CCPE(2018)4
Strasbourg, le 23 novembre 2018
CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS (CCPE)
13ème réunion plénière
Strasbourg, 22 – 23 novembre 2018
RAPPORT ABREGE DE REUNION
A. AVANT-PROPOS
1. Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) a tenu sa 13ème réunion plénière à Strasbourg, du 22 au 23 novembre 2018. Elle était présidée par Peter McCORMICK (Irlande), Président du CCPE. L’ordre du jour et la liste des participants figurent en annexe.
B. POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR DECISION
2. Le CCPE invite le Comité des Ministres à:
a. prendre note del’Avis N°13 (2018) sur«Indépendance, responsabilité et éthique des procureurs» ;
et noter que ce document sera transmis aux instances compétentes au sein des Etats membres, qui seront encouragés, le cas échéant, à le faire traduire ainsi qu’aux instances compétentes du Conseil de l’Europe afin qu’elles puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres travaux ;
b. prendre note du présent rapport dans son ensemble.
C. LISTE DES POINTS DISCUTES ET DES DECISIONS PRISES PAR LE CCPE
Le CCPE
3. débute sa réunion par une minute de silenceen hommage à M. Harald RANGE, ancien président du CCPE en 2007 et 2008, qui est décédé. M. RANGE était resté actif après avoir pris sa retraite, suivait de près les travaux du CCPE. Il était chargé par le CCPE de préparer le projet d’avis pour 2018. Le CCPE souligne la contribution remarquable de M. RANGE aux travaux du CCPE ;
4. prend note des informations communiquées par son Président, ses membres et observateurs qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux du CCPE ;
5. convient que le Bureau préparera le prochain « Rapport sur la situation de l'indépendance et l'impartialité du ministère public dans les Etats membres du Conseil de l'Europe», conformément à son mandat pour 2019 et contribuant à la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire ;
6. adopte son Avis N°13(2018) sur «Indépendance, responsabilité et éthique des procureurs» (CCPE(2018)2), sous réserve d’amendements possibles de forme qu’il a chargé son Bureau d’apporter le cas échéant, afin d’assurer la cohérence nécessaire des versions anglaise et française ;
décide de le soumettre au Comité des Ministres pour qu’il en prenne note; invite les Etats membres à en assurer la plus large diffusion possible auprès des décideurs publics et des professionnels de la justice, y compris en assurant la traduction le cas échéant ; décide de le transmettre également aux observateurs auprès du CCPE ainsi qu’à la CEPEJ, au CCJE, au CDPC et ses comités subordonnés, afin qu’ils puissent en tenir compte dans le cadre de leurs travaux ;
7. décide de traiter dans son Avis pour l’année 2019 du thème du rôle du procureur dans la lutte contre la corruption et la criminalité économique et financière et charge son Bureau et le Groupe de travail désigné pour 2019 d’en définir le titre exact et de préparer un projet d’Avis sur ce thème en vue de la 14ème réunion plénière du CCPE ;
8. prend note de la demande présentée par le Comité des Ministres au CCPE notamment, de commentaires sur la Recommandation APCE 2142 (2018) sur « Accords négociés dans le cadre de procédures pénales : le besoin de normes minimales pour les systèmes de renonciation au procès » et décide d’envoyer, le cas échéant, des commentaires au Secrétariat avant le 3 décembre 2018 ;
9. nomme Milica ANDJELIĆ-MANDIĆ (Monténegro), Erkin ALIKHANOV (Azerbaïdjan), David MELKONYAN (Arménie), Han MORAAL (Pays-Bas), Peter McCORMICK (Irlande), Antonio MURA (Italie), Ali RIZA ÜLKER (Turquie), Cédric VISART de BOCARME (Belgique), Vladimir ZIMIN (Fédération de Russie) comme membres, et Jana ZEZULOVA (République tchèque) comme membre suppléant du groupe de travail (CCPE-GT) chargé de préparer en 2019 le projet d’Avis à soumettre à la 14ème réunion plénière du CCPE ;
10. élit José Manuel SANTOS PAIS (Portugal)en qualité de Président et Antonio VERCHER NOGUERA (Espagne) en qualité de Vice-Président pour l’année 2019 ; élit Alessandra GIRALDI (Danemark) et Robert GELLI (France) comme membre du Bureau pour 2019 et 2020;
11. désigne Gordana BOSILJCIC (Bosnie-Herzégovine) comme rapporteur pour les questions de parité pour l’année 2019 ;
12. propose de tenir sa 14ème réunion plénière du 21 au 22 novembre 2019 à Paris ;
propose de tenir les réunions du groupe de travail (CCPE-GT) respectivement les 5-6 février 2019 et 6-7 juin 2019 ; remercie le membre du CCPE au titre de l’Italie pour son invitation à tenir, le cas échéant, une des deux réunions du Groupe de travail à Venise, au Parquet Général ; note que la décision concernant les lieux de réunion sera prise ultérieurement, conformément aux règles du Conseil de l’Europe.
ANNEXE I
ORDRE DU JOUR
1. Ouverture de la réunion
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Informations par le Président, les membres du CCPE et le Secrétariat
4. Avis N° 13 (2018) du CCPE
· Examen, en vue de son adoption, du projet d'Avis N° 13 sur « Indépendance, responsabilité et éthique des procureurs»
5. Avis N°14(2019) du CCPE
Choix du thème de l’Avis
6. Structures de travail du CCPE
· Election du Président et du Vice-Président du CCPE pour 2019
· Élection des membres du Bureau du CCPE pour 2019
· Désignation du Groupe de travail du CCPE pour 2019
· Nomination du Rapporteur du CCPE sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2019
7. Calendrier des réunions du CCPE et du CCPE-GT en 2019
8. Divers
ANNEXE II
LISTE DES PARTICIPANTS
MEMBER STATES / ETATS MEMBRES
ALBANIA/ALBANIE:
Ms Arta MARKU, Prosecutor General, General Prosecutor Office, Rr Qemal Stafa, TIRANA
(apologised/excusée)
ANDORRA/ANDORRE:
M. Ivan ALIS SALGUERO, Procureur Adjoint, Parquet Général de la Principauté d’Andorre, ANDORRA LA VELLA
ARMENIA/ARMENIE:
Mr Davit MELKONYAN, Deputy Prosecutor General, Prosecutor General’s Office of the Republic of Armenia, YEREVAN
AUSTRIA/AUTRICHE:
Mag. Michael LEITNER, Attorney General (Generalanwalt), Generalprokuratur, VIENNA
AZERBAIJAN/AZERBAIDJAN:
Mr Erkin ALIKHANOV, Director of the International Relations Department, Prosecutor General's Office of the Republic of Azerbaijan, BAKU
BELGIUM/BELGIQUE:
M. Cédric VISART de BOCARMÉ, Directeur du service d’appui commun auprès du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public, BRUXELLES
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE ET HERZEGOVINE:
Ms Gordana BOSILJČIĆ, Prosecutor, Office of the Chief Prosecutor, Prosecutor's Office, SARAJEVO
BULGARIA/BULGARIE:
Mr Sava PETROV, Prosecutor, International Department of the Supreme Cassation Prosecutor`s Office, the Office of the Prosecutor General of the Republic of Bulgaria, SOFIA
CROATIA/CROATIE:
Mr Josip ČULE, Deputy Attorney General, Head of International Legal Assistance and Cooperation Department, ZAGREB
(apologised/excusé)
CYPRUS/CHYPRE:
Ms Despina KYPRIANOU, Senior Counsel of the Republic for the Attorney General of the Republic of Cyprus, the Law Office of the Republic of Cyprus, NICOSIA
(apologised/excusée)
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE:
Ms Jana ZEZULOVÁ, Public Prosecutor, Supreme Public Prosecutor’s Office, Analytic and Legislative Department, BRNO
DENMARK/DANEMARK:
Ms Alessandra GIRALDI, Deputy Chief Director, Office of the Director of Public Prosecutions, COPENHAGEN
ESTONIA/ESTONIE:
Mr Tristan PLOOM, State Prosecutor, the Office of the Prosecutor General, TALLINN
(apologised/excusé)
FINLAND/FINLANDE:
Ms Raija TOIVIAINEN, Prosecutor General, the Office of the Prosecutor General, HELSINKI
France:
M. Robert GELLI, Procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en Provence, Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, AIX-EN-PROVENCE
GEORGIA/GEORGIE:
Mr Giorgi GOGADZE, Deputy Chief Prosecutor, Office of the Chief Prosecutor of Georgia, TBILISSI
GERMANY/ALLEMAGNE:
Dr. Sonja HEINE, Attorney General (Bundesanwaltschaft), Senior Prosecutor, KARLSRUHE
GREECE/GRECE:
Ms Eleni METSOVITOU-FLOURI, Deputy Public Prosecutor of the Supreme Court (Areios Pagos), Supreme Court's Public Prosecution Office, ATHENS
HUNGARY/HONGRIE:
Mr Peter POLT, Prosecutor General of Hungary, Office of the Prosecutor General, BUDAPEST
ICELAND/ISLANDE:
Mr Helgi Magnús GUNNARSSON, Deputy Director, Office of the Director of Public Prosecution, REYKJAVIK
IRELAND/IRLANDE:
Mr Peter McCORMICK, President of the CCPE, Assistant Chief Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, DUBLIN
ITALY/ITALIE:
Mr Antonio MURA, Prosecutor General at the Court of Appeal of Venice, VENICE
Mr Stefano CAVANNA, Member of the High Council for the Judiciary, Consiglio Superiore della Magistratura (CSM), ROME
Mr Sebastiano ARDITA, Member of the High Council for the Judiciary, Consiglio Superiore della Magistratura (CSM), ROME
LATVIA/LETTONIE:
Ms Dagmara SKUDRA, Deputy Prosecutor General, Head Prosecutor of the Department of Analysis and Management, General Prosecutor’s Office, RIGA
LIECHTENSTEIN:
Mr Frank HAUN, Deputy Prosecutor General, Office of the Public Prosecutor, Principality of Liechtenstein, VADUZ
LITHUANIA/LITUANIE:
Mr Darius KARCINSKAS, Deputy Prosecutor General, Prosecutor General’s Office of the Republic of Lithuania, VILNIUS
Luxembourg:
Mme Martine SOLOVIEFF, Procureur général d’Etat de Luxembourg, Parquet Général, Cité judiciaire – Plateau du Saint-Esprit, LUXEMBOURG
MALTA/MALTE:
Dr. Peter GRECH, Attorney General, Office of the Attorney General, VALLETTA
(apologised/excusé)
REPUBLIC OF MOLDOVA/ REPOUBLIQUE DE MOLDOVA:
Ms Angela MOTUZOC, Chairman of the Superior Council of Prosecutors of the Republic of Moldova, CHISINAU
MONACO:
Mme Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur Général de la Principauté de Monaco, Parquet Général, MONACO
MONTENEGRO/MONTÉNÉGRO:
Ms Milica ANDJELIĆ-MANDIĆ, State Prosecutor, Basic State Prosecutor’s Office, PODGORICA
NETHERLANDS/PAYS-BAS:
Mr Han J. MORAAL LL.M. MPA, Chief Public Prosecutor, Eurojust National member for the Netherlands, Secretary General of the International Association of Prosecutors (IAP), THE HAGUE
NORWAY/NORVEGE:
Mr Runar TORGENSEN, Senior Public Prosecutor at the Office of the Director of Public Prosecution, OSLO
(apologised/excusé)
POLAND/POLOGNE:
Mr Bogusław NOCUŃ, Prosecutor, Bureau of International Cooperation, National Prosecutor’s Office, WARSAW
PORTUGAL:
M. José Manuel SANTOS PAIS, Vice-Président du CCPE, Procureur-Général Adjoint à la Cour Constitutionnelle du Portugal, Tribunal Constitucional, LISBOA
ROMANIA/ROUMANIE:
Ms Daniela Eugenia BADICA, Prosecutor, Service for International Judicial Cooperation in Criminal Matters, International Relations and Programs, Prosecutor's Office attached to the High Court of Cassation and Justice of Romania, BUCHAREST
RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE:
Mr Vladimir ZIMIN, Senior Assistant to the Prosecutor General of the Russian Federation on special tasks, Office of the Prosecutor General, MOSCOW
Mr Sergey ZAMURUEV, Head of the General Department of Personnel, Prosecutor General’s Office of the Russian Federation, MOSCOW
SERBIA/SERBIE:
Mr Branko STAMENKOVIC, Deputy Republic Public Prosecutor, Republic Public Prosecutor’s Office, BELGRADE
(apologised/excusé)
SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUE:
Mr Miroslav TIŽA, Prosecutor of the International Department, General Prosecutor's Office of the Slovak Republic, European Judicial Network (EJN) Contact Point, BRATISLAVA
SLOVENIA/SLOVENIE:
Ms Irena KUZMA, Supreme State Prosecutor, the Office of the State Prosecutor General of the Republic of Slovenia, LJUBLJANA
SPAIN/ESPAGNE:
Mr Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General for environmental matters, Fiscalia de medio ambiente y urbanismo, MADRID
SWEDEN/SUEDE:
Ms Agnetha HILDING QVARNSTRÖM, Chief Public Prosecutor, Swedish Prosecution Authority, STOCKHOLM
SWITZERLAND/SUISSE:
M. Paul-Xavier CORNU, Procureur général suppléant, Ministère public de la Confédération MPC, BERNE
(apologised/excusé)
“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA”/“L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE”:
Mr Jovan ILIEVSKI, Head of the Department for Prosecuting Organised Crime and Corruption, Public Prosecutor’s Office, SKOPJE
(apologised/excusé)
TURKEY/TURQUIE:
Mr Ali Rıza ÜLKER, Rapporteur Judge, Foreign Affairs and Project Department, Council of Judges and Prosecutors of Turkey (CJP), ANKARA
Ms Emine Burcu SİNOPLU, Rapporteur Judge, Council of Judges and Prosecutors of Turkey (CJP), ANKARA
UKRAINE:
Mr Yevgueniy YENIN, Deputy Prosecutor General, Prosecutor General’s Office of Ukraine, KIEV
Mr Nazar KHOLODNYTSKYI, Deputy Prosecutor General, Head of Special Anti-Corruption Prosecutors Office, KIEV
UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI:
Mr Stuart ALLEN, Specialist Prosecutor, Strategic Policy, Private Office, Crown Prosecution Service, LONDON
(apologised/excusé)
SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT SCIENTIFIQUE
M. Olivier DE BAYNAST, Ancien membre au titre de la France et Ancien Président du CCPE, Ancien Procureur Général près la cour d'appel d'Amiens, SAINS MORAINVILLERS, FRANCE
OBSERVER STATES / ETATS OBSERVATEURS
KAZAKHSTAN
Mr Marat AKHMETZHANOV, Deputy Prosecutor General of the Republic of Kazakhstan, ASTANA
Mr Aibek NURAKHMETOV, Deputy Head of Department of International Relations, Head of Division of Contractual and Legal Work of the Prosecutor General's Office of the Republic of Kazakhstan, ASTANA
Mr Askhat ABLAISSOV, Representative of the Republic of Kazakhstan to the Council of Europe, STRASBOURG
OBSERVERS / OBSERVATEURS
« Magistrats européens pour la démocratie et les libertés »
(MEDEL)
Ms Iria SABELLA GONZALEZ, Prosecutor, Board Member of MEDEL, BERLIN, GERMANY
OTHER EXPERTS / AUTRES EXPERTS
MOROCCO / MAROC
M. Mohamed OUKHLIFA, Magistrat, Chargé de la coopération technique et de la coopération internationale, Présidence du Ministère Public, RABAT, ROYAUME DU MAROC
OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS
Mr Ghenadie BARBA, Chief, Rule of Law Unit, OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights, WARSAW, POLAND
COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT / SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE
DG I – Directorate General Human Rights and Rule of Law / DG 1 – Direction Générale des droit de l’Homme et état de Droit
Division for the independence and the efficiency of Justice
Division pour l'indépendance et l'efficacité de la justice
(CCPE E-mail: [email protected])
Mr Christophe POIREL, Director, Directorate of Human Rights / DG 1 – Directeur, Direction des droits de l’Homme
Ms Hanne JUNCHER, Head of Justice and Legal Co-operation Department / Chef du Service de la coopération judiciaire et juridique
Ms Muriel DÉCOT, Secretary to the CCPE / Secrétaire du CCPE
Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCPE / Co-Secrétaire du CCPE
Ms Annette SATTEL, Administration and Networks / Administration et Réseaux
Ms Anna KHROMOVA, Administrative Assistant / Assistante administrative
Ms Despina TRAMOUNTANI, Administrative Assistant / Assistante administrative
Ms Mathilde QUEMIN, Trainee / Stagiaire
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INTERPRETERS / INTERPRETES
Mr Grégoire DEVICTOR
Mr Christopher TYCZKA
Mr Didier JUNGLING