Strasbourg, 23 janvier 2020
CEPEJ-BU(2020)3
Commission européenne pour l'efficacité de la justice
(CEPEJ)
35ème réunion du Bureau
Strasbourg, 23 janvier 2020
rapport de réunion
Rapport établi par le secrétariat
Direction générale I – Droits de l’homme et État de droit
1. Le Bureau de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 35ème réunion à Strasbourg, le 23 janvier 2020, sous la présidence de M. Ramin Gurbanov (Azerbaïdjan), Président de la CEPEJ.
2. Les membres suivants du Bureau étaient également présents :
§ Mme Laetitia Brunin (France), membre ;
§ M. Francesco Depasquale (Malte), membre ;
§ Mme Ivana Borzova (République tchèque), Vice-présidente de la CEPEJ.
3. L’ordre du jour figure en annexe I.
1. Informations de membres du Bureau et du Secrétariat
4. Le Bureau se félicite des recrutements qui ont été ou vont être effectués au sein du Secrétariat et qui faciliteront grandement la mise en œuvre du programme d’activités, même s’il estime qu’un peu plus de flexibilité serait nécessaire dans les recrutements qu’impliquent les activités de coopération disposant d’un budget non ordinaire. Il estime ainsi que le fonctionnement de l’unité de coopération qui repose en majeure partie sur du personnel temporaire, dont l’engagement est limité à neuf mois par an, n’est pas satisfaisant.
5. Le Président de la CEPEJ informe le Bureau de l’état des traductions dans les langues des Etats membres des outils de la CEPEJ, dans le cadre du projet initié par le Président de la CEPEJ, en coopération avec l’Institut du Droit et des Droits de l’Homme de l’Académie nationale des Sciences d’Azerbaïdjan « Rapprocher la CEPEJ des Etats membres et les Etats membres de la CEPEJ ».
6. A ce stade, les outils de la CEPEJ ont été traduits en 10 langues sur 33 et la mise en page des publications est actuellement en cours. Dans ce cadre, le Bureau remercie notamment l’implication de M. Leonardo d’Urso, expert de la CEPEJ, pour son énorme travail de traduction en langue italienne des documents de la CEPEJ. Afin de faire connaitre cette initiative au sein des Etats membres, le Président propose de préparer une courte vidéo dans laquelle il présente ces diverses traductions. Cette vidéo comportera des sous-titres dans toutes les langues européennes. Elle pourra être présentée lors du lancement des programmes de coopération de la CEPEJ et lors d’événements nationaux spécifiques organisés par les membres de la CEPEJ.
2. Mise en œuvre du Programme d’activité 2020-2021
7. Compte tenu de l’accroissement des activités de la CEPEJ, le Bureau estime qu’il serait utile de préparer un cadre stratégique d’activités pour les 5 années à venir qui permettrait d’avoir une vision à plus long terme pour le Secrétariat, les Etats membres mais aussi les membres des Groupes de travail. Le Secrétariat précise que cela est conforme aux recommandations du service d’Audit interne du Conseil de l’Europe concernant le fonctionnement des comités intergouvernementaux. Dans cette optique, le Bureau suggère dans un premier temps d’interroger les Groupes de travail lors de leurs prochaines réunions sur leurs projets d’outils pour les 5 ans à venir.
8. Le Bureau décide de la composition des Groupes de travail telle qu’elle figure en annexe au présent document. Conformément au programme d’activités 2020-2021 de la CEPEJ adopté en décembre 2019, un nouveau Groupe sur la cyberjustice et l’intelligence artificielle (CEPEJ-GT-CYBERJUST) est mis en place. Les activités concernant la médiation seront désormais menées par le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL).
9. Le Bureau exprime le souhait que l’ensemble des membres des Groupes de travail fasse tous les efforts nécessaires pour être actifs au sein de ces Groupes, pendant les réunions et entre les réunions, afin que leur expertise et savoir-faire bénéficient au mieux aux travaux de la CEPEJ.
10. Le Bureau charge le Secrétariat d’organiser une réunion des présidents des groupes de travail afin d’assurer une bonne coordination entre tous les groupes de travail de la CEPEJ.
3. Evaluation des systèmes judiciaires
11. Le Bureau réitère son souhaite de voir se renforcer la coopération avec la Cour européenne des droits de l’Homme. Il est ainsi suggéré d’ajouter un certain nombre de questions dans la Grille d’évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ, dont les réponses seront pertinentes pour le travail de la Cour telles que le nombre de personnes en détention préventive au sein de chaque Etat membre. Des réunions fréquentes sur les besoins en statistiques judiciaires du Greffe de la Cour et du Service d’exécution des arrêts de la Cour devraient être initiées par le Secrétariat de la CEPEJ.
12. Le Bureau prend note des travaux en cours au sein du Groupe de travail Evaluation pour mettre en place la nouvelle forme du prochain rapport d’évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ dont la version papier sera présentée sous une forme abrégée, axée sur les tendances et accompagnée de fiches par pays. En parallèle, la base dynamique CEPEJ-STAT sera développée notamment par la création d’un nouveau tableau de bord sur l’efficacité.
13. Les premiers contacts avec les experts en charge de rédiger les différents chapitres du rapport ont été pris. Le Bureau souligne l’importance de l’évolution du rapport d’évaluation et de l’augmentation de la visibilité de ce dernier, en particulier par rapport à la visibilité plus importante des rapports de la Commission Européenne utilisant les données de la CEPEJ. Il demande au CEPEJ-GT-EVAL de présenter un projet de rapport d’évaluation lors de la plénière de la CEPEJ de juin 2020 qui respectera cette nouvelle forme, conformément à un calendrier fixé par le Secrétariat.
14. Le Bureau prend également note des difficultés mentionnées par le Secrétariat pour certains Etats lors de la collecte des données et du contrôle de qualité de ces données. Ces difficultés sont pour certaines dues au changement de correspondant national en cours de cycle alors que, pour d’autres, les difficultés semblent plus structurelles. Le Bureau charge le Secrétariat de préparer, à l’issue de la phase de contrôle de qualité des données, une liste des pays qui présentent les difficultés les plus importantes afin de pouvoir décider de la manière la plus appropriée d’accompagner ces Etats dans le processus d’évaluation.
15. Le Bureau charge également le CEPEJ-GT-EVAL de poursuivre la collaboration avec la Commission Européenne dans le cadre du Scoreboard de l’Union Européenne et du Dashboard pour les Balkans de l’ouest. Il souligne l’importance de ces activités qui montrent que l’expertise unique développée par la CEPEJ en matière d’évaluation des systèmes judiciaires est reconnue au niveau européen.
16. Dans le cadre du nouveau mandat confié au Groupe de travail Evaluation, le Bureau incite le Groupe de travail à réfléchir sur les activités à plus long terme qui pourraient être menées et à s’interroger sur le développement de thématiques spécifiques.
4. Délais de procédure
17. Le Bureau est informé que le Groupe CEPEJ-SATURN organise, sous l’impulsion des deux experts Shanee Benkin (Israël) et Marco Fabri (Italie), une session de travail concernant la pondération des affaires le lendemain de la présente réunion au cours de laquelle seront présentés 5 systèmes nationaux de pondération : Autriche, Allemagne, Danemark, Estonie et Roumanie.
18. Le Bureau note qu’il s’agit d’un travail très attendu par les autorités nationales et les tribunaux européens, même s’il est conscient de la difficulté du sujet et des réticences de certains professionnels à cet égard.
19. S’agissant des tableaux de bord à mettre en place dans les tribunaux, le Bureau estime nécessaire que le Groupe de travail précise ses axes de travail en la matière et vers quel instrument il souhaite se diriger.
20. Compte tenu des impératifs de temps et budgétaire, le Bureau décide que les travaux sur le rôle des parties et les articles 5 et 6 ne devraient pas être poursuivis à ce stade. Il remercie le Professeur Jon Johnson pour le travail déjà effectué à ce stade, et pour l’ensemble de sa contribution aux travaux de la CEPEJ. Il charge le Président du CEPEJ-SATURN et le Secrétariat de l’en informer.
21. S’agissant du travail avec les avocats, le Bureau suggère une nouvelle rencontre avec le CCBE pour discuter des travaux futurs ; cette rencontre pourrait s’élargir aux autres acteurs de la justice par le biais d’une invitation du CCJE, du CCPE et de l’EUR.
22. Le Bureau suggère que le CEPEJ-SATURN mène une nouvelle réflexion pourrait être menée sur :
- des indicateurs d’efficacité,
- les besoins éventuels en matière de développement des CSM,
- sur un possible schéma très détaillé de procédure permettant de détecter plus facilement où se situent les retards dans la procédure et les raisons de ces retards,
- les formations qui pourraient être développées en matière de délai judiciaire, en vue notamment d’harmoniser les actions en la matière dans les programmes de coopération.
23. Il insiste également sur la nécessité de motiver davantage les tribunaux-référents de la CEPEJ pour qu’ils contribuent plus efficacement aux travaux des groupes de travail ; il est notamment proposé de regrouper ces tribunaux par compétence ou centre d’intérêt, afin d’améliorer le taux de réponse lorsqu’ils sont sollicités.
24. Le Bureau charge le Groupe de travail SATURN, sous l’impulsion de son futur président, de préparer un Plan d’Action pour le Groupe, incluant les outils à élaborer pour les années 2020 et 2021, et de poursuivre activement ses travaux en cours, en vue de la finalisation d’outils concrets visant à contribuer à réduire les délais de procédure.
5. Qualité de la justice
25. Le Bureau prend note des travaux en cours sur l’opérationnalisation des principes de la Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement de la CEPEJ, et du lancement de l’étude de faisabilité sur la certification des solutions d’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires. Il prend note des travaux qui seront menés par le CEPEJ-GT-QUAL dans l’année sur la centralité de l’usager dans les procédures judiciaires, la simplification de la communication avec le justiciable et la question de la parité dans le recrutement et la promotion des magistrats. Il invite le CEPEJ-GT-QUAL à assurer la meilleure diffusion possible de l’outil sur l’isolement du juge qui vient d’être adopté par la CEPEJ en décembre 2018.
26. Il charge par ailleurs le CEPEJ-GT-QUAL de poursuivre, le cas échéant, les travaux du CEPEJ-GT-MED en matière de médiation en faisant notamment appel à des experts de la médiation, ainsi que de faire exister le réseau des points de contact en matière de médiation. A ces fins, une rencontre avec un représentant du CEPEJ-GT-MED devrait être organisée lors de la première réunion du CEPEJ-GT-QUAL en 2020.
27. Le Bureau souligne également l’importance d’assurer une coordination avec le nouveau groupe CEPEJ-GT-CYBERJUST, et se félicite de la proposition du Secrétariat d’organiser la réunion de ces deux groupes de travail aux mêmes dates afin de favoriser un échange entre les membres des groupes. Dans la même idée, le Bureau charge le Secrétariat d’organiser une réunion des présidents des groupes de travail afin d’assurer une bonne coordination entre tous les groupes de travail de la CEPEJ.
6. Cyberjustice and intelligence artificielle
28. Le Bureau note la pertinence des thématiques figurant dans le mandat du nouveau Groupe de travail sur la cyberjustice et l’intelligence artificielle (CEPEJ-GT-CYBERJUST), notamment :
- le développementde critères de qualité pour l’utilisation de la visioconférence dans les procédures judiciaires : consentement des personnes accusées dans une procédure pénale, procédures concernées, techniques utilisées, etc.,
- les modes alternatifs de règlement des litiges dans lesquelles l’intelligence artificielle est présente.
29. Comme convenu, la 1ère réunion du CEPEJ-GT-CYBERJUST se tiendra aux mêmes dates que le CEPEJ-GT-QUAL afin que les deux Groupes puissent avoir un échange de vues sur leurs travaux respectifs.
7. Programmes de coopération
30. Le Secrétariat informe le Bureau de la mise en œuvre des différents programmes de coopération en cours (Lettonie, Malte, Slovaquie, Tunisie, Azerbaïdjan, Albanie, Géorgie, Kosovo*, Républiquede Moldova, Programme Sud III), à venir (Espagne, Malte) et en discussion (Kazakhstan).
31. Le Bureau se félicite du nombre croissant de programmes de coopération, dans la mesure où ils participent à la visibilité de la CEPEJ et permettent de mettre en œuvre utilement les outils de la CEPEJ dans les systèmes judiciaires partenaires.
32. Le Bureau demande au Secrétariat de collecter et partager avec les différents groupes de travail les modules de formation sur les outils de la CEPEJ qui ont pu être développés dans le cadre d’activités de coopération, afin que les groupes de travail puissent en prendre connaissance et éventuellement les utiliser dans la tâche qui leur a été confiée dans leurs mandats respectifs en matière de formation.
8. Représentation de la CEPEJ dans d’autres fora
33. Le Bureau rappelle qu’il compte sur le Secrétariat pour examiner les demandes de représentation de la CEPEJ à différents événements liés au fonctionnement de la justice, organisés en Europe et dans le monde entier.
34. La CEPEJ en 2019 a été représentée dans plus de 70 fora à ce jour, ce qui constitue une augmentation importante nécessitant une disponibilité toujours plus grande des membres de la CEPEJ, de ses Groupes de travail et du Secrétariat. Mais cela contribue efficacement à la dissémination des outils de la CEPEJ à travers l’Europe et même au-delà.
9. Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions relatives au fonctionnement de la justice
35. Le Secrétariat indique n’avoir reçu aucune autre plainte particulière relevant de ses attributions et appelant un examen plus approfondi de la part du Bureau.
10. Questions diverses
· Site web de la CEPEJ
36. Le Bureau remercie Annette Sattel pour son excellent travail de mise à jour du site internet de la CEPEJ ayant récemment abouti à la création d’une rubrique spéciale compilant l’ensemble des outils de la CEPEJ. Cette rubrique avait été suggéré par les membres du Bureau car elle permet de trouver beaucoup plus aisément qu’auparavant un instrument donné sur une thématique spécifique.
· Réunion plénière (10-11 juin 2020)
37. Le Bureau remercie les autorités françaises, par l’intermédiaire de Laetitia Brunin, pour leurs efforts visant à organiser la réunion plénière de juin 2020 à Versailles, et prend note que celle-ci se tiendra finalement à Strasbourg aux mêmes dates.
· Prochaine réunion du Bureau
38. La prochaine réunion du Bureau aura lieu le 7 octobre 2020, en même temps que l’audition du Président devant le Comité des Ministres.
APPENDIX I
ORDRE DU JOUR
1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
2. Information by the President of the CEPEJ, members of the Bureau and the Secretariat / Informations du Président de la CEPEJ, des membres du Bureau et du Secrétariat
3. Implementation of the 2020-2021 Activity Programme / Mise en oeuvre du Programme d’activité 2020-2021
a. Calendar of the meetings / Calendrier des réunions
b. Appointment of the members of the Working Groups / Désignation des membres des Groupes de travail
§ CEPEJ-GT-EVAL
§ CEPEJ-SATURN
§ CEPEJ-GT-QUAL
§ CEPEJ CYBER-JUST
c. Evaluation of judicial systems / Evaluation des systèmes judiciaires
§ Situation of the answers to the Evaluation Scheme – CEPEJ-COLLECT / Situation des réponses à la Grille d'évaluation - CEPEJ-COLLECT
§ Evaluation report / Rapport d’évaluation
§ Working schedule until publication / Calendrier des travaux jusqu’à la publication
§ Cooperation with the EC for the « EU Justice Scoreboard » and for the Dashboard / Coopération avec la CE pour le « Tableau de bord de l’UE sur la justice » et le Dashboard
§ Peer review process / Processus d’évaluation par les pairs
d. SATURN Centre / Centre SATURN
§ Information on the ongoing activities / Information sur les activités en cours
§ Plenary meeting of the Network of pilot courts / Réunion plénière du Réseau de tribunaux-référents
e. Quality of Justice / Qualité de la Justice
§ Information on the ongoing activities / Information sur les activités en cours
§ Coordination with CEPEJ-CYBER-JUST / Coordination avec CEPEJ-CYBER-JUST
f. Cyberjustice and artificial intelligence / Cyberjustice et intelligence artificielle
§ Exchange of views on the future activities / Echange de vues sur les activités futures
g. Co-operation programmes / Programmes de coopération
· ALBANIA, "Strengthening the Quality and Efficiency of Justice in Albania" (SEJ III) - Joint programme with the European Union in the framework of the "Horizontal Facility for the Western Balkans and Turkey" / « Améliorer la qualité et l’efficacité de la justice en Albanie » (SEJ III) - Programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre de la « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie» ;
· AZERBAIJAN, ‘Strengthening the efficiency and quality of the judicial system in Azerbaijan” - Joint programme with the European Union within the framework of the "Partnership for Good Governance” (PGG II) / « Renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en Azerbaïdjan » - Programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre du « Partenariat pour la Bonne Gouvernance » (PGG II) ;
· GEORGIA, "Support for judicial reform in Georgia" - Draft joint programme with the European Union within the framework of the "Partnership for Good Governance" (PGG II) / « Appui à la réforme judiciaire en Géorgie » – Projet de programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre du « Partenariat pour la Bonne Gouvernance » (PGG II) ;
· KOSOVO*[1], ‘Strengthening the Quality and Efficiency of Justice in Kosovo (KoSEJ II) - Joint programme with the European Union in the framework of the "Horizontal Facility for the Western Balkans and Turkey" / « Améliorer la qualité et l’efficacité de la justice au Kosovo » (KoSEJ II) - Programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre de la « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie » ;
· LATVIA, “Strengthening the access to justice in Latvia through fostering mediation and legal aid services, as well as support to the development of judicial policies and to increased quality of court management” – Programme with the Structural Reform Support Service of the European Commission (SRSS) / « Renforcement de l’accès à la justice en Lettonie par la consolidation des services de médiation et d’aide juridique, ainsi que le soutien au développement des politiques judiciaires et l’amélioration de la qualité de gestion des tribunaux » –Programme avec le Service d'appui à la réforme structurelle de la Commission Européenne (SRSS);
· REPUBLIC OF MOLDOVA, “Support to further strengthening the efficiency and quality of the judicial system in the Republic of Moldova "- Joint programme with the European Union in the framework of the "Partnership for Good Governance" (PGG II) / « Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en République de Moldova »- Programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre du « Partenariat pour la Bonne Gouvernance» (PGG II);
· SLOVAKIA, “Continued support to a well performing Slovak judiciary”– Programme with the Structural Reform Support Service of the European Commission (SRSS) / « Poursuite de l’appui à un système judiciaire performant en Slovaquie » –Programme avec le Service d'appui à la réforme structurelle de la Commission Européenne (SRSS);
· TUNISIA, “Improving the functioning, performance and access to justice in Tunisia (AP- JUST)” – Joint programme with the European Union / « Amélioration du fonctionnement, de la performance et de l’accès à la justice en Tunisie » (AP-JUST) – Programme conjoint avec l’Union Européenne ;
· EGYPT, "Support to the Council of State of Egypt" - Joint programme with the European Union "Ensuring sustainable democratic governance and human rights in the southern Mediterranean" (South Programme III) / « Soutien au Conseil d’Etat d’Egypte » - Programme conjoint avec l’Union européenne « Assurer une gouvernance démocratique durable et les droits de l’homme dans le Sud de la Méditerranée » (Programme Sud III)
· SPAIN – Follow-up Project to Cyberjustice project– Draft Programme with the Structural Reform Support Service of the European Commission (SRSS) / « Promouvoir la cyberjustice en Espagne par la gestion du changement et l'amélioration de la collecte de données » – Programme avec le Service d'appui à la réforme structurelle de la Commission Européenne (SRSS);
· MALTA, “Development of a digital strategy for the Maltese judicial system” - Draft Programme with the Structural Reform Support Service of the European Commission (SRSS) / « Développement d’une stratégie digitale pour le système judiciaire maltais » - Projet de Programme avec le Service d'appui à la réforme structurelle de la Commission Européenne (SRSS) ;
· KAZAKHSTAN, "Support for the functioning of courts in Kazakhstan" - Draft programme with the support of the World Bank / « Soutien au fonctionnement des tribunaux au Kazakhstan » - Projet de programme avec le soutien de la Banque Mondiale.
4. 34th CEPEJ Plenary in Paris (Versailles) / 34ème réunion plénière de la CEPEJ à Paris (Versailles)
5. Representation of the CEPEJ in other fora / Représentation de la CEPEJ dans d'autres fora
6. Any other business / Questions diverses
APPENDIX II
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WORKING GROUP ON EVALUATION OF JUDICIAL SYSTEMS/ GROUPE DE TRAVAIL SUR L'EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES (CEPEJ-GT-EVAL) |
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Membres |
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Juan Fernando ARMENGOT IBORRA Advisor, Directorate General for International Legal Cooperation and Religious Affairs, Ministry of Justice, Madrid, SPAIN |
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Joanne BATTISTINO Officer in Scale 5, Department of Justice, Ministry for justice, Culture & local Govt., Valletta, MALTA |
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Simone KRESS Juge, Vice-Présidente du Tribunal Cologne, ALLEMAGNE |
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Christophe KOLLER Director ESEHA1, Center for counselling and comparative analysis, Bern, SUISSE |
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Jaša VRABEC Head of the Office for Court Management Development, Supreme Court of the Republic of Slovenia, Ljubljana, SLOVENIA |
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Martina VRDOLJAK Head of the Department for statistics, analytics and strategic development of judiciary, Ministry of Justice, Zagreb, CROATIA |
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Scientific experts |
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Victoria MERTIKOPOULOU Advisor, EU & Competition, Regulatory, Compliance, KYRIAKIDES GEORGOPOULOS Law Firm, Athens, GREECE |
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CALLO Raffaella Judge, Ministry of Justice, Rome, ITALY |
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Deputy Working group members / Membres suppléants du Groupe de travail |
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Ivana NINCIC Consultant for Reform of Legal professions, Ministry of Justice, Belgrade, SERBIA |
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Seçkin KOÇER Rapporteur Judge, Ministry of Justice, Ankara, TURKEY |
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Observers / Observateurs |
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European Union institutions / Institutions de l’Union européenne
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European Expertise and Expert Institute / Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI) |
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International Union of Bailiffs / Union Internationale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires (UIHJ) |
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European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR) |
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Council of the Notariats of the European union (CNEU) / Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE) |
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Council of the Bars and Law Societies of Europe / Conseil des Barreaux européens (CCBE) |
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Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL) |
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European Association of Judges / Association européenne des Magistrats (EAJ) |
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Maroc |
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STEERING GROUP OF THE SATURN CENTRE FOR JUDICIAL TIME MANAGEMENT/ GROUPE DE PILOTAGE DU CENTRE SATURN_POUR LA GESTION DU TEMPS JUDICIAIRE ( CEPEJ-SATURN) |
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Membres |
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Vassilis ADROULAKIS Judge at the Council of State, Athens, GREECE |
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Ivana BORZOVA Head of the Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, Prague, CZECH REPUBLIC |
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Ivan CRNCEC Assistant Minister, Ministry of Justice, Zagreb, CROATIA |
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Francesco DEPASQUALE The Honourable Mr Justice, Superior Courts, Republic Street, VALLETTA, MALTA |
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Giacomo OBERTO Judge, First instance court of Torino (civil court), ITALY |
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Xavier RONSIN Premier président de la cour d'appel de Rennes, FRANCE |
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Scientific experts |
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Marco FABRI Research director, National Research Council of Italy, BOLOGNA, ITALY |
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Michal DABROWSKI District Court Judge delegated to the Ministry of Justice, Department of International Cooperation and Human Rights. |
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Deputy Working group members / Membres suppléants du Groupe de travail |
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Mitja KOZAR Judicial Councillor at the District Court of Maribor, SLOVENIA |
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Observers / Observateurs |
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European Union institutions / Institutions de l’Union européenne
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European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR) |
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Council of the Bars and Law Societies of Europe / Conseil des Barreaux européens (CCBE) |
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Maroc |
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WORKING GROUP ON QUALITY OF JUSTICE / GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITE DE LA JUSTICE (CEPEJ-GT-QUAL) |
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Membres |
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Joao ARSENIO DE OLIVEIRA Head of Department, International Affairs Department, Directorate-General for Justice Policy - Ministry of Justice, Lisbon, Portugal |
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Gilles ACCOMANDO Président de la Cour d’Appel de Pau, FRANCE |
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Nino BAKAKURI Justice of the Supreme Court of Georgia, Tbilisi, GEORGIA |
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Anke EILERS Judge, Appeal Court of Köln, GERMANY |
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Merethe ECKHARDT Director of Development, The Danish Court Administration, Centre for Law, Training and Communication, Copenhagen, DENMARK |
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Ioannis SYMEONIDIS The General Commission of the |
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Scientific experts |
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JELEN-KOSI Valeria Court of Appeal Judge, High Court of Ljubljana SLOVENIA |
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Maria DA CONCEIÇAO OLIVEIRA (on MEDIATION TOPICS) Lawyer and Mediator, Lisbon, PORTUGAL |
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Deputy Working group members / Membres suppléants du Groupe de travail |
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Antoni BATKO Judge, District court in Zamosc, delegated to the Ministry of Justice, POLAND |
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Javier SAMPER Head of the Support Unit, Directorate-General for International Legal, Cooperation, Interfaith Relations and Human Rights, Ministry of Justice, Madrid, SPAIN |
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Observers / Observateurs |
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European Union institutions / Institutions de l’Union européenne
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European Expertise and Expert Institute / Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI) |
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International Union of Bailiffs / Union Internationale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires (UIHJ) |
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European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR) |
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Council of the Notariats of the European union (CNEU) / Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE) |
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Council of the Bars and Law Societies of Europe / Conseil des Barreaux européens (CCBE) |
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Maroc |
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WORKING GROUP ON CYBER-JUSTICE / GROUPE DE TRAVAIL SUR LA CYBER-JUSTICE (CEPEJ-GT-CYBERJUST) |
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Membres |
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Pedro ALMEIDA Legal Adviser − European Affairs Coordination Unit, Directorate-General for Justice Policy,Portuguese Ministry of Justice, PORTUGAL |
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Giuliana CIVININI Judge, member of the Italian Judiciary, President of the Tribunal of Pisa, ITALY |
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Adis HODZIC Senior Advisor for Statistics, Secretariat of the High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina, Sarajevo, BOSNIA AND HERZGOVINA |
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Martin SCHNEIDER Counsellor in the Austrian Federal Ministry of Justice, AUSTRIA |
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Rimantas SIMAITIS Partner, Cobalt law firm, Head of the firm’s Dispute Resolution Practice Group, Attorney-at-Law, Arbitrator, Mediator, LITHUANIA |
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Gregor STROJIN State Secretary, Ministry of Justice, SLOVENIA |
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Scientific experts |
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Martin HACKL Chief Digital Officer at the Austrian Federal Ministry of Constitutional Affairs, Reforms, Deregulation and Justice, AUSTRIA |
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MURSEC Bojan Present Director, Centre of Information Technology, Supreme Court, SLOVENIA |
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Ruslan MIRZAYEV (on MEDIATION topics) Partner, Adrem Attorneys Law Firm and Office of Compliance Advisor Ombudsman of the World Bank Group, AZERBAIJAN |
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Deputy Working group members / Membres suppléants du Groupe de travail |
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FOUQUET Flavien (FR) Chargé de mission pour la transition numérique, Ministère de la Justice, FRANCE |
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KUZMANOVIC Dusan (Serbie) Personal Data Protection Officer, Ministry of Justice, Belgrade, SERBIA |
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Observers / Observateurs |
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European Union institutions / Institutions de l’Union européenne
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European Expertise and Expert Institute / Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI) |
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International Union of Bailiffs / Union Internationale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires (UIHJ) |
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European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR) |
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Council of the Bars and Law Societies of Europe / Conseil des Barreaux européens (CCBE) |
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Maroc |
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Jacques BUHLER Secrétaire général suppléant du Tribunal fédéral suisse, Chef des services scientifiques: informatique, bibliothèque et documentation juridique, Chef de projet pour l'introduction du dossier judiciaire électronique et de la communication électronique en Suisse (niveau Confédération et dans les 26 cantons) |