CCJE-BU(2019)5
Strasbourg, 22 mai 2019
BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF
DE JUGES EUROPÉENS
(CCJE-BU)
Rapport de la 26e réunion
Paris, 20 mars 2019
Document établi par le Secrétariat
Direction générale I – Droits de l’homme et État de droit
I. INTRODUCTION
1. Le Bureau du Conseil consultatif de juges européens (CCJE-BU) a tenu sa 26e réunion le 20 mars 2019 à Paris, sous la présidence de M. Duro SESSA (Croatie), Président du CCJE.
2. Étaient présents les membres suivants du Bureau :
· Mme Nina BETETTO (Slovénie), Vice-Présidente du CCJE ;
· Mme Anke EILERS (Allemagne) ;
· M. Kim LEWISON (Royaume-Uni).
3. L’ordre du jour figure à l’annexe I.
II. COMMUNICATIONS DU PRÉSIDENT, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU SECRÉTARIAT
4. Le Président informe les membres du Bureau de sa participation, le 4 février 2019, à la réunion des chefs des organes normatifs, consultatifs et de suivi du Conseil de l’Europe, en présence du Secrétaire Général, suivie d’un déjeuner de travail avec celui-ci. Les déjeuners ont lieu tous les ans, mais la réunion qui précédait le déjeuner était organisée pour la première fois. C’était une réunion très fructueuse ; le Président, s’exprimant au nom du CCJE, a mis en valeur son travail d’élaboration de normes concernant le statut des juges et l’exercice efficace des compétences juridictionnelles.
5. Le Président mentionne également la présentation qu’il a faite le 6 février 2019 devant le Comité des Ministres, au cours de laquelle il a attiré l’attention des Délégués sur l’avis n° 21(2018) récemment adopté, « Prévenir la corruption parmi les juges », et sur le rôle de plus en plus important du CCJE dans le recensement de bonnes pratiques européennes et dans la diffusion de normes parmi les professionnels de la justice. Il souligne que les avis du CCJE sont de plus en plus fréquemment cités dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et les décisions des tribunaux nationaux ainsi que dans les rapports et documents d’autres organes du Conseil de l’Europe, en particulier la Commission de Venise.
6. En décembre 2018, le Président a été invité à Kiev, Ukraine, pour participer à une conférence de haut niveau sur la réforme du système judiciaire. Il a présenté les normes du CCJE et leur application en Ukraine.
7. Le Président mentionne également sa prochaine participation, le 25 mars 2019 à Varsovie, à un atelier sur la situation de l’institution judiciaire en Pologne, organisé par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE. Il présentera le travail considérable effectué par le CCJE face à une série d’évolutions négatives concernant l’indépendance de la justice en Pologne, et fera le point sur la situation actuelle et les suites à donner.
8. La Vice-Présidente rend compte de sa participation, en février 2019, à une conférence sur l’État de droit organisée à Tampere dans le cadre de la Présidence finlandaise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
9. Le Président et la Vice-Présidente participeront tous deux à la conférence de haut niveau du Réseau mondial pour l’intégrité judiciaire qui se tiendra les 18 et 19 novembre 2019 à Doha, Qatar ; la conférence est organisée dans le cadre du réseau par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Le Président, qui est membre du conseil d’administration du réseau, mentionne son utilité particulière pour l’élaboration d’outils de formation.
III. PRÉPARATION DE L’AVIS N° 22 DU CCJE SUR LE RÔLE DES GREFFIERS DE JUSTICE ET ASSISTANTS JUDICIAIRES AU SEIN DES TRIBUNAUX ET LEURS RELATIONS AVEC LES JUGES
10. Le Bureau examine le projet de structure de l’avis n° 22 (document CCJE-BU(2019)2Prov1) et l’analyse des réponses au questionnaire pour la préparation de cet avis (document CCJE(2019)2Prov1), préparés par l’experte du CCJE, Mme Anne Sanders, et se félicite de ces deux documents, qui offrent une base et un point de départ appropriés pour les discussions et l’élaboration de l’avis lors de la prochaine réunion du groupe de travail (20-22 mars 2019, Paris).
11. Le Bureau souligne que le terme d’assistant judiciaire est interprété de différentes façons dans différents États membres ; c’est pourquoi il convient de définir clairement ce qu’entend le CCJE lorsqu’il emploie ce terme. Dans la plupart des États membres, les assistants judiciaires n’ont aucun pouvoir décisionnaire ; dans certains États toutefois, ils peuvent avoir de telles compétences, dans une certaine mesure. La définition devrait comprendre deux éléments : les sens que le terme d’assistant judiciaire peut prendre, et les sens qu’il ne doit pas prendre.
12. L’avis n° 22 devrait, outre définir le terme d’assistant judiciaire, décrire avec précision le rôle des assistants judiciaires par rapport à celui des juges au sein du système judiciaire. L’avis devrait aussi exposer les tendances actuelles, décrire les catégories et les types d’assistants judiciaires et préciser qu’en principe, chaque juge doit disposer d’un assistant judiciaire. Il faudrait aussi énoncer clairement les raisons justifiant le recours aux assistants judiciaires.
13. Le Bureau décide de suggérer au groupe de travail de raccourcir le titre de l’avis pour se concentrer sur le rôle des assistants judiciaires et leurs relations avec les juges. En outre, le Bureau examine les modalités de la préparation de l’avis et de la coordination avec l’expert.
IV. AUTRES TRAVAUX DU CCJE
Suivi du rapport du Bureau du CCJE sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire dans les États membres du Conseil de l’Europe en 2017, établi sur proposition du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et contribuant à la mise en œuvre du Plan d’Action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
14. Les membres du Bureau discutent de la préparation de la deuxième édition du rapport sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire dans les États membres du Conseil de l’Europe.
15. La première édition[1] a été publiée en 2017 pour donner suite au rapport de 2016 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, intitulé « Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit : Un impératif pour la sécurité de l’Europe », qui proposait « d’élaborer une méthodologie et de mettre en place un mécanisme d’évaluation régulière interne de l’indépendance et de l’impartialité du système judiciaire au sein des États membres du Conseil de l’Europe »[2].
16. Le Bureau convient d’un calendrier et des modalités du processus d’élaboration de la deuxième édition, qui portera, dans l’esprit de la proposition susmentionnée du Secrétaire Général, sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Afin d’identifier les points préoccupants dans les États membres, une demande d’information sera envoyée, comme en 2017, à tous les membres et observateurs du CCJE. Leurs réponses seront incorporées au rapport, avec les références pertinentes aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, aux avis de la Commission de Venise et aux rapports de la Commissaire aux droits de l’homme et de l’Assemblée parlementaire.
17. Le Bureau souligne aussi que la préparation de ce rapport s’inscrira, comme en 2017, dans le prolongement du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire dans les États membres[3].
La situation en Roumanie
18. Le Bureau examine le courrier adressé au CCJE (ainsi qu’au Conseil consultatif de procureurs européens, CCPE) par deux organisations professionnelles de Roumanie, à savoir le Forum roumain des juges et le Mouvement de défense du statut des procureurs. Cette lettre (qui fait 35 pages) retrace le long historique de la lutte tendue qui se joue depuis 2017 en Roumanie pour la sauvegarde de l’indépendance des juges et des procureurs et traite aussi en détail de la lutte contre la corruption et d’autres problèmes du pays. Pour ce qui est des questions relevant directement du mandat du CCJE, cette lettre insiste sur les modifications apportées à la loi relative au statut des juges et des procureurs, entrées en vigueur en octobre 2018, sur les modifications apportées à la loi relative à l’organisation judiciaire, entrées en vigueur en juillet 2018, et sur les modifications apportées à la loi relative au Conseil supérieur de la magistrature, entrées en vigueur en octobre 2018.
19. Elle décrit en particulier comment ces modifications ont été élaborées et proposées, sans réel dialogue et sans consultation de l’institution judiciaire ni du ministère public. La lettre mentionne aussi en détail les interventions de la Commission de Venise. Il est demandé au CCJE de répondre à une longue liste de questions portant sur le rôle et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, la responsabilité matérielle des juges, l’établissement d’un parquet distinct chargé des enquêtes sur les infractions commises par des juges, la liberté d’expression des juges, les attaques répétées et sans précédent menées par des responsables politiques contre des juges et le droit des juges de s’opposer à des politiques ou à des mesures qui ont des répercussions sur leur indépendance.
20. Les membres du Bureau partagent les inquiétudes exprimées dans cette lettre et décident de procéder à la rédaction d’un avis du Bureau sur ce sujet en s’appuyant sur les normes du CCJE relatives à l’indépendance et à l’impartialité du pouvoir judiciaire.
Demande de la Fédération européenne des juges administratifs (FEJA)
21. Le Bureau examine le projet d’avis du Bureau établi en réponse à la lettre de la FEJA, qui a statut d’observateur auprès du CCJE, concernant le cadre juridique du poste de président du tribunal administratif de Vienne. À ce sujet, la lettre fait état de certains problèmes présumés et demande au CCJE de rendre un avis du point de vue des normes européennes.
22. Le Bureau a préparé le projet d’avis sur cette question en coopération étroite avec M. Gerhard Reissner, ex-Président du CCJE et actuellement membre du groupe de travail, faisant fonction de membre du CCJE au titre de l’Autriche. Au cours de la réunion, le Bureau donne des précisions sur plusieurs questions et formule des recommandations finales pour le projet qui sera adopté très prochainement et envoyé à la FEJA.
V. QUESTIONS DIVERSES
23. La prochaine réunion du Bureau se tiendra le 19 juin 2019. Les membres du Bureau examinent la possibilité de tenir cette réunion à Saverne, France, à la suite d’une invitation adressée par la ville de Saverne avec possibilité de tenir une réunion et un échange de vues avec le tribunal de première instance de Saverne. Les membres du Bureau se réjouissent de cette invitation et donnent un avis très favorable.
APPENDIX I
AGENDA / ORDRE DU JOUR
1. Opening of the meeting / Ouverture de la réunion
2. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
3. Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat
4. Preparation of the 36th meeting of the CCJE-GT and the draft Opinion No. 22 on « The role of court clerks and legal assistants within the courts and their relationships with judges » / Préparation de la 36èmeréunion du CCJE-GT et du projet de l’Avis No. 22 sur « Le rôle des greffiers de justice et assistants juridiques au sein des tribunaux et leurs relations avec les juges »
5. Follow-up to the Report of the CCJE Bureau on judicial independence and impartiality in the Council of Europe member States in 2017, prepared following the proposal of the Secretary General of the Council of Europe and contributing to the implementation of the Council of Europe Plan of Action on strengthening judicial independence and impartiality / Suivi du Rapport du Bureau du CCJE sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire dans les États membres du Conseil de l’Europe en 2017, établi sur la proposition du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et contribuant à la mise en œuvre du Plan d'Action du Conseil de l'Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire
6. Other work of the CCJE / Autres travaux du CCJE
· Situation in Poland / Situation en Pologne
· Situation in Romania / Situation en Roumanie
· Situation in Serbia / Situation en Serbie
· Request of the Association of European Administrative Judges (AEAJ) / Demande de la Fédération européenne des juges administratifs (FEJA)
· Participation of the CCJE in other meetings in and outside the Council of Europe / Participation du CCJE à d’autres réunions au sein et à l’extérieur du Conseil de l’Europe
7. Any other business / Divers