Strasbourg, 9 octobre 2019
CEPEJ-BU(2019)3
Commission européenne pour l'efficacité de la justice
(CEPEJ)
34ème réunion du Bureau
Strasbourg, 9 octobre 2019
rapport de réunion
Rapport établi par le secrétariat
Direction générale I – Droits de l’homme et État de droit
1. Le Bureau de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 34ème réunion à Strasbourg, le 9 octobre 2019, sous la présidence de M. Ramin Gurbanov (Azerbaïdjan), Président de la CEPEJ.
2. Les membres suivants du Bureau étaient également présents :
§ Mme Laetitia Brunin (France), membre ;
§ M. Francesco Depasquale (Malte), membre ;
§ Mme Ivana Borzova (République tchèque), Vice-présidente de la CEPEJ était excusée.
3. L’ordre du jour figure en annexe I.
1. Informations de membres du Bureau et du Secrétariat
4. Le Bureau prend note des divers changements au sein du Secrétariat de la CEPEJ à compter du 1er juillet 2019 : en particulier, Mme Muriel Décot, précédemment co-secrétaire devient secrétaire, en remplacement de M. Stéphane Leyenberger, qui a quitté ses fonctions pour aller au GRECO. Mme Ioana Voelkel coordonne l’équipe et le travail des assistantes.
5. Le Bureau échange sur les difficultés rencontrées par le Secrétariat, à divers points de vue, pour recruter le personnel nécessaire à l’exécution des tâches dévolues à la CEPEJ suite à la réorganisation du Secrétariat début juillet ainsi que pour la mise en œuvre de programmes de coopération. Le Bureau souhaite que le Président de la CEPEJ attire l’attention du Comité des Ministres sur cette question lors de son audition prévue le 9 octobre après-midi.
6. Suite à l’échange de vues avec le Président de la CEDH et certains de ses juges lors de la dernière réunion plénière de la CEPEJ (13 juin 2019), deux points attirent particulièrement l’attention du Bureau : (i) la mention fréquente des outils de la CEPEJ dans les décisions de la Cour, qu’il conviendrait d’encourager ; (ii) le besoin exprimé par certains juges d’obtenir certaines données statistiques issues de l’exercice d’évaluation de la CEPEJ.
7. Une coopération plus étroite avec le Greffe de la Cour pourrait être proposée, sous la forme d’un groupe de travail ad hoc, dont le but premier pourrait être de mieux définir les besoins respectifs. Il est noté qu’une telle coopération s’inscrit parfaitement dans les tâches de la CEPEJ, telles que décrites dans la Résolution Res(2002)12portant création de la CEPEJ. Il est, dans ce cadre, proposé de charger un expert de faire une étude sur l’ampleur des mentions de la CEPEJ dans les décisions de la Cour, ainsi que de faire des suggestions sur les moyens de travailler plus étroitement entre la CEPEJ et la Cour.
8. En parallèle, le Bureau suggère que le Secrétariat initie une coopération du même type avec le service de l’exécution des arrêts de la Cour.
2. Evaluation des systèmes judiciaires
9. Dans le cadre du nouveau format qu’adoptera le Rapport d’évaluation, le Bureau insiste sur la nécessité de lancer un appel à experts, incluant des explications très détaillées sur les attentes nouvelles du CEPEJ-GT-EVAL : un rapport papier réduit, concentré sur des thématiques plus spécifiques, contenant des commentaires plus brefs et dynamiques mettant en valeur les tendances générales. Des fiches individuelles par pays viendront s’y ajouter, en présentant de manière synthétique la situation du système judiciaire de chaque Etat ou entité participant à l’exercice.
10. Le Bureau charge le CEPEJ-GT-EVAL de trouver ces experts le plus rapidement possible afin de pouvoir les familiariser à l’utilisation de CEPEJ-STAT avant même la mise à jour avec les données 2018.
11. Le Bureau prend note du lancement, début octobre du 1er cycle du « Dashboard » pour les Balkans de l’Ouest et exprime le souhait que les nouveaux indicateurs, élaborés par le Groupe Evaluation en coopération avec le GRECO, permettent l’évaluation envisagée de l’intégrité des systèmes judiciaires concernés.
12. Le Bureau souligne l’importance des activités de coopération de la CEPEJ en matière d’évaluation car elle met en exergue une expertise unique et permet une visibilité sans précédent de l’ensemble des travaux de la CEPEJ. Elle charge à ce titre le Secrétariat de préparer un projet de coopération avec l’OCDE, suite à sa demande, concernant l’évaluation des systèmes judiciaires de certains Etats d’Amérique du Sud.
3. Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire
13. Le Bureau est informé des progrès accomplis par le Groupe CEPEJ-SATURN en matière de pondération des affaires et des discussions actuelles concernant la définition même de la pondération des affaires. Pour pouvoir poursuivre efficacement les travaux en la matière, il est suggéré d’organiser le 24 janvier 2020 à Paris un atelier spécifique pour auditionner les experts nationaux des Etats ayant déjà un système effectif de pondération.
14. Selon le Bureau, le Groupe SATURN devrait travailler plus concrètement sur les tableaux de bord à mettre en place dans les tribunaux, car il s’agit d’un travail très attendu par les autorités nationales et les tribunaux européens.
15. Le Bureau suggère de donner la priorité à ces deux activités car elles sont destinées à produire des outils concrets au service des tribunaux, ce qui constitue la tâche essentielle de la CEPEJ. Les travaux sur le rôle des parties et les articles 5 et 6 pourront être poursuivis, même s’il n’est pas évident de comprendre à ce stade quels outils concrets pourront résulter de ces travaux.
16. Il est également souligné la nécessité de motiver davantage les tribunaux-référents de la CEPEJ pour qu’ils contribuent plus efficacement aux travaux des groupes de travail de la CEPEJ ; il est notamment proposé dans ce cadre de les regrouper par compétence ou centre d’intérêt, afin d’améliorer le taux de réponse lorsqu’ils sont sollicités.
17. Le Bureau charge le Secrétariat de préparer un Plan d’Action des outils à élaborer par le Groupe pour les années 2020 et 2021, à inclure dans le programme d’activité qui devrait être adopté par la CEPEJ lors de sa prochaine réunion plénière en décembre.
4. Qualité de la justice
18. Le Bureau se félicite de la large diffusion et du succès en Europe et même au-delà de la Charte éthique européenne de la CEPEJ sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement. Il prend note des progrès accomplis concernant le suivi envisagé dans la mise en oeuvre des principes contenus dans la Charte, à savoir leur opérationnalisation et l’étude de faisabilité d’un mécanisme éventuel de certification des applications d’Intelligence artificielle en matière de justice. Il charge le CEPEJ-GT-QUAL de poursuivre ces travaux en veillant constamment à ce que les développements en la matière respectent toujours les compétences et tâches dévolues à la CEPEJ par le Comité des Ministres.
19. Le Bureau souligne également l’importance pour le CEPEJ-GT-QUAL de poursuivre ses autres travaux concernant la qualité de la justice en général qui ne concernent pas l’intelligence artificielle (Rompre l’isolement du juge, diversité lors du recrutement des magistrats, centralité de l’usager dans les procédures judiciaires, notamment en matière civile, communication avec le justiciable, etc.), qui sont censés aboutir à l’élaboration d’outils concrets également très attendus.
5. Médiation
20. Le Secrétariat informe le Bureau des progrès accomplis par le CEPEJ-GT-MED et notamment de la finalisation des programmes de formation à la médiation pour les juges, avocats et notaires, à soumettre à la CEPEJ pour adoption lors de sa prochaine réunion plénière. Il se félicite de la constitution d’un Réseau de personnes référentes concernant la médiation dans l’ensemble des Etats membres.
6. Définitions des termes utilisés par la CEPEJ
21. Le Bureau prend note du fait que la réunion du 14 octobre prochain, qui se tiendra à Lisbonne (Portugal), permettra de finaliser le projet de Glossaire des termes utilisés par la CEPEJ, qui sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion plénière en vue de son adoption
7. Programmes de coopération
22. Le Secrétariat informe le Bureau de la mise en œuvre des différents programmes de coopération, autres que ceux concernant strictement l’Evaluation des systèmes judiciaires, en cours (Espagne, Malte, Tunisie, Azerbaïdjan, Albanie, Kosovo*) et à venir (République de Moldova, Slovaquie, Lettonie, Géorgie et Kazakhstan) de la CEPEJ.
23. Le Bureau est informé qu’à ce jour, la poursuite de la coopération avec le Maroc est en cours de négociation avec l’Union européenne. En outre, à la demande du Conseil d’Etat égyptien, suite à une première visite d’évaluation en mars dernier, une coopération pourrait être mise en place rapidement, à condition de trouver un financement approprié.
8. Journée européenne de la justice / Balance de cristal
24. Pour l’édition 2019 de la Journée européenne de la justice (activité conjointe Conseil de l’Europe/Union européenne), célébrée le 25 octobre de chaque année, des affiches personnalisables en 23 langues ont été créées par la Commission européenne et mises à disposition sur le site internet de la CEPEJ. Les programmes des événements en Belgique, Croatie, Estonie, France, Allemagne, Italie, Malte, Norvège, République slovaque ont été publiés.
25. Pour l’’édition 2019 du Prix Balance de cristal de la Justice, la CEPEJ a enregistré 43 candidatures venant de 20 pays différents. Suite à la réunion du jury, qui s’est tenue à Paris le 20 juin 2019, 4 initiatives ont été présélectionnées et participeront à la cérémonie de remise du prix qui aura lieu le 25 octobre 2019 à Oslo, à l’invitation de la Norvège qui avait remporté la Balance de Cristal de l’édition précédente :
· « L'harmonisation des processus : une réponse conciliant l'efficience du service public de la re et le bien-être au travail », Tribunal de 1ère instance du Luxembourg, Belgique ;
· « Justice numérique » [Digital justice], Sous-direction générale des nouvelles technologies. Direction générale de la modernisation de la justice, du développement technologique, du recouvrement et de la gestion du patrimoine (Ministère de la justice), Espagne ;
· « Médiation dans le système de justice pénale; renvois par les procureurs à l'étape de la poursuite et renvois par les juges à l'étape précédant la détermination de la peine », Coordinateur national de la médiation dans les affaires criminelles, Pays-Bas ;
· « Améliorer la qualité de la justice (IQ Justice)», Cour Suprême, Slovénie.
26. Le nom du vainqueur sera dévoilé lors de la Cérémonie de remise du Prix. Les représentants des initiatives lauréates présenteront leur projet lors de la réunion plénière de la CEPEJ.
27. Les membres du Bureau insiste sur la nécessité de de produire des vidéos sur les 4 initiatives gagnantes afin de mieux disséminer les bonnes pratiques qu’elles contiennent. Il est également suggéré de réfléchir à l’idée de faire connaitre l’ensemble des initiatives qui ont candidaté car elles sont également susceptibles de suggérer des bonnes pratiques transposables dans d’autres systèmes judiciaires.
28. Par ailleurs, la CEPEJ a officiellement lancé le Prix Balance de cristal junior le 4 octobre 2019, fruit du Partenariat signé en 2018 entre la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg et le Secrétariat de la CEPEJ.
29. Il est rappelé que cette compétition est ouverte aux étudiants d’une Faculté de droit d'un Etat membre du Conseil de l'Europe ou d’un pays observateur auprès de la CEPEJ. Ce Prix est destiné à susciter la réflexion des étudiants sur les méthodes d’avenir visant à mettre en place une justice de qualité et à améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires. Il vient compléter le Prix « Balance de cristal » existant qui est ouvert aux professionnels de la justice concernant des initiatives déjà mises en œuvre et ayant produit des résultats
- 2ème Conférence sur l’exécution organisée par l’UIHJ
30. Le Secrétariat rappelle que le 4 décembre se tiendra le Colloque de l’UIHJ, à l’occasion du 10ème anniversaire des lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution, sur le même modèle du 1er colloque organisé en 2014.
31. Les membres de la CEPEJ sont invités à signaler au Secrétariat s’ils souhaitent participer à cet événement, auquel participeront un nombre important d’huissiers de justice invités par l’UIHJ.
10. Représentation de la CEPEJ dans d’autres fora
32. Le Bureau rappelle qu’il compte sur le Secrétariat pour examiner les demandes de représentation de la CEPEJ à différents événements liés au fonctionnement de la justice, organisés en Europe et dans le monde entier.
33. La CEPEJ en 2019 a été représentée dans une soixantaine de fora à ce jour, ce qui constitue une augmentation importante nécessitant une disponibilité toujours plus grande des membres de la CEPEJ, de ses Groupes de travail et du Secrétariat. Mais cela contribue efficacement à la dissémination des outils de la CEPEJ à travers l’Europe et même au-delà.
11. Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions relatives au fonctionnement de la justice
34. Le Secrétariat indique n’avoir reçu aucune autre plainte particulière relevant de ses attributions et appelant un examen plus approfondi de la part du Bureau.
12. Questions diverses
Site web de la CEPEJ
35. Le Bureau remercie Annette Sattel pour son excellent travail de mise à jour permanent du site internet et son travail de visibilité sur les réseaux sociaux.
36. Il souhaite voir le site internet évoluer, pour que celui-ci permette de trouver plus facilement les outils de la CEPEJ, sans avoir à aller d’abord sur la page du Groupe de travail qui les a préparés. Le site actuel est en effet davantage prévu pour une utilisation par les membres de la CEPEJ ou pour des usagers qui connaissent déjà les travaux de la CEPEJ. Les outils devraient être disponibles par mot-clé.
37. Il est proposé que le Secrétariat demande à chaque Groupe de travail de fournir une liste des outils les plus importants, qui seront directement accessibles sur la page principale du site web.
38. Le Bureau examinera le nouveau projet de site web lors de sa prochaine réunion.
Réunion plénière (5-6 décembre 2019)
39. En vue de l’élaboration du programme d’activités 2020-2021 dans lequel figureront les mandats des Groupes de travail, le Bureau propose que lors de la prochaine réunion plénière de la CEPEJ (5-6 décembre 2019), les présidents de chaque groupe présentent les thématiques d’actions futures, à court et à moyen terme. Une discussion sera organisée en ce sens lors d’un dîner le 4 décembre 2019. Au préalable, un document devrait circuler entre membres du Bureau sur la base des priorités indiquées en avance par les Présidents des groupes de travail.
40. Un Plan d’Action devrait être préparé à l’issue de cette réunion, pour être présenté lors de la réunion plénière du lendemain, en vue de l’adoption du programme d’activités.
Réunion plénière de juin 2020
41. Le Bureau remercie les autorités françaises, par l’intermédiaire de Laetitia Brunin, pour leur invitation à tenir la réunion plénière de juin 2020 à Versailles. La réunion serait précédée d’un colloque d’une demie journée, sur une thématique donnée à définir, pour lequel serait invitée la magistrature française. La réunion pourrait se tenir dans l’auditorium du Château de Versailles et le colloque pourrait être ouvert par la Ministre française de la Justice. L’initiative vient officiellement du Premier Président et du Procureur Général de la Cour d’Appel de Versailles. Laetitia Brunin tiendra informé le Secrétariat sur la disponibilité de l’auditorium en juin, ce qui permettra de fixer précisément la date de la plénière.
42. Le colloque pourrait être l’occasion du lancement du site actualisé de la CEPEJ, et d’une information sur les thématiques futures de la CEPEJ, telles que la nouvelle version du futur rapport d’évaluation et le système de pondération des affaires par exemple.
Prochaine réunion du Bureau
43. La prochaine réunion du Bureau aura lieu le 23 janvier 2020 à Paris.
Annexe I
AGENDA / ORDRE DU JOUR
1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
2. Information by the President of the CEPEJ, members of the Bureau and the Secretariat / Informations du Président de la CEPEJ, des membres du Bureau et du Secrétariat
3. Evaluation of judicial systems / Evaluation des systèmes judiciaires
§ New presentation of the Evaluation Report / Nouvelle présentation du rapport d’évaluation
§ Timetable for the 2018-2020 evaluation cycle / Calendrier des travaux pour le cycle d'évaluation 2018-2020
§ Cooperation with the EC for the Justice Scoreboard and for the Western Balkans Dashboard / Coopération avec la CE pour le Tableau de bord de la justice et le Dashboard dans les Balkans de l’Ouest
§ Cooperation with OECD / Coopération avec l’OCDE
§ Futur work / Travaux futurs
4. SATURN Centre / Centre SATURN
§ Information on the ongoing activities / Information sur les activités en cours
§ Futur work / Travaux futurs
§ Cooperation with the CEPEJ Network of pilot courts / Coopération avec le Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ
5. Quality of Justice / Qualité de la Justice
§ Information on the ongoing activities / Information sur les activités en cours
§ Futur work / Travaux futurs
6. Mediation / Médiation
§ Information on the ongoing activities / Information sur les activités en cours
§ Futur work / Travaux futurs
7. Harmonisation of the definitions used by CEPEJ / Harmonisation des définitions utilisées par la CEPEJ
8. Crystal Scales of Justice Prix /Prix de la Balance de cristal
9. Co-operation programmes / Programmes de coopération
10. Representation of the CEPEJ in other fora / Représentation de la CEPEJ dans d'autres fora
11. Individual complaints submitted to the CEPEJ concerning justice matters / Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions relatives au fonctionnement de la justice
12. Any other business / Questions diverses
§ Organisation of the next CEPEJ plenary meeting (4-6 December 2019) / Organisation de la prochaine réunion plénière de la CEPEJ (4-6 décembre 2019)
§ Organisation of the CEPEJ plenary meeting of June 2020 / Organisation de la réunion plénière de la CEPEJ de juin 2020.