Strasbourg, 29 janvier 2019
CEPEJ-BU(2019)2
Commission européenne pour l'efficacité de la justice
(CEPEJ)
33ème réunion du Bureau
Strasbourg, 18 janvier 2019
rapport de réunion
Rapport établi par le secrétariat
Direction générale I – Droits de l’homme et État de droit
1. Le Bureau de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 33ème réunion à Paris, Bureau du Conseil de l’Europe, le 18 janvier 2019, sous la présidence de M. Ramin Gurbanov (Azerbaïdjan), Président de la CEPEJ.
2. Les membres suivants du Bureau étaient également présents :
§ Mme Ivana Borzova (République tchèque), Vice-présidente de la CEPEJ ;
§ Mme Laetitia Brunin (France), membre ;
§ M. Francesco Depasquale (Malte), membre.
3. L’ordre du jour figure en annexe.
1. Informations de membres du Bureau et du Secrétariat
4. Le Bureau prend note du Calendrier des réunions de la CEPEJ pour l’année 2019, tel qu’il figure sur le site internet de la CEPEJ.
5. Le Bureau échange sur les difficultés rencontrées par le Secrétariat pour recruter en temps utile du personnel compétent pour la mise en œuvre de programmes de coopération, en particulier dans la perspective d’une nouvelle coopération de la CEPEJ avec la Commission européenne pour évaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Balkans occidentaux. Ces programmes demandent des compétences pointues qu’il n’est pas possible de trouver sur les listes de réserve actuelles établies suite à des concours. Si le Secrétariat de la CEPEJ n’est pas en mesure de recruter dans les délais impartis du personnel possédant les compétences techniques demandées, il ne sera pas possible d’honorer les engagements à prendre avec la Commission européenne. Le Bureau souhaite que le Président de la CEPEJ attire l’attention du Secrétaire Général sur ce point lors de la rencontre prévue le 4 février prochain.
6. Le Secrétariat confirme au Bureau que des incertitudes existent toujours quant aux possibilités budgétaires pour 2019 et les années à venir, liées aux positions de la Fédération de Russie. Même si un budget a été adopté, il est possible que ceci ne puisse pas être entièrement exécuté, en fonction de l’évolution de la situation. A ce stade le Secrétariat indique qu’il est cependant possible d’aller de l’avant dans la mise en œuvre du programme tel que proposé.
7. Le Secrétariat informe le Bureau de certains articles de presse et réactions sur les réseaux sociaux suite à l’élection d’un juge d’Azerbaïdjan à la présidence de la CEPEJ. Ces réactions relèvent notamment des affaires spécifiques dans lesquelles les tribunaux d’Azerbaïdjan n’auraient pas protégé les droits fondamentaux des justiciables. Le Bureau prend note de cette information et souligne que l’Azerbaïdjan est un membre à part entière du Conseil de l’Europe, que le Président a été élu à l’unanimité des membres de la CEPEJ en tenant compte de ses qualités professionnelles et personnelles et de son investissement reconnu dans les travaux de la CEPEJ depuis de longues années. Le Président rappelle qu’il agit dans ses fonctions de juge en toute indépendance et impartialité, et indique qu’il est prêt à rencontrer les journalistes à tout moment pour le leur rappeler.
2. Evaluation des systèmes judiciaires
8. Le Bureau décide de nommer au sein du CEPEJ-GT-EVAL, jusqu’à la fin de l’année 2019, Joanne Battistino et Ivana Nincic (Serbie), en remplacement de Ramin Gurbanov (devenu Président de la CEPEJ) et Jean-Paul Jean, retraité. Il note que pour la composition du Groupe pour les années 2020-2021, il conviendra de veiller à modifier la surreprésentation actuelle de l’Europe du Sud-est au sein du Groupe.
9. Le Bureau convient du nouveau calendrier pour l’exercice d’évaluation des systèmes judiciaires, tel que présenté en Annexe II.
10. Il souligne sa volonté que le prochain rapport se concentre sur des thématiques plus spécifiques et que les experts scientifiques puissent disposer de plus de temps pour le rédiger. Il soutient l’idée d’inclure des fiches individuelles par pays présentant de manière synthétique la situation du système judiciaire de chaque Etat participant à l’exercice.
11. Le Bureau est tenu informé de l’état des discussions entre le Secrétariat et la Commission européenne en vue d’une coopération spécifique pour évaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Balkans occidentaux. Un tel programme pourrait débuter au printemps 2019 et un premier rapport pourrait être attendu pour le printemps 2020. Le CEPEJ-GT-EVAL est en train de finaliser le questionnaire, basé sur celui utilisé par la CEPEJ pour son cycle d’évaluation, mais comprenant également un nombre significatif de nouvelles questions, notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption – le Secrétariat du GRECO est associé aux travaux dans ce domaine.
3. Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire
12. Le Secrétariat informe le Bureau des progrès accomplis par le Groupe de travail du Centre SATURN, en particulier en matière de pondération des affaires à laquelle il attache une importance particulière. La mission récente en Israël a permis d’enrichir la réflexion. Le Bureau propose que le CCJE soit consulté sur cette thématique.
13. Le Bureau souligne l’utilité de motiver davantage les tribunaux-référents pour qu’ils contribuent encore davantage aux travaux des groupes de travail et suggère d’homogénéiser la liste actuelle afin que l’ensemble des tribunaux qui y figurent soit réactif aux sollicitations de la CEPEJ.
14. Le Bureau relève également la pertinence des travaux en cours sur les délais-cadres et le rôle des parties dans les procédures judiciaires.
4. Qualité de la justice
15. Le Secrétariat informe le Bureau des progrès accomplis par le CEPEJ-GT-QUAL, notamment dans le domaine de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires. Le Bureau souligne l’importance de diffuser largement la Charte éthique et d’assurer un suivi de la manière dont elle est utilisée dans les Etats membres, tant par les pouvoirs publics, les juridictions, que les compagnies privées qui développent les algorithmes (legaltechs, start-ups, etc.). Il propose notamment que ce suivi, de même que le suivi des développements de l’IA appliquée à la justice, soit assuré dans le cadre du le « Centre d’innovation de la CEPEJ ».
16. Le Bureau relève également la pertinence des travaux en cours sur la manière de répondre à l’isolement croissant des juges de par les développements technologiques et la multiplication des contentieux relevant du juge unique. Il propose que le CCJE soit associé à ces travaux.
5. Médiation
17. Le Secrétariat informe le Bureau des progrès accomplis par le CEPEJ-GT-MED. Le Bureau note qu’à la différence des autres groupes, celui-ci n’a pas forcément le même soutien des instances officielles des Etats membres.
18. Il soutient la préparation d’une étude de faisabilité concernant la pertinence de proposer la rédaction d’une Convention européenne en matière de médiation, mais souligne la nécessité de travailler avec prudence et pragmatisme. Il souhaite que cette étude soit préparée dans un cadre raisonnable, en y associant deux ou trois experts qui pourraient travailler sous l’autorité du CEPEJ-GT-MED.
19. Le Bureau soutient la proposition du CEPEJ-GT-MED d’attirer l’attention du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe pour que soient incluses des clauses de médiation dans les contrats signés par l’Organisation. Il est décidé que le Président de la CEPEJ adressera une lettre aux instances compétentes du Secrétariat général dans ce sens.
6. Programmes de coopération
20. Le Secrétariat informe le Bureau de la mise en œuvre des différents programmes de coopération de la CEPEJ :
§ Promouvoir la cyberjustice en Espagne par la gestion du changement et l'amélioration de la collecte de données – Service de Soutien aux réformes structurelles de la Commission européenne ; il est noté que le ministère public souhaite être impliqué dans ce programme.
§ Soutenir l'efficacité de la justice à Malte – Service de Soutien aux réformes structurelles de la Commission européenne.
§ Amélioration du fonctionnement, de la performance et de l’accès à la justice en Tunisie – Programme conjoint financé par l’Union Européenne dans le cadre du PARJ III.
§ Projet pour le renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en Azerbaïdjan, République de Moldova et Projet d'appui à la réforme judiciaire en Géorgie - Partenariat pour la bonne gouvernance, phase II ; il est noté qu’un phasage est prévu, commençant rapidement par la République de Moldova, puis, en cours d’année l’Azerbaïdjan, la coopération avec la Géorgie devant débuter en 2020.
21. Le Bureau est informé qu’à ce jour il n’a pas été trouvé d’accord pour poursuivre la coopération avec le Maroc et exprime le souhait de poursuivre les négociations, après la finalisation d’un rapport d’évaluation du programme bilatéral passé demandé par l’UE, afin que les relations fructueuses avec ce pays depuis 2012 ne soient pas interrompues.
22. Des discussions sont en cours avec le Conseil d’Etat d’Arménie pour rédiger et développer des règles de gestion du système judiciaire.
23. A la demande du Conseil d’Etat égyptien, une visite de contacts pourrait avoir lieu pour étudier la pertinence de développer des actions visant à soutenir les réformes judiciaires.
24. Le jury du prochain concours est en cours de constitution, et l’appel à concours vient d’être lancé. La remise des prix aura lieu le 25 octobre 2019 à Oslo, à l’invitation des autorités de Norvège.
- 2ème Conférence sur l’exécution avec l’UIHJ
25. En accord avec l’UIHJ, le 2ème Colloque sur les « Avoir dématérialisés et exécution forcée » sera organisé le 4 décembre 2019 juste avant la réunion plénière de la CEPEJ, sur le même modèle du 1er colloque organisé en 2014.
11. Représentation de la CEPEJ dans d’autres fora
26. Le Bureau rappelle qu’il compte sur le Secrétariat pour examiner les demandes de représentation de la CEPEJ à différents événements liés au fonctionnement de la justice, organisés en Europe et dans le monde entier. Au besoin, les membres du Bureau doivent être consultés au préalable.
12. Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions relatives au fonctionnement de la justice
27. Le Secrétariat indique n’avoir reçu aucune plainte particulière relevant de ses attributions et appelant un examen plus approfondi de la part du Bureau.
13. Questions diverses
28. La prochaine réunion du Bureau aura lieu le 9 octobre 2019 à Strasbourg.
Annexe I
AGENDA / ORDRE DU JOUR
1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
2. Information by the President of the CEPEJ, members of the Bureau and the Secretariat / Informations du Président de la CEPEJ, des membres du Bureau et du Secrétariat
3. Evaluation of judicial systems / Evaluation des systèmes judiciaires
§ Composition du CEPEJ-GT-EVAL / Composition of the CEPEJ-GT-EVAL
§ 2018-2020 evaluation cycle / Cycle d'évaluation 2018-2020
§ Cooperation with the EC / Coopération avec la CE
- EU Justice Scoreboard / Tableau de bord de l’UE sur la justice
- Horizontal Facility for Western Balkans / Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux
4. SATURN Centre / Centre SATURN
§ Information on the ongoing activities / Information sur les activités en cours
5. Quality of Justice (CEPEJ-GT-QUAL) / Qualité de la Justice (CEPEJ-GT-QUAL)
§ Dissemination and use of the CEPEJ AI Charter / Dissémination et utilisation de la Charte de la CEPEJ sur l’IA
§ Information on the ongoing activities / Information sur les activités en cours
6. Mediation / Médiation
§ Feasibility study for a possible Convention on mediation / Etude de faisabilité pour une possible Convention sur la médiation
§ Information on the ongoing activities / Information sur les activités en cours
7. Co-operation programmes / Programmes de coopération
§ New programmes :
- Promoting cyberjustice in Spain through change management and improvement of data collection – European Commission Structural Reform Support Service / Promouvoir la cyberjustice en Espagne par la gestion du changement et l'amélioration de la collecte de données – Service de Soutien aux réformes structurelles de la Commission européenne
- Supporting the efficiency of justice in Malta – European Commission Structural Reform Support Service / Soutenir l'efficacité de la justice à Malte – Service de Soutien aux réformes structurelles de la Commission européenne
- Improved functioning, performance and access to justice in Tunisia – Joint Programme funded by the European Union as part of PARJ III / Amélioration du fonctionnement, de la performance et de l’accès à la justice en Tunisie – Programme conjoint financé par l’Union Européenne dans le cadre du PARJ III
- Project for strengthening the efficiency and quality of the judicial system in Azerbaijan and Project for supporting judicial reform in Georgia – Partnership for Good Governance with the European Union, Phase II / Projet pour le renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en Azerbaïdjan et Projet d'appui à la réforme judiciaire en Géorgie - à financer par le Partenariat pour la bonne gouvernance, phase II
§ Possible programmes to come / Programmes possibles à venir
- Programme to support the justice sector reform - improving the functioning of justice in Morocco by using the tools of the CEPEJ / Programme d’appui à la réforme du secteur justice – Amélioration du fonctionnement de la justice au Maroc sur la base des outils développés par la CEPEJ
- Request by the Supreme Judicial Council of Armenia on drafting and developing justice management rules / Demande du Conseil supérieur de la justice d’Arménie pour rédiger et développer des règles de gestion du système judiciaire
- Request by the Egyptian State Council to support judicial reforms / Requête du Conseil d’Etat egyptien pour soutenir les réformes judiciaires
8. Crystal Scales of Justice / Balance de cristal
9. 2nd Conference on execution with the UIHJ / 2ème Conférence sur l’exécution avec l’UIHJ
10. Representation of the CEPEJ in other fora / Représentation de la CEPEJ dans d'autres fora
11. Individual complaints submitted to the CEPEJ concerning justice matters / Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions relatives au fonctionnement de la justice
12. Any other business / Questions diverses
2018-2020 Annexe II : Evaluation Cycle – Planning
|
December 2018 CEPEJ Plenary Meeting |
- adoption of the new CEPEJ Evaluation questionnaire (main questionnaire and IT and gender part) by the plenary - Agreement on the new calendar cycle 2018-2020 |
|
31 January-1st February 2019 GT-EVAL Meeting |
- finalization of the questionnaire (which will be send to all the CEPEJ National Correspondent) - discussion on the structure of the new report - discussion on the specific topic |
|
1st March 2019 |
- opening of CEPEJ-COLLECT |
|
7 March 2019 |
Meeting of the National Correspondent excel file with all the data (2012 to 2016, including scoreboard data for EU countries) to be sent to the NC |
|
1st March –1st October 2019 |
CEPEJ data collection (CEPEJ-COLLECT) |
|
23-24 September 2019 CEPEJ-GT-EVAL Meeting |
- Meeting with expert recruited - Decision on the concrete content of the report (including new dashboard on CEPEJ-STAT) |
|
1st October 2019 – 1st February 2020 |
Quality control of submitted data for CEPEJ evaluation |
|
December 2019 CEPEJ plenary meeting |
Agreement on the structure of the new report |
|
February 2020 |
Preparation and delivery of data/tables/updated tools (tableau with 2018 data) |
|
1st March 2020 – 1 st May 2020 |
- Preparation of the different chapters (experts) - Preparation of new dashboards and update of CEPEJ-STAT (secretariat) |
|
May 2020 – June 2020 |
- Review and translation of report 2020 - Submitting draft report and making accessible draft CEPEJ-STAT to CEPEJ members for comments |
|
June 2020 |
Adoption by the plenary meeting of the new report |
|
July 2020 – September 2020 |
Finalization of corrections and translation |
|
October 2020 |
Publication of the Report cycle 2018-2020 |