Spécifications techniques

Objet de la prestation

La présente prestation a pour objet le développement, le déploiement et la mise en œuvre de la plateforme des « pétitions et motions législatives » qui couvre les processus relatifs aux motions législatives et aux pétitions adressées au Président de la Chambre des Représentants ainsi que l’ensemble des prestations de sensibilisation, d’accompagnement, de formation, d’assistance technique et de maintenance.

Contexte de la prestation

La nouvelle Constitution de 2011 a apporté d’importantes innovations, notamment en hissant la démocratie participative au rang de référentiel structurant du processus de consolidation de l’État de droit au Maroc. Pour la première fois dans l’histoire marocaine, les citoyens ont désormais le droit d’adresser des motions législatives et des pétitions au Président de la Chambre des Représentants et au Président de la Chambre des Conseillers selon les conditions et modalités régies par les lois organiques correspondantes.

Après l’adoption de la loi organique N° 64.14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative, et La Loi organique N° 44.14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics, Le Parlement composé de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers a commencé à recevoir les pétitions et les motions législatives. 

Pour améliorer ces deux textes de loi et pallier aux insuffisances qui ont été identifiées par la pratique, le Parlement a adopté à la fin de législature précédente les deux nouvelles lois organiques 70.21 et 71.21 qui modifient et complètent les deux lois 44.14 et 64.14. 

De manière générale, il s’agit dans le cadre de ce projet de développer une plateforme électronique offrant deux environnements totalement distincts, l’un dédié à la Chambre des Représentants et l’autre à la Chambre des Conseillers, toutefois des pages et interfaces communes permettront d’afficher les contenus communs aux deux environnements, et de rechercher et visualiser les pétitions et motions législatives adressées aux deux Présidents.

Dans une première phase, seul l’environnement consacré à la Chambre des Représentants sera développé puis dans une seconde temporalité celui de la Chambre des Conseillers.

Le présent appel d’offres concerne donc exclusivement la partie de la plateforme « des pétitions et motions législatives » adressées au Président de la Chambre des Représentants.

Objectifs de la prestation

La plateforme fixe six objectifs :

-          La sensibilisation des citoyens : La plateforme sensibilisera les citoyens sur :

o    Les droits constitutionnels et légaux de la participation relatifs aux pétitions et motions législative ;

o    Les processus de lancement et de participation aux pétitions et motions ;

o    Les informations sur toutes les pétitions et motions.

-          L’accompagnement des participants :

o    Accompagnement des citoyens pour mieux les aider à comprendre les conditions de recevabilité exigées et les modalités du dépôt des initiatives à l'aide des vidéos/manuel d'utilisateur et des contrôles avant soumission de l'initiative…,

-          Le dépôt officiel

o    La plateforme permettra de faciliter l’opération de soumission officielle des pétitions et motions législatives ;

-          Le traitement

o    La plateforme permettra à la Chambre des Représentants de traiter les soumissions pour prendre l’action adéquate.

-          Le suivi et évaluation

o    La plateforme permettra le suivi et l’évaluation de ces mécanismes

-          Le Feedback  

o    La plateforme permet aux pouvoirs publics de réagir et répondre aux initiatives.

Vision fonctionnelle de la plateforme électronique 

En plus de la charte graphique et le gestionnaire de contenu, la plateforme doit offrir un certain nombre de fonctionnalités à caractère informationnel et applicatif.  Il s’agira de mettre en place les fonctionnalités et les modules suivants :

1.    Caractéristiques générales de la plateforme ;

2.    Le gestionnaire de contenu ;

3.    L’ergonomie ;

4.    L’initiative Electronique ;

5.    Le module e-Pétition ;

6.    Le module e-Motion ;

7.    L’administration et le paramétrage de la plateforme ;

8.    Fonctionnalités communes des modules ;

9.    Apis offrant la possibilité d’échanger les données et les consommer par d’autres systèmes d’informations du Parlement.

La plateforme devrait être développée d’une façon à permettre le futur développement d’autres modules et notamment celui sur la consultation publique.

1)   Caractéristiques générales de la plateforme

La solution proposée devra présenter, au minimum, les caractéristiques suivantes :

·         Récépissés de dépôt des demandes et échanges d’informations : Mécanismes standards d’échanges d’informations avec les intervenants internes et externes ;

·         Historique et traçabilité : Possibilité de conserver l’historique des opérations et des saisies : les noms des utilisateurs, la nature des opérations, les données saisies ou modifiées avant et après l’opération ainsi que les dates et heures des opérations. Les pistes d’audit doivent être archivées pour constituer, le cas échéant, une preuve opposable ;

·         Modularité : La plateforme électronique doit être modulaire, stable et évolutive.

·         Assistance didactique : La plateforme devra intégrer des assistants didactiques à réaliser (via des vidéos, tutoriels, Questions/Réponses…) en vue d’accompagner ses utilisateurs autour des différentes options existantes.

·         Sécurité : la plateforme devra être sécurisé, se conformer aux lois en vigueur et directives de l’autorité nationale de la cyber sécurité. Un audit de la sécurité devra être réalisé par un organisme habilité, avant la mise en production de la plateforme ;

·         Flexibilité de la plateforme : Pour réussir une conception flexible et évolutive de la plateforme électronique, les principes suivants sont essentiels pour éviter une implémentation très stricte au contexte actuel :

-        Séparation entre le besoin opérationnel et les contraintes politiques et juridiques : Avoir la flexibilité de paramétrer la plateforme pour permettre différents scenarios ;

-        Séparation entre l’interface graphique et logique ;

-        Les contraintes métiers concernant les données et les règles de gestion devraient être paramétrables ou maximum à travers le module de paramétrage.

·         Statistiques : Les données statistiques d’audimétrie sont exigées telles que le nombre de visites sur une période et le nombre de visiteurs uniques, les pages les plus visitées, le nombre de partages des pétitions et des motions ;

·         Référencement :  Etablir une stratégie de référencement de la plateforme, elle doit être prise en compte depuis la conception de la plateforme.

2)   Gestionnaires de contenu 

En matière de gestion du contenu – épine dorsale du projet - le système attendu devra respecter les principes suivants :

  1. Décentraliser la mise à jour : Responsabiliser directement, par type de contenu, les entités administratives en vue d’assurer une évolution saine et correcte des contenus, les concernant ;
  2. Faciliter le travail collaboratif, entre les différents intervenants dans les phases de conception, validation et de publication du contenu.
  3. Assurer les échanges interactifs avec les usagers du portail (e-mails, formulaires et chatbots).

Le gestionnaire de contenu proposé doit intégrer les fonctionnalités suivantes :

·         Gestionnaire des thèmes dynamique et des Templates (gabarits) ;

·         Système de validation du contenu basé sur un workflow ;

·         Editeur HTML complet : l’éditeur HTML incluant le mode WYSIWYG ;

·         Fonctionnalités visionnage et mode édition source HTML, Tableaux de commande HTML, polices, gestion tableaux, zooming, image et liens URL, flash, listes numérotées et bullées, ainsi que la prise en charge de la langue arabe ;

·         Gestion du contenu en mode multilingue (arabe, amazighe, français, anglais) ;

·         Moteur de recherche multicritère ;

·         Génération automatique du plan de site ;

·         Gestion de la pagination pour toutes les rubriques et sous rubriques, avec la possibilité de changer le nombre d’éléments affichés par page,

·         Le versionning du contenu ;

·         Arborescence de trois niveaux : la navigation doit pouvoir gérer jusqu'à 3 niveaux (le niveau 0 étant la page d’accueil) ;

·         Possibilité de définir l’ordre des rubriques et sous rubriques ;

·         Un mécanisme de notification des mises à jour du contenu ;

·         L’archivage du contenu, ainsi que la possibilité d’y accéder en mode archive et le restaurer ;

3)   L’ergonomie

En matière d’ergonomie, la plateforme attendue doit être intuitive, conviviale et facilement navigable, conçue de manière intelligente, adaptée à n’importe quel type de terminal et, centrée sur le processus de recherche d’informations simplifié, avancé et de services, par profil d’usagers ciblés.

Il s’agit de concevoir une plateforme centrée sur l’usager et non sur des fonctionnalités ou rubriques figées.

4)   Initiative Electronique

L’initiative électronique est une initiative lancée par les citoyens. Elle inclut :

-          e-Motion 

-          e-pétition

La description des processus e-Motion et e-pétition est donnée ici à titre indicatif, les activités et les cas d’utilisation seront détaillés en collaboration avec le prestataire dans la phase de spécification et conception.

Workflow

L’initiative passe par 6 étapes :

 

Phase 1 : Préparation de l’initiative

Le citoyen consulte la plateforme pour s’informer sur les principes et les méthodes d’e-Participation. La plateforme facilite le contact avec la chambre pour s’informer davantage sur les canaux de participation citoyenne.

Avant de lancer une nouvelle initiative, le citoyen peut chercher et consulter les initiatives publiées.

Phase 2 : Rédaction de l’initiative

La phase de rédaction de l’initiative commence au moment où l’initiateur lance le processus de la création de l’initiative.

La plateforme accompagne les initiateurs à la rédaction de l’initiative en proposant un manuel qui expliquent les conditions de fonds et de forme des initiatives.

L’initiateur remplit les informations sur l’initiative et les initiateurs. Le manuel et les vidéos explicatives (tutoriaux) ne peuvent en aucun cas garantir que l'initiative sera déclarée recevable. La plateforme, en mettant ce manuel et ces vidéos explicatives (tutoriaux) à la disposition des usagers, doit expressément décliner toute responsabilité.

Pour lancer l’initiative, les initiateurs doivent s’inscrire au site.

La phase de rédaction de l’initiative inclut deux sous étapes :

a-    Accompagnement sur les conditions de recevabilité de l’initiative ;

b-    Inscription et rédaction de l'initiative.

Phase 3 : Création de l'initiative sur la plateforme

Une fois rédigée et finalisée par l'initiateur, l'initiative peut être disponible non en tant qu'une initiative publiée et accessible au public mais en tant qu'un texte non officiel, qui peut être accessible via un lien généré automatiquement et qui peut être envoyé par email ou partagé sur les réseaux sociaux.  La page affichant le texte de l'initiative décline expressément toute responsabilité.

Phase 4 : Signature de l’initiative

La plateforme permet aux citoyens de s’informer et de signer les initiatives publiées.

Durant cette phase, la plateforme publie les informations sur le nombre de signatures collectées et notifie les signataires périodiquement (via SMS et/ou e-mail) du statut de l’initiative.

Les signatures de l’initiative peuvent être électronique ou sur papier ou hybride.

Si l’initiative est sur papier le mandataire doit remplir sur la plateforme un formulaire par lequel il s’engage de l’authenticité des informations déclarées concernant l’initiative et les signataires.

Phase 5 : Traitement de l’initiative

Le traitement des initiatives trace le suivi des différentes étapes des initiatives au sein de la structure qui les a reçus. En effet, quand l’initiative est soumise à l’administration concernée, elle est traitée pour préparer une réponse officielle. Des alertes avisant la chambre des délais légaux seront prévues.

A cet effet, la configuration par défaut doit respecter les lois en vigueur tout en permettant une configuration pour des besoins futurs. Il s’agit de :

-          Etablir un workflow de communication entre différentes destinations adaptées à chaque initiative.

-          Tracer l’historique et le contenu de toutes les étapes de la communication.

-          Un système de notification pour informer les parties prenantes des mises à jour.

-          Un système d’alerte pour informer les parties des délais de réponses.

Phase 6 : Publication des réponses

Les réponses de la chambre sont publiées sur la plateforme et sur le portail de la chambre des Représentants, avec la possibilité d’échange électronique à travers des API.

Suivi et Evaluation

La plateforme doit intégrer un module de suivi évaluation de ce nouveau dispositif de la participation citoyenne qui permettra de fournir les données statistiques susceptibles d’en apprécier ses points forts et ses points faibles ainsi que sa pertinence. 

5)   Module e-Pétition nationale 

Définitions juridiques

L’article 2 de la loi organique n°44-14 et 71.21 :

-          Pétition : toute demande écrite contenant des revendications, propositions ou recommandations, adressée au pouvoir public concerné, par des citoyennes et des citoyens résidant au Maroc ou à l’étranger afin qu’il prenne les mesures appropriées la concernant, dans le respect des dispositions de la constitution et de la loi et conformément aux procédures prévues par la présente loi.

-          Pouvoirs publics : le président de la Chambre des Représentants dans notre cas.

-          Pétitionnaires : les citoyennes et les citoyens résidants au Maroc ou à l’étranger qui ont pris l’initiative de préparer la pétition et qui l’ont signé à condition qu’ils jouissent de leurs droits civils et politiques et qu’ils soient inscrits sur les listes électorales générales

-          Comité de présentation de la pétition : composé de 5 membres en moins, choisis par et parmi les pétitionnaires

Cycle de vie de la pétition

Le cycle de vie de la pétition est similaire au cycle de la motion.

Phase 1 : Préparation

La plateforme fournit la documentation nécessaire pour la préparation et la sensibilisation du processus de la pétition. Elle permet aussi de faire une recherche multicritère avancée sur les pétitions existantes.

Phase 2 : Rédaction de la pétition

-          Inscription au niveau de la plateforme par les pétitionnaires (la même logique utilisée pour l’inscription des motionnaires) ;

-          Création du contenu de la pétition : la liste des données (titre, note explicative, etc.) sont paramétrables par l’administrateur ; 

-          Inscription des pétitionnaires ;

-          Inscription du comité de la présentation de la pétition ;

-          Inscription des mandataires de la pétition ;

-          Ajout de pièces jointes ;

-          Signature de tous les pétitionnaires ;

-          Vérification du contenu de la pétition par rapport à un manuel/tutorial qui sera préparé en concertation avec l’équipe de la Chambre, et ce pour permettre au mandataire de vérifier que la pétition respecte les conditions de soumission.

La plateforme permet ainsi :

1.     L’accompagnement sur les conditions de recevabilité de la pétition ;

2.     L’inscription et rédaction de la pétition.

Phase 3 : Création/lancement/diffusion de la pétition pour collecte des signatures

Une fois rédigée et finalisée par l'initiateur, la pétition peut être disponible non en tant qu'une initiative publiée et accessible au public mais en tant qu'un texte non officiel mais non modifiable non plus, qui peut être accessible via un lien généré automatiquement et qui peut être envoyé par email ou partagé sur les réseaux sociaux. Ce lien ne donnera accès au texte de la pétition qu'après inscription et identification de l'usager souhaitant soutenir la pétition. La page affichant le texte de la pétition décline expressément toute responsabilité. Aucune sorte de modération n'est envisagée.

Phase 4 : Collecte des signatures

o    Une fois la pétition est finalisée et lancée pour collecte de signatures, son contenu ne peut en aucun cas être rectifié ;

o    La collecte des signatures suit le même protocole que la collecte des signatures de motion. Le nombre minimal de signature est établi par l’administrateur fonctionnel (par défaut : 4000 signatures).

o    Le nombre de signatures et les conditions des signataires sont paramétrables par l’administrateur.

o    Une fois, le nombre de signature est collectée, la plateforme permet au mandataire de :

§  Vérifier si les conditions de recevabilité sont respectées.

§  Soumettre la pétition

§  Recevoir un récépissé de soumission.

Si la pétition est sur papier le mandataire doit remplir sur la plateforme un formulaire par lequel il s’engage de l’authenticité des informations déclarées concernant la pétition et les pétitionnaires.

Phase 5 : Traitement de la pétition

La plateforme électronique doit faciliter la gestion interne de toute la procédure de traitement de la pétition, et favoriser la communication entre les différents membres chargés du traitement de la pétition (Bureau, Président, Commission des pétitions...) (voir également ci-dessous module de traitement des initiatives).

Phase 6 : Publication de la pétition

Les réponses relatives aux pétitions déposées ne seront publiées sur la plateforme qu'après finalisation du circuit d’examen de la pétition par les pouvoirs publics concernés. 

Les réponses de la chambre sont publiées sur la plateforme et sur le portail de la chambre des Représentants, possibilité d’échange électronique à travers des API.

6)  Module e-Motion

La motion électronique est un type d’initiative citoyenne électronique. Elle est régie par la loi organique n° 64.14 14 amendée par la loi organique n° 71.21.  

Définitions juridiques

L’article 2 de la loi organique 64-14 et la loi 71.21 :

-          Motion en matière législative : toute initiative présentée par des citoyennes et des citoyens conformément aux dispositions de la présente loi organique dans le but de participer à l’initiative législative.

-          Motionnaires : les citoyens et les citoyennes résidants au Maroc ou à l’étranger qui ont pris l’initiative d’élaborer la motion et qui l’ont signé, à condition qu’ils jouissent de leurs droits civils et politiques et qu’ils soient inscrits sur les listes électorales générales.

-          Comité de présentation de la motion : composé de 5 membres en moins, choisis par et parmi les motionnaires, à condition qu’ils soient issus du tiers du nombre de régions du Royaume.

Cycle de vie de la motion

La motion respecte le cycle de vie :

Phase 1 : Préparation

La plateforme fournit la documentation nécessaire pour la préparation et la sensibilisation sur le processus de la motion. Elle permet aussi de faire une recherche multicritère avancée sur les motions existantes.

Phase 2 : Rédaction de la motion

La motion par défaut aura les informations suivantes :

a-    Informations sur les initiateurs de la motion :

-          Liste des motionnaires

-          Liste d'appui l'initiative 

-          Commission de présentation de la motion

-          Le mandataire

-          Le sous-mandataire

b-    Informations sur le contenu de la motion

-          Description de la motion

La rédaction est une phase préliminaire de la phase de la collecte des signatures. Elle commence au moment où le citoyen (le mandataire) décide de lancer une motion jusqu’à l’instant où il considère que sa demande est prête pour la collecte des signatures.

-          Pendant toute cette période, le contenu de la motion peut être modifié par le motionnaire.

-          Le mandataire, ainsi que tous les motionnaires doivent s’inscrire au site (via leur CIN et mot de passe) en fournissant d’autres informations tel que l’adresse, email et le numéro de téléphone.

Note : La liste des informations demandées pour les motionnaires peut être paramétrée par l’administrateur)

-          Le mandataire crée la motion avec les informations suivantes :

§  Titre

§  Description (option attachement)

§  Destinataire :

·         Chambre des Représentants

-          Inscription des membres :

o    Inscription des Motionnaires

§  Le créateur de la motion (mandataire par défaut) peut inviter d’autres personnes à devenir Motionnaires.

§  Pour devenir motionnaire, la personne doit être inscrite à la plateforme.

§  Pour devenir motionnaire, la personne doit recevoir une invitation du mandataire.

§  Le mandataire peut supprimer une personne de la liste des motionnaires.

o    Comité de la présentation

§  Les membres du comité de présentation sont introduits par le mandataire à partir de la liste des motionnaires

§  Le comité doit contenir un minimum de 5 membres paramétrable.

o    Mandataires :

§  Chaque motion requiert un seul mandataire

-          Signature de la motion :

o    Vérification automatique : La plateforme s’assure du respect de quelques exigences mesurables.

o    Signature de la motion par tous les Motionnaires.

Une fois, la motion est signée par tous les motionnaires, elle passe à la phase suivante « Création/lancement de la motion pour collecte des signatures".

La plateforme permet d’accompagner les utilisateurs tout au long du processus de rédaction en orientant sur les différentes conditions de préparation, de recevabilité et d’inscription.

Phase 3 : Création de la motion

Une fois rédigée et finalisée par l'initiateur, la motion peut être disponible non en tant qu'une initiative publiée et accessible au public mais en tant qu'un texte non officiel mais non modifiable non plus, qui peut être accessible via un lien généré automatiquement et qui peut être envoyé par email ou partagé sur les réseaux sociaux. La page affichant le texte de la motion décline expressément toute responsabilité. Aucune sorte de modération n’est envisagée.

Phase 4 : Collecte des signatures

Cette phase débute au moment où la motion est lancée pour collecte de signatures, et finit au moment de la soumission officielle de la motion.

Cette phase inclut deux étapes :

-          Collecte des signatures : Un minimum de signature est établi par l’administrateur fonctionnel (par défaut : 20000 signatures). Les utilisateurs signent la motion via différents moyens établis par l’administrateur (voir module de signature).

-          Soumission de la motion : Le mandataire peut soumettre la motion quand elle atteint le seuil de nombre de signature qui a été établi par l’administrateur fonctionnel (par défaut : 20000).

La plateforme devra indiquer toutes les conditions de recevabilité avant la soumission.

Durant cette phase, la plateforme notifie les signataires périodiquement (via SMS et/ou email) du statut du nombre des signatures collectées.

Si la motion est sur papier le mandataire doit remplir sur la plateforme un formulaire par lequel il s’engage de l’authenticité des informations déclarées concernant la motion et les motionnaires.

Une fois, la motion est soumise, un accusé de réception est envoyé directement au mandataire, et la motion est marquée comme soumise sur les comptes des motionnaires et des signataires l'ayant soutenue. 

Phase 5 : Traitement de la motion

La motion passe par le processus suivant :

-          Réception de la motion au bureau de la Chambre des Représentants.

-          Vérification par ledit bureau si la motion remplit les conditions prévues par la loi organique n°64-14 ;

-          Décision du dit bureau de l’acceptation ou de rejet de la motion dans un délai de 60 jours.

-          Envoi de réponse au mandataire de la motion par le président de la chambre concernée dans un délai de 15 jours après la décision du dit bureau

-          Diffusion de la motion à tous les membres de la chambre concernée, et elle est soumise à la commission parlementaire compétente.

-          Parrainage de la motion par un ou plusieurs membres de la Chambre.

-          Possibilité d’annulation de la motion par le mandataire si elle n’est pas parrainée.

La plateforme électronique doit faciliter la gestion interne de toute la procédure de traitement de la motion et favoriser la communication entre les différents membres chargés du traitement de la motion (voir ci-dessous module de traitement des initiatives).

Phase 6 : Réponses de la motion

La motion sera enfin publiée sur la plateforme après envoi de la réponse par le président de la Chambre des Représentants. La motion et la décision s'y rapportant sont publiées sur la plateforme. 

Tableau de bord

La plateforme permet une vue globale de la motion par différents acteurs :

-          L’utilisateur anonyme peut accéder aux informations sur la motion et consulter le nombre de signature et la réponse de l’administration ;

-          Les membres du comité de présentation de la motion ont accès aux informations sur les signataires.

-          L’administrateur a une vue générale sur la globalité des motions.

Toutes ces informations doivent être accessibles en format ouvert.

7)   L’Administration et le paramétrage de la plateforme

a)                  Administration de la plateforme

Les profils suivants doivent être prévus :

Profil

Description

Administrateur général

L’administrateur général de la plateforme a accès à toutes les données liées à sa structure. Il sera chargé d’assurer la qualité de service de la plateforme et d’assigner les rôles des administrateurs fonctionnels.

Administrateur fonctionnel

Chaque axe d’e-participation aura un administrateur fonctionnel qui sera responsable de paramétrer les périmètres de l’e-participation et d’assigner les rôles des administrateurs opérationnels.

Modérateur du site

L’administrateur opérationnel pourra modérer le contenu et déléguer la modération à un autre utilisateur. Le modérateur décide de la publication du contenu sur la plateforme selon un workflow de publication et de validation.

b)                  Paramétrage des initiatives

La plateforme sera livrée avec deux types d’initiatives déjà préconfigurées :

1.     e-Motion

2.     e-pétition national

La pré-configuration doit respecter les lois en vigueur (Cf. Annexes).

Toutefois, l’administrateur peut changer les paramètres des initiatives pour s’adapter à des besoins ultérieurs :

Liste des données des initiatives

L’administrateur fonctionnel peut éditer et paramétrer la liste des données à collecter sur les initiatives et les utilisateurs ainsi que les contraintes possibles sur les données.

Voici quelques exemples à titre indicatif d’opérations possibles par l’administrateur :

-          Ajouter un nouveau champ sur les utilisateurs : (Champs : compte Facebook) ;

-          Ajouter un nouveau champ sur l’initiative (champ : Fichier Attache) ;

-          Modifier la contrainte du nombre des signatures exigé ;

-          … ;

Ces exemples ne sont pas exhaustifs.

Moyens de signatures autorisées

L’administrateur fonctionnel peut autoriser ou écarter les différents types de signatures (voir module : Signature de l’initiative)

Modération de la publication

L’administrateur fonctionnel paramètre (on/off) la possibilité de modération.

Si l’administrateur le permet, l’initiative n’est publiée sur le site public qu’après la validation du modérateur.

Si l’administrateur décide de ne pas avoir la modération, les initiatives sont directement publiées sur le site. Public après leur rédaction.

Type de notification

L’administrateur fonctionnel décide des canaux de notification des utilisateurs : Email/ Sms.

8)  Fonctionnalités communes des modules

Les modules présentés ci-dessus ((e-Motion et e-Pétition) ont des caractéristiques fonctionnelles communes telles que :

-          Inscription/login des utilisateurs

-          Rédaction des initiatives

-          Workspace des utilisateurs inscrits

-          Signature

-          Traitement des initiatives

Inscription/login des utilisateurs

Les utilisateurs accèdent via login/passe à leur profil et à leur workspace.

L’utilisateur de la plateforme peut être une association ou un citoyen.

Le profil du citoyen contient (cette liste est paramétrable par l’administrateur), à titre indicatif :

-          Nom/Prénom ;

-          CNI (La CNI est le login pour le citoyen) ;

-          Date d’expiration CNI

-          Mot de passe ;

-          Sexe ;

-          Date de naissance ;

-          Adresse ;

-          Province ;

-          Région.

Rédaction des initiatives

La plateforme permet de guider les initiateurs sur les conditions de recevabilité de l’initiative. Ce module sert deux objectifs :

-          Manuel sur les conditions de recevabilité des initiatives qui sera préparé en concertation avec l’équipe de la Chambre. Ce manuel pourrait être en format texte et vidéo.

-          Accompagnement à la rédaction des initiatives via des formulaires à remplir avec les données nécessaires. La liste des données est paramétrable par l’administrateur.

-          Signature des initiateurs (via le module de signature cité ci-dessous).

Workspace des utilisateurs inscrits

L’utilisateur inscrit, peut accéder à son workspace (espace privé) via son login/mot de passe pour consulter les initiatives de e-participation qui a signé (ou qui a marqué comme favorites).

Si l’utilisateur est membre de comité de présentation, il a accès à toutes les informations de l’initiative (liste des signataires)

Si l’utilisateur est le mandataire, il a droit à officiellement soumettre l’initiative si elle répond aux conditions de forme (i.e. nombre de signatures).

Signature

La plateforme permet différents types de signature des utilisateurs :

-          Scan de la signature sur papier : La plateforme permet d’intégrer le scan de la signature sur la plateforme.

-          Signature via la plateforme électronique : La plateforme permet la collecte des signatures.

-          Signature avec un lien de confirmation

-          Signature avec Stylus : La plateforme permet d’utiliser la signature sur un écran tactile.

Le choix de type de signature et méthodes de confirmation sont paramétrables par l’administrateur.

Si le citoyen est inscrit (voir module : inscription des utilisateurs), les informations nécessaires pour la signature pourraient être sauvegardées dans son profil.

Le citoyen peut aussi signer l’initiative (l'inscription sur le site est une condition sin qua non pour pouvoir visualiser le texte de l'initiative que le mandataire et l'un des membres du comité lui ont envoyé) en fournissant toutes les informations nécessaires pour la signature.

Traitement des initiatives

Ce module permet la création d’un workflow flexible de gestion des dossiers de traitement des initiatives.

La plateforme permet un workflow flexible qui trace toutes les étapes de suivi de l’initiative, particulièrement :

-          L’assignation de l’initiative à la personne adéquate ;

-          Tracer l’action de chaque intervenant avec précision du délai de chaque action ;

-          Envoi d’email de notification et d’alerte de respect des délais réglementaires ;

-          Faciliter la communication et la coordination entre les différents intervenants dans le processus de traitement de l’initiative ;

-          Publier le statut de la motion dans la plateforme publique

Plus de détails sur chaque workflow dans les études de cas ci-dessus.

9)   APIS

Il s’agit de développer des Apis sécurisées offrant la possibilité d’échanger les données et les consommer par d’autres systèmes d’informations du Parlement tout en respectant les lois en vigueur concernant les échanges électroniques. A titre d’exemple des APIs offrant la possibilité de lister les pétitions en cours, les pétitions acceptées, les motions législatives, … 

La liste exhaustive sera établie en concertation avec le Maitre d’ouvrage, dans la phase de conception de la plate-forme.

Vision technique

1)      Choix technologique

Le prestataire devra préciser dans sa proposition les systèmes de gestion du contenu, les systèmes de gestion des bases de données, les outils de développement, les utilitaires, les spécifications techniques détaillées de l’ensemble des composantes de la solution proposée.

Les technologies choisies doivent être de dernière génération, le prestataire proposera une méthode de développement professionnelle de type Agile.

L’architecture technique proposée devra être robuste, ouverte, extensible selon les règles de l’art en matière d’architecture logicielle.

La plateforme devra être conforme aux principes « Open Data ».

2)     Langues de la plateforme électronique

La plateforme électronique devra prévoir la gestion dynamique d’une même navigation dans plusieurs langues (arabe, amazigh, français et anglais). Le visiteur aura le choix à tout moment de la navigation de changer la langue de la plateforme, à partir de ce moment, tout le contenu de la plateforme basculera vers la langue choisie.

3)      Sécurité

La plateforme sera examinée par un audit de sécurité, à cet effet, le prestataire est censé respecter scrupuleusement les normes et standards en vigueur, notamment la loi 09-08, la loi 05.20 et la directive nationale de sécurité des Systèmes d’Information.

Le prestataire devra établir et implémenter une stratégie de sécurité de la plateforme : Certificat SSL, politique de sauvegarde et de restauration, mises à jour, gestion des accès, ....

Un audit de la sécurité devra être réalisé, sur la charge du prestataire, par un organisme habilité, avant la mise en production de la plateforme.

4)      Hébergement de la plateforme

Le prestataire doit prévoir l’hébergement de la plateforme électronique selon des standards de haute qualité, pour une durée de 3 ans, au niveau d’un datacenter sur le sol Marocain certifié au minimum dans la catégorie III.

Trois serveurs d’hébergement au minimum, avec les licences nécessaires seront alloués et seront dimensionnés en prenant en considération les besoins actuels et futurs, la configuration proposée devra être justifiée.

Un solde initial de 100.000 sms devra été prévu dans l’offre du prestataire et sera utilisé par la plateforme.

5)      Standards et normes

Les standards techniques retenus pour ce projet seront les standards internationaux en vigueur dans le domaine de développement et de la sécurité.

6)      Code Source

Le code source documenté de la solution, les applications proposées, les données et le contenu de la plateforme est la propriété de la Chambre des Représentants. Le prestataire reconnait qu’il n’a aucun droit de propriété sur la plateforme.

Consistance et déroulement de la mission

La réalisation du projet de mise en place d’une plateforme électronique de participation citoyenne doit se dérouler en prenant en considération les six phases principales :

1.     Cadrage du projet ;

2.     Etude et recensement des besoins ;

3.     Conception et réalisation de la plateforme ;

4.     Déploiement et recettes ;

5.     Assistance et transfert de compétences ;

6.     Communication et sensibilisation.

Phase 1 : Cadrage du projet

L’objectif de cette phase est de définir le cadre global de la réalisation des prestations demandées, elle doit permettre de :

- Initialiser et planifier le déroulement des missions du projet, y compris les réunions des instances du projet ;

- Présenter les modalités d’exécution de la prestation au cours d’une réunion de démarrage en termes de :

Cette phase permettra de réaliser la note de cadrage du projet à partir des informations complémentaires fournies par le comité de suivi de la prestation, institué à cet effet.

Livrables

Phase 2 : Etude et recensement des besoins

Cette phase consiste à une étude de besoins et a pour but de délimiter le périmètre du projet : domaines, prestations, services couverts, enjeux et contraintes. A l’issue de cette phase, le prestataire aura à réaliser la conception globale de la plateforme. Au minimum, les éléments suivants seront traités :

Livrables :

Phase 3 : Conception et réalisation de la plateforme

Etape 1 : Conception de la charte graphique

Cette étape doit intégrer les principaux éléments suivants :

Livrables :

Etape 2 : Développement de la plateforme

Le prestataire mettra en place la plateforme en intégrant la totalité des fonctionnalités relatives aux BackOffice et FrontOffice, pour cela, le prestataire sera amené à :

Livrables :

§  Document d’architecture ;

Phase 4 : Déploiement et recettes

Cette phase permettra de réceptionner et valider les prestations effectuées par le prestataire dans le cadre du projet. 

Dans cette étape le prestataire doit assurer les prestations suivantes :

Livrables :

Phase 5 : Assistance et transfert de compétences

Au démarrage du projet, le prestataire organisera une formation sur les outils, technologies et méthodes utilisés au profit de 6 personnes des équipes techniques des deux chambres, d’une durée de 3 jours minimum.

Le prestataire devra intégrer dans sa proposition l’ensemble des éléments nécessaires pour la formation et le transfert de compétences vers l’équipe qui sera chargée de l’administration et de l’animation de la plateforme.

Ce plan de formation concernera : l’administration du backoffice, la gestion du contenu et les outils utilisés pour la réalisation de la plateforme ainsi que toutes les solutions, outils et services qui entrent dans le cadre de ce projet et dont la maîtrise est nécessaire pour assurer un fonctionnement pérenne de la plateforme.

Livrables :

§  Programme et documentation de la formation ;

§  Manuel d’administration de la plateforme technique en arabe pour les fonctionnaires ;

§  Manuel d’utilisation de la plateforme technique en arabe pour les citoyens.

Cette phase est essentielle pour assurer un transfert de compétences de la plateforme dans son ensemble de façon à permettre de la prendre en main dans des conditions optimales.

Phase 6 : Communication et sensibilisation

Cette phase concerne la sensibilisation sur l’importance de l’utilisation de la plateforme sur les nouveautés apportées. En effet, en matière de promotion de la plateforme, un important effort sera fourni pour assurer la visibilité de la plateforme sur la toile afin d’en faire bénéficier de manière égalitaire toutes les cibles visées, qu’elles résident au Maroc ou en dehors de nos frontières. Les canaux de promotion On Line seront fortement exploités au vu de l’intérêt de leur rapport coût / efficacité.

Livrables :

NB : tous les manuels sont à fournir sous format électronique et papier.

Modalités de validation des livrables

Pour chaque livrable, 02 versions seront produites en version électronique, à savoir :

·           Une version provisoire ;

·           Une définitive.

La version document ne sera produite que pour le document définitif. Ce sont 05 exemplaires pour la version document et 05 CD en format électronique qui sont attendus.

Le prestataire est censé accorder un intérêt particulier au contrôle qualité des livrables.

Le projet se réserve :

·           un maximum de 10 jours calendaires pour la compilation des remarques et observations, relatives à la version provisoire;

·           un maximum de 10 jours calendaires  pour la compilation des remarques et observations, relatives à la version définitive;

Le prestataire de sa part jouira des mêmes délais (maximum) pour la prise en considération des remarques et observations.

Engagements du prestataire

Dans le cadre de l’exécution des différentes prestations prévues, le prestataire s’engage à exécuter les travaux dans les règles de l’art, selon des normes et standards professionnels.

Il est tenu notamment de :

• Fournir les ressources professionnelles nécessaires et les affecter aux tâches prévues ;

• Désigner un interlocuteur unique (le Chef du projet) ;

• Veiller au respect des délais. Dans le cas de force majeure, tout changement dans le planning d’intervention du personnel affecté à l’exécution des prestations devra être soumis au comité de suivi de la prestation ;

• Établir et remettre dans les délais prescrits et avec la qualité requise les livrables exigés ;

• Apporter aux documents provisoires les modifications sollicitées.

Par ailleurs, le prestataire s’engage de fournir les services d’accompagnement et de support pour une durée de six mois suivant le déploiement. Durant cette période, il sera sollicité de faire des corrections et des évolutions dans le cadre de cette prestation.

Le prestataire sera aussi sollicité à accompagner l’administration lors des premières initiatives pilotes.

Engagements de sécurité

A. Obligation de confidentialité :

Le Titulaire et son personnel sont tenus :

·         de respecter, pendant toute la durée du marché et après l’achèvement de ce dernier, la confidentialité et le secret professionnel sur les renseignements, les documents, les informations et les données recueillis ou portés à leur connaissance à l’occasion de l’exécution du marché ;

·         de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.

·         de ne pas faire un usage préjudiciable au Maître d’Ouvrage des renseignements qui leur sont fournis pour accomplir leur mission.

·         Le Titulaire et son personnel sont tenus de respecter les règles et les dispositions réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles ils ont accès pour les besoins de l’exécution du marché.

·         Le Titulaire doit informer, le cas échéant, ses sous-traitants de ces obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s’imposent à lui pour l’exécution du marché.

B. Règles de sécurité :

Le Titulaire et son personnel sont tenus de respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires de sécurité, les règles de sécurité internes du Maître d’Ouvrage et les bonnes pratiques en la matière notamment celles relatives aux systèmes d’information.

Dans ce sens, le Titulaire est tenu de respecter, entre autres, les règles suivantes :

Règles de conduite générale dans les locaux de l’Administration :

·         Ne pas accéder aux locaux de l’Administration sans autorisation préalable du Maître d’ouvrage et avec l’accompagnement d’un fonctionnaire mandaté par celui-ci ;

·         Ne pas introduire des liquides et de la nourriture, de fumer, d’utiliser des produits inflammables, de jeter un déchet ou de laisser des cartons et autres emballages dans les locaux de l’Administration ;

·         Ne pas manipuler les équipements de l’Administration sans autorisation du Maître d’Ouvrage ;

·         Les intervenants mandatés par le titulaire doivent se limiter uniquement au périmètre précis de leurs interventions objet du marché : lis ne doivent en aucun cas accéder au matériel ou équipements non inclus dans leurs interventions.

Obligations de sécurité :

·         Ne pas accéder ou tenter d’accéder à des ressources du système d’information sans autorisation explicite du Maître d’Ouvrage ;

·         Ne pas connecter aux réseaux informatiques du Maître d’Ouvrage, quelle que soit leur nature (filaires ou non filaires), sans autorisation explicite du Maître d’Ouvrage ;

·         Ne pas introduire des supports de données (clé USB, CDROM/DVD, Disque dur, etc.) sans respecter les règles de sécurité du Maître d’ouvrage et prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de leur innocuité ;

 Le titulaire s’engage à :

·         Prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de préserver la confidentialité des informations recueillies dans le cadre des prestations sujet de ce cahier de charge ;

·         Se conformer à la politique de sécurité de la CHAMBRE ainsi qu’aux réglementations en vigueur (loi 09-08, 05.20)

·         Accompagner la DSI de la CHAMBRE à l’application des correctifs recommandés par les fournisseurs de solutions matérielles ou logicielles objet du cahier de charge.

·         Tenir à un rôle de conseil, de mise en garde et de recommandations en termes de sécurité et de mise à l’état de l’art dans les solutions matérielles ou logicielles objet du cahier de charge.

·         Ne pas télécharger ou utiliser, sur le matériel du Maître d’ouvrage ou sur du matériel personnel utilisé dans le cadre du marché, des logiciels ou progiciels ne provenant pas de sites dignes de confiance, ou interdits par le Maître d’ouvrage ;

·         Les ressources informatiques mises en œuvre par le titulaire (ordinateurs ou assimilés), utilisées pour accéder au système d’information du Maître d’ouvrage, ne doivent pas remettre en cause ou affaiblir, les politiques de sécurité en vigueur par une protection insuffisante ou une utilisation inappropriée.

·         Ne pas induire volontairement ou involontairement des perturbations au bon fonctionnement des ressources informatiques et des réseaux ;

·         Ne prendre aucune copie des documents et supports d’information qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la prestation prévue au marché ; l’accord préalable du Maître d’Ouvrage est nécessaire ;

·         Prendre toutes mesures de sécurité, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et des informations traitées pendant la durée du marché ;

·         Procéder, en fin du marché, à la restitution des documents « papier » mis à sa disposition et à la destruction de tous les documents ou fichiers informatisés stockant les informations saisies.

C. Engagement de respect des règles de sécurité :

·         Le Titulaire est tenu d’informer son personnel des dispositions de sécurité et des règles de conduite du Maître d’ouvrage.

·         Tout le personnel du Titulaire devant intervenir dans l’exécution du marché est tenu si demandé de fournir une copie de la Carte d’identité Nationale (ou une copie du Passeport) au moment de son intervention.

D. Vérification des règles de sécurité :

·         Le Maître d’ouvrage se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui parait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Titulaire

Engagements de la Chambre des Représentants

o   Instituer un comité de suivi de la prestation composé par des représentants de parlementaires et staff de la Chambre des Représentants, et notamment des membres de la Commission des Pétitions ;

o   Mettre à la disposition du prestataire au cours de l’exécution de la mission divers documents/rapports ainsi que l’ensemble de la documentation disponible et nécessaire à la réalisation de cette mission ;

o   Faciliter les rencontres avec les différents interlocuteurs.

Garantie

La période de garantie est fixée à une année, au cours de laquelle, le prestataire s’engage, pour toute erreur, anomalie ou dysfonctionnement qui lui sera notifié, à mobiliser toutes les ressources nécessaires afin de les corriger dans les 24h suivant cette notification.

Si le prestataire ne remédie pas aux imperfections ou anomalies à la date d’expiration du délai de garantie, celle-ci est prolongée pour une période qui ne peut pas dépasser deux (2) mois.

Dans le cas où le prestataire n’a pas remédié à ces imperfections ou anomalies pendant ce délai supplémentaire, la Chambre des Représentants prononcera néanmoins la réception définitive avec réfaction d’un montant correspondant au coût nécessaire pour remédier à ces imperfections ou anomalies.

Moyens humains nécessaires à la réalisation du projet

Pour la réalisation des différentes prestations, le prestataire devra mobiliser une équipe composée de ressources dédiée entièrement ou partiellement au projet devront ressortir d’une manière claire et sans aucune ambiguïté les profils suivants et en précisant le statut de chaque profil (salarié ou vacataire) ainsi que la durée dans l’entreprise :

o    Chef de projet ;

o    Analyste concepteur ;

o    Développeur ;

o    Designer /Infographiste ;

o    Spécialiste de la sécurité informatique ;

Un/Une CHEF DE PROJET (dédié exclusivement et mobilisé à plein temps)

o    Formation académique : Minimum Master ou Ingénieur, tout domaine confondu, interlocuteur unique ;

o    Expérience en tant que chef de projets informatiques similaires (Envergure, charge de travail, budget) : Minimum 03 références.

ANALYSTE CONCEPTEUR (au moins 02 ressources dont une dédiée exclusivement et mobilisée à plein temps)

o    Formation académique : Ingénieur en informatique ;

o    Expérience en tant qu’analyste concepteur ayant conçu des plateformes intégrant des workflows : Minimum 03 références pertinentes.

DEVELOPPEUR (au moins 03 ressources, tous/es dédiés/es exclusivement et mobilisés/es à plein temps)

o    Formation académique : Ingénieur en informatique ;

o    Expérience en tant que développeur ayant réalisé des applications informatiques et/ou des portails web intégrant des workflows : Minimum 05 références pertinentes.

SPECIALISTE DE LA SECURITE INFORMATIQUE (Une ressource) ;

o    Formation académique : Ingénieur en informatique (réseaux, systèmes, Télécommunications) avec spécialisation en sécurité informatique ;

o    Expérience en tant que spécialiste de la sécurité informatique de projets informatiques similaires (Envergure, charge de travail, budget) : Minimum 03 références pertinentes ;

o    Le fait de disposer d’un certificat délivré par un organisme certificateur agrée est un avantage apprécié.

DESIGNER/INFOGRAPHISTE (Une ressource) ;

o    Formation académique : Minimum, Bac plus trois ;

o    Expérience en tant qu’infographiste : Minimum 03 références pertinentes

o    Le fait de disposer d’un certificat délivré par un organisme certificateur agrée est un avantage apprécié.

Le Maître d’Ouvrage se réserve, toutefois, le droit de demander le remplacement de tout intervenant dont les compétences et/ou le comportement seraient jugés inacceptables.

 Les personnes proposées en remplacement devront avoir des qualifications et une expérience jugées acceptables par le Maître d’Ouvrage.

Si pour des raisons indépendantes de la volonté du Titulaire, dûment justifiées et acceptées par le Maître d’Ouvrage, il s’avère nécessaire de remplacer un membre de l’équipe du projet, le Titulaire proposera son remplacement par une personne de qualifications et d’expériences au moins égales et sous réserve d’acceptation par le Maître d’Ouvrage.

Délai de réalisation du projet

La plateforme électronique doit être développée et déployée dans un délai de 6 mois calendaire.