La Valette, 28 juin 2022

CEPEJ(2022)6

Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)

38^ème réunion plénière

27 et 28 juin 2022

(La Valette, Malte)

Rapport abrégé

A.        AVANT-PROPOS        

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe a tenu sa 38^ème réunion plénière à la Valette (Malte) les 27 et 28 juin 2022. La réunion a été présidée par M. Ramin GARAGURBANLI (Azerbaïdjan), Président de la CEPEJ.

Dans le cadre de la réunion plénière, une cérémonie célébrant le 20^ème  anniversaire de la CEPEJ a été organisée. Elle a été ouverte par une allocution préenregistrée de la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Mme Marija Pejčinović Burić, et par le Ministre de la justice de Malte, M. Jonathan Attard, et suivie d’une discussion thématique sur les enjeux, en termes de qualité et d’efficacité, d’une justice digitalisée.

La réunion plénière se tient à Malte à l’invitation du Ministère de la Justice de Malte et du membre maltais et Vice-Président de la CEPEJ. Le Chef du Département « Mise en œuvre des standards en matière de droits de l’homme, justice et coopération juridique », M. Frédéric DOLT, remercie les organisateurs maltais et rappelle les enjeux et les principaux travaux à examiner lors de cette réunion.

L’ordre du jour et la liste des participants figurent en Annexe.

B.        LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ

La CEPEJ :

§  remercie chaleureusementles autorités maltaises et M. Francesco DEPASQUALE (Malte), Vice-Président de la CEPEJ, pour leur invitation à tenir la 38^ème réunion plénière et la cérémonie de célébration des 20 ans de la CEPEJ à La Valette.

1.            Développements récents dans le domaine de la justice dans les États membres et observateurs 

§  prend note des informations de la part des délégations de l’Azerbaïdjan, de la Croatie, de la Grèce, de l’Italie, de la République de Moldova, du Kazakhstan et du Japon concernant certains développements significatifs dans leur pays survenus depuis décembre 2021.

2.            Qualité de la justice, cyberjustice et intelligence artificielle

§  prend note des avancées dans la mise en œuvre de la « Feuille de route révisée visant à assurer le suivi approprié de la Charte éthique européenne de la CEPEJ sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement »[1] et notamment de la constitution du Bureau consultatif de la CEPEJ sur l'intelligence artificielle (AIAB), de sa composition et du développement du Centre de Ressources sur la Cyberjustice et l’intelligence artificielle (IA) ;

§  invite ses Groupes de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) et sur la cyberjustice et l’IA (CEPEJ-GT-CYBERJUST) à poursuivre ses travaux en la matière, en bonne coordination et en faisant dorénavant appel à l’expertise de l’AIAB, rappelle à cette occasion qu’en matière d’IA, le CEPEJ-GT-QUAL est compétent pour le suivi de la Charte de la CEPEJ sur l’IA, le CEPEJ-GT-CYBERJUST étant chargé des autres activités concernant l’IA ;

§  prend note des travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-QUAL sur la médiation administrative dans les États membres du Conseil de l’Europe, l’égalité de genre dans le processus de recrutement et de promotion des juges, l’accès à la justice des personnes handicapées et l’évaluation des juges ;

§  prend note des travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-CYBERJUST sur la révision de l'index ICT développé dans le cadre du processus d’évaluation des systèmes judiciaires et mis en œuvre sous l’autorité du Groupe de travail sur l’évaluation (CEPEJ-GT-EVAL), sur les enchères électroniques, sur les bases de données publiques de jurisprudence et sur les alternatives de résolution des litiges en ligne ;

§  prend note des activités du Réseau européen de cyberjustice comptant déjà 43 membres et de l’organisation de sa 2^ème réunion le 21 novembre 2022 par visioconférence, invite les États membres à en faire le meilleur usage possible et encourage ceux qui n'ont pas encore désigné de membres du Réseau à le faire avant la 2^ème réunion.

3.            Gestion du temps judiciaire

§  prend note des travaux en cours au sein du Groupe de travail pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN) concernant un possible outil permettant de mieux détecter les retards dans les procédures civiles, la mise en œuvre d'un système de pondération des affaires au sein du ministère public, la révision éventuelle de la Checklist pour la gestion du temps[2] ainsi que l’élaboration d’une proposition à soumettre au Comité européen de Coopération juridique (CDCJ) de mise à jour de la Recommandation n° R(86)12 du Comité des Ministres sur les mesures visant à prévenir et réduire la charge de travail excessive des tribunaux ;

§  prend note de la tenue d’une réunion ad hoc du Réseau des tribunaux pilotes par visioconférence le 4 mai 2022 au cours de laquelle le projet de questionnaire sur la détection des retards dans la procédure civile a été discuté, prend note de l’organisation de la 15^ème réunion du Réseau des tribunaux pilotes à Strasbourg le 13 octobre 2022 et invite ses membres à contribuer à la mise à jour de la liste des tribunaux pilotes en vérifiant la motivation de ces derniers à participer à ce Réseau.

4.            Évaluation des systèmes judiciaires

§  remercie les correspondants nationaux de leur implication dans la collecte et le contrôle de qualité desdonnées et charge ses membres de les informer du contenu du Rapport d’Évaluation tel que présenté pendant la réunion ;

§  adopte le Rapport d’Évaluation de la CEPEJ - Systèmes judiciaires européens, cycle d’évaluation 2022 (données 2020), sous réserve de commentaires complémentaires indiqués par écrit par les délégations au Secrétariat, à travers le formulaire prévu à cet effet, avant le 12 juillet 2022 et en tenant compte des discussions lors de la présente réunion, convient qu’aucune nouvelle donnée ne sera acceptée après cette date et charge le Secrétariat d'organiser la publication et la diffusion du rapport de manière appropriée à partir du 5 octobre 2022 ;

§  prend note que des études spécifiques basées sur les données 2020 de la CEPEJ seront préparées par les professionnels de la justice bénéficiant du statut d’observateurs auprès de la CEPEJ (Conseil des Notariats de l’Union Européenne, Union internationale des huissiers de justice, Institut Européen de l'Expertise et de l’Expert) et soumises au CEPEJ-GT-EVAL avant leur publication sur la page CEPEJ-STAT ;

§  charge le CEPEJ-GT-EVAL de préparer le prochain cycle d’évaluation 2024, basé sur les données 2022 ; 

§  encourage les délégations à prendre contact avec le Secrétariat en vue de l’organisation d’évaluation par les pairs afin de soutenir la collecte et le contrôle de la qualité des données du prochain cycle ;

§  salue la poursuite de la coopération avec la Commission européenne, sur la base de la méthodologie propre à la CEPEJ en matière d’évaluation, concernant : (i) une étude annuelle sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des États membres de l’Union européenne ; (ii) l’évaluation annuelle du fonctionnement des systèmes judiciaires dans les bénéficiaires des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo*, Macédoine du Nord, Monténégro et Serbie)  ; (iii) l’évaluation annuelle du fonctionnement des systèmes judiciaires dans les pays du « partenariat oriental » (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova, Ukraine), et charge le CEPEJ-GT-EVAL de poursuivre cette coopération qui renforce le rôle prééminent de la CEPEJ en matière d’évaluation de la justice, en même temps que les synergies entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe en la matière.

5.            Programmes de coopération de la CEPEJ

§  prend note des activités en cours, des réalisations et des prochaines étapes des programmes de coopération présentés par les représentants des bénéficiaires (Azerbaïdjan, Kosovo*, République de Moldova, Maroc, Espagne et Égypte) et des autres projets présentés dans le document de synthèse (Albanie, Géorgie, Lettonie, Tunisie, programme Sud IV)[3] ;

§  se félicite de la coopération ad hoc qui sera organisée avec la Cour suprême d’Ukraine pour aider le système judiciaire ukrainien à mettre en œuvre des audiences judiciaires à distance conformes aux normes européennes par le biais d’une expertise législative d’un projet de loi et la préparation d’un Guide pratique à l’attention des professionnels de la justice ukrainiens, et convient d’identifier des experts en matière d’audience en ligne, de procédures civile et pénale et de législation en temps de guerre, susceptibles d’être disponibles dès que possible pour fournir ce soutien et d’en transmettre les noms au Secrétariat le plus rapidement possible.

6.            Plan d’action de la CEPEJ 2022 – 2025 : « La digitalisation pour une meilleure justice » - Échange de vues sur les moyens concrets de mise en œuvre du Plan d’Action

§  salue les développements intervenus dans la mise en œuvre du Plan d’Action depuis son adoption en décembre 2021 et invite ses membres à suggérer, en fonction de leurs besoins, des activités concrètes entrant dans le cadre de ce Plan d’Action, en vue de l’élaboration du projet de programme d’activité 2023-2024 à adopter lors de la 39^ème réunion plénière en décembre prochain.

7.            Rapport d’activité de la CEPEJ 2021

§  adopte son Rapport d’activité 2021[4].

8.            Prix Balance de cristal junior

§  prend note des résultats de la deuxième édition du Prix Balance de cristal édition Junior organisé en partenariat avec la Faculté de droit de Strasbourg, félicite l’équipe gagnante de la Faculté de droit de l’université de Pise, encadrée par Madame Favaro, qui défendait le projet français vainqueur de la Balance de Cristal 2021, ainsi que l’équipe de Pise, encadrée par Monsieur Borgia, qui défendait le projet danois et à laquelle une mention spéciale a été attribuée,convient d’inviter l’équipe vainqueure à présenter son projet lors de la prochaine réunion plénière de la CEPEJ qui se tiendra en décembre 2022 ;

§  remercie le Président du Jury ainsi que ses membres pour leur précieux engagement et la valeur ajoutée de leur analyse.

9.            Journée européenne de la justice 2021

§  invite ses membres à promouvoir des initiatives pour l’édition 2022 de la « Journée européenne de la justice » qui sera célébrée le 25 octobre et à faire parvenir au Secrétariat les programmes des événements pour publication sur le site internet de la CEPEJ.

10.          Programme de formation HELP concernant la CEPEJ

§  prend note des dernières avancées dans la préparation, via la plateforme HELP[5], d’une formation en ligne sur le thème de la qualité de la justice et des travaux de la CEPEJ qui comportera différents modules dans les domaines de la qualité de la justice, l’évaluation des systèmes judiciaires, la cyberjustice et l’IA, la médiation et la gestion du temps judiciaire.

11.          Divers

§  prend note de la présentation du projet “Court App” par Mme Natalie Réa, Présidente de l’ONG Court-Access Project, visant à améliorer la communication entre la police, les procureurs et les tribunaux, à garantir le respect des délais légaux entre l'arrestation et la première comparution devant un magistrat et à réduire les détentions provisoires illégales, et invite ses membres à contacter le Secrétariat en cas d’intérêt pour une utilisation nationale ;

§  prendnote que la 39^ème réunion plénière de la CEPEJ devrait avoir lieu les 6 et 7 décembre 2022, et que l’ensemble des dates des autres réunions de la CEPEJ sont indiquées sur le site internet de la CEPEJ.

Annexe I : Ordre du jour

20^ème ANNIVERSAIRE DE LA CEPEJ

27 juin 2022

9h00 – 13h30      Cérémonie d’anniversaire (voir programme séparé)

13h30 – 15h00    DEJEUNER

38^ème REUNION PLENIERE

27 et 28 juin 2022

Veuillez noter que l'ordre des travaux peut être différent de l'ordre des points à l'ordre du jour. Il sera décidé au début de la réunion.

Annexe II : Liste des participants

Public list of participants / Liste de participants publique

CEPEJ MEMBERS / MEMBRES DE LA CEPEJ

ALBANIA/ALBANIE

NOT CONFIRMED

ANDORRA/ANDORRE

Marta TORRES DUEDRA, Secretària General del Consell Superior de la Justícia, AD 500 ANDORRA LA VELLAPRINCIPAT D'ANDORRA (online)

ARMENIA/ARMENIE

NOT CONFIRMED

AUSTRIA/AUTRICHE

Georg STAWA, Counsellor for Southeast Europe, Federal Ministry of Justice, Austrian Embassy, BELGRADE

AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN

Ramin GARAGURBANLI, Judge, Criminal Division of the Baku Court of Appeal, Head of the working group on e-Court System, Ministry of Justice, BAKU

(President of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

Mubariz AKBAROV, President of the Baku Court of Appeal, member of the High Judicial Council of Azerbaijan Republi, BAKU

Saadet BANANYARLI, Chairman of the Public Council under the Ministry of Justice, BAKU

BELGIUM/BELGIQUE 

Jean-Paul JANSSENS, Président du Comité de direction, Service Public Fédéral, Justice, BRUXELLES

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE   

Svjetlana MILISIC-VELICKOVSKI, Judge, Supreme Court, SARAJEVO

BULGARIA/BULGARIE 

Vera CHAVDAROVA, State Expert, International Legal Cooperation and European Affairs Directorate, Ministry of Justice of Republic of Bulgaria, SOFIA

CROATIA/CROATIE

Ivan CRNČEC, Assistant Minister, International Co-operation Directorate, Ministry of justice, Ulica Grada Vukovara 49, 10 000, ZAGREB

CYPRUS / CHYPRE

Lena DEMETRIADES ANDREOU, Justice of the Supreme Court, NICOSIA

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE

DENMARK/DANEMARK

Marianne GRAM NYBROE, International Coordinator, Department of Training, Danish Court Administration, COPENHAGEN

Merethe ECKHARDT, Director, Danish Court Administration, COPENHAGEN

ESTONIA/ESTONIE

Viljar PEEP, Deputy Secretary General for judicial administration policy, Ministry of Justice, TALLINN

FINLAND/FINLANDE  

Kari KIESILAINEN, Permanent State Under-Secretary, Ministry of Justice, HELSINKI

Noora AARNIO, Senior specialist, International Affairs, Department of Development, The National Courts Administration, Silkkitehtaantie 5C, VANTAA

FRANCE

Sonya DJEMNI-WAGNER, Inspectrice générale de la Justice, Ministère de la Justice, PARIS

GEORGIA/GÉORGIE

Nino BAKAKURI, Judge, Supreme Court, TBILISI

GERMANY / ALLEMAGNE  

Bärbel KOHAKE, Chef adjoint du Service de procédure civile internationale, Ministère fédéral de la justice, BERLIN

Andreas NEFF, President of the District Court of Baden Wurttemberg, STUTTGART

Kathrin LEGNER, Ministry of Justice and for Migration Baden-Wuerttemberg, STUTTGART (online)

GREECE/GRÈCE 

Konstantinos KOUSSOULIS, Councilor, Hellenic Council of State, ATHENS

HUNGARY/HONGRIE

Judit GYARMATHY, Judge, Secretary-General of the Curia of Hungary (supreme judicial forum),BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE

Kristin HARALDSOTTIR, Director of the Judicial Administration, Dómstólasýslan, REYKJAVIK (online)

IRELAND/IRLANDE 

Liam COHEN, Head of Access to Justice, Regulation and Reform Unit, Department of Justice, DUBLIN

Stephen MCCARTNEY, Assistant Principal Officer, Courts Service, Legislation and Rules Unit, Strategy and Reform Directorate, Green Street, DUBLIN 7 (online)

ITALY/ITALIE

Giuliana PALUMBO, Directeur Général, Direction des statistiques et analyses organisationnelles, Ministère de la Justice, ROME

LATVIA/LETTONIE

Aija BRANTA, Justice of the Criminal Chamber of the Supreme Court, RIGA

Anna SKRJABINA, Project leader, Court Administration, RIGA

LIECHTENSTEIN

NOT CONFIRMED

LITHUANIA/LITUANIE

Egidija TAMOŠIŪNIENĖ, Judge of Civil Cases Division, Court of Appeal of Lithuania, VILNIUS

LUXEMBOURG

Claudine KONSBRUCK, Conseiller de Gouvernement 1ère classe, Directeur, Délégué du Gouvernement, LUXEMBOURG

Jeannot NIES, Procureur Général d’Etat adjoint, Parquet général du Grand-duché de LUXEMBOURG (online)

MALTA/MALTE

Francesco DEPASQUALE, The Honourable Mr Justice, Superior Courts, Ministry of Justice and Home Affairs, VALETTA

Joanne BATTISTINO, Officer, Ministry of Justice, VALETTA

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Victoria PALANCIUC, Trainer for employees of the judiciary, The National Institute of Justice, National Consultant for PNUD, CHISINAU

Veronica BRADAUTANU, Advisor to the Minister of Justice, Ministry of Justice, CHISINAU

MONACO

Sébastien BIANCHERI, Conseiller, Secretaire du Conseil d’Etat, Cour d’Appel, MONACO (online)

MONTENEGRO

Veljko VUČKOVIĆ, Directorate for Judiciary Ministry of Justice, Vuka Karadžića 3, 81000, PODGORICA (online)

NETHERLANDS/PAYS‑BAS

Eliane EIJNWACHTER, Ministry of Justice, THE HAGUE

NORTH MACEDONIA / MACEDOINE DU NORD

Nikola PROKOPENKO, State counselor, Ministry of Justice, SKOPJE

NORWAY/NORVÈGE

Iwar ARNSTAD, Head of International secretariat, The National Courts Administration (online)

POLAND/POLOGNE

Michał DĄBROWSKI, Judge, Main expert in the Department of Courts, Organisation and Judicial Analyses, Ministry of Justice, WARSAW

PORTUGAL 

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON

ROMANIA/ROUMANIE

Violeta BELEGANTE, Conseiller juridique, Chef du service du droit privé, Direction de l'Elaboration des actes normatifs, des études et de la documentation, Ministère de la Justice, BUCAREST

SAN MARINO/ SAINT-MARIN

NOT CONFIRMED

SERBIA/SERBIE

Jelena DERETIC, Ministry of Justice, BELGRADE (online)

SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 

Zuzana SCHURER PIOVARČIOVÁ, Adviser of the Analytical Unit, Ministry of Justice, BRATISLAVA

SLOVENIA /SLOVENIE

Gregor STROJIN, Advisor to the President, Supreme Court, LJUBLJANA

SPAIN/ESPAGNE

Juan Fernando ARMENGOT IBORRA, Advisor, Directorate General for international Legal Co-operation and Relations with Religious Affairs, Ministry of Justice, MADRID (online)

SWEDEN/SUÈDE

Anna WIELGOSZ, Swedish National Courts Administration, STOCKHOLM (online)

SWITZERLAND/SUISSE

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE(online)

TÜRKIYE

Ayşegül ALAKUŞ, Rapporteur Judge , Ministry of Justice, ANKARA

Zuhal TOKAR GÜNEŞ, Rapporteur Judge, Ministry of Justice, ANKARA

Zeki UYSAL, Judge, Council of Judges and Prosecutors, ANKARA (online)

UKRAINE

Oleksandra YANOVSKA,judge of the Supreme Court, KIEV

Sergii KOZIAKOV, Chairman of the High Qualification Commission of Judges of Ukraine 2014-2019, KIEV

UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI  

Alejandro BIONDI, Strategy Officer, Strategy Unit, Business Strategy Division, Finance, Governance & Performance, HMCTS, Ministry of Justice, 102 Petty France, LONDON SW1H 9AJ (online)

Ila PATERMANN-CORNICK, Her Majesty's Courts & Tribunals Service, Ministry of Justice, LONDON (online)

Ross KERWOOD, Her Majesty's Courts & Tribunals Service, Ministry of Justice, LONDON (online)

***

Working GROUPS OF THE cePEJ / GROUPES DE TRAVAIL DE LA CEPEJ

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON, PORTUGAL (Chair of the CEPEJ-GT-QUAL / Président du CEPEJ-GT-QUAL)

Jaša VRABEC, Head of the Office for Court Management Development, Supreme Court, LJUBLJANA, SLOVENIA (Chair of the CEPEJ-GT-EVAL/ Président du CEPEJ-GT-EVAL)

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN, ITALIE (Chair of the CEPEJ-SATURN / Président du CEPEJ-SATURN)

Maria Giuliana CIVININI, Judge, member of the Italian Judiciary, President of the Tribunal of Pisa, ITALY (Chair of the CEPEJ-CYBERJUST / Présidente du CEPEJ-CUBERJUST)

***

OBSERVER STATES TO THE CEPEJ / ÉTATS OBSERVATEURS AUPRES DE LA CEPEJ

GUATEMALA  

Idonaldo AREVAEL FUENTES FUENTES, General Director, Institute of Criminal Public Defence

Mayra ALEJANDRA CARRILLO DE LEON, General Director

ISRAEL / ISRAËL

Gali AVIV, Director of the Israeli Courts Research Division, Supreme Court, JERUSALEM

Dalia ERENTAL, Researcher, Israeli Courts Research Division, Supreme Court, JERUSALEM

JAPAN / JAPON

Hikaru IWAKI, Consul (Attorney), Consulate-General of Japan in Strasbourg, STRASBOURG

KAZAKHSTAN

Shakir SHAYAKHMETOV, Head of the Department of International Relations of the Department for Ensuring the Activities of Courts under the Supreme Court of the Republic of Kazakhstan, NŪR-SŪLTAN

MOROCCO / MAROC

Samia CHAKRI, Directrice des études, de la coopération et de la modernisation, Ministère de la justice, RABAT

Karim HARROUCHE, Point focal, Ministère de la Justice, RABAT

Saad GADDAR, Conseiller au secrétariat général, Ministère de la Justice, RABAT

Mohamed OUKHLIFA, Chargé des relations internationales à la Présidence du Ministère Public, RABAT

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INVITED DELEGATIONS IN THE FRAMEWORK OF THE CEPEJ COOPERATION

DELEGATIONS INVITEES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION CEPEJ

AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN

Sanan HAJIYEV, President of the Civil Chamber of the Supreme Court of Azerbaijan, and a member of Judicial Legal Council of the Republic of Azerbaijan, BAKU

Aynur SABITOVA, Director of the General Department for Human Rights and Public Relations of the Ministry of Justice of the Republic of Azerbaijan, BAKU

Leyla ZAKIROVA, Group leader at the Organization and Supervision General Department of the Ministry of Justice of Azerbaijan, National Correspondent for the CEPEJ, BAKU (online)

KOSOVO^[6]

Enver FEJZULLAHU, Executive Director of Kosovo Justice Academy, PRISHTINA

Albert ZOGAJ, Chairman of the Kosovo Judicial Council, PRISHTINA

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SPEAKERS AT THE CEREMONY / INTERVENANTS A LA CEREMONIE

Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ, Secretary General of the Council of Europe (online)

Jonathan ATTARD, Minister of Justice of Malta

Oonagh BUCKLEY, Deputy Secretary General, Department of Justice of Ireland, Representative of the Irish Presidency of the Committee of Ministers of the Council of Europe

Christian MEUWLY, Ambassador, Permanent Representative of Switzerland, Chair of the Rapporteur Group-Legal Cooperation of the Committee of Ministers of the Council of Europe

Xavier RONSIN, First President of the Appeal Court of Rennes (France), CEPEJ Expert

Veronica MIHAILOV-MORARU, Secretary of State, Ministry of Justice of the Republic of Moldova

Damijan FLORJANČIČ, President of the Supreme Court of Slovenia

Antonio VERCHER NOGUERA, President of the Consultative Council of European Prosecutors of the Council of Europe (CCPE)

Thomas SCHNEIDER, Ambassador of Switzerland, President of the Committee on Artificial Intelligence of the Council of Europe (CAI) (online)

Jānis BORDĀNS, Deputy Prime Minister and Minister of Justice of Latvia

Samia CHAKRI, Directrice des études, de la coopération et de la modernisation, Ministère de la justice, Rabat, MAROC

Duro SESSA, President of the European Association of Judges and former President of the Consultative Council of European Judges of the Council of Europe (CCJE)

Joseph CANNATACI, Professor, Head of the Department of Information Policy & Governance, Faculty of Media & Knowledge Sciences of the University of Malta

Michael O’FLAHERTY, Director, European Union Agency for Fundamental rights  

François PAYCHÈRE, Judge of the Geneva Court of Auditors (Suisse), former President of the CEPEJ-GT-QUAL

Jean-Paul JEAN, Honorary Chamber President at the Cour de cassation (France), Secretary General of the AHJUCAF (Supreme Judicial Courts of the Francophonie), former President of the CEPEJ-GT-QUAL (online)

Georg STAWA, Former President of the CEPEJ (2015 – 2018) and CEPEJ Member for Austria

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OBSERVERS / OBSERVATEURS

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS(CCBE)  

James MACGUILL, President

Simone CUOMO, Secretary General

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Wolfgang LAEMMER, Président (online)

Jean-Jacques KUSTER, Président honoraire de l’EUR, STRASBOURG, FRANCE (online)

EUROPEAN NETWORKS OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DE CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ)

Monique VAN DER GOES (online)

EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES (AEM-EAJ) / Association européenne des MAGISTRATS (AEM-EAJ)

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN, ITALIE

ASSOCIATION OF EUROPEAN ADMINISTRATIVE JUDGES (AEAJ) / FEDERATION EUROPEENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS (FEJA)

Sylvain MERENNE (online)

EUROPEEAN JUDICIAL TRAINING NETWORK (EJTN) / RESEAU EUROPEEN DE FORMATION JUDICIAIRE (REFJ) 

Quentin BALTHAZART, Head of Office at the EJTN, BRUSSELS, BELGIUM (online)

EUROPEAN EXPERTISE AND EUROPEAN INSTITUTE (EEEI) / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI) 

Jean-Raymond LEMAIRE, PARIS, FRANCE

Nathalie SILLON, PARIS, FRANCE

INTERNATIONAL UNION OF JUDICIAL OFFICERS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Marc SCHMITZ, Président

Mathieu CHARDON, Secrétaire général, Huissier de justice, PARIS, FRANCE

OECD / OCDE

Chloé LELIEVRE, Programme Lead & Policy Analyst, Justice Services - Public Governance, PARIS, FRANCE

MEDEL

Monika FRACKOWIAK

 

STRASBOURG FACULTY OF LAW, POLITICAL SCIENCE AND MANAGEMENT / FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DE STRASBOURG     

Bénédicte GIRARD (online)

***

EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE

AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPEENNE

Michael O’FLAHERTY, Director

Adrianna Bochenek, Assistant to the Director

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COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN PROSECUTORS / Conseil consultatif de procureurs européens(CCPE)

Antonio VERCHER NOGUERA, President of the Consultative Council of European Prosecutors (CCPE)

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUDGES / Conseil consultatif de JUGES européens(CCJE)

Duro SESSA, President of the European Association of Judges and former President of the Consultative Council of European Judges (CCJE)

COMMITTEE ON ARTIFICIAL INTELLIGENCE / COMMITE SUR L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (CAI)

Thomas SCHNEIDER, Ambassador of Switzerland, President of the Committee on Artificial Intelligence (CAI) (online)

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ)

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON, PORTUGAL

Marie DUGRE, Magistrate, Cheffe du bureau de l’Europe et des questions institutionnelles, Ministère de la Justice, FRANCE (online)

Livia Stoica-Becht, Secrétaire du CDCJ (online)

STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS/ COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME(CDDH)

Vit Á. SCHORM, Government Agent before the ECtHR Ministry of Justice, Vyšehradská 16, 128 10 PRAHA (online)

***

SECRETARIAT

DGI – Human Rights and Rule of Law – Division for the Independence and Efficiency of Justice

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit – Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

E-mail: [email protected]

Frédéric DOLT, Head of Department / Chef du Service

Muriel DECOT, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ

Christel SCHURRER, Co-Secretary of the CEPEJ/ Co-Secrétaire de la CEPEJ

Clemence BOUQUEMONT, Co-Secretary of the CEPEJ/ Co-Secrétaire de la CEPEJ

Lidija NAUMOVSKA, Statistics coordinator

Ioana VOELKEL, Administrative assistant / Assistante administrative

ONLINE :

Daniel SCHMIDT, Administrator / Administrateur

Eva KONECNA, Administrator / Administratrice

Milan NIKOLIC, Administrator / Administrateur

Federica VIAPIANA, Administrator / Administratrice

Guergana LAZAROVA-DECHAUX, Evaluation Pole

Tony VILELA, Statisticien

Daniela ZOL, Statisticien

Leonid ANTOHI, Cooperation

Roland GJONI, Cooperation

Jovana MATIC, Cooperation

Moritz TAYLOR, Cooperation

Anastasiia NOHOVITSYNA, Cooperation

Clémence FAURE, Cooperation

Iuliia TKACHENKO, Assistant  

Sandrine LUTZ, Assistant  

Sabina STANCU, Trainee / Stagiaire

Paul MEYER, Cooperation (Rabat)

Laurela MUCA, Cooperation (Tirana)

Sara RADOVICKA, Cooperation assistant (Tirana)

Emmanuel BARON, Cooperation (Tunis)

Fathia ABOUD, Cooperation (Tunis)

Narjes TIRA, Cooperation (Tunis)

Stéphanie LEFEUVRE, Cooperation (Pristina)

Stephanie LEFEUVRE, Cooperation (Pristina)

Njomza CARKAXHIU NUSHI, Cooperation assistant (Pristina)

Shabnam MIRZAYEVA, Cooperation assistant (Baku)

Aynur YUSIFOVA, Cooperation (Baku)

Domitille GAUTIER DE CHARNACE, Cooperation (Tbilissi)

Oxana GUTU, Cooperation (Tbilisi)

Tamar KATSITADZE, Cooperation assistant (Tbilisi)

BAKHTADZE Ushangi, Cooperation (Tbilisi)

Archil PASHALISHVILI, Cooperation (Tbilisi)

Ruslan GREBENCEA, Cooperation (Chisinau)

Tatiana TRIBOLO, Cooperation (Chisinau)

                                               

***

INTERPRETERS / INTERPRÈTES

Malta