Strasbourg, 9 septembre 2021

CEPEJ-BU(2021)2

Commission européenne pour l'efficacité de la justice

(CEPEJ)

38ème réunion du Bureau

Par visioconférence :

9 septembre 2021

rapport de réunion

Rapport établi par le secrétariat

 Direction générale I – Droits de l’homme et État de droit

1.     Le Bureau de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 38ème réunion le 9 septembre 2021, par visioconférence en raison de la crise sanitaire, sous la présidence de M. Ramin Garagurbanli (Gurbanov) (Azerbaïdjan), Président de la CEPEJ.

2.     Les membres suivants du Bureau étaient également présents lors de la 38^ème réunion :

§  M. Juan Fernando Armengot (Espagne) ;

§  Mme Nino Bakakuri (Géorgie) (excusée) ;

§  M. Francesco Depasquale (Malte), Vice-Président de la CEPEJ.

3.     L’ordre du jour figure en annexe I.

1.   Informations de membres du Bureau et du Secrétariat

4.     Le Secrétariat informe le Bureau que les réunions des Groupes de travail et la réunion plénière de décembre prochain se tiendront jusqu’à nouvel ordre sous format hybride depuis Strasbourg, laissant le choix aux participants de se rendre à Strasbourg ou d’y assister en ligne.

5.     Le Président de la CEPEJ informe le Bureau de sa participation à la Conférence des Chefs de Parquets sur le «Rôle du ministère public dans la protection des droits individuels et de l'intérêt public à la lumière des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme», co-organisée par le Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie, le Conseil de l'Europe et l'Association internationale des procureurs, qui s’est tenue à Saint-Pétersbourg en juillet dernier.

6.     Dans le cadre de la Présidence hongroise du Comité des Ministres, sera organisée le 5 octobre prochain à Budapest, une Conférence des Ministres européens de la justice consacrée aux « Technologies numériques et intelligence artificielle – nouveaux défis pour la justice en Europe ». Deux experts de la CEPEJ, MM. Xavier Ronsin (France) et Gregor STROJIN (Slovénie) seront chargés de faire les présentations introductives avant les interventions des Ministres.

2.   Mise en oeuvre du Programme d’activité de la CEPEJ 2020-2021

a.     Evaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL)

7.     Le Secrétariat informe tout d’abord le Bureau que le contrat entre le Conseil de l’Europe et la Commission Européenne (DG-JUST) en vue de la préparation du Scoreboard de la Justice de l’Union Européenne a été signé en juillet dernier pour une durée d’un an renouvelable trois fois. Le champ d’application de l’étude de la CEPEJ a été étendue aux affaires pénales.

8.     Le Secrétariat présente également au Bureau une partie du rapport qui a été préparé pour la Commission Européenne (DG-NEAR) dans le cadre du Dashboard Western Balkans (D-WB) et notamment la nouvelle présentation des fiches par bénéficiaire qui contiennent, pour la première fois, une page d’analyses des données présentées et des spécificités de chaque système judiciaire. Cette nouvelle présentation résulte d’une demande de la Commission européenne en vue d’une utilisation plus facile des données et des résultats de la collecte.  

9.     Les collectes de données en vue du Justice Dashboard (D-EaP) et du cycle d’Evaluation biannuel de la CEPEJ sont également en cours.

10.   Le Secrétariat mentionne les défis que posent les quatre collectes de données menées en parallèle s’agissant notamment du maintien de la qualité des données collectées et de l’harmonisation des différents processus de contrôle de qualité tout en veillant à ne pas surcharger les correspondants en charge des collectes de données.

11.  Par ailleurs, basées sur l’expérience du dernier cycle d’Evaluation et de celle du D-WS, il est envisagé de continuer à faire évoluer la présentation du Rapport d’Evaluation de la CEPEJ (graphiques et analyses/fiches pays/CEPEJ-STAT) en incluant notamment des analyses pour chaque pays participant au cycle d’Evaluation. Il serait intéressant par exemple de lier davantage la partie concernant les grandes tendances européennes à celle des fiches par pays. Le Secrétariat précise toutefois que les analyses par pays, tout en restant objectives, nécessiteront davantage de temps de préparation et que les données devront impérativement être stabilisées afin de pouvoir être analysées. Le temps dédié au contrôle de qualité des données devra par conséquent prendre fin à une date fixée préalablement et strictement respectée, et les changements éventuels de données ultérieurs devront être limités à des étapes préétablies.

12.  Sous réserve des discussions qui seront menées au cours de la prochaine réunion du CEPEJ-GT-EVAL, le Bureau soutient l’idée de la continuation de l’amélioration de la présentation du Rapport d’Evaluation de la CEPEJ et charge le Secrétariat de préparer pour la prochaine réunion plénière de la CEPEJ, en consultation avec le groupe de travail, un projet de calendrier et de structure des différents éléments du Rapport.

13.  Le Bureau estime également utile, après la finalisation du 1^er rapport d’évaluation du D-EaP, de réfléchir à une harmonisation éventuelle des fréquences et années de collecte des différents cycles d’évaluation.

14.  Il est suggéré d’envisager la création et mise à disposition des correspondants nationaux, d’une vidéo didactique pour la collecte nationale des données de la CEPEJ. Des réunions plus fréquentes, organisées en ligne, avec les correspondants nationaux, permettraient de les accompagner davantage dans la collecte les données.

15.  La prochaine réunion du CEPEJ-GT-EVAL aura lieu à Strasbourg, sous format hybride du 5 au 6 octobre 2021.

b.    Groupe SATURN pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN)

16.  Le Secrétariat présente l’avancement des travaux sur la révision des lignes directrices sur la gestion du temps judiciaire visant à y inclure de nouveaux acteurs de la justice, tels que les avocats, les experts judiciaires, les agents d’exécution, le personnel administratif et non-juge des tribunaux et les Rechtsflegers. S’agissant de ces derniers, il porte à l’attention du Bureau le fait que les lignes directrices les concernant nécessitent d’être revues en profondeur car elles semblent leur conférer les mêmes pouvoirs qu’aux juges, et elles ne se concentrent pas suffisamment sur leur rôle dans la gestion du temps judiciaire. Le Bureau estime qu’il faut veiller à ce que ce document demeure des lignes directrices qui aident à mieux gérer le temps judiciaire et ne devienne pas un forum visant à mettre en avant l’une ou l’autre profession. Par ailleurs, les tâches des Rechtsflegers varient beaucoup d’un pays à l’autre, et ceci n’est pas reflèté dans le document. Néanmoins, dans la mesure où dans certains Etats, ils ont un vrai rôle dans la gestion du temps judiciaire, le Bureau décide de ne pas retenir le texte actuel mais charge le Secrétariat de préparer un nouveau projet de texte beaucoup plus bref, à présenter au CEPEJ-SATURN lors de sa prochaine réunion.

17.  Le Bureau discute du suivi à donner au projet de développement d'un outil permettant de détecter les retards et ses raisons, dans un déroulé très précis de la procédure judiciaire. Le Bureau soutient la proposition du Secrétariat de préparer un questionnaire plus simple que celui qui existait, qui se concentrerait sur les délais légaux et la durée réelle estimée des étapes procédurales sélectionnées dans une procédure civile ordinaire. Il charge le CEPEJ-SATURN d’examiner ce questionnaire et s’il l’approuve, de l’envoyer aux tribunaux pilotes, d'analyser les réponses recueillies et de décider ensuite de la poursuite éventuelle de cette action.

18.  Le Bureau note que la réunion des tribunaux pilotes, qui ne peut se faire en ligne, prévue en octobre à l’invitation du tribunal de district de Lublin-Est en Pologne est reportée à 2022, probablement en mars.

19.  Le Secrétariat informe le Bureau de la création et publication d’une vidéo pour promouvoir le Manuel sur les tableaux de bord pour les tribunaux adopté par la CEPEJ lors de la dernière réunion plénière. Il note qu’il s’agit d’un bon exemple de la manière dont la CEPEJ peut présenter un outil complexe de façon conviviale aux professionnels de de la justice et les usagers. Il est suggéré de présenter cette vidéo aux tribunaux pilotes.

 

20.  Deux séminaires ont été organisés afin de présenter les outils du CEPEJ-SATURN et présenter des bonnes pratiques : i) un séminaire sur la pondération des affaires pour le Ministère de la justice français dans le cadre des réflexions en cours sur une réforme possible en la matière ; et ii) un séminaire sur la gestion du temps judiciaire pour le Ministère de la justice turque.

 

21.  La prochaine réunion du CEPEJ-SATURN aura lieu à Strasbourg, sous format hybride les 13 et 14 octobre 2021.

c.     Qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL)

22.  Le principal point de discussion a été le suivi de la Charte éthique de la CEPEJ sur l'intelligence artificielle et l’avenir d’un éventuel mécanisme de certification. Suite à la décision de la CEPEJ lors de sa dernière réunion plénière de reporter l’adoption de la Feuille de route, le Secrétariat a contacté la Commission européenne pour comprendre en quoi la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle pourrait affecter la Feuille de route de la CEPEJ visant, comme le projet de Règlement, à mettre en place une certification des applications utilisant l’IA dans le système judiciaire.

Le Bureau convient qu’il est nécessaire d’adapter son action pour être complémentaire à l'initiative de l'UE. Concrètement, il décide de poursuivre son travail d’opérationnalisation de la Charte de la CEPEJ dans la lignée de ce qui avait déjà été fait avec les lignes directrices pour la mise en œuvre de la Charte de l’IA conçue par la CEPEJ appliquée aux technologies de modélisation des décisions judiciaires (CEPEJ-GT-QUAL (2020)4). Il souligne qu’il faut peut être à ce stade remettre en cause la Feuille de route de la CEPEJ, travailler en bonne intelligence avec l’UE et n’envisager la labellisation (sur les aspects juridiques et éthiques) que comme une initiative pilote à un stade ultérieur.

23.  La prochaine réunion du CEPEJ-GT-QUAL aura lieu à Strasbourg, sous format hybride, du 11 au 12 octobre 2021. Une brève réunion conjointe avec le CEPEJ-GT-CYBERJUST pourrait avoir lieu en novembre pour harmoniser les activités respectives.

d.    Cyberjustice (CEPEJ-GT-CYBERJUST)

24.  Le Secrétariat informé le Bureau que suite à l’adoption des lignes directrices sur la visioconférence dans les procédures judiciaires, une compilation de bonnes pratiques en la matière est en cours d’élaboration. Il précise également que le Groupe de travail poursuit l’élaboration de lignes directrices sur le dossier électronique (e-filing), les procédures d’exécution des décisions de justice en ligne (e-enforcement), les procédures en ligne de règlement alternatif des litiges (online ADR), ainsi qu’un référentiel de bonnes pratiques et d'outils/matériel utiles.

25.  Le Bureau se félicite de la mise en place du Réseau européen de cyberjustice selon le mandat élaboré par CEPEJ-GT-CYBERJUST, dont la 1ère réunion aura lieu, en ligne, le 16 novembre 2021. Une page dédiée sera mise en place sur le site internet de la CEPEJ.

26.  La prochaine réunion du CEPEJ-GT-CYBERJUST aura lieu à Strasbourg en ligne du 23 au 24 septembre 2021. Une brève réunion conjointe avec le CEPEJ-GT-QUAL pourrait avoir lieu en novembre pour harmoniser les activités respectives.

e.     Programmes de coopération

27.  Le Secrétariat informe le Bureau que les activités de coopération de la CEPEJ sont mises en œuvre malgré la crise sanitaire, avec néanmoins moins d’activités et la majorité organisées en ligne. Cette situation a permis d’obtenir pour la plupart de ces programmes des extensions de la durée des programmes.

28.  Le Bureau se félicite notamment de la coopération dans le cadre du Programme Sud des activités de coopération menées avec l’Egypte (justice administrative) et le Liban (future évaluation du système judiciaire libanais), celle-ci étant pour l’instant reportée en raison de la limitation des missions sur place.

9.     Préparation du Programme d’activité 2022-2023 de la CEPEJ

29.  Il est rappelé au Bureau que la CEPEJ aura à décider de son programme d’activités pour 2022-2023 lors de la prochaine réunion plénière, comme cela est le cas tous les deux ans. Il n’y a en principe pas de changement significatif à entrevoir dans les mandats des quatre groupes de travail de la CEPEJ.

10.  Préparation d’un cadre stratégique sur 4 ans (2022-2025)

30.  Le Bureau examine le document intitulé « 2022 – 2025 CEPEJ Action Planon Digitalisation for a better justice” » (CEPEJ-BU(2021)2 – anglais uniquement) préparé par le Secrétariat. Après un échange de vues sur les six priorités d’action qui y sont mentionnées, il charge le Secrétariat de préparer quelques lignes d’explications pour chaque priorité d’action, et de lui soumettre à nouveau le document ainsi complété pour avis et éventuels commentaires. Ce document, une fois finalisé, sera soumis à la CEPEJ lors de sa prochaine réunion plénière, en vue de son adoption.

11.  Formation sur les outils de la CEPEJ

31.  Le Secrétariat informe le Bureau que des cours en ligne sur les activités de la CEPEJ vont être crées avec l’appui du service HELP du Conseil de l’Europe. Le Bureau charge le Secrétariat et les Groupes de travail de présenter rapidement des propositions concrètes de thématiques sur lesquelles ces cours devraient porter.

12.  Questions diverses

32.  Le Bureau propose d’organiser des réunions du Bureau en ligne plus fréquentes afin d’aider et guider davantage le Secrétariat dans l’accomplissement de ses tâches.

a.     Prochaines réunions

33.  La prochaine réunion plénière de la CEPEJ se tiendra, sous format hybride, les 8 et 9 décembre 2021.

34.  La prochaine réunion du Bureau de la CEPEJ devrait avoir lieu le 14 janvier 2022 en ligne et aura notamment à l’ordre du jour la nomination des membres et experts des Groupes de travail de la CEPEJ.

 
Annexe I

Ordre du jour