre	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP

Commentaire - Si « Autre ministère », et/ou « Organisme d’inspection », et/ou « Autre », veuillez préciser :

14-0. Quels sont les critères utilisés pour allouer les ressources financières entre les tribunaux ? En outre, veuillez sélectionner maximum trois critères principaux d’allocation :

	Critères utilisés	Critères principaux
Coûts budgétaires des années précédentes
Evaluation des besoins particuliers
Nombre de juges/personnel non- juges
Nombre d'affaires nouvelles
Nombre d'affaires pendantes
Nombre d'affaires terminées
Autres

Commentaire - Si « Autres », veuillez préciser :

14-1. (Ancienne question 61) Quelles instances possèdent des compétences budgétaires au sein d’un tribunal de première instance ?

	Préparation du budget	Arbitrage et répartition du budget	Gestion quotidienne du budget	Evaluation et contrôle de l’utilisation du budget
Président du tribunal et/ ou juge(s)	○Oui ○Non ○NAP	○Oui ○Non ○NAP	○Oui ○Non ○NAP	○Oui ○Non ○NAP
Directeur de l’administration du tribunal et/ou non-juges	○Oui ○Non ○NAP	○Oui ○Non ○NAP	○Oui ○Non ○NAP	○Oui ○Non ○NAP
Organe mixte (juge(s) et non-juge(s))	○Oui ○Non ○NAP	○Oui ○Non ○NAP	○Oui ○Non ○NAP	○Oui ○Non ○NAP
Autre	○Oui ○Non ○NAP	○Oui ○Non ○NAP	○Oui ○Non ○NAP	○Oui ○Non ○NAP

Commentaire - Si « Autre », veuillez préciser. Si les responsabilités sont différentes selon le type/ degré de juridiction, veuillez répondre à la question pour les juridictions de première instance de droit commun et décrire les différences en commentaire :

***

A-2 Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions de cette partie :

15-1. Budget public annuel (approuvé et exécuté) alloué à l’ensemble du système de justice, en € (ce budget global inclut le budget du système judiciaire – voir 15-2 ainsi que d’autres éléments du système de justice – voir 15-3).

		Budget approuvé (en €)	Budget exécuté (en €)
Budget public annuel alloué à l’ensemble du système de justice, en €		_______/ NA	_______/ NA

Commentaire - Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus et préciser notamment si une part importante du budget provient d’une organisation internationale. De plus, si le budget public annuel alloué à l’ensemble du système de justice qui a été réellement exécuté est différent du budget public annuel approuvé, veuillez indiquer les principales raisons de ces différences :

15-2.  Eléments du budget du système judiciaire (Q6, Q7, Q12, Q13)

	Inclus
Tribunaux (voir question 6 ou 7)	Oui  Non  NAP
Aide judiciaire   (voir question 12 ou 7)	Oui  Non  NAP
Ministère public (voir question 13 ou 7)	Oui  Non  NAP

15-3. Autres éléments budgétaires

	Inclus
Système pénitentiaire	Oui  Non  NAP
Service de probation	Oui  Non  NAP
Conseil supérieur de la magistrature	Oui  Non  NAP
Conseil supérieur des procureurs	Oui  Non  NAP
Cour constitutionnelle	Oui  Non  NAP
Service de gestion du système judiciaire	Oui  Non  NAP
Service de l’avocat d’Etat	Oui  Non  NAP
Service de l’exécution	Oui  Non  NAP
Notariat	Oui  Non  NAP
Service d’expertise légale	Oui  Non  NAP
Protection judiciaire de la jeunesse	Oui  Non  NAP
Fonctionnement du ministère de la Justice	Oui  Non  NAP
Services des demandeurs d'asile et réfugiés	Oui  Non  NAP
Service d'immigration	Oui  Non  NAP
Certains services de police (ex : transfert, enquête, sécurité des détenus)	Oui  Non  NAP
Autres	Oui  Non  NAP

Commentaire - Si « Autres », veuillez préciser :

A-3. Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions de cette partie :

15-4. Veuillez décrire qui a la responsabilité de la gestion des tribunaux individuels, leurs rôles de gestion, leur statut et leur position dans la hiérarchie du tribunal concerné ?

15-5. Veuillez décrire qui a la responsabilité de la gestion des ministères publics individuels, leurs rôles de gestion, leur statut et leur position dans la hiérarchie du ministère public concerné ?

2. Accès à la justice et à l’ensemble des tribunaux

16. L’aide judiciaire concerne-t-elle :

	Affaires pénales	Affaires autres que pénales
Représentation devant les tribunaux	Oui   Non  NA  NAP	Oui   Non  NA  NAP
Conseil juridique, ADR et autres services juridiques	Oui   Non  NA  NAP	Oui   Non  NA  NAP

16-1. Veuillez décrire brièvement l’organisation du système d’aide judiciaire dans votre pays à la fois avant et durant la procédure devant le tribunal :

18. Est-il possible de bénéficier de l’aide judiciaire pour des frais relatifs à l’exécution des décisions de justice (par exemple : honoraires d’un agent d’exécution) ?

 Oui  Non  NAP

Commentaire : Si oui, veuillez préciser :

           

19. L’aide judiciaire peut-elle être allouée pour d’autres frais (différents de ceux indiqués aux questions 16 à 18, par exemple honoraires d’un conseiller technique ou expert, honoraires d’autres professionnels de la justice (notaires), frais de voyage, etc.) ?

Affaires pénales	Affaires autres que pénales
Oui   Non  NA  NAP	Oui   Non  NA  NAP

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

20.  Veuillez indiquer le nombre d’affaires ayant bénéficié de l’aide judiciaire :

	Total	Affaires portées devant les tribunaux	Affaires non portées devant les tribunaux
Total	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
En matière pénale	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
En matière autre que pénale	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

Commentaire - Veuillez préciser le cas échéant :

20-1. Veuillez indiquer les délais de la procédure pour l’octroi de l’aide judiciaire, c’est à dire la durée allant de la demande initiale d'aide judiciaire à l'approbation finale de cette demande.

 

	Durée en jours
Durée maximale prescrite dans la loi/règlementation	_______/ NA / NAP
Durée moyenne réelle	_______/ NA / NAP

Commentaire - Veuillez préciser si les délais prévus sont fixés dans une loi ou une autre règlementation. En outre, veuillez préciser si des délais différents sont prévus pour les affaires pénales et les affaires autres que pénales :

21. En matière pénale, les personnes n’ayant pas les moyens financiers suffisants peuvent-elles bénéficier de l’assistance gratuite (ou financée par un budget public) d’un avocat ?  

Personnes mises en cause                                Oui  Non

Victimes                                                           Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

22. En matière pénale, ont-elles le libre choix de l'avocat dans le cadre de l'aide judiciaire ?  

Personnes mises en cause                                Oui   Non

Victimes                                                           Oui   Non

23-0. Votre pays procède-t-il à un examen des revenus et/ou des biens (patrimoine) du demandeur avant d’octroyer l’aide judiciaire complète ou partielle ?

 Oui  Non

23. Si oui veuillez indiquer ci-dessous :

• Pour l'aide judiciaire complète accordée au demandeur :

	Montant du revenu annuel (pour une personne), (en €)	Valeur des biens (patrimoine) (pour une personne), (en €)
En matière pénale	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
En matière autre que pénale	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

• Pour l'aide judiciaire partielle accordée au demandeur :

	Montant du revenu annuel (pour une personne), (en €)	Valeur des biens (patrimoine) (pour une personne), (en €)
En matière pénale	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
En matière autre que pénale	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

Commentaire - Veuillez préciser si d’autres critères d’éligibilité sont pris en compte pour l’octroi de l’aide judiciaire et veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus :

 

24. Est-il possible de refuser l’aide judiciaire pour absence de bien-fondé de l’action (par exemple pour caractère abusif de l’action en justice, ou lorsque l’action n’a aucune chance d’aboutir) ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez expliquer les critères concrets pour refuser l’aide judiciaire :

 

25. La décision d’accorder ou de refuser l'aide judiciaire est-elle prise par :

○ le(s) juge(s) en charge de l’affaire principale 

○ un autre juge ou fonctionnaire

○ une instance extérieure au tribunal 

○ plusieurs autorités (tribunal et organe externe) 

26. Existe-t-il un système privé d’assurance de protection juridique permettant aux personnes physiques (cela ne concerne pas les entreprises ou autres personnes morales) de financer une action en justice ?

 Oui  Non

Commentaire - Le cas échéant, veuillez donner des indications sur le développement actuel de ce type d’assurance dans votre pays et indiquer s’il s’agit d’un phénomène en progression :

27. La décision judiciaire peut-elle préciser la manière dont les frais de justice payés par les parties au cours de la procédure seront distribués :

 Oui, en matière pénale

 Oui, en matière autre que pénale

 Non

Commentaire - Si vous répondez par la négative, veuillez spécifier comment les frais de justice sont distribués :

***

B-1. Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions de cette partie :

28. Existe-t-il des sites/portails Internet officiels (ex : ministère de la Justice, Conseil supérieur de la magistrature etc.) à partir desquels le public a accès gratuitement :

	Oui	Adresse(s) internet :
Aux textes juridiques (codes, lois, règlements, etc.)		________________________
A la jurisprudence des juridictions supérieures		________________________
A des informations sur le système judiciaire (organisation des tribunaux, procédures judiciaires, etc.)		________________________
A d’autres documents (par exemple formulaires, formulaires téléchargeables, formulaires à remplir en ligne etc.)		________________________

Commentaire - Veuillez préciser quels documents et informations sont inclus dans « à d’autres documents » :

29.  Votre système prévoit-il une obligation d’informer les parties concernant les délais prévisibles de leur procédure judiciaire ?

 Oui, toujours

 Non

 Oui, seulement dans quelques situations particulières

Commentaire - Si « Oui, seulement dans quelques situations particulières », veuillez préciser :

 

30. Existe-t-il un système d’information public et gratuit pour informer et faciliter l’accès à la justice ?

	Système d’information
Général pour les citoyens	Information en ligne  Téléphone  Discussion interactive  En personne (accès physique sur place)  Autre  Non
Spécifique pour les victimes d’infractions	Information en ligne  Téléphone  Discussion interactive  En personne (accès physique sur place)  Autre  Non
Spécifique pour les mineurs (adapté aux enfants)	Information en ligne  Téléphone  Discussion interactive  En personne (accès physique sur place)  Autre  Non

Commentaire - Veuillez fournir plus d’informations concernant ces systèmes. En outre, veuillez préciser comment cette assistance est fournie :

31. Existe-t-il des modalités favorables particulières applicables aux catégories de personnes vulnérables suivantes, au cours des procédures judiciaires ?

	Dispositif d'information	Modalités particulières pour les auditions	Autres modalités particulières
Victimes de violence sexuelle/ viol
Victimes du terrorisme
Mineurs (témoins ou victimes)
Victimes de violence domestique
Minorités ethniques
Personnes en situation de handicap
Délinquants mineurs
Autres (par exemple, les victimes de la traite des êtres humains, mariage forcé, mutilation sexuelle)

Commentaire - Si « Autres personnes vulnérables » et/ou « Autres modalités particulières », veuillez préciser : 

 

31-0. Si des modalités particulières existent au regard des mineurs, quels sont les dispositifs, instruments, installations, pratiques visant à les protéger lorsqu’ils participent à une procédure judiciaire ?

 Préparation spéciale et adaptée aux mineurs pour la participation au procès/ poursuite judiciaire (expliquer la procédure d’une manière adaptée aux mineurs)

 Salle spéciale dans le tribunal conçue pour les audiences adaptées aux mineurs

 Personne/équipe spéciale de professionnels qualifiés (par exemple psychologues) pour accompagner le mineur tout au long de la procédure

 Des moyens spécifiques pour communiquer et expliquer la signification des décisions de justice

 Structures interinstitutionnelles/multidisciplinaires telles que les « Maisons d’enfants »

 Autre, veuillez préciser

31-1. Quels sont les principaux critères pour qu’un mineur puisse engager une procédure, prendre des mesures procédurales en son nom propre ou être témoin ?

	Procédure civile	Procédure pénale
Capacité d’engager une procédure et de prendre d'autres mesures procédurales en son nom propre	Seuil d’âge  Exceptions au seuil  Capacité de discernement  Autre  NAP	Seuil d’âge  Exceptions au seuil  Capacité de discernement  Autre  NAP
Être témoin	Seuil d’âge  Exceptions au seuil  Capacité de discernement  Autre  NAP	Seuil d’âge  Exceptions au seuil  Capacité de discernement  Autre  NAP

Commentaire - Si vous avez sélectionné les réponses « Exceptions au seuil » et « Autre », veuillez apporter des précisions. Si votre système fait une distinction entre la pleine capacité et la capacité limitée d’ester en justice, veuillez décrire la base de cette différenciation (âge, capacité de discernement, type d’action, type d’affaires, autre).

31-2. Si un mineur ne peut pas mener une procédure en son nom propre, qui peut le représenter au cours de la procédure judiciaire ?

	Procédure civile	Procédure pénale
Parent/ tuteur légal	Oui, toujours Oui, sauf dans certaines situations spécifiques  Non  NAP	Oui, toujours Oui, sauf dans certaines situations spécifiques  Non  NAP
Autre représentant (à la place des parents/ tuteur légal)	Services d’aide sociale ou autre institution publique  Professionnel du droit  Associations pour la protection des mineurs  Autre  NAP	Services d’aide sociale ou autre institution publique  Professionnel du droit  Associations pour la protection des mineurs  Autre  NAP

31-3. Quels sont les différents critères de responsabilité pénale des mineurs (réponses multiples possibles) ? 

 Seuil(s) d’âge

 Capacité de discernement

 Autres critères

31-3-1. Quels sont les seuils d’âge pour la responsabilité pénale des mineurs ?

Responsabilité pénale entraînant une peine non privative de liberté (par ex. mesures éducatives) ____/NA/NAP

Responsabilité pénale entraînant une peine privative de liberté____/NA/NAP

Commentaire - Veuillez décrire brièvement la particularité de votre système. Pourriez-vous préciser si la possibilité d’atténuation s’applique aux peines prononcées et comment :

32. Votre pays dispose-t-il d’une procédure d’indemnisation des victimes d’infractions ?

 Oui, mais seulement si l’auteur est inconnu

 Oui, mais seulement si l’indemnisation ne peut pas être obtenue de la part de l’auteur

 Oui, toujours

 Non

32-0. Si oui, pour quels types d’infractions l’indemnisation est-elle allouée ?

 Pour tous les types d’infractions

 Pour certains types d’infractions

 NAP

Commentaire - Veuillez préciser :

32-1.  Une décision du tribunal est-elle nécessaire dans le cadre de la procédure d'indemnisation ?

 Oui  Non

34. Existe-t-il des études permettant d’évaluer le taux de recouvrement des dommages et intérêts octroyés aux victimes par les juridictions ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez illustrer avec des données disponibles concernant le taux de recouvrement, le nom des études, la fréquence des études et l’organe responsable :

35. Le procureur a-t-il un rôle spécifique au regard des victimes (protection et assistance) ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

35-1. Le procureur a-t-il un rôle spécifique au regard des mineurs victimes (protection et assistance) ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

36. Les victimes d’infractions peuvent-elles contester une décision du procureur de classer une affaire ?

           

 Oui

 Non

 NAP (le procureur ne peut pas décider de classer une affaire de son propre chef. Une décision d’un juge est nécessaire).

Commentaire - Le cas échéant, veuillez préciser :

 

37.  Existe-t-il un système d’indemnisation pour les usagers dans les circonstances suivantes :

	Nombre de demandes d'indemnisation	Nombre de condamnations	Montant total (in €)
Total	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Durée excessive de la procédure	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Non-exécution des décisions de justice	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Arrestation injustifiée	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Condamnation injustifiée	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Autre	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

Commentaire - Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements concernant la procédure d’indemnisation et la méthode de calcul du montant de l'indemnisation (par exemple, le tarif journalier pour une arrestation ou une condamnation injustifiée) :

 

38. Votre pays a-t-il mis en place des enquêtes pour mesurer la confiance dans la justice et le degré de satisfaction par rapport au service rendu ?

	Au niveau national	Au niveau des tribunaux
Enquêtes auprès des juges	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc
Enquêtes auprès du personnel des tribunaux	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc
Enquêtes auprès des procureurs	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc
Enquêtes auprès des avocats	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc
Enquêtes auprès d’autres professionnels	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc
Enquêtes auprès des parties	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc
Enquêtes auprès d’autres usagers des tribunaux (par exemple jurés, témoins, experts, interprètes, représentants des agences gouvernementales, ONG)	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc
Enquêtes auprès des victimes	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc
Enquêtes auprès des mineurs	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc
Enquêtes auprès du public	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc
Autre(s) enquête(s) non mentionnée(s)	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc	Annuelle  Autre type de fréquence  Ad hoc

Commentaire - Veuillez indiquer les références et les liens vers les enquêtes de satisfaction citées :

39. Existe-t-il des statistiques hommes/femmes concernant les usagers des tribunaux, les personnes qui saisissent le tribunal, les victimes, les auteurs d’infractions etc. ?

 Oui, veuillez préciser :

 Non

Commentaire - Si vous avez des commentaires supplémentaires, veuillez préciser :

40. Existe-t-il un dispositif national ou local permettant de déposer une plainte concernant le fonctionnement du système judiciaire ? (par exemple, le traitement d’une affaire par un juge ou la durée d'une procédure)

 Oui  Non

41. Si oui, veuillez préciser certains aspects de ce dispositif :

	Autorité compétente pour traiter de la plainte	Existence d’un délai pour cette autorité pour traiter la plainte
Tribunal concerné
Instance supérieure
Ministère de la Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Autres organisations extérieures (ex. médiateur)

41-1. Si oui, veuillez préciser certains aspects de ce dispositif :

	Nombre de plaintes	Montant des indemnisations accordées en euros
Tribunal concerné	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Instance supérieure	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Ministère de la Justice	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Conseil supérieur de la magistrature	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Autres organisations extérieures (ex. médiateur)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

Commentaire - Si possible, veuillez donner des informations sur l’efficacité de cette procédure de plainte et veuillez indiquer tout commentaire utile :

 

3. Organisation des tribunaux

42. Nombre de tribunaux - entités juridiques.

Nombre total des tribunaux - entités juridiques (1 + 2)	_______/ NA / NAP
1. Nombre total des tribunaux de droit commun - entités juridiques (1.1 + 1.2 + 1.3)	_______/ NA / NAP
1.1 Tribunaux de droit commun de 1ère instance - entités juridiques	_______/ NA / NAP
1.2 Tribunaux de droit commun de deuxième instance - entités juridiques	_______/ NA / NAP
1.3 Tribunaux de droit commun de la plus haute instance - entités juridiques	_______/ NA / NAP
2. Nombre total des tribunaux spécialisés - entité juridiques	_______/ NA / NAP

43. Nombre de tribunaux spécialisés - entités juridiques.

	Première instance	Instances supérieures
Nombre total des tribunaux spécialisés - entités juridiques	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Tribunaux commerciaux (à l’exclusion des tribunaux de faillites)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Tribunaux des faillites	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Tribunaux du travail	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Tribunaux des affaires familiales	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Tribunaux des affaires locatives (tribunaux des baux)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Tribunaux de l’exécution des sanctions pénales	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Tribunaux en matière de lutte contre le terrorisme, le crime organisé ou la corruption	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Tribunaux en matière de contentieux de l’Internet	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Tribunaux administratifs	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Tribunaux des assurances et/ou de la sécurité sociale	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Tribunaux militaires	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Tribunaux pour enfants	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Autres tribunaux spécialisés	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

Commentaire - Si « Autres tribunaux spécialisés », veuillez donner des précisions :

 

44. Nombre de tribunaux - implantations géographiques.

Tribunaux de première instance - implantations géographiques (sont incluses ici les juridictions de droit commun de première instance et les juridictions spécialisées de première instance)	_______/ NA / NAP
Tous les tribunaux - implantations géographiques (ce chiffre inclut les tribunaux de droit commun de 1ère instance, les tribunaux spécialisés de 1ère instance, tous les tribunaux de seconde instance et cours d’appels et toutes les cours suprêmes)	_______/ NA / NAP

45. Nombre de tribunaux de 1ère instance - implantations géographiques - compétents pour une affaire concernant :

Une petite créance	_______/ NA / NAP
Le licenciement	_______/ NA / NAP
Le vol avec violence	_______/ NA / NAP
La faillite	_______/ NA / NAP

45-1.  Votre définition d'une petite créance est elle similaire à celle fournie dans la Note explicative ?

 Oui  Non

Commentaire - Si ce n'est pas le cas, veuillez préciser votre définition d’une petite créance :

 

45-2.  Veuillez indiquer le montant en € d'une petite créance : _______

***

C. Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions de cette partie :

46. Nombre de juges professionnels siégeant en juridiction (si possible, au 31 décembre de l'année de référence).

(Veuillez fournir l’information en équivalent temps plein et pour des postes effectivement occupés, pour tous les types de juridictions confondus – droit commun et spécialisées.)

	Total	Hommes	Femmes
Nombre total de juges professionnels (1 + 2 + 3)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
1. Nombre de juges professionnels de première instance	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
2. Nombre de juges professionnels dans les cours d'appel (2ème instance)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
3. Nombre de juges professionnels dans les Cours suprêmes	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

Commentaire - Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus :

46-1-1. Votre système autorise-t-il le travail à temps partiel pour les juges avec une rémunération proportionnellement réduite ?

  Oui  

  Non

46-1-2. Si oui, veuillez préciser dans quelle situation le travail à temps partiel peut être accordé (réponses multiples possibles). 

 Garde d’enfants                                      

 Soins aux personnes âgées

 Aux fins d’une retraite anticipée

 Autre raison, veuillez préciser                          

 Sans raison

46-1-3. Si oui, quel est le pourcentage de juges travaillant à temps partiel (en relation avec le nombre total de juges) ?  

             

	Total (%)	Hommes (%)	Femmes (%)
Total (1 + 2 + 3) (%)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
1. En première instance (%)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
2. En deuxième instance (cours d’appel) (%)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
3. Au niveau de la Cour suprême (%)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

46-1-4. Quel est le pourcentage de temps de travail d’un juge exerçant à temps partiel comparé à un juge exerçant à temps plein ?  

 Moins de 50 %                  

 50 – 60 %                     

 60 - 80 %  

 Plus de 80 %

 NA

 NAP

46-2. Nombre de juges (ETP) par type d’affaires.

	Total	Civiles et/ou commerciales	Pénales	Administratives	Autres
Nombre total de juges	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP
Première instance	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP
Deuxième instance	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP
Cours suprêmes	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP

 

Si « Autres », veuillez expliquer quels types d’affaires :

47. Nombre de présidents de tribunaux (juges professionnels).

	Total	Hommes	Femmes
Nombre total de président(e)s de juridictions (1 + 2 + 3)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
1. Nombre de président(e)s de tribunaux de première instance	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
2. Nombre de président(e)s de cours d'appel (2ème instance)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
3. Nombre de président(s) de cours suprêmes	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

48. Nombre de juges professionnels exerçant à titre occasionnel et rémunérés comme tels (si possible, au 31 décembre de l'année de référence).

Donnée brute	_______/ NA / NAP
Donnée en équivalent temps plein	_______/ NA / NAP

Commentaire - Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation de la réponse à cette question :

48-1.  Ces juges professionnels siégeant occasionnellement traitent-ils une partie importante des affaires ?

 Oui        Si oui, veuillez apporter des précisions quant aux types d’affaires et une estimation en pourcentage _______

 Non

 NAP

49.  Nombre de juges non professionnels, non rémunérés, percevant, le cas échéant, un simple défraiement (si possible, au 31 décembre de l'année de référence) (y compris les "lay judges" ou juges consulaires ; mais les arbitres ou les jurés sont exclus de cette donnée).

Donnée brute	_______/ NA / NAP
Donnée en équivalent temps plein	_______/ NA / NAP

 

49-1. Si de tels juges non professionnels existent en première instance dans votre pays, veuillez préciser pour quels types d’affaires :

	Oui	Non	Echevinage
Affaires pénales (infractions graves)	○	○	○
Affaires pénales (infractions mineures)	○	○	○
Affaires familiales	○	○	○
Affaires de droit du travail	○	○	○
Affaires de droit social	○	○	○
Affaires commerciales	○	○	○
Affaires de faillite	○	○	○
Autres affaires civiles	○	○	○

 NAP

Commentaire - Si « autres affaires civiles », veuillez préciser :

 

50. Votre système judiciaire prévoit-il un jury de jugement avec une participation des citoyens ?

 Oui  Non

    

50-1.  Si oui, pour quel(s) type(s) d'affaire(s) ?

 Affaires pénales

 Affaires autres que pénales

51. Veuillez indiquer le nombre de citoyens ayant participé à de tels jurys pour l’année de référence :

 

______ / NA  / NAP

52. Nombre de personnel non-juge travaillant dans les tribunaux (si possible au 31 décembre de l'année de référence) (cette donnée ne doit pas inclure le personnel travaillant pour les procureurs, voir question 60) (répondre en équivalent temps plein et pour les postes effectivement occupés).

	Total	Hommes	Femmes
Nombre total de personnel non-juge travaillant dans les tribunaux (1 + 2 + 3 + 4 + 5)	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP
1. Rechtspfleger (ou organes équivalents) chargés de tâches juridictionnelles ou para-juridictionnelles, ayant des compétences autonomes et dont les décisions peuvent être susceptibles de recours.	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP
2. Personnels non-juges chargés d’assister les juges à l’instar des greffiers (préparation des dossiers, assistance à l’audience, aide à la préparation de la décision)	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP
3. Personnels chargés de tâches relatives à l’administration et la gestion des tribunaux (gestion des ressources humaines, gestion des moyens matériels y compris de l’informatique, gestion financière et budgétaire, gestion de la formation)	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP
4. Personnels techniques	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP
5. Autres personnels non-juges	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP

Si « Autres personnels non-juges », veuillez préciser :

 

52-1. Nombre de personnel non-juge par instance (si possible, au 31 décembre de l'année de référence) (cette donnée ne doit pas inclure le personnel travaillant pour les procureurs, voir question 60) (répondre en équivalent temps plein et pour les postes effectivement occupés).

 

	Total	Hommes	Femmes
Total de personnel non- juge travaillant dans les tribunaux (1 + 2 + 3)	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP
1. Total de personnel non- juge auprès des tribunaux de première instance	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP
2.Total de personnel non- juge auprès des cours d'appel (2ème instance)	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP
3.Total de personnel non- juge auprès des Cours suprêmes	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP

53.  S'il existe dans votre système judiciaire la fonction de Rechtspfleger (ou organes équivalents), chargés de tâches juridictionnelles ou para-juridictionnelles, ayant des compétences autonomes et dont les décisions peuvent être susceptibles de recours veuillez préciser dans quels domaines ils interviennent :

 Pour l'aide judiciaire

 En matière familiale

 Pour les ordres de paiement

 Pour les affaires liées aux registres (affaires liées au registre foncier et/ou au registre du commerce)

 Exécution des affaires civiles

 Exécution des affaires pénales

 Pour les affaires non contentieuses

 Autres types d'affaires non mentionnés (veuillez préciser en commentaire)

 NAP

Commentaire - Veuillez brièvement décrire leur statut et leurs fonctions :

 

54. Les tribunaux ont-ils délégué certains services relevant de leur responsabilité à un service externe ?

 Oui  Non

54-1.  Si oui, veuillez préciser quels services ont été externalisés :

 La maintenance informatique

 La formation du personnel

 La sécurité

 Les archives

 Le nettoyage

 Autres types de services

Commentaire - Si « Autres types de services » ont été externalisés, veuillez préciser :

***

C-1. Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions de cette partie :

           

55. Nombre de procureurs (au 31 décembre de l'année de référence).

(Veuillez fournir l’information en équivalent temps plein et pour des postes effectivement occupés, auprès de tous les types de juridictions confondus – droit commun et spécialisées).

Commentaire - Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus :

55-1-1. Votre système autorise-t-il le travail à temps partiel pour les procureurs avec une rémunération proportionnellement réduite ?

 Oui  

 Non

55-1-2. Si oui, veuillez préciser dans quelle situation le travail à temps partiel peut être accordé (réponses multiples possibles).

 Garde d’enfants                                      

 Soins aux personnes âgées

 A des fins de retraite anticipée

 Autre raison, veuillez préciser                  

 Sans raison

55-1-3. Si oui, quel est le pourcentage de procureurs travaillant à temps partiel (en relation avec le nombre total de procureurs) ?  

            

	Total (%)	Hommes (%)	Femmes (%)
Total (1 + 2 + 3) (%)	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP
1. En première instance            (%)	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP
2. En deuxième instance (cours d’appel) (%)	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP
3. Au niveau des Cours suprêmes (%)	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP	______/ NA / NAP

55-1-4. Quel est le pourcentage de temps de travail d’un procureur exerçant à temps partiel comparé à un procureur exerçant à temps plein ?  

 Moins de 50 %                  

 50 - 60 %                     

 60 - 80 %   

 Plus de 80 %

 NA

 NAP

56. Nombre de chefs des ministères publics :

Commentaire - Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus :

 

57. D’autres personnes ont-elles des fonctions comparables à celles des procureurs ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez préciser leurs titres et fonctions :

           

57-1. Si oui, veuillez préciser leur nombre (en équivalent temps plein) _______/ NA

59. Si oui, est-ce que leur nombre est inclus dans le nombre de procureurs que vous avez indiqué à la question 55 ?

 Oui  Non  NAP

59-1. Les parquets disposent-ils de procureurs spécifiquement formés en matière de violence domestique et violence sexuelle ?

Violence domestique	Oui   Oui spécifiquement à l’égard des mineurs victimes   Non  NA    NAP
Violence sexuelle	Oui   Oui spécifiquement à l’égard des mineurs victimes   Non  NA    NAP

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

 

60. Nombre de personnel (non-procureurs) rattaché au ministère public, si possible au 31 décembre de l'année de référence et sans le nombre de personnels non-juges, v. question 52 (répondre en équivalent temps plein et pour les postes effectivement pourvus).  

Total	Hommes	Femmes
___ / NA	___ / NA	___ / NA

***

C-2.  Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions de cette partie :      

61-2. Existe-t-il des dispositions particulières pour faciliter la parité hommes/femmes dans le cadre des procédures de recrutement :

-          des juges 

  Oui   Non    Si « oui », veuillez préciser :

-          des procureurs 

-            Oui   Non    Si « oui », veuillez préciser :

-          du personnel non-juge

-            Oui   Non    Si « oui », veuillez préciser :

-          des avocats 

-            Oui   Non    Si « oui », veuillez préciser :

-          des notaires 

-            Oui   Non    Si « oui », veuillez préciser :

-          des agents d’exécution 

-            Oui   Non    Si « oui », veuillez préciser :

Commentaire - Si la situation a changé depuis l’année de référence, ou bien si vous avez des commentaires supplémentaires, veuillez préciser :

61-3. Existe-t-il des dispositions particulières pour faciliter la parité hommes/femmes dans le cadre des procédures de promotion :

-          des juges ?

-            Oui   Non    Si « oui », veuillez préciser :

-          des procureurs ?

-            Oui   Non    Si « oui », veuillez préciser :

-          du personnel non-juge?

-            Oui   Non    Si « oui », veuillez préciser :

-          des avocats ?

-            Oui   Non    Si « oui », veuillez préciser :

-          des notaires ?

-            Oui   Non    Si « oui », veuillez préciser :

-          des agents d’exécution ?

-            Oui   Non    Si « oui », veuillez préciser :

Commentaire - Si la situation a changé depuis l’année de référence, ou bien si vous avez des commentaires supplémentaires, veuillez préciser :

61-3-1. Existe-t-il des dispositions particulières pour faciliter la parité hommes/femmes dans le cadre de la procédure de désignation des :

-          Présidents des tribunaux

-            Oui   Non    Si « oui », veuillez préciser :

-          Chefs des ministères publics

-            Oui   Non    Si « oui », veuillez préciser :

61-5. Votre pays dispose-t-il d’un document général (par exemple une politique/ stratégie/ un plan d’action/ programme) sur la parité hommes/femmes qui s’applique spécifiquement au système judiciaire ?

 Oui  Non 

Commentaire - Si la situation a changé depuis l’année de référence, merci de le préciser en commentaire. Pouvez-vous indiquer les références ou le lien internet pour accéder à ce(s) document(s), ou nous le/les adresser/ télécharger ?

61-6. Existe-il au niveau national une personne (par ex. un commissaire à l’égalité des chances)/ une institution spécialement chargée des questions d’égalité hommes/femmes dans le système de justice concernant :

-          le recrutement des juges

-            Oui   Non    Si « oui », veuillez préciser :

-          la promotion des juges

-            Oui   Non    Si « oui », veuillez préciser :

-          le recrutement des procureurs

-            Oui   Non    Si « oui », veuillez préciser :

-          la promotion des procureurs

-            Oui   Non    Si « oui », veuillez préciser :

-          le recrutement du personnel non-juge 

-            Oui   Non    Si « oui », veuillez préciser :

-          la promotion du personnel non-juge 

-            Oui   Non    Si « oui », veuillez préciser :

Commentaire - si cela concerne une autre situation que celle du recrutement ou de la promotion, veuillez préciser.

Si la situation a changé depuis l’année de référence, merci de le préciser en commentaire :

61-6-1. Veuillez préciser le texte qui met en place cette personne/institution (titre, date, nature du texte) :

 NAP

61-6-2. Veuillez préciser le statut de cette personne/institution (par ex. indépendante, rattachée au ministère de la Justice, à un Conseil supérieur de la magistrature ou équivalent ou à un organisme interministériel spécialement dédié à l’égalité hommes/femmes) :

 NAP

61-6-3. Veuillez préciser si cette personne/institution a une fonction d’information et de consultation ou si ses avis ou décisions ont des conséquences juridiques (par ex. bloquer une décision, ouvrir un droit à recours).

 NAP

61-7. Existe-t-il, au niveau des tribunaux ou des services du ministère public une personne (par ex. un commissaire à l’égalité des chances) / institution spécialement chargée de veiller au respect de l’égalité hommes/femmes concernant l’organisation du travail judiciaire ?

-           dans les tribunaux (juges)

 Oui  Non  

-           dans les services du ministère public (procureurs)

 Oui  Non 

-           pour le personnel non-juge des tribunaux

 Oui  Non  

Commentaire - Veuillez apporter des détails sur cette personne/institution, notamment ses titres/ses fonctions :

61-8. La féminisation de certaines fonctions - si elle existe dans votre pays – au sein des tribunaux ou des ministères publics a-t-elle conduit à des modifications concrètes dans l’organisation du travail dans les domaines suivants :

-          Affectation dans les différents postes

 Oui  Non 

-          Répartition de la charge de travail

 Oui  Non  

-          Horaires de travail

 Oui  Non  

-          Modalités du télé-travail et présence dans les locaux de travail

 Oui  Non

-          Remplacement des personnes absentes

 Oui  Non 

-          Organisation des audiences

 Oui  Non  

-          Autres

 Oui  Non  

Commentaire - Si « Autres », veuillez préciser. Pouvez-vous également donner des exemples concrets dans les différentes hypothèses évoquées ? Si la situation a changé depuis l’année de référence, merci de le préciser en commentaires :

61-9. Pour améliorer la parité dans l’accès aux différentes professions judiciaires et l’égalité dans la promotion ou dans l’accès aux fonctions de responsabilité, quelles sont, dans votre pays :

-          Les mesures déjà mises en œuvre (veuillez préciser)

-          Les mesures prévues (veuillez préciser)

-          NAP

Commentaire - Si la situation a changé depuis l’année de référence, merci de le préciser en commentaires :

61-10. Existe-t-il des études d’évaluation ou des rapports officiels concernant les principales causes d’éventuelles inégalités en matière de :

Procédures de recrutement (veuillez préciser)	Oui, veuillez préciser_________  Non
Nomination au poste de président de juridiction	Oui, veuillez préciser_________  Non
Nomination au poste de chef de ministère public	Oui, veuillez préciser_________  Non
Procédures de promotion et accès aux postes de responsabilité (veuillez préciser)	Oui, veuillez préciser_________  Non
Autres études	Oui, veuillez préciser_________  Non

 NAP

Commentaire - Veuillez préciser également les documents de référence :

62-1. Principes de base et modèles utilisés dans la définition des politiques et stratégies relatives aux technologies informatiques

	Organisation
Politiques et stratégies informatiques	Définies et coordonnées au niveau national par une institution  Définies et coordonnées au niveau national conjointement par plusieurs institutions  Définies et coordonnées au niveau de l’unité/ partie prenante  Autre
Gouvernance informatique	Définies et coordonnées au niveau national par une institution  Définies et coordonnées au niveau national conjointement par plusieurs institutions  Définies et coordonnées au niveau de l’unité/ partie prenante  Autre

65-1. Dans le cas où il existe une structure nationale qui est en charge de la politique et de la gouvernance stratégiques concernant la modernisation du système judiciaire (en s’appuyant, notamment, sur l’informatique) quelle est la composition de cette structure ?

personnels administratifs, techniques et scientifiques seulement

équipes mixtes comprenant des personnels judiciaires (juges/procureurs/etc ) et des personnels administratifs/techniques/scientifiques

autres (préciser en commentaire)

Commentaire - Veuillez préciser si d’autres approches de modernisation ont été mises en œuvre :

65-2. Quel est le modèle d’organisation majoritairement retenu pour mener des projets structurels informatiques dans les tribunaux et la gestion des applications (maintenance, évolution) ?

	Conduite des nouveaux projets	Gestion des applications
majoritairement par un service informatique avec l’appui de professionnels du domaine (juges, procureurs, personnel judiciaire non-juge, etc.)	Oui  Non	Oui  Non
majoritairement  par les professionnels du domaine (juges, procureurs, personnel judiciaire non-juge, etc.) en association avec un service informatique interne et/ou un prestataire externe	Oui  Non	Oui  Non
autres approches (prestation externe uniquement – préciser en commentaire)	Oui  Non	Oui  Non

Commentaire -Veuillez apporter des precisions également en cas d’ « autres approches » :

65-4. Avez-vous mesuré l’impact résultant de la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des composantes de votre nouveau système d’information ?

 Oui  Non

65-4-1. Si oui, avez-vous mesuré l’impact sur (multiples réponses possibles) :

 les processus opérationnels

 la charge de travail

 les ressources humaines

 les coûts

 autres, veuillez préciser_______

Commentaire - Veuillez donner des exemples d’impact :

65-5. Existe-t-il des audits indépendants ou autres mécanismes qui contribuent à la politique globale de sécurité concernant le système d’information judiciaire ?

 Oui  Non

Commentaire - Précisez notamment si des cadres nationaux de sécurité informatique existent :

65-6. Une législation assure-t-elle la protection des données à caractère personnel traitées par les tribunaux ?

 Oui  Non

Commentaire -Si oui, veuillez préciser notamment :

- l'existence d'autorités spécifiquement en charge de la protection des données à caractère personnel 

- l'étendue des droits conférés aux citoyens dans le cadre spécifique des logiciels utilisés par les tribunaux

- l'existence de contrôles ou de limitations par la loi en ce qui concerne le partage des bases de données traitées par les tribunaux avec d'autres administrations (police, etc.)

62-4. Existe-t-il une base de données nationale centralisée des décisions de justice (jurisprudence, etc.) ?

 Oui  Non

62-4-1. Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

	Pour les décisions de 1ère instance	Pour les décisions de  2ème instance	Pour les décisions de 3ème  instance	Lien  vers la jurisprudence CEDH	Données anonymisées	Base de données de jurisprudence disponible gratuitement en ligne	Ouverture de la base de données de jurisprudence en open data
Civile et/ou commerciale	○ Oui pour tous les jugements ○ Oui pour certains jugements ○Non	○ Oui pour tous les jugements ○ Oui pour certains jugements ○Non	○ Oui pour tous les jugements ○ Oui pour certains jugements ○Non	Oui  Non	Oui  Non	Oui  Non	Oui  Non
Pénale	○ Oui pour tous les jugements ○ Oui pour certains jugements ○Non	○ Oui pour tous les jugements ○ Oui pour certains jugements ○Non	○ Oui pour tous les jugements ○ Oui pour certains jugements ○Non	Oui  Non	Oui  Non	Oui  Non	Oui  Non
Administrative	○ Oui pour tous les jugements ○ Oui pour certains jugements ○Non	○ Oui pour tous les jugements ○ Oui pour certains jugements ○Non	○ Oui pour tous les jugements ○ Oui pour certains jugements ○Non	Oui  Non	Oui  Non	Oui  Non	Oui  Non

Commentaire – Si d’autres matières sont concernées, veuillez préciser :

 62-6. Existe-t-il un fichier national informatisé centralisant les condamnations pénales ?

 Oui  Non

62-6-1. Si oui, veuillez apporter les précisions suivantes :

             Mise en relation avec d’autres fichiers européens de même nature  

             Contenu directement consultable par voie informatique par les juges et/ou les procureurs 

             Contenu directement consultable à d’autres fins que pénales (matières civiles,         administratives)

           

Commentaire - Veuillez préciser quelle est l’autorité délivrant l’accès :

62-7. Existe-t-il des outils d’aide à la rédaction dont le contenu est coordonné au niveau national ?  (modèles ou bibliothèques de trames, paragraphes pré-rédigés, etc.)

 Oui  Non

62-7-1. Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

	Taux de disponibilité
Civile et/ou commerciale	○100% tous les modèles sont disponibles pour tous les tribunaux en cette matière ○50-99% la plupart des modèles sont disponibles pour tous les tribunaux ou tous les modèles sont disponibles pour la plupart des tribunaux ○10-49 % certains modèles sont disponibles pour la plupart des tribunaux ou la plupart des modèles sont disponibles pour certains tribunaux ○1-9% disponibles depuis peu ou en phase de test ○ 0% (NAP) n’existe pas du tout dans cette matière ○NA
Pénale	○100% tous les modèles sont disponibles pour tous les tribunaux en cette matière ○50-99% la plupart des modèles sont disponibles pour tous les tribunaux ou tous les modèles sont disponibles pour la plupart des tribunaux ○10-49 % certains modèles sont disponibles pour la plupart des tribunaux ou la plupart des modèles sont disponibles pour certains tribunaux ○1-9% disponibles depuis peu ou en phase de test ○ 0% (NAP) n’existe pas du tout dans cette matière ○NA
Administrative	○100% tous les modèles sont disponibles pour tous les tribunaux en cette matière ○50-99% la plupart des modèles sont disponibles pour tous les tribunaux ou tous les modèles sont disponibles pour la plupart des tribunaux ○10-49 % certains modèles sont disponibles pour la plupart des tribunaux ou la plupart des modèles sont disponibles pour certains tribunaux ○1-9% disponibles depuis peu ou en phase de test ○ 0% (NAP) n’existe pas du tout dans cette matière ○NA

Commentaire – Si d’autres matières sont concernées, veuillez préciser :

62-8. Existe-t-il des outils de dictée vocale ?

 Oui  Non

62-8-1. Si oui, veuillez apporter les précisions suivantes :

	Disponibilité d’outils de dictée simples	Disponibilité d’outils d’enregistrement multiples	Fonction de reconnaissance vocale
Civile et/ou commerciale	○ disponible dans tous les tribunaux ○ disponible dans la plupart des tribunaux ○ disponible dans certains tribunaux ou seulement dans quelques tribunaux pour certaines phases expérimentales ○ non disponible pour cette matière ○NA	○ disponible dans tous les tribunaux ○ disponible dans la plupart des tribunaux ○ disponible dans certains tribunaux ou seulement pour certaines phases expérimentales ○ non disponible pour cette matière	○Oui ○Essai pilote ○Non
Pénale	○ disponible dans tous les tribunaux ○ disponible dans la plupart des tribunaux ○ disponible dans certains tribunaux ou seulement pour certaines phases expérimentales ○ non disponible pour cette matière ○NA	○ disponible dans tous les tribunaux ○ disponible dans la plupart des tribunaux ○ disponible dans certains tribunaux ou seulement pour certaines phases expérimentales ○ non disponible pour cette matière	○Oui ○Essai pilote ○Non
Administrative	○ disponible dans tous les tribunaux ○ disponible dans la plupart des tribunaux ○ disponible dans certains tribunaux ou seulement pour certaines phases expérimentales ○ non disponible pour cette matière ○NA	○ disponible dans tous les tribunaux ○ disponible dans la plupart des tribunaux ○ disponible dans certains tribunaux ou seulement pour certaines phases expérimentales ○ non disponible pour cette matière	○Oui ○Essai pilote ○Non

62-9. Existe-t-il un site intranet au sein du système judiciaire pour la diffusion d’information/actualités ?

Taux de disponibilité :

○100% - accessible à tous dans le système judiciaire  

○50-99% - accessible à la plupart des juges/procureurs dans toutes les instances

○10-49% - dans certains tribunaux seulement

○1-9% - dans un seul tribunal

○0% - Pas d'accès

○NA

Commentaire - questions 62-1 à 62-9 :

Utilisation des technologies de l’information pour améliorer l’efficacité du fonctionnement du système judiciaire

63-1. Existe-t-il un système de gestion informatisée des procédures judiciaires (CMS) ? (logiciel utilisé pour l’enregistrement des procédures judiciaires et leur gestion)

 Oui  Non

63-1-1. Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

	Taux de déploiement	État d'avancement d’une affaire en ligne	Base de données centralisée ou interopérable	Dispositifs intégrés d’alertes préventives (pour une gestion dynamique des affaires)	Degré d'intégration/connexion d'un CMS avec un outil statistique
Civile et/ou commerciale	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	Accessible aux parties  Publication de la décision en ligne  Les deux  Non accessible	Oui  Non	Oui  Non	Entièrement intégré, y compris BI   Intégré   Non intégré mais connecté   Pas du tout connecté
Pénale	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	Accessible aux parties  Publication de la décision en ligne  Les deux  Non accessible	Oui  Non	Oui  Non	Entièrement intégré, y compris BI   Intégré   Non intégré mais connecté   Pas du tout connecté
Administrative	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	Accessible aux parties  Lublication de la décision en ligne  les deux  Non accessible	Oui  Non	Oui  Non	Entièrement intégré, y compris BI   Intégré   Non intégré mais connecté   Pas du tout connecté

Commentaire – Si d’autres matières sont concernées, veuillez préciser :

 63-2. Registres informatisés gérés par des tribunaux

	Taux de déploiement	Données consolidées au niveau national	Service  disponible en ligne	Module statistique intégré ou connecté
Registre foncier	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non	Oui  Non	Oui  Non
Registre du commerce	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non	Oui  Non	Oui  Non

Commentaire – Si d’autres registres sont concernés, veuillez préciser :

Pilotage budgétaire et financier

63-6. Systèmes informatisés de gestion budgétaire et financière des tribunaux

	Taux de déploiement de l’outil	Données consolidées au niveau national	Système communiquant avec d’autres ministères (des finances notamment)
Gestion budgétaire et financière des tribunaux	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non	Oui  Non
Gestion des frais de justice	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non	Oui  Non
Autres	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non	Oui  Non

Commentaire – Si « Autres », veuillez préciser :

Autres outils d’administration des tribunaux

63-7. Outils de mesure de la charge de travail des juges, procureurs et/ou personnels non-juge/ non-procureur (Outil permettant de quantifier l’activité des juges, procureurs et/ou personnels non-juge/ non-procureur – par exemple le nombre de dossiers traités)

 Oui  Non

63-7-1. Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

	Taux de déploiement de l’outil	Données utilisées pour un pilotage au niveau national		Données utilisées pour un pilotage au niveau local	Outil integré dans le CMS
Pour les juges	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non	Oui  Non		Oui  Non
Pour les procureurs	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non	Oui  Non		Oui  Non
Pour le personnel non-juge/ non-procureur	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non	Oui  Non		Oui  Non

64-2. Existe-t-il une possibilité de saisir des tribunaux par voie électronique ? (possibilité d’introduire une affaire par voie électronique, par exemple un courrier électronique ou un formulaire sur un site internet)

 Oui  Non

64-2-1. Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

	Taux de disponibilité	Saisine papier obligatoire en parallèle	Cadre législatif spécifique autorisant la saisine	Outil integré/connecté dans le CMS
Civile et/ou commerciale	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non	Oui  Non	Oui  Non
Pénale	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non	Oui  Non	Oui  Non
Administrative	○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non	Oui  Non	Oui  Non

Commentaire – Si d’autres matières sont concernées, veuillez préciser :

64-3. Est-il possible de solliciter l’aide judiciaire par voie électronique ?

 Oui  Non

64-3-1. Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

	Taux de disponibilité	Formalisation de la demande par voie papier obligatoire en parallèle	Cadre législatif spécifique encadrant les demandes d’attribution d’aide judiciaire par voie électronique	L’octroi de l’aide judiciaire est également électronique	Information disponible dans le CMS
Solliciter l’aide judiciaire par voie électronique	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9%  ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non	Oui  Non	Oui  Non	Oui  Non

64-4. Est-il possible de transmettre des convocations à un rendez-vous judiciaire ou à une audience par voie électronique ? (un rendez-vous judiciaire désigne des phases préalables à une audience judiciaire, notamment en vue de médiation ou de conciliation)

 Oui  Non

64-4-1. Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

	Convocations générées par le CMS	Convocation papier obligatoire en parallèle	Consentement de l’usager pour être avisé par voie électronique	Modalités (si autres préciser en commentaires)	Cadre législatif spécifique
Civile et/ou commerciale	Oui  Non	Oui  Non	Oui  Non	SMS Courrier électronique  Application informatique spécifique Autres	Oui  Non
Pénale	Oui  Non	Oui  Non	Oui  Non	SMS Courrier électronique  Application informatique spécifique Autres	Oui  Non
Administrative	Oui  Non	Oui  Non	Oui  Non	SMS Courrier électronique  Application informatique spécifique Autres	Oui  Non

Utilisation des technologies de l’information pour améliorer la qualité des communications entre les tribunaux et les professionnels

64-6. Existe-t-il des possibilités de communication électronique entre les tribunaux et les avocats et/ou les parties ? (envoi de fichiers électroniques et de données concernant une procédure judiciaire avec ou sans documents numérisés, essentiellement à des fins de suppression d’échanges papiers)

	Taux de déploiment de l’outil	Phases du procès concernées	Modalités (si différentes selon les phases du procès ou si autres, à préciser en commentaire)	Cadre législatif spécifique	Disponibilité pour
Civile et/ou commerciale	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	Saisine d’une juridiction Phases préparatoires à l’audience Calendrier des audiences et/ou gestion des renvois Transmission des décisions des tribunaux	Courrier électronique  Application informatique spécifique Autres	Oui  Non	Avocats  Parties non représentées par un avocat
Pénale	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	Saisine d’une juridiction Phases préparatoires à l’audience Calendrier des audiences et/ou gestion des renvois Transmission des décisions des tribunaux	Courrier électronique  Application informatique spécifique Autres	Oui  Non	Avocats  Parties non représentées par un avocat
Administrative	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	Saisine d’une juridiction Phases préparatoires à l’audience Calendrier des audiences et/ou gestion des renvois Transmission des décisions des tribunaux	Courrier électronique  Application informatique spécifique Autres	Oui  Non	Avocats  Parties non représentées par un avocat

64-7. Modalités de communication électronique utilisées par des professionnels autres que les avocats (envoi de données électroniques concernant une procédure judiciaire avec ou sans documents numérisés, essentiellement à des fins de suppression d’échanges papiers).

	Taux de déploiment de l’outil	Modalités (si différentes selon les actes ou si autres, à préciser en commentaire)	Cadre législatif spécifique
Agents chargés de l’exécution des décisions de justice (tels que définis dans les Q169 et suivantes)	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	Courrier électronique  Application informatique spécifique Autres	Oui  Non
Notaires (tels que définis dans les Q192 et suivantes)	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	Courrier électronique  Application informatique spécifique Autres	Oui  Non
Experts (tels que définis dans les Q202 et suivantes)	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Courrier électronique  Application informatique spécifique Autres	Oui  Non
Services de police judiciaire	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	Courrier électronique  Application informatique spécifique Autres	Oui  Non

64-9. Existe-t-il des systèmes de traitement en ligne de contentieux spécialisés (contentieux relatif aux petites créances, créances non contestées, phases préparatoires à la résolution d'un conflit familial, etc - veuillez préciser en commentaire) ?

 Oui  Non

Commentaire - Veuillez décrire le système existant :

 

Utilisation des technologies de l’information entre les tribunaux, les professionnels et les usagers dans le cadre des procédures judiciaires

64-10. Vidéoconférence entre les tribunaux, les professionnels et/ou les usagers (concerne l'utilisation de dispositifs audiovisuels dans le cadre de procédures judiciaires tels que pour l'audition des parties, etc.).

 Oui  Non

64-10-1. Si oui, merci de préciser les informations suivantes et de décrire en commentaires de cette rubrique les cas d’usage concrets de la vidéoconférence et les bénéfices attendus (par exemple, utilisation de ce dispositif afin de réduire le nombre de transferts de détenus vers le tribunal) :

	Taux de déploiement	Phase de procédure	Cadre législatif spécifique
Civile et/ou commerciale	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	Préalable à l’audience Durant l’audience Postérieurement à l’audience	Oui  Non
Pénale	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	Préalable à l’audience Durant l’audience Postérieurement à l’audience	Oui  Non
Administrative	○100% ○ 50-99% ○10-49% ○ 1-9% ○0% (NAP) ○NA	Préalable à l’audience Durant l’audience Postérieurement à l’audience	Oui  Non

64-11. Enregistrement d’auditions ou de débats (enregistrement sonore ou audiovisuel en phase d’instruction et/ou de jugement)

 Oui  Non

64-11-1. Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

	Taux de déploiement	Type d’enregistrement	Cadre législatif spécifique
Civile et/ou commerciale	○100% ○ 50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	○Sonore   ○Vidéo ○Les deux	Oui  Non
Pénale	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	○Sonore   ○Vidéo ○Les deux	Oui  Non
Administrative	○100% ○50-99% ○10-49% ○1-9% ○0% (NAP) ○NA	○Sonore  ○Vidéo ○Les deux	Oui  Non

64-12. La preuve électronique est-elle admissible ?

Matière	Admissibilité de la preuve électronique	Cadre législatif
Civile et commerciale	Oui  Non	De droit commun seulement De droit commun et spécialisé De droit spécialisé seulement
Pénale	Oui  Non	De droit commun seulement De droit commun et spécialisé De droit spécialisé seulement
Administrative	Oui  Non	De droit commun seulement De droit commun et spécialisé De droit spécialisé seulement

Commentaire - Autres dispositifs de communication électronique entre les tribunaux, les professionnels et/ou les usagers :

66. Existe-t-il des normes de qualité définies pour le système judiciaire au niveau national (existe-t-il un système de qualité et/ou une politique de qualité de la justice) ?

 Oui  Non

Si oui, veuillez préciser :

 

67. Existe-t-il des personnels spécialisés responsables de la mise en œuvre de ces normes de qualité élaborées au niveau national ?

dans les tribunaux                                    Oui  Non

dans les services du ministère public        Oui  Non

77. Concernant l’activité des tribunaux, avez-vous défini des indicateurs de performance et de qualité ?

 Oui  Non

78. Si oui, veuillez préciser les principaux indicateurs de performance et de qualité qui ont été définis pour les tribunaux :

 nombre de nouvelles affaires

 durée des procédures (délais)

 nombre d’affaires terminées

 nombre d’affaires pendantes

 stocks d’affaires

 productivité des juges et des personnels des tribunaux

 satisfaction du personnel des tribunaux

 satisfaction des usagers (au regard des services rendus par les tribunaux)

 coûts des procédures judiciaires

 nombre de recours

 taux de recours

 clearance rate

 disposition time

 autre

Commentaire - Si « autre », veuillez préciser :

 

77-1. Concernant l’activité des services du ministère public, avez-vous défini des indicateurs de performance et de qualité ?

 Oui  Non

78-1. Si oui, veuillez préciser les principaux indicateurs de performance et de qualité qui ont été définis pour les services du ministère public :

 nombre de nouvelles affaires

 durée des procédures (délais)

 nombre d’affaires terminées

 nombre d’affaires pendantes

 stocks d’affaires

 productivité des procureurs et des personnels des ministères publics

 satisfaction du personnel des services du ministère public

 satisfaction des usagers (au regard des services rendus par les ministères publics)

 coûts des procédures judiciaires

 clearance rate

 disposition time

 pourcentage de condamnations et d'acquittements

 autre

Commentaire - Si « autre », veuillez préciser :

 

73. Existe-t-il un système d’évaluation régulière de la performance des tribunaux basé principalement sur les indicateurs définis ?

 Oui  Non

73-0.  Si oui, veuillez préciser à quelle fréquence.

○ Annuelle

○ Moins fréquente

○ Plus fréquente

Commentaire - Si l'évaluation est « Moins fréquente » ou « Plus fréquente », veuillez préciser :

 

73-1. Cette évaluation de l’activité du tribunal est-elle utilisée pour l’allocation ultérieure des ressources au sein de ce tribunal ?

 Oui  Non

73-2. Si oui, quelles mesures sont prises (réponses multiples possibles) ?

  Identification des causes de l'amélioration ou de la détérioration de la performance

  Réaffectation des ressources (ressources humaines/financières en fonction de la performance)

  Réorganisation des procédures internes pour accroître l'efficacité

  Autre, veuillez préciser________

73-3. Existe-t-il un système d’évaluation régulière de la performance des services du ministère public basé principalement sur les indicateurs définis ?

 Oui  Non

73-4.  Si oui, veuillez préciser à quelle fréquence.

○ Annuelle

○ Moins fréquente

○ Plus fréquente

Commentaire - Si l'évaluation est « moins fréquente » ou « plus fréquente », veuillez préciser :

 

73-5. Cette évaluation de l’activité des services du ministère public est-elle utilisée pour l’allocation ultérieure des ressources au sein des services du ministère public ?

 Oui  Non

73-6. Si oui, quelles mesures sont prises (réponses multiples possibles) ?

 Identification des causes de l'amélioration ou de la détérioration de la performance

 Réaffectation des ressources (ressources humaines/financières en fonction de la performance)

 Réorganisation des procédures internes pour accroître l'efficacité

 Autre, veuillez préciser : ________

79. Quelle est l’autorité chargée d’évaluer la performance des tribunaux (réponses multiples possibles) ?

 Conseil supérieur de la magistrature 

 Ministère de la Justice 

 Organe d’inspection 

 Cour suprême 

 Organe d’audit externe 

 Autre, veuillez préciser : _______

79-1. Quelleest l’autorité chargée d’évaluer la performance des services du ministère public (réponses multiples possibles) ?

 Conseil supérieur des procureurs

 Ministère de la Justice

 Chef de l'unité organisationnelle ou supérieur hiérarchique

 Procureur général /Procureur de la République

 Organe d’audit externe

 Autre, veuillez préciser : _______

70. Existe-t-il un système de suivi régulier des activités des tribunaux (performance et qualité) :

 nombre de nouvelles affaires

 durée des procédures (délais)

 nombre d’affaires terminées

 nombre d’affaires pendantes

 stocks d’affaires

 productivité des juges et des personnels des tribunaux

 satisfaction du personnel des tribunaux

 satisfaction des usagers (au regard des services rendus par les tribunaux)

 coûts des procédures judiciaires

 nombre de recours

 taux de recours

 clearance rate

 disposition time

 autre

Commentaire - Si « autre », veuillez préciser :

 

70-1. Existe-t-il un système de suivi régulier des activités des services du ministère public (performance et qualité) :

 nombre de nouvelles affaires

 durée des procédures (délais)

 nombre d’affaires terminées

 nombre d’affaires pendantes

 stocks d’affaires

 productivité des procureurs et des personnels des ministères publics

 satisfaction du personnel des services du ministère public

 satisfaction des usagers (au regard des services rendus par le ministère public)

 coûts des procédures judiciaires

 clearance rate

 disposition time

 pourcentage de condamnations et d'acquittements

 autre

Commentaire - Si « autre », veuillez préciser :

71. Existe-t-il un mécanisme permettant de suivre le nombre d’affaires pendantes et les affaires qui ne sont pas traitées dans un délai raisonnable (arriéré):

 en matière civile                 

 en matière pénale   

 en matière administrative    

72. Existe-t-il un mécanisme permettant de surveiller les temps morts durant les procédures judiciaires ?

dans les tribunaux                                 Oui  Non

dans les services du ministère public     Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

 

80. Existe-t-il une institution centralisée responsable de la collecte de données statistiques concernant le fonctionnement des tribunaux ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez préciser le nom et les coordonnées de cette institution :

 

80-1. Les statistiques sur le fonctionnement de chaque tribunal sont-elles publiées ?

 Oui, sur internet

 Non, seulement en interne (sur un site intranet)

 Non

80-2. Existe-t-il une institution centralisée responsable de la collecte de données statistiques concernant le fonctionnement des services du ministère public ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez préciser le nom et les coordonnées de cette institution :

80-3. Les statistiques sur le fonctionnement de chaque service du ministère public sont-elles publiées ?

 Oui, sur internet

 Non, seulement en interne (sur un site intranet)

 Non

 

81. Les tribunaux individuels doivent-ils établir un rapport annuel d’activités (qui présente par exemple le nombre d’affaires terminées, d’affaires pendantes, le nombre de juges et de personnels administratifs, les objectifs à atteindre et une évaluation de l’activité) ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez décrire le contenu du rapport et son public (c'est-à-dire à qui le rapport est destiné) :

 

81-1. Si oui, veuillez préciser sous quelle forme ce rapport est diffusé :

 Internet

 Intranet

 Diffusion papier

81-2.  Si oui, veuillez préciser la fréquence à laquelle le rapport est diffusé :

○Annuelle

○ Moins fréquente

○ Plus fréquente

81-3. Les services du ministère public doivent-ils établir un rapport annuel d’activités (qui présente par exemple des données sur le nombre d’affaires entrantes, le nombre de decisions, le nombre de procureurs et de personnel administratif, les objectifs à atteindre et une évaluation de l’activité) ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez décrire le contenu du rapport et son public (c'est-à-dire à qui le rapport est-il destiné) :

 

81-4. Si oui, veuillez préciser sous quelle forme ce rapport est diffusé :

 Internet                                                      

 Intranet

 Diffusion papier

81-5. Si oui, veuillez préciser la fréquence à laquelle le rapport est diffusé :

○ Annuelle

○ Moins fréquente

○ Plus fréquente

82.  Existe-t-il une structure ou des processus de concertation entre le ministère public et les tribunaux à propos de la manière dont les affaires sont présentées et organisées devant les juridictions (par exemple organisation, nombre et calendrier des audiences, permanences pour les affaires urgentes, choix des modes simplifiés de poursuites etc.) ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

 

82-1.   Existe-t-il en général une structure ou des processus de concertation entre les avocats et les tribunaux à propos de la manière dont les affaires sont présentées et organisées devant les juridictions en matière non pénale (par exemple organisation, nombre et calendrier des audiences, permanences pour les affaires urgentes) ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

 

83. Existe-t-il des objectifs quantitatifs de performance définis pour chaque juge (par exemple le nombre d'affaires résolues en un mois ou une année) ?

 Oui  Non

83-1. Veuillez préciser qui fixe les objectifs individuels pour chaque juge :

 Pouvoir executif (par exemple ministère de la Justice)

 Pouvoir législatif

 Pouvoir judiciaire (par exemple le Conseil supérieur de la magistrature, la Cour suprême)

 Président de la juridiction

 Autre, veuillez préciser : ______

 NAP

114.  Existe-t-il un système d’évaluation individuelle qualitative de l'activité professionnelle du juge ?

 Oui  Non

114-1. Si oui, veuillez préciser la fréquence de cette évaluation :

○ Annuelle

○ Moins fréquente

○ Plus fréquente

83-2. Existe-t-il des objectifs quantitatifs de performance définis pour chaque procureur (par exemple le nombre d’affaires résolues en un mois ou une année) ?

 Oui  Non

83-3. Veuillez préciser qui fixe les objectifs individuels pour chaque procureur :

 Pouvoir exécutif (par exemple le Ministère de la Justice)

 Procureur général /Procureur de la République

 Conseil supérieur des procureurs

 Chef de l'unité organisationnelle ou supérieur hiérarchique

 Autre, veuillez préciser : ________

 NAP

120. Existe-t-il un système d’évaluation individuelle qualitative de l'activité professionnelle du procureur ?

 Oui  Non

120-1. Si oui, veuillez préciser la fréquence de cette évaluation :

○ Annuelle

○ Moins fréquente

○ Plus fréquente

***

C-4. Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions de cette partie  :

4. Procès équitable

84. Pourcentage de jugements par défaut de première instance en matière pénale (affaires dans lesquelles le suspect n’est ni présent ni représenté par un avocat durant l’audience).

_______/ NA / NAP

Commentaire - Veuillez indiquer la méthode de calcul utilisée :

 

85. Existe-t-il une procédure permettant la récusation effective d’un juge si une partie estime qu’il n’est pas impartial ?

 Oui   Non

85-1. Si oui, quel est le ratio entre le nombre total de procédures de récusation initiées et le nombre de récusations qui ont été prononcées (au cours de l’année de référence) ?

_______/ NA

Commentaire - Veuillez brièvement préciser :

 

86. Existe-t-il dans votre pays un système de suivi des violations relatives à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Pour les procédures civiles (non-exécution) :    Oui  Non  

Pour les procédures civiles (durée) :                 Oui  Non                         

Pour les procédures pénales (durée) :              Oui  Non              

 NAP

Commentaire - Veuillez préciser quelles sont les modalités de ce dispositif de suivi (information sur les violations constatées par la Cour européenne des droits de l’homme au niveau de l’Etat/au niveau des tribunaux ; mise en place de dispositifs internes pour prévenir d’autres violations (similaires) et s’il permet de mesurer une évolution des violations constatées) :  

86-1. Existe-t-il dans votre pays une possibilité de réexamen de l’affaire après un constat de violation de la Convention européenne des droits de l’homme par la Cour Européenne des droits de l’homme ?

  Oui  Non  NAP 

***

D-1 Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions de cette partie :

87. Existe-t-il des procédures spécifiques pour les affaires urgentes :

en matière civile                

en matière pénale              

en matière administrative

il n'y a pas de procédure spécifique pour les affaires urgentes

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

 

88. Existe-t-il des procédures simplifiées :

en matière civile (petits litiges)                   

en matière pénale (infractions mineures) 

en matière administrative                           

Il n'y a pas de procédure simplifiée

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

 

88-1. Pour ces procédures simplifiées, les juges peuvent-ils rendre des jugements oralement, accompagnés du dispositif écrit, et sans la motivation complète du jugement ?

affaires civiles

affaires pénales

affaires administratives

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

 

89. Les tribunaux et les avocats ont-ils la possibilité de conclure des accords sur les modalités de traitement des affaires (présentation des dossiers, fixation des délais accordés aux avocats pour soumettre leurs conclusions et des dates d’audience) ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

91.  Tribunaux de 1^ère instance : nombre total d’affaires "autres que pénales"     

Type d'affaires		Affaires pendantes au 1er janvier année de réf.		Nouvelles affaires	Affaires terminées	Affaires pendantes au 31 décembre année de réf.	Affaires pendantes depuis plus de 2 ans à compter de la date à laquelle l'affaire est portée devant les tribunaux de 1ère instance
Nombre total d’affaires "autres que pénales" (1 + 2 + 3 + 4)		_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
1. Affaires civiles (et commerciales) contentieuses (dont les affaires contentieuses relatives à l’exécution, si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 3)		_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2. Affaires non contentieuses (2.1 + 2.2 + 2.3)		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2.1. Affaires civiles (et commerciales) générales non contentieuses, par exemple des créances incontestées, de requêtes en changement de nom, les affaires non contentieuses relatives à l’exécution etc. (si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 3 ; sans les affaires non contentieuses relatives à un registre et/ou autres affaires, v. catégories 2.2 et 2.3)		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2.2. Affaires liées aux registres  (2.2.1+2.2.2+2.2.3)		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
	2.2.1. Affaires non contentieuses relatives au registre foncier	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
	2.2.2. Affaires non contentieuses relatives au registre du commerce	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
	2.2.3. Autres affaires liées aux registres	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2.3. Autres affaires non contentieuses		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
3. Affaires administratives		_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
4. Autres affaires		_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

Note 1 : Les affaires mentionnées aux catégories 2.2.1. et 2.2.2. (registre foncier, registre du commerce) doivent être présentées séparément dans le tableau. Les affaires mentionnées à la catégorie 3 (affaires administratives) doivent également être mentionnées séparément pour les pays disposant de tribunaux administratifs spécialisés ou connaissant des procédures spécifiques de droit administratif ou qui sont autrement capables de distinguer les affaires administratives des affaires civiles.

Note 2 : Veuillez vérifier que les données fournies sont cohérentes (horizontalement et verticalement).

La cohérence horizontale des données signifie que : "(affaires pendantes au 1^er janvier de l'année de référence + nouvelles affaires) – affaires terminées" doit correspondre au nombre d'affaires pendantes au 31 décembre de l'année de référence. Si cette cohérence horizontale n’est pas possible en raison de pratiques de jonction d’affaires, veuillez le préciser.

La cohérence verticale des données signifie que la somme des catégories 1 à 4 doit correspondre au total des affaires « autres que pénales ».

92. Si les tribunaux traitent des "affaires civiles (et commerciales) non contentieuses", veuillez indiquer les catégories incluses :

93. Si "autres affaires", veuillez indiquer les catégories incluses :

94.  Tribunaux de 1^ère instance : nombre d’affaires pénales.

Type d'affaires	Affaires pendantes au 1er janvier année de réf.	Nouvelles affaires	Affaires terminées	Affaires pendantes au 31 décembre année de réf.	Affaires pendantes depuis plus de 2 ans à compter de la date à laquelle l'affaire est portée devant les tribunaux de 1ère instance
Nombre total d’affaires pénales (1+2+3)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
1. Infractions graves	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2. Infractions mineures	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
3. Autres affaires pénales	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

Commentaire - Si vous ne pouvez pas faire la distinction entre les infractions mineures et les infractions graves (selon les définitions de la CEPEJ), veuillez apporter des précisions sur les affaires reportées dans ces catégories. Si « Autres affaires pénales », veuillez préciser :   

97.  Tribunaux de 2^ème instance (appel) :

Nombre d’affaires « autres que pénales »

Type d'affaires		Affaires pendantes au 1er janvier année de réf.	Nouvelles affaires	Affaires terminées	Affaires pendantes au 31 décembre année de réf.	Affaires pendantes depuis plus de 2 ans à compter de la date à laquelle l'affaire est portée devant les tribunaux de 2ème instance
Nombre total d’affaires "autres que pénales" (1 + 2 + 3 + 4)		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
1. Affaires civiles (et commerciales) contentieuses (dont les affaires contentieuses relatives à l’exécution, si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 3)		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2. Affaires non contentieuses (2.1 + 2.2 + 2.3)		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2.1. Affaires civiles (et commerciales) générales non contentieuses, par exemple des créances incontestées, de requêtes en changement de nom, les affaires non contentieuses relatives à l’exécution etc. (si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 3 ; sans les affaires non contentieuses relatives à un registre et/ou autres affaires, v. catégories 2.2 et 2.3)		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2.2. Affaires liées aux registres  (2.2.1+2.2.2+2.2.3)		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
	2.2.1. Affaires non contentieuses relatives au registre foncier	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
	2.2.2. Affaires non contentieuses relatives au registre du commerce	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
	2.2.3. Autres affaires liées aux registres	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2.3. Autres affaires non contentieuses		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
3. Affaires administratives		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
4. Autres affaires		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

Commentaire - Si « Autres affaires », veuillez préciser :  

98.  Tribunaux de 2^ème instance (appel) : nombre d’affaires pénales.

Type d'affaires	Affaires pendantes au 1er janvier année de réf.	Nouvelles affaires	Affaires terminées	Affaires pendantes au 31 décembre année de réf.	Affaires pendantes depuis plus de 2 ans à compter de la date à laquelle l'affaire est portée devant les tribunaux de 2ème instance
Nombre total d’affaires pénales (1+2+3)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
1. Infractions graves	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2. Infractions mineures	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
3. Autres affaires pénales	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

Commentaire - Si vous ne pouvez pas faire la distinction entre les infractions mineures et les infractions graves (selon les définitions de la CEPEJ), veuillez apporter des précisions sur les affaires reportées dans ces catégories. Si « Autres affaires pénales », veuillez préciser :   

99.  Cour suprême :  

Nombre d’affaires « autres que pénales »

Type d'affaires	Affaires pendantes au 1er janvier année de réf.	Nouvelles affaires	Affaires terminées		Affaires pendantes au 31 décembre année de réf.	Affaires pendantes depuis plus de 2 ans à compter de la date à laquelle l'affaire est portée devant la Cour suprême
Nombre total d’affaires "autres que pénales" (1 + 2 + 3 + 4)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
1. Affaires civiles (et commerciales) contentieuses (dont les affaires contentieuses relatives à l’exécution, si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 3)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2. Affaires non contentieuses (2.1+2.2+2.3)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP
2.1. Affaires civiles (et commerciales) générales non contentieuses, par exemple des créances incontestées, de requêtes en changement de nom, les affaires non contentieuses relatives à l’exécution etc. (si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 3 ; sans les affaires non contentieuses relatives à un registre et/ou autres affaires, v. catégories 2.2 et 2.3)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP
2.2. Affaires liées aux registres (2.2.1+2.2.2+2.2.3)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP
2.2.1. Affaires non contentieuses relatives au registre foncier	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP
2.2.2. Affaires non contentieuses relatives au registre du commerce	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP
2.2.3. Autres affaires liées aux registres	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP
2.3. Autres affaires non contentieuses	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP
3. Affaires administratives	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP
4. Autres affaires	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP

Commentaire - Si « Autres affaires », veuillez préciser :   

99-1. Existe-t-il une procédure d'irrecevabilité manifeste au niveau de la Cour suprême ?

 Oui.     Si oui, veuillez indiquer le nombre d’affaires classées par cette procédure ______

 Non

           

100.  Cour suprême : nombre d’affaires pénales.

Type d'affaires	Affaires pendantes au 1er janvier année de réf.	Nouvelles affaires	Affaires terminées	Affaires pendantes au 31 décembre année de réf.	Affaires pendantes depuis plus de 2 ans à compter de la date à laquelle l'affaire est portée devant la Cour suprême
Nombre total d’affaires pénales (1+2+3)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
1. Infractions graves	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2. Infractions mineures	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
3. Autres affaires pénales	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

Commentaire - Si vous ne pouvez pas faire la distinction entre les infractions mineures et les infractions graves (selon les définitions de la CEPEJ), veuillez apportez des précisions sur les affaires reportées dans cescatégories. Si « Autres affaires pénales », veuillez préciser :   

101.  Nombre d’affaires contentieuses spécifiques reçues et traitées par les tribunaux de 1ère instance.

	Affaires pendantes au 1er janvier année de réf.	Affaires nouvelles	Affaires terminées	Affaires pendantes au 31 décembre année de réf.	Affaires pendantes depuis plus de 2 ans à compter de la date à laquelle l'affaire est portée devant les tribunaux de 1ère instance
Divorce contentieux	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Licenciement	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Faillite	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Vol avec violence	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Homicide volontaire	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

101-0. Nombre de procedures/ affaires relatives aux demandeurs d’asile et au droit de l’entrée et du séjour des étrangers.

	Procédures/ Affaires pendantes au 1er janvier année de réf.	Procédures/ Affaires nouvelles	Procédures/ Affaires terminées	Procédures/ Affaires pendantes au 31 décembre année de réf.	Procédures/ Affaires pendantes de plus de 2 ans
Procédures non-juridictionnellesrelatives aux demandeurs d'asile (statut de réfugié en application de la Convention de Genève de 1951)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Procédures non-juridictionnelles relatives au droit de l'entrée et du séjour des étrangers	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Affaires relatives aux demandeurs d'asile (statut de réfugié en application de la Convention de Genève de 1951)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Affaires relatives au droit de l'entrée et du séjour des étrangers	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

101-1. Pouvez-vous décrire succintement le dispositif de votre pays traitant des recours relatifs :

• aux demandeurs d'asile (statut de réfugié en application de la Convention de Genève de 1951)
• au droit de l'entrée et du séjour des étrangers

101-2. Nombre d’affaires d’abus sexuels d’enfants et de pornographie enfantine reçues et traitées par les tribunaux de 1ère instance.

	Affaires pendantes au 1er janvier année de réf.	Affaires nouvelles	Affaires terminées	Affaires pendantes au 31 décembre année de réf.	Affaires pendantes depuis plus de 2 ans à compter de la date à laquelle l'affaire est portée devant les tribunaux de 1ère instance
Abus sexuels d’enfants	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Pornographie enfantine	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

Commentaire - Veuillez expliquer les définitions juridiques de ces catégories d’infractions dans votre système :

102. Pourcentage des décisions ayant fait objet d’un appel, durée moyenne des procédures et pourcentage d’affaires pendantes depuis plus de 3 ans pour toutes les instances, concernant des affaires contentieuses spécifiques.  

	% des décisions ayant fait l’objet d’un appel	Durée moyenne en 1ère instance (en jours)	Durée moyenne en 2ème instance (en jours)	Durée moyenne en 3ème instance (en jours)	Durée moyenne de la procédure complète (en jours)	% d’affaires pendantes depuis plus de 3 ans, pour toutes les instances
Affaires civiles et commerciales contentieuses	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Divorce contentieux	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Licenciements	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Faillites	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Vols avec violence	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Homicides volontaires	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

103. Le cas échéant, veuillez préciser les procédures propres au divorce (contentieux et non contentieux) :

104. Comment est calculée la durée moyenne des procédures pour les six catégories d’affaires de la question 102 ? Veuillez décrire la méthode de calcul.

4.2.6.    Gestion des flux d'affaires – ministère public

105. Veuillez décrire le rôle et les attributions du procureur dans la procédure pénale (plusieurs choix possibles) :

 diriger ou superviser l’enquête policière

 mener des enquêtes

 quand cela est nécessaire, saisir le juge pour qu’il ordonne des mesures d’enquêtes

 porter une accusation

 soumettre l’affaire au tribunal

 proposer une peine au juge

 faire appel

 superviser la procédure d’exécution

 classer l’affaire sans suite, sans avoir besoin d’obtenir une décision d’un juge (observer la cohérence avec la question 36 !)

 clore l’affaire par une sanction ou une mesure imposée ou négociée sans décision d’un juge

 autres attributions significatives

Commentaire - Si « autres attributions significatives », veuillez préciser :

106.  Le procureur a-t-il également un rôle dans les affaires suivantes :

 affaire civiles

 affaires administratives

 affaires de faillite

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

 107. Procureurs : nombre total d’affaires pénales en 1^ère instance

 

Affaires pendantes au 1er Janvier de l’année de référence	_______/ NA / NAP
Affaires Nouvelles/reçues	_______/ NA / NAP
Affaires traitées (3.1+3.2+3.3+3.4)	_______/ NA / NAP
3.1.     Classées pendant l’année de référence (3.1.1+3.1.2+3.1.3+3.1.4)	_______/ NA / NAP
3.1.1. Classées par le procureur parce que l’auteur n’a pas pu être identifié	_______/ NA / NAP
3.1.2 Classées par le procureur en raison d’une absence de constat d’infraction ou en raison d’une situation juridique particulière	_______/ NA / NAP
3.1.3 Classées sans suite par le procureur pour raison d’opportunité	_______/ NA / NAP
3.1.4 Classement pour d’autres raisons	_______/ NA / NAP
3.2.     Terminées par une sanction ou par une mesure imposée ou négociée par le procureur	_______/ NA / NAP
3.3.     Affaires clôturées par le procureur pour d’autres raisons	_______/ NA / NAP
3.4.     Affaires portées devant les tribunaux	_______/ NA / NAP
Affaires pendantes au 31 décembre de l’année de référence	_______/ NA / NAP

107-1.  Si la procédure du plaider coupable existe, combien d’affaires ont été terminées par le biais de cette procédure ?

	Total	Infractions graves	Infractions mineures
Nombre total de procédures du plaider coupable	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Avant la procédure judiciaire principale devant les tribunaux	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Pendant la procédure judiciaire principale	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

109. Les données communiquées dans le cadre de la Q107 incluent-elles le contentieux routier ?

 Oui  Non

***

D-2. Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions de cette partie :

5. Carrière des juges et procureurs

110.  Comment les juges sont-ils recrutés ?

 principalement par concours (concours ouvert)

 principalement par une procédure de recrutement spécifique pour des professionnels du droit

expérimentés (par exemple des avocats expérimentés)

 une combinaison des deux (concours et expérience professionnelle)

 autres

Commentaire - Si « autres », veuillez préciser :

 

111. Autorité(s) responsable(s) pour le recrutement - les juges sont-ils recrutés et nommés, initialement, en début de carrière, par :

 Une instance composée seulement de juges  

 Une instance composée seulement de non-juges

 Une instance / des instances composée(s) de juges et de non-juges           

 Autre

Commentaire - Veuillez indiquer le nom de l’instance responsable de la procédure globale de recrutement et de nomination des juges. S’il existe plusieurs instances impliquées, veuillez décrire leurs rôles respectifs :

111-1. Combien de membres composent cette instance ?

	Total	Hommes	Femmes
Membres	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

Commentaire - Veuillez préciser quel est le statut de cette instance et qui propose ses membres :

111-2. Les candidats non sélectionnés peuvent-ils faire appel de la décision de recrutement/ nomination ?

 Oui   Non

Commentaire - Veuillez préciser quel organe est compétent pour décider en appel :

112. La même instance (Q111) est-elle compétente pour la promotion des juges ?

 Oui  Non

113. En quoi consiste la procédure de promotion des juges : (réponses multiples possibles)

 Concours/Examen

 Autre(s) modalité(s) (entretien professionnel ou autre)

 Absence de procédure spécifique

Commentaire - Veuillez préciser comment se déroule la procédure de promotion des juges (en particulier s’il ne s’agit pas d’un concours ou d’un examen) :

 

113-1. Veuillez indiquer les critères retenus pour la promotion d’un juge (réponses multiples possibles).

 Les années d’expérience

 Les compétences professionnelles (ou/et la performance qualitative)

 La performance (quantitative) 

 Des critères subjectifs (par exemple, l’intégrité, la réputation)

 Autre(s)

 Aucun critère

Commentaire - Veuillez fournir tout commentaire utile concernant le/les critère(s) (en particulier si vous avez coché les cases « performance » ou « autre(s)») :

 

115. Quel est le statut du ministère public ?

 Un statut indépendant en tant qu’entité distincte parmi les institutions de l’État

 Fait partie du pouvoir exécutif mais jouit d’une indépendance fonctionnelle (veuillez expliquer brièvement comment et dans quelle mesure)

 Fait partie du pouvoir exécutif (sans indépendance fonctionnelle)

 Fait partie du pouvoir judiciaire mais jouit d’une indépendance fonctionnelle (veuillez expliquer   brièvement comment et dans quelle mesure)

 Fait partie du pouvoir judiciaire (sans indépendance fonctionnelle)

 Un modèle mixte (veuillez expliquer)

 Un autre statut (veuillez expliquer)

Commentaire - Le cas échéant, veuillez préciser les garanties objectives de cette indépendance (telles que le financement) et comment ces dernières sont établies (Constitution, législation etc.). De même, si « modèle mixte » ou « autre », veuillez préciser :

115-1. La loi, ou une autre règlementation, empêche-t-elle les instructions spécifiques de poursuivre ou de ne pas poursuivre qui seraient adressées à un procureur ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

 

115-2. Si vous avez répondu « Oui » à la Q115-1, y-a-t-il des exceptions prévues par la loi ?

 Oui  Non

Commentaire - Veuillez décrire ces exceptions :

115-3. Si vous avez répondu « Non » à la Q115-1, quelle autorité peut émettre des instructions spécifiques ?

 Procureur général

 Procureur hiérarchiquement supérieur / Chef de service

 Pouvoir exécutif

 Autre

Commentaire - Si « Autre », veuillez préciser :

       

115-4. Quelle forme peuvent avoir ces instructions ?

 Instruction orale

 Instruction orale avec confirmation écrite

 Instruction écrite

 Autre

 NAP

Commentaire - Si « Autre », veuillez préciser :

 

115-5. Dans ce cas, ces instructions sont-elles :

 Délivrées en ayant demandé l’avis préalable du Procureur compétent

 Obligatoires

 Motivées

 Enregistrées dans le dossier

 Autre

 NAP

Commentaire - Si « Autre », veuillez préciser :

 

115-6. Quelle est la fréquence de ce type d’instructions ?

 Exceptionnelles

 Occasionnelles

 Fréquentes

 Systématiques

 NAP

115-7. En cas d’instructions, le procureur peut-il s’opposer ou faire rapport à une institution ou à un organisme indépendant ?

Oui  Non NAP

Commentaire - Si oui, veuillez préciser à quel organisme/institution et veuillez décrire dans quelles conditions :

116. Comment sont recrutés les procureurs ?

 principalement par concours (concours ouvert)

 principalement par une procédure de recrutement spécifique pour des professionnels du droit expérimentés (par exemple des avocats expérimentés)

 une combinaison des deux (concours et expérience professionnelle)

 autres

Commentaire - Si « autres », veuillez préciser :

 

117. Autorité(s) responsable(s) pour le recrutement - les procureurs sont-ils recrutés et nommés, initialement, en début de carrière, par :

 une instance composée seulement de procureurs  

 une instance composée seulement de non procureurs

 une instance composée de procureurs et de non procureurs           

 autre

Commentaire - Veuillez indiquer le nom de l’instance responsable de la procédure globale de recrutement et de nomination des procureurs. S’il y a plusieurs autorités impliquées, veuillez décrire leurs rôles respectifs :

117-1. Combien de membres composent cette instance ?

	Total	Hommes	Femmes
Membres	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

Commentaire - Veuillez préciser quel est le statut de cette instance et qui propose/nomme ses membres :

117-2. Les candidats non sélectionnés peuvent-ils faire appel de la décision de recrutement/ nomination ?

 Oui           

 Non

Commentaire - Veuillez préciser quel est l’organe competent pour decider en appel :

118. La même instance (Q117) est-elle compétente pour la promotion des procureurs ?

 Oui  Non

Commentaire - Si non, quelle instance est compétente pour la promotion des procureurs :

 

119. En quoi consiste la procédure de promotion des procureurs : (réponses multiples possibles)

 Concours / Examen

 Autre(s) modalité(s) (entretien professionnel ou autre)

 Absence de procédure spécifique

Commentaire - Veuillez préciser comment se déroule la procédure de promotion des procureurs (en particulier s’il ne s’agit pas d’un concours ou d’un examen) :

 

119-2. Veuillez indiquer les critères retenus pour la promotion d’un procureur :

 Les années d’expérience

 Les compétences professionnelles (ou/et la performance qualitative)

 La performance (quantitative) 

 Des critères subjectifs (par exemple, l’intégrité, la réputation)

 Autre(s)

 Aucun critère

Commentaire - Veuillez préciser tout commentaire utile concernant le/les critère(s) (en particulier si vous avez coché les cases « performance » ou « autre(s)») :

121. Le mandat des juges est-il à durée indéterminée (à savoir "à vie" = jusqu’à l’âge officiel de la retraite) ?

 Oui              Si oui, veuillez indiquer l’âge de la mise en retraite obligatoire : _______

 Non

Commentaire - Si oui, existe-t-il des exceptions (ex: la révocation comme sanction disciplinaire) ? Veuillez préciser :

121-1. Un juge peut-il être transféré dans une autre juridiction sans son consentement :

 Pour des raisons disciplinaires

 Pour des raisons organisationnelles

 Pour d’autres raisons

 Non

Commentaire - Si « d'autres raisons », veuillez préciser les modalités et garanties :

122. Une période probatoire est-elle instaurée pour les juges (par exemple avant d’être nommé à vie) ? Si oui, quelle en est la durée ?

 Oui                          Durée de la période probatoire (en années) : _______   

 Non

123. Le mandat des procureurs est-il à durée indéterminée (à savoir « à vie » = jusqu’à l’âge officiel de la retraite) ?

 Oui              Si oui, veuillez indiquer l’âge de la mise en retraite obligatoire : _______

 Non

Commentaire - Si oui, existe-t-il des exceptions (la révocation comme sanction disciplinaire) ? Veuillez préciser :

 

124. Une période probatoire est-elle instaurée pour les procureurs ? Si oui, quelle en est la durée ?

 Oui                          Durée de la période probatoire (en années) : _______

 Non

125. Si le mandat n’est pas à durée indéterminée pour les juges (v. question 121), quelle est la durée du mandat (en années) ?

Durée du mandat pour les juges (en années) : _______/ NA / NAP                     

125-1. Est-il renouvelable ?    

Oui  Non  NAP

126. Si le mandat n’est pas à durée indéterminée pour les procureurs (v. question 123), quelle est la durée du mandat (en années) ?

Durée du mandat pour les procureurs (en années) : _______/ NA / NAP

126-1. Est-il renouvelable ?     Oui  Non  NAP

***

E-1. Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions de cette partie :       

127. Formation des juges :

Type de formation	Obligatoire	Facultative	Pas de formation proposée
Formation initiale (par exemple fréquentation d’une école de la magistrature, stage dans un tribunal)
Formation continue générale
Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. juge pour les affaires économiques ou administratives)
Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. présidence d’un tribunal)
Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux
Formation continue à l’éthique
Formation continue sur la justice adaptée aux enfants

128. Fréquence de la formation continue des juges :

Type de formation	Régulièrement (par exemple tous les ans)	Occasionnellement (en fonction des besoins)	Pas de formation proposée
Formation continue générale
Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. juge pour les affaires économiques ou administratives)
Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. présidence d’un tribunal)
Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux
Formation continue à l’éthique
Formation continue sur la justice adaptée aux enfants

Commentaire - Veuillez fournir toute information concernant la périodicité de la formation continue des juges :

129. Formation des procureurs :

Type de formation	Obligatoire	Facultative	Pas de formation proposée
Formation initiale
Formation continue générale
Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. procureur spécialisé en criminalité organisée)
Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. Procureur Général, administrateur)
Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux
Formation continue à l’éthique
Formation continue sur la justice adaptée aux enfants

130. Fréquence de la formation continue des procureurs :

Type de formation	Régulièrement (par exemple tous les ans)	Occasionnellement (en fonction des besoins)	Pas de formation proposée
Formation continue générale
Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. procureur spécialisé en criminalité organisée)
Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. Procureur Général, administrateur)
Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux
Formation continue à l’éthique
Formation continue sur la justice adaptée aux enfants

Commentaire - Veuillez fournir toute information concernant la périodicité de la formation continue des procureurs :

131. Disposez-vous d'(une) institution(s) publique(s) chargée(s) de la formation des juges et des procureurs ?

Type d'institution(s)	Formation initiale seulement	Formation continue seulement	Formation initiale et continue
Institution(s) pour les juges
Institution(s) pour les procureurs
Institution(s) commune(s) pour les juges et procureurs

131-0.  Si oui, quel est le budget de cette (ces) institution(s) ?

Type d'institution(s)	Budget de l'institution pour l'année de référence, en €
Institution(s) pour les juges	_______/ NA / NAP
Institution(s) pour les procureurs	_______/ NA / NAP
Institution(s) commune(s) pour les juges et procureurs	_______/ NA / NAP

131-1.   S’il n’y a pas de formation initiale obligatoire des juges et/ou des procureurs dans de telles institutions, pouvez-vous brièvement préciser comment ces juges et/ou procureurs sont formés ?

131-2. Nombre de formations continues disponibles et dispensées (en jours) par la/les institution(s) publique(s) responsable(s) de la formation.   

	Nombre de formations en présentiel disponibles	Nombre de formations dispensées en présentiel en jours	Formations en ligne disponibles tout au long de l'année de référence (e-learning)
Total	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Pour les juges	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Pour les procureurs	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Pour le personnel non-juge	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Pour le personnel non-procureur	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Formations pour les autres professionnels	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

Commentaire - Veuillez préciser s’il existe des formations pour les juges et/ou procureurs qui incluent d’autres professionnels de la justice :

131-3. Nombre de participants aux formations au cours de l’année de référence.

	Nombre de participants aux formations en présentiel	Nombre de participants aux formations en ligne (e-learning)
Total	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Juges	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Procureurs	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Personnel non-juge	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Personnel non-procureur	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
Autres professinonels	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

***

E-2. Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions de cette partie :       

132. Salaires des juges et des procureurs au 31 décembre de l'année de référence.

133. Les juges et les procureurs bénéficient-ils des avantages complémentaires suivants ?

	Juges	Procureurs
Imposition réduite
Retraite spécifique
Logement de fonction
Autre avantage financier

134. Si « autre avantage financier », veuillez préciser :

135. Un juge peut-il cumuler son travail avec les fonctions suivantes ?

Fonctions/activités	Rémunéré	Non rémunéré
Enseignement
Recherche et publication
Arbitrage
Consultant
Fonction culturelle
Fonction politique
Médiateur
Autre fonction

Commentaire - Si des règles existent dans votre pays (par exemple, une autorisation est exigée pour exercer une fonction), veuillez les préciser. Si « autre fonction », veuillez préciser :

137. Un procureur peut-il cumuler son travail avec les fonctions suivantes ?

Fonctions/activités	Rémunéré	Non rémunéré
Enseignement
Recherche et publication
Arbitrage
Consultant
Fonction culturelle
Fonction politique
Médiateur
Autre fonction

Commentaire - Si des règles existent dans votre pays (par exemple, une autorisation est exigée pour exercer une fonction), veuillez les préciser. Si « autre fonction », veuillez préciser :

139. Prime de productivité : les juges ont-ils droit à des primes en fonction du respect d’objectifs quantitatifs en rapport avec les affaires terminées (par exemple nombre d'affaires terminées pour une période donnée) ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez préciser les conditions et si possible les montants :

 

138. Disposez-vous dans votre pays d’une institution/ d’un organe qui émet des avis sur des questions d’éthique liées à la conduite des juges (par exemple, participation à la vie politique, utilisation des medias sociaux par les juges, etc.) ?

 Oui

 Non

138-1. Si oui, qui sont les membres de cette institution ?

 juges uniquement

 juges et représentants d’autres professions juridiques

 autre

Commentaire - Si « autre », veuillez préciser :

138-2. Les avis de cette institution/organe sont-ils accessibles au public ?

 Oui

 Non

 NAP

Commentaire - Veuillez décrire l’activité de cet institution/organe, la fréquence à laquelle sont rendus les avis, etc. :

138-3. Disposez-vous dans votre pays d’une institution/ d’un organe qui émet des avis sur des questions d’éthique liées à la conduite des procureurs (par exemple, participation à la vie politique, utilisation des medias sociaux par les procureurs, etc.) ?

 Oui

 Non  

138-4. Si oui, qui sont les membres de cette institution ?

 procureurs uniquement

 procureurs et représentants d’autres professions juridiques

 autre

 Commentaire - Si « autre », veuillez préciser :

 

138-5. Les avis de cette institution/organe sont-ils accessibles au public ?

 Oui

 Non  

 NAP

Commentaire - Veuillez décrire l’activité de cet institution/organe, la fréquence à laquelle sont rendus les avis, etc. :

***

140. Qui peut engager des procédures disciplinaires contre les juges (plusieurs options possibles) ?

 Justiciables

 Tribunal concerné ou supérieur hiérarchique

 Cour suprême

 Conseil supérieur de la magistrature

 Tribunal disciplinaire

 Autorité disciplinaire (procureur disciplinaire, inspecteur etc.)

 Médiateur (Ombudsman)

 Parlement

 Pouvoir exécutif

 Autre, veuillez préciser : _______

 Ceci n'est pas possible

Commentaire - Si « Pouvoir exécutif », veuillez préciser :

141. Qui peut engager des procédures disciplinaires contre les procureurs (réponses multiples possibles) :

 Citoyens

 Chef de l’unité organisationnelle ou supérieur hiérarchique

 Procureur général/Procureur d’Etat

 Conseil supérieur des procureurs (Conseil supérieur de la magistrature)

 Tribunal disciplinaire

 Autorité disciplinaire (procureur disciplinaire, inspecteur etc.)

 Médiateur (Ombudsman)

 Organisme professionnel

 Pouvoir exécutif

 Autre, veuillez préciser : _____ 

 Ceci n'est pas possible

Commentaire - Si « Pouvoir exécutif », veuillez préciser :

142. Quelle autorité détient le pouvoir disciplinaire à l’encontre des juges (réponses multiples possibles) ?

 Tribunal

 Cour suprême

 Conseil supérieur de la magistrature

 Tribunal ou autorité disciplinaire

 Médiateur (Ombudsman)

 Parlement

 Pouvoir exécutif

 Autre, veuillez préciser : _____ 

Commentaire - Si « Pouvoir exécutif », veuillez préciser :

 

143. Quelle autorité détient le pouvoir disciplinaire à l’encontre des procureurs (réponses multiples possibles) ?

 Cour Suprême

 Chef de l’unité organisationnelle ou supérieur hiérarchique

 Procureur général/Procureur d’Etat

 Conseil supérieur des procureurs (Conseil supérieur de la magistrature)

 Tribunal ou autorité disciplinaire

 Médiateur (Ombudsman)

 Organisme professionnel

 Pouvoir exécutif

 Autre 

Commentaire - Si « Pouvoir exécutif » ou/et « Autre », veuillez préciser :

144. Nombre de procédures disciplinaires intentées durant l'année de référence à l’encontre des juges et des procureurs.

Type de procédure disciplinaire	Juges	Procureurs
Nombre total (1+2+3+4)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
1. Faute déontologique	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
2. Insuffisance professionnelle	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
3. Délit pénal	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
4. Autre	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

Commentaire - Si « Autre », veuillez préciser :

145. Nombre de sanctions prononcées durant l'année de référence à l’encontre des juges et des procureurs.

Types de sanctions	Juges	Procureurs
Nombre total (total 1 à 10)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
1. Réprimande	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
2. Suspension	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
3. Retrait d’une affaire	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
4. Amende	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
5. Diminution de salaire temporaire	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
6. Rétrogradation de poste	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
7. Mutation géographique dans un autre tribunal	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
8. Démission	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
9. Autre	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
10 Révocation	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

Commentaire - Si « Autre », veuillez préciser. S’il existe une disparité importante entre le nombre de procédures disciplinaires intentées et le nombre de sanctions prononcées, veuillez en préciser les raisons :

 

***

E-3. Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions de cette partie :

6. Avocats

146. Nombre total d’avocats exerçant dans votre pays.

	Total	Hommes	Femmes
Nombre d’avocats	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

147. Ce nombre inclut-il la catégorie « conseiller juridique » (« solicitor/in-house counsellor ») qui ne peut pas représenter de clients en justice ?

 Oui  Nons

148. Nombre de conseillers juridiques qui ne peuvent pas représenter de clients en justice.

___________ / NA / NAP

149. La représentation légale devant les tribunaux est-elle exclusivement exercée par les avocats(réponses multiples possibles) pour les :

Matières	Première instance	Deuxième instance	Cour suprême
Affaires civiles	○Oui, toujours ○Oui, pour certaines affaires ○Non	○Oui, toujours ○Oui, pour certaines affaires ○Non	○Oui, toujours ○Oui, pour certaines affaires ○Non
Affaires de licenciement	○Oui, toujours ○Oui, pour certaines affaires ○Non	○Oui, toujours ○Oui, pour certaines affaires ○Non	○Oui, toujours ○Oui, pour certaines affaires ○Non
Affaires pénales - Défendeur	○Oui, toujours ○Oui, pour certaines affaires ○Non	○Oui, toujours ○Oui, pour certaines affaires ○Non	○Oui, toujours ○Oui, pour certaines affaires ○Non
Affaires pénales - Victime	○Oui, toujours ○Oui, pour certaines affaires ○Non	○Oui, toujours ○Oui, pour certaines affaires ○Non	○Oui, toujours ○Oui, pour certaines affaires ○Non
Affaires administratives	○Oui, toujours ○Oui, pour certaines affaires ○Non	○Oui, toujours ○Oui, pour certaines affaires ○Non	○Oui, toujours ○Oui, pour certaines affaires ○Non

 NAP

Commentaire - Veuillez apporter toutes précisions utiles concernant le contenu des droits exclusifs des avocats :

149-0. Si d’autres que les avocats peuvent représenter un client devant les tribunaux, veuillez préciser qui.

	Première instance	Deuxième instance	Cour suprême
Organisme de la société civile	○Oui○Non	○Oui○Non	○Oui○Non
Membre de la famille	○Oui○Non	○Oui○Non	○Oui○Non
Personne concernée elle-même	○Oui○Non	○Oui○Non	○Oui○Non
Syndicat	○Oui○Non	○Oui○Non	○Oui○Non
Autres	○Oui○Non	○Oui○Non	○Oui○Non

Commentaire - Si « Autres », veuillez préciser. De plus, pour les catégories selectionnées, veuillez préciser quels sont les types d'affaires concernés par cette/ces représentation(s) :

149-1. Outre les fonctions de représentation en justice et de conseil juridique, un avocat peut-il exercer d’autres activités ?

 Activité notariale

 Arbitrage/médiation

 Mandataire

 Syndic de copropriété

 Agent immobilier

 Autres, veuillez préciser : _____

149-2. Quelles sont les statuts de la profession d’avocat ?

Avocat indépendant

Avocat salarié

Avocat d'entreprise

 150. La profession d’avocat est-elle organisée à travers :

 un barreau national

 un barreau régional

 un barreau local 

151. Existe-t-il une formation initiale ou un examen spécifique pour accéder à la profession d’avocat ?

 Oui  Non

Commentaire - Veuillez indiquer s’il existe d’autres exigences spécifiques en matière de diplôme ou de niveau universitaire :

 

152. Existe-t-il un système de formation continue générale obligatoire pour les avocats ?

 Oui  Non

153. La spécialisation dans certains domaines est-elle liée à certaines formations, à un certain niveau de compétence, à un certain diplôme ou à certaines autorisations ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

***

F-1. Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions de cette partie :

154. Pour le justiciable, existe-t-il une transparence sur les honoraires prévisibles des avocats (c’est à dire une information préalable sur le montant prévisible des honoraires demandés) ?

 Oui  Non

155. Les honoraires des avocats sont-ils librement négociés ?

 Oui  Non

156. La loi ou les règlements du Barreau contiennent-ils des règles sur les honoraires des avocats (même s’ils sont librement négociés) ?

Oui, la loi contient des règles

Oui, les règlements du Barreau contiennent des règles

Non, ni la loi ni les dispositions du Barreau ne contiennent de règles

157. Des normes de qualité ont-elles été formulées pour les avocats ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, quels sont les critères de qualité utilisés :

 

158. Si oui, qui est responsable d'établir ces normes de qualité :

 le Barreau

 le législateur

 autre

Commentaire - Si « autre », veuillez préciser :

 

159. Existe-t-il une possibilité de déposer une plainte concernant :

 la prestation de l’avocat

 le montant des honoraires

Commentaire - Veuillez préciser : 

 

160. Quelle est l’autorité compétente pour traiter des procédures disciplinaires ?

 Le juge

 Le ministère de la Justice

 Une instance professionnelle

 Autre, veuillez préciser : _____

161. Procédures disciplinaires initiées à l’encontre des avocats.

Nombre total de procédures disciplinaires initiées (1 + 2 + 3 + 4)	_______/ NA / NAP
1. Faute déontologique	_______/ NA / NAP
2. Insuffisance professionnelle	_______/ NA / NAP
3. Délit pénal	_______/ NA / NAP
4. Autre	_______/ NA / NAP

Commentaire - Si « Autre », veuillez préciser :

 

162. Sanctions prononcées à l’encontre des avocats.

Nombre total des sanctions (1 + 2 + 3 + 4 + 5)	_______/ NA / NAP
1. Réprimande	_______/ NA / NAP
2. Suspension	_______/ NA / NAP
3. Retrait d’une affaire	_______/ NA / NAP
4. Amende	_______/ NA / NAP
5. Autre	_______/ NA / NAP

Commentaire - Si « Autre », veuillez préciser. S’il existe une disparité importante entre le nombre de procédures disciplinaires initiées et le nombre de sanctions, veuillez indiquer les raisons :

 

7. Médiation conduite ou renvoyée par le tribunal et autres mesures alternatives au règlement des litiges

163. Existe-t-il des processus de médiations conduite ou renvoyée par le tribunal dans le système judiciaire ?

 Oui  Non

163-1. Dans certains domaines, le système judiciaire prévoit-il la médiation obligatoire avec un médiateur ?

 Avant/à la place de la procédure devant le tribunal 

 Ordonnée par le tribunal, le juge, le procureur ou une autorité publique dans le cadre d’une procédure contentieuse en cours 

 Pas de médiation obligatoire

Commentaire - Si la médiation obligatoire existe, veuillez préciser quels sont les domaines concernés :

 

163-2. Dans certains domaines, le système juridique prévoit-il des séances d'information obligatoires avec un médiateur ?

 Oui  Non

Commentaire - Si les séances d’information obligatoires existent, veuillez préciser quels sont les domaines concernés :

 

164. Veuillez préciser, par type d’affaires, qui fournit des services de médiation conduite ou renvoyée par le tribunal ?  

Types d'affaires	Médiateur privé	Autorité publique (autre que le juge)	Juge	Procureur
Affaires civiles et commerciales
Affaires familiales
Affaires administratives
Affaires liées au droit du travail, y compris les licenciements
Affaires pénales
Affaires liées aux consommateurs

 NAP

165. Est-il possible de bénéficier de l’aide judiciaire lors des médiations conduites ou renvoyées par le tribunal ou de bénéficier gratuitement de ces services ?

 Oui  Non  NAP

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

166. Nombre de médiateurs accrédités ou enregistrés pour exercer la médiation conduite ou renvoyée par le tribunal :

Total	Hommes	Femmes
_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

167. Nombre de médiations conduites ou renvoyées par le tribunal :

	Nombre d’affaires pour lesquelles les parties s’accordent pour débuter une mediation	Nombre de médiations conduites ou renvoyées par le tribunal terminées	Nombre d’affaires conlues par un accord de règlement
Total (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
1. Affaires civiles et commerciales	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
2. Affaires familiales	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
3. Affaires administratives	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
4. Affaires liées au droit du travail, y compris les licenciements	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
5. Affaires pénales	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
6. Affaires liées aux consommateurs	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

 NAP

Commentaire - Veuillez indiquer la source :

 

168. Est-ce que les formes suivantes de mesures alternatives de règlement des litiges existent dans votre pays ? 

 la médiation autre que la médiation conduite ou renvoyée par le tribunal                  

 l’arbitrage                                                                          

 la conciliation (si différente de la médiation)                                                           

 d’autres mesures alternatives au règlement des litiges         

Commentaire - Si « autre mesures », veuillez préciser :

 

***

G-1. Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions de cette partie :

8. Exécution des décisions de justice

169. Nombre et type d’agents d’exécution dans votre pays. Si les agents d’exécution n’existent pas, veuillez passer à la question 192.

Type d’agents d’exécution	Total	Hommes	Femmes
Total (1+2+3+4)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
1. Profession libérale réglementée par les autorités publiques	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
2. Agents d’exécution attachés à une institution publique (fonctionnaires payés par l’Etat)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
3. Juges	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
4. Autres	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

Commentaire - Si « Autres », veuillez préciser le statut et les compétences de ces agents d’exécution :

170. Quelles sont les conditions d’accès à la profession d’agent d’exécution (réponses multiples possibles) ?  

 diplôme      

 expérience professionnelle

 examen spécifique             

 procédure de nomination par l’Etat

 formation initiale

 autre                                                                                                        

 Commentaire - Si « autre », veuillez préciser :

171.  Le mandat des agents d’exécution est-il à durée indéterminée (à savoir "à vie" = jusqu’à l’âge officiel de la retraite) ?

 Oui              Veuillez indiquer l’âge de la mise en retraite obligatoire : ______            ______

 Non             Veuillez indiquer la durée du mandat : ______                          

Commentaire - Si oui, existe-t-il des exceptions (par exemple la révocation à titre de sanction disciplinaire) ? Veuillez préciser :

171-1. A quelles informations du débiteur l’agent d’exécution a-t-il accès au début de la procédure d’exécution ?

	Accès à l’information	Accès numérique direct à l’information
Adresse	oui  non	oui  non
Date de naissance	oui  non	oui  non
Etat civil	oui  non	oui  non
Cohabitant	oui  non	oui  non
Employeur	oui  non	oui  non
Véhicule automobile	oui  non	oui  non
Biens meubles	oui  non	oui  non
Biens immeubles	oui  non	oui  non
Compte bancaire	oui  non	oui  non
Procédures d’exécution déjà en cours contre le débiteur	oui  non	oui  non
Procédures d’insolvabilité (faillites, réorganisations judiciaires, règlement collectif de dettes, …)	oui  non	oui  non
Autre	oui  non	oui  non

Commentaire – Si « Autre », veuillez préciser :

171-2. L’agent d’exécution peut-il réaliser les procédures civiles d’exécution suivantes :

	Option
Saisie des biens meubles corporels	Oui, exclusivement exercée par les agents d’exécution  Oui, mais non exclusivement exercée par les agents d’exécution  Non  NAP
Saisies conservatoires des biens meubles corporels	Oui, exclusivement exercée par les agents d’exécution  Oui, mais non exclusivement exercée par les agents d’exécution  Non  NAP
Saisie des immeubles	Oui, exclusivement exercée par les agents d’exécution Oui, mais non-exclusivement exercée par les agents d’exécution  Non  NAP
Saisie conservatoire des immeubles	Oui, exclusivement exercée par les agents d’exécution Oui, mais non-exclusivement exercée par les agents d’exécution  Non  NAP
Saisie entre les mains d’un tiers des créances du débiteur portant sur une somme d’argent	Oui, exclusivement exercée par les agents d’exécution Oui, mais non-exclusivement exercée par les agents d’exécution  Non  NAP
Saisies des rémunérations	Oui, exclusivement exercée par les agents d’exécution  Oui, mais non-exclusivement exercée par les agents d’exécution  Non NAP
Saisies des véhicules terrestres à moteur	Oui, exclusivement exercée par les agents d’exécution Oui, mais non-exclusivement exercée par les agents d’exécution  Non  NAP
Mesures d’expulsion	Oui, exclusivement exercée par les agents d’exécution  Oui, mais non-exclusivement exercée par les agents d’exécution  Non NAP
Saisies des bateaux et des navires	Oui, exclusivement exercée par les agents d’exécution Oui, mais non-exclusivement exercée par les agents d’exécution  Non  NAP
Saisie des aéronefs	Oui, exclusivement exercée par les agents d’exécution Oui, mais non-exclusivement exercée par les agents d’exécution  Non  NAP
Saisie des avoirs dématérialisés (par ex. cryptomonnaie)	Oui, exclusivement exercée par les agents d’exécution Oui, mais non-exclusivement exercée par les agents d’exécution  Non  NAP
Vente forcée par adjudication publique des biens saisis	Oui, exclusivement exercée par les agents d’exécution Oui, mais non-exclusivement exercée par les agents d’exécution  Non  NAP
Vente des parts sociales	Oui, exclusivement exercée par les agents d’exécution Oui, mais non-exclusivement exercée par les agents d’exécution  Non  NAP
Autres	Oui, exclusivement exercée par les agents d’exécution Oui, mais non-exclusivement exercée par les agents d’exécution  Non  NAP

171-3. Outre l’exécution des décisions de justice, quelles sont les autres activités pouvant être exercées par les agents d’exécution ?

 Signification ou notification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires

 Recouvrement de créances

 Ventes aux enchères mobilières et immobilières publiques ou volontaires

 Séquestres

 Constats

 Service des audiences près les juridictions

 Conseils juridiques

 Procédures de faillites

 Missions confiées par le juge

 Représentation des parties devant les juridictions

 Rédaction des actes sous-seings privés

 Administrateur d’immeubles

 Autres

172-1. Existe-t-il un système de formation continue générale obligatoire pour les agents d’exécution ?

 Oui  Non

172-2 Disposez-vous d’un système de formation « e-learning » mis en place pour les agents d’exécutions ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

172-3. Le système de formation continue comprend-il dans son contenu également les TIC (liées aux procédures d’exécution) ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

172-4. Votre pays a-t-il instauré la signification et/ou notification électronique ?

 Oui  Non

172-5. Le développement de nouvelles technologies a-t-il un effet sur les différentes étapes de la procédure d’exécution ?

 Oui  Non

Commentaire - Veuillez expliquer :

174. Pour le justiciable, existe-t-il une transparence sur le coût prévisible des frais d’exécution ?

 Oui  Non

175-1. Les honoraires réclamés en cas de succès de la procédure d’exécution sont-ils librement négociés ?

 Oui  Non

175-2. Qui doit procéder au payement de ces honoraires réclamés en cas de succès de la procédure d’exécution ?

 Le débiteur

 Le créancier

 Autre – veuillez préciser

176. Est-ce que la loi énonce des règles sur les frais d’exécution (même s’ils sont librement négociés) ?

 Oui  Non

***

Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions de cette partie :

177. Existe-t-il un système de supervision et de contrôle de l’activité des agents d’exécution ?

 Oui  Non

178. Quelle est l’autorité chargée de superviser et de contrôler les agents d’exécution ? 

 une instance professionnelle 

 le juge

 le ministère de la Justice

 le procureur

 autre  

Commentaire - Si « autre », veuillez préciser :

 

181. Disposez-vous d'un mécanisme spécifique pour l'exécution des décisions de justice rendues contre des autorités publiques, y compris pour assurer le suivi de cette exécution ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

 

182. Disposez-vous d’un système pour contrôler la manière dont la procédure d’exécution est conduite par l’agent d’exécution ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

 

183. Quelles sont les principales plaintes des usagers concernant les procédures d’exécution ? Veuillez n’en indiquer que 3 au maximum.

 absence de toute exécution

 non exécution des décisions judiciaires rendues contre des autorités publiques

 manque d’information

 durée excessive

 pratiques illégales

 supervision insuffisante

 coût excessif

 défaut de comportement éthique de l’agent d’exécution

 autre, veuillez préciser : ______

185. Existe-t-il un système mesurant la durée des procédures d’exécution :

pour les affaires civiles                          Oui  Non

pour les affaires administratives            Oui  Non

186. Pour un jugement concernant un recouvrement de créances, pouvez-vous estimer le délai de signification et/ou notification aux parties habitant dans la ville du siège de la juridiction ? (Une seule option possible)

○ entre 1 et 5 jours

○ entre 6 et 10 jours

○ entre 11 et 30 jours  

○ plus (veuillez préciser : _______)

○ NA

187. Nombre de procédures disciplinaires initiées à l’encontre des agents d’exécution.

Nombre total de procédures disciplinaires initiées (1 + 2 + 3 + 4)	_______/ NA / NAP
1. Pour faute déontologique	_______/ NA / NAP
2. Pour insuffisance professionnelle	_______/ NA / NAP
3. Pour délit pénal	_______/ NA / NAP
4. Autre	_______/ NA / NAP

Commentaire - Si « Autre », veuillez préciser :

 

188. Nombre de sanctions prononcées à l’encontre des agents d’exécution.

Nombre total de sanctions (1 + 2 + 3 + 4+5)	_______/ NA / NAP
1. Réprimande	_______/ NA / NAP
2. Suspension	_______/ NA / NAP
3. Retrait d’une affaire	_______/ NA / NAP
4. Amende	_______/ NA / NAP
5. Autre	_______/ NA / NAP

Commentaire - Si « Autre », veuillez péciser. S’il existe une disparité entre le nombre de procédures disciplinaires initiées et le nombre de sanctions, veuillez en indiquer les raisons :

***

H-1. Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions de cette partie :

189. Qui est chargé de l’exécution des décisions pénales (réponses multiples possibles) ?

 Juge

 Procureur

 Services pénitentiaires et de probation

 Agent d’exécution

 Autre autorité

Commentaire - Veuillez préciser ses fonctions et compétences (ex. fonctions d’initiative ou de contrôle). Si « Autre autorité », veuillez préciser :

 

190. En matière d’amendes prononcées par une juridiction pénale, existe-t-il des études permettant d’évaluer le taux de recouvrement effectif ?

 Oui  Non

191. Si oui, quel est le taux de recouvrement ?

 80-100%       50-79%         Moins de 50%        

Commentaire - Veuillez indiquer la source ayant permis de répondre à cette question :

9. Notaires

192. Nombre et statut des notaires dans votre pays.  

Type de notaires	Total	Hommes	Femmes
Total (1 + 2 + 3 + 4)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
1. Statut privé (sans contrôle d’une autorité publique)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
2. Officiers publics nommés par l’Etat	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
3. Fonctionnaires (rémunérés par l’Etat)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
4. Autre	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

Commentaire - Si « Autre », veuillez préciser le statut ou si « Officiers publics nommés par l’Etat », veuillez indiquer quel ministère est principalement engagé dans la procédure de nomination :

192-1. Quelles sont les conditions d’accès à la profession de notaire (réponses multiples possibles) ?  

 diplôme      

 expérience professionnelle

 examen spécifique 

 procédure de nomination par l’Etat

 formation initiale

 autre, veuillez préciser : ______                                                                                                     

192-2.  Le mandat des notaires est-il à durée indéterminée (à savoir "à vie" = jusqu’à l’âge officiel de la retraite) ?

 Oui              Si oui, veuillez indiquer l’âge de la mise en retraite obligatoire    _______

 Non                        Si non, veuillez indiquer la durée du mandat :                            _______

Si oui, existe-t-il des exceptions (par exemple la révocation à titre de sanction disciplinaire). Veuillez préciser :

 

194. Quel type de fonctions exercent les notaires (réponses multiples possibles) ?  

Authentification	Oui, exclusivement exercée par les notaires  Oui, mais non exclusivement exercée par les notaires     Non    NAP
Certification des signatures	Oui, exclusivement exercée par les notaires  Oui, mais non exclusivement exercée par les notaires    Non    NAP
Légalisation des signatures/ Apostille	Oui, exclusivement exercée par les notaires  Oui, mais non exclusivement exercée par les notaires    Non    NAP
Médiation	Oui, exclusivement exercée par les notaires  Oui, mais non exclusivement exercée par les notaires    Non    NAP
Prestation de serments	Oui, exclusivement exercée par les notaires  Oui, mais non exclusivement exercée par les notaires    Non    NAP
Procédures judiciaires non contentieuses (par exemple, agir en tant que commissaire du tribunal dans un dossier de succession, divorce, partage de succession, veuillez prcéiser)	Oui, exclusivement exercée par les notaires  Oui, mais non exclusivement exercée par les notaires    Non    NAP
Agir en tant que fonctionnaire d’Etat (par exemple, célébrer un mariage, veuillez préciser)	Oui, exclusivement exercée par les notaires  Oui, mais non exclusivement exercée par les notaires    Non    NAP
Autres fonctions judiciaires (par exemple ordre de paiement)	Oui, exclusivement exercée par les notaires  Oui, mais non exclusivement exercée par les notaires    Non    NAP
Enchères publiques	Oui, exclusivement exercée par les notaires  Oui, mais non exclusivement exercée par les notaires    Non    NAP
Autres (par exemple collecter des impôts, gérer des registres)	Oui, exclusivement exercée par les notaires  Oui, mais non exclusivement exercée par les notaires    Non    NAP

Commentaire - Si « Autres », veuillez préciser. Veuillez indiquer toute précision utile concernant le contenu des droits exclusifs des notaires ou, au contraire, les autres organes ayant également des compétences pour les activités énumérées :

194-2. Dans quels domaines du droit les notaires ont-ils des compétences (plusieurs réponses possibles

 Transaction immobilière

 Droit de la famille

 Droit des successions

 Droit des sociétés

 Contrôle de la régularité des jeux de hasard

 Protection des personnes vulnérables

 Autres

194-3. Les notariats utilisent-ils des systèmes TIC spécialisés dans leur activité ?

 Dans leurs relations avec l'État (par exemple, tribunaux, registres, chambres de commerce, autorités fiscales)

 Dans leurs relations avec leurs clients

 Dans leurs relations avec d’autres notaires (par exemple, visioconférence, système d’échange de documents)

                                                       

194-4. Quels sont les registres informatisés que les notaires peuvent consulter ?

 Registre foncier

 Registre du commerce

 Registre de l’état civil/ de la population

 Registre en matière de droit des successions/ en matière familiale

 Tout autre registre (veuillez préciser)

 Aucun

194-5. Existe-t-il des registres/infrastructures de registres gérés par le notariat ?

 Oui  Non

Commentaire – Si oui, veuillez préciser :

 

194-6. Dans quels registres informatisés les notaires peuvent-ils modifier les données (directement ou indirectement via une demande en ligne) ?

	Modification directe	Modification indirecte via une demande en ligne
Registre foncier	Oui  Non  NAP	Oui  Non  NAP
Registre du commerce	Oui  Non  NAP	Oui  Non  NAP
Registre de l’état civil/ de la population	Oui  Non  NAP	Oui  Non  NAP
Registre en matière de droit des successions/ en matière familiale	Oui  Non  NAP	Oui  Non  NAP
Tout autre registre (veuillez préciser)	Oui  Non  NAP	Oui  Non  NAP
Aucun	Oui  Non  NAP	Oui  Non  NAP

194-7. Quels sont les outils TIC utilisés par les notaires dans leurs relations avec leurs clients ?

 Visioconférence (par exemple, conseils numériques)

 Acte électronique

 Identification numérique

 Archivage numérique

 Autre, veuillez préciser

 Aucun

194-8. Qui est responsable pour gérer les archives numériques ?

 Notariat/ organisme professionnel

 Autre autorité publique

 Autre entité (veuillez préciser)

195. Existe-t-il un système de supervision et de contrôle de l’activité des notaires ?

 Oui  Non

196. Si oui, quelle est l’autorité chargée de superviser et de contrôler les notaires (plusieurs options possibles) ?

 une instance professionnelle 

 le tribunal

 le ministère de la Justice 

 le procureur 

 autre

Commentaire - Si « autre », veuillez préciser :

 

196-1. Existe-t-il un système de formation continue générale pour les notaires ?

 Oui  Non

196-2. Les notaires bénéficient-ils d’une formation en matière de :

Droit européen	Oui  Non
Droit d’un autre Etat membre (programmes de formation transfrontaliers)	Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez indiquer les types (par exemple, cours traditionnels, e-learning, webinaire) et les grands thèmes des activités de formation :

***

I-1. Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions de cette partie :

10. Interprètes judiciaires

197. Le titre d'interprète judiciaire est-il protégé ?

 Oui  Non

198. La fonction d'interprète judiciaire est-elle réglementée par des normes juridiques ?

 Oui  Non

199. Nombre d’interprètes judiciaires enregistrés :

______ / NA / NAP

200. Existe-t-il des critères relatifs à la qualité de l'interprétation dans les tribunaux ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez préciser (par exemple avoir passé avec succès un examen particulier) :

 

201. Les tribunaux sont-ils responsables de la sélection des interprètes judiciaires ?

 Oui                  pour les recruter et/ou les nommer pour un mandat d'une certaine durée

 pour les recruter sur une base ad hoc en fonction des besoins d'une procédure spécifique

 Non

Commentaire - Si non, veuillez préciser quelle autorité est responsable de la sélection :

***

J-1. Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions de cette partie :

11. Experts judiciaires

202. Dans votre système, quels types d’experts judiciaires peuvent être impliqués dans des procédures judiciaires (réponses multiples possibles) :

 Experts désignés par les parties au soutien de leur argumentation mais tenus envers un tribunal par une obligation d’indépendance et d’impartialité

 Experts nommés par le tribunal ou une autre autorité indépendante des parties

 Autres systèmes d’expertise judiciaire, veuillez préciser

Commentaire - Veuillez préciser qui propose et qui nomme un expert dans une affaire déterminée :

202-1. Existe-t-il des listes ou toute autre forme d'enregistrement officiel, pour les experts :

 Oui  Non

Q202-1-1. Si oui, la liste est-elle établie au plan (réponses multiples possibles) :

 national

 par circonscription administrative ou état fédéré

 par circonscription judiciaire

 autre.

Commentaire - Veuillez fournir tout autre commentaire concernant ces listes ou bases de données d’experts si elles existent (par exemple : l’expert prête-t-il serment ? comment sont évaluées ses compétences ? par qui ?) :

 

202-1-2. Ces listes sont elles accessibles au public :

 Oui sur Internet

 Oui

 Non

202-2. Quelle autorité est compétente pour l’enregistrement des experts judiciaires ?

 Le Ministère de la Justice

 Les tribunaux

 Un organe administratif

 Un organisme indépendant (association d’experts judiciaires)

 Autre

Commentaire - Veuillez préciser également les critères d’enrégistrement:

          202-3. L'enregistrement des experts judiciaires est-il limité dans le temps ?

 Oui, pour combien de temps ______

 Non

202-4. Dans une affaire, peut-on désigner un expert non inscrit sur la liste ou non enrégistré ?

 Oui  Non

Si oui, dans quels cas :

203. Le titre d’expert judiciaire est-il protégé ?

 Oui  Non

Commentaire - Le cas échéant, veuillez indiquer en quoi consiste cette protection :

203-1. L’expert judiciaire a –t-il une obligation de formation ?

Formation initiale           Oui  Non

Formation continue        Oui  Non

203-2. Si oui, cette formation concerne-t-elle :

 la procédure            judiciaire                     

 le métier de l’expert                        

 autre                      

204. La fonction d’expert judiciaire est-elle réglementée par des normes juridiques ?

 Oui  Non

204-1. A l’occasion d’une mission qui lui est confiée, l’expert judiciaire est-il dans l’obligation de signaler ses éventuels conflits d’intérêt ?

 Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

205. Nombre d’experts judiciaires accrédités ou enregistrés.

	Total	Hommes	Femmes
Nombre d’experts	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

 

206-1. Nombre d’affaires pour lesquelles une expertise a été ordonnée par un juge ou requise par les parties.

	Nombre d’affaires
Total (1+2+3+4)	_______/ NA / NAP
1.Affaires civiles et commerciales litigieuses	_______/ NA / NAP
2.Affaires administratives	_______/ NA / NAP
3.Affaires pénales	_______/ NA / NAP
4.Autre affaires	_______/ NA / NAP

205-1. Qui détermine le montant de la rémunération de l’expert ?

	En matière civile/administrative	En matière pénale
Défini par la loi/ règlement ou  réglementation spéciale	Oui  Non  NAP	Oui  Non  NAP
Défini par le tribunal/ juge	Oui  Non  NAP	Oui  Non  NAP
Defini par le ministère de la Justice ou un autre ministère (fixant un tarrif par exemple)	Oui  Non  NAP	Oui  Non  NAP
Salaire de fonctionnaire public (dans le cas d’un médecin légiste ou un autre spécialiste qui est un fonctionnaire public)	Oui  Non  NAP	Oui  Non  NAP
Librement négocié entre l’expert et les parties	Oui  Non  NAP	Oui  Non  NAP
Autre	Oui  Non  NAP	Oui  Non  NAP

Commentaire - Si « Autre », veuillez préciser :

206. Existe-t-il des dispositions impératives pour les experts judiciaires concernant :  

Délais pour présenter le rapport d’expertise                      Oui  Non

Qualité de l’expertise                                                         Oui  Non

Autre                                                                                  Oui  Non

Commentaire - Si oui, veuillez préciser et fournir des détails dans l’hypothèse où de possibles sanctions existent :

207-1. Le juge ou un autre organe contrôle-t-il le déroulement des opérations d’expertises ?

 Oui    Non

Commentaire - Si oui, veuillez préciser :

207-2. Les associations d’experts sont-elles impliquées dans :

Le processus de sélection	Oui  Non
La formation initiale ou continue	Oui  Non
Les procédures disciplinaires	Oui  Non

 NAP         

                      

***

K-1. Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions de cette partie :

12. Les réformes dans le système judiciaire

208. Pouvez-vous fournir des informations relatives au débat actuel dans votre pays en ce qui concerne le fonctionnement de la justice ? Des réformes sont-elles en cours ou envisagées ? Si possible, respectez les catégories suivantes :

1. Programmes de réforme généraux

 Oui (programmé)

 Oui (adopté)

 Oui (mis en oeuvre durant l’année de référence +1)        

 Non

Si oui, veuillez préciser :

2. Budget

 Oui (programmé)

 Oui (adopté)

 Oui (mis en oeuvre durant l’année de référence +1)        

 Non

Si oui, veuillez préciser :

3. Tribunaux et ministère public (par exemple pouvoir et organisation, modifications structurelles -par exemple la réduction du nombre des tribunaux- (implantations géographiques), compétences des tribunaux, gestion et méthodes de travail, technologies de l’information, arriéré judiciaire et efficacité, frais de justice, rénovation et construction de nouveaux bâtiments)

 Oui (programmé)

 Oui (adopté)

 Oui (mis en oeuvre durant l’année de référence +1)        

 Non

Si oui, veuillez préciser :

3.1. Accès à la justice et aide judiciaire

 Oui (programmé)

 Oui (adopté)

 Oui (mis en oeuvre durant l’année de référence +1)        

 Non

Si oui, veuillez préciser :

4. Conseil supérieur de la magistrature

 Oui (programmé)

 Oui (adopté)

 Oui (mis en oeuvre durant l’année de référence +1)        

 Non

Si oui, veuillez préciser :

5. Professionnels de la justice (juges, procureurs, avocats, notaires, agents d’exécution, etc.) : organisation, formation, etc.

 Oui (programmé)

 Oui (adopté)

 Oui (mis en oeuvre durant l’année de référence +1)        

 Non

Si oui, veuillez préciser :

5.1 Parité hommes/ femmes

 Oui (programmé)

 Oui (adopté)

 Oui (mis en oeuvre durant l’année de référence +1)        

 Non

Si oui, veuillez préciser :

6. Réformes en matière civile, pénale et administrative, de conventions internationales et d’actes de coopération

 Oui (programmé)

 Oui (adopté)

 Oui (mis en oeuvre durant l’année de référence +1)        

 Non

Si oui, veuillez préciser :

7. Exécution des décisions de justice et en particulier décisions contre les autorités publiques

 Oui (programmé)

 Oui (adopté)

 Oui (mis en oeuvre durant l’année de référence +1)        

 Non

Si oui, veuillez préciser :

8. Médiation et autres mesures alternatives au règlement des litiges

 Oui (programmé)

 Oui (adopté)

 Oui (mis en oeuvre durant l’année de référence +1)        

 Non

Si oui, veuillez préciser :

9. Lutte contre la criminalité

 Oui (programmé)

 Oui (adopté)

 Oui (mis en oeuvre durant l’année de référence +1)        

 Non

Si oui, veuillez préciser :

9.1 Système pénitentiaire

 Oui (programmé)

 Oui (adopté)

 Oui (mis en oeuvre durant l’année de référence +1)        

 Non

Si oui, veuillez préciser :

9.2 La justice adaptée aux enfants

 Oui (programmé)

 Oui (adopté)

 Oui (mis en oeuvre durant l’année de référence +1)        

 Non

Si oui, veuillez préciser :

9.3 La violence domestique

 Oui (programmé)

 Oui (adopté)

 Oui (mis en oeuvre durant l’année de référence +1)        

 Non

Si oui, veuillez préciser :

10. Nouvelles technologies de l’information et de la communication

 Oui (programmé)

 Oui (adopté)

 Oui (mis en oeuvre durant l’année de référence +1)        

 Non

Si oui, veuillez préciser :

11. Autres

 Oui (programmé)

 Oui (adopté)

 Oui (mis en oeuvre durant l’année de référence +1)        

 Non

Si oui, veuillez préciser :