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Droits des enfants
Bulletin d'information/Janvier - Mars 2022
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Construire une Europe pour et avec les enfants
Construire une Europe pour et avec les enfants



Activités intergouvernementales
© Conseil de l'Europe - Photo de Maria Erla Portway

Le 23 février 2022, le Comité des Ministres a adopté la nouvelle Stratégie pour les droits de l'enfant (2022-2027) « Les droits de l'enfant en action : poursuivre la mise en œuvre et innover ensemble » qui guidera les travaux du Conseil de l'Europe au cours des six prochaines années. Dans le cadre de l'engagement de longue date de l'Organisation à placer l'enfant au centre de ses travaux, la Stratégie a été élaborée dans le cadre d'un vaste processus consultatif dirigé par le Comité directeur pour les droits de l'enfant (CDENF) et impliquant des gouvernements nationaux, des organisations internationales, des organisations de la société civile et également 220 enfants de 10 États membres.

La Stratégie identifie six objectifs stratégiques qui s'appuient en partie sur les domaines prioritaires antérieurs qui restent pertinents (« mise en œuvre continue ») et qui comprennent pour l'autre partie de nouvelles actions visant à répondre à de nouveaux domaines de préoccupation (« innovation conjointe »).

Le CDENF continuera à superviser la mise en œuvre de la Stratégie. Ce processus sera mené en partenariat étroit avec de nombreux partenaires internes et externes, comprenant respectivement les organes du Conseil de l'Europe impliqués dans les questions transversales et les organisations internationales suivant un agenda commun des droits de l'enfant avec le Conseil de l'Europe.

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Droits des enfants touchés par la migration
Droits des enfants touchés par la migration

Du 1er au 3 février 2022, lors d'une session plénière en ligne consacrée à la protection des droits des enfants touchés par les migrations, a approuvé un projet de recommandation relatif aux principes et directives en matière de droits de l'homme sur l'évaluation de l'âge des enfants et a adopté un projet d'exposé des motifs de la recommandation CM/Rec(2019)11 du Comité des ministres aux États membres sur un régime de tutelle efficace pour les enfants non accompagnés et les enfants séparés dans le contexte de la migration. Les deux documents finalisés seront soumis au Comité des Ministres pour examen avant le 31 mai 2022.

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Droits des enfants touchés par la migration
Participation des enfants dans le domaine biomédical

Le groupe de rédaction chargé d'élaborer un guide de bonnes pratiques concernant la participation des enfants au processus décisionnel sur les questions relatives à leur santé s'est réuni pour la deuxième fois les 10 et 11 mars 2022. Il a examiné un premier projet de guide et a convenu des prochaines étapes.

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Activités de suivi
Atelier " Le tabou de l'inceste est-il tombé ? "



Le 5 février 2022, le Secrétaire du Comité des Parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Comité de Lanzarote), M. Mikaël Poutiers, a participé à la 12ème édition du Forum européen de bioéthique axé sur les questions éthiques et sociétales des enfants liées à la bioéthique. Il a contribué à l’atelier (« Le tabou de l'inceste est-il tombé ? Parlons-en ! »). Il a présenté les normes du Conseil de l'Europe et les travaux du Comité de Lanzarote en mettant l'accent sur les conclusions, les recommandations et les pratiques prometteuses du 1er cycle de suivi : « La protection des enfants contre les abus sexuels commis dans le cercle de confiance » qui traitait notamment des questions d’inceste.

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36ème réunion du Comité de Lanzarote


Le Comité de Lanzarote a tenu sa 36ème réunion à distance du 7 au 10 mars 2022 au cours de laquelle il a adopté plusieurs textes de grande importance : 
 
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Activités de coopération
Prévenir et protéger les enfants contre la violence, y compris dans l'environnement numérique en République de Moldava
Prévenir et protéger les enfants contre la violence, y compris dans l'environnement numérique en République de Moldava

Le 17 février 2022, la première réunion du Comité directeur du projet du Conseil de l'Europe Prévenir et protéger les enfants contre la violence, y compris dans l'environnement numérique en République de Moldava a examiné les besoins et les priorités des partenaires du projet et convenu du plan de travail pour 2022.

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Prévenir et protéger les enfants contre la violence, y compris dans l'environnement numérique en République de Moldava
CP4 Europe - Participation des enfants

Le 22 février 2022, le comité de pilotage du projet conjoint UE/CoE « CP4 EUROPE - Renforcer l’action et les cadres nationaux de participation des enfants en Europe » et ses 5 membres de la République tchèque, de la Finlande, de l'Islande, du Portugal et de la Slovénie, se sont réunis pour la deuxième fois afin de discuter des progrès réalisés au niveau national et européen. Cette réunion a également été l'occasion de commencer à préparer une conférence hybride de mi-parcours sur la participation des enfants. Cette conférence, est organisée sous la présidence irlandaise du Comité des Ministres (23-25 mai 2022, Cork, Irlande). Des bonnes pratiques et les succès du CP4 y seront partagés avec et par des enfants eux-mêmes, des représentants gouvernementaux, des ONG, des chercheurs et des experts.

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Barnahus en Finlande
Barnahus en Finlande

En février 2022, le projet conjoint UE/CoE « Garantir une justice adaptée aux enfants grâce au fonctionnement efficace des unités Barnahus en Finlande » a lancé :

  • un examen et une analyse approfondis de la législation finlandaise concernant les droits des enfants en relation avec le Barnahus. L'examen se concentrera sur les procédures préalables au procès et les procédures judiciaires pour les cas de violence à l'encontre des enfants et sur les mécanismes d'échange d'informations entre agences.
  • une analyse des besoins en formation des professionnels travaillant avec et pour les enfants en Finlande a également. L'analyse fournira une cartographie des parties prenantes et fera des recommandations sur les mesures nécessaires pour garantir que le personnel concerné reçoive une formation adaptée.
 
Journée pour un Internet plus sûr - 2022
Journée pour un Internet plus sûr - 2022

Le 8 février, la Division des droits de l'enfant a célébré pour la 7ème année consécutive la Journée pour un Internet plus sûr et a joint ses forces à celles de nombreuses parties prenantes afin de travailler ensemble pour un Internet meilleur et plus sûr pour tous, et en particulier pour les enfants et les jeunes adultes.

Textes et décisions récents


Suspension de la participation de la Fédération de Russie au CDENF et à ses organes et groupes subordonnés 

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

  • Le refus d'accorder la nationalité azerbaïdjanaise aux enfants des requérants n'était ni légal ni assorti des garanties procédurales nécessaires : Hashemi et autres c. Azerbaïdjan
  • Procédure d'adoption engagée par les autorités en violation du droit de la mère et de son enfant au respect de la vie familiale : D.M et N. c. Italie
  • Deux arrêts concernant des ordonnances de prise en charge d'enfants en Norvège : A.L. et autres c. Norvège et E.M. et autres c. Norvège (en anglais), communiqué de presse
  • Indemnisation des frais de prise en charge d'un enfant dont le handicap n'a pas été détecté lors du dépistage prénatal - L'application rétrospective de la loi est contraire à la Convention : N.M. et autres c. France
  • Refus de la Cour d'entendre de jeunes enfants privés de soins parentaux représentés par les services sociaux, et non par un tuteur spécial, dans une procédure de placement familial engagée par un grand-parent requérant - non-violation : Q et R c. Slovénie (en anglais), communiqué de presse
  • Les conditions auxquelles les enfants requérants ont été soumis pendant leur séjour de sept mois à Röszke ont constitué une violation de l'article 3 de la CEDH : M.B.K et autres c. Hongrie (en anglais), communiqué de presse
  • Interview télévisée d'un mineur sans consentement parental : violation I.V.T c. Roumanie (en anglais),  communiqué de presse 
  • Le placement automatique d'une famille de demandeurs d'asile adultes et enfants en détention de six mois sans évaluation approfondie et individualisée de la situation et des besoins particuliers est contraire à la Convention : Nikoghosyan et autres c. Pologne (en anglais), communiqué de presse 
  • Refus de reconnaître un lien juridique entre un enfant et l'ex-partenaire de la mère biologique - pas de violation de l'article 8 de la Convention : C.E. et autres c. France
  • Le refus d'établir la paternité biologique du requérant était conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, mais les juridictions internes ont manqué à leur devoir de diligence exceptionnelle quant à la durée de la procédure : A. L. c. France
  • Rejet d'une demande de droit de contact avec l'enfant de l'ex-conjoint - violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale : Callamand c. France
  • Les autorités n'ont pas protégé une femme et son fils décédé contre la violence domestique, mais aucun traitement discriminatoire n'a été constaté : Landi c. Italie.
 
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