Strasbourg, le 15 septembre 2005                                                        CEPEJ (2005) 3 REV 2

Commission européenne pour l’efficacité de la justice

(CEPEJ)

NOTE EXPLICATIVE

I.                       Introduction

Historique

Conformément à son mandat[1], la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a adopté en décembre 2003 une Grille pilote d’évaluation des systèmes judiciaires, approuvée par le Comité des Ministres en février 2004.

L'objectif principal de cette Grille-pilote, qui contient des indicateurs tant qualitatifs que quantitatifs, était de permettre aux Etats membres de comparer le fonctionnement de leur système judiciaire.

La Grille-Pilote a été envoyée en mai 2004 à l’ensemble des Etats membres du Conseil de L’Europe. Les données concernant l’année 2002 ont été collectées puis traitées par l’Institut de recherche du Ministère de la justice des Pays-Bas (WODC) et le Groupe de travail CEPEJ-GT-2004. Le Rapport "Systèmes judiciaires européens 2002" a été adopté par la CEPEJ lors de sa 4^ème réunion plénière (décembre 2004), présenté au Comité des Ministres en janvier 2005 et publié. Une Conférence sur "l'évaluation des systèmes judiciaires européens", organisée à La Haye (Pays-Bas) les 2 et 3 mai 2005 a été l'occasion de présenter publiquement les résultats de cet exercice pilote.

Ce travail a pu être réalisé grâce aux correspondants nationaux désignés dans chaque Etat pour répondre au questionnaire. La CEPEJ a émis le souhait que ces correspondants nationaux constituent un véritable réseau travaillant dans la durée aux côtés de la CEPEJ.

En mai 2005, 45 Etats membres avaient répondu à la Grille-pilote; cependant le Rapport présente les résultats d’une enquête visant les 40 Etats membres du Conseil de l’Europe ayant répondu en temps utile pour que les données puissent être traitées.

La Rapport contient une mine d’informations précises, chiffrées et argumentées où le lecteur peut trouver des tableaux comparatifs sur des domaines essentiels pour appréhender le fonctionnement des systèmes judiciaires.

Conclusion d’un exercice pilote, il présente évidemment des limites et des imperfections inhérentes à sa nature expérimentale. Cet exercice a ainsi pu mettre en exergue que certaines questions, mêmes si elles avaient fait l’objet d’un accord des Etats membres sur son libellé, n’ont pas permis d’obtenir des réponses satisfaisantes, soit parce qu’elles faisaient l’objet d’interprétations divergentes, soit parce qu’elles n’étaient pas toujours pertinentes.

Mais il a le mérite de montrer que cet exercice d'évaluation est possible et utile.

Lors de leur 3^ème Sommet réuni à Varsovie les 16 et 17 mai 2005, les Chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont "[décidé] de développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ)".

L'exercice expérimental conduit par le biais de la Grille-pilote pour l'évaluation des systèmes judiciaires constitue en ce sens une base solide pour développer cette mission essentielle.

La CEPEJ est convaincue qu’en utilisant la méthodologie développée dans le cadre de cet exercice pilote, et en s'appuyant sur le réseau de correspondants nationaux, il est possible d’obtenir une évaluation générale des systèmes judiciaires comportant des données récentes. Ceci permettra aux décideurs publics d’agir sur la base de ces informations. C'est pourquoi la CEPEJ souhaite poursuivre l’évaluation sur une base régulière.

La CEPEJ, soucieuse de mettre au point un questionnaire susceptible d’être utilisé de manière systématique pour ces exercices réguliers d’évaluation, a ainsi chargé en 2005 le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de rassembler l’ensemble des remarques présentées par les membres de la CEPEJ, les observateurs, les membres du CEPEJ-GT-2004 et les correspondants nationaux lors de l'exercice pilote d’évaluation et d’en tenir compte pour l’élaboration d’une Grille révisée.

La Grille révisée a été adoptée par la CEPEJ lors de sa 5^ème réunion plénière (15 – 17 juin 2005) [et approuvée par le Comité des Ministres lors de la 936ème réunion des Délégués (7 septembre 2005).]

Recommandations générales

Le but de l’exercice est de comparer le fonctionnement des systèmes judiciaires dans ses divers aspects, de comprendre les tendances de l'organisation judiciaire et de proposer des réformes pour améliorer l’efficacité de la justice. La Grille d'évaluation et l'exploitation des résultats obtenus par ce biais ont pour ambition de devenir un véritable outil au service des politiques publiques de la justice et des citoyens européens.

A cause de la diversité des systèmes judiciaires des Etats concernés, chaque Etat ne sera pas forcément en mesure de répondre à l’ensemble des questions. La Grille a donc également pour ambition de stimuler la collecte des données par les Etats dans les domaines où ces données ne sont pas encore disponibles.

Il convient également de noter que la Grille n’a pas pour objet de contenir une liste exhaustive d’indicateurs ni de donner lieu à une étude universitaire ou scientifique. Elle contient des indicateurs qui, dans tous les différents aspects du fonctionnement d’un système judiciaire, ont été considérés comme important pour permettre aux Etats de mieux comprendre le fonctionnement de leur propre système. En parallèle, les données recueillies permettront un approfondissement des travaux de la CEPEJ dans des domaines prometteurs du point de vue de l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la justice.

II.                        Commentaires relatifs aux questions contenues dans la Grille

La présente note a pour but de fournir une assistance aux correspondants nationaux et aux autres personnes chargées de répondre aux questions contenues dans la Grille révisée.

a.                                                    Considérations générales

L’année de référence pour cette Grille est l'année 2004. Si les données 2004 ne sont pas disponibles, veuillez utiliser les données disponibles les plus récentes. Le cas échéant, pour chaque réponse concernée, veuillez indiquer l’année de référence concernée.

Veuillez, si possible, indiquer les sources de vos données. Il s’agit d’indiquer la provenance de l'information ayant permis de répondre à la question (par exemple l’institut national de la statistique ou le ministère de la justice). La mention de l’origine des données est importante pour en vérifier la fiabilité.

Tous les montants doivent être indiqués, si possible, en Euros.

Merci d’envoyer le questionnaire dûment rempli en format Word à l’adresse suivante :[email protected].

Avant de transmettre vos réponses, veuillez modifier le nom du fichier par le pays et l’année de référence (2004). Par exemple : «Albanie2004.doc».

Lorsqu'un choix entre oui ou non est proposé, veuillez cocher la case correspondante. Il peut ne pas être possible de choisir entre ces deux possibilités. Vous pouvez alors faire une réponse libre plus élaborée. Si certaines données ne sont pas disponibles ou ne sont pas pertinentes, utilisez l’abréviation "N.D" (non disponible).

Le document étant en format WORD, il vous est toujours possible d'insérer des lignes supplémentaires

sous les questions ou dans les cadres pour compléter vos réponses.

Commentaires complémentaires aux réponses

De manière générale, si vous ne pouvez pas répondre à certaines questions, ou si vous estimez utile de préciser votre réponse, notamment du fait de la spécificité de votre système judiciaire, merci d’ajouter vos commentaires.

Une rubrique spécifique est prévue à la fin de chaque chapitre du questionnaire, dans laquelle vous pouvez indiquer d’une part tout commentaire utile à l’interprétation des données du chapitre concerné, et, d’autre part les principales caractéristiques, voire une brève description qualitative de votre système si votre Etat a opté par exemple pour des dispositions spécifiques pour répondre à une situation particulière.

Il n'est pas nécessaire de remplir systématiquement cette rubrique. Au contraire, vous pouvez estimer utile d'ajouter un commentaire au sujet d'une question, même si celle-ci ne prévoit pas explicitement de rubrique à cette fin. Vos commentaires seront très utiles pour l’analyse de vos réponses et le traitement des données.

Si une donnée indiquée pour l'année 2004 présente un écart significatif avec une même donnée indiquée pour l'année 2002 (dans le cadre de l'exercice-pilote), veuillez expliquer les raisons de cet écart.

Assistance pour répondre au questionnaire

Pour toute question concernant le questionnaire et la manière d’y répondre, veuillez contacter par e-mail Stéphane Leyenberger ([email protected]) ou Muriel Décot ([email protected]).

b.                                                    Commentaires question par question

Pour les données du présent chapitre, veuillez si possible utiliser les données disponibles auprès de l’OCDE, afin de permettre un calcul homogène des ratios entre les Etats. Si les données pour votre pays ne sont pas disponibles auprès de l’OCDE, utilisez une autre source, que vous indiquerez.

Question 1

Le nombre d’habitants doit être calculé, si possible, au 1er janvier 2005. Dans le cas contraire, merci d'indiquer la date de référence.

Question 2

La nouvelle version de la Grille demande aux Etats d’indiquer le montant des dépenses publiques (l'ensemble des dépenses effectuées par l'Etat ou des organes publics, y compris les déficits publics) au lieu du montant du "budget", jugé trop imprécis et ne permettant pas de tenir compte de certains montants "hors budget". L’expression des collectivités territoriales a été ajoutée pour inclure la situation des Etats fédéraux ou des Etats qui connaissent une répartition des pouvoirs entre autorité centrale et autorités territoriales. La réponse à cette question permettra d’établir des ratios permettant de mesurer l’investissement effectif total des Etats membres pour le fonctionnement de la justice.

Question 3

Veuillez indiquer le Produit Intérieur Brut (PIB) de votre Etat en 2004. Cette donnée sera nécessaire au calcul de plusieurs  ratios permettant une analyse comparative.

Question 4

Veuillez indiquer le salaire moyen annuel brut et non net, c’est-à-dire avant prélèvement de toute charge sociale et de tout impôt. Il s’agit du montant par employé payé effectivement par l’employeur.

Veillez à utiliser la même définition du "salaire moyen annuel brut" aux questions 79 à 82.

Le salaire moyen brut annuel est une donnée importante pour élaborer des ratios permettant de mesurer et comparer les salaires des principaux “acteurs” du système judiciaire, en particulier les juges et les procureurs.

Question 5

La question 5 vise à préciser le montant total du budget couvrant le fonctionnement des tribunaux, quelle que soit l’origine du budget. Ce budget n’inclut pas :

-        le budget du système pénitentiaire;

-        le budget de fonctionnement du Ministère de la Justice (et/ou des institutions compétentes pour l'administration de la justice);

-        le budget de fonctionnement des autres institutions rattachées au Ministère de la Justice (autres que les tribunaux);

-        le budget du Ministère public.

Le cas échéant, ce montant inclut le budget national et celui/ceux des collectivités territoriales.

Question 6

Les budgets à mentionner dans cette question (salaires, nouvelles technologies de l’information, frais de justice) concernent exclusivement ceux nécessaires au fonctionnement des tribunaux.

Les salaires sont ceux de toutes les personnes judiciaires et non judiciaires travaillant dans les tribunaux, à l’exception, le cas échéant, du Ministère public.

Les nouvelles technologies de l’information incluent l’ensemble des dépenses pour l’installation, l’utilisation et la maintenance du système informatique (y compris les frais de personnel technique).

Les frais de justice engagés par l’Etat renvoient aux montants que les tribunaux doivent payer, tels que les frais d’expertise. Il ne s'agit pas ici d'indiquer les frais éventuellement payés par les justiciables aux tribunaux.

Questions 7 et 8

Par budget public annuel consacré à l’aide judiciaire, on entend le montant du budget public consacré par le Ministère de la justice ou l'institution compétente pour l'administration de la justice et/ou les collectivités territoriales à l’aide judiciaire au sens large, c’est-à-dire à la fois l’aide accordée en matière de représentation devant les tribunaux et le conseil juridique. Des précisions en ce sens pourront être apportées à la question 11. Le montant doit concerner exclusivement les sommes versées aux bénéficiaires ou à leurs avocats (à l’exclusion des coûts administratifs).

Veuillez indiquer les montants consacrés respectivement aux affaires pénales et aux affaires autres que pénales. 

Question 9

Le Ministère public s’entend au sens de la définition contenue dans la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur le rôle du Ministère public dans le système de justice pénale: il s’agit de "l’autorité chargée de veiller, au nom de la société  et dans l’intérêt général, à l’application de la loi lorsqu’elle est pénalement sanctionnée, en tenant compte, d’une part, des droits des individus, et, d’autre part, de la nécessaire efficacité du système de justice pénale".

Si le budget est commun pour les juges et les procureurs, veuillez si possible indiquer la proportion du budget destiné aux procureurs dans ce total. Si une partie du budget du Ministère public appartient au budget de la police, ou à tout autre budget, merci de l’indiquer.

Question 10

L'intérêt de cette question est de connaître les instances impliquées dans les différentes phases du processus relatif au budget global attribué aux tribunaux. Cette question ne concerne pas la gestion des budgets au niveau des tribunaux, qui est traitée à la question 47.

La Convention européenne des Droits de l’Homme garantit l’aide judiciaire en matière pénale; pour cette raison, le questionnaire distingue l’aide judiciaire en matière pénale de l’aide judiciaire dans les matières autres que pénales.

Aux fins du présent questionnaire, l’aide judiciaire est définie comme l’assistance apportée par l'Etat aux personnes qui ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour défendre leurs droits devant les tribunaux. Sur les caractéristiques de l’aide judiciaire, veuillez vous référer à la Résolution Rés(78)8 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur l’assistance judiciaire et la consultation juridique.

Questions 12

Cette question porte sur le nombre annuel de décisions octroyant l’aide judiciaire aux personnes impliquées dans une affaire traitée par un tribunal. Elle ne concerne pas le conseil juridique fourni pour des questions qui ne sont pas portées devant un tribunal.

Question 14

Si la réponse à la question est «oui», vous pouvez préciser, en commentaire, le montant du revenu annuel (si possible pour une personne seule) en deçà duquel il est possible de bénéficier de l’aide judiciaire.

Questions 15 et 16

Dans ces questions, les Etats sont invités à indiquer s’il est possible de refuser d’octroyer l’aide judiciaire, dans les affaires autres que pénales, en fonction des règles en vigueur, pour des raisons telles que l’absence de bien-fondé ou le  caractère abusif de l’action.

Question 17

Il peut exister dans les Etats une règle générale selon laquelle une personne doit payer une taxe ou des frais pour engager une procédure devant une juridiction de droit commun. Cette règle générale peut connaître des exceptions - merci de les préciser. Cette taxe ou ces frais ne concernent pas les honoraires des avocats. Veuillez également préciser si cette taxe ne s’applique qu’aux affaires pénales ou également aux affaires autres que pénales.

Pour les besoins de cette question, les tribunaux de droit commun s’entendent comme ceux compétents dans toutes les matières pour lesquelles compétence n’a pas été donnée à une juridiction spécialisée en raison de la nature de l’affaire.

Question 18

Cette question ne concerne pas les assurances offertes aux sociétés. Pour les besoins de cette question, l’assurance "protection juridique" couvre les frais inhérents à la procédure judiciaire, y compris les frais d’avocat, ainsi que les autres frais relatifs au règlement des contentieux. Si cela est possible, merci de donner quelques indications sur le développement actuel dans votre pays de ce type d’assurances et de préciser, le cas échéant, s’il s’agit d’un phénomène dont l’importance va en s’accroissant.

Questions 19

Il convient d’indiquer ici si la décision judiciaire rendue par un juge a un impact sur la répartition des frais de justice. En d’autres termes, cela permet de savoir si, par exemple, dans une affaire civile, la partie perdante doit supporter les coûts de la partie gagnante. Dans l’affirmative, les Etats doivent indiquer si cela concerne la matière pénale ou les autres matières.

Les frais de justice incluent ici tous les frais de procédure judiciaire, ainsi que les autres services relatifs à l’affaire, payés par les parties au cours de la procédure (taxes, conseil juridique et représentation par un avocat, dépenses de transport, etc.).

Question 20

Les sites internet mentionnés pourraient figurer notamment sur le site internet de la CEPEJ.

Question 21

Cette question s’applique à tous les types d’affaires.

L’obligation d’information du justiciable concernant les délais prévisibles de l’affaire dans laquelle il est partie est un concept qu’il convient de développer pour améliorer l’efficacité de la justice. Il peut s’agir d’une simple information des parties ou d’une procédure liant le tribunal et les parties concernées sur la mise au point d’un délai défini en commun, et sur lequel les uns et les autres s’engageraient, à travers diverses modalités. Le cas échéant, veuillez donner des précisions sur les procédures spécifiques en vigueur.

Question 22

Il s’agit de préciser si l'Etat a mis en place des structures connues du grand public et accessibles facilement et gratuitement par des personnes qui ont été victimes d’infractions.

Question 23

La question vise à savoir de quelle manière l’Etat protège les groupes de personnes particulièrement vulnérables dans le cadre des procédures judiciaires. Elle ne concerne pas la phase d’investigation par la police.

Le dispositif d’information spécifique peut consister, par exemple, en un dispositif d’information public, gratuit et personnalisé, géré par la police ou la justice, et permettant aux victimes d’infractions d’obtenir une information sur le suivi des plaintes qu’elles ont déposées.

Les modalités d’audition particulières peuvent consister, par exemple, en la possibilité pour un mineur d’enregistrer sa déclaration pour ne pas avoir à la répéter lors des phases ultérieures de la procédure.

Les droits procéduraux particuliers peuvent consister, par exemple, en la tenue d’audiences à huis clos pour les victimes de viols. Il peut également s’agir de l’obligation d’informer préalablement la victime d’un viol de la libération de son agresseur.

Veuillez préciser si d’autres modalités particulières existent dans le cadre des procédures judiciaires pour protéger ces groupes vulnérables (par exemple le droit pour une femme victime de violence conjugale de se voir attribuer le domicile commun).

Cette question ne concerne pas le dispositif d’indemnisation des victimes d’infractions, traité dans les questions 24 à 27.

Questions 24 à 27

Ces questions ont pour but d’obtenir des précisions sur le système d’indemnisation des victimes d’infractions. Ces précisions concernent la nature du dispositif d’indemnisation, les types infractions pouvant donner lieu à indemnisation et la qualité du recouvrement des dommages et intérêts prononcés par les juridictions.

Question 28

Cette question concerne tout usager de la justice et l’indemnisation d’un dommage qu’il aurait subi résultant d’un dysfonctionnement du système judiciaire. Le cas échéant, veuillez donner des précisions sur la procédure d’indemnisation et les barèmes éventuels permettant le calcul de l’indemnisation (par exemple le montant versé par jour d’arrestation ou de condamnation injustifiée).

Questions 29 et 30

Ces questions concernent les enquêtes menées auprès des personnes ayant effectivement eu un contact avec un tribunal, et directement impliquées dans la procédure (par exemple les parties), et non les enquêtes générales d’opinion.

Vous pouvez ici donner des exemples concrets d’enquêtes en précisant leur titre, les sites internet où il est possible de se les procurer, etc.

Questions 31 et 32

Ces questions se réfèrent à l’existence d’une procédure permettant à tout usager de la justice de se plaindre d’un fait qu’il estime contraire au bon fonctionnement de la justice. Si une telle procédure existe, il convient de préciser dans le tableau de la question 32 les modalités de gestion de ces plaintes. Il convient de préciser quelle est l’instance compétente pour traiter de la plainte et, le cas échéant, si cette instance a l’obligation d’une part de répondre à ce dépôt de plainte dans un délai donné (pour accuser réception de la plainte, pour informer des suites qui lui seront données, etc.) et d’autre part de traiter la plainte dans un délai donné.

Veuillez, si possible, préciser l’efficacité de ces procédures in indiquant par exemple les délais ou le nombre de plaintes déposées.

Un tribunal peut être considéré soit comme une entité juridique, soit comme un site géographique. C’est pourquoi, il vous est demandé de dénombrer les tribunaux selon ces deux concepts qui permettent, notamment, de fournir des informations sur l’accessibilité des tribunaux pour les citoyens.

Question 33

Aux fins de la présente question, untribunal s’entend comme une entité juridique, c’est-à-dire une instance établie par la loi, dans laquelle siège(nt) un ou plusieurs juge(s) de manière permanente ou temporaire, chargé(s) de trancher des litiges spécifiques, au sein d’une structure administrative.

Aux fins de la présente question, un tribunal de droit commun est un tribunal compétent dans toutes les matières pour lesquelles compétence n’a pas été donnée à une juridiction spécialisée.

Veuillez préciser le nombre de tribunaux par domaine de spécialisation, et si possible, leur nombre.

Si la spécificité de votre système l'exige, vous pouvez indiquer les critères retenus pour dénombrer ces tribunaux.

Question 34

Aux fins de la présente question, veuillez indiquer le nombre d’implantations géographiques (bâtiments) où se tiennent des audiences, qu’il s’agisse de tribunaux de droit commun ou spécialisés. Ne doivent pas être comptabilisées les simples annexes d’une juridiction, au sein d’une même ville.

Si la spécificité de votre système l'exige, vous pouvez indiquer les critères retenus pour dénombrer ces tribunaux.

Question 35

Cette question vise à comparer le nombre de tribunaux (sites géographiques) compétents pour traiter de certaines affaires spécifiques et courantes. Elle devrait permettre d'affiner la comparaison entre Etats membres malgré les différences dans l'organisation judiciaire.

Il est fait mention d’une petite créance sans en préciser le montant, afin de tenir compte de la diversité des niveaux de vie dans les différents Etats européens. Veuillez indiquer le montant en dessous duquel une créance est considérée, dans votre pays, comme une petite créance, servant généralement de critère de compétence procédurale.

Si la spécificité de votre système l'exige, vous pouvez indiquer les critères retenus pour dénombrer ces tribunaux.

Questions 36 à 39

Ces questions visent à dénombrer toutes les personnes chargées de rendre ou de participer à une décision judiciaire.

Aux fins du présent questionnaire, lejuge doit être défini au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. En particulier, le juge tranche, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence. Il est indépendant du pouvoir exécutif.

Il convient de ce fait d’inclure les juges compétents en matière administrative ou financière (par exemple) s’ils entrent dans la définition précitée.

Question 36

Aux fins de la présente question, on entend par juge professionnel celui qui a été formé et qui est rémunéré comme tel. Veuillez indiquer le nombre de postes effectivement pourvus à la date de référence et non pas les effectifs budgétaires théoriques. L’information doit être fournie en équivalent temps plein et pour des postes permanents.

Question 37

Cette question concerne des juges professionnels mais qui n’exercent pas leurs fonctions à titre permanent.

Dans un premier temps, afin de pouvoir mesurer l'ampleur du recours à des juges occasionnels, la statistique pourrait être fournie en donnée brute.

Dans un second temps, afin de pouvoir comparer cette situation d'un Etat à l'autre, cette même statistique pourrait être fournie, si possible, en équivalent temps plein.

Question 38

Aux fins de la présente question, les juges non professionnels s’entendent comme ceux qui rendent des décisions contraignantes dans des tribunaux (au sens de la question 33), mais qui n’entrent pas dans les catégories énoncées aux questions 36 et 37.  Cette catégorie inclut les lay judges et les juges consulaires.

Si cela est possible, veuillez indiquer, pour chaque catégorie de juges non professionnels, le nombre moyen de jours travaillés par mois. Ni les arbitres ni les personnes ayant siégé dans un jury (voir question 39) ne sont concernés par cette question.

Question 39

Entrent dans cette catégorie par exemple les citoyens qui ont été tirés au sort pour participer à un jury  chargé de juger des infractions pénales graves.

Question 40

L’ensemble du personnel judiciaire (administratif ou technique) non juge, travaillant dans l’ensemble des tribunaux, doit être compté, en équivalent temps plein et pour des postes permanents. Il s’agit des greffiers, des secrétaires, des agents d’entretien, etc. Des précisions selon les différentes catégories de personnels non juges pourront être données dans les questions 41 et 42.

Questions 41 et 42

Cette question vise à distinguer précisément les diverses fonctions du personnel administratif travaillant au sein des tribunaux.

Le personnel technique est constitué du personnel chargé de tâches d’exécution ou de fonctions d’entretien ou techniques tels que le personnel de nettoyage ou les électriciens.

La question 42 vise spécifiquement les Rechtspfleger, pour les Etats qui connaissent cette fonction spécifique, quasi judiciaire.

Question 43

Aux fins de la présente question, on entend par procureur, conformément à la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres sur le rôle du Ministère public dans le système de justice pénale, un membre du "Ministère public" chargé de veiller, au nom de la société et dans l'intérêt général, à l'application de la loi lorsqu'elle est pénalement sanctionnée en tenant compte, d'une part, des droits des individus et, d'autre part, de la nécessaire efficacité de la justice pénale.

Question 44

Dans certains Etats, certaines personnes (professions libérales ou officiers de police) exercent certaines fonctions comparables à celles des procureurs. Veuillez préciser s’ils sont inclus dans le nombre indiqué concernant les procureurs. Veuillez également donner des informations sur ces personnes (statut, nombre, fonctions). Il ne s’agit pas ici des avocats chargés de porter des accusations lors d’un procès pénal. Cela ne concerne pas non plus les victimes qui peuvent directement s’adresser au juge sans intervention du Ministère public.

Question 45

Cette question vise à connaître la place du Ministère public dans l’organisation de la justice. Veuillez préciser s’il s’agit d’une instance indépendante ou placée sous l’autorité du Ministère de la justice; s’il s'agit d'une instance indépendante, veuillez préciser s'il constitue une hiérarchie hors du pouvoir judiciaire ou s'il est néanmoins intégré au système judiciaire.

Question 46

Aux fins de la présente question, veuillez dénombrer le personnel non procureur travaillant au service du Ministère public, même s'il est budgétairement attaché au tribunal.  

Question 47

A la différence de la question 10 qui concerne le budget avant qu’il ne soit concrètement alloué aux tribunaux, cette question s’intéresse aux personnes qui disposent, au sein des tribunaux, des compétences budgétaires.

Questions 48 et 49

L’intérêt de ces questions est d’évaluer la qualité du support informatique au service du juge et de ses greffiers dans leurs diverses tâches judiciaires et administratives.

Veuillez cocher la case correspondante au taux de tribunaux disposant d'équipements informatisés pour remplir différentes tâches. Par exemple, s’il n’est pas possible dans votre Etat d’intenter une action en justice par le biais d’un formulaire électronique, veuillez mettre une croix dans la case " -10% des tribunaux " dans la ligne "formulaire électronique".

Question 51

Le rapport annuel d’activités d’un tribunal contient par exemple des données concernant le nombre d’affaires traitées, d'affaires en instance, le nombre de juges et de personnel administratifs. Il peut également contenir des objectifs à atteindre et un bilan d’évaluation.

Questions 52 à 55

 

De nombreuses activités des tribunaux (y inclus les juges et le personnel administratif des tribunaux) font actuellement l’objet, dans de nombreux pays, de procédures de suivi et d’évaluation.

La procédure de suivi des activités vise à contrôler l’activité quotidienne des tribunaux et en particulier la production des tribunaux.

La procédure d’évaluation concerne la performance des systèmes judiciaires, incluant une vision à plus long terme et utilisant des indicateurs et des objectifs.

Dans la question 52, veuillez préciser quels sont les principaux domaines régulièrement soumis à des procédures de suivi. La liste mentionnée est non exhaustive et peut être complétée.

Dans la question 54, il peut être intéressant de comparer quels sont, pour les Etats, les éléments les plus importants à considérer afin d’améliorer leur système et de savoir si les Etats ont fixé des objectifs spécifiques aux tribunaux.

Question 56

Le but de cette question est de savoir s’il existe des standards concernant par exemple la formulation à utiliser dans une décision judiciaire (libellé, motivation) ou le délai entre l’audience et la délivrance de la décision.

Question 57

Le stock d’affaires en cours est composé des affaires qui sont en attente d’être jugées. Veuillez donner des précisions sur votre système permettant de mesurer le stock d’affaire.

Aux fins de la présente Grille, les "affaires civiles" se réfèrent en général à toutes les affaires impliquant des parties de droit privé, y compris notamment les affaires de droit de la famille, droit commercial ou droit du travail.

Question 58

Les temps morts sont ceux durant lesquels rien ne se passe  durant la procédure (par exemple, quand le juge attend la remise d’un rapport d’expert). Il ne s’agit pas de la durée générale de la procédure.

Question 59

Cette question concerne les mêmes types de procédures d’évaluation et de suivi que ceux mentionnés dans les questions 52 à 54, mais concerne l’activité spécifique du Parquet.

Question 60

Cette question vise à savoir dans quelle mesure les droits procéduraux garantis par les Articles 6 et 13 de la Convention européenne des Droits de l’Homme sont protégés par la loi.

Question 61

Cette question se réfère aux situations dans lesquelles un jugement est prononcé sans réelle défense. Ceci peut arriver, dans certains Etats, lorsque le suspect est en fuite ou ne se présente pas à l’audience. Cette question vise en fait à savoir si le principe du contradictoire est respecté, notamment en matière pénale, en première instance.  Le droit à une procédure contradictoire implique, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou pièces produites par l’autre, ainsi que de les discuter (voir, parmi d’autres, Ruiz-Mateos c. Espagne, arrêt de la CEDH du 23 juin 1993, série A n° 262, p. 25, § 63).

Question 62

Le but de cette question est d’obtenir des informations sur les procédures permettant de garantir au justiciable le respect du principe d'impartialité des juges, conformément à l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Question 63

Ce tableau concerne le nombre d’affaires relatives à la violation de l’Article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, pour les années 2003 et 2004, en distinguant les affaires civiles des affaires pénales. Dans la 1^ère colonne, veuillez indiquer le nombre d’affaires communiquées par la Cour à votre gouvernement, marquant le début de la procédure contradictoire.

Les données requises par cette question sont disponibles auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme. 

Convention européenne des Droits de l’Homme - Article 6  – Droit à un procès équitable

       1      Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien‑fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

       2      Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

       3      Tout accusé a droit notamment à :

               a     être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;

               b     disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;

               c     se défendre lui‑même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;

               d     interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

               e     se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

Question 64

Une telle procédure d’urgence peut être utilisée par exemple pour permettre au juge de rendre une décision provisoire (par exemple l’attribution de la garde d’un enfant), ou en cas de nécessité de préserver des éléments de preuve ou de dommage imminent ou difficilement réparable (par exemple  procédure de référé).

Question 65

Une telle procédure simplifiée peut être utilisée par exemple lorsqu’elle a pour objet de connaître de l’exécution d’une obligation peu complexe (par exemple injonction de payer).

En matière pénale, la question vise à savoir si des petites infractions (par exemple infractions légères à la circulation ou vol à l’étalage) peuvent être traitées par des procédures administratives ou des procédures simplifiées. Ces infractions sont considérées comme susceptibles de sanctions de nature pénale par la Cour européenne des Droits de l’Homme et doivent, de ce fait, bénéficier des droits procéduraux correspondants.

Question 67

Cette question concerne les accords qui peuvent être conclus entre les avocats et les tribunaux afin de faciliter le dialogue entre les principaux acteurs de la procédure permettant notamment d’améliorer les délais de procédure. De tels accords peuvent traiter de la présentation des dossiers, la fixation des délais pour conclure, des dates d’audience, etc.

Question 68

Les Etats sont invités à indiquer dans cette question le nombre total d’affaires civiles reçues en première instance, y compris les affaires non litigieuses (par exemple changement d’état civil ou mesures conservatoires).

Question 69

Cette question, présentée sous forme de tableau, vise à rassembler les données concernant le nombre total d’affaires litigieuses (portées devant les tribunaux pour l’année en cours) et la durée des procédures (en nombre de jours) en matière civile et administrative de manière générale, puis en matière de divorce sans consentement mutuel (voir ci-dessous) et de licenciement. Le nombre d’affaires concerne la première instance.

Dans la ligne décisions au fond, les Etats sont invités à compter le nombre total de décisions au fond ayant mis fin au litige au niveau de la première instance (les décisions provisoires ou concernant la procédure ne doivent pas être comptées).

Par  affaires pendantes au 1^er janvier 2005, on entend les affaires dont l’examen n’a pas été achevé en en 2004.

La durée moyenne de procédure concerne la première et la deuxième instance. Ne sont concernées  que les affaires contentieuses et non les affaires gracieuses et/ou les procédures aboutissant à un simple enregistrement.

Si la durée moyenne de la procédure n’est pas calculée à partir de la saisine du tribunal, veuillez préciser le point de départ choisi pour le calcul. Veuillez calculer la durée jusqu’au prononcé de la décision judiciaire, sans tenir compte de la phase d’exécution.

Une affaire administrative est une affaire considérée comme telle par la loi nationale. Il s’agit de manière générale d’un litige entre une personne privée et l’Etat ou l'un de ses organes.

Les données concernant le divorce concernent uniquement le divorce contentieux porté devant les tribunaux (où le juge tranche tout ou partie du litige) et non pas le divorce faisant l’objet d’un accord entre les parties sur la séparation des époux et toutes ses conséquences (procédure de consentement mutuel, même si cette procédure est judiciaire) ou soumis à une procédure d’enregistrement administratif. Si dans votre pays, le divorce est totalement déjudiciarisé ou si vous n’arrivez pas à isoler les données concernant les divorces contentieux, veuillez le préciser et apporter les explications nécessaires. Par ailleurs, s'il existe dans votre pays, en matière de divorce, des procédures de médiation ou des temps de réflexion obligatoires, ou si la phase de conciliation est exclue de la procédure judiciaire, veuillez le préciser et apporter les explications nécessaires.

Les données concernant le licenciement concernent uniquement le licenciement au sein du secteur privé et non le licenciement des fonctionnaires suite à une procédure disciplinaire, par exemple. Le licenciement s’entend comme la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur.

Questions 70 à 72

Le rôle du procureur varie considérablement suivant les Etats. Il a donc été difficile d’obtenir des informations utiles à partir des questions posées dans la Grille pilote. Une autre approche a été utilisée cette fois: une liste non exhaustive de ses attributions a été dressée; il vous est demandé de répondre par oui ou par non à chacune des attributions proposées. Vous pouvez donner des précisions complémentaires concernant ces attributions.

En matière civile (question 71), le procureur est, par exemple, compétent dans certains Etats membres pour préserver l'intérêt des mineurs ou d'une personne placée sous tutelle. En matière administrative, il peut être, par exemple, compétent pour protéger et faire valoir les droits d'un mineur face à l'Etat ou l'un de ses organes.

La question 72 vise à connaître le nombre d’affaires pénales traitées par le procureur en 1^ère instance. Compte tenu du volume d'affaires représenté par le contentieux routier, veuillez préciser si le chiffre indiqué incut ou non un tel contentieux.

On entend par affaire pénale classée sans suite une affaire reçue par le procureur, qui n’est pas transmise à un tribunal et qui est close sans qu’aucune sanction ne soit prononcée et sans qu’aucune mesure ne soit prise. Si la réponse ne peut pas être fournie en nombre d’affaires, elle peut être fournie en nombre de personnes concernées (dans une même affaire, il est possible que plusieurs individus soient concernés). Les Etats sont invités à indiquer, dans ce total, le nombre d’affaires classées sans suite soit (i) parce que l’auteur n’a pas été identifié, soit (ii) en raison d'une impossibilité de fait (infraction non caractérisée ou insuffisamment caractérisée) ou (iii) de droit (amnistie, par exemple).

Question 73

Cette question, présentée sous forme de tableau, vise à rassembler les données concernant le nombre d’affaires (portées devant les tribunaux pour l’année en cours) et la durée des procédures (en nombre de jours) en matière pénale de manière générale puis en matière de vol avec violence et d’homicide volontaire. Le nombre d’affaires concerne uniquement les infractions pénales de1^ère instance et non les décisions que peut prendre le juge concernant l’application des peines (détention provisoire, libération conditionnelle).

Par affaires pendantes au 1^er janvier 2005, on entend les affaires dont l’examen n’a pas été achevé en en 2004.

La durée moyenne de procédure concerne la 1^ère et la 2^ème instance.

Si la durée moyenne de la procédure n’est pas calculée à partir de la mise en accusation, veuillez préciser le point de départ choisi pour le calcul. La durée moyenne exclut la période concernant les investigations de la police. Veuillez calculer la durée jusqu’au prononcé de la décision judiciaire, sans tenir compte de la phase d’exécution.

Le vol avec violence s’entend comme le vol à l’encontre d’une personne avec usage de la force ou de la menace. Si possible, les données incluent: le vol à l’arraché, le vol immédiatement suivi de violences (cf. Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale). Cette notion n’inclut pas les tentatives.

L’homicide volontaire est le fait de tuer intentionnellement une personne (cf. le Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale). Cette notion n’inclut pas les tentatives.

Questions 74 à 76

La question 74 concerne seulement les juges et la question 75 concerne seulement les procureurs. Si les juges et les procureurs sont désignés selon la même procédure, veuillez le préciser.

Par recrutés et nommés, on entend la procédure complète aboutissant à la nomination du juge/procureur et non simplement l’acte formel et officiel de nomination du juge/procureur.

La question 76 sur le mandat du juge et du procureur distingue les deux situations existantes : le mandat pour une durée indéterminée ou le mandat pour une durée déterminée. Si les juges ou procureurs dans votre pays relèvent en général de la 1^ère hypothèse, veuillez préciser s’il existe néanmoins des exceptions à cette nomination "à vie" (par exemple pour certaines catégories de juges élus). Si les juges ou procureurs de votre pays relèvent de la 2^ème hypothèse, veuillez préciser si le mandat fixé est renouvelable.

Question 77

Il existe une grande diversité entre les pays d’Europe concernant la formation initiale des juges. Certains pays proposent une formation institutionnalisée de longue durée dispensée dans un établissement spécialisé et suivie d’une formation continue intensive. D’autres prévoient une sorte d’apprentissage sous la tutelle d’un juge expérimenté qui dispense connaissances et conseils professionnels sur des exemples concrets.

Face à la complexité des affaires, une spécialisation dans des domaines très spécifiques (économie, affaires financières, droit médical, droit du sport, etc.) des juges a été rendue nécessaire. Cette formation, qui aboutit à des fonctions spécialisées, se  distingue de la formation continue générale que le juge doit ou peut suivre tout au long de sa carrière et qui lui permet notamment de se tenir à jour sur les réformes législatives et la jurisprudence.

A ces deux types de formation, s’ajoute celle visant des fonctions spécifiques (par exemple président de tribunal), qui requièrent du juge, parallèlement à ses fonctions judiciaires, des compétences complémentaires administratives, de gestion, financières, etc., dont il ne bénéficie pas forcément dans sa formation initiale ou continue

Question 78

Cette question, qui reprend le contenu de la question précédente, concerne la formation des procureurs et se justifie en particulier pour les systèmes juridiques dans lesquels la formation des procureurs est différente de celle des juges du siège. Cette question ne distingue cependant pas, pour les procureurs, entre les fonctions spécialisées ou spécifiques comme dans la question précédente. Si cette distinction vous semble néanmoins pertinente dans votre pays, veuillez préciser.

Questions 79 à 82

Veillez à utiliser la même définition du salaire que celle utilisée à la question 4.

Question 79

Il s’agit ici du salaire brut annuel d’un juge professionnel de première instance en début de carrière travaillant à temps plein. Si les primes versées au juge augmentent son salaire de manière significative, veuillez le préciser et si possible, indiquer le montant annuel de ces primes ou le pourcentage que représentent ces primes dans le salaire du juge. Ces primes n’incluent pas celles mentionnées à la question 85 (prime au rendement).

Le salaire brut annuel s’entend avant prélèvement de toute charge sociale et de tout impôt.

Question 80

Il s’agit ici du salaire brut annuel d’un juge de la Cour suprême ou de dernière instance travaillant à temps plein.

Si les primes versées au juge augmentent son salaire de manière significative, veuillez le préciser et si possible, indiquer le montant annuel de ces primes ou le pourcentage que représentent ces primes dans le salaire du juge.

Le salaire brut annuel s’entend avant prélèvement de toute charge sociale et de tout impôt.

Si un montant déterminé n’est pas possible à donner, veuillez indiquer le salaire annuel brut minimal et maximal.

Question 81

Il s’agit ici du salaire brut annuel d’un procureur en début de carrière travaillant à temps plein.

Si les primes versées au procureur augmentent son salaire de manière significative, veuillez le préciser et si possible, indiquer le montant annuel de ces primes ou le pourcentage que représentent ces primes dans le salaire du procureur.

Le salaire brut annuel s’entend avant prélèvement de toute charge sociale et de tout impôt.

Question 82

Il s’agit ici du salaire brut annuel d’un procureur auprès de la Cour suprême ou de la dernière instance travaillant à temps plein.

Si les primes versées au procureur augmentent son salaire de manière significative, veuillez le préciser et si possible, indiquer le montant annuel de ces primes ou le pourcentage que représentent ces primes dans le salaire du procureur.

Le salaire brut annuel s’entend avant prélèvement de toute charge sociale et de tout impôt.

Si un montant déterminé n’est pas possible à donner, veuillez indiquer le salaire annuel brut minimal et maximal.

Question 83

Cette question vise à connaître les avantages financiers dont peuvent bénéficier les juges et les procureurs de par leurs fonctions.

Question 84

Par enseignement, on entend par exemple le fait d’être professeur à l’université, la participation à des conférences, à des activités didactiques dans les écoles, etc.

Par recherche et publication, on entend par exemple la publication d'articles dans les journaux, la participation à la rédaction de normes juridiques.

Par fonction culturelle, on entend par exemple la participation à des concerts, à des pièces de théâtre, la vente de ses propres tableaux, etc.

Si des règles existent dans votre pays en la matière, exigeant notamment une autorisation pour exercer tout ou partie de ces activités, veuillez le préciser.

Question 85

Cette question concerne la prime de productivité que les juges peuvent obtenir, par exemple, en fonction du nombre de décisions rendues dans une période donnée.

Question 86

Cette question, sous forme d’un tableau, distingue le nombre de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des juges et des procureurs et les sanctions effectivement prononcées à l’encontre des juges et des procureurs. Si une disparité entre ces deux chiffres existe dans votre pays et que vous en connaissez les raisons, veuillez les préciser.

Dans la 2^ème colonne, on entend par faute déontologique (par exemple attitude injurieuse vis-à-vis d’un avocat ou d’un autre juge), insuffisance professionnelle (par exemple lenteur systématique dans la délivrance de décisions), délit pénal (infraction commise dans le cadre privé ou professionnel susceptible de poursuites) certains des manquements constatés du juge ou du procureur susceptibles de constituer le fondement de la procédure disciplinaire intentée à leur encontre. Veuillez compléter la liste s’il y a lieu. Idem pour les types de sanctions possibles (réprimande, suspension, révocation, amende).

Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.

Questions 87 et 88

Aux fins du présent chapitre, l’avocat s’entend au sens de la définition contenue dans la Recommandation Rec(2000)21 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat: il s’agit d’une personne qualifiée et habilitée conformément au droit national à plaider, à agir au nom de ses clients, à pratiquer le droit, à ester en justice ou à conseiller et représenter  ses clients en matière juridique.

Dans la mesure où certains pays ont rencontré des difficultés à faire un décompte précis des avocats, au sens de cette définition, sans tenir compte des conseillers juridiques (solicitors ou juristes qui ne sont pas habilités à représenter les justiciables devant les tribunaux), il vous est demandé un chiffre global, en précisant ensuite si celui-ci inclut les conseillers juridiques. Si vous disposez de chiffres pour les deux catégories, veuillez les préciser. Si possible, veuillez également préciser si ce chiffre inclut les avocats stagiaires.

Question 89

L’intérêt de cette question est d’obtenir des précisions sur les personnes effectivement titulaires, selon les types d’affaires, du droit de représenter en justice et/ou de mesurer l’ampleur du "monopole d’avocat".

La réponse à cette question peut varier selon qu’il s’agit de la 1^ère instance ou de l’appel. Le cas échéant, veuillez le préciser.

Question 90

Le but de cette question est de savoir à quel niveau est organisée la profession d’avocat (par exemple inscription des avocats, procédures disciplinaires, représentation de la profession vis-à-vis du pouvoir exécutif). La profession peut être organisée à la fois au niveau national et régional/local. Si possible, veuillez indiquer le nombre de barreaux régionaux et/ou locaux.

Question 91

Si une formation ou un examen spécifique n’est pas prévu, veuillez néanmoins préciser si des exigences spécifiques en matière de diplôme ou de niveau universitaire sont requises.

Question 93

Par spécialisation dans certains domaines, on entend la possibilité pour un avocat de s’en prévaloir officiellement et publiquement, tel que "avocat spécialisé en droit immobilier".

Questions 94 et 95

En raison de la diversité des systèmes de fixation des honoraires des avocats et du principe de liberté de fixation des honoraires existant dans de nombreux pays, l'exercice pilote d’évaluation a démontré la quasi-impossibilité d’obtenir des informations précises sur le montant des honoraires.

Ces questions visent donc simplement à obtenir des informations sur la manière dont les honoraires sont fixés et à savoir si les usagers peuvent aisément obtenir des informations préalables sur le montant des honoraires prévisibles (c’est-à-dire les honoraires que l’avocat estime devoir demander lors de la prise de connaissance du dossier).

Question 98

Il s’agit ici de plaintes que pourraient déposer les clients non satisfaits de l’avocat en charge de son dossier. La plainte concernant la prestation de l’avocat peut viser par exemple son manque de diligence dans la procédure, l’omission d’un délai, la violation du secret professionnel. Le cas échéant, veuillez préciser.

Veuillez également préciser, le cas échéant, l’instance ou les instances chargée(s) de recevoir et de traiter la/les plainte(s).

Question 99

Il s’agit ici de procédures disciplinaires qui sont, en général, engagées par exemple par d’autres avocats ou des juges. Cette question, sous forme d’un tableau, distingue le nombre de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des avocats et les sanctions effectivement prononcées à leur encontre. Si une disparité entre ces deux chiffres existe dans votre pays et que vous en connaissez les raisons, veuillez les préciser.

Le cas échéant, veuillez compléter ou modifier la liste des motifs des procédures disciplinaires et des types de sanctions mentionnés dans la 2^ème colonne.

Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.

L'exercice pilote d’évaluation a démontré qu’une définition commune de la médiation était très difficile à énoncer et que les Etats se trouvent actuellement à des degrés très variés de développement des procédures de médiation.

La Recommandation Rec(2002)10 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe donne une définition de la médiation en matière civile: elle désigne un processus par lequel les parties négocient les questions litigieuses afin de parvenir à un accord avec l’assistance de un ou plusieurs médiateurs.

La Recommandation Rec(1999)19 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe donne une définition de la médiation en matière pénale: elle désigne tout processus permettant à la victime et au délinquant de participer activement, s’ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant du délit, avec l’aide d’un tiers indépendant (médiateur). 

De manière générale, aux fins de présent chapitre, la médiation peut être considérée comme un processus judiciaire ou un processus effectué dans un contexte judiciaire (par exemple demandé par un juge), dans lequel un tiers, qui n’est pas directement intéressé dans les questions faisant l’objet d’un litige, facilite la discussion entre les parties de manière à les aider à résoudre leurs difficultés et à parvenir à des accords.

Question 101

Cette question, sous forme d’un tableau, a pour but de connaître pour les différents types d’affaires, quel est le degré d’application et d’obligation de la médiation judiciaire et quelles sont les personnes autorisées à agir en temps que médiateur.

Aux fins de cette question spécifique, les affaires de droit de la famille et de licenciement ne doivent pas être comptées dans les "affaires civiles", mais traitées séparément dans les lignes du tableau prévues à cet effet.

Question 102

Pour cette question, volontairement très ouverte, il vous est demandé de préciser, si possible, le nombre de médiateurs accrédités, les modalités de leur désignation, les compétences particulières, etc.

Question 103

Cette question s’adresse aux Etats qui disposent de chiffres précis concernant le nombre de procédures de médiation par types d’affaires. Si les chiffres dont vous disposez ne permettent de répondre que partiellement à la question ou s’ils ne concernent qu’une partie des affaires civiles par exemple (le divorce), veuillez les indiquer.

L’intérêt de cette question est de savoir dans quels domaines la médiation est la plus pratiquée et fonctionne le mieux dans votre pays.

Aux fins de cette question spécifique, les affaires de droit de la famille et de licenciement ne doivent pas être comptées dans les "affaires civiles", mais traitées séparément.

Question 104

Alors que les questions 101 à 103 concernent la médiation judiciaire, cette question concerne toutes les autres mesures alternatives de résolution des conflits, en particulier pour les affaires non litigieuses qui sont traitées hors des tribunaux.

Cette question vise notamment  à identifier les types d'affaires qui peuvent être, dans certains Etats membres, traitées par des instances non judiciaires (par exemple les affaires de divorce soumises aux Conseils de conciliation dans certains pays scandinaves).

Veuillez préciser les affaires concernées par de telles mesures alternatives de résolution des conflits.

L’agent d’exécution s’entend au sens de la définition contenue dans la Recommandation Rec(2003)17 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en matière d’exécution des décisions de justice: il s’agit de toute personne, qu’elle soit un agent public ou non, autorisée par l’Etat à mener une procédure d’exécution.

Veuillez noter que les questions 105 à 117 ne concernent que l’exécution des décisions en matière civile (qui, pour les besoins de cette Grille, inclut les affaires commerciales ou familiales).

Question 105

Certains pays confient l’exécution des décisions de justice à des fonctionnaires spécialisés appartenant au tribunal, d’autres ont recours à des membres de services publics extérieurs à l’appareil judiciaire et d’autres enfin s’en remettent à des professionnels du secteur privé (exerçant généralement des fonctions publiques).

Question 108

Le but de cette question est de savoir à quel niveau est organisée la profession d’agent d’exécution (par exemple inscription au registre professionnel, procédures disciplinaires, représentation de la profession). La profession peut être organisée à la fois au niveau national et régional/local.

Questions 109 et 110

Ces questions visent à obtenir des informations sur la manière dont les frais d’exécution sont fixés et à savoir si les justiciables peuvent aisément obtenir des informations préalables sur les montants qui seront réclamés pour faire exécuter la décision de justice par un agent d’exécution.

Question 111

Il est important de savoir qui supervise les agents d’exécution car, malgré la diversité de leur statut, ils exercent des fonctions d’intérêt public.

Question 113

L'exercice pilote d’évaluation a démontré que la totalité des pays ayant répondu au questionnaire prévoit dans sa législation le dépôt d’une plainte par l’usager à l’encontre des agents d’exécution. L’intérêt de cette question est donc d’approfondir ce domaine en obtenant des informations sur les motifs possibles d’une telle plainte.

Question 114

Veuillez préciser, le cas échéant, quels sont les éléments que votre pays souhaite améliorer, quelles sont les mesures envisagées ou adoptées pour améliorer la situation et, s’il y a lieu, quelles sont les difficultés rencontrées. En d’autres termes, veuillez évaluer la situation dans votre Etat concernant les procédures d’exécution.

Question 115

Cette question fait référence à l’existence d’un système statistique, souvent identique à celui qui mesure la durée de la procédure judiciaire, permettant de donner, en nombre de jours par exemple, la durée de la seule procédure d’exécution, à compter de la signification du jugement aux parties. La difficulté de tenir une base statistique dans ce domaine peut résulter du fait que l'exécution d'une décision civile dépend de la volonté de la partie gagnante de faire effectivement exécuter la décision qui lui est favorable.

Question 116

Cette question, sous la forme d’un cas pratique, vise à permettre la comparaison entre les Etats concernant la notification de la décision de justice et permettant à la procédure d’exécution de débuter.

Question 117

Cette question, sous forme d’un tableau, distingue le nombre de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des agents d’exécution et les sanctions effectivement prononcées à leur encontre. Si une disparité entre ces deux chiffres existe dans votre pays et que vous en connaissez les raisons, veuillez les préciser.

Le cas échéant, veuillez compléter ou modifier la liste des motifs des procédures disciplinaires et des types de sanctions mentionnés dans la 2^ème colonne.

Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.

Questions 120 à 122

Les fonctions et le statut des notaires sont très différents d'un Etat membre à l'autre. Ces questions visent à identifier le statut, les fonctions à caractère judiciaire dévolues aux notaires (par exemple élaboration de transactions), de même que le type de contrôle prévu sur l'exercice de ces fonctions. 

***

Question 123

En guise de conclusion générale, cette question ouverte offre la possibilité de faire des remarques générale ou plus spécifiques concernant la situation dans les Etats qui ont répondu au questionnaire et les réformes nécessaires à mettre en œuvre pour améliorer la qualité et l’efficacité de la justice.

Même s’il n’est pas obligatoire de répondre à cette question, les suggestions qui pourraient y être faites par les experts nationaux pourraient être très utiles pour les futurs travaux de la CEPEJ.

Merci beaucoup pour votre précieuse coopération !