CCJE-BU(2019)7

Strasbourg, 20 septembre 2019

BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF

DE JUGES EUROPÉENS

(CCJE-BU)

Rapport de la 27e réunion

Saverne, 19 juin 2019

Document établi par le Secrétariat

Direction générale I – Droits de l’homme et État de droit


I.          INTRODUCTION

1.             Le Bureau du Conseil consultatif de juges européens (CCJE-BU) a tenu sa 27e réunion le 19 septembre 2019 à Saverne, sous la présidence de M. Duro SESSA (Croatie), Président du CCJE.

2.             Étaient présents les membres suivants du Bureau :

·      Mme Nina BETETTO (Slovénie), Vice-Présidente du CCJE ;

·      Mme Anke EILERS (Allemagne) ;

·      M. Kim LEWISON (Royaume-Uni).

3.             L’ordre du jour figure à l’annexe I.

II.         COMMUNICATIONS DU PRÉSIDENT, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU SECRÉTARIAT

4.             Le Président ouvre la réunion en évoquant la prochaine célébration du 20ème anniversaire du CCJE, et propose d'envisager d'inviter le Président de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à la réunion plénière du CCJE en novembre 2019 à Strasbourg, et de procéder à un échange de vues sur la jurisprudence de la CEDH concernant la situation des juges et leur indépendance, ainsi que la contribution du CCJE aux travaux et réflexions de la CEDH. Le Président souligne que les Avis du CCJE sont de plus en plus souvent cités dans les arrêts de la CEDH, ainsi que dans les arrêts des tribunaux nationaux des Etats membres, et dans les rapports et documents des organes du Conseil de l'Europe, notamment de la Commission de Venise.

5.             Le Bureau souscrit pleinement à cette proposition du Président et demande au Secrétariat de prendre les mesures correspondantes lors de la préparation de la réunion plénière.

6.             Le Président également évoque sa présentation, le 6 février 2019, au Comité des Ministres, au cours de laquelle il a attiré l'attention des Délégués des Ministres sur l'Avis No. 21 (2018) récemment adopté sur la prévention de la corruption parmi les juges, ainsi que sur le rôle croissant du CCJE dans l'identification des meilleures pratiques européennes et la définition de normes pour la profession judiciaire.

7.             Le Président poursuit en rappelant que pour la préparation de l'Avis du CCJE en 2020, le thème du rôle des associations de juges dans le maintien de l'indépendance judiciaire a été précédemment discuté, et propose de présenter ce thème pour discussion avec le Groupe de travail puis pour discussion finale et adoption lors de la réunion plénière de novembre 2019. Le Président souligne que ce sujet devient de plus en plus pertinent. Le Bureau approuve cette proposition et convient de l'opportunité de ce sujet pour l'Avis du CCJE en 2020.

8.             Le Président mentionne également sa visite à Varsovie lors d'un atelier organisé le 25 mars 2019 par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE sur la situation du pouvoir judiciaire en Pologne. Il a présenté aux participants le travail considérable réalisé par le CCJE sur les évolutions négatives en Pologne concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire et a fait le point sur la situation actuelle et les suites à donner.

9.             La Vice-Présidente évoque sa participation, en février 2019, à une conférence sur l'Etat de droit organisée à Tampere dans le cadre de la présidence finlandaise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, où elle a mis l'accent sur l'élaboration des normes du CCJE et leur application tant au niveau international que national.

10.             Le Président et le Vice-Président participeront tous deux, en novembre 2019, à la réunion de haut niveau du Réseau mondial pour l'intégrité judiciaire à Doha, au Qatar, organisée par l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Le Président est membre du conseil d'administration de ce réseau. Il mentionne l'utilité particulière du Réseau pour l’élaboration d’outils de formation.

III.        PRÉPARATION DE L’AVIS N° 22 DU CCJE SUR LE RÔLE DES ASSISTANTS DE JUSTICE AU SEIN DES TRIBUNAUX ET LEURS RELATIONS AVEC LES JUGES

11.             Le Bureau examine le projet d'Avis No. 22 (document CCJE-GT(2019)1Prov2), préparé par l'expert du CCJE, le Prof. Dr. Anne SANDERS, avec quelques modifications introduites par le Bureau, et le salue comme un excellent document et une bonne base pour les discussions et le développement ultérieur de l'Avis lors de la prochaine réunion du Groupe de travail (19-21 juin 2019, Saverne).

12.             Le Bureau rappelle que le concept d'assistant de justice est interprété de différentes manières par les différents Etats membres, c'est pourquoi, dans le projet, une tentative a été faite pour définir clairement ce que le CCJE entend par référence à ce concept. Dans la plupart des Etats membres, les assistants de justice n'ont pas de pouvoir de décision, mais dans certains Etats, ils peuvent en avoir dans une certaine mesure. La définition de l'assistant de justice devrait comporter deux points : ce qui est inclus dans le concept d'assistant de justice, et ce qui ne l'est pas.

13.             Dans le projet susmentionné préparé par l'expert du CCJE, outre cette définition, le cadre judiciaire dans lequel les assistants de justice peuvent s'insérer a également été décrit. Le projet d'Avis a également fourni des informations sur les tendances actuelles, ainsi que décrit les catégories et types d'assistants de justice. La justification de l'emploi d'assistants de justice a également été clairement identifiée. 

IV.       AUTRES TRAVAUX DU CCJE

Suivi du Rapport du Bureau du CCJE sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire dans les États membres du Conseil de l’Europe en 2017, établi sur la proposition du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et contribuant à la mise en œuvre du Plan d'Action du Conseil de l'Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire

14.             Le Bureau discute de la préparation de la deuxième édition du Rapport sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

15.             La première édition[1] a été préparée en 2017 dans le cadre du suivi du rapport du Secrétaire général du Conseil de l'Europe - 2016 intitulé « Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit : Un impératif pour la sécurité de l’Europe », qui proposait « d’élaborer une méthodologie et de mettre en place un mécanisme d’évaluation régulière interne de l’indépendance et de l’impartialité du système judiciaire au sein des États membres du Conseil de l’Europe »[2].

16.             Le Bureau convient des modalités du processus de préparation de la deuxième édition du rapport, conformément à la proposition susmentionnée du Secrétaire Général, en mettant l'accent sur l'indépendance et l'impartialité des juges. Afin d'identifier les sujets de préoccupation dans les Etats membres, une demande d'informations pertinentes a été envoyée à tous les membres et observateurs du CCJE, et leurs réponses seront intégrées dans le rapport, ainsi que les références pertinentes aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, aux avis de la Commission de Venise, aux rapports du Commissaire aux droits de l'homme et de l'Assemblée parlementaire.

17.             Le Bureau souligne également que la préparation de ce rapport constituera, comme il l'a déjà fait en 2017, un suivi du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire dans les États membres[3].

V.        QUESTIONS DIVERSES

18.             Le Bureau a exprimé sa grande appréciation pour l'invitation de la ville de Saverne et son généreux soutien à cette réunion du Bureau, ainsi qu'à la prochaine réunion du groupe de travail à Saverne.

19.             La réunion plénière du CCJE se tiendra du 6 au 8 novembre 2019 à Strasbourg.


ANNEXE I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.         Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

2.         Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

3.         Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat

4.         Preparation of the 37th meeting of the CCJE-GT and the draft Opinion No. 22 on « The role of judicial assistants within the courts and their relations with judges » / Préparation de la 37ème réunion du CCJE-GT et du projet de l’Avis No. 22 sur « Le rôle des assistants de justice au sein des tribunaux et leurs relations avec les juges »

5.         Follow-up to the Report of the CCJE Bureau on judicial independence and impartiality in the Council of Europe member States in 2017, prepared following the proposal of the Secretary General of the Council of Europe and contributing to the implementation of the Council of Europe Plan of Action on strengthening judicial independence and impartiality / Suivi du Rapport du Bureau du CCJE sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire dans les États membres du Conseil de l’Europe en 2017, établi sur la proposition du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et contribuant à la mise en œuvre du Plan d'Action du Conseil de l'Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire

           

6.      Other work of the CCJE / Autres travaux du CCJE

·                Participation of the CCJE in other meetings in and outside the Council of Europe / Participation du CCJE à d’autres réunions au sein et à l’extérieur du Conseil de l’Europe

7.         Any other business / Divers



[1]  Document CCJE-BU(2017)11 publié le 7 février 2018.

[2]  Voir le résumé du rapport, Propositions d’action et recommandations, Indépendance judiciaire : 3e point (page 7).

[3]  Adopté à la 1253e réunion du Comité des Ministres, le 13 avril 2016 (document CM(2016)36final).