BULLETIN D’INFORMATION DE LA
DG II DEMOCRATIE
Numéro 26 - 3 juin 2021
A LA UNE
Dr Susanne Keitel, directrice de la DEQM
La Commission économique eurasienne et l’EDQM conviennent d’étendre et de renforcer leur collaboration en matière de normes de pharmacopée
Le 26 mai 2021, l’EDQM et la Commission économique eurasienne (EEC) ont signé un protocole d’entente. L’EEC est l’organisme réglementaire permanent de l’Union économique eurasienne (EAEU), actuellement composée de cinq États membres (République d’Arménie, République du Bélarus, République du Kazakhstan, République kirghize et Fédération de Russie), dont quatre sont observateurs auprès de la Pharmacopée Européenne. Approuvée par l’EEC en décembre 2020, la première édition de la Pharmacopée de l’EAEU est entrée en vigueur le 1er mars 2021. La Pharmacopée de l’EAEU a un statut régional. Elle servira de base à la réglementation de la qualité des médicaments et à la standardisation des essais chimico-analytiques pour le marché commun des médicaments de l’EAEU.
Le protocole d’entente vise à encourager la coopération en matière de qualité et d’innocuité des médicaments et, ainsi, à promouvoir les progrès dans le domaine de la santé publique. En vertu de ce protocole d’entente, la coopération prendra les formes suivantes :
échanges de textes de pharmacopée et d’informations contenues dans la Pharmacopée de l’Union économique eurasienne et dans la Pharmacopée Européenne;
échanges de documentation réglementaire et technique, ainsi que d’informations d’intérêt mutuel, notamment le développement de monographies générales et spécifiques (les échanges d’informations sont possibles en russe ou en anglais);
partage d’expérience en matière d’analyse des médicaments conformément aux textes de pharmacopée;
autres types de coopération sur des questions d’intérêt commun.
L’EDQM conclut régulièrement des accords avec d’autres organisations intergouvernementales et des institutions publiques internationales afin de favoriser l’harmonisation internationale et de contribuer à la protection de la santé publique. La liste desprotocoles d’entente et des accordsest disponible sur le site internet de l’EDQM.
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Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie (IDAHOTB) 17 mai
Pour la première fois, le drapeau arc-en-ciel a flotté sur le bâtiment de l'Agora, symbole de l'engagement du Conseil de l'Europe à défendre les droits humains des personnes LGBTI et le respect de la diversité dans tous les pays d'Europe. Le Secrétaire Général apublié une déclarationmettant en garde contre les discours hostiles des élus, la recrudescence des violences homophobes et transphobes et la proclamation de zones dites "sans LGBT". L'Unité SOGI a organiséplusieurs initiatives à l'occasion de la Journée IDAHOTB.
Le 18 mai, un autreforum IDAHOT+réussi a été organisé sous le patronage du Royaume-Uni et de Chypre. Il a mis en lumière les défis auxquels les personnes LGBT+ ont été confrontées l'année dernière, les progrès réalisés au niveau international et le partage des meilleures pratiques. ILGA-Europe a présenté l'indice annuel Rainbow de cette année, tandis que TGEU a présenté l'indice Trans Rights Europe & Central Asia 2021. Aux côtés de la ministre britannique des femmes et de l'égalité, Liz Truss, et de la ministre chypriote de la justice et de l'ordre public, Emily Yiolitis, la secrétaire générale s'est adressée au forum, réitérant son engagement en faveur de l'égalité LGBTI en continuant à s'engager auprès des gouvernements et de la société civile pour parvenir à un consensus derrière l'égalité. Snežana Samardžić-Marković, Directrice générale de la direction générale de la Démocratie, a prononcé un discours percutant soulignant que dans le contexte d'un scepticisme accru à l'égard des normes internationales et d'une augmentation des attaques contre les droits des personnes LGBTI, il est plus important que jamais de réaffirmer et de renforcer l'engagement politique envers la RecommandationCM/Rec(2010)5 duComité des Ministressur les mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
Le 19 mai, l'Unité SOGI a organisé la 27ème table ronde du réseau des points focaux gouvernementaux LGBTI, principalement axée sur la nouvelle méthodologie de la révision thématique du CM/Rec(2010)5, qui sera présentée au CDADI en juin. Il a également participé au webinaire "Les droits LGBTI au Conseil de l'Europe : Une responsabilité pour les villes et les régions" organisé par l'Ambassade d'Allemagne en Pologne pour partager les bonnes pratiques et les leçons apprises avec les autorités locales et régionales. Avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, ils ont souligné la contribution du Conseil de l'Europe à ces efforts en cours.
Le 25 mai, l'unité SOGI a participé à l'événementIDAHOTB 2021 : Mind the Gap : Increasing Access to Justice for LGBTI People in the Western Balkans, co-organisé par le programme-cadre Droits de l'Homme, Inclusion et Autonomisation, le GP Durabilité sociale et Inclusion, et le GP Gouvernance, Région Europe et Asie centrale de la Banque mondiale. Eleni Tsetsekou, cheffe de l'unité SOGI, a présenté les activités de coopération entre le Conseil de l'Europe et les pays des Balkans sur l'amélioration des cadres juridiques et politiques de l'égalité SOGIESC, y compris l'exécution des arrêts de la CEDH, en se concentrant sur l'exemple de la Macédoine du Nord, la mise en œuvre de la recommandation CM/Rec (2010)5 du Comité des Ministres, et sur la fourniture d'une formation de renforcement des capacités aux responsables de l'application de la loi pour lutter contre les crimes de haine contre les personnes LGBTI.
Après 10 566 heures, le Centre européen de la jeunesse de Budapest rouvre ses portes avec une activité résidentielle locale.
Les restrictions liées au COVID-19 ayant été assouplies en Hongrie, le EYCB a pu ouvrir ses portes pour le premier programme résidentiel avec des participants locaux après l'interruption forcée de la pandémie du COVID-19.
L'événement, organisé par le Conseil national de la jeunesse de Hongrie a rassemblé des représentants de la jeunesse de toute la Hongrie pour la réunion annuelle des délégués de l'organisation. Le premier groupe à séjourner au EYCB depuis le 7 mars 2020 a été accueilli par la directrice exécutive du EYCB, Gordana Berjan, qui a également profité de l'occasion pour se féliciter du premier jour de laprésidence hongroise du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.
Le pays hôte de l'EYCB a succédé à l'Allemagne à la présidence lors de la 131e session du Comité des ministres à Hambourg. Lespriorités de la présidence hongroisecomprennent, parmi plusieurs autres thèmes clés, la politique de la jeunesse, les droits de l'enfant, l'inclusion sociale, les opportunités pour les Roms et le développement durable.
L'EYCB sera également le lieu de plusieurs événements importants de la présidence à l'automne.
EVENEMENTS
Le GREVIO lance une consultation publique sur son projet de recommandation générale sur la dimension numérique de la violence à l'égard des femmes
Le 21 mai, le GREVIO a lancé uneconsultation publiquesur son projet de Recommandation générale sur la dimension numérique de la violence à l'égard des femmes. Le résultat de cette consultation alimentera le texte final de la Recommandation générale, que le GREVIO devrait adopter à l'automne et dont la publication est prévue avant la fin de l'année. Les questions soulevées dans la consultation concernent les recommandations du GREVIO aux États parties pour traiter efficacement la dimension numérique de la violence à l'égard des femmes dans le cadre desquatre piliers(" 4 P ") de la Convention d'Istanbul, à savoir la prévention, la protection, les poursuites et les politiques coordonnées.
L'enregistrement de la conférence "L'égalité des genres et la Convention d'Istanbul : une décennie d'action" qui a eu lieu le 11 mai 2021 est désormais disponible avec des sous-titres enanglaiset enfrançais.
COMITÉS, SUIVI, GROUPES DE TRAVAIL,
Le CDDG prépare des lignes directrices sur l'impact numérique des élections.
À l'ère du numérique, les technologies de l'information et de la communication (TIC) jouent également un rôle croissant dans le processus électoral. Lors d'une consultation informelle le 28 mai 2021, le groupe de travail du CDDG sur la démocratie et la technologie a examiné un projet de lignes directrices sur les nouvelles technologies et leur impact dans les différentes étapes du cycle électoral. La consultation s'est tenue avec la participation de la Commission de Venise et d'une quarantaine de représentants d'organes de gestion des élections des États membres.
Le projet de lignes directrices s'appuie sur les dispositions existantes et les développe, telles que leslignes directricessur la mise en œuvre des dispositions de la recommandation (2017)5 sur les normes relatives au vote électronique. Adoptant une approche inclusive et pluridisciplinaire, le projet de lignes directrices se concentre sur des principes tels que la transparence, l'accessibilité et la facilité d'utilisation, la sécurité et la protection des données. L'objectif global étant de garantir l'intégrité du processus électoral et de renforcer la confiance des citoyens dans la démocratie. Des questions telles que l'atténuation et la gestion des risques, le renforcement des capacités des fonctionnaires et la gouvernance multi-niveaux ont également été abordées au cours de la discussion.
Le Greta publie son troisième rapport sur le Monténégro et la Roumanie
Le GRETA a publié son troisièmerapport sur lamise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains par leMonténégrole 2 juin. Le troisième rapport du GRETA sur la mise en œuvre de la Convention par la Roumanie a été publié le 3 juin. Les deux rapports portent sur l'accès à la justice et aux recours effectifs pour les victimes de la traite des êtres humains.
Israël adhère à la Convention contre la traite des êtres humains
Israël est devenu la 48ème Partie à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197). La Convention entrera en vigueur à l'égard d'Israël le 1er septembre 2021. C'est le deuxième Etat non membre, après le Bélarus, à avoir adhéré à la Convention. Conformément au Règlement intérieur d'évaluation de la mise en œuvre de la Convention, le GRETA lancera le premier cycle d'évaluation concernant Israël au plus tôt un an et au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention pour Israël.
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION
Comment la Convention d'Istanbul contribuera-t-elle à mettre fin à la violence à l'égard des femmes et à la violence domestique en Ukraine ?
Un certain nombre d'initiatives ont eu lieu en Ukraine en vue de sensibiliser à l'impact de la ratification de la Convention d'Istanbul.
Unetable rondesur la ratification de la Convention en Ukraine s'est tenue le 14 mai, à l'initiative conjointe du Vice-Premier ministre ukrainien pour l'intégration européenne et euro-atlantique et duBureau du Conseil de l'Europe en Ukraine. Plus de 120 représentants des autorités centrales et locales, du Conseil de l'Europe, d'organisations internationales, d'organisations non gouvernementales et des médias ont participé à cet événement.
Le 24 mai, le projet"Combattre la violence contre les femmes en Ukraine" (COVAW)a organisé unateliersur la Convention pour 50 participants, dont des députés ukrainiens, des assistants et des consultants auprès des députés ukrainiens. La formation a été initiée par la députée Maria Mezentseva, présidente de la sous-commission chargée du rapprochement de la législation ukrainienne et de la législation européenne de la commission de la Verkhovna Rada sur l'intégration de l'Ukraine dans l'Union européenne et cheffe de la délégation ukrainienne à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). Dans le cadre du même projet, une nouvellevidéoa été produite en ukrainien : "Comment le système d'assistance aux victimes de violence domestique et de violence à l'égard des femmes devra être amélioré après la ratification de la Convention d'Istanbul".
Assurer la bonne gouvernance en Slovaquie : Réunion du Conseil d'administration du programme
Comment la Slovaquie peut-elle renforcer la gouvernance locale, quelles politiques et réformes doivent être mises en œuvre ? Notre projet d'assistance technique"Delivering Good Governance in Slovakia - II phase"contribue à un débat d'experts sur ces questions et aide à identifier les meilleures solutions pour la Slovaquie.
Le Board du projet a tenu sa deuxième réunion le 26 mai 2021, en ligne. Elle a réuni des représentants du ministère slovaque de l'Intérieur, le représentant permanent de la Slovaquie auprès du Conseil de l'Europe, le représentant du bureau du Premier ministre, la DG REFORM de la Commission européenne, et d'autres parties prenantes clés, notamment des institutions partenaires locales, des experts internationaux et leCentre d'expertise pour la bonne gouvernancedu Conseil de l'Europe qui met en œuvre le projet.
Les experts du Conseil de l'Europe ont présenté un certain nombre de documents importants, préparés dans le cadre du projet jusqu'à présent, notamment : la Stratégie pour le renforcement du gouvernement local, un rapport d'examen par les pairs sur la consolidation territoriale et un conseil politique sur l'amélioration de la structure et des compétences des gouvernements locaux en Slovaquie. En outre, quatre autres documents politiques devraient être préparés d'ici la fin du projet, à savoir des documents de conseil politique sur le statut des villes et municipalités slovaques, sur le rôle de coordination des régions, sur le statut des villes de Bratislava et Kosice, et sur la gestion des finances locales. Les prochaines étapes du projet comprendront également la mise en œuvre des boîtes à outils du Centre d'expertise sur la planification stratégique municipale et régionale, l'évaluation comparative des finances locales, l'évaluation comparative de l'éthique publique, la préparation de programmes de formation pour les autorités locales et un deuxième tour du Label européen d'excellence en matière de gouvernance.
Campagne de communication sur la Convention d'Istanbul lancée en République tchèque, en Lettonie et en Pologne
Le 26 mai, le Conseil de l'Europe, en coopération avec Women Against Violence Europe (WAVE) et ONU Femmes, a organisé un événement en ligne pour lancer des campagnes de communication et de plaidoyer sur la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), qui seront menées partrois organisations de la société civile (OSC)de la République tchèque, de Lettonie et de Pologne :
Soutien aux victimes de violences domestiques en Arménie
Les centres sociaux d'État et les prestataires de services d'assistance téléphonique mieux préparés à aider les victimes de violences domestiques en Arménie
Formation de formateurs pour les juges et les procureurs sur la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique au Kosovo*.
Du 18 au 20 mai 2021, dans le cadre du projet"Renforcer la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique - phase II", le Conseil de l'Europe, en coopération avec l'Académie de justice du Kosovo*, a organisé une formation de formateurs de trois jours pour un groupe de 10 juges et procureurs sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
Quelle est la prochaine étape ? - Réunion du comité directeur du projet régional PGGII "Accès des femmes à la justice".
Premier rapport annuel de la Commission marocaine pour la prise en charge des femmes victimes de violence
Dans le cadre de sa coopération avec le Conseil de l'Europe, la Commission nationale pour la prise en charge des femmes victimes de violence a présenté son premier rapport annuel le 31 mai. Ce rapport expose les résultats de son action tout en présentant des propositions pour promouvoir la prise en charge des femmes victimes de violence au Maroc, conformément aux objectifs fixés par la loi n° 103.13. Les recommandations du rapport portent notamment sur la nécessité d'intensifier les programmes de sensibilisation, de renforcer les capacités des professionnels travaillant avec les femmes victimes et d'améliorer les services des centres d'accueil.
Prévenir et combattre la traite des êtres humains dans les Balkans occidentaux
Le projet joint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe "Prévenir et combattre la traite des êtres humains en Bosnie-Herzégovine" a organisé le 19 mai unetable rondepour discuter des résultats de la récente recherche sur l'évaluation de l'âge des enfants susceptibles d'être victimes de la traite, à laquelle ont participé une vingtaine d'organismes concernés. La recherche a été menée suite à une recommandation du GRETA aux autorités nationales de revoir les procédures existantes et de s'assurer que l'intérêt supérieur de l'enfant est effectivement protégé dans le contexte de l'évaluation de l'âge.
En Macédoine du Nord, unetable rondesur l'identification et l'orientation des victimes potentielles de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation du travail, organisée le 20 mai, a réuni 74 inspecteurs du travail et d'autres professionnels concernés, afin de discuter de l'évaluation des besoins en formation et des défis auxquels les inspecteurs du travail sont confrontés en matière d'identification et d'orientation des victimes potentielles de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation du travail, y compris dans une perspective de genre.
Promouvoir la bonne gouvernance en partageant les meilleures pratiques au niveau local en Ukraine
Une série de webinaires visant à diffuser les résultats du concours "Best Practices in Local Self-Government - 2020" a été lancée par le Centre d'expertise pour la bonne gouvernance en Ukraine.
Le premier webinaire de la série consacrée à la promotion des meilleures pratiques en matière de participation civile a eu lieu le 20 mai 2021. La communauté de Novopskov (région de Luhansk) et la communauté de Dobroslav (région d'Odesa) ont partagé des informations et des conseils pratiques sur leur approche de la participation civile, reconnue comme les deux meilleures pratiques des collectivités locales dans ce domaine.
Les deux prochains webinaires auront lieu les 3 et 17 juin et seront consacrés aux thèmes de la qualité des services éducatifs et de l'habitat sûr et confortable.
Académie de la bonne gouvernance en Serbie : Focus sur les municipalités vertes
Les municipalités vertes, l'économie verte, l'efficacité énergétique et les méthodes innovantes d'évaluation des capacités de gestion des gouvernements locaux figuraient parmi les principaux sujets de l'Académie de la bonne gouvernance de cette année. L'Académie a été organisée par l'Association nationale des secrétaires municipaux de Bulgarie, en coopération avec le Centre d'expertise pour la bonne gouvernance, pour les autorités locales de Serbie, de Macédoine du Nord et de Bulgarie. La formation de trois jours s'est tenue dans la municipalité de Ćuštica, en Serbie, du 22 au 24 mai.
Des formateurs de Macédoine du Nord, de Serbie et de Bulgarie ont fait des présentations sur les principaux sujets. Au total, 36 experts, conférenciers et hauts fonctionnaires municipaux et maires de trois pays voisins ont participé à la formation.
Intégration de l'égalité des genres et des perspectives d'intersectionnalité dans l'administration électorale de la Géorgie
Coopération électorale
Les 13 et 14 mai 2021, le Bureau du Conseil de l'Europe en Géorgie a accueilli un atelier en ligne sur l'intégration de l'égalité des genres et des perspectives d'intersectionnalité avec l'administration électorale de Géorgie, organisé en coopération avec la Commission électorale centrale de Géorgie (CEC).
Les participants ont partagé l'expérience des États membres du Conseil de l'Europe en matière d'instruments juridiques et politiques sur l'égalité des genres et la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, de mesures de soutien et de bonnes pratiques pour promouvoir l'égalité des genres et les perspectives intersectionnelles, de lutte contre les stéréotypes sexistes et de promotion d'un environnement de travail sensible au genre. Des mesures pratiques ont été identifiées pour intégrer et généraliser l'égalité des sexes et les perspectives intersectionnelles à différentes phases de la gestion des élections et dans les domaines clés du travail de l'administration électorale.
L'atelier visait à renforcer la capacité de l'administration électorale de Géorgie, et en particulier du Conseil pour l'égalité des genres, à s'aligner davantage sur les normes et pratiques européennes.
République de Moldova
Le 28 mai 2021, le Conseil de l'Europe a organisé, en coopération avec la Commission électorale centrale de la République de Moldova (CEC), l'Institut national de la justice et le Centre de formation électorale continue de la République de Moldova (Centre de formation), uneformation en lignesur le "Règlement des différends électoraux et le cadre international et national de la lutte contre l'utilisation abusive des ressources administratives lors des élections législatives anticipées du 11 juillet 2021 en République de Moldova".
Plus de 70 magistrats et personnel électoral, venus de tout le pays, ont participé activement à la formation. Ils ont apprécié le webinaire qui a permis de construire une compréhension et une approche unifiée de la procédure de contentieux électoral afin d'assurer un meilleur exercice par les citoyens moldaves et les concurrents électoraux de leurs droits électoraux.
BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CONSEIL DE LE L'EUROPE
Le Prix de la CEB pour la cohésion sociale présélectionne cinq projets
La Banque a annoncé lescinq projets présélectionnés pourla deuxième édition du Prix CEB pour la cohésion sociale. Ce concours annuel reconnaît les contributions exceptionnelles à la cohésion sociale et décerne un prix de 25 000 € à un projet qui répond à des problèmes sociaux urgents dans l'un des 42 pays membres de la CEB. Un jury de présélection composé d'experts en projets sociaux, en durabilité et en évaluation a examiné les 120 candidatures proposées et les a évaluées en fonction de leur impact, de leur durabilité et de leur caractère innovant ou reproductible. Le gagnant sera sélectionné par un jury international et annoncé lors d'une cérémonie virtuelle de remise des prix le 11 juin.
DIRECTION DE L'ANTI-DISCRIMINATION
EVENEMENTS
Cités interculturelles
À l'occasion de la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement, le 21 mai, l'ICC a organisé un voyage virtuel de trois semaines dans les Cités interculturelles du monde entier, sous le slogan "Sentez la diversité - ravivez vos sens". Les célébrations se sont déroulées sur les médias sociaux, montrant des instantanés de célébrations de la diversité. Le 21 mai, les villes se sont rassemblées sur une carte interactive présentant des sons, des images et des événements locaux, ainsi que les avantages que la diversité apporte aux villes participantes.
Par ailleurs, le 17 mai, une session d'inspiration a été organisée pour présenter aux villes membres deux nouvelles applications web complémentaires développées respectivement par l'Institut pour la citoyenneté canadienne et par le réseau portugais des cités interculturelles, afin d'offrir aux nouveaux citoyens des informations sur les services, les droits, les procédures administratives et les activités culturelles.
Le 20 mai, le programme ICC, en coopération avec le Laboratoire de recherche sur les relations interculturelles (LABRRI) de l'Université de Montréal, a organisé le deuxième webinaire international sur "L'interculturalisme et l'antiracisme dans les villes : De la théorie à la pratique". Le webinaire avait pour but d'explorer davantage le modus-operandi de la coopération entre ces deux sensibilités et mouvements différents, en vue de jeter un pont entre leurs agendas respectifs.
Lancement d'un projet sur la stratégie globale des alertes locales du football (FLAGS)
Manipulation de compétitions sportives
Ce nouveau projet, qui s'appuie sur les réalisations du Global Football Alert Analysis Workshop (GFAAW) mené par le Conseil de l'Europe et la FIFA, vise à réunir les principales parties prenantes chargées de prévenir, détecter et sanctionner la lutte contre la manipulation des acteurs des compétitions sportives, afin de mettre en commun leur expertise, leurs ressources et leurs analyses. FLAGS sera mis en œuvre avec le soutien de la FIFA, afin d'identifier les équipes " signalées " qui seront notifiées aux coordinateurs nationaux de la plateforme (Groupe de Copenhague du Conseil de l'Europe), ainsi qu'aux autorités chargées de l'application de la loi, afin d'être surveillées pendant une période déterminée.
Finalisation du projet de Charte européenne du sport
Accord partiel élargi sur le sport (APES)
Suite à un processus de consultation écrite au cours du mois de mai auprès des Etats membres du Conseil de l'Europe et de l'APES, sur le projet de Charte européenne du sport révisée, les Etats membres de l'APES ont été invités à participer à une réunion du groupe de rédaction le 25 mai afin de discuter des amendements reçus et de finaliser la dernière version de la Charte. 17 Etats ont participé et sont parvenus à un consensus sur certains nouveaux ajouts au texte qui seront inclus dans la prochaine version (Draft4), qui sera soumise à l'approbation du Conseil de direction lors de sa prochaine réunion plénière les 15-16 juin, avant d'être soumise au Comité des ministres en septembre 2021.
COMITÉS, SUIVI, GROUPES DE TRAVAIL
CDADI
Le 26 mai, le Groupe de travail sur l'intégration interculturelle (GT-ADI-INT) du Comité directeur pour l'antidiscrimination, la diversité et l'inclusion (CDADI) a tenu une réunion extraordinaire pour prendre en compte un certain nombre de commentaires et de propositions d'amendements au projet de Cadre modèle pour une stratégie d'intégration interculturelle et au projet de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les politiques et la gouvernance à plusieurs niveaux pour l'intégration interculturelle au niveau national. Les projets ont été soumis au CDADI par procédure écrite en vue de leur examen lors de sa 3ème réunion du 15 au 17 juin.
CDENF
Le 1er juin 2021, le Comité des droits de l'enfant du Conseil de l'Europe (CDENF) a organisé unediscussion régionaleen lignesur les droits de l'enfant et la prise en charge alternative entant que contribution à la prochaine Journée de discussion générale sur ce thème par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU (UNCRC) (septembre 2021). L'événement a été une excellente occasion pour un large éventail de partenaires et de parties prenantes d'examiner la complexité de la situation actuelle en matière de protection de remplacement, de discuter des domaines de préoccupation particuliers en ce qui concerne la séparation inutile des enfants de leur famille, et d'identifier les moyens appropriés de répondre à la séparation de la famille et des enfants dans les cas où elle est inévitable. Les conclusions de cette discussion régionale alimenteront la contribution du Conseil de l'Europe à la DGD, y compris les travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine.
Réunions du Conseil de fondation et du Comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage (20-21 mai)
De hauts représentants des autorités publiques européennes, dont le Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe, ont participé aux réunions en ligne duComité exécutif(ExCo) et/ou duConseil de fondation(Board) de l'Agence mondiale antidopage (AMA) les 20 et 21 mai.
Suite à des consultations intensives entre les chefs de délégation du Comité ad hoc européen pour l'Agence mondiale antidopage (CAHAMA) du Conseil de l'Europe concernant la position européenne sur différents sujets substantiels à l'ordre du jour des réunions statutaires de l'AMA, les positions approuvées par le CAHAMA ont été défendues par les représentants européens nommés au Comité exécutif et au Conseil de fondation de l'AMA. Parmi les points les plus importants discutés figurent l'examen de la réforme de la gouvernance de l'AMA, les travaux sur un code d'éthique, le budget 2021 (y compris la question du non-paiement des contributions), les avancées scientifiques et juridiques dans les domaines des tests sur les taches de sang séché (TSS) et les contaminants, la composition des organes statutaires. En conséquence, les positions exprimées et convenues par la CAHAMA ont été adoptées par le Comité exécutif et le Conseil de fondation de l'AMA.
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION
Lutte contre les discours de haine en Moldova et en Arménie
Du 17 au 26 mai, 25 journalistes de la République de Moldova ont participé à une activité de renforcement des capacitéssur le rôle des journalistes dans la lutte contre les discours de haine. Les cinq sessions de formation ont porté sur les concepts clés, les normes nationales et internationales et des études de cas sur l'identification et la lutte contre le discours de haine et les pratiques discriminatoires dans l'environnement audiovisuel. La formation a été organisée dans le but d'aider les journalistes à mieux lutter contre les discours de haine au cours de la prochaine période électorale. Les participants ont apprécié la formation, qui était la première qu'ils suivaient spécifiquement sur le discours de haine.
La premièresemaine de la diversité, qui s'est tenue du 18 au 21 mai à Batumi, en Géorgie, a été organisée dans le cadre de la campagne "Je choisis l'égalité", autour de la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement. Lors de l'événement de lancement, des représentants de groupes minoritaires et des jeunes ont parlé de l'importance de l'égalité et de la diversité historique et culturelle de Batumi. Tout au long de la semaine, les participants ont pu prendre part à des jeux, des discussions, des projections de films et des expositions photo et artistiques.
Lutte contre les crimes de haine contre les LGBTI en Ukraine
La version ukrainienne du manuel du Conseil de l'Europe "Policing hate crime against LGBTI persons : training for a professional police response" a été lancée le 20 mai lors d'unévénement public en lignesur la lutte contre les crimes de haine envers les personnes LGBTI. Cet événement s'inscrivait dans le cadre de la Semaine internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie (IDAHOT 2021). L'événement s'est concentré sur les réponses aux crimes de haine en Ukraine et sur les nouvelles activités de renforcement des capacités de la police. Le ministère de l'Intérieur a confirmé son engagement à organiser trois formations pour les officiers de police sur les crimes de haine. L'événement était co-organisé par l'Unité Orientation sexuelle et identité de genredu Conseil de l'Europe et le projet "Renforcer l'accès à la justice pour les victimes de discrimination, de discours de haine et de crimes de haine dans le Partenariat oriental" financé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe dans le cadre duPartenariat pour la bonne gouvernance.
Lutte contre la violence à l'égard des enfants
Les 25 et 26 mai 2021, les projets du Conseil de l'Europe "Combattre la violence contre les enfants en République de Moldova" etEndOCSEA@Europe, en coopération avec EUROPOL, ont organisé une formation pilote sur l'exploitation et l'abus sexuels des enfants en ligne pour les juges, les procureurs et la police nationale. Le cours a abordé les thèmes de la législation sur l'OCSEA, des pouvoirs d'enquête et de la coopération internationale, ainsi que de la collecte et du traitement des preuves électroniques dans le cadre de ce type d'activité criminelle et de la protection de l'enfant victime dans les procédures pénales. La session de formation a fourni un aperçu pratique et sur mesure des normes et procédures internationales pertinentes à la lumière de la situation actuelle en République de Moldova, avec des exemples de différents pays et des exercices présentés dans des études de cas.
Pour marquer la Journée internationale de l'enfance (1er juin), les projets du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l'égard des enfants en République de Moldova et en Ukraine ont organiséune série d'activitésvisant à sensibiliser aux droits de l'enfant, à la maltraitance des enfants (y compris dans l'environnement numérique) et aux mesures de prévention, en mettant l'accent sur la sensibilisation des enfants et des professionnels travaillant pour et avec eux. Ces activités comprenaient en République de Moldova : deux ateliers artistiques avec des enfants à Balti (29/05/2021) et Cahul (1/06/2021) par le biais du jeu et du dessin avec la participation des enfants et de leurs parents ; une peinture murale dans le parc Valea Morilor à Chisinau (4 juin). En Ukraine - un webinaire intitulé "Code de sécurité dans l'interaction professionnelle avec l'enfant" visant à informer les enseignants et les éducateurs sur les mesures de prévention pour lutter contre les abus et l'exploitation sexuels des enfants dans les établissements d'enseignement (26 mai) ; une discussion en ligne sur "La protection des enfants contre la violence sexuelle, y compris sur Internet : identifier les besoins pour réduire les défis existants en matière de réponse et de coordination des actions" pour les professionnels de la police et de la justice (juges, procureurs, avocats) et autres autorités travaillant pour et avec les enfants (27 mai) ; et la publication de la traduction ukrainienne du récent manuel du Conseil de l'Europe sur la participation des enfants "Écouter - Agir - Changer" pour les professionnels travaillant pour et avec les enfants (31 mai).
Le 3 juin 2021, le projet delutte contre la violence à l'égard des enfants en Ukrainea tenu une réunion du comité directeur afin de mettre à jour ses membres sur les réalisations du projet, de tirer des conclusions des résultats de toutes les activités principales et de discuter des plans futurs. Les commentaires reçus des membres du comité directeur seront intégrés dans les activités prévues pour le second semestre 2021.
CP4 EUROPE - Renforcer les cadres et actions nationaux de participation des enfants en Europe
Les 1er et 2 juin 2021, dans le cadre du projet conjoint UE-CoE "CP4 EUROPE - Renforcer les cadres et les actions nationales de participation des enfants en Europe", deux experts en participation des enfants du Conseil de l'Europe ont animé un séminaire d'initiation à la participation des enfants au Portugal. L'objectif de ce séminaire était de s'assurer que les coordinateurs et experts nationaux du projet aient une compréhension claire et complète de ce que l'on entend par participation des enfants aux processus décisionnels. C'était l'occasion de les soutenir et de les guider dans l'utilisation de l'outil d'évaluation de la participation des enfants (CPAT) envue des séminaires d'initiation nationaux qui seront organisés à partir de septembre 2021 pour promouvoir des mécanismes nationaux et locaux de participation des enfants plus forts, et renforcer les capacités de toutes les parties prenantes de différents groupes (ministères, médiateurs, professionnels, organisations de la société civile, enfants) sur cette question, qui contribueront à assurer des actions fructueuses et durables de participation des enfants dans le projet et au-delà.
LA DIRECTION DE LA PARTICIPATION DÉMOCRATIQUE
EVENEMENTS
Le Président de l'APCE rencontre de jeunes activistes à l'EYCB pour discuter de la crise environnementale et des droits de l'homme
Rik Daems, Président de l'Assemblée parlementaire (PACE) du Conseil de l'Europe, a visité le Centre européen de la jeunesse de Budapest dans le cadre de sa visite de travail en Hongrie. Une table ronde avec plusieurs jeunes activistes représentant diverses organisations de jeunesse et d'environnement a permis d'explorer les liens entre les crises environnementales et climatiques et les droits de l'homme, ainsi que le rôle de l'activisme des jeunes dans le changement.
Ouvrant la réunion, le Président a présenté les travaux de l'APCE relatifs au changement climatique et au droit à un environnement sain, notamment une recommandation sur les droits de l'homme et l'environnement. M. Daems a également attiré l'attention sur les travaux en cours à l'Assemblée parlementaire ainsi que sur ses propres efforts en faveur d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme concernant le droit à un environnement sain.
"Cela donnerait la possibilité à plus de 830 millions de citoyens européens de poursuivre leurs gouvernements devant la Cour de Strasbourg si leurs droits à un environnement vivable ont été violés",a-t-il souligné, affirmant qu'il s'agirait d'une étape majeure pour pousser les gouvernements et les parlements des États membres à élaborer des politiques et des législations progressistes, contribuant ainsi à un effort mondial pour faire face plus efficacement aux crises environnementales actuelles.
Le climat n'attend personne - De jeunes défenseurs de l'environnement s'entretiennent avec le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe
Ouvrant l'entretien par la déclaration "le climat n'attend personne", Jorge et Pegah ont discuté avec la commissaire de la situation des jeunes qui ont été les pionniers les plus bruyants de la défense de notre climat, appelant les dirigeants mondiaux et les gouvernements à prendre des mesures efficaces pour préserver notre environnement.
Dunja Mijatović a confirmé le rôle important des jeunes défenseurs de l'environnement et a exprimé son propre engagement à s'exprimer pour ceux qui se consacrent à la défense du droit des citoyens à un environnement sain.
Regardez lavidéopour en savoir plus sur le point de vue de la commissaire concernant la défense des jeunes qui s'expriment pour le bien de notre climat.
EURIMAGES
L'analyse finale du nombre exceptionnellement élevé de projets de coproduction cinématographique (plus de cent) soumis lors du deuxième appel à projets de 2021 s'est achevée le 28 mai. Le Secrétariat prépare désormais activement la 163e réunion plénière du Conseil de gestion, qui se tiendra une nouvelle fois en ligne les 24 et 25 juin, avec interprétation via le logiciel KUDO et vote numérique. Les projets de coproduction seront examinés par des groupes de travail en ligne composés de délégations nationales du 15 au 23 juin.
Avec la récente signature des autorités albanaises, la Convention révisée du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (n° 220) a été signée par 35 États membres et ratifiée par 23 d'entre eux à ce jour. Le nouveau texte offre une plus grande souplesse aux producteurs de films en facilitant leur participation à des coproductions et devrait offrir aux producteurs albanais de nouvelles possibilités de participer à des projets de films prestigieux dotés de budgets plus élevés. Il permet également aux pays non européens de bénéficier de ses dispositions.
La première réunion du groupe d'étude sur la durabilité s'est tenue en ligne le 28 mai avec la participation d'experts ou de représentants de 11 Etats membres. L'objectif est d'étudier et de mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les moyens d'améliorer l'empreinte écologique du Fonds dans son fonctionnement et de sensibiliser les demandeurs et les bénéficiaires du Fonds à la production de films verts.
IPDAL: l'Institut pour la promotion de l'Amérique latine et des Caraïbes a une nouvelle initiative : "First Mafra dialogues", consacrée aux "Dialogues stratégiques pour la diplomatie de la paix". Un panel a été organisé sur le thème "Les femmes et les jeunes", auquel le directeur exécutif du Centre Nord-Sud (CNS) a participé en tant qu'orateur. Ce fut l'occasion de partager les normes et les projets de coopération du NSC-CoE dans les domaines de la jeunesse, de la paix et de la sécurité et de la lutte contre la violence envers les femmes.
Le Centre Nord-Sud a participé à la table rondeBridge47sur l'éducation transformatrice le 25 mai. Le travail du Centre à travers son programme d'éducation globale (GE), dans la promotion de l'ODD 4.7, a été partagé, en particulier la version révisée de sa ressource pédagogique de référence (Global Education Guidelines), qui renforce le lien entre les compétences liées à l'éducation globale (connaissances et aptitudes) avec l'objectif 4.7 et avec le cadre de référence du CdE pour les compétences pour la culture démocratique.
Le Centre Nord-Sud prépare sa 25ème réunion du Comité exécutif qui aura lieu en ligne le 2 juillet.
COMITÉS, CONSEILS, GROUPES DE TRAVAIL
Réseau ENIC-NARIC
La réunion annuelle descentres ENIC et NARIC auralieu le 9 juin. Elle sera une plateforme de réflexion sur la reconnaissance de la pandémie COVID-19. La réunion permettra aux centres de faire le point sur l'avancement du plan de travail des réseaux ENIC et NARIC (2019-2021). Elle permettra également de faire le point sur la mise en œuvre du Communiqué de Rome (EEES), de l'Espace européen de l'éducation, dela Convention de reconnaissance de Lisbonne, duPasseport européen de qualifications pour les réfugiés, de la Convention mondiale sur la reconnaissance de l'UNESCO et de sa Convention de Tokyo.
CELV
Le premier groupe de réflexion intitulé "L'avenir de l'éducation aux langues - leçons à tirer de la pandémie",organisé conjointement par leCELVet sonForum du réseau professionnel,a eu lieu en ligne, avec vingt-deux participants de toute l'Europe. L'objectif était double : l'analyse des riches données d'enquête recueillies avant le groupe de réflexion et le contenu et la structure possibles d'une ressource en ligne pour partager des exemples de bonnes pratiques utilisées pendant la pandémie et pouvant être appliquées en temps "normal".
Convention européenne du paysage
La 11e Conférence du Conseil de l'Europe sur la Convention européenne du paysage a été organisée sous les auspices de la Présidence hongroise du Comité des Ministres, Strasbourg, Palais de l'Europe, 26-27 mai. Liens :Présentationetordre du jour
Convention de Berne
En dépit de la pandémie en cours, le mandat de surveillance de la Convention de Berne, qui comprend "l'évaluation sur place", reste une priorité essentielle. À cet égard, il a été décidé d'aller de l'avant avec les évaluations en ligne, afin de ne pas perdre plus de temps et de ne pas risquer de continuer à menacer les sites et les espèces concernés. Les experts indépendants chargés de cette mission dans le cadre du dossier ouvert concernant le parc national de Mavrovo (Macédoine du Nord) ont organisé des réunions en ligne avec les parties prenantes comprenant les autorités gouvernementales nationales et locales de Macédoine du Nord, les ONG locales, les communautés et autres parties prenantes, ainsi que des observateurs internationaux.
Groupe de travail sur la littératie en intelligence artificielle
Comment les jeunes découvrent-ils l'intelligence artificielle et son impact sur leur vie ?
Le département Jeunesse a mis en place un groupe de travail composé d'experts afin de soutenir le processus de promotion et d'accessibilité de la culture de l'IA dans le domaine de la jeunesse.
Les membres du groupe de travail se pencheront sur certains des besoins exprimés par les organisations de jeunesse et les éducateurs, liés aux ressources de littératie en matière d'IA. Son rôle est de transformer les conclusions du séminaire "IA : comment les jeunes peuvent-ils participer ?" en guidant la production d'outils d'initiation à l'IA pour les jeunes. Le groupe de travail réunit 12 experts issus de diverses initiatives universitaires, de la société civile, de jeunes programmeurs, d'hacktivistes et de militants en ligne, de formateurs en éducation aux droits de l'homme, etc.
Une étude fournira également une vue d'ensemble des initiatives existantes, des programmes et des outils et ressources spécifiques sur l'éducation à l'IA pour les jeunes. Elle se concentrera sur les approches clés utilisées dans ces exemples d'actions pour l'éducation à l'IA, et résumera les problèmes et les opportunités d'appliquer ces initiatives, outils et ressources dans le contexte du Conseil de l'Europe.
Réunion des ministres de la culture de l'Europe du Sud-Est
Le 25 mai, le Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe, M. Bjørn Berge, s'est adressé à la 7e réunion du Conseil des ministres de la Culture de l'Europe du Sud-Est sur le thème "Renforcer la culture pour le développement durable" (Déclaration). Il a souligné comment, pendant la crise de la santé publique, les gens ont découvert qu'ils ne pouvaient pas vivre sans culture et sans créativité, et ont reconnu l'importance du travail du Conseil de l'Europe sur ses conventions relatives au patrimoine et les défis de la culture et de la numérisation, générant plusieurs recommandations du Comité des Ministres de l'Organisation.
Cycle des Hautes Etudes de la Culture
La deuxième session du Cycle des Hautes Etudes de la Culture a été organisée sous les auspices du Ministre français de la Culture pour les hauts fonctionnaires et les dirigeants d'institutions culturelles qui ont visité Strasbourg le 27 mai. La Cheffe de la Division de la culture et du patrimoine culturel et l'équipe ont informé et discuté avec les participants de l'acquis du Conseil de l'Europe dans le domaine de la culture et du patrimoine, ainsi que des résultats des projets actuels à fort impact tels que les Journées européennes du patrimoine et la Convention de Faro.
Les Journées européennes du patrimoine
Les ateliers numériques des Journées européennes du patrimoine (JEP) destinés aux organisateurs d'événements locaux se sont poursuivis avec les sessions consacrées à la réalisation de vidéos et de visites virtuelles.
L'atelier "Making Videos" a discuté de ce qui fait une bonne vidéo et de la manière dont les différents formats vidéo sont utilisés. Quelques exemples de bonnes (et mauvaises) vidéos dans le secteur du patrimoine ont également été présentés. L'atelier sur les visites virtuelles a examiné ce qui fait une bonne visite virtuelle et ce qu'une visite virtuelle doit chercher à atteindre. Les participants ont découvert certaines des plateformes utilisées pour créer des visites entièrement virtuelles et des "visites hybrides", avant d'examiner quelques exemples de bonnes (et de mauvaises) pratiques.
Une réunion avec l'équipe de la European Heritage Tribune (EHT), qui représente la plateforme numérique indépendante promouvant la coopération paneuropéenne dans le secteur de la culture et du patrimoine culturel, a été organisée pour discuter des propositions de l'EHT visant à contribuer à la visibilité et aux communications de l'EHD.
Relier l'environnement et les droits de l'homme
L'activité d'apprentissage en ligne "Génération climat : Notre planète, nos droits, notre avenir" a débuté le 10 mai et s'est déroulée jusqu'à la fin du mois. Le cours est organisé en coopération avec TEJO (World Esperanto Youth Organisation).
Il vise à sensibiliser au lien entre la protection et la durabilité de l'environnement et le respect des droits de l'homme, ainsi qu'à soutenir les participants dans leurs efforts de défense du climat et des droits de l'homme au sein des communautés locales.
L'activité rassemble 22 jeunes de 10 pays actifs dans le domaine du changement climatique. Elle propose plusieurs webinaires et un espace d'apprentissage en ligne hébergé sur la plateforme d'apprentissage en ligne pour les jeunes du Conseil de l'Europe.
Le groupe de pilotage d'une éventuelle future campagne de jeunesse du Conseil de l'Europe pour revitaliser la démocratie s'est réuni pour la deuxième fois les 11 et 12 mai en ligne.
Cette fois, ses discussions ont été guidées par lesdécisions du Conseil mixte de la jeunesse (CMJ)de mars dernier, lorsque plusieurs États membres ont souligné l'importance incontestable du thème que le CMJ avait choisi pour une éventuelle campagne, encore plus pertinente dans le contexte de la pandémie actuelle de Covid-19. Pour les Etats membres, cependant, la priorité doit être donnée aux plans de rétablissement post-Covid pour les jeunes au niveau national, car ce sont eux qui ont été touchés de manière disproportionnée par la pandémie.
Le groupe de pilotage a ainsi exploré des moyens nouveaux et créatifs d'engager les jeunes et les États membres dans la promotion de la démocratie, d'une participation significative des jeunes et de la numérisation en 2022, tant au niveau national qu'européen.
2022 pourrait bien être une année très excitante pour le secteur de la jeunesse : non seulement il fêtera son 50e anniversaire, mais il pourrait aussi être à l'origine d'une série d'activités inspirantes pour les jeunes et leurs organisations visant à revitaliser la démocratie, à promouvoir une participation significative des jeunes et à explorer l'impact de la numérisation.
Ukraine : Renforcer la participation des jeunes au niveau local - pour de vrai !
54 représentants de dix équipes de communautés locales - partenaires du projet "Jeunesse pour la démocratie en Ukraine" ont exploré les principes et les valeurs du Conseil de l'Europe dans le domaine de la jeunesse lors de la première activité de renforcement des capacités en ligne qui a débuté le 19 mai.
C'est le début de la troisième phase de la composante "Jeunes, citoyens à part entière" du projet qui vise à soutenir les acteurs de la politique jeunesse au niveau local en Ukraine pour développer des politiques qui renforcent la participation et l'engagement civique des jeunes conformément aux normes et pratiques du Conseil de l'Europe.
Les représentants des autorités publiques, des conseils de la jeunesse, des ONG et des groupes de jeunes ont discuté de la future coopération des équipes locales afin de renforcer la participation des jeunes. Les participants ont été initiés au modèle "RMSOS" (droits, moyens, espace, opportunité et soutien) reflété dans la recommandationCM/Rec(2004)13 sur la participation des jeunes à lavielocale et régionaleet l'ont appliqué à leur projet, en évaluant les cinq facteurs affectant la participation des jeunes dans leurs communautés.
Éducation à la citoyenneté et aux droits de l'homme avec des jeunes leaders locaux en Azerbaïdjan
Dans le cadre duplan d'action duConseil de l'Europepour l'Azerbaïdjan, le département de la jeunesse met en œuvre un cours de formation régional pour soutenir une politique de la jeunesse participative et fondée sur les droits.
Quelque 40 animateurs de jeunesse des régions de Quba-Qusar et de Lankaran-Astara ont pris part à un projet d'apprentissage hybride leur permettant d'appliquer l'éducation aux droits de l'homme et la participation des jeunes à leur travail et à leurs activités locales. Le programme d'apprentissage s'est concentré sur quatre thèmes qui sont explorés par le biais de webinaires en direct, de modules d'apprentissage en ligne et de mentorat : la participation des jeunes, le travail et la politique de la jeunesse, les droits de l'homme et l'éducation aux droits de l'homme et le développement de projets. Les participants appliqueront les résultats du cours dans leurs réalités locales par le biais de mini-projets soutenus par le Conseil de l'Europe et/ou leMinistère de la Jeunesse et des Sports d'Azerbaïdjan, partenaire du projet.
Session d'information sur les activités pilotes
Le Fonds européen pour la jeunesse (FEJ) a organisé une session d'information sur les activités pilotes, qui sont des projets qui abordent des questions touchant les jeunes dans une communauté locale spécifique.
Plus de 30 représentants d'ONG de jeunesse locales et nationales ont participé à la session, qui comprenait une présentation générale du FEJ et de ses possibilités de soutien, mais se concentrait surtout sur la subvention d'activité pilote, ses critères, et des exemples concrets et des recommandations pour des applications réussies.
Des sessions d'information sont régulièrement organisées par le FEJ, dans le cadre de son effort pour soutenir les ONG de jeunesse à soumettre des projets de qualité et vers des taux de réussite de plus en plus élevés dans les candidatures
Activités pilotes soutenues
Le Comité de programmation pour la jeunesse a pris des décisions sur un nouveau lot d'activités pilotes, évaluées après la date limite du 28 février.
22 projets de 13 États membres ont été soutenus, 8 ont eu la possibilité de soumettre à nouveau leur candidature et 8 ont été rejetés.
Contrairement aux subventions pour les activités internationales et les plans de travail annuels, qui ont deux dates limites fixes, les demandes de subvention pour les activités pilotes peuvent être soumises tout au long de l'année, et plusieurs dates limites sont fixées par le FEJ, ce qui reflète la nature interventionniste des projets soutenus. La dernière date limite était le 30 mai et la prochaine sera le 1er septembre.
Renforcer l'éducation à la citoyenneté démocratique en Albanie
Le 20 mai, des professionnels de l'éducation, des mentors scolaires et des représentants d'OSC qui vont soutenir le Réseau d'écoles démocratiques et inclusives, dans le cadre du projet financé par SIDA "Renforcer l'éducation à la citoyenneté démocratique en Albanie", ont participé à une formation sur les outils et les bonnes pratiques pour planifier une école plus démocratique et inclusive. Des méthodes participatives pour renforcer la coopération avec les parties prenantes, une compréhension commune des écoles inclusives, et l'outil d'auto-évaluation et d'identification des priorités ont été présentés.
Une éducation de qualité pour tous au Monténégro
Dans le cadre de la " Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie 2019-2022 " conjointe UE/CoE et de son action" Une éducation de qualité pour tous "au Monténégro, une Charte éthique a été adoptée par le Comité d'éthique du pays.Comme indiqué précédemment, le groupe de travail désigné par le Comité a commencé ses travaux en octobre 2020. Deux experts de l'Institut international de l'UNESCO pour la planification de l'éducation ont estimé que la charte aborde la plupart des domaines pertinents et qu'elle est conforme au Code de conduite européen pour l'intégrité de la recherche.
L'inclusion dans l'éducation au Kosovo *
Dans le cadre du projet conjoint UE/CoE "Building Capacity for Inclusion in Education - INCLUDE", mis en œuvre au Kosovo*, plus de 200 participants ont pris part à l'événement de lancement de la communauté d'apprentissage inclusive et démocratique, composée de 25 écoles pilotes. Le personnel des écoles travaillera au cours de l'année prochaine à l'amélioration des méthodologies d'enseignement sur l'éducation inclusive et au renforcement des compétences en matière de culture démocratique et a eu l'occasion de présenter les activités futures et ses attentes.
EDQM - LA DIRECTION EUROPÉENNE DE LA QUALITÉ DES MÉDICAMENTS ET DES SOINS DE SANTÉ
La réunion annuelle des Autorités nationales de pharmacopée ouvre la voie du progrès pour la Pharmacopée Européenne
Comme indiqué dans la newsletter précédente, la réunion annuelle des Secrétaires des Autorités nationales de pharmacopée (ANP) s’est déroulée du 19 au 21 mai dernier. Parmi les sujets d’importance stratégique dont il a été question pendant cette réunion figuraient les principes d’élaboration des monographies de médicaments. Ces textes fournissent une base juridique et scientifique au contrôle qualité des médicaments pendant tout leur cycle de vie.
La Pharmacopée Européenne (Ph. Eur.) élabore ce type de monographies depuis plusieurs années maintenant. Même si la plupart des principes qui s’appliquent à d’autres monographies, notamment celles qui couvrent des substances actives et des excipients, sont également applicables aux monographies de médicaments, il est nécessaire de tenir compte, pour l’élaboration de ces dernières, de difficultés particulières. Les principales difficultés rencontrées sont dues à l’influence de la formulation (type d’excipients utilisés, par exemple) et du procédé de fabrication sur les essais de contrôle qualité critiques.
Le premier défi relevé avec brio par la Commission européenne de Pharmacopée («la Commission») concernait l’essai de dissolution, qui fournit des informations sur la libération in vitro de la ou des substances actives afin d’en refléter la libération dans l’organisme–critique pour que le médicament soit efficace.
L’essai des substances apparentées (impuretés résultant des interactions entre substance active et excipients au cours de la fabrication du médicament ou pendant sa période de conservation) pose également problème. Lors de l’élaboration d’une monographie, le groupe d’experts concerné tient compte des médicaments déjà approuvés par une Autorité nationale compétente, dans l’un des États membres de la Ph. Eur., ou par l’Agence européenne des médicaments (EMA), autrement dit des produits dont la qualité, l’innocuité et l’efficacité ont déjà été évaluées dans le cadre de leur autorisation de mise sur le marché. Le projet de monographie est ensuite publié dans Pharmeuropa, pour enquête publique, afin de permettre aux utilisateurs de vérifier que le texte couvre correctement la qualité de leurs produits approuvés et de faire parvenir leurs commentaires, le cas échéant, au groupe d’experts. Il arrive parfois que le développement d’un produit en soit déjà à un stade avancé ou que la demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) ait déjà été soumise aux Autorités compétentes, mais qu’elle n’ait pas encore été approuvée. Toutefois, comme la teneur en substances apparentées d’un médicament peut varier en fonction de sa formulation ou du procédé de fabrication, il est possible qu’un produit ne soit pas conforme à la spécification relative aux substances apparentées figurant dans la monographie de la Ph. Eur. – juridiquement contraignante dans tous les États membres de la Ph. Eur. – mais qu’il soit néanmoins considéré comme approuvable par l’Autorité compétente sur la base des évaluations de l’innocuité et des données supplémentaires fournies dans la demande d’AMM. L’application stricte de la monographie de la Ph. Eur. risquerait de priver le marché de nouveaux génériques, qui contribuent pourtant à la disponibilité des médicaments et à la durabilité des systèmes de santé.
La marche à suivre dans ce genre de situation fait actuellement l’objet d’intenses discussions au sein de la Commission. Afin de mieux appréhender les difficultés rencontrées, particulièrement par les Autorités compétentes, l’EDQM a lancé une enquête auprès des ANP, préalablement à la réunion, pour recueillir des exemples concrets et les approches nationales en place. Les réponses obtenues ont permis de mieux identifier les enjeux. Cette enquête a également permis aux participants d’avoir des échanges constructifs, fondés sur des éléments concrets, et de partager les pratiques nationales qui pourraient permettre de relever ces défis comme il se doit. Par exemple, la Pharmacopée britannique émet des lettres d’intention pour formaliser la nécessité de réviser un essai, rendant ainsi temporairement légaux les écarts par rapport à la spécification de pharmacopée juridiquement contraignante, si l’Autorité compétente a donné son approbation. Une approche similaire pourrait être envisagée pour la Ph. Eur. afin de formaliser la nécessité de réviser l’essai des substances apparentées d’une monographie et de couvrir correctement un médicament jugé approuvable par l’Autorité compétente. Les conclusions de ces discussions aideront, sans aucun doute, la Commission à prendre la meilleure décision possible lors d’une prochaine session ou à déterminer les étapes supplémentaires à suivre en amont de cette décision.
Publication d’un nouveau guide définissant les exigences relatives au papier et au carton utilisés dans la fabrication des matériaux et objets pour contact alimentaire
L’EDQM a publié la première édition d’un guide technique intituléMatériaux et objets en papier et carton pour contact alimentaire, après adoption, en octobre 2020, de la résolution sur l’innocuité et la qualité des matériaux et objets pour contact alimentaire par le Comité des Ministres.
Ce guide technique complète laRésolution CM/Res(2020)9sur l’innocuité et la qualité des matériaux et objets pour contact alimentaire, ainsi que les principes directeurs relatifs aux matériaux et objets pour contact alimentaire. Ces principes directeurs donnent des orientations générales, relatives notamment à l’utilisation de substances dans la fabrication de matériaux et d’objets pour contact alimentaire, à l’étiquetage de ces matériaux et objets et à la nécessité d’une déclaration de conformité et de pièces justificatives. Ils s’appliquent à l’ensemble des matériaux et objets pour contact alimentaire relevant du champ d’application de la Résolution CM/Res(2020)9.
Ce guide technique devrait permettre d’améliorer la protection des consommateurs vis-à-vis des contaminants (métaux, antioxydants, stabilisants, colorants, plastifiants, etc.) potentiellement libérés par les matériaux en contact avec des denrées alimentaires (emballages, récipients, assiettes, tasses, pailles, papier cuisson et papier-filtre, serviettes de table, etc.). Il devrait également contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable des Nations Unies (UNODD) en assurant une consommation et des modèles de production durables, plus particulièrement en ce qui concerne l’économie du papier et du carton recyclés et des matériaux recyclés. Globalement, il participe à la mission de l’EDQM et duComité européen sur les matériaux et objets pour contact alimentaire (CD-P-MCA)qui consiste à fournir aux États membres du Conseil de l’Europe signataires de laConvention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne des normes réglementairesharmonisées pour la protection de la santé des consommateurs.
Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
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