e-Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
2025/3

Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise du Conseil de l'Europe. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.

L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes revêt une importance capitale. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est donc de favoriser un tel échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques différentes.

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La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.

Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)

juillet 2026

Albanie

ALB-2025-3-012 a) Albanie b) Cour constitutionnelle c) d) 29.07.2025 e) 44 f) Violation du droit à la protection des données à caractère personnel et du secret de la correspondance, résultant de la saisie et de l'examen d'un téléphone portable
En ce qui concerne les smartphones, l'accès aux données stockées peut potentiellement porter sur un très large éventail d'informations et permettre de tirer des conclusions très détaillées sur la vie privée, professionnelle et sociale de l'individu. L'ingérence de l'État dans ce domaine constitue une atteinte à un domaine étendu de la vie privée, d'une grande importance constitutionnelle. Afin d'... Suite
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
5.3.36.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Correspondance
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire
Données, Données à caractère personnel, Traitement informatique / Saisie, Appareil électronique

ALB-2025-3-013 a) Albanie b) Cour constitutionnelle c) d) 01.07.2025 e) 42 f) Perquisition dans les locaux du requérant dans le cadre de l'exécution d'un mandat de saisie
Le siège social ou les locaux d'une personne morale, où sont exercées des activités professionnelles, sont assimilés à un « domicile » au sens de l'article 37 de la Constitution et de l'article 8 CEDH ; leur inviolabilité est donc garantie. Il serait disproportionné de faire peser la charge de la preuve uniquement sur l’individu, alors qu’il incombe à l’autorité publique de documenter et de prouv... Suite
5.3.35 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
Avocat, Cabinet, Données électroniques, Saisie / Perquisition

ALB-2025-3-014 a) Albanie b) Cour constitutionnelle c) d) 15.10.2025 e) 58 f)
L'autonomie et l'indépendance de l'Ordre des médecins n'empêchent pas l'État d'exercer ses pouvoirs de contrôle dans les domaines d'intérêt public. L'équilibre entre l'intérêt public et le droit individuel est préservé par le respect des obligations du médecin vis-à-vis de l'institution publique et des règles relatives aux conflits d'intérêts, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'autorisation p... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit
5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
Discrimination, Soins de santé / Infractions disciplinaires

ALB-2025-3-015 a) Albanie b) Cour constitutionnelle c) d) 16.10.2025 e) 60 f)
Dans le cadre du régime transitoire, conformément à l'article 179.3 de la Constitution, la durée des mandats constitutionnels des juges nommés ou élus n'est pas soumise aux dispositions du régime constitutionnel permanent régies par les articles 125.3 et 129 de la Constitution. Afin de mettre en œuvre le principe constitutionnel du renouvellement partiel périodique de la Cour, le lien entre la fi... Suite
1.3.4.8 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des conflits de juridiction
4.7.4.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination
Juge, Mandat, Prolongation / Conflit de pouvoirs / Renouvellement périodique de la Cour

ALB-2025-3-016 a) Albanie b) Cour constitutionnelle c) d) 03.11.2025 e) 66 f)
Un maire ne peut être démis de ses fonctions qu'en cas de violation grave de la Constitution ou de la loi. Le pouvoir législatif ordinaire n'est pas compétent pour prescrire des motifs supplémentaires de destitution qui dépassent le cadre de ces violations. Étant donné que la mesure de destitution a des conséquences directes sur l'exercice du mandat de l'organe élu, les autorités publiques ont l'o... Suite
1.3.4.4 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Compétences des autorités locales
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
Maire / Administration locale autonome / Maire, Démis

ALB-2025-3-017 a) Albanie b) Cour constitutionnelle c) d) 18.12.2025 e) 82 f)
L'indemnisation prévue à l'article 41.4 de la Constitution a pour objectif de rétablir une situation équivalente à celle qui existait auparavant. Le fondement de cette garantie constitutionnelle est d'assurer un équilibre entre l'intérêt général et la privation des droits de propriété des particuliers, ce qui engendre une obligation claire et inconditionnelle pour l'État d'accorder une indemnisati... Suite
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
5.3.39.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Expropriation
1.5.2 Justice constitutionnelle - Décisions - Motivation
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
Indemnisation en cas d'expropriation / Marché, Égalité, Valeur

Allemagne

GER-2025-3-024 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Première chambre de la deuxième sénat d) 31.07.2025 e) 2 BvR 1277/23 f) Mainstream - Achmea II
1. Le principe d’ouverture au droit international revêt un rang constitutionnel. Les lois nationales doivent être interprétées de manière à éviter, dans la mesure du possible, tout conflit avec les obligations de la République fédérale d’Allemagne en vertu du droit international. Lorsqu’il existe plusieurs interprétations possibles d’une loi à l’aide de méthodes reconnues d’interprétation législat... Suite
2.2.1.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions
2.2.1.6 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national
4.7.14 Institutions - Organes juridictionnels - Arbitrage
4.16.1 Institutions - Relations internationales - Transfert de compétences aux institutions internationales
5.3.13.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - « Juge naturel »/Tribunal établi par la loi
Traité d'investissement / Ouverture au droit international, Principe / Saisine de la CJUE, Obligation

GER-2025-3-025 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Première chambre de la deuxième sénat d) 31.07.2025 e) 2 BvR 85/24 f) Mainstream - Achmea II
1. Le principe d’ouverture au droit international revêt un rang constitutionnel. Les lois nationales doivent être interprétées de manière à éviter, dans la mesure du possible, tout conflit avec les obligations de la République fédérale d’Allemagne en vertu du droit international. Lorsqu’il existe plusieurs interprétations possibles d’une loi à l’aide de méthodes reconnues d’interprétation législat... Suite
2.2.1.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions
2.2.1.6 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national
4.7.14 Institutions - Organes juridictionnels - Arbitrage
4.16.1 Institutions - Relations internationales - Transfert de compétences aux institutions internationales
5.3.13.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - « Juge naturel »/Tribunal établi par la loi
Traité d'investissement / Ouverture au droit international, Principe / Referral to the CJEU, Obligation

GER-2025-3-026 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième chambre de la première sénat d) 28.08.2025 e) 1 BvR 316/24 f) Refus d'accorder un droit de visite
1. Lorsque les juridictions ordinaires sont saisies d’une demande relative à un droit de visite, elles sont généralement tenues de réglementer ce droit de manière concrète ou, à défaut, de le refuser. Les décisions des juridictions ordinaires de ne pas fixer de modalités de visite dans de tels cas peuvent avoir le même effet qu’une exclusion du droit de visite et peuvent donc constituer une attein... Suite
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
Équilibre des intérêts / Autorité parentale, Droit / Parent, Parent n'ayant pas la garde, Droit de visite, Modalités / Parent, N'ayant pas la garde, Droit de visite, De facto entrave / Décision relative au droit de visite, Recours judiciaire / Enfant, Personnalité, DDéveloppement / Parent, Droit de visite / Enfant, Centres d'intérêt, Priorité / Intérêts de l’enfant, Caractère prépondérant / Enfant, Intérêt supérieur / Intérêt supérieur de l'enfant, Autorité parentale

GER-2025-3-027 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième chambre de la première sénat d) 28.08.2025 e) 1 BvR 810/25 f) Refus d'accorder un droit de visite
1. Lorsque les tribunaux de droit commun sont saisis d’une demande relative à un droit de visite, ils sont généralement tenus de réglementer ce droit de manière concrète ou, à défaut, de le refuser. Les décisions des tribunaux de droit commun de ne pas fixer de modalités de visite dans de tels cas peuvent avoir le même effet qu’une exclusion du droit de visite et peuvent donc constituer une attein... Suite
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
Équilibre des intérêts / Autorité parentale, Droit / Parent, Parent n'ayant pas la gardeDroit de visite, Modalités / Décision relative au droit de visite, Recours judiciaire / Enfant, Personnalité, Développement / Parent, Droit de visite / Enfant, Centres d'intérêt, Priorité / Intérêts de l’enfant, Caractère prépondérant / Enfant, Intérêt supérieur / Intérêt supérieur de l'enfant, Autorité parentale / Parent, N'ayant pas la garde, Droit de visite, De facto entrave

GER-2025-3-028 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième sénat d) 17.09.2025 e) 2 BvL 20/17, 2 BvL 21/17, 2 BvL 5, 6, 7, 8, 9/18 f) La rémunération des fonctionnaires à Berlin
1. En principe, seule une disposition légale déterminante pour la procédure en cause peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel spécifique en vertu de l’article 100.1 de la Loi fondamentale. Néanmoins, la fonction conciliatoire des procédures de contrôle juridictionnel permet d’étendre l’objet et la période visés par le contrôle au-delà de la question soumise dans le cadre de la procédure si ... Suite
1.3.1.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle - Extension du contrôle
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation
4.6.9.3 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Rémunération
Fonctionnaire / Fonction publique, Rémunération, Critère d'examen / Fonction publique, Principes traditionnels / Alimentation, Principe / Fonction publique, Indépendance

GER-2025-3-029 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Troisième chambre de la deuxième sénat d) 23.09.2025 e) 2 BvR 625/25 f) ANOM Data
L'utilisation, dans le cadre de procédures pénales en Allemagne, d'informations recueillies grâce à la surveillance des communications de l'ANOM, obtenues par le biais de l'entraide judiciaire avec les États-Unis, ne soulève aucune objection d'ordre constitutionnel.
3.9 Principes généraux - État de droit
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves
Droit général de la personnalité, Autodétermination en matière d'information / Entraide judiciaire en matière pénale / Entraide judiciaire internationale / Confiance mutuelle, États membres de l'UE / Norme minimale, État de droit / Communication cryptée

GER-2025-3-030 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Première sénat d) 23.09.2025 e) 1 BvR 1796/23 f) Limite d'âge pour les avocats nommés notaires
1. La liberté professionnelle comporte à la fois une dimension économique et une dimension liée au développement de la personnalité. Elle concrétise le droit fondamental au libre épanouissement de la personnalité dans le domaine de la réalisation individuelle, ainsi que dans celui de la création et de l’acquisition de moyens de subsistance, et vise à limiter au strict minimum la réglementation de ... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail
5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession
Notaire, Ede la profession / Fonction publique, Limite d'âge

GER-2025-3-031 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième sénat d) 29.09.2025 e) 2 BvR 934/19 f) L'appartenance à une Église comme condition préalable à l'embauche
1. En principe, la Cour constitutionnelle fédérale examine la conformité du droit national et de son application aux droits fondamentaux de la Loi fondamentale, même si le droit national en question relève du champ d’application du droit de l’Union européenne sans pour autant y être entièrement subordonné. Les dispositions pertinentes de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (dire... Suite
2.2.1.6.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions
2.2.1.6.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques
4.17.2 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres
5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion
5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience
5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes
Église, Relations de travail, Autonomie / Droit communautaire, Principes, Égalité de traitement / Religion, Emploi / Religion, Liberté / Église, Législation nationale, PAplication / Église, Règlement intérieur

GER-2025-3-032 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Première sénat d) 30.09.2025 e) 1 BvR 1141/19 f) Loi sur l'enseignement supérieur de Thuringe
1. Dans le cadre de l’organisation des universités, le législateur doit garantir un niveau suffisant de participation aux titulaires du droit fondamental à la liberté académique et mettre en place une structure globale de la liberté académique dans laquelle les pouvoirs de décision, les droits de participation, l’influence, l’information et le contrôle sont conçus de manière à éviter tout risque s... Suite
4.6.8.1 Institutions - Organes exécutifs - Décentralisation par service - Universités
5.4.21 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté scientifique
Liberté académique / Universités, Organes de gestion / Universités, Structure organisationnelle / Université, Organe décisionnel / Autonomie, Universités

GER-2025-3-033 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième chambre de la deuxième sénat d) 30.09.2025 e) 2 BvR 460/25 f) Recherche d'une chambre dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile
1. La chambre d’un demandeur d’asile dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile peut relever du champ d’application de l’inviolabilité du domicile prévue à l’article 13.1 de la Loi fondamentale. 2. À tout le moins, la recherche d’un demandeur d’asile dans sa chambre au sein d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile en vue de son expulsion constitue une perquisition si, avant le début de... Suite
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
5.3.35 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile
Expulsion / Perquisitions, Locaux d'habitation

GER-2025-3-034 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Première sénat d) 01.10.2025 e) 1 BvR 2428/20 f) Contre-manifestation perturbatrice
1. Les exigences relatives à l’épuisement de toutes les voies de recours disponibles et au principe de subsidiarité peuvent également être satisfaites par un recours en appel « par saut » portant sur des points de droit, en lieu et place d’un recours en appel portant sur des points de fait et de droit. Dans de tels cas, toutefois, le recours constitutionnel ne peut se fonder sur des griefs qui n’a... Suite
1.4.4.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours - Obligation de soulever les questions de nature constitutionnelle devant les tribunaux ordinaires
3.9 Principes généraux - État de droit
5.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion
Constitution, Dissolution / Liberté de réunion, Restrictions éventuelles / Rassemblement pacifique, Manifestation, Militant, Arrestation, Amende / Obligation de préciser le droit fondamental concerné et l'article dans lequel il figure (principe de citation) / Manifestant, Droit de réunion pacifique / Conflit entre droits fondamentaux

GER-2025-3-035 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Première chambre de la première sénat d) 03.11.2025 e) 1 BvR 573/25 f) Signalements fondés sur des soupçons liés au scandale Wirecard
1. Les juridictions ordinaires ne doivent pas imposer d’exigences de véracité susceptibles d’avoir un effet dissuasif sur l’exercice de la liberté d’expression garantie par la première phrase de l’article 5.1 de la Loi fondamentale. Dans le même temps, toutefois, elles doivent considérer que le devoir de véracité est l’expression d’obligations positives découlant du droit général de la personnalit... Suite
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
Crime, Soupçon / Diligence raisonnable, Obligations de la presse / Exactitude des informations / Droit général de la personnalité

GER-2025-3-036 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Première chambre de la première sénat d) 03.11.2025 e) 1 BvR 259/24 f) Perquisition au domicile d'un journaliste (Radio Dreyeckland)
1.a La liberté fondamentale de radiodiffusion, telle que prévue à la deuxième phrase de l’article 5.1 de la Loi fondamentale, jouit d’un statut privilégié. À l’instar de la liberté de la presse, de la liberté d’expression et de la liberté d’information, elle constitue un élément fondamental de l’ordre constitutionnel libéral et démocratique. 1.b La liberté de radiodiffusion, tout comme la liberté... Suite
5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse
Effet dissuasif / Perquisition et saisie, Limites / Perquisition, Procédure pénale, Soupçon, Raisonnable / Mandat de perquisition, Description détaillée / Presse, Informateurs, Relations confidentielles / Liberté de la presse, Étendue de la protection / Médias, Presse, Protection des informateurs / Médias, Presse, Documents rédactionnels, Confidentialité / Liberté de diffusion / Rédactions, Recherche / Documents éditoriaux, Saisie

GER-2025-3-037 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième chambre de la deuxième sénat d) 04.12.2025 e) 2 BvR 1511/25 f) Décision relative à la demande de visa
1. La garantie de protection juridique prévue à l’article 19.4 de la Loi fondamentale comprend le droit à un contrôle juridictionnel effectif. Les juridictions doivent appliquer les règles de procédure de manière à ce que les intérêts identifiables de la personne sollicitant une protection juridique soient pris en compte dans toute la mesure du possible. 2. Les tribunaux ne doivent pas restreindr... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
Droit à une protection juridictionnelle effective / Visa, Délivrance / Demande de visa, Droit à une décision

Argentine

ARG-2025-3-003 a) Argentine b) Cour suprême de Justice de la nation c) d) 18.11.2025 e) CIV 084820/2007/CS001 f) B., M. et autres c. M. S., R. M. J. et autres, en dommages-intérêts.
Des questions avaient été soulevées concernant la diffusion d’une émission télévisée qui établissait un lien entre certaines personnalités politiques et l’enlèvement et la traite d’enfants. La manière dont les informations ont été présentées et les déclarations formulées relevaient du droit à la liberté d’expression. Il n’y a pas eu d’atteinte au droit à l’honneur. Les déclarations des personnes i... Suite
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire
3.18 Principes généraux - Intérêt général
5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
Critère de la malveillance réelle / Dommages / Droit à la protection de l'image / Enlèvement d’enfant, Allégation / Fonctionnaires, Vie privée, Droit

Arménie

ARM-2025-3-001 a) Arménie b) Cour constitutionnelle c) d) 22.04.2025 e) DCC-1780 f) Constitutionnalité de l'article 94.6 de la loi constitutionnelle relative au « Code judiciaire », soulevée par la requête d'Artur Stepanyan
La procédure d'adoption d'une décision du Conseil supérieur de la magistrature visant à prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un juge, sous la forme de la sanction disciplinaire de « cessation des fonctions pour violation disciplinaire grave » - en vertu de laquelle la décision du Conseil supérieur de la magistrature visant à prononcer la destitution d'un juge pour violation discipli... Suite
4.7.4.1.6.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Discipline
4.7.16.2 Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité des magistrats
4.7.4.1.5 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions
4.7.2 Institutions - Organes juridictionnels - Procédure
Conseil suprême de la magistrature / Juge / Garanties procédurales / Mesures disciplinaires, Révocation

Autriche

AUT-2025-3-003 a) Autriche b) Cour constitutionnelle c) d) 06.10.2025 e) G 52/2024 f)
Une interdiction sans condition du prélèvement et de la conservation d'ovocytes sans indication médicale, qui prive les femmes – quel que soit leur âge au moment du prélèvement ou de l'utilisation de ces ovocytes à des fins de procréation médicalement assistée – de l'accès à ces procédures médicales, est disproportionnée et enfreint donc l'article 8 CEDH.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
Procréation médicalement assistée

AUT-2025-3-004 a) Autriche b) Cour constitutionnelle c) d) 18.12.2025 e) E 1297/2025 f)
Le droit fondamental au respect de la vie privée s'étend également à l'identité de genre. Si le genre fait partie de l'état civil d'une personne, qui doit être inscrit au registre des naissances, les dispositions applicables doivent permettre une inscription reflétant l'identité de genre spécifique de cette personne, y compris la possibilité de ne pas procéder à une telle inscription en cas de div... Suite
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
Identité de genre / Transsexualité, Reconnaissance / Registre des naissances, Mariages et des décès, Modification

Bosnie-Herzégovine

BIH-2025-3-003 a) Bosnie-Herzégovine b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 25.09.2025 e) AP-3058/21 f)
A restrictive and formalistic interpretation of Article 44 of the Criminal Code of the Federation of Bosnia and Herzegovina in conjunction with Article 2.2 of the Rulebook on the Execution of Community Service, regarding the commencement of the deadline for performing community service, and the failure to take into account objective reasons preventing a convicted person from performing community s... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation
2.3.7 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation littérale
2.3.10 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
Travaux d'intérêt général, Remplaçant / Interprétation, Formalisme, Excès / Peine d'emprisonnement, Mesure alternative, Travaux d'intérêt général / Travaux d'intérêt général, Date limite

Brésil

BRA-2025-3-011 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Première chambre d) 11.09.2025 e) Criminal Action 2668 (AP 2668) f) Responsabilité des accusés pour des atteintes à l'État de droit démocratique et pour une tentative de coup d'État
Un ancien président, des responsables gouvernementaux et des proches collaborateurs ont été reconnus coupables de tentative de coup d'État, de constitution d'une organisation criminelle et d'atteinte à l'État de droit, ce qui leur a valu des peines de prison et des amendes.
3.1 Principes généraux - Souveraineté
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative
3.9 Principes généraux - État de droit
4.4.1 Institutions - Chef de l'État - président / Régent
4.9 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe
4.11 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement
5.3.13.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier
4.9.9.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Isoloirs
4.9.8.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Accès aux médias
4.9.13 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Contrôle juridictionnel
3.3 Principes généraux - Démocratie
Forces armées, Utilisation sur le territoire national / Élection, Présidentielle, Résultat, Plainte / Fraude, Électorale / Parlementaire, Immunité / Incompatibilité, Mandat parlementaire, Fonctions / Armée, Intervention / Coup d'etat / Machines à voter électroniques, Désinformation, Médias / Pouvoir judiciaire, Attaque / Acte de vandalisme, Cour de cassation, Préjudice moral collectif / Atteinte à l'intégrité, Préjudice, Cour de cassation, Préjudice moral collectif / Atteinte à l'intégrité, Dommages, Parlement, Préjudice moral collectif / Acte de vandalisme, Parlement, Préjudice moral collectif

BRA-2025-3-012 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Tribunal virtuel à composition complète d) 19.09.2025 e) Direct Action of Unconstitutionality 3901 (ADI 3901) f) Concours de la fonction publique au niveau régional et examens d'entrée à l'université : adaptation des dates afin de respecter les fêtes religieuses (jour du sabbat) de certaines confessions.
Les réglementations nationales visant à adapter les concours de la fonction publique et les examens d'entrée à l'université aux exigences du sabbat religieux observé par certaines confessions sont constitutionnelles.
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques
3.21 Principes généraux - Égalité
5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion
5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience
5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
Objection de conscience, Motifs religieux / Discrimination, Point de vue religieux / Éducation, Élève, Identité religieuse / Fonction publique, Accès, Limitation / Religion, Communauté religieuse, Autodétermination, Droit, Limite / Droit d'exercer des fonctions publiques / Université, Admission, Égalité / Université, Autonomie, Limite

BRA-2025-3-013 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Tribunal virtuel à composition complète d) 26.09.2025 e) Direct Action of Unconstitutionality 5255 (ADI 5255) f) Intégrer la Bible dans les fonds des bibliothèques publiques d'État
Une loi régionale autorisant l'acquisition et la conservation d'exemplaires de la Bible dans les fonds des bibliothèques publiques est constitutionnelle et ne porte pas atteinte aux principes d'égalité, de liberté religieuse et de laïcité de l'État.
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques
5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion
5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes
Bibles, Entretien obligatoire / Éducation, Religion / Imbrication entre l'État et la religion, Excessive / Religion, Croyances, Administration, Population / Religion, Éducation, Neutralité de l'État / Bibliothèque, Collection, Bible

BRA-2025-3-014 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Plénière d) 26.11.2025 e) Extraordinary Appeal 1,238,853 (RE 1,238,853) f) Possibilité de se présenter en tant que candidat indépendant (sans affiliation à un parti) aux postes à majorité du pays
Les candidatures indépendantes ne sont pas autorisées dans le système électoral brésilien, l'appartenance à un parti étant une condition d'éligibilité, conformément à l'article 14.3.V de la Constitution.
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative
4.9.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin
4.9.5 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat
2.1.1.4.11 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969
5.3.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
3.3.3 Principes généraux - Démocratie - Démocratie pluraliste
Élection, Candidat, Désignation par un parti politique, Obligatoire / Élection, Candidat, Affiliation politique, Expression / Élection, Candidat, Candidature spontanée, Inscription / Élection, Présidentielle, Candidat, Situation / Processus électoral, Candidat, Discrimination / Élection, Candidature, Candidat indépendant, Exclusion / Candidature, Parti politique

BRA-2025-3-015 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Plénière d) 18.12.2025 e) Claim of Non-Compliance with a Fundamental Precept 973 (ADPF 973) f) La vie des Noirs : racisme structurel et violations graves des droits fondamentaux de la population noire au Brésil.
Afin de lutter contre le racisme structurel, les inégalités persistantes et les violations graves des principes fondamentaux, le pouvoir exécutif fédéral doit réexaminer, avec la participation de la société civile, le Plan national pour la promotion de l’égalité raciale, ou élaborer un nouveau Plan national de lutte contre le racisme structurel, comprenant des mesures concrètes pour lutter contre ... Suite
1.6.3 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effet absolu
1.6.7 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur les organes de l'État
1.6.8 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens
4.8 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale
5.1.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État
5.2.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie
5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail
5.4.9 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques
5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables
5.4.18 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé
5.4.20 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la culture
5.5.2 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit au développement
Patrimoine culturel, Préservation / Identité culturelle, Droit / Éducation, Respect des droits fondamentaux / Emploi, Discrimination, Quotas / Discrimination, Ethnique / Groupe ethnique, Identité culturelle / Origine ethnique, Discrimination positive / Discrimination raciale, Protection, Principe / Racisme, Dimension sociale / Racisme, Institutionnel, Direct, Indirect / Discrimination, Fondée sur la perception / Racisme, Conséquences, Santé publique / Préjugés, Religion d'origine africaine / Lutte contre le racisme, Campagne médiatique / Lutte contre le racisme, Mesures éducatives

Bulgarie

BUL-2025-3-001 a) Bulgarie b) Cour constitutionnelle c) d) 18.11.2025 e) 10 f)
Le président de l'Assemblée nationale n'est pas un organe étatique indépendant dans le cadre de la séparation des pouvoirs, mais un organe du Parlement lui-même ; ses pouvoirs, régis au niveau constitutionnel, découlent des compétences du Parlement et visent à en assurer le bon fonctionnement. La Constitution n'autorise pas le président de l'Assemblée nationale à se substituer à l'organe représen... Suite
4.9.2.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe - Admissibilité
3.1 Principes généraux - Souveraineté
3.3.2 Principes généraux - Démocratie - Démocratie directe
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative
4.5.4.2 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Président
1.3.4.6 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des référendums et des autres instruments de démocratie directe
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
Assemblée nationale, Président, Pouvoirs / Actes du président du Parlement, Constitutionnalité

BUL-2025-3-002 a) Bulgarie b) Cour constitutionnelle c) d) 18.11.2025 e) 11 f)
Le pouvoir de décider de la tenue d’un référendum national, tel qu’il est consacré par l’article 84.5 de la Constitution, appartient à l’Assemblée nationale, et le président de l’Assemblée nationale n’est pas habilité à apprécier si les conditions légales requises pour la tenue d’un référendum national sont remplies ni à rejeter une proposition en ce sens émanant d’un organe habilité par la loi. ... Suite
1.3.5.9 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires
4.5.4.2 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Président
4.9.2.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe - Admissibilité
3.1 Principes généraux - Souveraineté
4.9.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe
4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences
3.3 Principes généraux - Démocratie
Souveraineté, Compétence / Parlement, Président, Pouvoirs, Limites / Démocratie, Fondée sur le référendum

Canada

CAN-2025-3-005 a) Canada b) Cour suprême c) d) 24.10.2025 e) 40990 f) R. c. Wilson
L’article 4.1.2 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (ci-après, « LRCDAS ») confère à une personne qui appelle les secours ou qui reste présente sur les lieux lors d’une surdose de drogue une immunité selon laquelle elle « ne peut être accusée, ni être déclarée coupable » de possession d’une substance désignée, infraction prévue à l’article 4.1 de la LRCDAS, lorsque la pre... Suite
5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation
Drogues, Possession, Immunité contre l’arrestation, Surdose / Surdose, Appel aux secours, Immunité contre l’arrestation / Arrestation, Légalité, Possession de drogues / Drogues, Sanctions, Application de la loi / Drogues, Possession, Interdiction, Application de la loi / Immunité, Pénale / Procédures pénales, Immunité

Conseil de l'Europe

ECH-2025-3-001 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Section III d) 07.01.2025 e) 15783/21 f) A.R.E. c. Grèce
Le refoulement des demandeurs d'asile par pushbacks : la charge de la preuve exige des éléments suffisants à l'appui d'une allégation de refoulement, même lorsqu'il existe une pratique générale en cours.
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
Asile, Demandeur, Protection internationale, Rejet / Politique d'asile, Retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, Décision de retour / Asile, Demandeur d'asile, Retour, Vie, Danger

ECH-2025-3-002 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Section I d) 30.01.2025 e) 51567/14 f) Cannavacciuolo et autres c. Italie
Violation de l’article 2 et nécessité de réformes systématiques dues à des décennies de pollution toxique, aggravées par la réponse tardive et inefficace des autorités, exposant les habitants à de graves risques pour la vie.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
Environnement, Droit à la protection d'un environnement sain / Environnement / Citoyen, Questions environnementales, Locus standi

ECH-2025-3-003 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Section V d) 09.01.2025 e) 21766/22 f) Cavca c. République de Moldova
Même si les tests d’intégrité ne sont pas en soi contraires au droit à un procès équitable, l’absence de garanties procédurales, telle que l’absence d’un examen contradictoire d’un moyen de défense fondé sur le piège tendu par les autorités, peut entraîner une violation de l’article 6.1 CEDH.
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
Lutte contre la corruption / Fonction publique, Corruption, Éradication / Agent provocateur, Contrôle d'intégrité, Risque justifié / Corruption, Lutte

ECH-2025-3-004 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Section III d) 03.12.2024 e) 15067/21 f) G.R.J. c. Grèce (déc.)
Malgré des indices laissant supposer l'existence de refoulements systématiques, l'absence de preuves suffisantes et cohérentes attestant de l'expérience individuelle du requérant rend la demande irrecevable ratione personae.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile
Asile / Non-refoulement, Principe / Asile, Demandeur d'asile, Éloignement du territoire

Costa Rica

CRC-2025-3-003 a) Costa Rica b) Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice c) Chambre constitutionnelle d) 19.09.2025 e) 2025-29985 f)
Les personnes d'ascendance africaine ont le droit d'être reconnues comme peuple tribal et le droit d'être consultées en vertu de l'article 6 de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (ci-après, le « OIT »). La juridiction constitutionnelle a certaines limites en matière d'omissions législatives et de délimitation des propriétés. Les autorités publiques sont tenues de ga... Suite
2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux
4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités
5.2.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race
5.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités
5.4.20 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la culture
5.5.5 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux
Peuples tribaux d'ascendance africaine, Affection directe, Consultation préalable / Territoire, Culture, Ancêtres, Droits

France

FRA-2025-3-010 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 12.09.2025 e) 2025-1157 QPC f) Société Digital Classifieds France (Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique)
Dans sa décision n° 2025-1157 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions instituant la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFA », qui est due par les grandes entreprises du secteur numérique à raison des revenus perçus en contrepartie de la fourniture de certains services aux utilisateurs localisés en France.
4.10.7.1 Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes
Imposition / Fiscalité

FRA-2025-3-011 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 12.09.2025 e) 2025-1158 QPC f) M. Icham E. (Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention)
Dans sa décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition prévoyant que l’étranger, dont la rétention a pris fin par l’effet d’une décision de justice, est maintenu à la disposition de la justice pour une durée pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures avant l’appel du ministère public. Il a jugé que cette disposition porte une atteinte excessive à... Suite
1.6.5.5 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
Immigration / Procédure / Éloignement / Rétention

FRA-2025-3-012 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 26.09.2025 e) 2025-1165 QPC f) M. Naoufel E. (Composition de la chambre de l’instruction chargée d’examiner l’appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté)
Dans sa décision n° 2025-1165 QPC du 26 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a réaffirmé le principe d’impartialité, indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles, qui résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point d... Suite
2.3.2 Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
Détention / Juge, Chambre, Composition / Contrôle, Autorité judiciaire

FRA-2025-3-013 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 03.10.2025 e) 2025-1169 QPC f) M. M. Chakib G. (Réitération du placement en rétention administrative d’un étranger)
Dans sa décision n° 2025-1169 QPC du 3 octobre 2025, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions relatives aux droits d’un majeur protégé durant une garde à vue, qui prévoient que si la personne majeure protégée, qui a été placée en garde à vue, n’est pas assistée d’un avocat, son tuteur, son curateur ou le mandataire spécial, avisé de cette procédure, dispose de la possibilité de désigne... Suite
5.1.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
Garde à vue, Légalité

FRA-2025-3-014 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 16.10.2025 e) 2025-1172 QPC f) M. M. Chakib G. (Réitération du placement en rétention administrative d’un étranger)
Dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel a jugé que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière est de nature à justifier que l’administration soit autorisée à réitérer le placement en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement. Toutefois, appliquant une jurisprudence constante et assurant le respect de l’article 66 d... Suite
1.6.5 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
Rétention dans l’attente de l’expulsion / Prolongation

Grèce

GRE-2025-3-001 a) Grèce b) Conseil d'Etat c) Plénière d) 24.10.2025 e) 1918 f) Organismes éducatifs grecs à but non lucratif proposant un enseignement supérieur
Les juridictions nationales doivent interpréter les dispositions constitutionnelles en conformité avec le droit de l'Union européenne.
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
2.2.1.6.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions
Liberté d'établissement

Hongrie

HUN-2025-3-004 a) Hongrie b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 07.10.2025 e) 12/2025. (X. 20.) AB f) Recours constitutionnel contre l'article 39/A.1 de la loi LXXXIII de 1997 relative aux « prestations d'assurance maladie obligatoire »
Lors du calcul des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie, la règle selon laquelle seuls les revenus provenant d'un emploi auprès du même employeur au premier jour de la période d'indemnisation peuvent être pris en compte est inconstitutionnelle. Cette disposition établit une distinction injustifiée entre des assurés se trouvant dans la même situation et viole le principe d'égalité... Suite
3.21 Principes généraux - Égalité
5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale
Adoption / Prestations, Calcul / Charte des droits et libertés, Droit à l'égalité

HUN-2025-3-005 a) Hongrie b) Cour constitutionnelle c) d) 18.11.2025 e) 3402/2025 (XII. 10.) AB f) Recours constitutionnel contre l'arrêt n° Bhar.III.69/2024/9 de la Cour d'appel de Győr
L'incitation à la haine qui porte atteinte à la dignité humaine d'autrui constitue une restriction constitutionnelle à la liberté d'expression. Une opinion qui touche au cœur même de la dignité humaine n'est pas protégée par la Constitution. La Cour a confirmé la décision de la juridiction de troisième instance qui avait déclaré le requérant coupable du délit d'incitation à la haine contre une com... Suite
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
Incitation à la haine contre une communauté / Liberté d'expression / Condamnation pénale, Incitation à la haine et à la violence / Dignité humaine

HUN-2025-3-006 a) Hongrie b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 16.12.2025 e) 1001/2026. (I. 26.) AB f) Recours constitutionnel contre l'article 90.2 de la loi C de 2012 relative au Code pénal
Les mesures plus strictes à l'encontre des récidivistes constituent un élément bien établi et constitutionnellement admis du droit pénal hongrois. La règle dite des « trois fautes » respecte le principe de proportionnalité et ne porte atteinte ni au droit à un procès équitable ni au droit à la liberté.
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
Procès équitable / Prison à perpétuité

Italie

ITA-2025-3-003 a) Italie b) Cour constitutionnelle c) d) 31.07.2025 e) 142/2025 f)
La Constitution ne définit pas la notion de « peuple » ; toutefois, prise dans son ensemble, elle lie la citoyenneté à une communauté partageant des racines linguistiques et culturelles communes, ouverte au pluralisme et protectrice des minorités, ainsi qu’au territoire de l’État. Dans ce cadre, il appartient au législateur de définir les conditions et le contenu matériel de la citoyenneté. On re... Suite
2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne
2.1.3.2.3 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales
2.2.1.6 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
3.18 Principes généraux - Intérêt général
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire
4.7.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences
4.17.2 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers
5.3.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité
Racines linguistiques et culturelles / Les personnes, Concept de

Japon

JPN-2025-3-003 a) Japon b) Cour suprême c) Grande Chambre d) 03.07.2024 e) (Ju) 1319/2023 f) Affaire dans laquelle la Cour a statué : 1. les dispositions relatives aux opérations eugéniques prévues par la loi sur la protection eugénique (articles 3.1.1, 10 et 13.2 de ladite loi) sont contraires aux articles 13 et 14.1 de la Constitution ; 2. l’acte législatif adopté par les membres de la Diète concernant les dispositions relatives aux opérations eugéniques est jugé illégal au regard de l’application de l’article 1.1 de la loi sur la réparation de l’État ; 3. s’il est manifestement contraire aux principes de justice et d’équité et totalement inacceptable de considérer qu’une demande d’indemnisation pour un préjudice résultant d’un délit civil s’est éteinte par l’expiration du délai de prescription prévu à l’article 724.2 du Code civil (avant la modification apportée par la loi n° 44 de 2017), le tribunal peut juger que l’invocation du délai de forclusion est irrecevable car elle constitue une violation du principe de bonne foi ou un abus de droit ; et 4. il est contraire au principe de bonne foi et irrecevable en tant qu’abus de droit d’invoquer le délai de forclusion prévu à l’article 724.2 du même Code.).
S’il est manifestement contraire aux principes de justice et d’équité et totalement inacceptable de considérer qu’une demande d’indemnisation pour un préjudice résultant d’un délit civil s’est éteinte par l’expiration du délai de prescription prévu à la deuxième phrase de l’article 724 du Code civil (avant la modification apportée par la loi n° 44 de 2017), le tribunal peut déclarer irrecevable l’... Suite
5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique
Période d'exclusion / Abus, Droits / Contraire au principe de bonne foi

JPN-2025-3-004 a) Japon b) Cour suprême c) La troisième chambre d) 17.12.2024 e) (A)536/2024 f) (Affaire pénale) Concernant l’article 13.1.6 de la loi relative à la répression de la criminalité organisée et au contrôle des produits du crime (avant la modification apportée par la loi n° 97 de 2022), qui autorise la confiscation des biens, etc., provenant des infractions prévues à l’article 10 de ladite loi, et l’article 29 de la Constitution
L'article 13.1.6 de la loi relative à la répression de la criminalité organisée et au contrôle des produits du crime (avant sa modification par la loi n° 97 de 2022), qui autorise la confiscation des biens, etc., provenant des infractions prévues à l'article 10 de ladite loi, n'est pas contraire à l'article 29 de la Constitution.
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
Produits du crime / Confiscation

Kazakhstan

KAZ-2025-3-006 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 14.07.2023 e) 33 f) Examen de la conformité à la Constitution de l'article 168.4.1 du Code de procédure administrative, 29 juin 2020
Le délai imparti pour interjeter appel ou pour introduire un recours du procureur doit être fixé de telle sorte qu’après que la décision judiciaire a été rendue et reçue sous sa forme définitive, les parties à la procédure administrative disposent d’un délai raisonnable pour prendre connaissance de son contenu, définir leur position sur tous les aspects essentiels, bénéficier (ou fournir) d’une as... Suite
1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
Droit, Entrée en vigueur / Tribunal administratif / Égalité / Protection sociale, Sécurité juridique

KAZ-2025-3-007 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 24.12.2024 e) 58-NP f) Décision réglementaire n° 58-NP du 24 décembre 2024 relative à l’« examen de la conformité à la Constitution des paragraphes 29.2, 29.3 et 29.4 de la résolution réglementaire de la Cour suprême n° 6 du 29 novembre 2019 concernant l’« application de la législation par les tribunaux lors de l’examen des affaires relatives au recouvrement d’une pension alimentaire »
L’État a l’obligation, en vertu de la Constitution et de la législation, d’assurer la protection des droits et des intérêts légitimes de l’enfant, ainsi que de maintenir un équilibre entre les intérêts des bénéficiaires et des débiteurs de la pension alimentaire. Les obligations en matière de pension alimentaire doivent être réglementées en tenant compte des principes de proportionnalité, d’équité... Suite
1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale
5.4.18 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant
Pension alimentaire, Montant / Proportionnalité / Discrimination / Égalité

KAZ-2025-3-008 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 20.01.2025 e) 61-NP f) Décision réglementaire de la Cour constitutionnelle du 20 janvier 2025, n° 61-NP, relative à l’« examen de la conformité à la Constitution des articles 11.1.1.2, 11.1.1.3 et 14.1.10 de la loi du 25 mai 2020 sur la « procédure d’organisation et de tenue des rassemblements pacifiques »
Toute restriction des droits de l'homme et du principe d'équité doit être proportionnée à des objectifs légitimes et respecter les exigences d'équité, de proportionnalité et de caractère raisonnable. Ainsi, la décision de refuser l'autorisation d'un rassemblement pacifique doit reposer sur une analyse approfondie de l'ensemble des circonstances et des risques potentiels.
1.3.4.7.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion
Rassemblement pacifique, Autorisation, Refus

KAZ-2025-3-009 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 24.01.2025 e) 62-NP f) Décision réglementaire de la Cour constitutionnelle n° 62-NP du 24 janvier 2025 relative à l’« examen de la conformité à la Constitution de l’article 21.5.3 de la loi du 16 février 2012 sur le « service militaire et le statut des militaires », le paragraphe 64 du Règlement relatif à l’accomplissement du service militaire dans les forces armées, les autres troupes et les formations militaires, approuvé par le décret du Président n° 124 du 25 mai 2006, paragraphes 26.2 et 30 du Règlement relatif au versement des indemnités financières, des allocations et autres paiements aux militaires des forces armées, approuvé par l’arrêté du ministre de la Défense n° 255 du 2 juin 2017 »
Des doutes avaient été émis quant à la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi sur le service militaire et le statut du personnel militaire ainsi que du règlement relatif au service militaire, notamment dans les cas où un militaire était soupçonné d’avoir commis une infraction pénale et, sur décision de son commandant, continuait d’accomplir son service militaire sans toutefois occu... Suite
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
5.3.5.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Interdiction du travail forcé ou obligatoire
5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence
3.5 Principes généraux - État social
4.11.1 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée
Personnel militaire, Statut particulier / Service militaire / Allocation financière / Commandant d'unité, Ordre

Kirghizistan

KGZ-2025-3-001 a) Kirghizistan b) Cour constitutionnelle c) d) 21.02.2024 e) 03-Р f) Examen de la constitutionnalité des articles 145.1, 145.3 et 153.1 du Code de procédure pénale
Les garanties procédurales spécifiques relatives à l'immunité judiciaire, notamment l'exigence selon laquelle une procédure pénale à l'encontre d'un juge ne peut être engagée que par le procureur général et avec l'accord du Conseil de la magistrature, garantissent l'indépendance judiciaire et empêchent toute poursuite pénale arbitraire, sans pour autant faire obstacle au principe de l'inévitabilit... Suite
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
4.7.4.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public
4.7.16.2 Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité des magistrats
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
Immunité / Statut des juges / Responsabilité pénale / Procédure pénale / Détection des infractions / Le caractère inévitable de la punition / Procureur général / Caractère inévitable de la peine Indépendance judiciaire

KGZ-2025-3-002 a) Kirghizistan b) Cour constitutionnelle c) d) 06.03.2024 e) 05-P f) Examen de la constitutionnalité de l'article 110.8 du Code de procédure administrative de la République kirghize
Le délai de prescription de dix ans pour l'introduction de recours administratifs est inconstitutionnel, car il restreint de manière disproportionnée le droit d'accès à la justice. La sécurité juridique ne saurait justifier des obstacles absolus à la protection juridictionnelle ; les objectifs de stabilité peuvent être atteints par le biais du délai de prescription sans porter atteinte aux droits ... Suite
1 Justice constitutionnelle
1.4 Justice constitutionnelle - Procédure
1.5.6.2 Justice constitutionnelle - Décisions - Prononcé et publicité - Délai
Accès à la justice / Droit à un délai de forclusion / Délai impératif / Sécurité juridique / Stabilité des actes judiciaires / Proportionnalité / Code de procédure administrative / Délais de procédure / Délai de prescription

KGZ-2025-3-003 a) Kirghizistan b) Cour constitutionnelle c) d) 21.06.2024 e) 09-P f) Constitutionnalité de l'article 62 du Code pénal (tel que modifié le 2 février 2017) et de l'article 73 du Code pénal de la République kirghize (tel que modifié le 1er octobre 1997)
Les délais de prescription ne constituent pas une mesure d'atténuation. Afin de garantir la sécurité juridique ainsi que le respect de la légalité et de l'ordre public, ils doivent être appliqués strictement conformément à la législation en vigueur au moment de leur application.
1.6.5.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet rétroactif (ex tunc)
1.6.5.3 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Limitation à l'effet rétroactif
1.6.5.5 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps
2.2.2.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution
5.3.38.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale
Application rétroactive de la loi / Rétroactivité / Ultra-activité du droit / Sécurité juridique / Principe de clémence / Pouvoir discrétionnaire du législateur / Code pénal, Modifications

KGZ-2025-3-004 a) Kirghizistan b) Cour constitutionnelle c) d) 13.11.2024 e) 11-P f) Conformité aux dispositions constitutionnelles des articles 129.7 et 131.2.3 du Code de procédure civile
Imposer à un citoyen l'obligation de procéder à une notification judiciaire en cas d'absence du destinataire constitue une expression légitime du devoir civique ordinaire, ne porte pas atteinte au droit d'accès à la justice et n'impose pas de charges disproportionnées, tout en soulignant la nécessité de moderniser le système de notification judiciaire à la lumière des évolutions technologiques act... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité
4.7 Institutions - Organes juridictionnels
1.4 Justice constitutionnelle - Procédure
5.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques
5 Droits fondamentaux
Devoir civique / Notification judiciaire / Signification d'une assignation / Système de notification judiciaire / Procès équitable / Équité procédurale

Lituanie

LTU-2025-3-003 a) Lituanie b) Cour constitutionnelle c) d) 09.10.2025 e) KT51-N10/2025 f) Perte de la nationalité lituanienne acquise à titre exceptionnel
L'institution constitutionnelle de la nationalité est indissociable des dispositions de la Constitution qui consacrent, entre autres, les valeurs constitutionnelles fondamentales. La Constitution ne précise pas expressis verbis quelles institutions de l'État sont habilitées à statuer sur la perte de la nationalité. Étant donné que la liste des pouvoirs du président de la République (article 84 de... Suite
3.18 Principes généraux - Intérêt général
5.3.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité
4.4.3.1 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes législatifs
4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
Acquisition de la nationalité / Perte de la nationalité / Pouvoirs du président de l'État / Intérêts de l'État en matière de sécurité

LTU-2025-3-004 a) Lituanie b) Cour constitutionnelle c) d) 23.12.2025 e) KT69-(A)-N15/2025 f) Suspension de l'exécution d'un jugement lorsque des femmes enceintes et des personnes ayant des enfants mineurs âgés de moins de trois ans ont été condamnées pour des infractions graves ou très graves
L'article 338.2 du Code de procédure pénale, dans la mesure où il prévoit qu'un tribunal ne peut en aucun cas reporter l'exécution d'un jugement lorsqu'une femme enceinte ou une personne ayant des enfants mineurs de moins de trois ans et dont l'autorité parentale n'a pas été restreinte a été condamnée à une peine privative de liberté pour des infractions graves ou très graves (visées à l’article 1... Suite
4.7.8.2 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions pénales
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
3.9 Principes généraux - État de droit
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
3.21 Principes généraux - Égalité
5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs
5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
Exécution d'un jugement, Report / Personnes ayant des enfants mineurs, Privation de liberté / Femme enceinte, Privation de liberté / Enfant, Intérêt

Macédoine du Nord

MKD-2025-3-006 a) Macédoine du Nord b) Cour constitutionnelle c) d) 22.10.2025 e) BZSP nо. 4/2025 f)
Un contrat de travail ne peut faire l'objet d'une requête individuelle visant à la protection des droits de l'homme et des libertés devant la Cour constitutionnelle, au sens de l'article 53.1 de la loi sur la Cour constitutionnelle. Il s'agit d'un accord dans le domaine des relations de travail conclu entre le requérant et le ministère de la Défense sur la base du consentement et du libre arbitre ... Suite
1.2.2.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique
4.11.1 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée
Fonctionnaire, Emploi, Contrat / Soldat, Professionnel

MKD-2025-3-007 a) Macédoine du Nord b) Cour constitutionnelle c) d) 17.09.2025 e) Joined cases UZ. no. 57/2025 and UZ. no. 58/2025 f)
L'exigence d'un nombre minimal, purement symbolique, de deux signatures pour soutenir une liste de candidats présentée par un groupe de citoyens poursuit un objectif légitime. En l'absence de dispositions légales et compte tenu de l'incapacité du législateur à combler cette lacune en réglementant la procédure et les modalités de collecte des signatures à l'appui des listes de candidats indépendant... Suite
3.3.3 Principes généraux - Démocratie - Démocratie pluraliste
3.9 Principes généraux - État de droit
4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats
5.2.2.9 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Opinions ou appartenance politiques
5.3.29.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat
Élection, Candidat, Indépendant / Pluralisme politique, Principe / Lacune législative / Commission électorale centrale / Élection, Liste, Candidats, Signatures, Nombre minimum

Moldova, République de

MDA-2025-3-010 a) Moldova, République de b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 13.11.2025 e) 14 f) Sur le recours en inconstitutionnalité des dispositions des articles 7.2.a et 18.2.a de la loi n° 130 relative à l« 'utilisation civile des armes et des munitions », 8 juin 2012
Les articles 7.2.a et 18.2.a de la loi n° 130 relative à « l'utilisation civile des armes et des munitions », 8 juin 2012, ne portent pas atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété garanti par les articles 46 et 127, lus conjointement avec l'article 54 de la Constitution. L'État dispose d'une large marge d'appréciation pour réglementer l'utilisation des armes, et l'interdiction t... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.18 Principes généraux - Intérêt général
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
Arme, Permis de port d'arme / Arme, Acquisition, Permis / Arme, Permis, Refus à la suite d'une condamnation / Procédure pénale, Suspect, Arme, Interdiction de port, Temporaires / Procédure pénale, Prévenu, Interdiction temporaire de port d'arme

MDA-2025-3-011 a) Moldova, République de b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 19.12.2025 e) 16 f) Recours en inconstitutionnalité des dispositions de l'article 191 de la loi n° 1409 relative aux médicaments, du 17 décembre 1997
L'article 191 de la loi n° 409 du 17 décembre 1997 relative aux médicaments ne porte pas atteinte au droit de propriété consacré par les articles 46 et 127 de la Constitution. Il répond à un objectif important de santé publique et n'empêche pas de manière disproportionnée les entreprises de poursuivre leurs activités principales ou de se livrer à d'autres activités licites. Cela permet de préserve... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.18 Principes généraux - Intérêt général
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
3.25 Principes généraux - Économie de marché
Conflit d'intérêts, Santé, Activité économique, Vente de biens / Activité économique, Exercice de, Limite / Médicaments, Stéroïdes, Interdiction de fabrication / Médicaments, Fabrication, Autorisation, Certificat

Norvège

NOR-2025-3-001 a) Norvège b) Cour suprême c) d) 24.06.2025 e) HR-2025-1188-A f) Pourvoi formé contre l'ordonnance de la Cour d'appel d'Agder du 27 février 2025
Le droit à la liberté d'expression, tel qu'il est consacré par l'article 100 de la Constitution et l'article 10 CEDH, peut limiter ou interdire une ordonnance de divulgation dans le cadre d'une procédure pénale.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
Procédures pénales / Les lectures du suspect / Ordonnance de divulgation

NOR-2025-3-002 a) Norvège b) Cour suprême c) d) 09.09.2025 e) HR-2025-1726-A f) Pourvoi contre l'arrêt rendu le 19 mars 2025 par la Cour d'appel de Gulating
Le droit à la liberté d'expression, tel qu'il est garanti par l'article 100 de la Constitution et l'article 10 CEDH, n'exclut pas la responsabilité pénale pour des comportements constitutifs de harcèlement sous la forme de publications sur Facebook.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
Diffamation, Responsabilité pénale

Pologne

POL-2025-3-001 a) Pologne b) Tribunal constitutionnel c) d) 02.12.2025 e) K 2/23 f) La publication des déclarations de patrimoine des juges et des juges adjoints, ainsi que l'obligation de déclarer les biens faisant partie de la communauté de biens
L'obligation légale de publier les déclarations de patrimoine des juges et des juges adjoints dans un système informatique en libre accès, ainsi que l'obligation pour les juges et les juges adjoints de déclarer les biens faisant partie de la communauté de biens, portent atteinte au droit au respect de la vie privée, le droit à l’autodétermination informationnelle, ainsi que le droit à la protectio... Suite
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
4.7.2 Institutions - Organes juridictionnels - Procédure
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
Juge, Déclaration de patrimoine, Public / Déclaration de patrimoine, En ligne / Juge suppléant, Déclaration de patrimoine

POL-2025-3-002 a) Pologne b) Tribunal constitutionnel c) d) 04.02.2026 e) P 1/21 f) Le placement dans un établissement psychiatrique sur la base d'une décision judiciaire non définitive constitue une violation de la Constitution polonaise
Le placement dans un établissement psychiatrique sur la base d'une décision judiciaire non définitive constitue une violation de la Constitution.
5 Droits fondamentaux
5.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques
5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
5.3.13.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Effet suspensif du recours
Placement en établissement psychiatrique, Dans l'attente d'une décision judiciaire

Portugal

POR-2025-3-001 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) Première chambre d) 21.01.2025 e) 47/2025 f)
La notification d'opposition du bailleur au renouvellement d'un contrat de bail ne doit pas nécessairement être adressée à la personne qui vit en partenariat civil avec le locataire et qui n'était pas partie au contrat de bail.
5.2.2.12 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil
5.4.13 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement
Maison, Location / Logement, Locataire, Capacité, Droits / Logement, Locataire, Obligation de quitter le logement / Partenaires civils, Inégalité de traitement

POR-2025-3-002 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) d) 22.04.2025 e) 307/2025 f)
La Constitution n’impose ni n’interdit catégoriquement la légalisation de l’aide à mourir. L’insuffisance des soins palliatifs ne saurait constituer un motif permettant de déclarer l’euthanasie inconstitutionnelle. L’examen du patient est une condition préalable à l’euthanasie. Les dispositions légales partant du principe que la personne peut choisir librement entre le suicide assisté et l’euthana... Suite
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie
5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience
Euthanasie / Mort médicalement assistée / Suicide assisté / Soins palliatifs

POR-2025-3-003 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) d) 06.05.2025 e) 347/2025 f)
Avec la dépénalisation de la consommation de stupéfiants, et plus particulièrement dans les cas où la quantité acquise et/ou détenue dépasse celle nécessaire à la consommation individuelle moyenne pendant dix jours, la disposition de l’article 2.2 de la loi n° 55/2023 est devenue, sans aucun doute, un simple critère indicatif permettant d’évaluer l’intention de trafic de l’auteur.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
3.13 Principes généraux - Légalité
3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege
Drogues, Infractions / Stupéfiants, Possession, Quantité, Seuil, Présomption de trafic / Drogue, Consommation

POR-2025-3-004 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) d) 03.06.2025 e) 477/2025 f)
La disposition figurant à l’article 21.1.a de la loi n° 27-A/2020 du 24 juillet 2020, dans la section relative au calcul de la surtaxe sur le secteur bancaire pour le premier semestre 2020, est inconstitutionnelle car elle viole le principe d’interdiction de la rétroactivité fiscale, découlant de l’article 103.3 de la Constitution.
4.10.7.1 Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes
5.3.38.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi fiscale
5.3.42 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale
Secteur bancaire / Supplément / Impôt / Imposition rétroactive

POR-2025-3-005 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) d) 02.07.2025 e) 555/2025 f)
Le fait pour une agence d'intérim de désigner un remplaçant temporaire dans certains cas n'est pas contraire à la Constitution, pas plus que l'interdiction de recourir aux services d'une entité tierce pour pourvoir à des besoins précédemment assurés par un salarié dont le contrat de travail a été résilié au cours des douze derniers mois à la suite d'un licenciement collectif ou d'un licenciement p... Suite
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie
5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables
Travail / Code du travail / Externalisation

POR-2025-3-006 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) d) 08.08.2025 e) 785/2025 f)
Plusieurs propositions d'amendements relatives au regroupement familial, figurant dans le décret n° 6/XVII du Parlement modifiant la loi n° 23/2007 du 4 juillet 2007 (régime juridique régissant l'entrée, le séjour, le départ et l'éloignement des étrangers du territoire national), sont inconstitutionnelles.
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
Droits civils, Droits de l'enfant, Droit à la vie familiale, Droit de l'immigration / Immigration / Famille, Regroupement familial

République tchèque

CZE-2025-3-004 a) République tchèque b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 22.10.2025 e) Pl. ÚS 6/25 f) Litiges climatiques
Si un requérant conteste une intervention prétendument illégale d'une autorité administrative consistant en une abstention de cette dernière, une action en intervention administrative au titre du Code de procédure administrative (loi n° 150/2002 Coll.) ne peut aboutir que si le système juridique impose à l'autorité administrative une obligation correspondant à celle invoquée par le requérant. Pou... Suite
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
4.7.9 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions administratives
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
Changement climatique / Climat, Protection / Thèmes généraux, Climat, Protection / Environnement, Protection du climat / Justice administrative / Séparation des pouvoirs

Roumanie

ROM-2025-3-001 a) Roumanie b) Cour constitutionnelle c) d) 29.10.2024 e) 555 f) Objection of unconstitutionality of the provisions of Articles 30.1, 72.a, 72.g, 77 of the Aquaculture Law
Il n'y a pas de chevauchement normatif entre des règles administratives dont le libellé est similaire dès lors qu'elles régissent des domaines différents, ou s'il s'agit d'une succession implicite entre elles et non de leur coexistence.
1 Justice constitutionnelle
4.8.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Principes et méthodes
Infractions administratives / Les attributions du Parlement / Principe de bonne foi / Réexamen de la loi, Qualité de la loi, Parallélisme législatif

ROM-2025-3-002 a) Roumanie b) Cour constitutionnelle c) d) 05.11.2024 e) 615 f) Recours en inconstitutionnalité de la loi modifiant et complétant l'ordonnance gouvernementale n° 27/2011 relative aux services de transport routier
Les restrictions imposées exclusivement aux nouveaux opérateurs de transport routier de voyageurs sont susceptibles de fausser la concurrence sur ce marché spécifique et d’entraîner un monopole au profit des opérateurs déjà titulaires d’autorisations d’exploitation. L’absence de critères de sélection des opérateurs pour l’attribution des services de transport, ainsi que l’absence de critères techn... Suite
1 Justice constitutionnelle
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
Liberté économique / Égalité des droits / Amélioration de la qualité de vie / Sécurité juridique / Principe du bicaméralisme / Protection de la concurrence loyale / Qualité de la loi / Niveau de vie

ROM-2025-3-003 a) Roumanie b) Cour constitutionnelle c) d) 18.02.2025 e) 51 f) Recours en inconstitutionnalité formé contre la loi portant approbation de l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 79/2024 modifiant l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 57/2019 relative au Code administratif, ainsi que contre l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 79/2024
L’inconstitutionnalité d’un décret d’urgence ou de certaines de ses dispositions entraîne toujours l’inconstitutionnalité de la loi qui l’a approuvé, en tout ou en partie, selon le cas. En revanche, l’inconstitutionnalité de la loi approuvant un décret d’urgence n’entraîne pas nécessairement l’inconstitutionnalité de ce dernier, si la décision de la Cour s’est strictement limitée à la loi.
1 Justice constitutionnelle
4.5.2.3 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Délégation à un autre organe législatif
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
Clarté de la loi / Prévisibilité de la loi / Arrêtés d'urgence du gouvernement / Sécurité juridique / Principe du bicaméralisme / Principe de légalité

ROM-2025-3-004 a) Roumanie b) Cour constitutionnelle c) d) 25.02.2025 e) 87 f) Recours en inconstitutionnalité de la loi modifiant la loi n° 287/2009 relative au Code civil, dans son intégralité
La fixation d’une durée minimale de sept ans pour la conclusion d’un contrat de bail ne permet pas d’atteindre un juste équilibre entre, d’une part, l’intérêt général visant à faciliter la pratique d’une agriculture hautement performante et, d’autre part, l’intérêt individuel des propriétaires à utiliser et à disposer librement de leurs biens. Cette mesure ne semble pas proportionnée à l’objectif ... Suite
1 Justice constitutionnelle
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
Clarté de la loi / Liberté économique / Égalité des droits / Propriété privée / Restriction de l'exercice de certains droits ou libertés fondamentaux / Droit à la propriété privée

ROM-2025-3-005 a) Roumanie b) Cour constitutionnelle c) d) 27.03.2025 e) 154 f) Recours en inconstitutionnalité des dispositions des articles 7.2, 7.3, 23, 25, 26.1 et 26.2 de la loi relative au contrôle de l'utilisation de l'espace aérien national
L'adhésion à l'OTAN implique à la fois le transfert de certaines prérogatives et l'exercice conjoint de certaines compétences avec les États membres. Le transfert d'autorité sur le personnel militaire chargé de missions spécifiques visant à contrôler l'utilisation de l'espace aérien national ne porte pas atteinte à l'exercice de la souveraineté, dans la mesure où il constitue un moyen de défendre ... Suite
1 Justice constitutionnelle
3.1 Principes généraux - Souveraineté
Fidélité à la patrie / Exercice de hautes fonctions publiques / Exercice de fonctions publiques / Souveraineté nationale / Serment / Rôle du président de la Roumanie / Activités militaires ou paramilitaires

ROM-2025-3-006 a) Roumanie b) Cour constitutionnelle c) d) 27.03.2025 e) 157 f) Recours en inconstitutionnalité de la loi relative à la conduite des missions et opérations militaires sur le territoire roumain en temps de paix, ainsi que, en particulier, des dispositions des articles 3.1.d, 3.1.e, 4, 6.1, 6.2, 7.1, 7.2 et 8 de ladite loi
Le transfert de l'autorité sur le personnel militaire dans le cadre de la conduite, en temps de paix, de missions et d'opérations militaires sur le territoire de l'État roumain n'entrave pas l'exercice de la souveraineté, car il s'effectue dans les conditions strictement prévues par la loi et le chef d'état-major de la défense peut ordonner la levée de cette mesure ; il s'agit d'une possibilité ou... Suite
1 Justice constitutionnelle
1.3.4.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre les organes ou les pouvoirs de l'État
4.8.7 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers
Fidélité à la patrie / Commandant des Forces armées / Coopération entre les pouvoirs de l'État / Exercice de hautes fonctions publiques / Exercice de fonctions publiques / Activités militaires ou paramilitaires / Budget public national / Souveraineté nationale / Serment / Qualité de la loi / Rôle du président de la Roumanie

ROM-2025-3-007 a) Roumanie b) Cour constitutionnelle c) d) 09.04.2025 e) 207 f) Recours en inconstitutionnalité de la loi portant approbation de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 160/2020 modifiant et complétant l’ordonnance du gouvernement n° 22/1999 relative à la gestion des ports et des voies navigables, à l’utilisation des infrastructures publiques de transport maritime et à l’exercice des activités de transport par voie navigable dans les ports et sur les voies navigables intérieures, ainsi que complétant l’article 25.1 de la loi n° 21/1996
En cas de transmission par voie électronique, les documents de saisine de la Cour constitutionnelle doivent comporter la signature électronique de leurs auteurs. La Cour constitutionnelle ne peut être saisie qu’après que la loi sur laquelle le contrôle constitutionnel a priori doit être engagé a été transmise aux secrétaires généraux des deux chambres du Parlement, car ce n’est qu’à partir ... Suite
1 Justice constitutionnelle
1.3.4.6.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des référendums et des autres instruments de démocratie directe - Admissibilité
Légalité du renvoi / Recevabilité de l'exception d'inconstitutionnalité

Serbie

SRB-2025-3-004 a) Serbie b) Cour constitutionnelle c) Grande chambre d) 10.07.2025 e) Už-1124/2020 f)
Le droit à un tribunal impartial implique l'absence de préjugés ou d'attitude préconçue à l'égard des parties. Le critère d'impartialité subjective porte sur le comportement d'un juge donné, c'est-à-dire sur l'existence de préjugés personnels chez le juge qui a statué sur une affaire particulière, tandis que le critère d'impartialité objective détermine si la composition de la juridiction offrait ... Suite
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité
1.1.4.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Juridictions
1.1.2.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Composition, recrutement et structure - Désignation des membres
1.1.3.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction - Incompatibilités
1.5.1.1 Justice constitutionnelle - Décisions - Délibéré - Composition de la formation de jugement
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
Impartialité, Subjectivité, Évaluation / Juge, Double rôle, Impartialité / Impartialité, Objectivité

Suisse

SUI-2025-3-005 a) Suisse b) Tribunal fédéral c) Deuxième Cour de droit public d) 23.07.2024 e) 2C_157/2023 f) A. c. Service de la population et des migrants du canton de Fribourg
Article 8 CEDH; article 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (ci-après, «CDE»); article 13 de la Constitution fédérale; article 84.5 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (ci-après, «LEI»); transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour. Relation entre l'article 3 CDE et l'article 8 CEDH (consid. 5.1). Atteinte à la vie ... Suite
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers
5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
Admission provisoire / Enfant, Séjour, Autorisation

SUI-2025-3-006 a) Suisse b) Tribunal fédéral c) Première Cour de droit pénal d) 11.03.2024 e) 6B_1323/2023 f) A. c. Ministère public central du canton de Vaud
Article 261bis.1 du Code pénal; article 10 CEDH; articles 16 et 36 de la Constitution fédérale; condamnation pour discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle; restriction à la liberté d'expression. Réalisation des éléments constitutifs de l'infraction de discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle (consid. 2 et 3). La restriction app... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
Discrimination, Incitation, Prohibition / Haine, Incitation / Homosexuel, Orientation / Orientation sexuelle

Türkiye

TUR-2025-3-004 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 29.05.2025 e) 2023/38006 f) Halit İnciroğlu
Le licenciement d'un juge de sa profession sur la seule base de déclarations de témoins fondées sur des opinions personnelles et des présomptions plutôt que sur des preuves concrètes n'est pas suffisant pour prouver son affiliation ou son lien avec l'Organisation terroriste fethullahiste/Structure étatique parallèle. Un tel licenciement constituerait également une ingérence arbitraire dans le droi... Suite
5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable
5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
Circonstances exceptionnelles, Restrictions, Droits

TUR-2025-3-005 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 17.06.2025 e) 2024/75 f)
En raison de l'absence de contrôle juridictionnel et de mesures visant à empêcher toute ingérence arbitraire dans la liberté d'expression, la disposition accordant à la Fédération turque de football le pouvoir de bloquer la diffusion illégale en ligne de matchs de football est inconstitutionnelle.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
Diffusion, Matchs de football, En ligne, Blocage de l'accès / Fédération turque de football, Autorité réglementaire, Illégal, Ingérence

TUR-2025-3-006 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 08.07.2025 e) 2024/41763 f) Caner Şafak
Le fait que les autorités compétentes n'aient pas compensé la perte de valeur des créances due à l'inflation constitue une violation du droit à la propriété, en liaison avec le droit à un recours effectif.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
Créances, Perte de valeur, Inflation, Absence d'indemnisation / Situation systémique, Jugement du pilote

Ukraine

UKR-2025-3-004 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Deuxième Sénat d) 10.09.2025 e) 4-r(II)/2025 f) Publication des actes des organes d'autogestion du barreau
Des questions avaient été soulevées concernant une disposition de la loi sur « le barreau et l'exercice de la profession d'avocat », selon laquelle les décisions prises par les organes d'autogestion du barreau entrent en vigueur à la date de leur adoption.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
4.7.15.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Compétences des organes
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
Organismes d'autonomie locale / Bar / Actes / Publication

UKR-2025-3-005 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Deuxième Sénat d) 26.11.2025 e) 5-r(II)/2025 f) Garantir les droits des contribuables prévus par la Constitution
Des questions avaient été soulevées concernant certaines dispositions du Code fiscal qui prévoyaient des sanctions en cas de non-respect des délais d'enregistrement des factures fiscales et des calculs de régularisation dans le Registre unique des factures fiscales.
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
4.10.7 Institutions - Finances publiques - Fiscalité
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) / Date limite / Limite / Infraction / Factures, Aministration électronique / Date limite, Non-respect, Sanction

UKR-2025-3-006 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Deuxième Sénat d) 03.12.2025 e) 6-r(II)/2025 f) Représentation des intérêts de l'État devant les tribunaux par le procureur
Certaines dispositions de la loi sur le ministère public étaient contraires à la Constitution dans la mesure où elles donnaient au procureur la possibilité de représenter les intérêts de l'État devant les tribunaux en cas de manquement ou d'exercice inapproprié de la protection de ces intérêts par une autorité de l'État, un organe d'autonomie locale ou toute autre entité dotée de pouvoirs, à laque... Suite
4.7.4.3.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences
Cas exceptionnels / Représentation, Poursuites, Intérêts de l'État

UKR-2025-3-007 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Première chambre d) 11.12.2025 e) 7-r(I)/2025 f) Infractions administratives
Certaines dispositions du Code des infractions administratives ont instauré des amendes en cas de dépassement des limites de dimensions et de poids lors de la circulation de poids lourds sur les autoroutes, les voies publiques et les passages à niveau. Ces dispositions ne sont pas contraires au principe de la présomption d'innocence. Il s'agit de mesures préventives justifiées dans le domaine de l... Suite
5.3.13.1.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative non contentieuse
5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence
Infraction au code de la route, Amende / Sanction, Individualisation / Sécurité routière

UKR-2025-3-008 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Grande Chambre d) 11.12.2025 e) 1-r/2025 f) Délais dont dispose un salarié pour saisir le tribunal en vue du recouvrement de son salaire et des autres sommes qui lui sont dues
Une disposition du Code du travail qui fixe à trois mois le délai dont dispose un salarié pour saisir le tribunal en vue du recouvrement de son salaire et d’autres indemnités est inconstitutionnelle ; elle est contraire aux principes de raison, d’égalité et de protection juridictionnelle effective.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
Salaires, Salariés, Recouvrement, Date limite

Union européenne, Cour de Justice

ECJ-2025-3-007 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 01.08.2025 e) C-758/24 et C-759/24 f) Alace et Canpelli
Protection internationale : la désignation d’un pays tiers comme « pays d’origine sûr » doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif.
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile
5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile
Asile, Pays d'origine sûr, Critères / Asile, Demandeur, Protection internationale, Rejet

ECJ-2025-3-008 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 04.09.2025 e) C-305/22 f) C.J. (Exécution d’une condamnation à la suite d’un MAE)
Une autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen et prendre en charge elle-même l’exécution de la peine sans le consentement de l’État qui a émis ce mandat. Sans ce consentement, l’État d’émission peut maintenir le mandat d’arrêt européen et exécuter lui-même la peine sur son propre territoire.
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
État d’émission , Consentement / Mandat d’arrêt européen, Jugement de condamnation, Reconnaissance, Refus

ECJ-2025-3-009 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 25.11.2025 e) C-713/23 f) Wojewoda Mazowiecki
Citoyenneté de l’Union : un État membre a l’obligation de reconnaître le mariage de deux citoyens de l’Union de même sexe, légalement conclu dans un autre État membre, où ils ont exercé leur liberté de circulation et de séjour;
5.3.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
5.1.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés
Citoyenneté, UE, Libre circulation, Séjour, Droit / Mariage, Citoyens de l'Union de même sexe, Mariage, Reconnaissance, transcription de l'acte de mariage, Refus

ECJ-2025-3-010 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 18.12.2025 e) C-417/23 f) Slagelse Almennyttige Boligselskab, Afdeling Schackenborgvænge
Interdiction de discrimination : la Cour de justice précise, en rapport avec la loi danoise en matière de logement public, les situations pouvant constituer une discrimination fondée sur l’origine ethnique.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.21 Principes généraux - Égalité
5.2.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique
5.4.13 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement
Égalité de traitement, Origine éthnique, Migrants et descendants de migrants / Politique sociale, Accès au logement

ECJ-2025-3-011 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 18.12.2025 e) C-448/23 f) Commission c. Pologne (Contrôle ultra vires de la jurisprudence de la Cour - Primauté du droit de l’Union)
État de droit : la Cour constitutionnelle polonaise a manqué à plusieurs principes fondamentaux du droit de l’Union en méconnaissant la jurisprudence de la Cour de justice. La Cour constate également que la Cour constitutionnelle polonaise ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial, en raison de graves irrégularités ayant entaché la nomination de trois de ses juges ainsi que de sa prés... Suite
2.2.1.6.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne
2.2.1.6.4 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels
4.7.3 Institutions - Organes juridictionnels - Décisions
3.9 Principes généraux - État de droit
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
État de droit, Indépendance de la justice, Protectionnelle juridictionnelle effective / Primauté, Effet direct du droit de l’Union, jurisprudence constitutionnelle rejetant la primauté du droit de l’Union sur les normes constitutionnelles nationales / Notion d’identité nationale d’un État membre, Atteinte